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Convocation - pvcm2017 09 14 Document publié le Jeudi 14 septembre 2017 par la commune de Châteauneuf-sur-Sarthe. Lien du pdf (Convocation - pvcm2017 09 14)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Banque, 1

COMMUNE

LES HAUTS D’ANJOU

Conseil Municipal

Séance du jeudi 14 septembre 2017

PROCES - VERBAL

L’an deux mille dix sept, le 14 septembre à 20h00, le Conseil Municipal de la commune nouvelle LES HAUTS D’ANJOU, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en son chef-lieu fixé à la Mairie de Champigné, 36 rue Henri Lebasque sur la convocation et sous la présidence de Madame Maryline Lézé, Maire.

Présent(s) P

Absent(s) A

Absent(s) Excusé(s) AE

1 ALLORY Olivier P 28 GOHIER Marie-Odile P 55 MOREAU Pierre P 2 AMIOT Catherine P 29 GROSBOIS Emmanuel P 56 NOILOU Jean-Claude P 3 BEAUFILS Fabienne P 30 HEULIN Annick AE 57 PANCHEVRE Viviane P 4 BEAUVILLAIN Céline P 31 HOSTIER Gérard AE 58 PATUREAU Céline AE 5 BERNARD Patrick P 32 HOUDIN Marie-Hélène A 59 PEAN Nadia P 6 BIDAULT Richard P 33 HOUDU Alain P 60 PETITHOMME Carole P 7 BODIN Alexandra A 34 HUART Olivier P 61 PINARD Céline AE 8 BOISBOUVIER Daniel P 35 HUET Christian P 62 PINEL Pascal AE 9 BOURRIER Alain P 36 HUSSON Catherine P 63 PIVERT Philippe AE 10 BRAULT Joël AE 37 JANNETEAU Paul P 64 PLATON Céline P 11 BRISSET David A 38 JOLY Virginie P 65 POTIER Stéphanie P 12 CHERBONNEAU Jean-Paul P 39 JOUANNEAU Damien A 66 PREZELIN Laëtitia A 13 CHESNEAU André P 40 JOUANNEAU Frédéric P 67 PREZELIN Éric P 14 CHEVREUL Mickaël A 41 KERVELLA Maurice A 68 QUEVA Lionel AE 15 CHOPIN Philippe AE 42 LANGLAIS Véronique P 69 RAGUENEAU Anne-Marie AE 16 DAUGER Patrick P 43 LARDEUX Gervais A 70 RETHORE Florence AE 17 DELAHAYE Patrick A 44 LE ROUX Laurence P 71 SANTENAC Rachel P 18 DESNOES Estelle P 45 LEBRETON Pierre-Marie P 72 SAULOUP Geneviève AE 19 DESNOES Jean-Pierre P 46 LEMERCIER Florence A 73 SIMON Alain P 20 DESPORTES Philippe A 47 LEROY-RAIMBAULT Isabelle P 74 TALINEAU Jean-Marie A 21 DOUSSIN Christophe P 48 LEVERT Laetitia P 75 TARDIF Florent A 22 ERMINE Benoît P 49 LEZE Maryline P 76 THARREAU Jean-Louis AE 23 ERMINE Paulette P 50 LIENARD Jean-Benoît A 77 THEPAUT Michel P 24 FOSSET Dominique P 51 MACQUET Laurent A 78 VALLEE Louis-Marie P 25 FOUCHARD Laetitia A 52 MASSEROT Christian P 79 VAN RIJN Myriam P 26 FOUCHER Alain P 53 MERLET Florent P 80 VIAUD Soizic A 27 FOUIN Jean-Yves AE 54 MONTECOT Marie P2

