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Procès Verbal - pvcm2018 04 09 Document publié le Lundi 9 avril 2018 par la commune de Châteauneuf-sur-Sarthe. Lien du pdf (Procès Verbal - pvcm2018 04 09)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, 1

PROCES VERBAL

Séance du Conseil municipal de la

Commune Les Hauts d’Anjou

Du

09 avril 2018

OUVERTURE DE SEANCE

1. Information(s) préalable(s), le cas échéant

2. Quorum

Nombre de conseillers en exercice : 78 Quorum : 40 Nombre de présents : 43 Nombre de pouvoirs : 10 Nombre de voix exprimées (Présents + pouvoirs) : 53

1 ALLORY Olivier P 27 FOUIN Jean-Yves P 53 MONTECOT Marie P 2 AMIOT Catherine P 28 GOHIER Marie-Odile P 54 MOREAU Pierre AE 3 BEAUFILS Fabienne P 29 GROSBOIS Emmanuel P 55 NOILOU Jean-Claude AE 4 BEAUVILLAIN Céline P 30 HEULIN Annick A 56 PANCHEVRE Viviane P 5 BERNARD Patrick P 31 HOSTIER Gérard P 57 PATUREAU Céline A 6 BIDAULT Richard A 32 HOUDIN Marie-Hélène A 58 PEAN Nadia P 7 BODIN Alexandra P 33 HOUDU Alain P 59 PETITHOMME Carole A 8 BOISBOUVIER Daniel P 34 HUART Olivier P 60 PINARD Céline P 9 BOURRIER Alain P 35 HUET Christian AE 61 PINEL Pascal A 10 BRAULT Joël AE 36 HUSSON Catherine P 62 PIVERT Philippe A 11 BRISSET David A 37 JEANNETEAU Paul AE 63 PLATON Céline A 12 CHERBONNEAU Jean-Paul P 38 JOLY Virginie P 64 POTIER Stéphanie P 13 CHESNEAU André P 39 JOUANNEAU Damien A 65 PREZELIN Éric P 14 CHEVREUL Mickaël A 40 JOUANNEAU Frédéric P 66 QUEVA Lionel P 15 CHOPIN Philippe A 41 KERVELLA Maurice A 67 RAGUENEAU Anne-Marie AE 16 DAUGER Patrick P 42 LANGLAIS Véronique P 68 RETHORE Florence P 17 DELAHAYE Patrick A 43 LARDEUX Gervais A 69 SANTENAC Rachel P 18 DESNOES Estelle AE 44 LE ROUX Laurence P 70 SAULOUP Geneviève P 19 DESNOES Jean-Pierre AE 45 LEBRETON Pierre-Marie P 71 SIMON Alain P 20 DESPORTES Philippe A 46 LEMERCIER Florence AE 72 TALINEAU Jean-Marie A 21 DOUSSIN Christophe P 47 LEROY-RAIMBAULT Isabelle A 73 TARDIF Florent A 22 ERMINE Benoît P 48 LEZE Maryline P 74 THARREAU Jean-Louis P 23 ERMINE Paulette P 49 LIENARD Jean-Benoît A 75 THEPAUT Michel AE 24 FOSSET Dominique P 50 MACQUET Laurent A 76 VALLEE Louis-Marie AE 25 FOUCHARD Laetitia A 51 MASSEROT Christian P 77 VAN RIJN Myriam AE 26 FOUCHER Alain P 52 MERLET Florent P 78 VIAUD Soizic A2

