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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20171214D04B1
Document publié le Jeudi 14 décembre 2017
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Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité routière, Jeunesse,
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 14 décembre 2017
Délibération n· 2017121400481
ID: 040-244000865-20171214-20171214D04B1-DE
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Reçu en préfecture le 18/12/2017
Publié ou notifié le 18/12/2017
MACS Communaulé de communes Maremne Adour Côte-Sud
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2017 À 19 HEURES 30
SALLE LADISLAS DE HOYOS DU PÔLE CULINAIRE DE MACS À SEIGNOSSE
Nombre de conseillers:
en exercice : 54
présents : 40
absents représentés : 11
absent : 3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2017
L'an deux mille dix-sept, le quatorze du mois de décembre à 19 heures 30, le conseil communautaire de la
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud dûment convoqué le 6 décembre 2017, s'est réuni en session
ordinaire, à la salle « Ladislas de Hoves » du pôle culinaire de MACS à Seignosse, sous la présidence de Monsieur Pierre
FROUSTEY.
Présents :
Mesdames et Messieurs Pierre FROUSTEY, Jean-Claude DAULOUÈDE, Patrick LACLÉDÈRE, Jean-Claude SAUBION, Alain
LAVIELLE, Jean-François MONET, Patrick BENOIST, Arnaud PINATEL, Aline MARCHAND, Didier SARCIAT, Francis
BETBEDER, Lionel CAMBLANNE, Xavier GAUDIO, Henri ARBEILLE, Delphine BART, Christine BENOIT, Nelly BÉTAILLE,
Pascal BRIFFAUD, Pascal CANTAU, Alain CAU NÈGRE, Nicole CHUSSEAU, Eric COUREAU, Fabrice DATCHARRY, Anne-Marie
DAUGA, Nathalie DECOUX, Jean-Luc DELPUECH, Michel DESTENAVE, Louis GALDOS, Chantal JOURAVLEFF, Éric
KERROUCHE, Francis LAPÉBIE, Michel LAUSSU, Marie-Thérèse LIB\ER, Isabelle MAINPIN, Stéphanie MORA-DAUGAREIL,
Kelly PERON, Jérôme PETITJEAN, Christine TOU LAN ARRONDEAU, Françoise TROCCARD, Jean-Louis VILLENAVE.
Absents représentés :
Mme Frédérique CHARPENEL a donné pouvoir à M. Alain CAUNÈGRE, M. Benoît DARETS a donné pouvoir à M. Francis
BETBEDER, Mme Marie APHATIE a donné pouvoir à M. Pascal BRIFFAUD, M. Hervé BOUVRIE est suppléé par M. Bernard
MORESMAU, Mme Jacqueline BENO\T-DELBAST a donné pouvoir à M. Jean-Luc DELPUECH, Mme Sylvie DE ARTECHE a
donné pouvoir à M. Pascal CANTAU, Mme Valérie GELEDAN a donné pouvoir à M. Lionel CAMBLANNE, Mme Christine
JAURY-CHAMALBIDE a donné pouvoir à M. Patrick LACLÉDÈRE, Mme Corine LAFITIE a donné pouvoir à M. Alain
LAV\ELLE, Mme Patricia MARS-JOUBERT a donné pouvoir à M. Jean-Claude DAULOUÈDE, M. Michel PENNE a donné
pouvoir à M. Pierre FROUSTEY.
Absents: Mme Nathalie CASTETS; Mme Cécile CROCHET, Mme Christine GAYON.
Secrétaire de séance : Mme Françoise TROCCARD
OBJET: VOIRIE - PP\ 2015-2020 - TRAVAUX DE RÉAMENAGEMENT DE LA ROUTE DE PORTETS À ANGRESSE - VERSEMENT
DU FONDS DE CONCOURS COMMUNAL
Rapporteur: Monsieur Jean-Claude SAUBION
La Route de Portets à Angresse est une voie de desserte de quartier reliant la RD133 en provenance de Capbreton et la
RD465 en direction de Bénesse-Maremne. Cette voie communale supporte un trafic bien supérieur à sa destination, en
raison de sa fonction de raccourci entre les deux routes départementales. Les vitesses pratiquées sont en moyenne
1 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 14 décembre 2017
Délibération n' 2017121400481
assez élevées.
