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Compte-Rendu - CM jeudi 30 mai 2024
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unknown - Communauté d'agglomération - Étampois Sud-Essonne
unknown - Communauté d'agglomération - Étampois Sud-Essonne - CM jeudi 30 mai 2024
Document publié le Jeudi 30 mai 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Étampois Sud-Essonne - CM jeudi 30 mai 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique,
Le
»
P
e
e
@
Méréviltoïs
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉSIENENT
RE
LIBERTÉ
- ÉGALITÉ
— FRATERNITÉ
ARRONDISSEMENT
COMMUNE
DU
MEREVILLOIS
Place
de
l'Hôtel
de
Ville
-
Méréville
—
91660
LE
MÉRÉVILLOIS
ARRIVÉE 05 JUIN
2024
SOUS-PRÉFECTURE
D'ÉTAMPES
PROCÈS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Jeudi
30
Mai
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
trente
mai
à
20h00,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
salle
des
fêtes
d'Estouches
—
Le
Mérévillois,
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Guy
DESMURS,
Maire.
Étaient
présents
:
M.
Guy
DESMURS,
Mme
Sylvie
VASSET,
M.
Christophe
BANASZEWSKI
(arrivé
à
20h13),
Mme
Danielle
BROYARD,
M.
Gaël
CREVEAU
(arrivé
à
20h20),
M.
Jean-Pierre
DUBOIS,
M.
Serge
BEAUVALLET,
Mme
Jacqueline
BABILLON,
M.
Bernard
POINTEAU,
M.
Philippe
VIETTE,
M.
Patrick
THUILLIER,
Mme
Valérie
DUSSAUX,
M.
Bernard
BORDIN,
Mme
Nathalie
BESSÉ,
Mme
Anne
TACONNÉ
(arrivée
à 20h13).
Pouvoirs
:Mme
Bénédicte
VAUSSARD
à
Mme
Sylvie
VASSET,
Mme
Béatrice
DAUBIGNARD
à
M.
Bernard
BORDIN,
M.
Olivier
BARBEROT
à
M.
Philippe
VIETTE.
Etaient
absents
excusés
:M.
Michel
DELATOUCHE,
Mme
Maria
RODRIGUES
DE
FREITAS,
M.
Baptiste
BOUDET.
Étaient
absents
:M.
Félix
SANCHEZ,
Mme
Marie-Christine
MOTCHOULSKY.
M.
Bernard
POINTEAU
est
désigné
secrétaire
de
séance.
Le
quorum
étant
atteint,
la
séance
du
conseil
est
ouverte
à
20h11.
M.
Guy
DESMURS,
Maire,
remercie
les
membres
présents
et
donne
lecture
du
procès-verbal
du
précédent
conseil
municipal
qui
est
adopté
à
l'unanimité.
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
son
article
L.
332-238
2°;
Considérant
qu'en
prévision
de
la
période
estivale
2024,
il
est
nécessaire
de
renforcer
les
services
techniques
de
la
commune
du
Mérévillois
durant
les
mois
de
juillet
et
août
2024,
afin
de
pallier
l'absence
d'agents
en
congés
et
permettre
ainsi
une
continuité
du
service
public. Considérant
qu'il
peut
être
fait
appel
à
du
personnel
recruté
en
qualité
d'agent
contractuel
pour
faire
face
à
des
besoins
liés
à
un
accroissement
saisonnier
d'activité
en
application
de
l’article
L
332-23
2°
du
code
général
de
la
fonction
publique
;
Considérant
qu'à
ce
titre,
il est
nécessaire
de
recruter
2
agents
contractuels
à
temps
complet.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité
:
DÉCIDE
-__
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
recruter
2
agents
contractuels
à temps
complet
affectés
aux
services
techniques
municipaux
pour
faire
face
à
des
besoins
liés
à
un
accroissement
saisonnier
d'activité
pour
la
période
estivale,
en
application
de
l'article
L
332-23
2°
du
code
général
de
la
fonction
publique.