1 M. Pierre MOREAU Donne pouvoir à Mme Rachel SANTENAC

2 M. Jean-Claude NOILOU Donne pouvoir à M. Alain SIMON

3 Mme Estelle DESNOËS Donne pouvoir à M. Christophe DOUSSIN

4 Mme Myriam VAN RIJN Donne pouvoir à Mme Véronique LANGLAIS

5 M. Michel THÉPAUT Donne pouvoir à Mme Virginie JOLY

6 M. Paul JEANNETEAU Mme Annick HEULIN Donne pouvoir à Mme Fabienne BEAUFILS

7 M. Joel BRAULT Donne pouvoir à Mme Céline BEAUVILLAIN

8 Mme Anne-Marie RAGUENEAU Donne pouvoir à M. Alain HOUDU

9 M. Jean-Pierre DESNOËS Donne pouvoir à M. Daniel BOISBOUVIER

10 M. Christian HUET Donne pouvoir à Mme Florence RÉTHORÉ

3. Désignation d’un secrétaire de séance

4. Propositions modificatives de l’ordre du jour, le cas échéant

POINTS A INSCRIRE

OBJET RAPPORTEUR

Il est demandé au Conseil municipal de modifier le point portant sur l’indemnité

de Gardiennage sur l’entretien de l’église de la commune déléguée de Brissarthe

au titre de l’année 2017 et d’y ajouter la commune déléguée de Marigné

également concernée.

Maryline LÉZÉ

ABSTENTION 0 CONTRE 0 POUR 52 Dont pouvoir(s) 10

RETRAIT

OBJET RAPPORTEUR

RAS

ABSTENTION 0 CONTRE 0 POUR 0 Dont pouvoir(s) 0

Approbation du Procès-Verbal de la séance de Conseil Municipal du 1er février 2018

ABSTENTION 0 CONTRE 0 POUR 52 Dont pouvoir(s) 10

Secrétaires de séance des précédents Conseils municipaux

Brissarthe ____ Catherine AMIOT ___

Septembre (Brissarthe)

Octobre (Champigné)

Novembre (Cherré)

Décembre (Contigné)

Février (Marigné)

Février (Querré)

Mars (Soeurdres)

Avril (Brissarthe)

Jean-Claude NOILOU

Céline PLATON

Laetitia LEVERT

Virginie JOLY

Véronique LANGLAIS

Marie MONTÉCOT

Jean-Paul CHERBONNEAU

…3

FINANCES

DELIBERATION N° DCM2018-04-09 01-1 :

COMMUNE LES HAUTS D’ANJOU – Modalités d’intégration fiscale progressive

Rapporteur(s) : Alain Foucher/ Maryline Lézé

Les 7 communes historiques présentent des taux d’impositions différents. A partir de la deuxième année d’existence, la commune doit voter ses propres taux d’imposition. L’objectif est de parvenir à un taux unique pour chaque taxe. Pour une meilleure fluidité, cette convergence des taux s’organise par le biais d’un lissage qui peut durer jusqu’à 12 ans.

La méthode employée est celle d’un lissage continu à taux constant sur la base d’un taux moyen pondéré. Ce taux moyen pondéré résulte de la formule suivante :

Somme de produits perçus en année N par les communes historiques X 100

Bases nettes correspondantes pour les taxes concernées

RAPPEL – TAXES DIRECTES LOCALES 2016 et 2017

Commune

déléguée

Taux d’imposition communaux 2016 Taux d’imposition communaux 2017 Taux moyen

pondéré BRIS CHAM CHER CONT MARI QUER SOEU

BRIS CHAM CHER CONT MARI QUER SOEU

TH 15,30 15,35 16,50 14,92 15,39 14,65 18,01 15,85 17,00 15,42 15,89 15,15 18,51 15,73 TFB 19,58 23,94 22,91 20,75 22,15 23,32 22,42 23,94 22,91 20,75 22,15 23,32 22,42 22,50 TFNB 35,48 41,05 43,98 41,42 40,56 45,61 41,32 41,42 44,35 41,79 40,93 45,98 41,69 41,44

Pour les communes historiques, selon que leurs taux étaient supérieurs ou inférieurs au taux moyen, ces taux vont progressivement augmenter ou diminuer, pour rejoindre le taux moyen.

Après avoir entendu le rapport de présentation de Madame la Maire conforme à l’avis préalable de la

commission Finances qui propose une intégration fiscale lissée sur trois années :