Pouvoirs

1 Jean-Yves FOUIN Donne pouvoir à Paul JEANNETEAU

2 Florence RÉTHORÉ Donne pouvoir à Christian HUET

3 Pascal PINEL Donne pouvoir à Fabienne BEAUFILS

4 Philippe CHOPIN Donne pouvoir à Pierre-Marie LEBRETON

5 Philippe PIVERT Donne pouvoir à Christophe DOUSSIN

6 Annick HEULIN Donne pouvoir à Myriam VAN RIJNEN

7 Geneviève SAULOUP Donne pouvoir à Catherine HUSSON

8 Céline PINARD Donne pouvoir à Emmanuel GROSBOIS

9 Jean-Louis THARREAU Donne pouvoir à André CHESNEAU

10 Gérard HOSTIER Donne pouvoir à Daniel BOISBOUVIER

11 Anne-Marie RAGUENEAU Donne pouvoir à Alain HOUDU

12 Lionel QUÉVA Donne pouvoir à Viviane PANCHEVRE

Secrétaire de séance : Jean-Claude NOILOU

Nombre de conseillers en exercice 80

Nombre de présents 49

Nombre de pouvoirs 12

Quorum 41

Nombre de voix exprimées 61

Monsieur Jean-Claude NOILOU (Commune déléguée de Brissarthe) est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 juillet 2017 a été approuvé à l’unanimité des membres présents.

Madame la Maire propose d’inscrire la question supplémentaire suivante, à l’ordre du jour :

- Création d’un syndicat d’eau potable à compter du 1er janvier 2018

L’ordre du jour ainsi modifié est approuvé à l’unanimité.

FINANCES

DELIBERATION N° DCM2017-09-14-01 :

BUDGET ASSAINISSEMENT CHAMPIGNE - ADMISSION EN NON VALEUR

Rapporteur : Alain FOUCHER

Mme La Chef de poste de la Trésorerie de Châteauneuf-sur-Sarthe a fait connaître à la collectivité une demande d’admission en non-valeur des frais de redevances d’assainissement relatifs à une ordonnance d’homologation concernant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, prononcée le 11 février 2016 pour une somme de 115.90 € au titre des années 2014 et 2015.3

M. FOUCHER précise que cette personne est en redressement personnel, c’est-à-dire sans liquidation judiciaire.

Le Conseil Municipal approuve la demande et donne pouvoir à Madame le Maire pour signer tout document afférent à ce dossier.

ABSTENTION CONTRE POUR 61 (dont 12 pouvoirs)

DELIBERATION N° DCM2017-09-14-02 :

BUDGET GENERAL-PODELIHA DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT

Rapporteur : Alain FOUCHER

M. FOUCHER fait part de la demande d’Immobilière Podeliha pour un accord de principe du 17 juillet 2017 concernant le financement principal des travaux de rénovation énergétique de 7 logements en cours de réalisation sur la commune déléguée de Cherré « Domaine des Noisetiers ». Caractéristiques :

- Emprunt à hauteur de 71 000 €

- Auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations

- Au taux de +0.60% et Livret A -0.75%

- Sur une durée de 15 ans

- Pour 100% de garantie d’emprunt

M. FOUCHER précise que la commune est actuellement, en deça, des seuils de

l’administration.

Mme HUSSON questionne pourquoi la commune se porte garant pour des un organisme.

M. FOUCHER répond qu’il s’agit de logements sociaux et que la commune peut soutenir ces

organismes sociaux. Parfois, l’aide se traduit par des tarifs avantageux pour l’acquisition

des terrains.

Le Conseil Municipal approuve la demande et donne pouvoir à Madame le Maire pour signer tout document afférent à ce dossier.

DELIBERATION N° DCM2017-09-14-03 :

HARMONISATION DE LA POLITIQUE D’ABATTEMENTS - TAXE D’HABITATION

Rapporteur : Alain Foucher

Par arrêté préfectoral du 28 octobre 2016, la commune nouvelle Les Hauts d’Anjou a été créée le 15 décembre 2016, fruit du rapprochement des communes des sept communes fondatrices. Or, lorsque l’arrêté de création est pris après le 1er octobre, il ne produit aucun effet sur le plan fiscal l’année suivante, mais seulement au cours de l’année n+2. La commune Les Hauts d’Anjou ayant été créée après le 1er octobre 2016, les abattements à la taxe d’habitation existants dans les sept communes déléguées ont été maintenus. La loi

ABSTENTION CONTRE POUR 61 (dont 12 pouvoirs)4

permet une intégration progressive des taux des 3 taxes sur 12 ans maximum. Toutefois, cette procédure d’intégration fiscale progressive doit être précédée d’une homogénéisation des abattements appliqués pour le calcul de la taxe d’habitation. Les taux d’abattement sont votés par l’assemblée délibérante. Ils produiront leur effet en 2018.