PRÉCISE
que
ces
agents
seront
recrutés
comme
suit :
Cadre
d'emploi
: Adjoints
techniques
territoriaux
Grade :
adjoint
technique
territorial
Echelle
: C1
Cadre
d'emploi
: Adjoints
techniques
territoriaux
-
que
la
rémunération
des
agents
sera
calculée
par
référence
à
l'indice
brut
367,
indice
majoré
366,
base
du
SMIC,
au
taux
horaire
en
vigueur.
-
que
Monsieur
le
Maire
sera
chargé
de
la
constatation
des
besoins
concernés
ainsi
que
de
la
détermination
des
niveaux
de
recrutement
et
de
la
rémunération
des
candidats
selon
la
nature
des
fonctions
et
de
leur
profil.
-
que
les
crédits
correspondant
sont
inscrits
au
budget.
NRACL
avec
le
Centre
|
Arrivée
de
Mr
BANASZEWSKI
et Mme
TACONNÉ
à 20h13
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
que
le
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
de
la
Grande
Couronne
(CIG)
propose
une
convention
pour
le
service
assistance
retraite
pour
les
agents
de
la
collectivité
pour
une
durée
de
trois
ans.
La
nécessité
et
l'importance
d'être
assisté
dans
l'établissement
des
dossiers
complexes
des
agents
municipaux
porteront
sur
la
prise
en
charge
par
les
services
du
CIG
des
domaines
suivants
:
-
Le
dossier
de
demande
d'avis
préalable
CNRACL
(annexe
1) ;
-
Le
dossier
de
demande
de
retraite
(annexe
1) ;
-
Le
droit
à
l'information
: envoi
des
données
dématérialisées
permettant
l'établissement
des
Relevés
Individuels
de
Situation
(RIS)
et
des
Estimations
Indicatives
Globales
(EIG)
devant
être
transmises
à
la
CNRACL
(annexe
3) ;
-
Le
rétablissement
au
régime
général
et
à
l'Ircantec
(RTB)
(annexe
4)
;
-
La
demande
de
régularisation
de
services
(annexe
5)
; Le
service
assistance
retraite
du
CIG
peut
également
proposer
son
aide
sur
les
dossiers
suivants
:
-__
Des
études
sur
les
départs
à
la
retraite
avec
estimations
de
pension
CNRACL
(annexe
2);
|
-
Le
déplacement
éventuel
d’un
agent
du
service
pour
un
dossier
très
complexe
;
-
Un
appui
technique.
Le
coût
de
cette
prestation
est
fixé
à
46,50
euros
par
heure
de
travail
d'un
agent
du
CIG
(catégorie
des
communes
affiliées
de
1001
à
5000
habitants).
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité
:
-__
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
d'assistance
retraite
CNRACL
avec
le CIG.
POINT
REPORTÉ.
POINT
REPORTÉ.
Arrivée
de
Mr
CREVEAU
Gaël
à
20h20
Vu
le
code
Général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2144-3,
L.2211-1
à
L.2218-6
et
L.2224-17,
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
les
articles
L
2122-1
à L 2122-38
et
L 2125-1
à L 2125-6,
Vu
le
code
de
la
voirie
routière
et
notamment
son
article
L
113-2,
Vu
le
code
de
la
route,
Vu
le
code
pénal,
notamment
ses
articles
R.610-5
et
R.644-2,
Vu
le code
de
la santé
publique,
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
municipale
d'assurer
la
bonne
utilisation
de
l'espace
public
et
qu'il
importe
en
conséquence,
dans
l'intérêt
de
la
sécurité,
de
l'accessibilité
des
personnes,
de
la
salubrité,
de
l'environnement
et
de
l’ordre
public,
de
règlementer
les
modalités
d'occupation
du
domaine
public
sur
la
commune
du
Mérévillois, Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité
:
DÉCIDE
de
fixer
les
tarifs
pour
l'occupation
du
domaine
public,
à
compter
du
15
juin
2024,
comme
suit :
A
sn
Unité
de
Montant
Dénomination
Le
né
tarification
en
euros
Cirque,
manèges,
structures
gonflables,
hors
manifestations
organisées
par
la commune
et/ou
Jour
calendaire
60
associations
mérévilloises
Exposition-vente,
hors
manifestations
organisées
par
:
’
Lu
Arr
Jou
daire
0
la commune
et/ou
associations
mérévilloises
r calen
10
Brocante,
vide-greniers,
hors
manifestations
organisées
par
la commune
et/ou
associations
Jour
calendaire
300
mérévilloises
Manifestation
organisée
par
une
association
du
Mérévillois
ayant
un
caractère
d'intérêt
général
et
Exonération
ouverte
à tout
public
50
pour
une
occupation par
semaine
Restauration
ambulante
Forfait
à l'année
100
pour
2
occupations par
semaine
Terrasse
de
restaurant/
bar
Forfait
à l'année
80
12
Semaine,
par
Pose
d'échafaudage
<
1e,
P
10
mètre
linéaire
Emprise
de
chantier
sur
trottoir
Jour
calendaire,
2
p
par
mètre
linéaire
Occupation
de
places
de
stationnement
matérialisées
Jour
calendaire
10
ion
de
ase
Î
ier,
bi
.