TAXE D’HABITATION - Intégration fiscale progressive

Commune

déléguée

Fraction

d’intégration

Année N

2018

Année N+1

2019

Année N+2

2020

Année N+3

2021

Brissarthe 0.0048 14.28% 14.77% 15.25% 15.73%

Champigné -0.0004 15.85% 15.81% 15.77% 15.73%

Cherré -0.0030 16.64% 16.34% 16.03% 15.73%

Contigné 0.0007 15.51% 15.59% 15.66% 15.73%

Marigné -0.0002 15.78% 15.76% 15.75% 15.73%

Querré 0.0015 15.30% 15.44% 15.59% 15.73%

Sœurdres -0.0070 17.82% 17.13% 16.43% 15.73%4

 FONCIER BATI - Intégration fiscale progressive

Commune

déléguée

Fraction

d’intégration

Année N

2018

Année N+1

2019

Année N+2

2020

Année N+3

2021

Brissarthe 0.0073 20.31% 21.04% 21.77% 22.50%

Champigné -0.0036 23.58% 23.22% 22.86% 22.50%

Cherré -0.0010 22.81% 22.70% 22.60% 22.50%

Contigné 0.0044 21.19% 21.62% 22.06% 22.50%

Marigné 0.0009 22.24% 22.32% 22.41% 22.50%

Querré -0.0021 23.11% 22.91% 22.70% 22.50%

Sœurdres 0.0002 22.44% 22.46% 22.48% 22.50%

 FONCIER NON BATI - Intégration fiscale progressive

Commune

déléguée

Fraction

d’intégration

Année N

2018

Année N+1

2019

Année N+2

2020

Année N+3

2021

Brissarthe 0.0140 37.25% 38.64% 40.04% 41.44%

Champigné 0.0000 41.42% 41.43% 41.43% 41.44%

Cherré -0.0073 43.62% 42.89% 42.17% 41.44%

Contigné -0.0009 41.70% 41.61% 41.53% 41.44%

Marigné 0.0013 41.06% 41.18% 41.31% 41.44%

Querré -0.0114 44.84% 43.71% 42.57% 41.44%

Sœurdres -0.0006 41.63% 41.56% 41.50% 41.44%

Remarques/Observations :

Alain BOURRIER (Brissarthe) s’oppose sur un lissage de 3 ans car selon lui, la taxe d’habitation étant amenée à disparaître d’ici 2020 et il n’est pas nécessaire d’augmenter l’impôt sur 3 ans mais préférable de lisser sur 12 ans.

Maryline LÉZÉ (Les Hauts d’Anjou) répond que la remarque est légitime, cependant lorsqu’on crée l’impôt il se construit en fonction des dépenses liées aux infrastructures communales et en ce sens l’augmentation de l’impôt est juste si l’on entretien, rénove, redéfinit, ou construit ces infrastructures, ce qui est le cas sur tout le territoire Les Hauts d’Anjou avec la création des terrains de sport et la restauration d’édifices, et agrandissements de salle de loisirs. Elle souligne que la commune déléguée de Brissarthe, seule, n’avait plus de fiscalité suffisante en 2018 permettant d’effectuer de nouveaux travaux, et que l’harmonisation fiscale proposée aujourd’hui, permet d’envisager, entre-autre, la création d’un City stade et qu’il s’agit là d’un argument plus que recevable à porter auprès de la population. Rachel SANTENAC (Brissarthe) rappelle à M. BOURRIER que lorsque le conseil municipal de la commune déléguée de Brissarthe était en réflexion sur la création de la commune nouvelle, M. Pierre MOREAU (Brissarthe) avait présenté des tableaux démontrant que la capacité en dépenses d’investissement pour la commune déléguée de Brissarthe confirme les propos de Mme LÉZÉ.5

Sur proposition de Madame la Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

ABSTENTION 00 CONTRE 02 POUR 51 Dont pouvoir(s) 10

APPROUVE l’intégration fiscale progressive lissée sur trois années de la Commune Les Hauts d’Anjou,

présentée ci-dessus ;

AUTORISE La Maire, ou son représentant, à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

DELIBERATION N° DCM2018-04-09 01-2 :

COMMUNE LES HAUTS D’ANJOU – Harmonisation fiscale des taux de fiscalité directe applicables au

1er janvier 2018

Rapporteur(s) : Alain Foucher/ Maryline Lézé

Par arrêté préfectoral n° DRCL/BSFL/2016-134 du 28 octobre 2016, a été créée la commune nouvelle Les Hauts d’Anjou à compter du 15 décembre 2016, fruit du rapprochement des communes de Brissarthe, Champigné, Cherré, Contigné, Marigné, Querré et Sœurdres.

