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Document publié le Jeudi 26 septembre 2019
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 26 septembre 2019
Délibération n ° 20190926D0481
MACS Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
SÉANCE DU 26 SEPTEMBRE 2019 À 18 HEURES 30
SALLE LADISLAS DE HOYOS DU PÔLE CULINAIRE DE MACS À SEIGNOSSE
Nombre de conseillers:
en exercice : 54
présents : 34
absents représentés: 15
absents : 5
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 26 SEPTEMBRE 2019
L'an deux mille dix-neuf, le vingt six du mois de septembre à 18 heures 30, le conseil communautaire de la
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 18 septembre 2019, s'est réuni en
session ordinaire, à la salle « Ladislas de Hoyos » du pôle culinaire de MACS à Seignosse, sous la présidence de
Monsieur Pierre FROUSTEY.
Présents :
Mesdames et Messieurs Pierre FROUSTEY, Frédérique CHARPENEL, Jean-Claude DAULOUÈDE, Patrick
LACLÉDÈRE, Jean-Claude SAUBION, Alain LAVIELLE, Jean-François MONET, Patrick BENOIST, Benoît DARETS, Aline
MARCHAND, Didier SARCIAT, Francis BETBEDER, Lionel CAM BLANNE, Xavier GAU DIO, Henri ARBEILLE, Delphine
BART, Jacqueline BENOIT-DELBAST, Nelly BÉTAILLE, Pascal BRIFFAUD, Pascal CANTAU, Anne-Marie DAUGA,
Nathalie DECOUX, Jean-Luc DELPUECH, Michel DESTENAVE, Louis GALDOS, Éric KERROUCHE, Francis LAPÉBIE,
Michel LAUSSU, Isabelle MAINPIN, Stéphanie MORA-DAUGAREIL, Pierre PECASTAINGS, Christine TOULAN-
ARRONDEAU, Françoise TROCCARD, Jean-Louis VILLENAVE.
Absents représentés :
Mme Nicole CHUSSEAU a donné pouvoir à Mme Anne-Marie DAUGA, M. Hervé BOUVRIE est suppléé par
M. Bernard MORESMAU, Mme Christine BENOIT a donné pouvoir à M. Jean-Claude SAUBION, M. Alain
CAUNÈGRE a donné pouvoir à Mme Frédérique CHARPENEL, M. Fabrice DATCHARRY a donné pouvoir à
M. Pascal BRIFFAUD, Mme Sylvie DE ARTECHE a donné pouvoir à M. Pascal CANTAU, Mme Christine GAYON a
donné pouvoir à M. Benoît DARETS, Mme Valérie GELEDAN a donné pouvoir à M. Lionel CAMBLANNE,
Mme Christine JAURY-CHAMALBIDE a donné pouvoir à M. Louis GALDOS, Mme Corine LAFITTE a donné pouvoir
à Mme Françoise TROCCARD, Mme Marie-Thérèse LIBIER est suppléée par Mme Corine WALTER, Mme Patricia MARS-JOUBERT a donné pouvoir à M. Aline MARCHAND, M. Michel PENNE a donné pouvoir à M. Jean-Claude DAULOUÈDE, Mme Kelly PERON a donné pouvoir à M. Pierre FROUSTEY, M. Jérôme PETITJEAN a donné pouvoir à M. Jean-Luc DELPUECH.
Absents: Monsieur Arnaud PINATEL, Mesdames Nathalie CASTETS, Catherine COLL, Cécile CROCHET, Chantal
JOURAVLEFF.
Secrétaire de séance : Monsieur Francis LAPÉBIE.
OBJET: VOIRIE - PPI 2015-2020 - TRAVAUX DE RÉAMÉNAGEMENT DE L'AVENUE DE LA CÔTE
D'ARGENT À SAINT VINCENT DE TYROSSE - VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS COMMUNAL
Rapporteur: Monsieur Jean-Claude SAUBION
1 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 26 septembre 2019
Délibération n ° 20190926D0481
L'avenue de la Côte d'Argent est une ancienne route départementale récemment transférée dans le domaine
public communal.