ID : 040-244000865-20171214-20171214D0481-DE
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Reçu en préfecture le 18/12/2017
Publié ou notifié le 18/12/2017
La commune d' Angresse a demandé un traitement sécuritaire sur cette voie pour apaiser les vitesses pratiquées
diminuer les trafics de transits non concernés par la desserte locale.
Les travaux projetés consistent à aménager 2 chicanes sur cette route, afin de limiter physiquement les vitesses
pratiquées et de ne plus être un itinéraire malin et déplacer les trafics vers les RD à proximité.
Ces travaux de réaménagement de voirie existante et des espaces associés respectent le niveau qualitatif
d'aménagement défini par MACS pour son patrimoine, et relèvent ainsi de ses attributions au titre de la compétence
voirie d'intérêt communautaire.
Ces travaux sont inscrits au PPI Voirie 2015-2020 (opération n° 48) et conformément au règlement financier applicable
en la matière, le versement d'un fonds de concours est prévu par la commune à la Communauté de communes.
En application du règlement financier précité, la participation financière de la commune est définie à hauteur de 33 %
pour les communes éligibles au fonds de concours solidaire du montant hors taxes des études et des travaux, sans
pouvoir excéder la part du financement assurée, hors subventions, par MACS.
L'estimation totale de l'opération est de 5 520 €TIC.
Les dépenses éligibles au tître du PPI voirie correspondent aux travaux et études d'aménagement de compétence
communautaire. Elles s'élèvent à 4 600 € HT, soit 5 520 ne.
Le plan de financement correspondant est retracé dans le tableau ci-après :
Total des dépenses éligibles HT 4600€
TVA 920€
Total des dépenses ne 5520€
Fonds de concours communal HT 1533 €
Autre 0€
Financement MACS y compris la TVA 3987 €
Total financement 5520€
La participation financière définitive de la commune sera arrêtée par référence au montant réel des dépenses, dans la
limite d'une augmentation de 10 % par rapport au plan de financement ci-dessus.
En toute hypothèse, en application de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, le maître
d'ouvrage assure une participation au financement de l'opération d'investissement d'au moins 20 % du montant total
des financements apportés par des· personnes publiques. Le total des financements apportés par des personnes
publiques s'entend apport du maître d'ouvrage et fonds de concours inclus.
Le versement du fond de concours par la commune interviendra pour chacune des phases selon les modalités
suivantes:
• un acompte de 50 % à la transmission de l'ordre de service de démarrage des travaux,
• le solde de 50 % 3 mois après la réception de travaux et transmission du décompte général définitif.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5214-16-V et L. 1111-10;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 4 décembre 2014 portant adoption du règlement d'intervention pour Je versement de fonds de concours solidaires; '-
2 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 14 décembre 2017
Délibération n· 2017121400481
ID: 040-244000865-20171214-20171214D04B1-DE
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Reçu en préfecture le 18/12/2017
VU le plan pluriannuel d'investissement voirie (PP/) 2015-2020 et le règlement financier es operations de voirie insc dans le PP/ 2015-2020 approuvés par délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2015;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016 et 2 mai 2017 portant définition et modifications de l'intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 29 novembre 2016 portant ajustements du plan pluriannuel d'investissement voirie 2015-2020 et du règlement financier correspondant;
CONSIDÉRANT les travaux de réaménagement de la route de Portets à Angresse envisagés et le plan de financement prévisionnel correspondant;
CONSIDÉRANT que ces travaux de réaménagement de voirie existante et des espaces associés, inscrits au PP/ Voirie 2015-2020, respectent le niveau qualitatif d'aménagement défini par MACS pour son patrimoine, et relèvent de ses attributions au titre de la compétence voirie d'intérêt communautaire;
CONSIDÉRANT qu'en application du règlement financier précité, la commune doit verser un fonds de concours à la Communauté de communes afin de participer au financement desdits travaux de réaménagement;