Lorsque l’arrêté de création est pris après le 1er octobre, il ne produit aucun effet sur le plan fiscal l’année suivante (2017), mais seulement au cours de l’année n+2 (2018).

En l’espèce, la commune nouvelle a été créée après le 1er octobre.

En 2017, le Conseil municipal de la commune Les hauts d’Anjou, a voté des taux différents de taxes pour chacune des communes déléguées. Il avait été décidé de reconduire les taux d’imposition 2016 pour chaque taxe.

Toutefois, une modification de ces taux a été effectuée en lien avec la mise en place de la nouvelle communauté de communes des Vallées du Haut Anjou (CCVHA). En effet, pour rappel, les trois communautés de communes qui ont fusionné (CCHA-CCRLA-CCOA) avaient des systèmes de prélèvement fiscaux différents.

La fusion de ces trois communautés de communes a abouti à un objectif de taux communs sur l’ensemble du territoire, et ce dès 2017. Via le phénomène de « neutralisation fiscale », le taux de prélèvement de la communauté de communes et des communes a été modifié par rapport à 2016, avec un système de vase communiquant qui n’a aucun impact pour le citoyen.

Pour la CCVHA, le taux cible a été atteint dès 2017 pour l’ensemble du territoire. Quelle que soit la commune du territoire, le taux est identique.

Le mécanisme est différent pour la commune Les Hauts d’Anjou qui doit prévoir un lissage de ses taux communaux historiques sur un nombre d’année(s) à déterminer, afin d’atteindre un seul taux cible sur l’ensemble de la commune nouvelle à l’issue de cette échéance.

La commune doit dans un premier temps harmoniser les abattements de taxe d’habitation entre les 7 communes déléguées, et dans un second temps, unifier les taux des trois taxes communales.

Tout d’abord, l’intégration fiscale progressive doit être obligatoirement précédée d’une harmonisation des abattements appliqués pour le calcul de la taxe d’habitation.

Par délibération du Conseil municipal 14 septembre 2017, la politique d’abattement applicable sur l’ensemble du territoire a été définie de la manière suivante :

Abattement général à la

base

Abattement pour charge

de famille 1 et 2 enfants

Abattement pour charge

de famille 3 enfants

Abattement pour charge

de famille 4 enfants et +

0% 10% 15% 15%6

CONSIDERANT le rapport de Madame la Maire conforme à l’avis préalable de la commission Finances qui

présente le calcul du taux moyen pondéré de la commune nouvelle à 7 :

 Taxe d’habitation

Commune déléguée Bases nettes harmonisées

2017

Taux de T.H. Produit de T.H.

2018

51 Brissarthe 646 626 13.95% 90 204

65 Champigné 1 587 800 15.88% 252 143

96 Cherré 385 725 16.85% 64 995

105 Contigné 587 047 15.46% 90 757

189 Marigné 561 942 15.79% 88 731

254 Querré 206 258 15.20% 31 351

335 Sœurdres 277 758 18.31% 50 857

TOTAUX 4 253 156 669 038

Taux moyen pondéré :

 Foncier bâti

Commune déléguée Bases nettes harmonisées

2017

Taux foncier bâti Produit foncier bâti

2018

51 Brissarthe 414 044 19.81% 82 022

65 Champigné 1 261 402 23.83% 300 592

96 Cherré 244 966 22.88% 56 048

105 Contigné 388 996 20.89% 81 261

189 Marigné 369 304 22.18% 81 912

254 Querré 131 289 23.26% 30 538

335 Sœurdres 183 593 22.43% 41 180

TOTAUX 2 993 594 673 553

Taux moyen pondéré :

 Foncier non bâti

Commune déléguée Bases nettes harmonisées

2017

Taux foncier non bâti Produit foncier non bâti

2018

51 Brissarthe 122 326 36.28% 44 380

65 Champigné 176 342 41.42% 73 041

96 Cherré 126 986 44.13% 56 039

105 Contigné 193 444 41.76% 80 782

189 Marigné 206 103 40.97% 84 440

254 Querré 70 375 45.63% 32 112

335 Sœurdres 142 376 41.67% 59 328

Produit constant

669 038 €

-------------- = 0,1573039 = 15,73%

4 253 156 €

Produit constant

673 553 €

-------------- = 0,2249981 = 22,50%

2 993 594 €7

TOTAUX 1 037 952 430 122

Taux moyen pondéré :

