Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 12 29 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 12 29 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 12 01 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 12 06 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 10 01 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 06 03 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 12 14 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 09 12 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 12 11 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 03 04 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 12 03 RAA spécial DDFIP du 03 décembre 2018
Document publié le Lundi 3 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 12 03 RAA spécial DDFIP du 03 décembre 2018)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Budget,
7
|
LL.
Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES PUBLIQUES
N° Spécial
03
Décembre
2018 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° Spécial
DDFIP
du
03
Décembre
2018
SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
ATRÈUE
Dre
FINANCES PUBLIQUES
Page
Arrêté portant délégation de signature en matière
DDFIP
.
.
|
N° 2018-151
03.12.2018
| de contentieux et de gracieux fiscal — service des
3
impôts des particuliers de Colombes. Arrêté
DDFIP
n°
2018-151
du
3
décembre
2018
portant
délégation
de
signature
en matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
service
des
impôts
des
particuliers
de
Colombes
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
COLOMBES.
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de son
annexe
II et
les
articles
212
à 217
de
son
annexe
IV
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Madjid
ABOLHAMD,
Inspecteur
principal,
adjoint
au
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
COLOMBES,
à
l’effet
de
signer
:
1°)
dans
la
limite
de
60
000
€,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d’office
et
sans
limitation
de
montant,
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes ; 2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
60
000
€
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
4°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de paiement
sans
restriction
de
montant
ou
de
durée b)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
c)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
d)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Charles-André
COLNEY,
Inspecteur
des
finances
publiques,
à
l’effet
de
signer
:
1°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
dans
la
limite
de 100
000
€
2°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement
sans
restriction
de
montant
ou
de
durée
b)
l'ensemble des
actes
relatifs
au recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que pour
ester
en
justice
c)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service. Article 3
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l’effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d’admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
:
1°) dans la limite de 40 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après : COLNEY
Charles-André
2°)
dans
la
limite
de
10
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
B
désignés
ci-après
:
BRIE
Aurore
GALY
Sabine
IDLEMOUDDEN
Khadija
MERCIER
Hubert
SICRE
Perrine
3°)
dans
la
limite
de 2
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
C
désignés
ci-après
:
BELGUENAOUI Youssra
(CANDELA Julia
DIAKITE Kadidiatou
ECHAHBA Sofyane
_
ERNOUF Simon
....ESPINOS Sébastien
FITON Thomas
.
:
doses sr re
nnrnrenscernenerseere
FOURNIER Audrey
HACQUART Jeremy
HAS Joëlle
.
JOSPIN
Adeline
JULIE
Élodie
LATCHOUMANIN
Yohann
MIMOUNI Zoulikha
MOLINARI Lauren
MOMO Stéphane
PELMAR Muriel
POLIN Céline
SI ABDALLAH Samira
VERDOL
Mylène
WATTRAINT
Alexandre
VERDOL
Mylène
Article
4
Délégation de signature est donnée à
l'effet de signer :
1°)
les
décisions
gracieuses,
relatives
aux
pénalités
de
recouvrement
et
aux
frais
de
poursuites,
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau ci-dessous
;
2°)
l'ensemble des
actes
relatifs
au
recouvrement
(à
l’exception
des
transactions,
et
des
actes
pris
dans
le
cadre
de
procédures
collectives
et
mesures
conservatoires),
aux
agents
des
finances
publiques de catégorie B désignés ci-après : BORDES Delphine
BUTEL Pascal
CHINOUNE
Sonia
DELEPIERE Alexandre .
:HALIAR David”
_- _JEAN-
JOSEPH Marie-Odile Li
MILLET Géraud
NYGELA Annie
PHILIPPE Vincent
3°)
l'ensemble des
correspondances
internes
et
externes
et
des
bordereaux
de
situation
relatifs
aux
dossiers de surendettement des particuliers : BUTEL
Pascal Étant précisé que les décisions sur les dossiers de surendettement appartiennent au chef de service. 4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant et pour les agents désignés ci-après :
Nom
et
prénom
Grade
Limite
des
Durée
Somme
maximale
des
agents
décisions
maximale
des
pour
laquelle
un
gracieuses
délais
de
délai
de
paiement
paiement
peut
être
accordé
Tous
délais
de paiement
_-
BORDES Delphine
Contrôleur
2000€
6 mois
10 000
€
BUTEL
Pascal
Contrôleur.
1000€
6
mois
4
500
€
|
Principal
Li
CHINOUNE
Sonia
Contrôleur
1
000
€
6
mois
4
500
€
DELEPIERE Alexandre
Contrôleur
1000€
6 mois
4 500 €
HALIAR David
Contrôleur
1 000€
6 mois
4 500€
JEAN-JOSEPH Marie-Odile Contrôleur
2 000€
6 mois
10 000 €
MILLET
Géraud
Contrôleur
2
000€
6
mois
10
000
€
PHILIPPEVincent... Contrôleur. 1000€ 6 mois
4 500€
BENNIA Soviene
Agent
500€
3mois
3000 €
BIGUET PETIT Laurence
Agent.
S00€
3mois
3.000
€
SIDLER
Arnaud
Agent
500€
3
mois
3
000
€
:
Procédure
délais/gracieux,
octroi
de
délais
BELGUENAOUI Youssra
Agent
500€
6 mois
3 000 €
Article
5
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
du
département
des
Hauts-de-Seine
et
prendra
effet
à
la
date
de
publication.
À
Colombes,
le
3
décembre
2018
Le comptable,
responsable
de
service
des
impôts
des
particuliers,
M.
Patrick
ROUX RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à
:
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de
la
Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177, Avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177,
avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier
@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/