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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 03 04 RAA spécial DDFIP du 04 mars 2026
Document publié le Mercredi 4 mars 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 03 04 RAA spécial DDFIP du 04 mars 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Télécommunications et internet, Budget,
Ex PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
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1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
N° Spécial 04 mars 2026 L4 En D D D DE D D
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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DDFIP du 04 mars 2026
SOMMAIRE
Arrêtés Dates DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Pages
DDFIP
N°2026-068 02.03.2026
Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
Service des impôts des particuliers de Co-
lombes
3
DDFIP
N°2026-069 01.03.2026
Arrêté portant délégations de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 6 EX REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE COLOMBES
Arrêté DDFIP N° 2026-068 du 2 mars 2026
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de COLOMBES.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Samidine M’'MADI, Inspecteur des Finances publiques, à
l'effet de signer :
1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans
la limite de 100 000 €
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans restriction de montant ou de durée
b) les avis de mise en recouvrement
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet :
1°) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :
BONENFANT Cécile LEBEL Constance M'MADI Samidine
DE POLI Emmanuelle 2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
GALY Sabine
SIDLER Arnaud
VERDOL Mylène
PAILHORIES Olivier
MATHIOT Lyne-Mahina
STELLATI Jehan
CHASSERIAUD Alexandra
CASAMITJANA Marianne
ANEZMI Anisse
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
DUBOST Céline
CHELGHAF Lahbibe
LAHNA Noujoud HAUT-BOURG William
SANIIC Sanja COPAVER Sandrine
BOUSSIEUX Romain ETRI Mabrouka DECOURCHELLE Manuel
CHAVILLE Mirandolina MARTIAL Emerick DINGOME Line
SI-ABDALLAH Samira SUBRAN Julien BRAHIMI Nassim
GERMAIN Paule BOUAZZA Hanane
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement dont les avis de mise en recouvrement (à l'exception
des transactions, et des actes pris dans le cadre de procédures collectives et mesures conservatoires),
aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BUTEL Pascal CHINOUNE Sonia
MILLET Géraud JEAN-JOSEPH Marie-Odile
BIGUET- PETIT Laurence
PHILIPPE Vincent
3°) l'ensemble des correspondances internes et externes et des bordereaux de situation relatifs aux
dossiers de surendettement des particuliers aux agents des Finances publiques de catégorie B
désignés ci-après: | | |
BUTEL Pascal (CHINOUNE Sonia |
Étant précisé que les décisions sur les dossiers de surendettement appartiennent au chef de service.
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
et pour les agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite des : Durée maximale Somme maximale des agents décisions des délais de pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
Tous délais de paiement
BUTEL Pascal Contrôleur Principal 1000 € 6 mois 5 000 € CHINOUNE Sonia Contrôleuse 1 000 € 6 mois 5 000 € JEAN-JOSEPH Marie-Odile Contrôleuse 3 000 € 6 mois 30 000 € MILLET Géraud Contrôleur 3 000 € 6 mois 30 000 € PHILIPPE Vincent Contrôleur 1 000 € 6 mois 5 000 € BIGUET PETIT Laurence Contrôleuse 1 000 € 6 mois 5 000 € PAILHORIES Olivier Contrôleur 6 mois 5 000 € CASAMITJANA Marianne Contrôleuse 6 mois 5 000 € CHASSERIAUD Alexandra Contrôêleuse 6 mois 5 000 € ETRI Mabrouka Agente 6 mois 3 000 € LAHNA Noujoud Agente 6 mois 3 000 € MARTIAL Emerick Agent 6 mois 3 000 € BOUAZZA Hanane Agente 6 mois 3 000 € BRAHIMI Nassim Agent 6 mois 3 000 € MOKADEM-CHERIF Karine Agente 6 mois 3 000 € BOUSSIEUX Romain Agent 6 mois 3 000 € Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine et
prendra effet à la date de publication.
À Colombes, le 2 mars 2026 Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers, Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
1 FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-SEINE
DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
Arrêté DDFIP n° 2026-069 du 1er mars 2026
LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE DISPOSANT DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN
MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL PRÉVU PAR LE III DE L’ARTICLE 408 DE
L’ANNEXE II AU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
SERVICE CIVILITE PRENOM NOM
SERVICES DES IMPÔTS
DES PARTICULIERS
ASNIERES-SUR-SEINE M. FRANÇOIS ERNST
BOULOGNE-BILLANCOURT M. JEAN-CLAUDE SCAGNELLI
COLOMBES M. JEAN-FRANÇOIS BERQUIER
GENNEVILLIERS Mme VALERIE GRAHAM
ISSY-LES-MOULINEAUX M. BERTRAND RONDEL
MONTROUGE M. SAMUEL GAVEN
NANTERRE -RUEIL M. JEAN-FRANÇOIS BOURHIS
NEUILLY Mme AMANDINE POCQUET
SCEAUX Mme MARIANNE GLISE
SEVRES Mme CHRISTINE LASHERAS
SURESNES M. DAMIEN BEAUJARD
SERVICES DE PUBLICITÉ FONCIÈRE ET
DE L'ENREGISTREMENT
NANTERRE Mme MARIE-AGNES YOUSFI
VANVES M. FRÉDÉRIC DARRIOUMERLE
SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS
FONCIERS
SDIF NANTERRE M. PATRICK OUSSET SERVICE CIVILITE PRENOM NOM
SERVICES DES IMPÔTS
DES ENTREPRISES
BOULOGNE-BILLANCOURT M. RAYNALD GIVERNE
CLICHY M. JEAN-BERTRAND BIGUEY
COURBEVOIE M. JEAN-FRANÇOIS MEDETIAN
ISSY-LES-MOULINEAUX Mme FRANÇOISE BOUTBIEN
NANTERRE RUEIL M. ROMAIN RIAND
NEUILLY-SUR-SEINE M. EDDIE KAMOUN
SCEAUX Mme LAURENCE SIMON MICHEL
SEVRES Mme BEATRICE MARIVAIN
PÔLES CONTRÔLE EXPERTISE
BOULOGNE-BILLANCOURT Mme NAIMA LEMAINI
CLICHY Mme DOMINIQUE CLENET DOMINIQUE NANTERRE Mme ADRAE DAVID
SCEAUX Mme RACHIDA OUBELLA
PCRP
SURESNES Mme MARYVONNE MARTINOT
NEUILLY HAUTS-DE-SEINE Mme CHRISTIANE FERRIGNO-NUNEZ
BOULOGNE-BILLANCOURT Mme MARTINE SECONDI
SEVRES Mme VALERIE ARBITURER
MONTROUGE Mme LAETITIA BLIN
PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ
DES HAUTS DE SEINE Mme SANDRINE BRUGNONE
BRIGADES DEPARTEMENTALES
DE VERIFICATION
1ERE BDV VANVES Mme AURORE ARBOUSSET
4EME BDV VANVES M. FRANÇOIS-MICHEL DUTHEIL
6EME BDV VANVES Mme SOPHIE VERDON
9EME BDV NANTERRE Mme GENEVIEVE DELATTRE
10EME BDV NANTERRE Mme LAURENCE IMBERT
11EME BDV NANTERRE Mme CHRISTELLE DARCHE
12EME BDV NANTERRE Mme STEPHANIE LUDINARD
Nanterre le 1er mars 2026 ER D SE EEE ER DE SR 2 AR DE DE SR 2 MR BR SERIES ON ER LL OU E DE SR
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE 7 DR DR D D D SU OS E D ER D En PR LL m ER, D SR MERE
9
PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/