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Procès Verbal - PV SEANCE 16 OCTOBRE 2024
Document publié le Mercredi 16 octobre 2024 par la commune de Saint-Parres-aux-Tertres.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV SEANCE 16 OCTOBRE 2024)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’AUBE
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES
CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 16 OCTOBRE 2024
PROCES-VERBAL DE SEANCE
L’an deux Mil vingt-quatre,
Le mercredi seize octobre à dix-huit heures trente minutes,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jack HIRTZIG, Maire.
Etaient présents : Jack HIRTZIG, Maire, Adrien NIEUWMUNSTER, Régine MERRAD,
Magali CHABROL, Philippe LECLERCQ, Maryse PETIT, Maire-Adjoints, Jean-François GIRARDIN, Arnaud POMAREDE, Joël FRANCOIS, Jean-Charles BAYOL, Ludovic CRETE, Anthony BUONANNO), conseillers municipaux,
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés représentés :
Pascal DAUTREVAUX par Ludovic CRETE
Denis MARTZEL par Régine MERRAD
Isabelle DUMANGE par Maryse PETIT
Géry MIRAT par Arnaud POMAREDE
Stéphanie CAROUGEAT par Philippe LECLERCQ
Nelli BALIKIAN par Magali CHABROL
Christel WILMES par Jean-François GIRARDIN
Nathalie CARTIER par Jean-Charles BAYOL
Maeva LE HUERON par Adrien NIEUWMUNSTER
Absents excusés non représentés :
Laurent PINEAU
DATE DE LA CONVOCATION : 10 octobre 2024
DATE D'ENVOI DE LA CONVOCATION AUX ELUS : 10 octobre 2024
DATE D’AFFICHAGE : 10 octobre 2024
Adrien NIEUWMUNSTER 2 été désigné secrétaire de séance
Nombre de membres en exercice : 22
Présents :
12 +9 pouvoirs
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 16 OCTOBRE 2024 PARTIE 1 : COMPTE-RENDU ET DISCUSSIONS
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES - CONSEIL MUNICIPAL DU 16 OCTOBRE 2024 A L’ORDRE DU JOUR
Rapport n°01 : Approbation du procès-verbal de la séance de Conseil Municipal du 17 septembre 2024
Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents ou représentés, le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 17 septembre 2024.
Rapport n°02 : Informations et communications de Monsieur le Maire — délégations — décisions
Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de ses
délégations conformément à l’article L 2122-22 du CGCT, Code Général des Collectivités
Territoriales, concernant notamment les Déclarations d’Intention d’Aliéner et la délivrance de concessions dans le cimetière.
Rapport n°03 : concessions au cimetière — tarifs 2025
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide de fixer les tarifs pour l’année 2025 pour les concessions funéraires et cinéraires (caveaux cinéraires et columbarium) comme suit :
Concessions Ordinaires Cinéraires
2024 2025 2024 2025
Temporaires (quinze ans) 122,50 126,00 62,50 64,50
Trentenaires 349,50 360,00 176,00 181,50
Cinquantenaires 726,50 748,50 364,00 375,00
M. Philippe Leclercq souhaite une augmentation d'au moins 1% des tarifs. La municipalité opte pour une augmentation des tarifs à hauteur de 3%.
Rapport n°04: renouvellement de la Convention Territoriale Globale avec la Caf de l’Aube (2025-2029)
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide d’approuver le renouvellement de la nouvelle CTG avec la Caf de l’Aube pour la période 2025-2029 et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite Convention Territoriale Globale avec la Caf de l’Aube pour la période 2025-2029.
Monsieur le Maire précise que cela permet à la commune d'être subventionnée par la CAF sur les projets relatifs à la jeunesse. Il ajoute que le travail réalisé pour le renouvellement de la Convention Territoriale Globale a permis de mettre en avant des besoins relatifs aux thématiques de la parentalité et de l'accès au droit.
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 16 OCTOBRE 2024 Rapport n°05 : rénovation de l’installation communale d’éclairage public rue du Sentier des Grèves
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés : e demande au SDEA la réalisation des travaux de rénovation de l'installation communale d'éclairage public rue du Sentier des Grèves ;
e s’engage à ce qu’un fonds de concours soit versé au SDEA, maître d’ouvrage,
sur présentation d'un décompte définitif, dans les conditions des délibérations n° 15 du 10 décembre 2021 et n° 11 du 16 mars 2018 du Bureau du SDEA. Ce fonds de concours est évalué provisoirement à 54 900,00 Euros ;
e s’engage à inscrire au budget correspondant les crédits nécessaires à la réalisation de ces travaux ;
e demande au SDEA de désigner s’il y a lieu le coordonnateur pour l’hygiène et la
sécurité du chantier, celui-ci étant rémunéré par le SDEA pour cette mission ;
e précise que les installations d’éclairage public précitées, propriété de la commune, seront mises à disposition du SDEA en application de l’article L
1321.1 du Code général des collectivités territoriales.
M. Jean-François Girardin fait remarquer que le coût de ces travaux est très onéreux.
M. le Maire précise que l'harmonisation des candélabres sur la commune induit des tarifs un peu plus élevés.
Mme Maryse Petit évoque l’article paru dans le quotidien l'Est Eclair le 10 octobre 2024 : elle précise que la collectivité aurait dépensé en 2023 71.000€ de plus si l'extinction nocturne de l'éclairage public n'avait pas été mise en place.
Rapport n°06 : renouvellement de la convention de mise à disposition du progiciel SIGB
lié au réseau de bibliothèques sur le territoire de Troyes Champagne Métropole
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le renouvellement de la convention de mise à disposition du progiciel SIGB lié au réseau de médiathèques sur le territoire de Troyes Champagne Métropole pour la période 2025-2028 (1 an renouvelable 3 fois par tacite reconduction).
Mme Magali Chabrol précise que le progiciel permet d'avoir un accès au catalogue du réseau.
Rapport n°07: renouvellement de la convention de partenariat relatif au réseau de
médiathèques sur le territoire de Troyes Champagne Métropole
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, autorise Monsieur
le Maire ou son représentant à signer le renouvellement de la convention de partenariat
relative au réseau de médiathèques sur le territoire de Troyes Champagne Métropole pour la période 2025-2028 (1 an renouvelable 3 fois par tacite reconduction).
Monsieur le Maire précise que la mise en réseau concerne 15 sites (bibliothèques et médiathèques) de l'agglomération troyenne.
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 16 OCTOBRE 2024 Rapport n°08 : chorales de l’Avent 2024 : tarif d’entrée
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les contrats d'engagement avec les troupes Coup d’chœur et Tout pour la chanson et fixe les droits d’entrée pour les concerts comme suit :
- 5€ par personne et par spectacle ;
- Gratuit pour les moins de 15 ans.
M. le Maire rappelle que les chorales de l’Avent ont été mises en place en 2020, après les confinements successifs liés à la crise sanitaire covid-19. Elles ont permis à la population de sortir et de se retrouver ; elles sont depuis organisées chaque année sur la commune.
Rapport n°09 : contrat de commercialisation de billetterie (solution BILLETWEB)
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, autorise Monsieur le Maire ou son représentant à recourir au dispositif de billetterie en ligne proposé par la société Trustweb, dénommée « billetweb », pour permettre la vente de places pour des manifestations culturelles organisées par la collectivité et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat de commercialisation de billetterie correspondant ainsi que tout document s’y afférent.
M. Arnaud Pomarède précise les avantages d'une telle souscription : pas d'abonnement, pas d'engagement. Le site permet également de faire la promotion de la billetterie à publier sur le site internet communal sous forme d'agenda (avec la liste des évènements).
M. Philippe Leclercq demande qui va gérer la mise en ligne des billetteries sur le site web dédié.
M. Arnaud Pomarède lui répond qu'il en aura la charge. Des billets pour les chorales de l'Avent vont être commercialisés sous peu pour tester le mécanisme (avec un engagement financier minime pour la collectivité). Un bilan sera fait à l'issue de ce premier essai.
M. Philippe Leclercq souhaite qu'une communication suffisante soit faite sur le sujet (en informant notamment les responsables des chorales).
Monsieur le Maire rappelle qu'il convient de veiller à ne pas dépasser les jauges maximales en fonction des salles utilisées.
Monsieur Arnaud Pomarède lui répond que le site permet de maîtriser en temps réel le
remplissage et les réservations : par ailleurs, des billets seront réservés à la vente directe (en mairie avant le spectacle et le jour dudit spectacle).
Rapport n°10 : contrat d’apport de bois en bloc avec l’entreprise « Forêt d’Ici »
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec l’entreprise « Forêt d’Ici » un contrat d’apport de bois en bloc pour la coupe des peupliers situés sur la parcelle communale cadastrée section ZK n°175 (avec emport du bois et versement à la commune de la somme de 2.350,00€), ainsi que tout document s’y afférent.
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 16 OCTOBRE 2024 M. Joël François demande si nous savons quelle essence d'arbre sera replantée.
M. Philippe Leclercq lui répond qu'au vu du terrain, ce sont des peupliers qui seront replantés. Actuellement, il y en a environ 80 sur la parcelle : il sera peut-être possible d'augmenter leur nombre.
Questions diverses : a
Séance close à 19 heures 15
Le Maire, Jack Hirtzig Le secrétaire de séance, f / .10. :56:: s
(Jack HIRAZIG Rr8r130-112 14810 Adrien NIEUWMUNSTER | Signature numérique —- 5 le Maire
Jack HIRTZIG
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 16 OCTOBRE 2024 PARTIE 2 : DELIBERATIONS
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES - CONSEIL MUNICIPAL DU 16 OCTOBRE 2024 République Française
Département de l'Aube
Arrondissement de Troyes
Commune de Saint-Parres-aux-Tertres
CONSEIL MUNICIPAL
La prochaine réunion aura lieu salle du conseil municipal, le
mercredi 16 octobre 2024 à 18:30
L'ordre du jour sera le suivant :
+ RAPPORT N°01 : approbation du procès-verbal de la séance de conseil municipal du 17 septembre 2024
+ RAPPORT N°02 : informations et communications de M. le Maire - délégations - décisions
+ RAPPORT N°03 : concessions au cimetière : tarifs 2025
+ RAPPORT N°04 : renouvellement de la Convention Territoriale Globale avec la CAF de l'Aube (2025-2029)
+ RAPPORT N°05 : rénovation de l'installation communale d'éclairage public rue du Sentier des Grèves
+ RAPPORT N°06 : renouvellement de la convention de mise à disposition du progiciel SIGB lié au réseau de
bibliothèques sur le territoire de Troyes Champagne Métropole
+ RAPPORT N°07 : renouvellement de la convention de partenariat relative au réseau de médiathèques sur le
territoire de Troyes Champagne Métropole
+ RAPPORT N°08 : chorales de l'Avent 2024 : tarif d'entrée
+ RAPPORT N°09 : contrat de commercialisation de billetterie (solution BILLETWEB)
+ RAPPORT N°10 : contrat d'apport de bois en bloc avec l'entreprise "Forêt d'ici"
— Jack Hirtzig
LS 2024.10.10 16:45:50 +0200 4 Ref:7364853-11045284-1-D
| Signature numérique
== £ le Maire
Jack HIRTZIG
POUR AFFICHAGE Généré le 09/10/2024 à 18h00 RAPPORT N°02
DELEGATIONS DE MONSIEUR LE MAIRE
Rapporteur : Jack HIRTZIG
Conformément à la délibération n°16-2020 du Conseil Municipal du 23 mai 2020 relative à la
délégation générale du Maire, il lui appartient de rendre compte de l’exercice de cette délégation.