Publié ou notifié le 18/12/2017
décide, après en avoir délibéré et à l'unanimité:
• d'approuver le projet de réaménagement de la route de Portets à Angresse, conformément au plan et au
détail estimatif annexés à la présente,
• d'approuver le versement du fonds de concours par la commune d'Angresse d'un montant prévisionnel
de 1533 € HT pour l'opération de réaménagement de la route de Portets, sous maîtrise d'ouvrage
communautaire, et le projet de convention type s'y rapportant, tel qu'annexé à la présente;
• de prendre acte ces montants seront arrêtés définitivement par référence aux montants réels des dépenses
dans la limite d'une augmentation de 10 % par rapport au plan de financement prévisionnel,
• d'approuver l'inscription des crédits nécessaires à la réalisation des travaux en dépenses et l'inscription en
recettes dudit fonds de concours sur le budget de la Communauté de communes,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le projet de convention à intervenir avec la
commune d'Angresse, ainsi que tout document ou acte se rapportant à l'exécution de la présente.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le
Tribunal Administratif de Pau à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de
l'Etat dans le département.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
A Saint Vincent de Tyrosse, le 15 décembre 2017
3 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 14 décembre 2017
Délibération n" 20171214D0481
ID : 040-244000865-20171214-20171214D04B1-DE
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Reçu en préfecture le 18/12/2017
Publié ou notifié le 18/12/2017
CONVENTION RELATIVE AU VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS VOIRIE
OPÉRATION DE RÉAMÉNAGEMENT DE LA ROUTE DE PORTETS À ANGRESSE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, représentée par son Président, Monsieur Pierre FROUSTEY,
Allée des Camélias, 40230 Saint-Vincent-de-Tyrosse, dûment habilité par une délibération en date du
............................................................... , ci-après désignée sous le terme << MACS »,
d'une part,
ET
La commune d'Angresse, représentée par son Maire, Monsieur Arnaud PINATEL, dûment habilité par une délibération
en date du , ci-après dénommée« la commune »,
d'autre part,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5214-16-V et L. 1111-10;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 4 décembre 2014 portant adoption du règlement
d'intervention pour le versement de fonds de concours solidaires;
VU le plan pluriannuel d'investissement voirie (PPI) 2015-2020 et le règlement financier des opérations de voirie
inscrites dans le PPI 2015-2020 approuvés par délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2015;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016 et 2 mai 2017
portant définition et modifications de l'intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 29 novembre 2016 portant ajustements du plan pluriannuel
d'investissement voirie 2015-2020 et du règlement financier correspondant;
VU la délibération du conseil communautaire en date du approuvant le versement du fonds de
concours par la commune et le projet de convention s'y rapportant;
VU la délibération du conseil municipal de la commune d' Angresse en date du approuvant le plan
de financement de l'opération et le versement du fonds de concours par la commune;
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT:
Préambule
La Route de Portets à Angresse est une voie de desserte de quartier reliant la RD133 en provenance de Capbreton et la
RD465 en direction de Bénesse-Maremne. Cette voie communale supporte un trafic bien supérieur à sa destination, en
raison de sa fonction de raccourci entre les deux routes départementales. Les vitesses pratiquées sont en moyenne
assez élevées.
La commune d'Angresse a demandé un traitement sécuritaire sur cette voie pour apaiser les vitesses pratiquées et
diminuer les trafics de transits non concernés par la desserte locale.
Les travaux projetés consistent à aménager 2 chicanes sur cette route, afin de limiter physiquement les vitesses
pratiquées et de ne plus être un itinéraire malin et déplacer les trafics vers les RD à proximité.