Installation de
bungalows
(base
de
vie,
chantier,
bulle
Semaine
60
de
vente...)
<20
m2
Par
tranche
de
10m2
supplémentaires
Semaine
15
Benne
Jour
calendaire
10
.
.
Semaine,
par
de
pa
M
Lt
installation de
palissades
mètre
linéaire
5
.
2
a
Jour
aire
Installation
de
matériaux
ou
matériels
de
travaux
calendaire,
5
par
m2
Prêt
de
barrières
police
pour
signalisation
Jour
calendaire
5
”
Jour
calendai
Redevance
additionnelle
en
cas
de
non-respect
de
OUT ca
encaire
;
Ok
après
mise
en
100
l'autorisation
demeure Jour
calendaire
après
mise
en
200
demeure
de
retrait
Taxation
d'office
pour
occupation
du
domaine
public
non
autorisée
Jour
calendaire
Taxation
d'office
pour
absence
de
déclaration
après
mise
en
,
|
.
:
200
d'occupation
du
domaine
public
demeure
de
régularisation
PRÉCISE
que
ces
tarifs
ne
s'appliquent
pas
pour:
La
Foire
au
Cresson,
Le
Site
Remarquable
du
Goût,
Le
forum
des
associations,
Les
droits
de
place
du
marché,
qui
disposent
de
leur
propre
grille
tarifaire
fixée
par
le
Conseil
Municipal.
Vu
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu
le
décret
n°
2005-324
du
7
avril
2005
relatif
à
la
transmission
par
voie
électronique
des
actes
des
collectivités
territoriales
soumis
au
contrôle
de
légalité
et
modifiant
la
partie
réglementaire
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2131-1,
L.
3131-
1etL.4141-1; Considérant
que,
dans
le
cadre
du
développement
de
l'administration
électronique,
les
collectivités
ont
la
possibilité
d'opter
pour
la
transmission
par
voie
dématérialisée,
via
l'application
«
ACTES
»,
de
leurs
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
au
représentant
de
l'État; Considérant
que
la commune
du
Mérévillois
souhaite
s'engager
dans
la dématérialisation
pour
la
transmission
de
ses
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
à
la
préfecture
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
:
»
DÉCIDE
de
procéder
à
la
télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
et
au
contrôle
budgétaire
;
»
DONNE
son
accord
pour
que
la collectivité
accède
aux
services
Bles
BL
connect,
proposé
par
la
société
Berger-Levrault,
pour
la
télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
et
au
contrôle
budgétaire ;
»
AUTORISE
le
Maire
à
signer
la
convention
de
mise
en
œuvre
de
la
télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
et
au
contrôle
budgétaire
avec
la
préfecture
de
l'Essonne,
représentant
l'État
à
cet
effet ;
*
donne
son
accord
pour
que
le
Maire
signe
le
contrat
de
souscription
entre
la
collectivité
et
la
société
Berger-Levrault
pour
la
délivrance
des
certificats
numériques. VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
loi
du
21
janvier
1995
dite
«
loi
d'orientation
et
de
programmation
de
la
sécurité
»,
VU
la loi du
14
mars
2011
d'orientation
et de
programmation
pour
la
performance
de
la sécurité
intérieure, CONSIDÉRANT
la
demande
du
SDIS91
de
déployer
la
vidéo
protection
sur
les
sites
du
SDIS91
suite
aux
menaces
d’agressions
des
Sapeurs-Pompiers
et
des
personnels
techniques
et
sociaux,
CONSIDÉRANT
que
l'installation
de
la
vidéo
protection,
ainsi
que
la
maintenance
restent
à
la
charge
du
SDIS91,
CONSIDÉRANT
que
les
vidéos
protections
ne
filmeront
que
les
extérieurs
avec
un
champ
visuel
limité
et
les
accès
aux
bâtiments
du
SDIS91,
CONSIDÉRANT
que
les
images
seront
conservées
pour
une
durée
maximale
d’un
mois
et
dont
l'extraction
ne
pourra
se
faire
que
sur
dépôt
de
plainte
et
réquisition
des
forces
de
l'ordre,