Afin de lui attribuer un statut urbain et d'améliorer les conditions de déplacement des piétons, la commune de
Saint-Vincent de Tyrosse, qui a par ailleurs réalisé la restructuration de la place et de la rue du Foirail, souhaite
que l'aménagement de la section de l'avenue de la Côte d'Argent depuis la rue du foirail jusqu'à la rue de
Tourren soit engagé. Dans le tronçon entre la rue du foirail et la place des Landais, la voie routière est mise en
sens unique parallèlement à la voie verte reliant la gare à Tosse dans le cadre de la boucle centre qui sera
aménagée et financée dans le cadre du PPI Liaisons douces. Sur le reste du linéaire de la voie, le profil actuel est
maintenu, les trottoirs mis aux normes et réalisés en béton balayé.
Ces travaux de réaménagement de voirie existante et des espaces associés respectent le niveau qualitatif
d'aménagement défini par MACS pour son patrimoine, et relèvent ainsi de ses attributions au titre de la
compétence voirie d'intérêt communautaire.
Ces travaux sont inscrits au PPI Voirie 2015-2020 et conformément au règlement financier applicable en la
matière, le versement d'un fonds de concours est prévu par la commune à la Communauté de communes.
En application du règlement financier précité, la participation financière de la commune est définie à hauteur de
50 % pour les communes non éligibles du montant hors taxes des études et des travaux, sans pouvoir excéder la
part du financement assurée, hors subventions, par MACS.
L'estimation totale de l'opération est de 293 476,32 € TTC.
Les dépenses éligibles au titre du PPI voirie correspondent aux travaux et études d'aménagement de
compétence communautaire. Elles s'élèvent à 236 983,50 € HT, soit 284 380,20 € TTC.
Le plan de financement correspondant est retracé dans le tableau ci-après:
Total des dépenses éligibles HT 236 983,50 €
TVA 47 396,70 €
Total des dépenses TTC 284 380,20 €
Fonds de concours communal HT 118 491,75 €
Financement MACS y compris la TVA 165 888,45 €
Total financement 284 380,20 €
La participation financière définitive de la commune sera arrêtée par référence au montant réel des dépenses,
dans la limite d'une augmentation de 10 % par rapport au plan de financement ci-dessus.
En toute hypothèse, en application de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, le maître
d'ouvrage assure une participation au financement de l'opération d'investissement d'au moins 20 % du montant
total des financements apportés par des personnes publiques. Le total des financements apportés par des
personnes publiques s'entend apport du maître d'ouvrage et fonds de concours inclus.
Le versement du fond de concours par la commune interviendra pour chacune des phases selon les modalités
suivantes:
• un acompte de 50 % à la transmission del' ordre de service de démarrage des travaux,
• le solde de 50 % trois (3) mois après la réception de travaux et la transmission du décompte général
définitif.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5214-16-Vet L. 1111-10 ,·
VU le code de fa commande publique, notamment l'article L. 2422-12;
2 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 26 septembre 2019
Délibération n ° 20190926D0481
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'ennexés à l'arrêté préfectoral
n ° 2017/1076 en date du 22 décembre 2017 portant modification et mise en conformité des statuts de la
Communauté de communes conformément aux dispositions de l'article 68-/ de la loin° 2015-991 du 7 août 2015
portant nouvelle organisation territoriale de la République;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 4 décembre 2014 portant adoption du règlement
d'intervention pour le versement de fonds de concours solidaires;
VU le plan pluriannuel d'investissement voirie (PP!) 2015-2020 et le règlement financier des opérations de voirie
inscrites dans le PP/ 2015-2020 approuvés par délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre
2015;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 2 7 septembre 2016, 2 mai 2017
et 6 décembre 2018 portant définition et modifications de l'intérêt communautaire des compétences de MACS
qui y sont soumises;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 29 novembre 2016, 14 décembre 2017, 28 juin
2018, 28 septembre 2018 et 6 décembre 2018 portant ajustements du plan pluriannuel d'investissement voirie
2015-2020 et du règlement financier correspondant;
CONSIDÉRANT les travaux de réaménagement de l'avenue de la côte d'Argent à Saint-Vincent de Tyrosse et le
plan de financement prévisionnel correspondant;
CONSIDÉRANT que ces travaux de réaménagement de voirie existante et des espaces associés, inscrits au PP/
Voirie 2015-2020, respectent le niveau qualitatif d'aménagement défini par MACS pour son patrimoine, et
relèvent de ses attributions au titre de I~. compétence voirie d'intérêt communautaire;
CONSIDÉRANT qu'en application du règlement financier précité, la commune doit verser un fonds de concours à
la Communauté de communes afin de participer au financement desdits travaux de réaménagement;
décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver le projet de réaménagement de l'avenue de la Côte d'Argent à Saint-Vincent de Tyrosse,
conformément au plan et au détail estimatif annexés à la présente,
• d'approuver le versement du fonds de concours par la commune de Saint-Vincent de Tyrosse, d'un
montant prévisionnel de 118 491,75 € HT, sous maîtrise d'ouvrage communautaire, et le projet de
convention type s'y rapportant, tel qu'annexé à la présente; ces montants seront arrêtés
définitivement par référence aux montants réels des dépenses dans la limite d'une augmentation de 10
% par rapport au plan de financement prévisionnel,
• d'approuver l'inscription des crédits nécessaires à la réalisation des travaux en dépenses et l'inscription
en recettes dudit fonds de concours sur le budget de la Communauté de communes,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le projet de convention à intervenir avec
la commune de Saint Vincent de Tyrosse, ainsi que tout document ou acte se rapportant à l'exécution
de la présente.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de
deux mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication ou affichage et de sa transmission
au représentant de l'Etat dans le département. Depuis le 30 novembre 2018, outre l'envoi sur papier ou dépôt
sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
À Saint-Vincent de Tyrosse, le 27 septembre 2019
3 Communauté de co mmunes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 26 septembre 2019
Délibération n ° 20190926D0481
OPÉRATION DE RÉAMÉNAGEMENT DE L'AVENUE DE LA CÔTE D'ARGENT
À SAINT-VINCENT DE TYROSSE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, représentée par son Président, Monsieur Pierre
FROUSTEY, Allée des Camélias, 40230 Saint-Vincent-de-Tyrosse, dûment habilité par une délibération en date
du , ci-après désignée sous le terme « MACS »,
d'une part,
ET
La commune de de Saint-Vincent de Tyrosse, représentée par Monsieur Pascal BRIFFAUD, agissant en qualité de
Maire, dûment habilitée par une délibération en date du , ci-après
dénornrnée « la commune»,
d'autre part,
\/U !e code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5214-16 et L. 1111-10;
VU le code de la commande publique, notamment l'article L. 2422-12;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'annexés à l'arrêté préfectoral
n° 2017 /1076 en date du 22 décembre 2017 portant modification et mise en conformité des statuts de la
Communauté de communes conformément aux dispositions de l'article 68-1 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
portant nouvelle organisation territoriale de la République;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 4 décembre 2014 portant adoption du règlement
d'intervention pour le versement de fonds de concours solidaires;
VU le plan pluriannuel d'investissement voirie (PPI) 2015-2020 et le règlement financier des opérations de voirie
inscrites dans le PPI 2015-2020 approuvés par délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre
2015;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017
et 6 décembre 2018 portant définition et modifications de l'intérêt communautaire des compétences de MACS
qui y sont soumises;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 29 novembre 2016, 14 décembre 2017, 28 juin
2018, 28 septembre 2018 et 6 décembre 2018 portant ajustements du plan pluriannuel d'investissement voirie
2015-2020 et du règlement financier correspondant;
VU la délibération du conseil communautaire en date du approuvant le versement du
fonds de concours par la commune et le projet de convention s'y rapportant;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Vincent de Tyrosse en date du
....................................... approuvant le plan de financement de l'opération et le versement du fonds de concours
par la commune;
VU la convention cadre de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage pour les travaux hors compétence signée
avec la commune et la fiche d'intervention prévisionnelle des prestations hors compétence n° 8 signée
le ;
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT:
Préambule
4 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 26 septembre 2019
Délibération n ° 20190926D0481
L'avenue de la Côte d'Argent est une ancienne route départementale récemment transférée dans le domaine
public communal.
Afin de lui attribuer un statut urbain et d'améliorer les conditions de déplacement des piétons, la commune de
Saint-Vincent de Tyrosse qui a par ailleurs réalisé la restructuration de la place et de la rue du Foirail, souhaite
que l'aménagement de la section de l'avenue de la Côte d'Argent depuis la rue du Foirail jusqu'à la rue de
Tourren soit engagé. Dans le tronçon entre la rue du Foirail et la place des Landais, la voie routière est mise en
sens unique parallèlement à la voie verte reliant la gare à Tosse dans le cadre de la boucle centre qui sera
aménagée et financée dans le cadre du PP! Liaisons douces. Sur le reste du linéaire de la voie, le profil actuel est
maintenu, les trottoirs mis aux normes et réalisés en béton balayé.
