unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis579 2025 anonymisee

Documents similaires

unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis632 2025 anonymise

unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis574 2025 anonymise

unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis610 2025 anonymise

unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis572 2025 anonymise

unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis573 2025 anonymise

unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis230 2025 anonymise

unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis529 2025 anonymise

unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis520 2025 anonymisee

unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis522 2025 anonymisee

unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis335 2025 anonymise

unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis579 2025 anonymisee Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis579 2025 anonymisee)Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Tourisme, “à érmoroue METZ MÉTROPOLE

Xe EUROMI LE EUROMÉTROPOLE DE METZ

MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz s CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1

T. 03 87 20 1000 %F, 03 57 88 3268 « eurometropolemetz.eu Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 07/10/2025]

Pour l'autorité compétente par délégation

x

DÉCISION 579 / 2025

PORTANT SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE ET TEMPORAIRE

Nous soussigné, Pierre FACHOT, Conseiller Délégué en charge de la Gestion Foncière de Metz Métropole,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU la délibération en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation à son Président,

VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 03 juin 2024 par lequel Monsieur Pierre FACHOT, Conseiller Délégué « Gestion Foncière », a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour « conclure toute convention de location ou de mise à disposition de biens »,

VU l'arrêté en date du 21 janvier 2008 portant concession de logement par nécessité absolue de service au profit de Monsieur ;

CONSIDERANT la cessation d'activité de Monsieur en tant que concierge du Musée de la Cour d'Or à compter du 1° juillet 2005,

CONSIDERANT que la concession précitée doit prendre fin suivant les trois mois où son bénéficiaire cesse d'occuper son emploi de concierge,

CONSIDERANT les difficultés de relogement rencontrées par Monsieur et de ses

faibles revenus,

CONSIDERANT la volonté de Metz Métropole de répondre à son besoin urgent et immédiat

d'hébergement,

CONSIDERANT le fait que Monsieur occupe d'ores et déjà l'appartement pour lequel Metz Métropole entend lui délivrer une convention d'occupation précaire et temporaire pour la période du 1°’ septembre 2025 au 31 décembre 2025,

DÉCIDONS :

- D'accepter les termes de la convention d'occupation précaire et temporaire ci-annexée, établie par

Metz Métropole au bénéfice de Monsieur , pour la mise à disposition d’un

appartement aux conditions suivantes :

- Désignation du bien concerné : un appartement d'une superficie approximative de 100 m°, situé 2 rue du Haut Poirier à Metz comprenant une cuisine, un salon/séjour et 3 chambres.

L'appartement est doté d'une cour intérieure dans laquelle l'Occupant a la possibilité d'y

stationner un véhicule.

Ce bien est situé sur les parcelles d’assise cadastrées section 24 n°185 (13a 97ca) et n°186

(23a 79ca) à Metz.

- Redevance mensuelle : 400 €.

- Durée: du 1° septembre 2025 au 31 décembre 2025.

- De signer la convention d'occupation précaire et temporaire précitée.- D'autoriser la signature des avenants à cette convention devant éventuellement intervenir.

Faità Metz, le * 3 OCT. 2095

Pour le Président et par délégation

Le Conseiller Délégué

Pierre FACHOT

Maire de Jussy# # JS EUROMÉTROPOLE

"METZ y

CONVENTION D’OCCUPATION A TITRE PRECAIRE ET TEMPORAIRE

LOGEMENT SIS 2 RUE DU HAUT POIRIER A METZ

ENTRE

METZ METROPOLE, Etablissement Public de Coopération Intercommunale

Maison de la Métropole, 1 Place du Parlement de Metz - CS 30353 - 57011 Metz Cedex 1

Représentée par Monsieur Pierre FACHOT, Conseiller Délégué, en vertu d'un arrêté de délégation en date du 03 juin 2024 et de la décision n° 579 / 2025 en date du +3 OCT. 2075

Ci-après désignée par le terme « Le Bailleur », « l'Eurométropole de Metz »,

D'une part

ET

Monsieur h

2, rue du Haut Poirier — 57000 METZ

Ci-après dénommée "L'Occupant"

D'autre part,

L'Eurométropole de Metz et Monsieur sont dénommés ci-après « Les Parties ».