Sur proposition de Madame la Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

ABSTENTION 01 CONTRE 01 POUR 51 Dont pouvoir(s) 10

DECIDE d’appliquer les taux moyens pondérés de la commune nouvelle Les hauts d’Anjou pris en compte au budget prévisionnel général à compter du 1er janvier 2018 suivant le Cerfa N°1259 des taux FDL 2018 :

 Taxe d’habitation = 15.73%

 Foncier bâti = 22.50%

 Foncier non bâti = 41.44%

AUTORISE Le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

DELIBERATION N° DCM2018-04-09 02:

INDEMINITE DE GARDIENNAGE – EGLISE DE BRISSARTHE – EXERCICE 2017 (REGULARISATION)

Rapporteur(s) : Alain Foucher/ Alain Bourrier

Une indemnité peut être allouée aux personnes qui assurent effectivement le gardiennage des églises communales. Elle est représentative des frais que les intéressés exposent pour s'acquitter de la tâche qui leur est confiée.

Il appartient à la commune de désigner, par voie d’arrêté, la personne qui lui paraît présenter les garanties nécessaires à la fonction de gardien. La collectivité peut attribuer cette fonction soit au ministre du culte, soit à un particulier.

Afin de s’assurer que cette rémunération du gardiennage ne constitue pas une subvention indirecte aux cultes, le ministère de l’intérieur fixe, par voie de circulaire, le montant maximum que les communes peuvent allouer au gardien.

VU les circulaires ministérielles n° NOR/INT/A/82/00006/C du 8 janvier 1987 et n° NOR/IOC/D/11/21246C du

29 juillet 2011 instituant les indemnités pour le gardiennage des églises communales,

CONSIDERANT que le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales est fixé en

2017 à 479,86 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice du culte et à 120,97 € pour

un gardien ne résidant pas dans la Commune et visitant l’église à des périodes rapprochées.

Il est proposé de fixer l’indemnité plafond 2017 pour le gardiennage de l’église de la commune déléguée de

Brissarthe à 479,86 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice du culte et à 120,97 €

pour un gardien ne résidant pas dans la Commune et visitant l’église à des périodes rapprochées.

Produit constant

430 122 €

-------------- = 0,4143949 = 41,44%

1 037 952 €

Remarques/Observations :

Maryline LÉZÉ (Les Hauts d’Anjou) précise que les indemnités de gardiennage au titre de l’année 2017 sont maintenues cependant elle missionne M. Alain HOUDU (Cherré) Élu référent de la commission Bâtiments, d’effectuer une enquête portant sur la nécessité de maintenir cette indemnité et d’en définir les modalités pour les années à venir.

Alain BOURRIER (Brissarthe) demande à ce que l’indemnité soit versée au plus vite aux bénéficiaires. Laurence LE ROUX s’interroge sur le fait d’attendre avant de délibérer pour le versement de l’indemnité au titre de l’année 2018 étant donné que les personnes concernées ont déjà commencés à entretenir les églises depuis janvier 2018 et qu’il est nécessaire de les informer au plus tôt dans le cas où la commune Les Hauts d’Anjou ne souhaiterait plus avoir recours au service.8

Sur proposition de Madame la Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION 0 CONTRE 0 POUR 53 Dont pouvoir(s) 10

DELIBERATION N° DCM2018-04-09 03 :

Marché de travaux de réhabilitation de la salle des fêtes de la commune déléguée de

Sœurdres : Autorisation de signature des marchés

Rapporteur : Alain Foucher

Dans le cadre des travaux de réhabilitation de la salle des fêtes de Soeurdres, une seconde consultation a été lancée, suite à la première consultation infructueuse. Une commission d’appel d’offres ad hoc, a été constituée pour analyser en lien avec la maîtrise d’œuvre désignée, les offres reçues.