Depuis le dernier Conseil Municipal, les délégations suivantes ont été exercées :
EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION :
4 déclarations d’intention d’aliéner ont été reçues et n’ont pas fait l’objet de l’application du
droit de préemption.
DELIVRANCE ET REPRISE DE CONCESSIONS DANS LE CIMETIERE :
e 2 renouvellements de colombarium pour 15 ans ;
e 4 renouvellements de concession cimetière pour 15 ans ;
e 1 achat de concession cimetière pour 50 ans.
MARCHES A PROCEDURE ADAPTEE :
NEANT
INDEMNITES ASSURANCES :
NEANT
CONTENTIEUX :
NEANT
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES - CONSEIL MUNICIPAL DU 16 OCTOBRE 2024 RAPPORT N°03
MONSIEUR LE MAIRE
N° 47-2024
CONCESSIONS AU CIMETIERE
TARIFS POUR L’ANNEE 2025
DEMANDE à l’assemblée de réévaluer les tarifs de concessions au cimetière pour
l’année 2025.
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL QU’IL DECIDE DE :
FIXER les tarifs pour l’année 2025 pour les concessions funéraires et cinéraires (caveaux
cinéraires et columbarium) :
TARIFS DES CONCESSIONS POUR L’ANNEE 2025 :
Concessions Ordinaires Cinéraires
2024 2025 2024 2025
Temporaires (quinze ans) 122,50 126,00 62,50 64,50
Trentenaires 349,50 360,00 176,00 181,50 Cinquantenaires 726,50 748,50 364,00 375,00
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
Le Maire, F 7
Jack HIRTZIC | À
f
Jack HIRTZIG
RAPPORTEUR : Philippe LECLERCQ
VOTE POUR | CONTRE ABST.
21 0 0
Jack Hirtzig
2024.10.21 15:29:53 +0200
Ref:7416987-11124895-1-D
Signature numérique
le Maire
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 16 OCTOBRE 2024 RAPPORT N°03
TARIFICATIONS « FUNERAIRE » ET « CINERAIRE »
DU CIMETIERE COMMUNAL DE SAINT PARRES AUX TERTRES
ANNEE 2025
TYPE DE DUREE DE LA TARIFICATION MONTANT GLOBAL OBSERVATIONS
CONCESSION CONCESSION Emplacement Equipement (tarifs 2025)
15 ans 126,00 0,00 126,00
FUNERAIRES 30 ans 360,00 0,00 360,00 50 ans 748,50 0,00 748,50
CINERAIRES 15 ans 64.50 162.00 ET ON (caveaux cinéraires) 30 ans 181,50 325,00 506,50 a été déterminé en appliquant au prix 50 ans 375.00 541.00 OT CINERAIRES 15 ans 64,50 107,00 171,50 et la durée de la période (columbarium) 30 ans 181,50 215,00 396,50 Dorcnel dé dlenprenent 50 ans 375,00 359,00 734,00
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES - CONSEIL MUNICIPAL DU 16 OCTOBRE 2024 RAPPORT N°03
ARIFICATION FUNERAIRE
PREVISIONS ANNEE 2025
Cimetière Commune Proposition augmentation tarif 2025 Type concession intercommunal
Tarif 2024 Tarif 2024 0.50% 1% 1,50% 2% 2,50% 3% 3,50% 4% 4,50% 5%
Cimetière concession
Ordinaire 15 ans 135,00 122,5 123,00 124,00 124,50 125,00| 125,50| 126,00| 127,00| 127,50| 128,00| 128,50
Ordinaire 30 ans 365,00 349,5 351,50 353,00| 355,00 356,50| 358,00] 360,00| 362,00! 363,50| 365,00| 367,00
Ordinaire 50 ans 735.00 726,5 730,00 734,00 737,50 741,00 744,50| 748,50] 752,00| 755,50| 759,00| 763,00
Columbarium/cavurne
cinéraire 15 ans 80,00 62,5 63,00 63,00 63,50 64,00 64,00 64,50 64,50 65,00 65,50 65,50
cinéraire 30 ans 180.00 176 177,00 178,00 178,50 179,50 180,50| 181,50] 182,00| 183,00] 184,00| 185,00
cinéraire 50 ans 371.00 364 366,00 367,50| 369,50 371,50] 373,00] 375,00] 377,00] 378,50] 380,50| 382,00
Equipements : Cavurne et Columbarium, le prix d'achat H.T. est amorti sur 60 ans et inclus dans le prix d'achat de la concession
Le coût unitaire des nouvelles cavurnes est légèrement inférieur au tarif d'origine.
(Pour rappel l'indice des prix à la consommation sur un an, en aout 2024, est de + 1.8 % - Publication INSEE du 13/09/2024)
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES - CONSEIL MUNICIPAL DU 16 OCTOBRE 2024 RAPPORT N°04
N° 48-2024
RENOUVELLEMENT DE LA
CONVENTION TERRITORIALE
GLOBALE AVEC LA CAF DE L’AUBE
2025-2029
MONSIEUR LE MAIRE
RAPPELLE que la commune de Saint Parres au Tertres est signataire d’une Convention Territoriale Globale (CTG) avec la Caf de l’Aube pour la période 2020 — 2024.
La CTG est une convention de partenariat visant à renforcer l'efficacité, la cohérence et la
coordination des actions en direction des habitants d’un territoire sur tous les champs
d'intervention couverts par la Caf: la petite enfance, l'enfance, la jeunesse, la parentalité, l’animation de la vie sociale, l’accès aux droits et le logement.
EXPOSE que la CTG tend à répondre aux objectifs fondateurs de la Caf :
- Accompagner les familles dans la conciliation de leur vie professionnelle, familiale et sociale ;
- Soutenir et faciliter les relations enfants/parents ;
- Accompagner les familles dans leur environnement et cadre de vie, notamment par le biais du logement ;
- Favoriser les conditions de retour à l’autonomie, l’insertion sociale et le retour à
l’emploi des personnes et des familles ;
- Réduire les inégalités sociales.
PROPOSE qu’au regard des résultats des réunions de travail réalisées et des réponses à
l'enquête diffusée auprès des habitants, que la nouvelle CTG couvre les thématiques suivantes : la petite enfance, l’enfance et la jeunesse, l’accès aux droits et la parentalité sur la période 2025- 2029.
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
D’APPROUVER le renouvellement de la nouvelle CTG avec la Caf de l’Aube pour la période 2025-2029
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 16 OCTOBRE 2024 RAPPORT N°04
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la Convention Territoriale
Globale avec la Caf de l’ Aube pour la période 2025-2029.
RAPPORTEUR : Jack HIRTZIG
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
VOTE POUR
Le Maire, Jack Hirtzig f / 2024.10.21 15:29:27 +0200
( Fos Ref:7416993-11124902-1-D
ré Signature numérique
Jack HIRTAG + ES
Jack HIRTZIG
CONTRE | ABST.
21 0 0
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 16 OCTOBRE 2024 RAPPORT N° 05
N° 49-2024
RENOVATION DE L’INSTALLATION
COMMUNALE D’ECLAIRAGE PUBLIC
RUE DU SENTIER DES GREVES
MONSIEUR LE MAIRE
EXPOSE qu'il y a lieu de prévoir la rénovation de l’installation communale d’éclairage public rue du Sentier des Grèves.
RAPPELLE QUE la commune adhère au Syndicat Départemental d’Energie de l’Aube (SDEA) et qu’elle lui a transféré la compétence relative à :
e la « maîtrise d'ouvrage des investissements d’éclairage public et de mise en lumière » au moment de son adhésion au Syndicat,
e la « maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public et de mise en lumière » par délibération du Conseil municipal en date du 10 mai 1974.
Les travaux précités incombent donc au SDEA. Ils comprennent le remplacement de 19
ensembles d'éclairage vétustes par des mâts cylindro-coniques en acier galvanisé thermolaqué de hauteur 7m de saillie Im chacun équipé d’un luminaire fonctionnel avec appareillage de classe 2 à LED.
Selon les dispositions des délibérations n°15 du 10 décembre 2021 et n°11 du 16 mars 2018 du Bureau du SDEA, le coût hors TVA de ces travaux est estimé à 78 428,57€, et la contribution communale serait égale à 70% de cette dépense, soit 54 900,00€.
Afin de réaliser ces travaux un fonds de concours peut être versé par la commune au SDEA en application de l’article L5212-26 du Code général des collectivités territoriales. S’agissant de la réalisation d’un équipement, ce fonds de concours est imputable en section d'investissement dans le budget communal.
Comme le permettent les articles L4531-1 et L4531-2 du code du travail aux communes de moins de 5000 habitants, il est possible de confier au maître d’œuvre du SDEA le soin de désigner le ou les coordonnateurs éventuellement nécessaires pour l’hygiène et la sécurité du chantier.
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL QU’IL DECIDE DE :
DEMANDER au SDEA la réalisation des travaux définis ci-dessus par Monsieur le Maire ou son représentant.
S'ENGAGER à ce qu’un fonds de concours soit versé au SDEA, maître d’ouvrage, sur
présentation d'un décompte définitif, dans les conditions des délibérations n° 15 du 10
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 16 OCTOBRE 2024 RAPPORT N° 05
décembre 2021 et n° 11 du 16 mars 2018 du Bureau du SDEA. Ce fonds de concours
est évalué provisoirement à 54 900,00 Euros.
S'ENGAGER à inscrire au budget correspondant les crédits nécessaires à la réalisation
de ces travaux.
DEMANDER au SDEA de désigner s’il y a lieu le coordonnateur pour l’hygiène et la
sécurité du chantier, celui-ci étant rémunéré par le SDEA pour cette mission.
PRECISER que les installations d’éclairage public précitées, propriété de la commune,
seront mises à disposition du SDEA en application de l’article L 1321.1 du Code
général des collectivités territoriales.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Le Maire, Jack Hirtzig FD 2024.10.21
15:29:35 +0200 € ee f Ref:7416997-11124908-1-D
Jack HIRTZIG ; _. pianature numérique
Jack HIRTZIG
RAPPORTEUR : Maryse PETIT
VOTE POUR | CONTRE | ABST.
