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Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 4 Attribution compensation modification 1)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
IN°/24/04 04
pépariement de EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
9e vanraue DU CONSEIL MUNICIPAL Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET . L'an deux mille vingt-quatre,
Le dix-sept avril, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, SIGUIER, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, TESSON, GILLET, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, BEAUREPAIRE, CAZIN, PRUKOP, DIVOUX, NICOSIA, ROBERT et FRAUX.
Date de convocation | À ception de : Madame MANENT et Monsieur BELLIOT. 11 avril 2024 Monsieur GUGLIELMI qui a donné pouvoir à Madame LE PAPE.
Madame GARRIDO qui a donné pouvoir à Monsieur GILLET.
Monsieur DOUCHIN qui a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX. Madame LE FLEM qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Date du Monsieur DUPONT-BELOEIL qui a donné pouvoir à Monsieur DAGUIZE. Conseil Municipal Monsieur JOUBERT qui a donné pouvoir à Monsieur NICOSIA.
17 AVRIL 2024 Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame LE PAPE est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
conoallers 4! ATTRIBUTION DE COMPENSATION — MODIFICATION — APPROBATION
En exercice 33 RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, conseiller municipal délégué
Présents----25 EXPOSE :
Votants ---— 31 Par délibération en date du 28 juin 2022, Saint-Nazaire Agglomération-la CARENE
s'est dotée de la compétence d'action sociale d'intérêt communautaire.
Les membres de la CLECT ont proposé de retenir sur le prélèvement de l'attribution de compensation des Communes membres le montant versé par Reçu à la chacune des Communes au titre du CLIC pour l’année 2022 soit 2,85 € par Sous-Préfecture de | habitant de plus de 60 ans sur la base de l'INSEE 2018. Saint-Nazaire le :
LT PE , 4024 Ainsi, au titre de la Commune de Pornichet, la somme qui sera prélevée sur at R 3074 l'attribution de compensation par Saint-Nazaire Agglomération-la CARENE au titre de l'année 2024 sera de 12 813,60 €. A exact,
) Le Maire, .
1 De plus, les mutualisations entre les Villes et Saint-Nazaire Agglomération-la ; 1, 5 CARENE ont été étendues et il y a lieu de tenir également compte des évolutions D/Han-crauce de la masse salariale.
/ PELLETEUR
Il est nécessaire par conséquent d’actualiser le montant de l'attribution de compensation pour 2024 afin de tenir compte de ces évolutions tant du CIAS que des mutualisations.
Ainsi, le montant de l'attribution de compensation 2024 à reverser aux Communes conformément à la délibération du Conseil Communautaire du 13 février 2024 est arrêté comme suit :
1/2 [N° [24/04/04
2/2
Attribution de
compensation 2023
hors services
communs
153
41
Retenues au titre
des services
communs, dont
RGPD
Attribution de Retenues au titre du
CIAS
Atiributian de Communes
compensation 2024
38
689
DE BRETAGNE 5 651 5 845
40
408 €
1350 € 1 351 €
32 € 18€
194
20 371
134
1
3
4
12
4
à
3
2
58
5
ÿ
Il convient par conséquent de modifier le montant de l'attribution de compensation qui sera versé par Saint-Nazaire Agglomération-la CARENE à partir de l’année 2024 pour la Commune de Pornichet.
Il est proposé au Conseil Municipal d'arrêter le montant de l'attribution de compensation à verser par Saint-Nazaire Agglomération-la CARENE à la Ville de Pornichet à 680 671,28 € à compter de l’année 2024.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 13 février 2024, VU l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 10 avril 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, par 30 votes pour et 1 abstention (Madame FRAUX),
- _Approuve la modification des montants de l'attribution de compensation à verser par Saint-Nazaire Agglomération-la CARENE à ses Communes membres pour les années 2024 et suivantes conformément au tableau ci- dessus.
- Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur RAHER, à signer tous les actes relatifs à la mise en application de la présente délibération.
- Précise que les recettes seront inscrites au budget correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
AP
| Le Maire,
Jan- Claude PELLETEUR
La secrétaire de séance,
EME PAPE
-C /.
accessible à partir du site www.felerecours.fr. HELIOS : comptabilité publique
PV ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Commune de PORNICHET
Utilisateur : LANDREIGNE Louise
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DELIB_24_04_04
Objet : 4.UAttribution de compensation - Modification —
Approbation
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-04-17 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.6.2 - Contributions budgétaires des EPCI aux communes
membres
Identifiant unique : 044-214401325-20240417-DELIB 24 04 04-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 934 o
Nom métier :
044-214401325-20240417-DELIB_24 04 _04-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 164.2 Ko
Nom original: 4_Attribution compensation_modification.pdf
Nom métier:
99_DE-044-214401325-20240417-DELIB_24 04 04-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat Date Message
Posté 24 avril 2024 à 10h22min31s Dépôt initial
En attente de transmission 24 avril 2024 à 10h22min32s Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 24 avril 2024 à 10h22min32s Transmis au MI
Acquittement reçu 24 avril 2024 à 10h22min35s Recu par le MI Le 2024-04-24
Page 1