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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2016 043 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2016 043 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Outre-mer, Sécurité publique, Institutions publiques,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2016-043
PUBLIÉ LE 13 MAI 2016Sommaire
Préfecture du Tarn
81-2016-05-09-013 - Arrêté portant délégation de signature à M. le colonel Sylvain
RENIER commandant le groupement de gendarmerie départementale du Tarn (2 pages) Page 3
2Préfecture du Tarn
81-2016-05-09-013
Arrêté portant délégation de signature à M. le colonel
Sylvain RENIER commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2016-05-09-013 - Arrêté portant délégation de signature à M. le colonel Sylvain RENIER commandant le groupement de gendarmerie départementale du Tarn 3EE = a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
Arrêté portant délégation de signature à M. le Colonel Sylvain RENIER,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Tarn
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées
par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2010-4598 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère
de l'intérieur, de l'outre -mer et des collectivités territoriales en application de décret n°97-199 ci-
dessus visé ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de M. Thierry
GENTILHOMME, en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret n°2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de
sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n°97-199 susvisé et de
l'article 1° du décret n°2008-252 précédemment visé ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux attributions des échelons
de commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;
Vu la circulaire IOCK/1025832C du 8 novembre 2010 relative à la facturation de certains services
d'ordre ;
Vu la circulaire de la direction générale de la gendarmerie nationale n°51773 du 17 juillet 2014
portant réorganisation de la région de gendarmerie de Midi-Pyrénées ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Tarn ;
Arrête :
Place de la préfecture SI013 ALBI CEDEX 09 - Standard : 05 63 45 61 61 Fax : 05 63 45 60 20
les horaires d'ouverture de nos services sont consultables sur www.tam.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2016-05-09-013 - Arrêté portant délégation de signature à M. le colonel Sylvain RENIER commandant le groupement de gendarmerie départementale du Tarn 4Art. 1*=Monsieur le Colonel Sylvain RENIER, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Tarn, reçoit délégation pour signer les documents relatifs au remboursement à
l’État des dépenses se rapportant à des prestations exécutées par les forces de gendarmerie, dans les services d'ordre ne relevant pas des obligations normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d'ordre publics.
Aït. 2 — La Directrice de Cabinet du Préfet du Tarn et le commandant du groupement de
gendarmerie départementale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le 9 mai 2016
Préfecture du Tarn - 81-2016-05-09-013 - Arrêté portant délégation de signature à M. le colonel Sylvain RENIER commandant le groupement de gendarmerie départementale du Tarn 5