21 0 0
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 16 OCTOBRE 2024 RAPPORT N°05 Le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE DE L'AUBE
Cité administrative des Vassaules - CS 93074 - 10012 TROYES CEDEX
COMMUNE: SAINT-PARRES-AUX-TERTRES
Désignation des travaux : Rénovation de l'installation communale d'éclairage public rue sentier des grèves (Proposition 2)
Demandeur : Commune N° d'opération : EA278
DECOMPTE ESTIMATIF
de la contribution demandée par le Syndicat
Désignation Quantité | Prix unitaire | Montant
I Il
Dépose mât - massifà déposer - mât de hauteur > à 5 met < à 12 m 19 184,93 3 513,67
Dépose d'un luminaire 19 20,30 385,70
Pose candélabre > à 5 met < à 10 m 19 409,32 7 777,08
Mât d'éclairage public cintrée de type ORYX de chez Petitjean de hauteur égale à 8m, avec
simple crosse, peint 19 2428,59| 46143,21
Pose d'une lanterne d'éclairage public sur candélabre 19 124,04 2 356,76
Luminaire Comatelec type HESTIA 1 32 LED 19 725,90 13 792,10
Vérification initiale de l'installation pour une quantité de foyer lumineux installé <25 1 119,03 119,03
Somme à valoir pour imprévus 4 341,02
Assiette servant de base au calcul de la contribution =| 78 428,57
Coefficient de mise à jour des prix défini ci-après K= 1,000
Montant total de l'assiette servant de base au calcul de la contribution A= = 78 428,57
MONT ANT TOTAL ESTIMATIF DE LA CONTRIBUTION P=0,7A= 54 900,00 €
DEMANDEE PAR LE SYNDICAT
à Troyes, le ? 2 JUIL, 2074
Pour le Syndicat :
Nicolas GUYET
La durée de validité de ce devis est de 6 mois
1) Le coefficient multiplicateur de mise à jour des montants est calculé dans les conditions ci-après :
K= 0,15 +0,85 (TP12b/130,3)
Dans l'expression de K, TP 12b est l'index national des prix de génie civil pour les travauxpour les travaux d'investissement sur les installations
communales d'éclairage public..Cet index est publié mensuellement par l'INSEE, La valeur de TP 12b à prendre en compte pour calculer le coefficient K
dans le décompte définitif est celle du mois situé au 5ème rang avant celui de l'accord sur les dispositions ci-dessus de la collectivité ou de l'établissement
public demandeur des travaux.
Kest arrondi au millième supérieur.
2) Le SDEA n'est pas assujetti à la taxe à la Valeur ajoutée.
3) Les montants unitaires sont ceux prévus dans la délibération du Bureau du SDEA n°15 du 10 décembre 2021 RAPPORT N° 06
N° 50-2024
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU
PROGICIEL SIGB LIE AU RESEAU DE
BIBLIOTHEQUES SUR LE TERRITOIRE DE
TROYES CHAMPAGNE METROPOLE
RENOUVELLEMENT
MONSIEUR LE MAIRE
EXPOSE que la convention de partenariat relative au réseau de bibliothèques sur le territoire de Troyes Champagne Métropole (TCM) induit le service de catalogue commun regroupant toutes les ressources des bibliothèques partenaires (livres, CD, DVD, jeux vidéo, ressources numériques.) à disposition des usagers détenteurs de la « carte réseau ».
Ce catalogue fonctionne informatiquement à partir d’un Système Intégré de Gestion de Bibliothèque (SIGB), composé d’un progiciel et de plusieurs modules fournis par la société MOBYDOC.
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL QU’IL DECIDE :
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer le renouvellement de la convention de mise à disposition du progiciel SIGB lié au réseau de bibliothèques sur le territoire de TCM pour
la période 2025-2028 (convention pour une durée d’un an renouvelable trois fois par tacite
reconduction).
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme
Le Maire, Jack Hirtzig LV ; 2024.10.21 15:29:26 +0200
CS Ref7417001-11124913-1-D Jack HIRTZIG Signature numérique
pe le Maire
/
f
Jack HIRTZIG
RAPPORTEUR : Magali CHABROL
VOTE POUR | CONTRE | ABST.
21 0 0
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES - CONSEIL MUNICIPAL DU 16 OCTOBRE 2024 RAPPORT N° 06
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU PROGICIEL SIGB LIE AU RESEAU DE
BIBLIOTHEQUES SUR LE TERRITOIRE DE TROYES CHAMPAGNE MÉTROPOLE - N°C_2025-
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Troyes Champagne Métropole, sise 1 place Robert Galley 10000 Troyes, représentée par Monsieur
François Baroin, Président, habilité à cet effet par délibération du Conseil communautaire n°27 du 27 septembre 2023, et son service, la Médiathèque Jacques-Chirac, d'une part,
Ci-après dénommée « Troyes Champagne Métropole »,
D'une part,
Et
annnnanenenne nee sennnnnnnennenennnen ennemies eee représentée
sens habilité à cet effet par la délibération du
d'autre part,
Ci-après dénommée « Le Partenaire »,
D'autre part,
PREAMBULE
Le réseau des médiathèques existe depuis 1998 (délibération du 14 décembre 1998). Il est coordonné par la Médiathèque Jacques-Chirac, équipement culturel d'intérêt communautaire destiné à desservir la population du territoire de Troyes Champagne Métropole. Son fonctionnement est encadré par une convention de partenariat votée en Conseil communautaire n°13 du 11/12/19.
lls'est progressivement élargi et compte aujourd'hui 15 sites, avec la bibliothèque de La Rivière
de Corps, et qui a rejoint le réseau au dernier trimestre 2023 et la Bibliothèque de Buchères qui
intégrera le réseau à l'occasion de ce renouvellement :
e Bréviandes
e Buchères
e La Chapelle-Saint-Luc
+ La Maison de l'Outil et de la Pensée Ouvrière (MOPO)
e La Rivière de Corps
e Pont-Sainte-Marie
e Saint-André-les-Vergers
e Saint-Germain
e Saint-Julien-les-Villas
e Saint-Parres-aux-Tertres
e Sainte-Savine
1/9 e Troyes pour le Conservatoire Marcel Landowski
+ Troyes Champagne Métropole : la Médiathèque Jacques-Chirac composée de 3
sites : Troyes-Centre, Troyes-Marots et Troyes-Chartreux.
L'objectif du réseau est d'offrir au public un accès large et facilité aux ressources
documentaires disponibles sur le territoire de Troyes Champagne Métropole, via notamment ce
service :
- Un catalogue commun regroupant toutes les ressources des médiathèques partenaires (livres, CD, DVD, jeux vidéo, ressources numériques, …), à disposition des usagers détenteurs de la « carte réseau ».
Ce catalogue fonctionne informatiquement à partir d'un Système Intégré de Gestion de Médiathèque (SIGB), composé d'un progiciel et de plusieurs modules, fournis par la société
MOBYDOC avec laquelle Troyes Champagne Métropole a contracté.
Le fonctionnement en réseau étant conditionné à l'utilisation par ses membres du même Système Intégré de Gestion de Médiathèque (SIGB), Troyes Champagne Métropole met à leur
disposition ce progiciel.
I convient de rappeler que l'article L.5211-4-3 du Code général des collectivités offre le cadre juridique de cette mise à disposition de logiciels.
En effet, il dispose qu'« afin de permettre une mise en commun de moyens, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut se doter de biens qu'il partage avec
ses communes membres selon des modalités prévues par un règlement de mise à disposition, y compris pour l'exercice par les communes de compétences qui n'ont pas été transférées antérieurement à l'établissement public de coopération intercommunale ».
CELA EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet la mise à disposition d'un Système Intégré de Gestion de
Médiathèque (SIGB) permettant de gérer les collections et les comptes emprunteurs des usagers de l'ensemble des médiathèques du réseau de Troyes Champagne Métropole via le progiciel de MOBYDOC.
ARTICLE 2 — MODALITES D'UTILISATION SIGB
Troyes Champagne Métropole met à la disposition du Partenaire, à titre gracieux, non exclusif et non cessible, Un progiciel pour la gestion informatisée des collections et des comptes emprunteurs des usagers, à l'exclusion de toute autre utilisation.
ARTICLE 3 — DESCRIPTION DU SIGB - EVOLUTIONS - CHANGEMENTS
Le système de gestion de Médiathèque (SIGB) mis à disposition est composé de:
- Vsmart
- Vinsight (stats)
Cette liste est indicative et pourra évoluer en fonction des besoins.
2/9 Sauf, refus express du Partenaire adressé à TCM par courrier recommandé avec accusé de réception, celui-ci adhère par défaut aux évolutions du progiciel
notamment l'intégration de nouveaux logiciels déployés par Troyes Champagne
Métropole et le Prestataire pour le bon fonctionnement du SIGB.
llest convenu que le coût de la mise à jour du progiciel, ainsi que toute évolution
dans l'infrastructure technique intervenant en correction à un problème, où en évolution de fonctionnalités, ou encore en réponse à des exigences imposées de toute nature notamment par la législation, seront à la charge de Troyes Champagne Métropole.
Troyes Champagne Métropole informera préalablement le Partenaire
du contenu des nouvelles versions et de leur calendrier de mise en œuvre.
En revanche, le coût de maintenance de tout nouveau logiciel intégré au présent
progiciel sera à la charge du Partenaire.
ARTICLE 4 —- ENGAGEMENTS DE TROYES CHAMPAGNE METROPOLE
Troyes Champagne Métropole s'engage à accompagner la prise en main du
progiciel par des actions :
e De formation
e De paramétrage
e D'accompagnement et d'assistance
Par ailleurs, Troyes Champagne Métropole se chargera de la résolution des
problèmes mineurs (de 1" niveau).
De plus, Troyes Champagne Métropole assurera le rôle d'intermédiaire entre les
Communes partenaires et la société MOBYDOC en cas de pannes, soit :
e__ Par la résolution de la panne en interne réalisée par les services de TCM :
+ __Parlarésolution par la DSi (TCM) de tout problème de réseau ou de serveurs :
+ _ Par la déclaration de l'incident directement à la société MOBYDOC.
Enfin, Troyes Champagne Métropole, via la DSI, sera chargée de l'administration
des serveurs hébergeant le progiciel (Système Intégré de Gestion de Médiathèque
(SIGB)} et les données associées.
ARTICLE 5 — PROPRIETE DU PROGICIEL — RESPONSABILITE DU PARTENAIRE
Le Partenaire reconnaît que les droits patrimoniaux sur le progiciel et ses logiciels sont détenus par la société MOBYDOC et que la présente convention n'entraîne
aucun transfert de propriété à son profit.
