Arrêté - 2023 07 05 interdiction temporaire vente et conso alcool festivites 14 juillet

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Arrêté - 2023 07 05 interdiction temporaire vente et conso alcool festivites 14 juillet Document publié le Vendredi 14 juillet 2023 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre. Lien du pdf (Arrêté - 2023 07 05 interdiction temporaire vente et conso alcool festivites 14 juillet)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé, E / PRÉFET CABINET DU PREFET

DE LA SEINE-

MARITIME

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction des sécurités

Bureau des Polices administratives

Section des Polices administratives des Sécurités

Arrêté portant interdiction temporaire de la vente à emporter, de la consommation ou de la détention sur la voie publique et les terrains publics de toutes boissons alcooliques et alcoolisées dans le département de la Seine-Maritime pour les fêtes du 14 juillet 2023

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2,

L.2214-4 et L.2215-1;

Vu le code de la santé publique et notamment son article L.33211;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

Vu l'arrêté CAB du 15 décembre 2021 portant règlement général de la police des débits de boissons dans le département de la Seine-Maritime ;

Vu l'arrêté en date du 23 juin 2023 portant interdiction temporaire de la vente à emporter, de la consommation ou de la détention sur la voie publique et les terrains publics de toutes boissons alcooliques et alcoolisées dans le département de la Seine-Maritime pour les fêtes du 14 juillet 2023 ;

que de nombreux troubles à l'ordre public causés par des personnes sous l'emprise de l'alcool ont été constatés dans le département de la Seine-Maritime à plusieurs reprises, à l'occasion des périodes de fêtes et notamment lors des festivités du 14 juillet ;

Considérant

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 50 00

Courriel : pref-bpa-spas@seine-maritime.gouv.fr 1/3les risques de graves troubles à l'ordre public et d'accidents routiers engendrés par le phénomène croissant d'alcoolisation susceptibles de se produire à l'occasion des festivités du 14 juillet 2023 ;

Considérant

la nécessité d'interdire la vente à emporter, la consommation ou la détention sur la voie publique et les terrains publics de boissons alcooliques et alcoolisées, pour prévenir la répétition de tels actes qui portent atteinte gravement à la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des festivités du 14 juillet 2023 ;

Considérant

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint,

ARRÊTE

Article 1° - La vente à emporter de toutes boissons alcoolisées (appartenant aux 3e, 4e et 5° groupes définis par l'article L.33211 du code de la santé publique) est interdite, sur tout le département de la Seine-Maritime :

- du jeudi 13 juillet 2023 (18h00) jusqu'au vendredi 14juillet 2023 (8h00), - du vendredi 14 juillet 2023 (18h00) jusqu'au samedi 15 juillet 2023 (8h00).

Cette interdiction ne s'appliquera pas aux débits de boissons temporaires expressément autorisés par les communes.

Article 2 - La consommation ou la détention de toutes boissons alcoolisées sur la voie publique et les terrains publics (appartenant aux 3°, 4° ou 5° groupes définis par l'article L.3321-1 du code de la santé publique) est interdite sur tout le département de la Seine-Maritime :

- du jeudi 13 juillet 2023 (18h00) jusqu'au samedi 15 juillet 2023 (8h00).

Cette interdiction ne concerne pas les lieux et établissements suivants : - Les lieux de manifestations locales où la consommation d'alcool! a été régulièrement autorisée ; - les débits de boissons disposant d'une convention d'occupation du domaine public aux fins d'exploitation d'une terrasse et pour lesquels la vente d'alcool y est autorisée.

Article 3 - Exception faites aux débits de boissons temporaires autorisés dans le cadre des festivités organisées par les communes.

Article 4 - Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et aux règlements en vigueur.

Article 5 : L'arrêté du 23 juin 2023, portant interdiction temporaire de la vente à emporter, de la consommation ou de la détention sur la voie publique et les terrains publics de toutes boissons alcooliques et alcoolisées dans le département de la Seine-Maritime pour les fêtes du 14 juillet 2023, est abrogé.

2/3Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, les maires du département de la Seine-Maritime, le contrôleur général, directeur départemental de la sécurité publique de Seine-Maritime, le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et affiché dans les locaux de la préfecture de la Seine-Maritime, de la sous-préfecture du Havre et de la sous-préfecture de Dieppe.

Copie du présent arrêté sera transmise aux procureurs de la République territorialement compétents.

Faità Rouen, le (5 JUIL. 2023

Le Préfet,

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwitelerecours.fr

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