Ces travaux de réaménagement de voirie existante et des espaces associés respectent le niveau qualitatif
d'aménagement défini par MACS pour son patrimoine, et relèvent ainsi de ses attributions au titre de la
compétence voirie d'intérêt communautaire.
Ces travaux sont inscrits au PP! Voirie 2015-2020 conformément au règlement financier applicable en la matière,
le versement d'un fonds de concours est prévu par la commune à la Communauté de communes.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet le versement d'un fonds de concours par la commune de Saint-Vincent de
Tyrosse à la Communauté de communes MACS pour financer la réalisation de travaux de réaménagement de
voirie et des espaces associés sur l'avenue de la Côte d'Argent.
ARTICLE 2 - DESTINATION DU FONDS DE CONCOURS
L'objet du fonds de concours est de contribuer aux dépenses d'investissement réalisées par la Communauté de
communes en qualité de maître d'ouvrage, pour les travaux définis à l'article 1 de la présente convention.
Au titre de sa contribution, la commune verse à la Communauté de communes:
une participation financière égale à 50 % pour les communes non éligibles au fonds de concours solidaire du
montant hors taxes des études et des travaux, sans pouvoir excéder la part du financement assurée, hors
subventions, par MACS.
En tout état de cause, le maître d'ouvrage assure une participation minimale de 20 % du montant total des
financements apportés par des personnes publiques à ce projet, conformément aux dispositions de l'article L.
1111-10 du code général des collectivités territoriales.
Le versement du fond de concours interviendra pour chacune des phases selon les modalités suivantes:
• un acompte de 50 % à la transmission de l'ordre de service de démarrage des travaux par la
commune,
• le solde de 50 % 3 mois après la réception de travaux, ainsi que la transmission du décompte
général définitif.
ARTICLE 3 - PLAN DE FINANCEMENT ET MONTANT DU FONDS DE CONCOURS
Travaux de compétence de la Communauté de communes:
Le plan de financement correspondant est retracé dans le tableau ci-après:
Total des dépenses éligibles HT 236 983,50 €
TVA 47 396,70 €
Total des dépenses TTC 284 380,20 €
Fonds de concours communal HT 118 491,75 €
Financement MACS y compris la TVA 165 888,45 €
Total financement 284 380,20 €
5 Communauté de co mmunes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 26 septembre 2019
Délibération n ° 20190926D0481
La participation financière définitive de la commune sera arrêtée par référence au montant réel des dépenses,
dans la limite d'une augmentation de 10 % par rapport au plan de financement ci-dessus.
ARTICLE 4 - IMPUTATION BUDGÉTAIRE
Le fonds de concours objet de la présente convention sera imputé au chapitre 13 en recettes d'investissement
du budget de la Communauté de communes.
ARTICLE 5 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention s'éteindra de plein droit après le versement effectif du fonds de concours dû par la
commune à la Communauté de communes.
ARTICLE 6 - MODIFICATIONS
Lors de la finalisation du projet, les modifications entrainant une augmentation de plus de 10% de la
participation financière des signataires devront faire l'objet d'un avenant approuvé par le conseil
communautaire.
Dans les autres cas de modifications, notamment portant sur le périmètre du projet et de l'aménagement,
celles-ci feront l'objet d'annexes à la présente convention. Toute modification de périmètre sera justifiée par des
éléments techniques ou de continuité spatiale et sera de même niveau qualitatif d'aménagement.
Toutes les clauses stipulées à la présente convention, sans exception, sont de rigueur et dans le cas où il y serait
dérogé, le silence ne sera jamais considéré comme une adhésion tacite de la part d'une des parties
contractantes.
ARTICLE 7 - LITIGES
Tout différend relatif à l'interprétation, à la validité ou à l'exécution de la présente convention que les parties ne
parviendraient pas à résoudre à l'amiable sera soumis au Tribunal Administratif de Pau.
Fait en deux exemplaires originaux,
A Saint-Vincent-de-Tyrosse, le .
Pour MACS, Pour la commune,
Le président, Le maire,
Pierre FROUSTEY
Pascal BRIFFAUD
Liste des annexes :
Annexe 1 : Notice explicative
Annexe 2 : Plan PRO
Annexe 3 : Détail estimatif
Annexe 4: Fiche d'intervention prévisionnelle des prestations hors compétence N° 8
6