Le Partenaire s'engage à respecter la législation en vigueur en matière de
propriété intellectuelle et de propriété industrielle et commerciale. En aucun cas, la
responsabilité de Troyes Champagne Métropole ne peut être engagée en cas
d'utilisation illégale de programmes et du progiciel par la médiathèque du Partenaire.
3/9 ARTICLE 6 — DUREE
La présente convention est conclue pour un an, du ler janvier au 31 décembre
2025. Elle est renouvelable trois fois par tacite reconduction.
ARTICLE 7 — COUT DE LA MAINTENANCE
Un contrat de maintenance du progiciel est souscrit par Troyes Champagne
Métropole auprès de la société MOBYDOC.
Pour bénéficier du service de maintenance, le Partenaire devra s'acquitter des
frais de maintenance calculés en fonction du nombre de postes informatiques du
Partenaire! et du type de licence {flottante ou fixe), selon l'une de ces deux formules
de calcul :
Formule « licences fixes » - installées spécifiquement sur un poste informatique de la
médiathèque du Partenaire {type Wincirc) :
coût annuel de maintenance pour la licence concernée x nbre de postes du Partenaire où cette
licence est installée nbre total de postes du réseau où cette licence est installée
ou
Formule « licences flottantes » - accessibles sur tous les postes informatiques de la
médiathèque du Partenaire (type Vsmart, Vinsight) ….]
coût annuel de maintenance pour la licence concernée nbre de postes professionnels du
Partenaire
nbre total de postes professionnels du réseau
-La quote-part est le résultat de l'addition du coût de chaque licence.
l'Actualisation du nombre de postes informatiques au ler janvier de chaque année
ARTICLE 8 — PROTECTION DES DONNEES
8.1 Objet
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s'engagent à
respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à
caractère personnel ef, en particulier, le règlement (UE) 2016/4679 du Parlement
européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 {ci-après
{RGPD »)}.
4/9 8.2 Qualification des acteurs
Chaque Partenaire est responsable de traitement sur la fraction de réseau qui
le concerne.
Troyes Champagne Métropole est co-responsable de traitement sur l'ensemble
du réseau en tant que prescripteur de la solution, des mises à jour et des évolutions techniques au travers d'un contrat unique entre TCM et MOBYDOC conforme au RGPD.
Troyes Champagne Métropole est également sous-traitant sur la fonction d'administrateur des serveurs d'hébergement, support 12 niveau, intermédiation entre les adhérenis et MOBYDOC en cas de panne, prêt secouru.
MOBYDOC est sous-traitant de TCM et sous-traitant ultérieur des adhérents au travers de la convention.
8.3 Description du traitement
La finalité du traitement est :
° la gestion des prêts, des retours, des retards de documents, des réservations, de la newsletter et l'établissement de statistiques ° la gestion des autorisations :
o abonnement à la programmation culturelle des
médiathèques (case à cocher)
o internet - autorisation parentale pour Un mineur (case à
cocher)
o droit à l'image {case à cocher)
Les données à caractère personnel traitées sont : civilité, nom, prénom, date de
naissance, sexe, adresse professionnelle et/ou personnelle, numéros de téléphones,
adresse mails, noms et prénom des tuteurs pour les mineurs, numéro de carte
d'abonnés, validité de la carte d'inscription, localisation d'inscription, historique des
emprunts et réservations.
Ces données sont conservées pendant 2 ans, à partir de la date de votre
inscription initiale ou de son renouvellement (2 suppressions dans l'année fin juin et début
janvier].
8.4 Obligations du Partenaire
Le Partenaire s'engage à :
> Traiter les données uniquement pour la finalité décrite dans l'article 8.2 :
gestion des collections et des comptes emprunteurs des Usagers de
l'ensemble des médiathèques du réseau de Troyes Champagne
Métropole ;
Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées
dans le cadre de la présente convention ;
Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère
personnel en vertu de la présente convention :
v
V
5/9 -__ S'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une
obligation légale appropriée de confidentialité ;
-__ RecÇoivent la formation nécessaire en matière de protection des
données à caractère personnel ;
8.5 Droit d'information des personnes concernées
Le Partenaire consent à Utiliser les bulletins d'inscription mis à disposition par la
Médiathèque Jacques-Chirac sur lesquels, il est fait mention des dispositions du RGPD
relatives au droit à l'information des usagers sur le traitement de données collectées.
8.6 Exercice des droits des personnes
Dans la mesure du possible, le Partenaire doit fournir à Troyes Champagne
Métropole toute information qui lui permette de respecter son obligation de donner
suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées : droit d'accès,
de rectification, d'effacement et d'opposition, droit à la limitation du traitement, droit
à la portabilité des données, droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle
automatisée (y compris le profilage).
Lorsque les personnes concernées exercent auprès du Partenaire des demandes
d'exercice de leurs droits, celui-ci doit les adresser dès réception par courrier
électronique au Délégué à la Protection des Données désigné au & 8.10.
8.7 Notification des violations de données à caractère personnel
Le Partenaire notifie à Troyes Champagne Métropole toute violation de données
à caractère personnel dès qu'il en a connaissance et par le moyen d'un courrier
électronique au Délégué à la Protection des Données désigné au $ 8.10. Cette
notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à
Troyes Champagne Métropole, si nécessaire, de notifier cette violation à l'autorité de
contrôle compétente.
La notification contient au moins :
e La description de la nature de la violation de données à caractère
personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de
personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre
approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel
concernés ;
e Lenometles coordonnées du délégué à la protection des données où d'un
autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires
peuvent être obtenues ;
+ La description des conséquences probables de la violation de données à
caractère personnel ;
+ La description des mesures prises ou que le Partenaire propose de prendre
pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris,
6/9 le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences
négatives.
Dans le cas où il ne soit pas possible de fournir toutes ces informations en même
temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans
retard indu.
Après accord de Troyes Champagne Métropole, le Partenaire communique, au
nom et pour le compte de Troyes Champagne Métropole, la violation de données à
caractère personnel à la personne concernée dans les meilleurs délais, lorsque cette
violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une
personne physique.
La communication à la personne concernée décrit, en des termes clairs et
simples, la nature de la violation de données à caractère personnel et contient au
moins :
+ La description de la nature de la violation de données à caractère
personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de
personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre
approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel
concernés ;
e Lenometles coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un
autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires
peuvent être obtenues ;
+ La description des conséquences probables de la violation de données à
caractère personnel ;
+ La description des mesures prises ou que Troyes Champagne Métropole
propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère
personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les
éventuelles conséquences négatives.
8.8 Apport du Partenaire dans le respect par Troyes Champagne Métropole de
ses obligations
Le Partenaire contribue à la réalisation d'analyses d'impact relatives à la
protection des données et aide Troyes Champagne Métropole en cas de consultation
préalable ou de contrôle de la CNIL.
8.9 Mesures de sécurité
Troyes Champagne Métropole s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures
techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adapté au risque
de destruction, de perte, d'altération, de divulgation non autorisée de données à
caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une manière ou d'une autre.
7/9 8.10 Délégué à la Protection des Données
Le Partenaire communique à Troyes Champagne Métropole les coordonnées
(adresse courriel) de son Délégué à la Protection des Données conformément à
l'article 37 du RGPD :
Pour le Partenaire É amrsasaersnsemaenessa >
Pour MOBYDOC
Pour Troyes Champagne | Référent RGPD interne* : rgpd@troyes-
Métropole cm.fr DPO externe : dpo@cdg1l0O.fr
* Coordonnées à utiliser en priorité pour les exercices de droit ainsi que les violations de données.
ARTICLE 9 — RESILIATION DE LA CONVENTION PAR LE PARTENAIRE
Le Partenaire peut résilier à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, la présente convention, en respectant Un préavis de trois [3] mois.
Dans ce cas, le Partenaire pourra demander la récupération des données hébergées par Troyes Champagne Métropole et/ou la société MOBYDOC sous forme d'une base complète.
A réception de cette base, Troyes Champagne Métropole et/ou la société MOBYDOC s'engagent à effacer toutes les données du Partenaire dans un délas de 30 jours.
Si le Partenaire ne souhaite pas récupérer les données, Troyes Champagne Métropole et/ou la société MOBYDOC s'engagent à effacer toutes les données du Partenaire dans un délais de 30 jours suivant la notification du Partenaire.
Toute résiliation émanant du Partenaire le prive de façon définitive du droit d'usage du progiciel.
AUcUne indemnité ne pourra être réclamée par le Partenaire en cas de résiliation.
ARTICLE 10 — RESILIATION DE LA CONVENTION PAR TROYES CHAMPAGNE METROPOLE
En cas de manquement du Partenaire à l'exécution de ses obligations, Troyes Champagne Métropole aura la possibilité de résilier la présente convention de plein droit, quinze {15} jours après l'envoi d'un courrier recommandé de mise en demeure restée sans effet, sans que le Partenaire ne puisse réclamer une indemnité.
Par ailleurs, dans le cas où la société MOBYDOC romprait son contrat avec Troyes
Champagne Métropole, la présente convention deviendrait caduque, sans que le Partenaire puisse réclamer une indemnité.
8/9 De plus, Troyes Champagne Métropole peut résilier de son seul fait, son contrat
avec la société MOBYDOC sans en avoir au préalable informé le Partenaire et sans aucune indemnité pour ce dernier. Dans ce cas, Une solution de transition sera proposée au Partenaire par Troyes Champagne Métropole. A défaut, le Partenaire pourra récupérer sa base complète de données.
Enfin, en cas de changement de prestataire, Troyes Champagne Métropole garantie la continuité de la mise à disposition d'un SIGB au Partenaire. Un avenant viendra formaliser ce changement.
ARTICLE 11 - LITIGES
Tout litige concernant l'exécution ou l'interprétation de la présente convention donne lieu à réclamation préalable motivée de la part du Partenaire, notifiée à Troyes Champagne Métropole par lettre recommandée avec avis de réception.
L'absence de réponse à cette réclamation à l'issue du délai de deux mois suivant la notification de la réclamation vaudra rejet. Le litige peut alors être porté devant la juridiction le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Fait à Troyes, en 2 exemplaires originaux, le
Pour le Partenaire, Pour Troyes Champagne Métropole, Son Maire, Le Président,
9/9 RAPPORT N° 07
N° 51-2024
CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE
AU RESEAU DE MEDIATHEQUES SUR
LE TERRITOIRE DE TROYES CHAMPAGNE
METROPOLE
RENOUVELLEMENT
MONSIEUR LE MAIRE
EXPOSE l'intérêt pour notre bibliothèque municipale de poursuivre son adhésion (initiée par délibération du Conseil Municipal n°85-2020 à compter du 1° janvier 2021 pour une durée de 3 ans puis renouvelée par délibération n°48-2023 à compter du 1° janvier 2024 pour une durée d’un an) au réseau de médiathèques sur le territoire de Troyes Champagne Métropole (TCM).