Il
est
demandé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
délibérer
afin
de
procéder
au
vote
de
ladite
délibération,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité
:
- APPROUVE
la
mise
en
place
d’un
dispositif
de
vidéo
protection,
pour
les
raisons
et
aux
conditions
financières
et
sécuritaires
évoquées,
sur
le
centre
de
secours,
sis
rue
Jules
Ferry
—
Méréville
91660
LE
MÉREVILLOIS
- AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
mener
à
bien
ce
projet
et
notamment
pour
déposer
une
demande
d’autorisation
auprès
de
la
Préfecture. VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
général
des
impôts,
et
notamment
les
articles
1635
quater
À
et suivants
; articles
1639
a
et
suivants
;
VU
le
Code
de
l'urbanisme,
notamment
les
articles
L101-1
et
suivants,
articles
L.331-1
et
suivants
;
VU
l'ordonnance
n°
2022-883
du
14 juin
2022
(article
4) ;
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
03
février
2011
;
VU
la
Carte
communale
de
la
commune
déléguée
d’Estouches
approuvée
le
15
décembre
2014; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2018-PREF-DRCL-500
en
date
du
28
septembre
2018,
portant
création,
à
compter
du
1°
janvier
2019,
de
la
commune
nouvelle
dénommée
«Le
Mérévillois»
en
lieu
et
place
des
communes
de
Méréville
et
d'Estouches
;
VU
la
délibération,
en
date
du
09
octobre
2019,
prescrivant,
sur
l'ensemble
de
la
commune
nouvelle
Le
Mérévillois,
l'élaboration
d'un
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
;
VU
le
débat
sur
les
orientations
générales
du
Plan
d'Aménagement
et
Développement
Durable
(PADD)
ayant
eu
lieu
au
Conseil
Municipal
du
10
février
2022
;
VU
la
délibération
arrêtant
le
projet
de
révision
du
PLU
et
présentant
le
bilan
de
la
concertation
en
date
du
25
janvier
2024
;
VU
l'arrêté
en
date
du
16
mai
2024,
prescrivant
l'ouverture
et
l'organisation
de
l'enquête
publique
sur
le
projet
arrêté
du
PLU
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
du
19
septembre
2011,
instituant
le
taux
de
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement
sur
les
zones
constructibles
de
la
commune
d'Estouches
;
VU
la
délibération
n°2011/0073
du
conseil
municipal
du
23
septembre
2011,
instituant
le
taux
de
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement
sur
les
zones
U
et
AU
de
la
commune
de
Méréville
;
CONSIDÉRANT
qu'un
taux
de
3%
de
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement
sur
les
zones
U
et
AU
a
été
instauré
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Méréville
par
délibération
en
date
du
23
septembre
2011;
CONSIDÉRANT
qu'un
taux
5%
de
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement
sur
les
zones
constructibles
a
été
instauré
sur
la
commune
déléguée
d'Estouches
par
délibération
en
date
du
19
septembre
2011
;
CONSIDÉRANT
qu’un
Plan
Local
d'Urbanisme
est
en
cours
d'élaboration
sur
la
commune
nouvelle
Le
Mérévillois
;
CONSIDÉRANT
que
même
si
le
PLU
en
cours
d'élaboration
n'a
pas
encore
reçu
approbation
et
n'est
pas
encore
exécutoire,
la
commune
souhaite
porter
le
taux
de
la
taxe
d'aménagement
à
5
%
sur
les
secteurs
des
zones
U
et
AU
identifiés
au
PLU
actuel
et
au
PLU
futur
éventuellement
approuvé
et
exécutoire
;
CONSIDÉRANT
que
même
si
le
PLU
en
cours
d'élaboration
n'a
pas
encore
reçu
approbation
et
n'est
pas
encore
exécutoire,
il
convient
en
cas
d'approbation
du
futur
PLU
rendu
exécutoire
de
délibérer
pour
l'instauration
de
la
taxe
d'aménagement
sur
le
secteur
d'Estouches.