Les différentes politiques d’abattements :

En matière de TH, plusieurs types d’abattement existent. Deux catégories principales peuvent être retenues :

- Les abattements facultatifs : Il s’agit de l’abattement général à la base dont le taux peut être fixé de 1% à 15%. Des abattements spéciaux à la base peuvent aussi être accordés aux personnes disposant de faibles revenus ou aux personnes handicapées. Ces abattements sont laissés à l’initiative des élus locaux.

Aucune commune n’a voté des taux d’abattement supplémentaire par personne à charge à partir de la 4ème personne, abattement spécial à la base ou d’abattement spécial handicapé.

- Les abattements obligatoires pour charges de famille : 10% sont accordés pour chacune des deux premières personnes à charge. 15% pour chacune des personnes suivantes.

Sur décision du Conseil municipal, ces taux peuvent être majorés de 1 à 10 points.

Situation actuelle des politiques d’abattements existantes :

Seules les communes de Brissarthe et Contigné se différentient des autres communes.

Brissarthe par la fixation d’un taux d’abattement Général à la Base (A.G.B.) de 15 %.

Cet abattement bénéficie à l’ensemble des contribuables hors résidence secondaire. La

Commune de Contigné, a quant à elle, voté un taux d’abattement de 20 % pour les

foyers ayant 3 personnes à charges ou plus.

Présentation sera faite à l’ensemble des membres du Conseil municipal des simulations

réalisées sur les conséquences des différents abattements possibles. Vu l’avis favorable de la

commission finances réunie le 4 juillet 2017, il est proposé d’harmoniser la politique

d’abattement suivante, sur l’ensemble du territoire :

Abattement

général à la

base

Abattement pour

charge de famille

1ère pers.

Abattement pour

charge de famille

2ème pers.

Abattement pour

charge de famille

3ème pers.

Abattement pour

charge de famille

4ème pers. et +

BRISSARTHE 15% 10% 10% 15% 15%

CHAMPIGNÉ 0% 10% 10% 15% 15%

CHERRÉ 0% 10% 10% 15% 15%

CONTIGNÉ 0% 10% 10% 20% 20%

MARIGNÉ 0% 10% 10% 15% 15%

QUERRÉ 0% 10% 10% 15% 15%

SŒURDRES 0% 10% 10% 15% 15%5

M. FOUCHER rappelle qu’il faut délibérer avant octobre chaque année pour une prise en compte l’année suivante. C’est pour cela que cette année, les taux d’imposition n’ont pas été changés (car la commune nouvelle n’a été créée qu’au 15 décembre 2016).

Avant de parler de lissage, il faut d’abord harmoniser la politique d’abattements. Il existe 2 sortes d’abattement pour la TH.

Aujourd’hui, nous avons un abattement de 15% ce qui équivaut à 80.000 € de manque à gagner.

M. BOURRIER prend la parole, la valeur locative à Brissarthe est de 2 315, plus importante que dans les autres communes déléguées, si on supprime l’abattement, la taxe d’habitation augmenterait beaucoup trop pour les habitants de Brissarthe. M. BOURRIER précise qu’il est dans une situation indélicate en tant que maire délégué de la commune et souligne qu’il n’adhère pas à cette politique d’abattement mais qu’il ne veut en rien orienter le vote des élus.

M. JEANNETEAU intervient pour préciser qu’il faut une politique cohérente au niveau de la commune nouvelle. On ne peut pas partir sur une commune nouvelle en perdant autant d’argent, cette somme perdue revient tous les ans

M. MOREAU précise que le vote concernant ces abattements a été fait par le commune déléguée de Brissarthe, il y a 30 ans. Il apporte des précisions concernant les calculs.

M. BOURRIER indique que d’autres communes nouvelles ont profité de l’harmonisation pour tirer les abattements vers le haut, 5% d’abattement au lieu de 15% serait une bonne solution intermédiaire.

Contigné avait voté 5% supplémentaire (pour une politique fiscale familiale comme le précise M. THEPAUT).

La commission s’est prononcée pour ne pas reprendre ce supplément d’abattement de 5%.

M. FOUCHER rappelle que si on vote un fort taux d’abattement, il faudra en passer par une augmentation des taux d’imposition. Il précise aussi que cet abattement s’appliquerait dès la première année.

M. MOREAU ajoute que la valeur locative moyenne de la Commune Nouvelle va être revue en baisse ce qui atténuera la disparition de l’abattement.

