Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis574 2025 anonymise
unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis572 2025 anonymise
unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis573 2025 anonymise
unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis610 2025 anonymise
unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis579 2025 anonymise
unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis632 2025 anonymise
unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis529 2025 anonymise
unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis401 2026 anonymise
unknown - Métropole - Metz - 99 AU decis239 2025 anonymisee
unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis05 2025 anonymisee
unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis230 2025 anonymisee
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis230 2025 anonymisee)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
EUROMÉTROPOLE DE METZ
MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz # CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1
Là METZ MÉTROPOLE ET?
T. 03 87 20 10 OO « F. 03 57 88 32 68 u eurometropolemetz.eu
DÉCISION 230 / 2025
RELATIVE A LA CESSION D'UNE ASSIETTE FONCIERE PORTANT SUR LE LOT N°18
DE LA ZAC DU PARC DU TECHNOPOLE AU PROFIT DE M. 5 ET MME
Nous soussigné, François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération en date du 15 juillet 2020, par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation à son Président,
VU la Convention de Concession d'Aménagement en date du 11 septembre 2012, relative à l'aménagement de la ZAC du Parc du Technopôle et son avenant,
VU l'article 12.2 de ladite convention stipulant qu'à l'occasion d'une cession d'un bien immobilier, bâti ou non bâti, par la SAREMM, celle-ci notifie à Metz Métropole en vue de recueillir son accord les noms et qualités des attributaires, ainsi que le prix et les modalités de paiement,
VU la demande d'agrément de la SAREMM portant sur la cession d’une emprise foncière d'environ 626 m° à M.H 5 et Mme” en date du 31 mars 2025,
CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole de céder cette emprise foncière dans le cadre d'un programme d'habitat individuel,
VU les modalités de cession du lot n°18 suivantes :
Nom et qualité de l'acquéreur
" Monsieur et Madame
\— 57000 METZ
Parcelles et droits à construire
“ Lot n°18 d'une superficie d'environ 626 m°, cadastrée section CL n°236 sise à Metz, = Droits à construire : 188 m? de surface de plancher (avec un taux de tolérance de 5%),
Montant de la cession
" Le montant de la cession du lot n°18 est fixé au prix de 225 360,00 € TTC, sur la base du prix bilan de 360,00 € TTC / m° de terrain.
Modalités de paiement
« Au jour de la signature de l'avant-contrat, l'acquéreur versera, par l'intermédiaire de la comptabilité du notaire, une somme de 22 536,00 €, représentant 10% du prix TTC, “" Le solde du prix de cession sera payable au jour de la signature de l'acte et par l'intermédiaire de la comptabilité du notaire.
DÉCIDONS :
D'agréer les modalités de cession du lot n°18 de la ZAC du Parc du Technopôle, au bénéfice de l'acquéreur mentionné ci-dessus, dans le cadre d'un programme d'habitat individuel.
Fait à Metz, le LR. RE. DES
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur gs P Le Président (057-200039865-20250428-Decis230-2025-AU
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 05/05/2025
Pour l'autorité compétente par délégation François GROSDIIPIER Maire de Metz
Conseiller régional du Grand Est
Membre Honoraire du Parlement