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Arrêté - Accord PC modif 02 BOUSCH
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Crespian.
Lien du pdf (Arrêté - Accord PC modif 02 BOUSCH)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Justice et droit,
ACCORD D'UN PERMIS DE
CONSTRUIRE MODIFICATIF
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
Déposé le : 08/10/2026 FF . Affiché le : 08/10/2026 Complétée le : N° PC 30098 25 NO005 M02
Par : i Anthony BOUSCH SURFACE DE PLANCHER
Existante : O m2
Demeurant à 1A Chemin de Pareloup Créée : 121,60 m? Démolie : 0 m2
Nombre de logements créés : 1
Nombre de logements démolis :
30260 Montmirat
Représenté par :
DESCRIPTION DU DOSSIER
Sur un terrain sis : Lot 2 Chemin de Courme D'ORIGINE : : N° Dossier PC 30098 25 N0005 30260 Crespian Déposé le 28/10/2025
Pour Déplacement du garage par td euscn parel meurant Chemin de Parelou]
Parcelle(s) AB71 30260 Montmirat ? Décidé le 09/03/2026
Le Maire,
VU la demande de modificatif de permis de construire susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU l'arrêté préfectoral ayant approuvé conjointement la Carte Communale en date du 18 mars 2026,
VU la Carte Communale approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 25 février 2026,
VU la décision de non opposition à la Déclaration Préalable de division N° DP 3009824N0006 en date du 29/04/2026,
VU l'étude EXZECO concernant la prise en compte du risque d'inondation par ruissellement dans le Gard,
VU la zone constructible de la carte communale,
CONSIDERANT que le projet objet de la demande est conforme au règlement national d'urbanisme,
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation faisant l'objet de la demande susvisée est accordée.
Article 2 :
Le présent arrêté n'a pas pour effet de proroger le délai de validité du permis de construire initial. Les conditions, prescriptions contenues dans le permis d'origine sont maintenues et devront être respectées
Article 4 :
RACCORDEMENTS RESEAUX : Le raccordement aux différents réseaux sera réalisé en souterrain et à la
charge du pétitionnaire.
Article 5 :
GESTION DES EAUX PLUVIALES ET RUISSELLEMENT : Les eaux pluviales devront être évacuées de
manière à ne provoquer aucun écoulement dommageable sur les propriétés voisines et à ne porter atteinte ni à
la salubrité publique ni aux milieux naturels.
L'implantation du garage et ses aménagements périphériques devront être conçus de manière à ne pas faire
obstacle à l'écoulement naturel des eaux pluviales, à ne pas aggraver le ruissellement vers les propriétés
voisines et à ne porter atteinte ni à la salubrité publique ni aux milieux naturels.
A Crespian
Le {9 OCT, 2026
OBSERVATIONS FIBRE: L'administré doit déclarer son projet de logement individuel dès l'obtention de son
permis de construire, en se rendant sur le site wigardfibre.fr.
OBSERVATIONS RE 2020 : Le maître d'ouvrage atteste avoir pris en compte la Réglementation Thermique
en application de l'article R431-16 du Code de l'Urbanisme.
A l'issue des travaux soumis à Permis de Construire, le maître de l'ouvrage fera établir une attestation de la
prise en compte de la Réglementation Thermique sur un formulaire conforme aux prescriptions de l'arrêté du
11/10/2011 (article R462-4-1 du Code de l'Urbanisme).
L'attestation est jointe à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
OBSERVATIONS ARGILES : Le maître d'ouvrage atteste avoir pris en compte la réglementation relative au
retrait et gonflement des sols argileux. A l'issue des travaux soumis a permis de construire, le maître d'ouvrage
ou le maitre d'œuvre fera établir une attestation de prise en compte de la réglementation relative au retrait et
gonflement des argiles conforme à l'article R.462.4 du code de l'urbanisme (R122-38 du CCH), conformément à
l'article L.122-12 du Code de la construction et de l'habitation.
L'attestation est jointe à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
TAXES D'URBANISME : Le projet est soumis au versement de la taxe d'aménagement (part communale et
part départementale) et est susceptible d'être soumis au versement de la taxe d'archéologie préventive. Seule
la mise en recouvrement en définira les valeurs exactes. En ce qui concerne les exonérations et / ou
majorations éventuelles, il conviendra de se reporter aux délibérations de la commune et du Conseil
Départemental.
Dans le délai de 90 jours à compter du moment où les locaux sont utilisables, même s'il reste encore des
travaux à réaliser, le propriétaire doit adresser une déclaration par local (maison individuelle, appartement, local
commercial, etc.) au centre des impôts ou au centre des impôts fonciers (consulter ces services). Ces
obligations déclaratives s'appliquent notamment lorsque le permis ou la déclaration préalable ont pour objet la
création de surfaces nouvelles ou le changement de destination et le cas échéant de sous-destination de
surfaces existantes. Le défaut de déclaration entraîne la perte des exonérations temporaires de taxe foncière de
2, 10, 15 ou 20 ans (dispositions de l'article 1406 du code général des impôts).
DOSSIER N° PC 30098 25 N0005 M02 PAGE 2/3 INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE
Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.
L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un
panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. |! doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination
sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la
hauteur de la construction par rapport au sol naturel. I! doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le
recours devra être notifié sous peine d'irecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.
DURÉE DE VALIDITÉ
L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté.
L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins
avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le
projet n'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard.
Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire
proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,
- soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS
La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que
les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement
...) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES
Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le
fondement de la présomption établie par les articles 1782 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et
suivants du code des assurances.
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut
saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux, à savoir le tribunal administratif de Nîmes. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État, Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique ne proroge pas le délai de recours contentieux. Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois
d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.
DOSSIER N° PC 30098 25 N0005 MO2 PAGE 3/3