Avis de la commission Finances : Elle s’est prononcée plutôt favorable pour supprimer les abattements à la base, ainsi que de revenir à 15% pour l’abattement pour charge de famille 3ème pers.

Mme LEZE : l’harmonisation de la part de la communauté de communes est prévue pour le début d’année 2018, nous devrons harmoniser la part communale. Cette harmonisation est nécessaire, la proposition qui est faite est de se relayer sur la majorité des pratiques des communes. Je remercie la commission finances pour les simulations qui ont été faites. A valeur de 90 000€, c’est un montant important pour les projets à venir de la commune nouvelle.

Le conseil municipal se prononce de la manière suivante et donne pouvoir à Madame le Maire pour signer tout document afférent à ce dossier.

ABSTENTION 7 CONTRE 4 POUR 50

Abattement

général à la

base

Abattement pour

charge de famille

1ère pers.

Abattement pour

charge de famille

2ème pers.

Abattement pour

charge de famille

3ème pers.

Abattement pour

charge de famille

4ème pers. et +

LES HAUTS

D’ANJOU 0% 10% 10% 15% 15%6

AMORTISSEMENTS

Rapporteur : Alain Foucher

Lors de la séance du 18 mai dernier, le Conseil s’est prononcé sur la durée des amortissements selon la procédure d’amortissement par montant. Il convient maintenant de reconstituer les tableaux des immobilisations par imputation, sachant que certains biens ont été amortis sur une durée précise non modifiable. Puis, dans un second temps, il sera nécessaire de constater les amortissements non réalisés par les communes historiques de manière non budgétaire par le comptable, selon un tableau qui est en cours de réalisation.

Enfin, en relation avec l’inventaire parallèlement en cours d’exécution, un contrôle permettra de mettre au rebus les biens n’existant plus.

A la demande des élus, Mme MAILLET précise qu’en reprenant lignes par lignes, certaines années aucun amortissement n’a été fait, pour pouvoir reprendre ces lignes, on doit revoir les amortissements par bien.

Le Conseil Municipal approuve la présente délibération et donne pouvoir à Madame le Maire pour signer tout document afférent à ce dossier.

DELIBERATION N° DCM2017-09-14-05: MANDATS SPÉCIAUX

Rapporteur : Fabienne BEAUFILS

Mme Maryline LEZE, Maire et M. Alain FOUCHER, maire délégué de Sœurdres, demandent la prise en charge des frais occasionnés dans le cadre de leur déplacement au Congrès des Maires qui se déroulera du 20 au 23 novembre 2017 à Paris. Le 12 octobre 2017, Mme La Maire aux assises des communes nouvelles à Paris.

L’approbation de ces mandats spéciaux permet d’anticiper les dépenses de trajet, le transport et l’hébergement, et les modalités de leurs défraiements.

Le Conseil Municipal approuve la demande Mme LEZE et de M. FOUCHER et donne pouvoir à Madame le Maire pour signer tout document afférent à ce dossier.

ABSTENTION CONTRE POUR 61 (dont 12 pouvoirs)

URBANISME – CADRE DE VIE – DEVELOPPEMENT DURABLE

ABSTENTION CONTRE POUR 61 (dont 12 pouvoirs)7

DELIBERATION N° DCM2017-09-14-06 : CHOIX DU MAITRE D’ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION D’UN ESPACE DE CONVIVIALITE SITUE A MARIGNE (PLAN D’EAU)

Rapporteur : Daniel BOISBOUVIER

Le résultat d’une consultation sur devis lancée dans le cadre de la sélection d’un maître d’œuvre pour la construction d’un espace de convivialité au bord de l’étang de Marigné (opération d’un montant estimatif de 115 000 € HT) approuvée dans le cadre de la préparation budgétaire 2017, il est proposé au regard des propositions transmises, de confier la prestation de maîtrise d’œuvre à Monsieur Jacques LEPELLETIER, domicilié LES GENTILLERIES à Brissarthe - 49330 LES HAUTS D'ANJOU. Ont été pris en compte les justificatifs comptables et financiers, des références de projets similaires et du montant des prestations réalisées, des moyens matériels et humains et du taux d’honoraires pour 9500 €.