VU la délibération du Conseil municipal n° 2016-26 en date du 29 Avril 2016 par laquelle l’assemblée

délibérante a pris connaissance du projet de réhabilitation de la salle des fêtes de Sœurdres ;

VU le rapport d’analyse des offres finales présenté par PETR ARCHITECTES et BATEC Ingénierie ;

CONSIDERANT que la commune Les Hauts d’Anjou a fait publier le 28 Septembre 2017 un avis d’appel public

à la concurrence relatif au marché à procédure adaptée portant sur la réhabilitation de la salle des fêtes de

Sœurdres ; que ce marché à fait l’objet d’un allotissement ; que la date limite de remise des offres était fixée

au 26 Octobre 2017 ;

CONSIDERANT qu’à l’issue de cette première consultation, dix lots sur onze ont été déclarés sans suite en

raison d’un motif d’intérêt général d’ordre budgétaire. L’offre globale étant supérieure de plus de 45,19 % au

coût estimé des travaux dans le cadre du budget disponible ;

CONSIDERANT que seul le lot n° 8 relatif au poste « l’électricité » a été attribué à la société ELEC EAU dont

l’offre a été jugée conforme et satisfaisante par le pouvoir adjudicateur réuni en commission ad hoc le

16/11/2017 ;

CONSIDERANT qu’une seconde consultation a été lancée le 9 Janvier 2018 ; que la date limite de remise des

offres a été fixée le 15/02/2018 ; que les offres ont été jugées recevables et ainsi ont ainsi fait l’objet d’une

analyse par PETR ARCHITECTES et BATEC Ingénierie, malgré la conjoncture défavorable à la maîtrise

d’ouvrage ;

CONSIDERANT qu’après examen des offres finales et après avoir pris connaissance du rapport d’analyse, la

commission ad hoc s’est prononcée favorablement le 2/03/2018 sur les attributaires des dix lots au regard des

demandes de précisions et options choisies ;

CONSIDERANT qu’il convient de procéder à la notification du marché décomposé en 11 lots auprès des

attributaires suivants :

Mme LÉZÉ insiste qu’il ne s’agît aucunement de cesser l’indemnisation mais que la commission bâtiments détermine les besoins sur chaque commune déléguée afin d’harmoniser ou non la démarche sur tout le territoire Les hauts d’Anjou.

Éric PRÉZELIN (Champigné) demande des explications sur les éléments qui déterminent le montant de la tâche effectuée.

M. BOURRIER répond qu’un arrêté préfectoral détermine le montant selon la tâche effectuée.9

LOTS ENTREPRISES MONTANT en € OPTION en € TOTAL en €

N° 1 GROS ŒUVRE

MJCD SARL MEIGNAN

DAVID

31, Chemin de la Guesnardière

53 200 CHATEAU GONTIER

163 218.50 163 218.50

N° 2 COUVERTURE

SOPREMA ENTREPRISES

3.bis rue Gustave Eiffel

ZA De La Petite Boitiere

49 124 LES PLESSIS

GRAMMOIRE

25 000.00 25 000.00

N° 3 MENUISERIES EXTERIEURES

HABSIS BOIS

ZA « Les Groies »

49 330 CHATEAUNEUF SUR

SARTHE

42 907.87 42 907.87

N° 4

CLOISONS

DOUBLAGE

ISOLATION

SIGMA

ZI d’Étriché

49 500 SEGRÉ-EN-ANJOU-BLEU

46 162.00 46 162.00

N° 5 MENUISERIES INTERIEURES

HABSIS BOIS

ZA « Les Groies »

49 330 CHATEAUNEUF SUR

SARTHE

26 855 .92 784.20 27 640.12

N° 6 PEINTURE

DÉCORATION MACE

2, rue de Grez

49 460 FENEU

13 957.00 13 957.00

N° 7 SOL

SARL GUERIN CARRELAGE

15, route de livrée

L’école

53 100 ATHEE

49 824.37 15 396.00 65 220.37

N° 8 ELECTRICITÉ

ELEC EAU

47, Boulevard de la Petite

Vitesse

72 300 SABLÉ SUR SARTHE

28 875.72 668.15 28 875.72

N° 9 PLOMBERIE CHAUFFAGE

SOCIÉTÉ NOUVELLE

DORMET

8, Rue de Gutenberg

ZI Ouest de Bazouges

53 200 CHATEAU GONTIER

118 500.00 118 500.00

N° 10 CUISINES

SAS CORBE CUISINES

ZI Les Trois Routes

22, Rue de l’Europe

49 120 CHEMILLÉ MÉLAY

41 114.60 41 114.60

N° 11 VRD

SAS JUGÉ Camille

La Pierre

49 330 ÉTRICHÉ

45 694.00 45 694.00

TOTAUX 602 109.98 16848.35 618 958.3310

Au vu de ces éléments,

CONSIDERANT que les crédits nécessaires sont ouverts à cet effet au budget de la commune Les