Dans
ce
dernier
cas,
le
taux
sera
de
5%
sur
les
U
et
AU.
CONSIDÉRANT
l’action
des
collectivités
publiques
en
matière
d'urbanisme,
dans
le
respect
du
développement
durable,
visant
à
atteindre
entre
autres
les
objectifs
suivants
:
-
L'équilibre
entre
:
Les
populations
résidant
dans
les
zones
urbaines
et
rurales
;
Le
renouvellement
urbain,
le
développement
urbain
et
rural
maîtrisé,
la
restructuration
des
espaces
urbanisés,
la
revitalisation
des
centres
urbains
et
ruraux,
la
lutte
contre
l'étalement
urbain
:Une
utilisation
économe
des
espaces
naturels,
la
préservation
des
espaces
affectés
aux
activités
agricoles
et
forestières
et
la
protection
des
sites,
des
milieux
et
paysages
naturels
:
La
sauvegarde
des
ensembles
des
ensembles
urbains
et
la
protection,
la
conservation
et
la
restauration
du
patrimoine
culturel
;les
besoins
en
matière
de
Mobilité,
- La
qualité
urbaine
architecturale
et
paysagère
;
- La
diversité
des
fonctions
urbaines
et
rurales
et
la
mixité
sociale
dans
l'habitat,
en
prévoyant
des
capacités
de
construction
et
de
réhabilitation
suffisantes
pour
la
satisfaction,
sans
discrimination,
des
besoins
présents
et
futurs
de
l'ensemble
des
modes
d'habitat,
d'activités
économiques,
touristiques,
sportives,
culturelles
et
d'intérêt
général
ainsi
que
d'équipements
publics
et
d'équipement
commercial,
en
tenant
compte
en
particulier
des
objectifs
de
répartition
géographiquement
équilibrée
entre
emploi,
habitat,
commerces
et
services,
d'amélioration
des
performances
énergétiques,
de
développement
des
communications
électroniques,
de
diminution
des
obligations
de
déplacements
motorisés
et
de
développement
des
transports
alternatifs
à
l'usage
individuel
de
l'automobile
;
- La
sécurité
et
la
salubrité
;
- La
protection
des
milieux
naturels
et
des
paysages,
la
préservation
de
la
qualité
de
l'air,
de
l'eau,
du
sol
et
du
sous-sol,
des
ressources
naturelles,
de
la
biodiversité,
des
écosystèmes,
des
espaces
verts
ainsi
que
la
création,
la
préservation
et
la
remise
en
bon
état
des
continuités
écologiques
; - La
lutte
contre
l'artificialisation
des
sols,
avec
un
objectif
d'absence
d'artificialisation
nette
à
terme
;
- La
lutte
contre
le
changement
climatique
et
l'adaptation
à
ce
changement,
la
réduction
des
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre,
l'économie
des
ressources
fossiles,
la
maîtrise
de
l'énergie
et
la
production
énergétique
à
partir
de
sources
renouvelables
;
CONSIDÉRANT
qu'afin
de
financer
pour
partie
les
actions
et
opérations
en
cours
ou
à
venir
contribuant
à
la
réalisation
des
objectifs
définis
ci-dessus,
il convient
de
revoir
le
taux
de
la
taxe
d'aménagement
institué
actuellement
sur
le
secteur
de
Méréville
de
la
commune
nouvelle
Le
Mérévillois
et
d'anticiper
l'application
de
la
taxe
d'aménagement
sur
le
secteur
d'Estouches
de
la
commune
nouvelle
Le
Mérévillois
en
cas
d'approbation
du
PLU
;
CONSIDÉRANT
que,
conformément
à
l'ordonnance
N°
2022-883
du
14
juin
2022
(article
4)
et
l’article
1639A
du
Code
général
des
impôt,
la
délibération
fixant
le
nouveau
taux
de
la
taxe
d'aménagement
conformément
à
l'article
1635
quater
L
doit
intervenir
avant
le
1%
juillet
pour
être
applicable
à
compter
de
l’année
suivante.