PREAMBULE

Par arrêté en date du 21 janvier 2008, le logement situé 2 rue du Haut Poirier à Metz a été concédé à Monsieur par nécessité absolue de service, celui-ci assurant les fonctions de concierge du Musée de la Cour d'Or.

Monsieur , qui a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1° juillet 2025, doit quitter l'appartement précité le 30 septembre 2025, l'arrêté de concession de logement par nécessité absolue de service dont il bénéficie ne lui permettant pas de continuer à en disposer au-delà de cette date.

Au regard des difficultés de relogement que rencontre Monsieur et de ses faibles revenus, l'Eurométropole de Metz consent à lui établir une convention d'occupation précaire et temporaire d'une durée de 3 mois, lui permettant ainsi de répondre à son besoin urgent et immédiat d'hébergement.Le présent contrat vient donc définir les modalités de mise à disposition établie à titre précaire et temporaire de l'appartement sis 2 rue du Haut Poirier à Metz, au bénéfice de Monsieur

CECI ETANT ENTENDU, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : DESIGNATION DU BIEN

L'Eurométropole de Metz autorise l'Occupant à occuper à titre temporaire et éminemment précaire le bien suivant :

- Un appartement d’une superficie approximative de 100 m?, situé 2 rue du Haut Poirier à Metz comprenant une cuisine, un salon/séjour et 3 chambres. L'appartement est doté d'une cour intérieure dans laquelle l'Occupant a la possibilité d'y stationner un véhicule.

Ce bien est situé sur les parcelles d'assise cadastrées section 24 n°185 (13a 97ca) et n°186 (23a 79ca) à Metz.

ARTICLE 2 : DESTINATION DU BIEN

La présente convention d'occupation est conclue pour un logement d'urgence à vocation temporaire.

L'Occupant reconnaît formellement que le respect rigoureux et strict de cette destination constitue un élément essentiel et déterminant de cette convention, sans l'exécution fidèle de laquelle celle-ci n'aurait pas été conclue

ARTICLE 3 : CARACTERE PRECAIRE DE L'OCCUPATION

Monsieur , concierge du Musée de Metz la Cour d'Or depuis 2008, a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1° juillet 2025. Ainsi, il doit restituer à l'Eurométropole de Metz, pour le 30 septembre 2025, l'appartement sis 2 rue du Haut Poirier qu'il occupe dans le cadre d'un arrêté portant concession de logement par nécessité absolue de service.

Compte tenu de la situation précaire de l'Occupant qui rencontre des difficultés à se reloger et dispose de faibles revenus, l'Eurométropole de Metz consent à ce qu'il puisse continuer à disposer de cet appartement pendant une durée ne pouvant pas excéder 3 mois, lui permettant ainsi de répondre à son besoin urgent et immédiat d'hébergement.

Cette occupation est consentie uniquement à titre précaire. Le caractère précaire de cette occupation constitue l'élément essentiel de l'accord des Parties, sans lequel ni l'Eurométropole de Metz, ni l'Occupant ne seraient obligés. La présente convention ne peut donc, en aucun cas, être assimilé à un bail, à un bail d'habitation ou à un bail commercial.

ARTICLE 4 : CONDITIONS D'UTILISATION

L'Occupant prendra les biens dans l’état où ils se trouvent sans recours contre l'Eurométropole de Metz.

L'Occupant s'engage à occuper paisiblement et raisonnablement les biens mis à sa disposition.

Il s'engage à ne faire aucuns travaux sans le consentement de l'Eurométropole de Metz.

L'Occupant devra aviser l'Eurométropole de Metz de toute réparation dont il serait amené à même de constater la nécessité sous peine d'être tenu responsable de toute aggravation résultant de son silence.

