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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 043 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 043 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2026-043
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2026Sommaire
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général
81-2026-01-30-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département du Tarn du 30 janvier au 06 février
2026 (3 pages) Page 3
2Préfecture du Tarn
81-2026-01-30-00002
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département du Tarn du 30 janvier au 06 février
2026
Préfecture du Tarn - 81-2026-01-30-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à 3E = Cabinet PRÉFET Direction des sécurités
DU TARN Bureau de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire
de rassemblements festifs à caractère musical
et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département du Tarn du 30 janvier au 06 février 2026
Le préfet du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L.
22157;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-165, KR.
211-2 à R. 211-9, et R. 2711-27 à KR. 2711-30 ;
Vu le code pénal;
Vu le code de la route :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de
M. Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de M.
Vincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025, portant délégation de signature à monsieur
Vincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu le maintien de la posture du plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » depuis le
18 décembre 2025 ;
Considérant que les organisateurs de rassemblements festifs à caractère musical qui
répondent à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la
sécurité intérieure sont tenus de déposer en préfecture au plus tard un mois avant la date
prévue du rassemblement une déclaration précisant le nombre prévisible de participants
ainsi que les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publiques conformément aux articles L. 211-5 et R. 211-2 à R. 211-4 du code de
la sécurité intérieure ;
Considérant que 169 infractions ont été relevées par les forces de sécurité intérieure en
2024 et 552 en 2025 lors de l'organisation de rassemblements festifs à caractère musical
Préfecture du Tarn - 81-2026-01-30-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à 4non déclarés; que la mobilisation des services de l’État dans le département a été
nécessaire pour limiter les désordres inhérents à ce type de rassemblements ;
Considérant que 12 rassemblements festifs à caractère musical non-déclarés ont été
organisés dans le département du Tarn depuis le mois de janvier 2025 ; que trois de ces
rassemblements n'ont pu être empêchés que par l'intervention des forces de sécurité
intérieure ;
Considérant qu'en particulier, la commune de Labruguière a fait l'objet d'un
rassemblement festif non-déclaré le 02 mars 2025 à l'occasion duquel 13 infractions ont
été relevées ainsi que le week-end du 02 au 05 mai 2025 à l’occasion duquel 107 infractions
ont été relevées ; que la commune de Murat-sur-Vèbre a fait l'objet d’un rassemblement
festif non-déclaré le 16 mai 2025 à l’occasion duquel 337 infractions ont été relevées ; que
la commune d’Arfons a fait l’objet d'un rassemblement festif non-déclaré le 17 mai 2025 à
l'occasion duquel 132 infractions ont été relevées ; que la commune de Saix a fait l'objet
d’un rassemblement festif non-déclaré le 17 mai 2025 ; que la commune de Mazamet a fait
l'objet d'un rassemblement festif non-déclaré le 13 septembre 2025 ; que la commune de
Lisles-sur-Tarn a fait l'objet d'un rassemblement festif non-déclaré les 18 et 19 octobre 2025
à l'occasion duquel 16 infractions ont été relevées ; que la commune de Saint-Amans-
Valtoret a fait l'objet d'un rassemblement festif non-déclaré du 17 au et 19 octobre 2025 à
l'occasion duquel 57 infractions ont été relevées ; que la commune d'Arfons a fait l’objet
d'un rassemblement festif non-déclaré le 07 décembre 2025 à l'occasion duquel 22
infractions ont été relevées ;
Considérant que des informations ont été recueillies par les forces de sécurité intérieure
concernant l'organisation de rassemblements festifs à caractère musical, pouvant
regrouper plusieurs centaines de personnes, sur le département du Tarn au cours des
prochaines semaines ;
Considérant l'attrait que représente le département du Tarn pour les organisateurs de
rassemblements festifs à caractère musical, attrait démontré par l'occurrence de ces
rassemblements depuis plusieurs années qui sont susceptibles de regrouper plusieurs
milliers de participants ;
Considérant qu'en l'absence de déclarations préalables dans le délai imparti, les moyens
nécessaires en matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire
et routière ne pourront pas être garantis ;
Considérant en outre, qu'en matière de santé publique ce type de rassemblement peut
engendrer une consommation excessive d'alcool ou de produits illicites préjudiciable pour
la santé et être à l'origine d'accidents de la route ;
Considérant que l'organisation d'un tel événement dans le milieu naturel présente
également un risque grave tant pour la sécurité des personnes que pour la protection de
l'environnement ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier les libertés publiques avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre elle se
doit de prendre des mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir
tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Préfecture du Tarn - 81-2026-01-30-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à 5Sur proposition du directeur des sécurités,
Arrête
Article 1” - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à
l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité
intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble
du territoire du département du Tarn, du 30 janvier au 06 février 2026 inclus.
Article 2 - Le transport de matériel de sons de type «sound system» destiné aux
rassemblements visés à l'article 1° du présent arrêté, est interdit sur l'ensemble des
réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département du Tarn
pendant la même période.
Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible d'amendes pouvant aller jusqu'à
1 500 euros, prévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure, et peut donner
lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 - Une copie de la présente décision sera transmise aux procureurs de la
République territorialement compétents.
Article 5 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de
Castres, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Tarn,
la directrice départementale de la police nationale du Tarn et l'ensemble des maires du
département du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 3 © JAN, 2026
rihmnmtinn
Le secrétaire yarérai
cent FERRIEK
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa publication.
Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme
de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Tarn - 81-2026-01-30-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à 6