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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
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Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
Eu PRÉFET DE LA SEINE- MARITIME Liberté ‘ Egalité Fraternité
Cabinet
du
Préfet
Direction
des
sécurités
Bureau
des
Polices
administratives
Arrêté
portant
interdiction
temporaire
de
la vente
à emporter,
de
la
consommation
ou
de
la
détention
sur
la voie
publique
et
les
terrains
publics
de
toutes
boissons
alcooliques
et
alcoolisées
dans
le
département
de
la
Seine-
VU Vu VU VU Vu VU Considérant
Maritime
pour
les
fêtes
du
14
juillet
2024
Le
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2212-2,
L.2214-4
et
L.2215-
;
le
code
de
la santé
publique
et
notamment
son
article
L.3321: ;
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions ;
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
modifiée
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
le
décret
du
Président.
de
la
République
du
2
avril
2021
nommant
M.
Clément
VIVES
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
le
décret
du
président
de
la
République
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
M.
Jean-
Benoît
ALBERTINI
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
l'arrêté
CAB
du
15
décembre
2021
portant
règlement
général
de
la
police
des
débits
de
boissons
dans
le
département
de
la
Seine-Maritime ;
que
de
nombreux
troubles
à
l'ordre
public
causés
par
des
personnes
sous
l'emprise
de
l'alcool
ont
été
constatés
dans
le
département
de
la
Seine-Maritime
à
plusieurs
reprises,
à
l'occasion
des
périodes
de
fêtes
et
notamment
lors
des
festivités
du
14
juillet
;
Considérant Considérant
Préfecture
de
la
Seine
les
risques
de
graves
troubles
à
l'ordre
public
et
d'accidents
routiers
engendrés
par
le
phénomène
croissant
d'alcoolisation
susceptibles
de
se
produire
à
l'occasion
des
festivités
du
14
juillet
2024;
la
nécessité
d'interdire
la
vente
à
emporter,
la
consommation
ou
la
détention
sur
la
voie
publique
et
les
terrains
publics
de
boissons
alcooliques
et
alcoolisées,
pour
prévenir
la
répétition
de
tels
actes
qui
portent
atteinte
gravement
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
à
l'occasion
des
festivités
du
14
juillet
2024
;
-Maritime
- 7
place
de
la
Madeleine
- CS16036
- 76036
ROUEN
CEDEX
Standard
: 02
32
76
50
00
- Courriel :
pref-bpa-spas@seine-maritime.gouv.fr
1/2. Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
ARRÊTE
Article
1”
-
La
vente
à
emporter
de
toutes
boissons
alcoolisées
(appartenant
aux
3e,
4e
et
5° groupes
définis
par
l'article
L.3321-1
du
code
de
la
santé
publique)
est
interdite,
sur
tout
le
département
de
la
Seine-Maritime
:
- du
samedi 13 juillet
2024
(18h00) jusqu'au
dimanche 14 juillet
2024
(8h00),
- du
dimanche 14 juillet
2024
(18h00)
jusqu'au
lundi
15 juillet
2024
(8h00).
Cette
interdiction
ne
s’appliquera
pas
aux
débits
de
boissons
temporaires
expressément
autorisés
par
les
communes. Article
2
-
La
consommation
ou
la
détention
de
toutes
boissons
alcoolisées
sur
la
voie
publique
et
les
terrains
publics
(appartenant
aux
3°,
4°
ou
5°
groupes
définis
par
l’article
L.3321:1
du
code
de
la
santé
publique)
est
interdite
sur
tout
le
département
de
la
Seine-Maritime :
- du
samedi
13 juillet
2024
(18h00)
jusqu'au
lundi
15juillet
2024
(8h00).
Cette
interdiction
ne
concerne
pas
les
lieux
et
établissements
suivants :
- Les
lieux
de
manifestations
locales
pour
lesquels
la
consommation
d'alcool
a été
régulièrement
autorisée
:
- les
débits
de
boissons
disposant
d’une
convention
d'occupation
du
domaine
public
aux
fins
d' exploitation
d'une
terrasse
et
pour
lesquels
la vente
d'alcool
y
est
autorisée.
Article
3 -
Exception
faites
aux
débits
de
boissons
temporaires
autorisés
dans
le
cadre
des
festivités
organisées
par
les
communes.
Article
4
-
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
poursuivies
et
réprimées
conformément
aux
lois
et
aux
règlements
en
vigueur.
Article
5
-
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
les
maires
du
département
de
la
Seine-Maritime,
le
contrôleur
général,
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
Seine-Maritime,
le
général,
commandant
la
région
de
gendarmerie
de
Normandie,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départemental
de
la
Seine-Maritime,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
et
affiché
dans
les
locaux
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
de
la
sous-préfecture
du
Havre
et
de
la
sous-préfecture
de
Dieppe. Copie
du
présent
arrêté
sera
transmise
aux
procureurs
de
la
République
territorialement
compétents.
Fait
à Rouen,
le
_
g
JUIL.
2024
/Jean-Benoît ALBERTINI
Voies
et
délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
4211
à
R.
421-5
du
code
de
la justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
- le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
par
le site
www.telerecours.fr
2/2