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Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 14. Attribution de compensation 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET.
Date de convocation
9 décembre 2021
Date du
Conseil Municipal
15 DECEMBRE 2021
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents-—25
Votants --— 32
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
12
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un,
Le quinze décembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, TESSON, GILLET, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, GUINCHE, ALLANIC, MANENT, SIGUIER, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, DIVOUX, NICOSIA, ROBERT, BELLIOT.
A l'exception de : Madame FRAUX.
Monsieur GUGLIELMI qui a donné pouvoir à Madame LE PAPE. Madame CHUPIN qui a donné pouvoir à Madame GUINCHE.
Monsieur MORVAN qui a donné pouvoir à Monsieur GILLET.
Madame GARRIDO qui a donné pouvoir à Monsieur DAGUIZE.
Madame LE FLEM qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Monsieur DUPONT-BELOEIL qui a donné pouvoir à Monsieur DOUCHIN. Monsieur JOUBERT qui a donné pouvoir à Madame DIVOUX.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame
GUINCHE est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
14/ ATTRIBUTION DE COMPENSATION — MODIFICATION — APPROBATION
RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Suite à la réunion de la CLECT en date du 6 juin 2019 et des délibérations du
Conseil Communautaire en date des 8 octobre et 17 décembre 2019, le montant
de lAttribution de Compensation à verser aux Communes de la CARENE avait été
arrêté comme suit :
Communes Montant de l'AC
BESNE 153 016,21 €
LA CHAPELLE DES MARAIS 41 998,57 €
DONGES 3 558 284,59 €
PORNICHET 695 341,80 €
MONTOIR DE BRETAGNE 5 851 568,89 €
SAINT ANDRE DES EAUX 227 836,16 €
SAINT JOACHIM 31131,32€
SAINT MALO DE GUERSAC 197 979 ,43€
SAINT NAZAIRE 22 366 450,73 €
TRIGNAC 1351 725,81 €
TOTAL 34 475 333, 51€
Par délibérations en date du 26 janvier 2021 et du 10 février 2021, le Bureau Communautaire et le Conseil Municipal de Pornichet ont autorisé la signature d'une convention de service commun relatif à la Direction de la Donnée (DIDO) conclue avec l'ensemble des Communes de la CARENE, venant modifier par conséquent les montants de l’Attribution de Compensation sauf pour la Commune de Pornichet qui a fait le choix de garder son propre délégué à la protection des données, comme suit : IN°]21112)14
272
Attribution de
Attribution de compensation après
Communes compensation | Fotai retenues intégration des (2021 au plus tard) services communs
le — (2021 au plus tard) BESNE 153 016,21 € 1 490.39 € 151 525.82 € LA CHAPELLE DES MARAIS 41 998,57 € 2 051.98 € 39 946.59 € DONGES 3 558 264.59 € 3 987.97 € 3 554 596.62 € PORNICHET 695 341,60 € LL 6935 341.80 € MONTOIR DE BRETAGNE 5 851 568.83 € 3 563,97 € 5 848 094.92 € SAINT ANDRE DES EAUX 227 836,16 € 3 131.98 € _224 704.18 € SAINT JOACHIM 31 131,32 € 1 987.19 € 29 144.13 € SAINT MALO DE GUERSAC 197 979,43 € 1 619.98 € 196 355,44 € SAINT NAZAIRE 22 306 450,73 € 10 799,92 € 22 355 650,61 € TRIGNAC 1 351 725.61 € 3 666.37 € 1 347 859,44 € TOTAL 34 476 333,51 € 32 399,76 € 34 442 933,75 €
Ainsi, et conformément à ces éléments, par délibération du Conseil Communautaire en date du 7 décembre 2021, la CARENE a arrêté le montant de Attribution de Compensation à la somme totale de 34 442 933,75 € à compter de cette année 2021.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la modification des montants de Attribution de Compensation à verser par la CARENE à ses Communes membres, excepté pour la Ville de Pornichet, comme précisé dans le tableau ci- dessus.
DELIBERATION :
+ Vu le Code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 6 décembre 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2127-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, par 31 votes pour et 1 abstention (Monsieur BELLIOT),
- Approuve la modification des montants de l’Attribution de Compensation à verser par la CARENE & ses Communes membres dont la somme totale a été arrêtée à 34 442 933,75 € à compter de cette année 2021.
- Précise que le montant de l'Attribution de Compensation reste identique pour ka Ville de Pornichet qui a fait le choix de garder son propre délégué à la protection des données.
"OUT extrait certifié conforme.
Le Maire,
Jean- Claude PELLETEUR
tribunal administratif de Nantes dans ün-dél&de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours cioyens accessible à partir du site www.telerecours.f.