Dans le cadre du projet de réaménagement par l'Eurométropole de Metz des biens objet de la présente convention, l'Occupant s'engage à faciliter leur accès aux agents de l'Eurométropole de Metz ou prestataires agissant pour son compte, sous réserve d’un délai de prévenance de 72h00.ARTICLE 5 : ETAT DES LIEUX

Les Parties conviennent de ne pas établir d'état des lieux d'entrée.

ARTICLE 6 : DUREE

La présente convention d'occupation précaire prendra effet à compter du 1% octobre 2025 jusqu'au 31 décembre 2025.

Le Preneur s'oblige à quitter les biens mis à sa disposition à l'expiration de la présente convention, sans chercher à s'y maintenir sous quelque prétexte que ce soit. Il devra procéder à l'enlèvement de son mobilier et des ses objets personnels à ses frais.

ARTICLE 7 : REDEVANCE

L'Occupant jouit du bien désigné à l'article 1 de la présente convention moyennant une redevance mensuelle de 400 € (QUATRE-CENTS EUROS).

Cette redevance sera payable mensuellement et d'avance.

Les titres de recette correspondant et émis par les services de l'Eurométropole de Metz, devront être payés par l'Occupant auprès du Service de Gestion Comptable sous un délai de 30 jours suivant la date de réception.

ARTICLE 8 : IMPOTS ET CHARGES

L'ensemble des impôts et charges afférents aux biens mis à disposition seront pris en charge par l'Eurométropole de Metz hormis les charges liées à l'électricité qui seront à la charge de l'Occupant et réglées directement par ce dernier auprès du fournisseur.

ARTICLE 9 : ASSURANCES

L'Occupant devra souscrire une assurance couvrant les risques locatifs et fournir une attestation d'assurance à l'Eurométropole de Metz, au plus tard, à la date de prise d'effet de la présente convention.

En cas de péril imminent ou de dégradation anormale qu'il constaterait sur les biens, l'Occupant s'engage à alerter immédiatement l'Eurométropole de Metz et à prendre les mesures conservatoires adéquates.

L'Occupant renonce à tout recours contre l'Eurométropole de Metz, pour les dommages de toute nature

qu'il pourrait subir, pour quelque cause que ce soit, et s'engage à ne leur réclamer aucune indemnité

pour quelque motif que ce soit.

ARTICLE 10 : CESSION ET SOUS-LOCATION

La présente convention étant consentie intuitu personae, en raison de la situation personnelle et difficile de l'Occupant, toute cession de droits réels en résultant est interdite.

De même, l'Occupant s’interdit de sous-louer tout ou partie des biens objets de la présente convention et, plus généralement, d'en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers, par quelconque modalité que ce soit.

ARTICLE 11 : RESILIATION / CLAUSE RESOLUTOIRE

La présente convention pourra être résiliée à tout moment par l'une ou l'autre des Parties, sans aucune indemnité, moyennant un préavis d'un mois par lettre recommandée avec accusé de réception.Toutefois, en cas de non-paiement d'un avis d'échéance à son terme exact ou de l’inexécution de l’une des conditions du présent contrat, et un mois après un commandement de payer ou huit jours après une sommation d'exécuter restés sans effet et contenant l'indication par l'Eurométropole de Metz de sa volonté d'exercer la présente clause, le présent contrat sera résilié de plein droit.

Cette résiliation s'applique sans préjudice de tous dépens ou dommages et intérêts. Les frais de procédure ou de mesures conservatoires, ainsi que de notification, seront à la charge de l'Occupant.

ARTICLE 12 : ATTRIBUTION JURIDICTION

Tout litige né de la présente convention sera soumis à la juridiction compétente du lieu de la situation des biens.

Fait en deux exemplaires à Metz, le 03 l À oi 202 ST

Pour METZ METROPOLE L'Occupant Pour le Président et par délégation

Le Conseiller Délégué

Pierre FACHOT

Maire de Jussy