Le réseau des médiathèques de Troyes Champagne Métropole existe depuis 1998 (délibération du 14 décembre 1998).
Il est coordonné par la médiathèque Jacques Chirac, équipement culturel d'intérêt communautaire destiné à desservir la population de TCM.
Son objectif est d’offrir au public un accès large et facilité aux ressources documentaires disponibles sur le territoire de TCM.
Son fonctionnement collaboratif permet aux bibliothèques membres des échanges professionnels au bénéfice des bonnes pratiques, de l’évolution des services pour le public et d’actions culturelles partagées.
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL QU'IL DECIDE :
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer le renouvellement de la convention de partenariat relative au réseau de médiathèques sur le territoire de Troyes Champagne Métropole pour la période 2025-2028 (convention pour une durée d’un an renouvelable trois fois par tacite reconduction).
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme
Le Maire, Jack Hirtzig TV 2024.10.25 10:42:06 +0200
( " Ref:7461541-11193774-1-D
Jack HIRTZIG, Signature numérique en le Maire
7 [
Jack HIRTZIG
RAPPORTEUR : Magali CHABROL
VOTE POUR | CONTRE | ABST.
21 0 0
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 16 OCTOBRE 2024 RAPPORT N° 07
CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE
AU RESEAU DE MEDIATHEQUES SUR LE TERRITOIRE DE TROYES CHAMPAGNE MÉTROPOLE
N° C_2025 _….
Entre :
Troyes Champagne Métropole, sise 1 place Robert Galley 10000 Troyes, représentée par Monsieur FISRÉS BAROIN, Président, habilité à cet effet par délibération du Conseil communautaire Ness OU monstre et son service, la Médiathèque Jacques-Chirac, d'une
part,
Et:
La Ville de la ..…..........…. 1 SO mmmmnmnnenrmmnnnannenmmss représentée par Monsieur énsesareneeen ere ene nee eenece es neenenen eucscneneeeeneeueueeneeneee ces habilité à cet effet par la délibération du
Conseil municipal Nissan same
Préambule
Le réseau des médiathèques de Troyes Champagne Métropole existe depuis 1998 (délibération du 14 décembre 1998). || est coordonné par la Médiathèque Jacques-Chirac, équipement culturel d'intérêt communautaire destiné à desservir la population du territoire de Troyes
Champagne Métropole.
Ils'est progressivement élargi et compte aujourd'hui 15 sites, avec la bibliothèque de La Rivière
de Corps, et qui a rejoint le réseau au dernier trimestre 2023 et la Bibliothèque de Buchères qui
intégrera le réseau à l'occasion de ce renouvellement :
Bréviandes
Buchères
La Chapelle-Saint-Luc
La Rivière de Corps
Maison de l'Outil et de la Pensée Ouvrière (MOPO)
Poni-Sainte-Marie
Saint-André-les-Vergers
Saint-Germain
Saint-Julien-les-Villas
Saint-Parres-aux-Tertres
Sainte-Savine
Troyes pour le Conservatoire Marcel Landowski
Troyes Champagne Métropole: la Médiathèque Jacques-Chirac composée de 3 sites : Troyes-Cenire, Troyes-Marots et Troyes-Chartreux.
Son objectif est d'offrir au public un accès large et facilité aux ressources documentaires
disponibles sur le territoire de Troyes Champagne Métropole, via ces services :
+ Un catalogue commun regroupant toutes les ressources des médiathèques partenaires
(livres, CD, DVD, jeux vidéo, ressources numériques.….), à disposition des usagers détenteurs de la « carte réseau »
e _ Un site internet permettant de les consulter et de les réserver à distance
+ Un service de navette permettant d'emprunter et de rendre les documents disponibles dans le catalogue, dans la médiathèque partenaire de son choix, en fonction de son lieu d'habitation, de travail, de loisirs, …
1/7 e Une communication commune : agenda, réseaux sociaux et site internet
Son fonctionnement collaboraïif permet aux médiathèques membres des échanges
professionnels au bénéfice des bonnes pratiques, de l'évolution des services pour le public et
d'actions culturelles partagées.
La présente convention définit les conditions du partenariat entre Troyes Champagne Métropole
et le Partenaire.
Ce considérant, il est convenu ce qui suit :
Atticle 1. Rôle, services et engagements de la médiathèque Jacques-Chirac
La Médiathèque Jacques-Chirac coordonne le réseau des médiathèques et assure dans ce
cadre les services suivants :
+ animation du réseau: mise à disposition d'un agent coordinateur financé par Troyes
Champagne Métropole
e organisation de rencontres « échanges de bonnes pratiques », ponctuellement durant
l'année en fonction des besoins
e concertation entre les partenaires pour assurer qualité, cohérence et complémentarité
de l'offre documentaire faite au public
e échanges sur les actions culturelles : partage d'expertise, d'expériences et opérations
croisées ou conjointes
+ informatique documentaire: mise à disposition d'un «référent SIGB », agent financé par
Troyes Champagne Métropole
e gestion du Système Intégré de Gestion des Médiathèques (SIGB) qui pilote le réseau
documentaire : coordination, administration du catalogue, fonctions de prêt, …
e assistance technique sur les questions bibliothéconomiques
e formation des intervenants du réseau
e paramétrage des fonctions bibliothéconomiques
e organisation de réunions techniques en fonction des besoins (catalogue,
statistiques, …]), en concertation avec le coordinateur du réseau
e interface avec le prestataire (actuellement MOBYDOC): évolutions du système,
centralisation des demandes, relais d'information au réseau
+ _ données bibliographiques-notices :
e mise à disposition du service de notices bibliographiques auquel la Médiathèque
Jacques-Chirac est abonnée
e encadrement des normes de catalogage en vigueur
e logistique-navette: mise à disposition d'un agent, financé par Troyes Champagne
Métropole, qui assure le service en collaboration organisée, tournante, avec l'ensemble des
agents de la médiathèque
e acheminement et collecte des documents empruntés et rendus dans les différentes
médiathèques du réseau
e en cas de fermeture de la médiathèque partenaire (Noël, été, ..)
o désactivation temporaire de ce lieu de retrait dans le SIGB
o information sur le site de la médiathèque
2/7 O édition d'un flyer, pour la période de l'été, du calendrier d'ouverture des
médiathèques
e logistique inscriptions « réseau » :
e fourniture des cartes d'inscription et des codes-barres
+ __ action culturelle en réseau :
e au service d'une action culturelle partagée, la Médiathèque Jacques-Chirac :
Oo
Oo
informe les membres du réseau de ses projets et actions
propose aux membres de :
> s'associer à des opérations spécifiques de son programme, en les déclinant
dans leurs établissements (exemple de la Semaine Lire et Ecrire Autrement)
> bénéficier de la promotion qui en est faite {exemple du label MTP relatif au
Mois des Tout-Petits]
> venir sur place s'en inspirer
travaille de concert avec les membres sur les actions croisées ou conjointes
co-organise des rencontres entre les clubs de lecteurs et des rencontres littéraires
au sein du réseau
e créatrice du Mois des Tout-Petits {label MTP), la Médiathèque Jacques-Chirac y associe
les médiathèques du réseau qui le souhaitent, par :
oO le financement d'une sélection de spectacles joués dans le réseau (répartition
concertée avec et dans le réseau) - spectacle destiné au tout-public {hors
scolaire)
l'utilisation du label MTP pour donner de la visibilité aux actions développées sur
ce thème par les bibliothécaires du réseau
e communication:
e Agenda
o financement et conception de «l'agenda des médiathèques » (édition
quadrimestrielle) où figurent : coordonnées, horaires d'ouverture et actions des
médiathèques du réseau
o version PDF à télécharger sur le site internet de la médiathèque Jacques-
Chirac
e Réseaux sociaux
o relais des actions ou évènements spécifiques à promouvoir {sur demande du
Partenaire)
e Carte interactive en ligne (accessible aux publics déficients visuels) pour repérer les
médiathèques partenaires (photo du lieu, coordonnées et horaires d'ouverture)
+ support informatique (Direction des Services Informatiques - DSI - de Troyes Champagne
Métropole) :
+ mise à disposition gratuite des licences du SIGB (propriété de Troyes Champagne
Métropole} selon deux formats (évolution de la formule au fil du conventionnement ou)
Oo dans un premier temps :
* _ installation en direct des licences sur les propres postes informatiques de la
médiathèque partenaire
ë | T 3/7 O
financement par TCM du coût de la liaison informatique reliant la
médiathèque du Partenaire au réseau
administration de la liaison informatique et des licences du SIGB du ressort
de la DSI
toute intervention sur ces postes, est soumise à l'accord préalable de la
DSI, habilitée à contrôler l'utilisation qui en est faite, et à intervenir en cas
d'usage mettant en danger la sécurité du système, ou non conforme à la
législation
dans un second temps :
“accès aux licences depuis les postes informatiques de la médiathèque
partenaire via un lien transmis par la DSI accessible uniquement à ces
postes.
financement et administration par le Partenaire du coût de la liaison
informatique reliant la médiathèque du Partenaire au réseau
maintenance, mise à jour et sécurité des postes informatiques connectés
au SIGB assurée par le Partenaire
mise à disposition gratuite des licences du SIGB {propriété de Troyes Champagne
Métropole)
* accès aux licences depuis les postes informatiques de la médiathèque
partenaire via un lien transmis par la DSI accessible uniquement à ces
postes.
financement et administration par le Partenaire du coût de la liaison
informatique reliant la médiathèque du Partenaire au réseau
maintenance, mise à jour et sécurité des postes informatiques connectés
au SIGB assurée par le Partenaire
souscription et gestion du contrat de maintenance par Un contrat Unique auprès du
prestataire (refacturation de sa quote-part au Partenaire — {voir convention de mise à
disposition de progiciel SIGB lié au réseau)
administration des serveurs hébergeant les logiciels du SIGB et les données associées
disponibilité du SIGB aux jours et heures ouvrables de la Médiathèque Jacques-Chirac,
sauf opérations techniques nécessaires
interface auprès du prestataire en cas d'incident sur le SIGB
gestion de l'exploitation du système (sauvegardes, dépannage des serveurs, sécurité) :
O installation et paramétrage des logiciels du SIGB, et des logiciels associés
création d'une adresse mail «réseau» par médiathèque (nom de la commune-
reseaudesmediatheques@troyes-cm.fr)
Article 2. Engagements du Partenaire
Le Partenaire s'associe au réseau des médiathèques coordonné par la Médiathèque Jacques-
Chirac, et prend les engagements suivants :
+ données bibliographiques/ notices :
respect des normes de catalogage en vigueur
respect des prescriptions particulières de la Médiathèque Jacques-Chirac : traitement
documentaire et récupération des données
4/7 e pas de suppression ni de modification des notices ou des informations d'exemplaires
non rattachés aux collections des autres partenaires (notamment dans le cadre des
procédures de mise au pilon)
° pas de suppression ni de modification des informations saisies par la Médiathèque
Jacques-Chirac sur les notices Usagers (grands retards notamment)
e informatique :
e en cas d'intervention nécessaire de la DSI sur place :
o faciliter l'action du technicien
o assurer si nécessaire l'interface avec les autres services municipaux compétents
°__ implantation dans les espaces publics de la médiathèque d'un poste informatique pour la
consultation du catalogue
+ valorisation auprès du public de cet outil de recherche de documents
+ logistique-navette :
e en cos de fermeture de la médiathèque (Noël, été, ..)