M. BOISBOUVIER précise que trois architectes ont répondu : - SEGNEURIN 29 000€

- HERBIEUX 22 249€

- LEPELLETIER 15 000€ + 9 500€ pour les frais d’études de l’eau

Le budget prévisionnel pour ce projet est de 115.000 € HT

Le financement prévu se consiste ainsi :

- 60.000 €commune

23.000€ région

10.000€ réserve parlementaire

2.000€ comité des fêtes

2.000€ club de football

Suite au vote de la commission d’appel d’offres : M. Le Pelletier est retenu.

Ce projet était lancé avant la commune nouvelle. Il avait été convenu que les projets lancés seraient poursuivis avec la commune nouvelle.

Le Conseil Municipal approuve le vote de la commission Appel d’Offres et donne pouvoir à Madame le Maire pour signer tout document afférent à ce dossier.

ABSTENTION CONTRE POUR 61 (dont 12 pouvoirs)

DELIBERATION N° DCM2017-09-14-07 :

VERSEMENT D’UN’ FONDS DE CONCOURS AU SIEML POUR LES OPERATIONS D’EXTENSION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC (HORS SECTEURS D’HABITATIONS ET D’ACTIVITES) -MARIGNE

Rapporteur : Daniel BOISBOUVIER

La commune LES HAUTS D’ANJOU décide de verser un fonds de concours de 75 % au profit du SIEML pour l’opération d’extension de l’éclairage public -Allée des Noisetiers, commune déléguée de Marigné.

-Montant de la dépense : 4768 € 208

-Montant du fonds de concours à verser au SIEML : 3576 € 16

Le Conseil Municipal donne pouvoir à Madame le Maire pour signer tout document afférent à ce dossier.

DELIBERATION N° DCM2017-09-14-08 :

CONVENTION RELATIVE A L’ENFOUISSEMENT COORDONNÉ DES ÉQUIPEMENTS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRIQUES SUR LA COMMUNE DÉLÉGUÉE DE BRISSARTHE

Rapporteur : Alain BOURRIER

M. BOURRIER demande l’approbation d’un projet de convention tripartite entre le SIEML (Syndicat Intercommunal d’Energies de Maine et Loire), ORANGE et la Commune Les Hauts d’Anjou.

Il précise que les communes profitent généralement du fait que le SIEML/ERDF enfouissent les réseaux haute tension pour enfouir en même temps les fils téléphoniques. Pour cela il faut signer une convention avec Orange.

Mme LEZE précise qu’il serait dommage de ne pas profiter des travaux prévus d’autant plus que Brissarthe est un village de charme. Cette dépense reste un investissement mais moins important que de décider nous-même d’ouvrir à un autre moment.

Le Conseil Municipal approuve le projet et donne pouvoir à Madame le Maire pour signer tout document afférent à ce dossier.

ABSTENTION CONTRE POUR 61 (dont 12 pouvoirs)

DELIBERATION N° DCM2017-09-14-09 :

TRANSACTION FONCIERE – LIEUDITS LE BOURG ET LA GRANDE ROUTE A CHAMPIGNE – ACQUISITION DE TROIS PARCELLES PAR LA COMMUNE LES HAUTS D’ANJOU

Rapporteur : Paul Jeanneteau

Dans le cadre d’une transaction foncière entre particuliers, trois terrains limitrophes de l’EHPAD résidence les Acacias intéressent la commune déléguée de Champigné. Une transaction amiable auprès du futur acquéreur a été réalisée, afin d’acquérir ces trois terrains continus. Compte tenu que les parcelles se situent en zone UB, la commune déléguée de Champigné, représentée par son Maire, et le futur acquéreur, M. NAIL, se sont entendus sur un prix de 3 500 €. Il est ainsi proposé à la Commune Les Hauts d’Anjou d’acquérir une parcelle de 2262 m² référencée section B n°278, 1196 et 1194 situées sur la grande route et le bourg, à Champigné.

ABSTENTION CONTRE POUR 61 (dont 12 pouvoirs)9

M. NAIL ayant donné son accord écrit pour la vente de ces parcelles, il est proposé d’approuver leur acquisition par la commune Les Hauts d’Anjou.

Ce terrain intéressera à terme la maison de retraite pour les activités extérieures. Il y a eu une négociation à l’amiable.

M. BOURRIER demande si cette dépense a été prévu au budget ? M. JEANNETEAU précise que non, la vente de la parcelle n’était pas connue à ce jour. M. BOURRIER demande s’il ne serait pas possible d’intégrer au budget une enveloppe pour l’acquisition de biens sur droit de préemption

M. JEANNETEAU : Précision, une fois le terrain acquis par la commune l’objectif est de la rétrocéder à la maison de retraite pour un euro symbolique ?