Ces travaux de réaménagement de voirie existante et des espaces associés respectent le niveau qualitatif
4 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 14 décembre 2017
Délibération n" 2017121400481
ID : 040-244000865-20171214-20171214D04B1-DE
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Reçu en préfecture le 18/12/2017
Publié ou notifié le 18/12/2017
d'aménagement défini par MACS pour son patrimoine, et relèvent ainsi de ses attrt utions au titre e a compét -
voirie d'intérêt communautaire.
Ces travaux sont inscrits au PPl Voirie 2015-2020 (opération n" 48) et conformément au règlement financier applicable
en la matière, le versement d'un fonds de concours est prévu par la commune à la communauté de communes.
En application du règlement financier précité, la participation financière de la commune est définie à hauteur de 33 %
pour les communes éligibles du montant hors taxes des études et des travaux, sans pouvoir excéder la part du
financement assurée, hors subventions, par MACS.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet le versement d'un fonds de concours par la commune d'Angresse à la
Communauté de communes MACS pour financer la réalisation de travaux de réaménagement de voirie et des espaces associés sur la route de Portets.
ARTICLE 2- DESTINATION DU FONDS DE CONCOURS
L'objet du fonds de concours est de contribuer aux dépenses d'investissement réalisées par la Communauté de
communes en qualité de maître d'ouvrage, pour les travaux définis à l'article 1 de la présente convention.
Au titre de sa contribution, la commune verse à la Communauté de communes:
Une participation financière égale à 33 % pour les communes éligibles au fonds de concours solidaire du montant hors
taxes des études et des travaux, sans pouvoir excéder la part du financement assurée, hors subventions, par MACS.
En tout état de cause, le maître d'ouvrage assure une participation minimale de 20 % du montant total des
financements apportés par des personnes publiques à ce projet, conformément aux dispositions de l'article L. 1111-10
du code général des collectivités territoriales.
Le versement du fond de concours interviendra pour chacune des phasesselon les modalités suivantes :
• un acompte de 50 % à la transmission de l'ordre de service de démarrage des travaux par la commune,
• le solde de 50 % 3 mois après la réception de travaux, ainsi que la transmission du décompte général définitif.
ARTICLE 3 - PLAN DE FINANCEMENT ET MONTANT DU FONDS DE CONCOURS
Travauxde compétence de la Communauté de communes :
Total des dépenses éligibles HT 4600€
TVA 920€
Total des dépenses ITC 5520€
Fonds de concours communal HT 1533 €
Autre 0€
Financement MACS y compris la TVA 3 987€
Total financement 5520€
La partidpation financière définitive de la commune sera arrêtée par référence au montant réel des dépenses, dans la
limite d'une augmentation de 10 % par rapport au plan de financement ci-dessus.
ARTICLE 4 - IMPUTATION BUDGITAIRE
Le fonds de concours objet de la présente convention sera Imputé au chapitre 13 en recettes d'investissement du
budget de la Communauté de communes.
ARTICLE 5 - DUR~E DE LA CONVENTION
La présente convention s'éteindra de plein droit après le versement effectif du fonds de concours dû par la commune à
la Communauté de communes.
5 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 14 décembre 2017
Délibération n· 2017121400481
ID: 040-244000865-20171214-20171214D04B1-DE
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Reçu en préfecture le 18/12/2017
Publié ou notifié le 18/12/2017
ARTICLE 6 - MODIFICATIONS
La présente convention pourra être modifiée par voie d'avenant.
Toutes les clauses stipulées à la présente convention, sans exception, sont de rigueur et dans le cas où il y serait dérogé,
le silence ne sera jamais considéré comme une adhésion tacite de la part d'une des parties contractantes.
ARTICLE 7 - LITIGES
Tout différend relatif à l'interprétation, à la validité ou à l'exécution de la présente convention que les parties ne
parviendraient pas à résoudre à l'amiable sera soumis au Tribunal Administratif de Pau.
Fait en deux exemplaires originaux,
A Saint-Vincent-de-Tyrosse, le .
Pour MACS, Pour la commune,
Le président, Le maire,
Pierre FROUSTEY Arnaud PINATEL
Liste des annexes:
Annexe 1 c= Notice explicative
6