o communiquer les dates à la médiathèque Jacques-Chirac, le plus en amont
possible et au minimum 2 mois avant
communiquer les fermetures ponctuelles de la bibliothèque au plus tard la veille
stopper les réservations sur le fonds documentaire de la médiathèque, au
dernier jour du passage de la navette
o informer le public de la date à partir de laquelle les documents des autres
médiathèques du réseau ne seront plus traités : début juin pour fermeture en été
et début novembre pour fermeture à Noël {utilisation du support de
communication réseau conçu par la médiathèque Jacques-Chirac
e participer aux opérations de navette en:
o facilitant l'accès au lieu de retrait et de livraison des caisses
o aidant à la manutention et à l'acheminement des caisses dans le véhicule
e communication
e transmission des informations pour l'agenda dans le délai indiqué par le service
communication de la médiathèque Jacques-Chirac
e valorisation du réseau auprès des usagers
e Utilisation de l'adresse mail « réseau » pour correspondre avec les usagers du réseau
° _ reversement des inscriptions réseau
+ reversement à la médiathèque Jacques-Chirac du produit des inscriptions réseau
perçus par la médiathèque du Partenaire
e envoi chaque trimestre :
o des fiches d'inscription
o d'un état récapitulatif des inscriptions «réseau » perçues pour la Médiathèque
Jacques-Chirac, listant toutes les inscriptions, payantes et gratuites
+ _ émission par Troyes Champagne Métropole chaque trimestre d'un titre de recettes
au comptable public qui facture ensuite le Partenaire
+ __ action culturelle en réseau :
e au service d'une action culturelle partagée, le Partenaire :
o informe les membres du réseau de ses projets et actions
o propose aux membres de :
5/7 > s'associer à des opérations spécifiques de son programme, en les déciinant
dans leurs établissements
> _ venir sur place s'en inspirer
o travaille de concert avec les membres sur les actions croisées ou conjointes
o co-organise des rencontres entre les clubs de lecteurs et des rencontres littéraires
au sein du réseau
Article 3. Formules d'inscription pour les usagers
Troyes Champagne Métropole et le Partenaire conviennent d'une carte commune d'inscription
au réseau, dénommée « carte réseau » :
e elle permet à l'Usager inscrit d'emprunter et de rendre des documents dans toutes les
médiathèques du réseau
e les tarifs et règles de prêt associés à cette carte relèvent de la compétence exclusive
de Troyes Champagne Métropole
e elle est fournie gratuitement par Troyes Champagne Métropole avec des codes-barres
En parallèle, chaque médiathèque partenaire conserve le principe d'une carte d'inscription de proximité, dénommée « carte proximité » :
e elle permet à l'usager d'emprunter exclusivement les ouvrages de la médiathèque où
il est inscrit
e les tarifs et règles de prêt associés à cette carte relèvent de la compétence exclusive
du Partenaire.
Ce sont les usagers qui font le choix de s'abonner à l'une ou l'autre formule.
Article 4. Valorisation auprès des usagers au sein des Partenaires du réseau
Le financement et la maintenance d'1 poste informatique au sein des espaces publics et à
destination des usagers fera l'objet d'une négociation entre les parties.
Article 5. Respect du droit de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
Le Partenaire s'engage à respecter la législation en vigueur en matière de propriété intellectuelle
et de propriété industrielle et commerciale.
En aucun cos, la responsabilité de Troyes Champagne Métropole ne peut être engagée en cas
d'utilisation illégale de programmes et de logiciels par la médiathèque du Partenaire.
Aticle 5. Durée de la convention
La présente convention est conclue pour Un an, du ler janvier au 31 décembre 2025. Elle est
renouvelable trois fois par tacite reconduction.
Aticle 6. Résiliation
Les parties peuvent résilier la convention par anticipation, sous réserve de l'envoi d'un courrier
recommandé avec préavis minimum de trois mois.
Dans ce cas, les données spécifiques à la médiathèque partenaire contenues dans le SIGB,
pourront être mises à disposition du Partenaire dans le format proposé par la DSI de Troyes
6/7 Champagne Métropole, sous réserve de la prise en charge, par le Partenaire, du coût de
l'exportation.
Article 7. Litiges
En cas de litige persistant, les parties conviennent de saisir le Tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne, après épuisement des voies amiables et de médiation.
Fait à Troyes en 2 exemplaires, le
Pour le Partenaire, Pour Troyes Champagne Métropole, Son Maire, Le Président,
7/7 RAPPORT N°08
MONSIEUR LE MAIRE
N° 52-2024
CHORALES DE L’AVENT 2024
TARIF D’ENTREE
EXPOSE que la commission culturelle a décidé de programmer des concerts de chant choral les week-ends du mois de décembre 2024 (concerts de l’avent) :
- Dimanche 08 décembre 2024 à la salle socio-culturelle Deterre Chevalier : Coup d’Chœur ;
- Dimanche 15 décembre 2024 à la salle socio-culturelle Deterre Chevalier : Tout pour la chanson.
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL QU’IL DECIDE :
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les contrats d'engagement avec les troupes sus désignées.
DE FIXER les droits d’entrée pour les concerts désignés supra, comme suit :
- 5€ par personne et par spectacle ;
- Gratuit pour les moins de 15 ans.
RAPPORTEUR : Magali CHABROL
VOTE POUR CONTRE ABST.
21 0
Pour extrait conforme
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Le Maire, Jack Hirtzig
f Y ; 2024.10.18 17:53:09 +0200
( oh Ref:7430840-11146465-1-D Jack FE sql numérique
Re mis sas le Maire
Jack HIRTZIG
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 16 OCTOBRE 2024 RAPPORT N°09
N° 53-2024
CONTRAT DE COMMERCIALISATION
DE BILLETERIE
(SOLUTION « BILLETWEB »)
MONSIEUR LE MAIRE
EXPOSE que la commission culturelle programme tout au long de l’année diverses manifestations : concerts, pièces de théâtre (...).
Ladite commission cherche à attirer des spectateurs et propose d’adhérer à une billetterie en ligne, éditée par la société Trustweb, dénommée « billetweb », qui permettrait de faciliter et de moderniser la vente de billets lors d'évènements culturels.
Pour ce faire, il est nécessaire de signer avec la société précitée une convention dont les caractéristiques principales sont les suivantes :
- pas d'abonnement ;
- coût: la société percevra une rémunération sous forme de commission à hauteur de 0,29€ + 1% du prix de vente par billet pour les billets payés en ligne uniquement ; - la convention est signée pour une durée indéterminée et peut être résiliée par la collectivité à tout moment sans préavis ;
- intégration de la billetterie sous forme d’agenda sur le site internet et l’application intramuros.
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL QUIL DECIDE :
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à recourir au dispositif de billetterie en ligne proposé par la société Trustweb, dénommée « billetweb », pour permettre la vente de places pour des manifestations culturelles organisées par la collectivité.
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat de commercialisation de billetterie ci-annexé, ainsi que tout document s’y afférent.
Pour extrait conforme
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Le Maire, Jack Hirtzig f A / 2024.10.18 17:22:21 +0200
Co Ref.7417020-11124938-1-D Jack HIRTZIG . sine numérique
Jack HIRTZIG
RAPPORTEUR : Arnaud POMAREDE
VOTE POUR | CONTRE | ABST.
21 0 0
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 16 OCTOBRE 2024 Contrat de commercialisation de billetterie
ENTRE
e La commune de Saint Parres Aux Tertres, représentée par son maire, M. Jack
HIRTZIG, habilité par la délibération n° 53-2024 du Conseil Municipal du 16 octobre
2024,
ci-après désignée « l’Organisateur », d'une part,
e La société Trustweb SASU, éditeur de la solution BILLETWEB, représentée par M.
Théophile GURLIAT, en sa qualité de Président.
Trustweb S.A.S.U. au capital de 25 000€ - 14 Rue Ernest Psichari, 75007 Paris —
Numéro de SIRET : 800 575 045 R.C.S Paris - TVA intra : FR6800575045 - APE :
4719B — Tél : 01 86 95 93 60- E-mail : contact@trustweb.fr
ci-après désignée « BILLETWEB », d'autre part
PREAMBULE
L'Organisateur souhaite offrir la possibilité aux spectateurs d'acheter des places de spectacle
en ligne. La solution « Billetterie en ligne » (www.billetweb.fr), développée par la Société,
propose une palette complète de fonctionnalités (réservations en lignes, ventes en lignes,
gestion des ventes en guiche, etc.) Les conditions de vente en ligne de billets par BILLETWEB
pour l'Organisateur sont déterminées par le présent contrat.
Il'est convenu, ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet l'acceptation des Conditions Générales de Vente et
d'Utilisation du site internet billetweb.fr (CGVUS) annexées à ce contrat, la détermination de
la durée du contrat, le montant de la commission appliqué à la vente de billets en ligne ainsi
que les modalités de règlement.
ARTICLE 2 : ACCEPTATION DES CGVUS
Par le présent contrat, l'Organisateur et la BILLETWEB s'engagent à respecter les CGVUS
annexées. ARTICLE 3 : DUREE DU PRESENT CONTRAT
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié à tout moment par
l'Organisateur sans préavis.
ARTICLE 4 : CALCUL DE LA COMMISSION
La Société percevra une rémunération sous forme de commission de 0,29€ + 1% du prix de
vente par billet pour les billets payés en ligne.
BILLETWEB s'engage à informer l'Organisateur de toute modification du tarif de sa
commission au plus tard 1 mois avant l'application de la modification.
ARTICLE 5 : MODALITES DE REGLEMENT
Pour les ventes en ligne
Article 5.1 : Deux transactions instantanées auront lieu : l'achat des billets par BILLETWEB
à l'Organisateur et leur revente par BILLETWEB aux acheteurs.