La
délibération
doit
être
notifiée
aux
services
fiscaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
a
été
adoptée.
Elle
produit
ses
effets
tant
qu’elle
n'est
pas
rapportée
ou
modifiée
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité :
-
DÉCIDE
de
fixer
à
5%
le
taux
de
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement
sur
les
zones
AU
et
U
sur
le
secteur
de
Méréville
de
la
commune
nouvelle
Le
Mérévillois.
-
DÉCIDE
de
fixer
à
5%
le
taux
de
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement
sur
les
zones
AU
et
U
sur
le
secteur
d'Estouches
de
la
commune
nouvelle
Le
Mérévillois
dans
le
cas
de
l'approbation
du
PLU
en
cours
d'élaboration
et
rendu
exécutoire.
- _
PRÉCISE
que
la
présente
délibération
à
la
date
de
son
entrée
en
vigueur
:
e__
Annulera
et
remplacera
la
délibération
n°2011/0073
du
conseil
municipal
du
23
septembre
2011;
e
Annulera
et
remplacera
la
délibération
du
19
septembre
2011
au
cas
où
le
PLU
en
cours
d'élaboration
est
approuvé
et
rendu
exécutoire.
e _
Entrera
en
vigueur
au
1er
janvier
2025
pour
une
durée
d'un
an
et
sera
reconduite
de
plein
droit
d'année
en
année
en
l'absence
d’une
nouvelle
délibération
dans
le
délai
prévu
par
la
loi.
Sera
transmise
aux
services
préfectoraux
et
fiscaux
dans
les
délais
impartis
afin
de
la
rendre
exécutoire. VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territorial,
notamment
l’article
L2121-29.
VU
le
Code
du
patrimoine,
notamment
les
articles
L621-30
et
suivants,
R621-92
à
R621-
96
;
VU
le
Code
de
l'urbanisme,
VU
le
Code
de
l'environnement,
relatif
au
champ
d'application
et
objet
de
l'enquête
publique,
notamment
les
articles
L123-1
et
suivants,
R123-1
et
suivants
;
VU
la
circulaire
du
06
aout
2024
relative
à
la
mise
en
œuvre
des
périmètres
de
protection
modifiés
autour
des
monuments
historiques
;
VU
la
Loi
relative
à
la
liberté
de
création,
à
l'architecture
et
au
patrimoine
du
07
juillet
2016
‘dite
«
loi
LCAP)
;
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvé
le
03
février
2011
;
VU
l’arrête
de
prescription
de
révision
globale
du
PLU
sur
l'ensemble
de
la
commune
nouvelle
Le
Mérévillois,
en
date
du
09
octobre
2019; VU
la proposition
de
l'architecte
des
bâtiments
de
France
concernant
la mise
en
place
d'un
Périmètre
délimité
des
Abord
(PDA)
des
monuments
historiques
;
CONSIDÉRANT
que
le
Périmètre
Délimité
des
Abords
(PDA)
proposé
par
l'architecte
des
Bâtiments
de
France
sera
plus
adapté
à
la
réalité
du
terrain
ainsi
qu'aux
enjeux
patrimoniaux
et
paysagers
des
Abords
des
Monuments
Historiques
concernés
que
les
actuels
périmètres
de
protection
de
500m
de
rayon
autour
des
Monuments
Historiques ;
CONSIDÉRANT
que
le
plan
des
servitudes
actuel,
présent
dans
le
PLU
approuvé
le
03
février
2011
concernant
les
périmètres
de
protection
des
abords,
comporte
des
irrégularités
par
rapport
aux
données
de
la
DRAC
qu'il
convient
de
rectifier
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité
:
-
DÉCIDE
de
donner
son
accord
sur
la
proposition
d’instauration
du
Périmètre
Délimité
des
Abords
(PDA)
des
Monuments
Historiques
tel
que
proposé
par
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France.