Mme HUSSON : ce terrain ne servirait-il pas pour l’aménagement de sortie de bourg ? M. JEANNETEAU : La commune rentrerait dans des investissements beaucoup plus lourds, nous pourrions le faire plus tard avec d’autres terrains plus haut, dans un projet construit.

Le Conseil Municipal approuve cet achat et donne pouvoir à Madame le Maire pour signer tout document afférent à ce dossier.

ABSTENTION CONTRE POUR 61 (dont 12 pouvoirs

DELIBERATION N° DCM2017-09-14-10 :

CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DE LA PARCELLE CADASTREE N° 437

Rapporteur : Christophe DOUSSIN

Pour permettre un second accès à sa propriété, M. Fouin Jean-Louis, a sollicité la commune déléguée de Champigné afin d’obtenir l’autorisation de pouvoir utiliser l’accès situé sur le « chemin rural de la coudanière à la brunettière ». Il créera par la suite une bande pour accéder à sa propriété.

Il est proposé d’accorder un droit de passage sur 45 mètres au profit de la parcelle susnommée, au travers du « chemin rural de la coudanière à la brunettière », faisant partie du domaine public de la commune. Il n’est pas demandé de compensation financière, cependant il est précisé que le bénéficiaire sera en charge de l’entretien de la partie de ce chemin (empierrement, busage etc.), ainsi que des dégâts qu’il pourrait occasionner.

Le Conseil Municipal approuve la demande de servitude et donne pouvoir à Madame le Maire pour signer tout document afférent à ce dossier.

ABSTENTION CONTRE POUR 61

DELIBERATION N° DCM2017-09-14-11 :

NOMINATION D’UNE IMPASSE-COMMUNE DELEGUEE DE QUERRE

Rapporteur : Patrick DAUGER

La création d’un lotissement oblige la commune à créer un nouveau nom pour une voie. La proposition faîte est : « Impasse des Maraîchers »10

Le Conseil Municipal approuve la proposition et donne pouvoir à Madame le Maire pour signer tout document afférent à ce dossier.

ABSTENTION CONTRE POUR 61 (dont 12 pouvoirs)

ENFANCE – JEUNESSE – AFFAIRES SCOLAIRES

DELIBERATION N° DCM2017-09-14-12 :

FRAIS DE SCOLARITE – PARTICIPATION A LA COMMUNE DE CHATEAUNEUF-SUR- SARTHE

Rapporteur : Estelle DESNOËS

La commune de Châteauneuf-sur-Sarthe sollicite la prise en charge des frais de scolarité pour l’année 2016-2017 pour des enfants bénéficiant d’un enseignement spécialisé en classe d’intégration scolaire de l’école élémentaire de Châteauneuf-sur-Sarthe. Ce placement relevant d’une décision de l’inspection académique, la participation aux frais de scolarité est due par la commune des hauts d’Anjou. La commission « finances » ayant émis un avis favorable.

Montant des frais sollicité :

Commune/Etablissement

fréquenté

Commune

déléguée

concernée

Nombre

d’élève(s)

Montant par

élève

Montant total à

versez par LHA

Commune de Châteauneuf-

sur-Sarthe/ Groupe scolaire

Marcel Pagnol

Champigné 2 281,96 € 563,92 €

Le Conseil Municipal approuve la prise en charge et donne pouvoir à Madame le Maire pour signer tout document afférent à ce dossier.

ABSTENTION CONTRE POUR 61

CULTURE SPORT ET VIE ASOCIATIVE

DELIBERATION N° DCM2017-09-14-13 :

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT TERRITORIAL DU PATRIMOINE ENTRE LES COMMUNES DE CHATEAUNEUF SUR SARTHE ET LES HAUTS D’ANJOU

Rapporteur : Céline BEAUVILLAIN-TRILLARD

Faisant suite à un besoin exprimé par les bénévoles des bibliothèques situées sur le territoire des Hauts d’Anjou concernant un renfort administratif dans leur gestion11

quotidienne, la commune de Châteauneuf sur Sarthe propose de mettre à la disposition de la Commune Les Hauts d’Anjou, un agent titulaire pour exercer les fonctions d'agent territorial du patrimoine du 1er octobre 2017 au 30 juin 2018 sur un volume horaire de 15 h maximum par semaine. La commune des Hauts d'Anjou versera à la commune de Châteauneuf sur Sarthe la rémunération correspondant au grade d’origine de l’agent mis à disposition, et correspondant aux heures réellement effectuées.