Article 5.2: BILLETWEB établit une facture au nom et pour le compte de l'Organisateur
faisant apparaitre le montant total de la vente en ligne, le montant des commissions sur la
vente en ligne
Article 5.3 : BILLETWEB reverse le montant net des ventes (déduction faite de la
commission) selon la politique configurée par l'organisateur (1 et 16 de chaque mois/ 1°’ de
chaque mois, 1% et 16 après la fin de l'événement)
Pour les ventes en direct
BILLETWEB agit en qualité de prestataire et mandataire. || émet des factures en nom et pour
compte de l'Organisateur et porte les opérations à connaissance de l’Organisateur via une
reddition de compte. L'encaissement est réalisé par l'Organisateur.
Fait le 17 octobre 2024, à Saint Parres Aux Tertres en 2 (deux) exemplaires.
Pour BILLETWEB L'Organisateur
M. Théophile GURLIAT, Président Le Maire, Jack HIRTZIG RAPPORT N°10
MONSIEUR LE MAIRE
N° 54-2024
CONTRAT D’APPORT DE BOIS EN
BLOC AVEC L'ENTREPRISE
«FORET D'’ICI »
EXPOSE que la commune est propriétaire d’une parcelle cadastrée section ZK n°175, d’une contenance de 7125m°, sise lieudit « la Vignotte », sur laquelle il y a des peupliers qu’il est nécessaire d’entretenir.
Afin que les travaux de coupe n’impactent pas les finances de la collectivité, l’entreprise « Forêt d’Ici » propose la signature d’un contrat d’apport de bois en bloc pour la coupe rase desdits peupliers, emport du bois et versement à la commune de la somme de 2.350,00€.
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL QU’IL DECIDE :
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec l’entreprise « Forêt d’Ici » un contrat d’apport de bois en bloc pour la coupe des peupliers situés sur la parcelle communale cadastrée section ZK n°175 (avec emport du bois et versement à la commune de la somme de 2.350,00€), ainsi que tout document s’y afférent.
RAPPORTEUR : Philippe LECLERCQ
VOTE POUR CONTRE ABST.
21 0 0
Pour extrait conforme
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Le Maire, Jack Hirtzig
l 7 p 2b2s 1021 15:29:49 +0200
ef:7417022-11124940-1-D
Jack HIRTZIG Signature numérique
gs le Maire
{ Jack HIRTZIG
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 16 OCTOBRE 2024 RAPPORT N°10
Forêt d'ici La forêt nous unit
FORÊT D ICI Champagne-Ardenne
4 rue de Gournay - BP 605
10 088 Troyes Cedex
03 25 76 92 86
champagneardenne@foretdici.com
foretdici.com
Contrat Apart
N- Contrat d'apport
ECO
Je soussigné(e) : Commune . SAINT PARRES AUX TERTRES
Domicilié(e) : Mairie, 2 rue Henri Berthelot 10410 ST PARRES AUX TERTRES (France) Agissant en qualité le propriétaire
Propriétaire : Commune SAINT PARRES AUX TERTRES.
Règlement : Lettre Chèque
N° Intracom : ;
Positionnement TVA : non assujetti
N° Siret : .
Propriété de : LA VIGNOTTE NA15680
N° adhérent : NA15680
N°PEFC: Non certifié
Commune de : ST PARRES AUX TERTRES
Type d'intervention: Coupe rase peuplier
Surface : 0.71
N° Chantier : 2024/826/5362
Modalité d'apport : Apport en Bloc sur pied. - OFFRE ECO [O] à [el
Votre Conseiller : Adrien COURTEAUX !
adrien.courteaux@foretdici.com - 06 85 67 45 18 Œ ÿ
Fait apport à FORÊT D ICI des produits bois ci-après définis, sclon les conditions générales d'apport de bois par les associés coopérateurs, et dont l'apporteur déclare avoir pris connaissance, aux conditions de prix de rémunération ei au conditions particulières stipulées ci-après
N°Agrément Coopérative : N2562 Phyto:LO20495 / N° Intra : FR 59 383 419 611 / N° Siret : 383 419 611 00025 réf chantier 2024/826/5362
“. Robusta Se S ATRÉTORTRES Votre propriété est-elle certifiée PEFC?
QrmunersPPARRES AUS siouin° / / échéance : 3112/ Propriété LA VIGNOTTE
Type chantier Coupe rase peuplier Surface 0 ha7125
Parcelle ZK 175. Cmne ST PARRES AUX TERTRES Surface
Oha7125
Modalités de rémunération
ECO:
Grille des prix de rémunération d’apport par produit bois
(valeur nette bois du pied):
Produit bois Montant Unité
Apport de bois en bloc pour un montant forfaitaire total de : 2350.00 €
Fait en double exemplaire à: Troyes Fait à le
le : jeudi 3 octobre 2024 _Signature_ Le propriétaire : SAINT PARRES AUX TERTRES
Pour: FORÊT D ICI Proposition valable 1 mois à compter de ce jour {mention lu et approuvé et signature)
Adrien_COURTEAUX
&TSVP - Clauses générales au verso
NEA grément Coopérative : N2562 Phyto:LO2049$ / N° Intrs : FR 59 383 419 611! N° Siret . 383 419 611 00025
Paraphe : _paraphe_ Conditions générales
d’apport de Bois par le propriétaire
Société coopérative FORET D'ICI
Dont le siège sacial est situé à Epinal - Tél : 03.29.29.11.20 Inscription
registre du Commerce et des Sociétés d'Epinal N° DE SIRET 383 419 611 000 25
1 Champ d'application : Les présentes conditions générales d’apport s'appliquent à out apport-vente de Bois par le propriétaire de Ja Coopérative FORET D'ICI au profit de la Coopérative. Elles s'appliquent à tout apport de bois qu’il s’agisse d'un apport en bloc ou d’un apport à l'unité de produits. Toute dérogation aux présentes conditions générales d'apport doit faire l’objet d’un accord préalable, exprès et écrit de FORET D'ICI. Ces conditions générales d'apport se substituent à toute autre
conditions générales antérieures qui ont pu être communiquées à l'Associé.
2 Règlement intérieur de Ia Coopérative : Tout apport de Bois est sournis aux conditions générales du réglement intérieur de la Coopérative que lepropriétaire déclare connaître et accepter. Toute méconnaissance du réglement intérieur par le propriétaire pourra entraîner un refus de l'apport et de tout autre apport de le propriétaire.
3 Engagements de l'Associé : L'acceptation d’un apport de bois par le propriétaire est conditionnée au respect par Le propriétaire de lois et règlements et en particulier au respect du Règlement européen n°602/2012 dit règlement RBUE. le propriétaire doit également respecter le document de gestion durable (PSG, RTG) ou le plan local d’urbanisme et disposer de toutes les autorisations requises pour réaliser la coupe et l'apport. Il s'engage à indiquer les chemins pour sortir les bois el les places de siockage au bord de route. Il fera son affaire des autorisations à demander auprès des riverains ou des administrations s’il y 2 lieu. La coopérative s'engage à respecter toutes les prescriptions découlant des autorisations obtenues. le propriétaire s'engage à fournir à FORET D'ICI une déclaration de respect du Règlement RBUE - En cas de non-respect de la réglementation, de non obtention des autorisations requises et/ou de refus de le propriétaire d'établir la déclaration de respect du Réglement RBUE, FORET D'ICI n'est pas tenue d'accepter un apport, Toute méconnaissance des engagements de le propriélaire pourra entraîner la résiliation de tout contrat
conclu avec FORET DCI aux torts et frais de le propriétaire.
le propriétaire sera responsable de tous frais et préjudices supportés par FORET D'ICI du fait de non-respect de ses engagements par le propriétaire. 4 Représentation d'une collectivité de propriétaires : Dans l'hypothèse où le propriétaire apporte des bois, propriété d'une pluralité de propriétaire du fait en particulier d'une indivision ou d’un démembrement de propriété, il garantit qu'il détient l'ensemble des pouvoirs et droits lui permettant de réaliser l'apport. FORET D'1 CT n’est pas tenue de vérifier la détention de ces pouvoirs et droits et ne pourra être inquiétée en cas de méconnaissance par le propriétaire du mandat qui a pu lui être
confié par un tiers et/ou en cas de défaut de mandat.
5 Documents contractuels : Les relations des Parties sont encadrées par le Règlement intérieur de la Coopérative, les présentes conditions générales, le contrat d'apport spécifiant les bois apportés, leur localisation, le prix ou les modalités de détermination du prix. En cas de contradiction entre les présentes conditions d'apport
et les contrats d'apport ces dernières prévalent.
6
Validité des contrats d'apport : Les offres émises par FORET D'ICI et objet des contrats d'apport ont une durée de validité de 2 mois. Passé le délai devalidité, FORET D'ICI n’est plus liée par le prix proposé el FORET D'ICI ne peut plus garantir les délais de réalisation.
7 Acceptation d’un Apport : L’acceptation d’un apport par la Coopérative donne licu à l'établissement d’un contrat d'apport. FORET D'ICI n'est définitivement engagée.
8 Modifications de l’Apport : Toute modification de l’Apport par rapport aux indications (bois concerné, quantité, conditions d’accès..…) figurant sur le contrat d’apport pourra entraîner l'annulation de l'acceptation de l’apport par FORET D'ICI ou lu modification des conditions contractuelles et en particulier du prix. La survenance de modifications des conditions de réalisation de l'apport engendrant des frais non prévus lors de l'acceptation de l’apport pourra entrainer l'annulation de
laccord ou la modification des conditions contractuelles.
9 Réalisation de Apport
9.1 Signalétique et autorisations : le propriétaire doit indiquer les chemins pour sortir Les bois objet de l'apport el signaler les places de stockage au bord de route - le propriétaire préalablement à l'intervention de FORET D'IC] doit obtenir les autorisations des riverains et le cas échéant de toute administration. FORET D'ICI ne peut être tenue de réaliser les prestations mises à sa charge et/ou de respecter les dates d’intervention figurant sur le contrat d’apport si le propriétaire ne respecte pas ses obligations. FORET D'ICI respecte toute les prescriptions découlant des autorisations obtenues par le propriétaire, 9.2 Date de fin d’exploitation : La fin d'exploitation correspond à la fin du débardage. Le contrat d'apport indique une date prévisionnelle de fin d'exploitation. Le dépassement de cette date dans la limite d'une année par rapport à la date prévisionnelle ne peut entraîner aucune annulation de l'apport sauf si le propriétaire est à l’origine de ce dépassement. Le dépassement de cette date ne peut davantage entrainer la facturation de pénalités à la charge de FORET D'ICI et à l'indemnisation de le propriétaire .le propriétaire sera informé par écrit de toute modification ou de tout dépassement de la date prévisionnelle figurant sur le contrat d'apport. En cas d'annulat
ion, le propriétaire sera tenu de restituer toute somme d'ores et déjà versée par FORET D'ICI.