Hauts d’Anjou ;

Sur proposition de Madame la Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

ABSTENTION 0 CONTRE 0 POUR 53 Dont pouvoir(s) 10

PREND ACTE de l’attribution par le pouvoir adjudicateur après avis de la commission d’appel

d’offres ad hoc, du marché relatif à la réhabilitation de la salle des fêtes de Sœurdres décomposé

en onze lots moyennant un prix total de 618 958,33 € HT ;

AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer les marchés avec les attributaires des lots correspondants, tels que décrits ci-dessus et plus généralement toutes les pièces se rapportant à ce dossier ;

DELIBERATION N° DCM2018-04-09 04 :

INDEMINITE DE GARDIENNAGE – EGLISE DE MARIGNÉ – EXERCICE 2017 (REGULARISATION)

Rapporteur(s) : Alain Foucher/ Alain Bourrier

Une indemnité peut être allouée aux personnes qui assurent effectivement le gardiennage des églises communales. Elle est représentative des frais que les intéressés exposent pour s'acquitter de la tâche qui leur est confiée.

Il appartient à la commune de désigner, par voie d’arrêté, la personne qui lui paraît présenter les garanties nécessaires à la fonction de gardien. La collectivité peut attribuer cette fonction soit au ministre du culte, soit à un particulier.

Afin de s’assurer que cette rémunération du gardiennage ne constitue pas une subvention indirecte aux cultes, le ministère de l’intérieur fixe, par voie de circulaire, le montant maximum que les communes peuvent allouer au gardien.

Remarques/Observations :

Alain FOUCHER (Sœurdres) présente les plans du projet. Il précise que le coût de la signalétique est trop élevé. Une solution alternative sera trouvée

Gérard HOSTIER (Marigné) demande si des entreprises siégeant sur le territoire Les Hauts d’Anjou ont déposés un dossier de candidature à l’appel d’offres et pourquoi n’ont-elles pas été retenues ? Alain FOUCHER confirme et en nomme quelques-unes expliquant que certaines offres étaient trop élevées ou non conforme au CCTP. D’autres, n’ont pas souhaité répondre à la consultation. Catherine HUSSON (Champigné) demande si le montant de la signalétique est inclus dans la somme proposée ?

Alain FOUCHER affirme que la somme inclus la moins-value. Alain BOURRIER (Brissarthe)demande des précisions sur ce qu’il est demandé de délibérer. Alain FOUCHER explique qu’il s’agit de l’autorisation de signature du marché pour le montant présenté. Alain BOURRIER s’interroge sur la procédure budgétaire d’inscription de cette dépense ? Alain FOUCHER rappelle que :

Ce projet avait été validé préalablement par la commune déléguée de Sœurdres et budgétisé au BP 2018.

Remarques/Observations : Cf délibération DCM2018 04 09 0211

VU les circulaires ministérielles n° NOR/INT/A/82/00006/C du 8 janvier 1987 et n° NOR/IOC/D/11/21246C du

29 juillet 2011 instituant les indemnités pour le gardiennage des églises communales,

CONSIDERANT que le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales est fixé en

2017 à 479,86 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice du culte et à 120,97 € pour

un gardien ne résidant pas dans la Commune et visitant l’église à des périodes rapprochées.

Il est proposé de fixer l’indemnité plafond 2017 pour le gardiennage de l’église de la commune déléguée de

Brissarthe à 479,86 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice du culte et à 120,97 €

pour un gardien ne résidant pas dans la Commune et visitant l’église à des périodes rapprochées.

Sur proposition de Madame la Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

ABSTENTION 0 CONTRE 0 POUR 53 Dont pouvoir(s) 10

AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

SÉANCE LEVÉE A : 21 H 30