-__
PRÉCISE
que
le
dossier
de
PDA
sera
soumis
à
enquête
publique
conjointement
à
l'enquête
publique
organisée
pour
le
projet
de
révision
globale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU) ;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
documents
nécessaires
à
l’accomplissement
de
cette
procédure. Point n°
11
: Délégation
de
signature à
un élu
en
vertu de l’article L.422-7 du
Code
de
l'Urbanisme
Rapporteur
: Guy
DESMURS
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
l’article
L.422-7
;
Considérant
que
Monsieur
Guy
DESMURS,
maire
de
la
commune
Le
Mérévillois
91660,
sollicite
une
demande
de
déclaration
préalable
pour
la
réalisation
de
travaux
de
changement
de
fenêtres
sur
un
bien
lui
appartement
situé
9
rue
Carnot
—
Méréville-
91660
Le
Mérévillois
;
Considérant
l’article
L.422-7
du
Code
de
l'urbanisme
qui
dispose
que
«
si
le
maire
ou
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
intéressé
au
projet
faisant
l'objet
de
la
demande
de
permis
ou
de
la déclaration
préalable,
soit
en
son
nom
personnel,
soit
comme
mandataire,
le
conseil
municipal
de
la
commune
ou
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
désigne
un
autre
de
ses
membres
pour
prendre
la
décision
».
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
l'article
L.422-7
;
Considérant
que
Monsieur
Guy
DESMURS,
maire
de
la
commune
Le
Mérévillois
91660,
sollicite
une
demande
de
déclaration
préalable
pour
la
réalisation
de
travaux
de
changement
de
fenêtres
sur
un
bien
lui
appartement
situé
9
rue
Carnot
—
Méréville-
91660
Le
Mérévillois
;
Considérant
l'article
L.422-7
du
Code
de
l’urbanisme
qui
dispose
que
«
si
le
maire
ou
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
intéressé
au
projet
faisant
l'objet
de
la
demande
de
permis
où
de
la
déclaration
préalable,
soit
en
son
nom
personnel,
soit
comme
mandataire,
le
conseil
municipal
de
la
commune
ou
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
désigne
un
autre
de
ses
membres
pour
prendre
la
décision
». Point
n°
12
: Identification
des
Zones
d’Accélération
EnR
(ZAENR)
Rapporteur
: Guy
DESMURS
POINT
REPORTÉ.
Informations
diverses
:
-
Mr
THUILLIER
demande
à
ce
que
le rond-point
situé
à
Intermarché
soit végétalisé
pour
respecter
la
sécurité.
-
Mr
DUBOIS
demande
à
ce
que
les
panneaux
de
signalétique
soient
uniformisés
et
remis
à jour.
-__
Mr
DUBOIS
rappelle
que
l'inauguration
du
château
d’eau
et
du
mini-golf
de
la
piscine
sera
le vendredi
01/06/2024
à
17h30.
-__
Mr
VIETTE
demande
s’il
est
possible
de
réaménager
le
devant
de
la
Halle
au
Cresson
et
revégétalisée.
-
Mr
CREVEAU
informe
les
conseillers
sur
l'avancée
des
travaux
du
gymnase.
Les
pochoirs
muraux
sur
les
murs
extérieurs
vont
débutés.
Inauguration
du
gymnase
prévue
le
31/08/2024.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé
Monsieur
le
Maire
clôt
la
séance
à
21h18.
ARRIVÉE 05
JUIN
2024
ÉTAMPES
SOUS-PRÉFECTURE
D'
10