9.3 Enlèvement : L'enlévement du bois n'esl pas immédiat. Il sera réalisé dans les 12 mois suivant la fin d'exploitation. Dans ce laps de temps, le bois débardé
sera entreposé en bord de route ou de chemin sans que le propriétaire ne puisse s'y opposer.
9.4 Modalités de l'apport
2) Apport en Bloc : Tout apport en bloc du lot ou de la coupe est réalisé soit en bloc et sur pied, soit au bord de route, soit sur coupe, En application de l’article 1583 du Code civil, la vente est parfaite même si les bois n’ont pas été pesés, comptés ou mesurés. La réception a alors Lieu sans La présence de le propriétaire. En cas d'apport en bloc et sur picd, le lot doit être identifié par une opération de marquage ct être quantifié. Unc estimation de la coupe est réalisée el annexée au contrat d'apport.
b) Apport à l'unité de produit
- Transfert de propriété : L'apport est réalisé au poids, au compte et à la mesure, sur pied, sur coupe ou bord de route. Par dérogation à l'article 1585 du Code Civil, la venie est cependant parfaite dès que les parties sont d'accord sur la chose et sur le prix et qué FORET D'ICI démarrent Les travaux d'exploitation, à savoir que FORET D'ICI commence l'exploitation pour les bois achetés sur pied, le débardage pour les bois achetés sur coupe, après la réception lorsqu'elle est cffcctuée bord de route ou dès le début des opérations de transport lorsqu'elle est effectuée en usine. Les volumes portés sur le contrat d'apport le sont à titre indicatif et FORET D'ICI ne sera tenue de payer que les volumes cffectivement constatés ct réceptionnés, Si les bois apportés n’ont pas été préalablement marqués, le propriétaire confie Le soin à FORET
D'ICI de réaliser ou de faire réaliser par le prestataire de son choix ce marquage.
- Cas des apports de bois exploités par FORET D'ICI : FORET D'ICI réalise en son nom et pour son compte et sous sa responsabilité les opérations de récolte (abat age, débardage, transport) et/ou de tri du bois. FORET D'ICI réalise ces travaux soit elle-même, soit par toute entreprise de travaux forestiers de son choix. - Modalité de réception quantitative et qualitative : elle s'effectue sur coupe, bord de route ou en usine conformément à la norme AFNOR B53-020 sur le cubage des bois ronds et assimilés. La réception sur coupe ou en bord de route peut être réalisée en présence de le propriétaire à condition qu’il en fasse la demande expresse lors de la conclusion du contrat d'apport. En l'absence de mentions particulières, FORET D'ICI réalise Ja réception sous sa responsabilité sans la présence de le propriétaire, Les grumes ou billons mesurés pièce par pièce font l'objet d’une individualisation par numéro d'ordre. Les bordereaux de cubage, de réception et/ou les récapitulatifs de livraison sont mis à disposition de le propriétaire - Cocfficients de conversion : Les coefficients de coefficients de conversion sont ceux édités FCBA, l'Institut Technologique Forêt Cellulose Bois-construction
Ameublement dans son mémento annuel. Il revient à le propriétaire de s’y reporter.
Paraphe : _paraphe_
N'Agrémemt Coopérative : N2562 Phyto:LO2049 : KE? Inura FR 59 383 412 611/ N° Siret : 382 419 611 0GO2S 10 Prix : Le prix versé par FORET D'ICI ou les modalités de détermination du prix versé en contrepartie de l'acquisition figure sur le contrat d'apport. En cas de vente à l’unité, le prix est déterminée en fonction des réceptions quantitatives par unité de produit éventuellement convertie en fonction de l'unité contractuelle conformément aux modalités de réception indiquées à l’article 6. Dans le cas des contrats d'apport "SERVICE +" ou "100% EXPERT", les prix indiqués en fourchette basse de Ia mercuriale annexée au contrat d'apport sont des prix minimums garantis. En cas de rupture anticipée du contrat de gcstion, les remises commerciales prévues au contrat seront immédiatement caduques et ne seront en conséquence pas appliquées. En cas de vene en bloc, le prix indiqué sur le contrat d'apportest ferme et ne
peut faire l'objet d'une révision. Le prix peul cependant à tout moment être révisé en cas de découverte d’un vice caché affectant les bois apportés, Paiement - Mandat de facturation : Sauf disposition contraire, le propriétaire confie à FORET D'ICI un mandat de facturation afin que FORET D'ICI émette en son nom et pour son compte les factures correspondant à l’Apport. Les factures ainsi émises donneront lieu À paiement sous un délai de 60 jours à compter
de leur émission sous réserve que le propriétaire n'ait émis aucune réserve sur cette facture sous un délai maximal de 10 jours. Si, FORET D'ICI règle tout ou partie de la facture au comptant ou sous un délai de 15 jours suivant son émission, elle bénéfice d’un escompte de 1,5% sur le paiement réalisé d'avance. Conditions de facturation :
Pour les apports à l’unité de produit (ECO) ou à bilan réel (SERVICE + ou 100 % expert) : 30 % à La mise bord de route des bois
Le solde de la coupe après la demière commercialisation réalisée par FORET D’ICI pour cet apport.
Pour Les achats en bloc et sur pied : si l'achat < 9000 € paiement comptant sans escomple. Si l'achat est > 9000€ et < 50 000€, un tiers des bois objet de l'apport sera considéré comme étant livré dès la conclusion du contrat, la facture émise sera payable comptant, un tiers des bois sera considéré comme livré 30 jours après la date de conclusion du contrat et un tiers sera considéré comme livré 120 jours après la date de conclusion du contrat. Les factures seront alors réglables dans un délai de 60
jours à compter de leur émission. Si l’achat est >50 000€, un 1/4 des bois objet de l'apport sera considéré comme étant livré dès la conclusion du contrat, la facture émise sera payable comptant, un 1/4 des bois sera considéré comme livré 30 jours après la date de conclusion du contrat, 1/4 sera considéré comme livré 120 jours et 1/4 sera considéré comme livré 210 jours après la date de conclusion du contrat Les factures seront alors réglables dans un délai de 60 jours à compter de leur émission. 11 Tout défaut de paiement ou retard de paiement entrainera l’exigibilité d’une pénalité de retard par application aux sommes dues d’un taux d'intérêt égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur et l’exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros.le propriétaire s’interdit sous prétexte d'un retard de paiement de s’exonérer de ses propres obligations contractuelles et en particulier s’interdit de refuser d'exécuter un autre apport au bénéfice de FORET D' ICI non lié à la facture impayée,
12 Garantie : le propriétaire garantit que les bois, objet de l'apport, présentent les qualités indiquées sur le contrat d’apport et que les conditions particulières sont respectées. FORET D'ICI n'est pas tenue d'accepter les bois si les conditions du contrat d'apport ne sont pas respectées. Toute découverte d’un vice caché affectant les bois objet de l'apport pourra entrainer la résiliation du contrat ou la modification du prix. 13 Force majeure : En cas de survenance d’un cas de force majeure répondant à la définition donnée par le Code civil, les obligations de FOTET D'ICI sont suspendues jusqu’à cessation de l'évènement de force majeure.
14. Données personnelles : Les informations collectées font l’objet d’un traitement informatique destiné à gérer le chantier ct L'apport.le propriétaire dispose d’un droit d'accès, d'opposition el de rectification des infommations qui le concernent en adressant sa demande à l’adresse suivante : sdpo@gcf-coop.fr ou par courrier à l'adresse suivante FORET D'ICI — 17 rue André Vitu 88026 Epinal cedex.
15 Loi Applieable - Règlement des litiges : L'achat de bois et les relations des parties sont régis par le droit français. Les Parties s'efforceront de régler à l'amiable tout différend pouvant surgir à propos de la conclusion, de l'exécution ou de l'interprétation des présentes. Si un tel règlement s'avère impossible el en cas de litige avec
un propriétaire professionnel, les Parties soumettront le litige à l’appréciation du Tribunal de commerce d’Epinal même en cas de référé, de pluralité d'instance ou de Parties, En cas de Litige relevant de compétence matérielle particulière, ils seront souris aux juridictions dans le ressort desquelles FORET D'ICI a son siège. En cas de
litige avec un propriétaire non professionnel, le Propriétaire est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 534-7 du Code de la consommation) ou par Le biais de la plateforme de "Règlement des litiges en ligne” (RLL ; http://ec.europa.eu/consumer/ord/iapn9351) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode altematif de réglement des différends (conciliat ion, par exemple) en cas de contestation. A défaut, les Tribunaux compétents sont les Tribunaux français en application des règles du Code de procédure civile. 16 Contribution volontaire obligatoire : La CVO est due par le propriétaire de la coupe sur le montant hors taxes des ventes de bois. Son taux varie selon qu'il s'agisse d’une vente bord de route ou d'une vente sur pied. FORET D'ICI peut verser la CVO au nom et pour le compte de le propriétaire . Dans ce cas la facture émise au nom et pour le compte de le propriétaire comporte la déduction de la CVO acquittée par FORET D'ICI. Si le propriétaire souhaite réaliser les démarches de paiement de la CVO), il est tenu de cocher la case ci-dessous.
C Je refuse que la CVO soit collectée par FORET D'ICI et m'engage à la verser à France Bois Forêts — 6 avenue de saint Mandé — 75012 Paris 17 Règlement RBUE (Règlement des Bois de l’Union Européenne) : Par l'acceptation de l'apport et la signature du présent document, je déclare que le bois fourni ne provient pas de sources controversées. Je m'engage à donner accès aux informations suivantes : - Identification de la matière/produit y compris son nom commercial et le type,
- Identification des essences par leur nom commun et/ou leur nom scientifique, - Pays de récolte de la matière et lorsque cela est applicable, la règlementation sous-nationale et/ou la concession de récolte, - Démonstration de la conformité avec la législation et les activités visées par la définition de sources controversées, - En cas de risques significatifs, unité de gestion forestière et chaîne d'approvisionnement. Je reconnais à FORET D'ICI le droit de procéder à une inspection par seconde ou tierce partie de nos opérations ainsi que les opérations des fournisseurs précédents dass la chaîne d'approvisionnement.
Fait en double exemplaire à: Troyes Fait a: le:
le : jeudi3 octobre 2024 _Signature_ Le propriétaire : SAINT PARRES AUX TERTRES
Pour :FORÊT D ICI {mention "lu et approuvé", paraphe et signature)
Adrien COURTEAUX Proposition valable2 mois à compter de ce jour
> F
Paraphe : _paraphe_
62 Phno:LO2040$ / N° Intre : F] KA grément Cnopé KE Siret : 383 419 811 C0C2S