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Procès Verbal - Adoption du Montant Revise de L Attribution de Compensation 2022 (pdf, 246,25Ko)
Document publié le Vendredi 26 novembre 2021 par la commune d'Orvault.
Lien du pdf (Procès Verbal - Adoption du Montant Revise de L Attribution de Compensation 2022 (pdf, 246,25Ko))
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Commune D'ORVAULT
DEPARTEMENT
Loire-Atlantique
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL NANTES
10 2022 CANTON octobre
SAINT-HERBLAIN II L'an deux mil vingt-deux, le dix octobre, le Conseil municipal de la Commune
d'ORVAULT s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après
convocation légale en date du trois octobre, sous la présidence de Jean-Sébastien
GUITTON, Maire.
Etaient présents : Mme Dominique VIGNAUX, M. Lionel AUDION, Mme Marie-
Paule GAILLOCHET, M. Guillaume GUÉRINEAU, Mme Armelle CHABIRAND, M. Yann
GUILLON, Mme Brigitte RAIMBAULT, M. Christophe ANGOMARD, Mme Valérie
DREYFUS, M. David HURTREL, Mme Anne-Sophie JUDALET, M. Laurent DUBOST,
Mme Catherine LE TRIONNAIRE, M. Jean-Yves ROUX, M. Morvan DUPONT,
M. Vincent BOILEAU, M. Ronan GILLES, M. Pierre ANNAIX, Mme Françoise
NOBLET, M. Dominique GOMEZ, Mme Sandrine BRUN, Mme Colette VINET-
PINSON, M. Sébastien ARROUËT, Mme Marylène JÉGO, M. Gilles BERRÉE,
Mme Florence CORMERAIS, Monsieur Florent THOMAS, M. Dominique FOLLUT,
Mme Maryse PIVAUT, M. Jean-Jacques DERRIEN, M. Thierry BOUTIN, M. André
NYAMSI-HENDII.
Absentes ayant donné pouvoir :
Mme Linda PAYET donne procuration à M. le Maire
Mme Stéphanie BELLANGER donne procuration à M. Pierre ANNAIX
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M. Pierre ANNAIX ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
06. Adoption du montant révisé de l'attribution de
compensation 2022
Monsieur HURTREL rapporte :
La Commission d'Évaluation des Transferts de Charges (CLECT) de Nantes
Métropole, réunie la 26 novembre 2021, a approuvé le rapport ayant pour objet
d'évaluer, d'une part les charges liées au transfert de la compétence en matière
de terrains familiaux locatifs et d'autre part, les dépenses d'entretien des espaces
Conseil municipal du 10 octobre 2022 1/3
DCM2022S4N06 - Adoption du montant révisé de l'attribution de compensation 2022 verts d’abords de voirie créés depuis 2001, assurées par les communes, dans
l'objectif de prendre en compte le remboursement de ces coûts d'entretien dans
les attributions de compensation.
Les conseils municipaux se sont prononcés sur ce rapport de la CLECT dans les
conditions de majorité requise à l’article L.5211-5 du CGCT et l'ont approuvé.
Le conseil métropolitain du 24 mars 2022 a approuvé, par un vote à la majorité
des 2/3, les attributions de compensation (AC) allouées aux communes membres
à compter du 1er janvier 2022 résultant de ce rapport de la CLECT pour les
montants suivants :
CLECT 2021
CLECT 2015 | Convention de TÉFA | |
gestion | Montant AC
p base”
Impact AC | Impact récurrent . Régularisation Montant à at
Commune AC 2021 au titre des AC 2022 ajouterdéduire (hors conventions de j régurlarisation à {fonctionnement et (remboursement de l'AC 2022 TEFA 2022)
gestion inveslis sement) période 2017-2021)
formule a b c d e=c+td g=f-d
(x) (2) () N si
Basse Goulaine 145 247.85] 62 728,94 | 207 976,79 207 976.7
Bouaye -69 518,30] 49 009,42 nn -20/608,88 -20 508,8
Bouquensis 5 258 396,88] 218 494,33 1 013,59 -4 054,37 -3 040,78|206/473:860,43| 6 477 904,8 Carquefou 8 357 052,33 514 055,98 18811108,31| 8 871 108,31
La Chapelle sur Erdre 952 008,79] 183 465,47 1 1113547422 1 136 474,22]
Couëron 3 147 356,11] 38 55h51 MONBbO11,62 3 185 911,6
ndre 2 672 202.06] 34 090.48 1270629254 2 706 292,
La Montagne -376 666,37] 23 824,79 -352841,68| -352 841,5
Nantes 27 15 000,08] 1 341 372,80 -139 904,40 535 325,25 395 420,85/02818711793,73] 28 336 468, Orvault 2 069 494,02) 238 432,10 2 307 926,12
Le Pellerin -213 015.06] 15 672,37 ; -197 342,69]
Rezé 5 561 743,43 281 407.10 -2 449,88 82 424,79 19 974,91[m 6 840 700,65]
{St Algnan de Grand Lieu 1 660 961,54 63 604,01 l 1 724 566,56)
{St Herblain 11 448 459,00 464 883,19 1 198,95 454 207,70 455 406,65 2: K 11914 641,14]
{St Jean de Bolseau -162 147.42 34 320,79 |
{St Sébastien sur Loire 432 172.62 172 763,59 4 936, i
Ste Luce sur Loire 1 091 718,54 65 910,30 Ï il ir A] 1157 628,84)
Sautron 355 831,74 43 438,60 =399/270,34] 399 270,34]
Les Sorinières 499 046,13 62 711,86 L561767,99) 561 757,99)
Thouaré 393 034,96] 45 287,71 =1435322,66] 438 322,66!
Vertou 1 522 247.76] 231 327,52 1753575,28| 1753 576,26]
Brains -105 479,34] 18 137,04 __-87 342,31 -87 342 5
Mauves sur Loire 17 892.16] 25 385.47 _ 7493,
St Léger les vignes 5 256,90] 13 146,26]
Total 71 762 512.04] 4 242 026 -140 142 1 067 903 927 762|07
Conformément à l'article 1609 nonies C V 1®bis, une fois les montants de révision
d'AC ci-dessus adoptés par le conseil métropolitain, chaque commune délibère à
la majorité simple sur le montant révisé d’AC la concernant et résultant du rapport
de la CLECT du 26 novembre 2021.
DECISION
Sur proposition de la commission Ressources et Administration et après en avoir
délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE les modalités de révision des attributions de compensation telles
que résultant de la délibération du conseil métropolitain en date du 24 mars
2022,
Conseil municipal du 10 octobre 2022 2/3
DCM2022S4N06 - Adoption du montant révisé de l'attribution de compensation 2022 - APPROUVE le montant de l'attribution de compensation résultant de la mise
en œuvre de ces modalités pour la Commune d'ORVAULT pour 2022, soit
2307 926,12€,
_ AUTORISE Monsieur le Maire à prendre les mesures nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
Extrait certifié conforme
Orvault, le 11 octobre 2022
Pour le Maire
Le secrétaire de séance Le Directeur général
Pierre ANNAIX ee Jean-François MAISONNEUVE Rendu exécutoire
Par télétransmission en Préfecture le : 1 1 OCT. 2022
Et par publication le : 1 1 OCT, 202?
Conseil municipal du 10 octobre 2022 3/3
DCM2022S4N06 - Adoption du montant révisé de l'attribution de compensation 2022