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Arrêté - 12 Accord PC Modif MEBARKIA
Document publié le Mardi 30 avril 2024 par la commune de Crespian.
Lien du pdf (Arrêté - 12 Accord PC Modif MEBARKIA)
Thèmes du document : Logement, Assurance, Consommateurs,
dossier n° PC 030 098 23 NO008-MO01 Œ ] k
Mn D date de dépôt : 30 avril 2024
TE demandeur : Monsieur MEBARKIA Abderrafik Égalité pour : remettre à jour ies points NGF et Fraternité niveaux de construction depuis le TN pour | adapter le projet au terrain naturel remanié par
Commune de Crespian le lotisseur, sans autres changements.
adresse terrain : 5 LOT lotissement "le clos des
vignes", à Crespian (30260)
arréTé n° 49 | 2o2y accordant un permis de construire
au nom de l'Etat
La maire de Crespian
Vu la demande de permis de construire modificatif présentée le 30 avril 2024 par Monsieur MEBARKIA Abderrafik demeurant 36 RUE Boyer lieu-dit Résidence flora Tristan - appt 3, Montpellier (34000) ;
Vu l'objet de la demande :
pour remettre à jour les points NGF et niveaux de construction depuis le TN pour adapter le projet au terrain naturel rémanié par le lotisseur, sans autres changements. ;
sur. un terrain situé 5 LOT lotissement "le clos des vignes”, à Crespian (30260) ;
° pour une surface de plancher créée de 97m" ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le permis d'aménager n° 030 098 22 N0001 délivré en date du 31/01/2023 ;
Vu la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux en date du 07/11/2023 ;
Vu le règlement du lotissement « Le Clos dès Vignes » ;
Vu le permis initial n° 030 098 23 N0O008 accordé le 22/12/2023 ;
Considérant que l’article 2.12 du règlement du lotissement « Le Clos des Vignes » dispose que les clôtures sur rue doivent être doublées d’une haie végétale et que les clôtures en limite séparative peuvent être composées de panneaux soudés en fil d'acier galvanisé et plastifié de couleur verte
doublée d'une haie végétale ;
Considérant que le plan de masse et la notice descriptive du projet présentent des incohérences sur la couleur du grillage et l'implantation de haie végétale ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis MODIFICATIF est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées ci- dessous.
Article 2
Les clôtures sur rue seront doublées d'une haie végétale et les clôtures en limite séparative seront composées de panneaux soudés en fil d'acier galvanisé et plastifié de couleur verte doublée d'une haie végétale.
1/2 A Crespian
Le 2 7 MAI 202%
La maire,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
| compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut
être effectué au
| moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internetwmw.telerecours.fr. | Durée de validité du permis :
|
| Conformément à l'article R:424-17 du code de l'urbanisme, et en application du
décret n°2014-1661 du 29
décembre 2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter |
| de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont
interrompus pendant
un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé |
| d'une décision juridictionnelle irrévocable.
|
| Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les |
| prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxés et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la
| demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé
ou déposée à la |
| mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
| Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
|- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration |
| CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le
projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la|
| mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
| Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : |
| - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut
être contestée par un tiers. |
Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du
permis-au plus tard quinze
| jours après le dépôt du recours. Rae ; |
- dans le déläi de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. !
| Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de
répondre à ses
observations.
| L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet |
| aux régles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres |
| réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de
| propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,
| même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
| Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
|
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. |
PC 030 098 23 N0008-MO1 212