Arrêté - Accord PC 01 RODRIGUES

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Arrêté - Accord PC 01 RODRIGUES Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Crespian. Lien du pdf (Arrêté - Accord PC 01 RODRIGUES)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Assurance, dossier n° PC 030 098 26 N0001 E n

PRÉFET date de dépôt : 06 janvier 2026

DU GARD demandeur : Monsieur RODRIGUES Diogo Liberté pour : Construction d'un garage de 42 m°

né toiture mono pente et tuiles en terre cuite type

DCL. Enduit finition grattée fin teinte gris souris

G30

: adresse terrain : 20 RUE des Chasselas, à Commune de Crespian Crespian (30260)

ARRÊTÉ N° A À | JI6 accordant un permis de construire

au nom de l’État

Le maire de Crespian,

Vu la demande de permis de construire présentée le 06 janvier 2026 par Monsieur RODRIGUES Diogo demeurant 20 RUE des Chasselas, Crespian (30260);

Vu l'objet de la demande :

*__ pour la construction d'un garage de 42 m°, toiture mono pente et tuiles en terre cuite type DCL, enduit finition grattée fin teinte gris souris G30 ;

°__ Sur un terrain situé 20 RUE des Chasselas, à Crespian (30260) ;

* pour une surface de plancher créée de 42 m° :

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le permis d'aménager n° 030 098 21 N0001 délivré en date du 17/06/2021 :

Vu la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux en date du 22/09/2022 :

Vu le règlement du lotissement «Coeur de village Est »;

Considérant l'article 2.8 "implantation des constructions par rapport aux limites séparatives des parcelles" dispose que les constructions peuvent être implantées en limites séparatives conformément au plan de composition PA4. Dans le cas où le bâtiment à construire ne jouxte pas la limite séparative, la distance, comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment à la limite séparative, doit être au moins également à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres ;

Considérant que le projet de construction est implanté en limite séparative sud, en dehors de la zone constructible du plan de composition PAA ;:

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2 ;Article 2

La construction devra être implantée, en conformité avec le plan de composition, avec un retrait de 3 mètres par rapport à la limite séparative sud (fond de parcelle). La construction pourra être maintenue en limite séparative ouest, sans retrait, dès lors que la hauteur totale de la construction n'excède pas 5 mètres au faîtage.

A Crespian

Le — 5 FEV, 2086

Le maire,

| Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa | | notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. | | Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site | internet www.telerecours.fr. Il peut également, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision, | | saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme | | ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce | | recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique ne | proroge pas le délai de recours contentieux. | Durée de validité du permis :

| Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier | ! 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa | notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un | | délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. | Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un | | an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous | ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la | demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie | | deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

| Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration | CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; | - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le | projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articies À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la | mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). | Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze | jours après le dépôt du recours.

| - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. | Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses | | observations.

| L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet | ! aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres | réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de | propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civil, | | ! même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.