Précision de Mme LEZE : Il s’agit bien d’une aide aux bénévoles (pas un renfort à notre bibliothèque de réseau, qui est financée par la communauté de communes)

La demande vient au départ de la bibliothèque de Champigné, mais l’ensemble des bénévoles des communes déléguées en a exprimé le besoin.

Sur les 6 bibliothèques, les bénévoles n’arrivent pas à mener à bien toutes les propositions de la bibliothécaire intercommunale

Ça représente quelle somme ?

C’est une convention de mise à disposition avec la commune de Châteauneuf sur Sarthe avec une participation de la commune entre 600 et 700€ chargés.

La personne au sein du Cybercentre ne serait pas interessée ? L’animateur du Cybercentre n’a pas le profil attendu.

Attaché territorial

La disponibilité se fera en lien avec la commission culture et à la demande des mairies déléguées.

Convention faite de : octobre 2017 à juin 2018

Le Conseil Municipal approuve la convention et donne pouvoir à Madame le Maire pour signer tout document afférent à ce dossier.

ABSTENTION CONTRE POUR 61 (dont 12 pouvoirs)

RESSOURCES HUMAINES

DELIBERATION N° DCM2017-09-14-14 :

OUVERTURES DE DEUX POSTES D’ADJOINTS ADMINISTRATIFS

Rapporteur : Pierre MOREAU

Dans le cadre du recrutement déjà opéré de deux agents contractuels au regard des besoins de la commune nouvelle les Hauts d’Anjou (Assistante de direction et Chargée des affaires scolaires et périscolaires), il convient d’ouvrir deux postes d’adjoints administratifs.

Le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.

Le Conseil Municipal approuve l’ouverture des postes et donne pouvoir à Madame le Maire pour signer tout document afférent à ce dossier.

ABSTENTION CONTRE POUR 61 (dont 12 pouvoirs)12

RAJOUT DU POINT

DELIBERATION N° DCM2017-09-14-15 :

CREATION D’UN SYNDICAT D’EAU POTABLE A COMPTER DU 01 JANVIER 2018

Rapporteur : Maryline LEZE

Après une première CDCI au mois de juillet validant un syndicat rural à 5 intercommunalités, un accord politique entre ces dernières propose de limiter le périmètre à 4 intercommunalités pour ne pas inclure le territoire du Baugeois qui a déjà structuré cette compétence avec l’assainissement.

Afin de permettre une nouvelle convocation de la CDCI sur ce nouveau périmètre, des communes de chaque territoire intercommunal doivent délibérer pour solliciter à nouveau Monsieur le Préfet.

Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal de demander à Monsieur le Préfet la création au 1er janvier 2018 d’un syndicat d’alimentation en eau potable compétent pour le territoire des Communautés de Communes Anjou Bleu Communauté, Anjou, Loir et Sarthe, Loire Layon Aubance, Vallées du Haut Anjou et la commune d’Ingrandes-Le Fresne sur Loire. Le Conseil est appelé à délibérer.

Mme LEZE précise que les syndicats ont réfléchi à ce sujet. Au départ, M. le Préfet voulait un syndicat pour le Maine-et-Loire. L’agglomération d’Angers a refusé (ils ont un tarif d’eau très bas, dû au prélèvement dans la Loire plus propre et aux linéaires réseaux plus avantageux). Les communes de Cholet et Saumur ont refusé aussi.

ABSTENTION CONTRE POUR 61 (dont 12 pouvoirs)

INFORMATIONS DIVERSES

- Retour en images sur le 1er Forum des Associations LHA, Projection d’un diaporama - René Berthelot – Dernières participations sportives en images - Agenda Prochain conseil municipal : 19 octobre 2017 17 novembre 2017 21 décembre 2017

- Du Lundi 30 octobre au 03 novembre, aucune réunion ne sera programmée - Vendredi 15 décembre au soir : anniversaire de la commune nouvelle - Diffusion des bulletins : certains n’ont pas eu de bulletins - Création d’une commission « Agriculture »

Levée de séance à 22h00