Arrêté - 2023 06 23 interdiction temporaire vente et conso alcool festivites 14 juillet 0

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Arrêté - 2023 06 23 interdiction temporaire vente et conso alcool festivites 14 juillet 0 Document publié le Vendredi 14 juillet 2023 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre. Lien du pdf (Arrêté - 2023 06 23 interdiction temporaire vente et conso alcool festivites 14 juillet 0)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé, E

PREFET

DE LA SEINE-

MARITIME

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté port

CABINET

Direction des Sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

ant interdiction temporaire de la vente à emporter, de la consommation ou de la détention sur la voie publique et les terrains publics de toutes boissons alcoeliques et alcoolisées dans

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Considérant

Considérant

le département de la Seine-Maritime pour les fêtes du 14 juillet 2023

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

le code de la sécurité intérieure ;

le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2, L.2214-4 et L.2215-1;

le code de la santé publique et notamment son article L.3327-1 ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

l'arrêté CAB du 15 décembre 2021 portant règlement général de la police des débits de boissons dans le département de la Seine-Maritime ;

que de nombreux troubles à l'ordre public causés par des personnes sous l'emprise de l'alcool ont été constatés dans le département de la Seine-Maritime à plusieurs reprises, à l'occasion des périodes de fêtes et notamment lors des festivités du 14 juillet ;

les risques de graves troubles à l’ordre public et d'accidents routiers engendrés par le phénomène croissant d'alcoolisation susceptibles de se produire à l'occasion des festivités du 14 juillet 2023 ;

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 50 00

Courriel : pref-cabinet-ordrepublic@seine-maritime.gouv.frla nécessité d'interdire la vente à emporter, la consommation ou la détention sur

la voie publique et les terrains publics de boissons alcooliques et alcoolisées, pour prévenir la répétition de tels actes qui portent atteinte gravement à la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des festivités du 14 juillet 2023 ;

Considérant

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,

ARRÊTE

Article 1° - La vente à emporter de toutes boissons alcoolisées (appartenant aux 3e, 4e et 5° groupes définis par l'article L.3321-1 du code de la santé publique) est interdite, sur tout le département de la Seine-Maritime :

- du jeudi 13 juillet 2023 (18h00) jusqu'au vendredi 14 juillet 2023 (8h00), - du vendredi 14 juiliet 2023 (18h00) jusqu'au samedi 15juillet 2023 (8h00).

Article 2 - La consommation ou la détention de toutes boissons alcoolisées sur la voie publique et les terrains publics (appartenant aux 3°, 4° ou 5° groupes définis par l’article L.3321-1 du code de la santé publique) est interdite sur tout le département de la Seine-Maritime :

- du jeudi 13 juillet 2023 (18h00) jusqu'au samedi 15 juillet 2023 (8h00). .

Article 3 - Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et aux règlements en vigueur.

Article 4 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, les maires du département de la Seine-Maritime, le contrôleur général, directeur départemental de la sécurité publique de Seine-Maritime, le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et affiché dans les locaux de la préfecture de la Seine-Maritime, de la sous-préfecture du Havre et de la sous-préfecture de Dieppe.

Copie du présent arrêté sera transmise aux procureurs de la République territorialement compétents.

Fait à Rouen, le 2 3 JUIN 2023

/

_/Jean-Bénoît ALBERTINI

TT /

{

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de.sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr