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Procès Verbal - PV SEANCE 30 JUIN 2025
Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Saint-Parres-aux-Tertres.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV SEANCE 30 JUIN 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’AUBE
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 30 JUIN 2025
PROCES-VERBAL DE SEANCE
L’an deux Mil vingt-cinq,
Le lundi trente juin à dix-huit heures trente minutes,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jack HIRTZIG, Maire.
Etaient présents : Jack HIRTZIG, Adrien NIEUWMUNSTER, Régine MERRAD, Pascal
DAUTREVAUX, Magali CHABROL, Philippe LECLERCQ, Maryse PETIT, Maire-
Adjoints, Jean-François GIRARDIN, Isabelle DUMANGE, Géry MIRAT, Arnaud POMAREDE, Stéphanie CAROUGEAT, Nelli BALIKIAN, Joël FRANCOIS, Jean-
Charles BAYOL, Ludovic CRETE, Nathalie CARTIER (jusque 18h55), Laurent PINEAU, Maeva LE HUERON, conseillers municipaux,
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés représentés :
Denis MARTZEL par Régine MERRAD
Christel WILMES par Géry MIRAT
Anthony BUONANNO par Pascal DAUTREVAUX
Nathalie CARTIER par Jean-Charles BAYOL (à partir de 18h55)
Absents excusés non représentés :
NEANT
DATE DE LA CONVOCATION : 19 juin 2025
DATE D'ENVOI DE LA CONVOCATION AUX ELUS : 19 juin 2025
DATE D'AFFICHAGE : 19 juin 2025
Maeva LE HUERON 1 été désignée secrétaire de séance
Nombre de membres en exercice : 22
Présents :
19 +3 pouvoirs (jusqu’à 18h55)
18 + 4 pouvoirs (à partir de 18h55)
COMMURE DE SAINT PARRES AUX TERTRES - CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2025 PARTIE 1 : COMPTE-RENDU ET DISCUSSIONS
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2025 A L’ORDRE DU JOUR
Rapport n°01 : Approbation du procès-verbal de la séance de Conseil Municipal du 23 mai 2025
Le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité des membres présents ou représentés, le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 23 mai 2025.
Rapport n°02 : Informations et communications de Monsieur le Maire — délégations — décisions
Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de ses délégations conformément à l’article L 2122-22 du CGCT, Code Général des Collectivités Territoriales, concernant notamment la délivrance de concessions dans le cimetière et les décisions prises en matière de commande publique et de régies comptables.
Rapport n°03 : attribution des subventions pour l’année 2025
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité / majorité des membres présents ou représentés :
o d’attribuer les subventions conformément aux tableaux joints en annexe de la délibération.
o de dire que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2025 aux comptes :
- 65736211 pour le budget de la Caisse des Ecoles,
- 657363 pour le budget du Centre Communal d'Action Sociale,
- 65748 pour les associations.
M. Jean-Charles Bayol demande pourquoi le comité des fêtes n'apparaît pas : M. Adrien Nieuwmunster lui répond que l'association n'a pas déposé de demande de subvention au titre de l'année 2025 (volonté).
Rapport n°04 : acquisition de la parcelle cadastrée section ZK n°73 sise rue des Fosses Blanches
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide :
-_ D’exercer son droit de préférence pour acquérir la parcelle cadastrée section ZK n°73 sise rue des Fosses Blanches, d’une contenance de 1719 m°, au prix de dix mille euros ;
- De dire que les frais de la vente estimés à deux mille trois cent euros seront à la charge de la commune ;
- De préciser que les budgets ad hoc seront inscrits au budget de la collectivité (opération 10010 — article 2111) ;
- D’autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer tout document relatif à cette acquisition.
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2025 Rapport n°05 : Décision Modificative Budgétaire n°1
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide de procéder à des modifications budgétaires sur le budget de l’exercice 2025.
Rapport n°06 : police municipale — convention de mutualisation 2025-2025 : avenant n°1
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide d’approuver l'avenant n°1 à la convention de mutualisation des polices municipales de Saint Julien les Villas, Saint Parres aux Tertres, Pont Sainte Marie, Rosières près Troyes et Bréviandes en vigueur jusqu’au 31 décembre 2027 et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant n°1.
Rapport n°07 : convention d’occupation domaniale avec le SDEA pour le déploiement et l'exploitation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide d'approuver la signature d’une convention domaniale pour le déploiement et l'exploitation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables entre la société de projet ELINVEST, notre commune et le SDEA et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
M. Laurent Pineau demande où se situe le n°59, avenue du Général de Gaulle : Mme Maryse Petit lui répond que c'est en face de l'ancien établissement A.B.S.
Mme Maryse Petit précise que l'installation de cette borne est entièrement gratuite. M. Adrien Nieuwmunster pense que c'est très bien pour les commerçants. Cette installation permet de surcroît de répondre à des obligations règlementaires, ce que confirme Mme Maryse Petit (parkings de plus de 20 places).
M. Philippe Leclercq se demande ce que représente le gain financier d'un tel dispositif pour l'installateur.
M. Jean-Charles Bayol demande si le riverain a été informé de cette installation et si l’Architecte des Bâtiments de France devra donner un avis sur ce projet : Madame Maryse Petit répond par la négative à la première question ; par l'affirmative à la seconde.
Questions diverses :
- Remerciements chaleureux de M. le Maire :
e Pour les attentions qu’il a reçu pendant son absence. Témoignages qui lui ont fait beaucoup de bien ;
e Remerciements à M. Adrien Nieuwmunster, 1° Adjoint, pour avoir géré et réglé les affaires communales pendant son absence. Remerciements soutenus également à Mesdames Régine Merrad et Maryse Petit ;
e Remerciements aux Adjoints, aux Conseiller Municipaux Délégués et aux Conseillers Municipaux ;
e Remerciements aux agents communaux pour leur travail et leur soutien ;
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2025 e Remerciements à Mesdames Maud LOISON, Directrice Générale des Services
et Catherine CHARVOT, son Adjointe, pour la gestion des services.
M. le Maire évoque le déclenchement du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) lors de la vigilance orange et rouge canicule (du 30 juin au 02 juillet) : expose les mesures prises pour le fonctionnement des écoles (délocalisation dans les salles climatisées de l'Espace Pascale Paradis et mise à disposition de la salle socioculturelle Deterre Chevalier).
M. le Maire souhaite de très bonnes vacances d’été à tous.
Mme Régine Merrad explique qu’au vu du déclenchement du PCS les administrés inscrits sur le registre des personnes vulnérables ont tous été appelés ; proposition leur a été faite de rejoindre une salle climatisée mise à disposition par Mme la Directrice de l’'EHPAD La Villa Du Tertre.
M. Pascal Dautrevaux évoque la mise en place du dispositif dédié aux écoles pendant lépisode caniculaire, géré en collaboration avec Mme Foufé, Directrice du groupe scolaire et Mesdames Maud LOISON, Directrice Générale des Services et Catherine CHARVOT, son Adjointe. Tout a bien fonctionné (les repas non pris par les enfants ne seront pas facturés).
Séance close à 19 heures 40.
Le Maire, La secrétaire de séance, Jack HIRTZIG Jack HIRTZIG Maeva LE HUERON TY 2025.07.11 14:42:49 +0200 ( "4 Ref9117334-13727174-1-D
Signature numérique … fn le Maire
/ Jack HIRTZIG
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2025 PARTIE 2 : DELIBERATIONS
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES - CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2025 République Française
Département de l'Aube
Arrondissement de Troyes
Commune de Saint-Parres-aux-Tertres
CONSEIL MUNICIPAL
La prochaine réunion aura lieu salle du conseil municipal, le
lundi 30 juin 2025 à 18:30
L'ordre du jour sera le suivant :
+ RAPPORT N°01 : approbation du procès-verbal de la séance de conseil municipal du 23 mai 2025
+ RAPPORT N°02 : informations et communications de M. le Maire - délégations - décisions
+ RAPPORT N°03 : attribution des subventions pour l'année 2025
+ RAPPORT N°04 : acquisition de la parcelle cadastrée section ZK n°73 sise rue des Fosses Blanches (droit de
préférence)
+ RAPPORT N°05 : Décision Modificative Budgétaire n°1
+ RAPPORT N°06 : police municipale - convention de mutualisation 2025-2027 : avenant n°1
+ RAPPORT N°07 : convention d'occupation domaniale avec le SDEA pour le déploiement et l'exploitation
d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables
ze Jack HIRTZIG
/ / 2025.06.19 13:38:43 +0200
( 4 La 1-13480165-1-D
ignature numérique le Maire
Jack HIRTZIG
POUR AFFICHAGE Généré le 19/08/2025 à 13h38. RAPPORT N°02
DELEGATIONS DE MONSIEUR LE MAIRE
Rapporteur : Jack HIRTZIG
Conformément à la délibération n°16-2020 du Conseil Municipal du 23 mai 2020 relative à la
délégation générale du Maire, il lui appartient de rendre compte de l'exercice de cette
délégation.
Depuis le dernier Conseil Municipal, les délégations suivantes ont été exercées :
DELIVRANCE ET REPRISE DE CONCESSIONS DANS LE CIMETIERE :
e 1 renouvellement de cavurne pour 15 ans
e 1 achat de cavurne pour 50 ans
MARCHES A PROCEDURE ADAPTEE :
Marché de travaux pour la construction d’une ombrière photovoltaïque dans la cour de l'Espace Pascale Paradis :
e Lot n°1: photovoltaïque/électricité attribué à l’entreprise METAL STRUCTURES (10430) pour un montant de 68.500,00€ H.T (offre de base + variante)
e Lot n°2: charpente / structure métallique attribué à la SAS CONSTRUCTIONS NOGUES (89170) pour un montant de 92.250,00€ H.T (offre de base)
e__ Lotn°3 : gros œuvre attribué à l’entreprise BL CAPRISTO (10150) pour un montant de 121.331,70€ (offre de base)
INDEMNITES ASSURANCES :
NEANT
CONTENTIEUX :
NEANT
REGIES COMPTABLES :
e Décision n°1 du 17 juin 2025 portant création d’une régie d’avance relative à l'abonnement de pièges photographiques
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2025 RAPPORT N°02
e Décision n°2 du 17 juin 2025 portant nomination d’un régisseur titulaire et d’un mandataire suppléant pour la régie d’avance relative à l’abonnement de pièges photographiques
A TITRE INFORMATIF :
EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION PAR M. LE PRESIDENT DE
TROYES CHAMPAGNE METROPOLE
Par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2024, Monsieur le Préfet de l’Aube a acté le
transfert de la compétence « Plan Local d'Urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu
ou de carte communale » à la communauté d’agglomération de Troyes Champagne Métropole à compter du 1° janvier 2025. Depuis cette date, le droit de préemption urbain est devenu une
prérogative de Troyes Champagne Métropole. Cette compétence s’exerce selon les modalités
définies dans la charte de gouvernance approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2024.
Pour information, depuis le dernier Conseil Municipal, 7 Déclarations d’Intention d’Aliéner
ont été reçues et aucune n’a fait l’objet d’une décision de préemption par Monsieur le Président de Troyes Champagne Métropole.
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2025 RAPPORT N° 03
N° 26-2025
ATTRIBUTION DES
SUBVENTIONS 2025
MONSIEUR LE MAIRE
EXPOSE avoir reçu plusieurs dossiers de demandes de subventions de différentes associations, ainsi que la nécessité d’attribuer des subventions à la Caisse des Ecoles et au CCAS, Centre Communal d'Action Sociale.
RAPPELLE les dispositions de l’article L 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lesquelles toutes les associations bénéficiaires d’une subvention sont tenues de fournir à la Collectivité Territoriale attribuant cette subvention une copie certifiée conforme de leurs budgets et de leurs comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité.
PRÉCISE que les conseillers municipaux ne prennent pas part au vote concernant les associations ou conseils d’administration dont ils sont membres.
PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL QU’IL DÉCIDE :
D’ATTRIBUER les subventions conformément aux tableaux joints en annexe de la présente délibération.
DE DIRE que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2025 aux comptes :
- 65736211 pour le budget de la Caisse des Ecoles,
- 657363 pour le budget du Centre Communal d'Action Sociale,
- 65748 pour les associations.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme
Le Maire, Jack HIRTZIG f V4 2025.07.07 10:58:38 +0200
( A Ref.9070065-13651485-1-D Jack HIRTZIG / è Égnebre numérique
/ Jack HIRTZIG
RAPPORTEUR : Adrien NIEUWMUNSTER
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2025 RAPPORT N° 03
SUBVENTIONS 2025
BUDGETS ANNEXES ET ASSOCIATIONS
BENEFICIAIRES EN EUROS | NOMBRE VOTE * DE
VOTANTS
PRESENTS
(QUORUM)
BUDGETS ANNEXES
NPP| P | C | A
Caisse des Ecoles 33143€ 13 7 15 | 0 0 Compte 65736211
C.C.AS. 3 000 € 14 7 15 | 0 | 0 Compte 657362
Total Budgets Annexes 36143€
ASSOCIATIONS
Compte 65748
Loisir
Les Petits Bouts de Saint Parres 337,50 € 19 0 | 22] 0 | 0 Les Bricolettes 150€ 19 0 22| 0 0 TAROT 150€ 19 0 | 22] 0 | 0
Culture
Compagnie de l’Expression 400 € 19 0 22 | 0 0 INSIEME 400€ 19 0 22 | 0 0 Pierre Chaussin 520€ 19 0 22 | 0 0
Association du Patrimoine 480€ LÉ 2 20 | 0 0 Papiers, Crayons* 160 €
* Montant demandé par 19 0 |22]| 0 0 l'association
Les Comédiens du Tertre 400€ 19 0 22 | 0 0
Sport
Association Sportive du Tertre 900€ 16 4 18 | 0 0
Gymnastique Volontaire (GV)* 500€ 18 1 21/0 | 0 * Montant demandé par
l'association
VC SPAT 400 € 19 0 [22] 0 | 0
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2025 RAPPORT N° 03
Humanitaire
Secours catholique (hors SPAT) 800 € 19 0 22 | 0 Secours populaire (hors SPAT) 800 € 19 0 22] 0 0 Banque alimentaire de l’ Aube (hors 800€ 18 1 21/1 0 SPAT)
Comité social du personnel communal
Comité social du personnel 11430 € 16 4 18 | 0 communal
Hors catégories
Qualité de vie et bien-être à Saint 0€ 19 0 20 | 0 Parres
Total associations compte 6574 18 627,50 €
TOTAL GENERAL 54 770,50 €
* VOTE NPP Ne prend (prennent) pas part au vote
P Pour
C Contre
A Abstention
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2025 RAPPORT N° 04
N° 27-2025
ACQUISITION DE LA PARCELLE
CADASTREE SECTION ZK N°73
SISE RUE DES FOSSES BLANCHES
(DROIT DE PREFERENCE)
MONSIEUR LE MAIRE
EXPOSE que par courrier daté du 06 juin 2025, reçu dans les services le 13 juin 2025, Maître Pascal COSSARD a transmis une information relative à la vente de la parcelle cadastrée section ZK n°73 sise rue des Fosses Blanches, d’une contenance de 1719m?, appartenant à Madame Annick GRAVELLE épouse THOMY.
Conformément aux dispositions des articles L331-24 et suivants du code forestier, la commune dispose d’un délai de deux mois pour exercer son droit de préférence (cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares) aux prix et conditions suivantes :
- Le prix de la vente est fixé à dix mille euros (10 000,00€) ;
- L'entrée en jouissance aura lieu lors de la signature de l’acte authentique de vente ; - L’acquéreur supportera les servitudes pouvant grever ce bien ;
- L'acquéreur acquittera, à compter du jour fixé pour l’entrée en jouissance, tous impôts auxquels les bois vendus sont ou pourront être assujettis ;
- L'acquéreur acquittera tous les frais de la vente : ces frais d'acte sont évalués en l’espèce à la somme de deux mille trois cent euros (2 300.00€).
Il est précisé qu’en vertu des dispositions susvisées :
- Pour le cas ou plusieurs propriétaires voisins exerceraient leur droit de préférence, le vendeur choisit librement celui auquel il entend céder ce bien ;
- En cas d'exercice de son droit de préférence, l'acquéreur doit réaliser l’acquisition dans le délai de deux mois de l’exercice de son droit, à défaut son droit sera perdu.
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL QU’IL DECIDE :
D’EXERCER son droit de préférence pour acquérir la parcelle cadastrée section ZK n°73 sise rue des Fosses Blanches, d’une contenance de 1719m? (Oha 17a 19ca), appartenant à Madame Annick GRAVELLE épouse THOMY, au prix de dix mille euros (10 000,00 €).
DE DIRE que les frais de la vente estimés à deux mille trois cent euros (2 300,00€) seront à
la charge de la commune.
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2025 RAPPORT N° 04
DE PRECISER que les crédits ad hoc vont être inscrits au budget de la collectivité (opération 10010 article 2111).
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette acquisition.
RAPPORTEUR : Jack HIRTZIG
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Le Maire, Jack HIRTZIG LV ; 2025.07.07 10:58:40 +0200
( V4 RADIO A SSSTESeETED
s ignature numérique deck BIRIZIG/_ Eta
{
Jack HIRTZIG
VOTE POUR CONTRE ABST.
22 0
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2025 RAPPORT N°04 RAPPORT N°05
SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE MAIRE,
N° 28-2025
BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE N°1
BUDGET EXERCICE 2025
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE de procéder modifications budgétaires suivantes sur le budget de l’exercice 2025 :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
COMPTES DÉPENSES
CHAP. CPTE NATURE MONTANT EN €
O1! 615221 | Bâtiments publics - 12 500 023 023 Virement à la section d'investissement 12 500 TOTAUX 9
COMPTES RECETTES
CHAP._ | CPTE | NATURE ]_ MONTANT EN € NEANT
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2025 RAPPORT N°05
SECTION D’INVESTISSEMENT :
COMPTES DÉPENSES
CHAP. CPTE OPER. NATURE MONTANT EN €
21 2111 10010 | Terrains nus 12 500 TOTAUX 12 500
COMPTES RECETTES
CHAP. CPTE OPER. NATURE MONTANT EN €
021 021 OPFI Virement de la section d'exploitation 12 500 TOTAUX 12 500
RAPPORTEUR : Jack HIRTZIG
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
Jack HIRTZIG 2025.07.07 10:58:42 +0200
Ref:.9070069.13651493-1-D Signature numérique
le Maire
VOTE POUR CONTRE ABST.
22 0
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2025 RAPPORT N°06
N° 29-2025
POLICE MUNICIPALE
CONVENTION DE MUTUALISATION
2025-2027
AVENANT N°1
MONSIEUR LE MAIRE
RAPPELLE que depuis l’été 2009, afin de répondre au besoin croissant de sécurité, de sûreté, de salubrité et de tranquillité publique, les communes de SAINT JULIEN LES VILLAS, ROSIERES PRES TROYES et SAINT PARRES AUX TERTRES ont mis en place un service de Police Municipale mutualisée. La commune de PONT SAINTE MARIE a rejoint le dispositif en 2016 ; la commune de BREVIANDES a rejoint le dispositif en 2022.
Par délibération datée du 16 décembre 2024 (n°67-2024), le conseil municipal a approuvé la nouvelle convention de mutualisation des polices municipales de Saint Julien les Villas, Saint Parres aux Tertres, Pont Sainte Marie, Rosières près Troyes et Bréviandes, pour la période allant du 1% janvier 2025 au 31 décembre 2027 et autorisé Monsieur le Maire à la signer.
Des modifications relatives à la mise en commun des agents du service de Police Municipale et de leurs équipements, notamment le recrutement d’un nouvel agent par la commune de
Rosières près Troyes, nécessite la signature d’un avenant n°1 à la convention précitée, dont le projet est annexé à la présente délibération.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL QU’IL DÉCIDE :
D’APPROUVER l'avenant n°1 à la convention de mutualisation des polices municipales de Saint Julien les Villas, Saint Parres aux Tertres, Pont Sainte Marie, Rosières près Troyes et Bréviandes en vigueur jusqu’au 31 décembre 2027.
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant n°1 à la convention de mutualisation des polices municipales de Saint Julien les Villas, Saint Parres aux Tertres, Pont Sainte Marie, Rosières près Troyes et Bréviandes en vigueur jusqu’au 31 décembre 2027.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme
Jack HIRTZIG 2025.07.07 10:58:35 +0200
Ref.9070071-13651494-1-D Signature numérique
le Maire
RAPPORTEUR : Jack HIRTZIG Jack HRTZG
VOTE POUR | CONTRE | ABST.
22 0 0
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES - CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2025 RAPPORT N° 06
AVENANT n°1 à la
CONVENTION ENTRE LES COMMUNES DE SAINT-JULIEN-LES-VILLAS, SAINT-PARRES-AUX-TERTRES, ROSIÈRES-PRÈS-TROYES, PONT-SAINTE- MARIE et BRÉVIANDES du 01/01/2025 au 31/12/2027
Mise en commun des agents d’un service de Police Municipale et de leurs équipements
ENTRE
La commune de Saint-Julien-les-Villas, représentée par Monsieur Jean-Michel VIART, maire en exercice, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal de Saint-Julien-les-Villas du 16 décembre 2024, exécutoire le 18 décembre 2024,
La commune de Saint-Parres-aux-Tertres, représentée par Monsieur Jack HIRTZIG, maire en exercice, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal de Saint-Parres-aux-Tertres du 16 décembre 2024, exécutoire le 19 décembre 2024,
La commune de Rosières-près-Troyes, représentée par Monsieur Arnaud RAYMOND, maire en exercice, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 23 septembre 2024, exécutoire le 26 septembre 2024,
La commune de Pont-Sainte-Marie, représentée par Monsieur Pascal LANDREAT, maire en
exercice, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal d du 12 décembre 2024, exécutoire le 13 décembre 2024,
La commune de Bréviandes, représentée par Monsieur Thierry BLASCO, maire en exercice, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2024, exécutoire le 19 décembre 2024,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 :
L'article 1 de la convention de mutualisation des services de police mutualisée passée entre les communes de Saint-Julien-les-Villas, Saint-Parres-aux-Tertres, Rosières-près-Troyes, Pont-Sainte-Marie et Bréviandes est modifié comme suit :
% Territoires d’intervention
Sur les territoires de Saint-Julien-les-Villas, Saint-Parres-aux-Tertres, Rosières-près-Troyes, Pont-Sainte-Marie et Bréviandes, les services de police municipale de chacune de ces communes sont regroupés avec le nombre d’agents ci-dessous :
SAINT-JULIEN-LES-VILLAS : 4 agents temps plein SAINT-PARRES-AUX-TERTRES : 1 agent temps plein
ROSIÈRES-PRÈS-TROYES : 2 agents temps plein PONT-SAINTE-MARIE : 1 agent temps plein lagent temps partiel
BRÉVIANDES 1 agent temps plein L'article 2 de la convention de mutualisation des services de police mutualisée passée entre les communes de Saint-Julien-les-Villas, Saint-Parres-aux-Tertres, Rosières-près-Troyes, Pont-Sainte-Marie et Bréviandes est modifié sur les parties suivantes comme suit :
Nombre total, par grade, des fonctionnaires relevant de cadres d'emplois de police municipale mis à disposition par chaque commune :
CONERNE Grade Échelon Échelle CORNE. s d’origine de mise à disposition
Chef de Service
de PM Principal 8 El
de 1°" classe
Brigadier-Chef 9 BCP Saint-Parres-aux-Tertres
: : Principal de PM Rosières-près-Troyes Saint-Julien-les- À À é Pont-Sainte-Marie Villas un Der
Brigadier-Chef 5 BCP Bréviandes
Principal de PM
Brigadier-Chef
Principal de PM 5 BCP
Saint-Julien-les-Villas
Saint-Parres- Brigadier-Chef 7 BCP Rosières-près-Troyes aux-Tertres Principal de PM Pont-Sainte-Marie Bréviandes
Brigadier-Chef 7 .
Principal de PM e2 Saint-Parres-aux-Tertres Rosières-près- Saint-Julien-les-Villas Troyes . in dE Pont-Sainte-Marie Gardien-Brigadier s c2 Bréviandes
de PM
Chef de service de . ÿ à
PM 13 EI Saint-Julien-les-Villas
Pont-Sainte-Marie Saint-Parres-Aux-Tertres
. a Rosières-Près-Troyes
Gardien-Brigadier 5 e2 Bréviandes
de PM
Saint-Julien-les-Villas
au Brigadier-Chef Saint-Parres-Aux-Tertres Brétiandes Principal de PM 7 BCP Rosières-Près-Troyes Pont-Sainte-Marie
% Temps de présence théorique des agents sur le territoire de chaque collectivité :
La répartition horaire annuelle (1607 heures) s'effectue par 1/10°" théorique suivant les répartitions ci-dessous : 4 agents (SILV)/ 1 agent (SPAT)/ 2 agents (RPT) 2 agents (PSM) et 1 agent (Bréviandes) Temps de Temps de Temps de Temps de Lévis di présence sur présence sur présence sur présence sur cmps ce Saint-Julien- | Saint-Parres- | Rosières-près- | Pont-Sainte- nues les-Villas aux-Tertres Troyes Marie FÉHIAUGES
Agents de Saint- Tune Les Villas 643h 161h 321h 321h 161h
Agents de Saint- à Julien-Les-Villas 643h 161h 321h 321h 161h
Agents de Saint- 643h 161h 321h 321h 161h Julien-Les-Villas Agents de Saint- Julien-Les-Villas 643h 161h 321h 321h 161h
Agents de Saint-
Parres-Aux- 643h 161h 321h 321h 161h Tertres
Agent de
Rosières-Près- 643h 161h 321h 321h 161h Troyes
Agent de
Rosières-Près- 643h 161h 321h 321h 161h Troyes
Agentde Ponts 643h 161h 321h 321h 161 h Sainte-Marie
Agent de Pont- 643h 161h 321h 321h 161h Sainte-Marie
Apentie 643h 161h 321h 321h 161 h Bréviandes
NB : Ces tableaux de présence sont susceptibles de modifications en fonction des événements et besoins de chaque commune.
Les autres paragraphes de L’article 2 de la convention de mutualisation des services de police mutualisée passée entre les communes de Saint-Julien-les-Villas, Saint-Parres-aux-Tertres, Rosières-près-Troyes, Pont-Sainte-Marie et Bréviandes reste inchangés.
Article 2 :
À la suite de l’article 7 de la convention de mutualisation des services de police mutualisée passée entre les communes de Saint-Julien-les-Villas, Saint-Parres-aux-Tertres, Rosières-près- Troyes, Pont-Sainte-Marie et Bréviandes, un article 7 bis est rajouté de la façon suivante :
Article 7 bis - DEUXIÈME AGENT DE ROSIÈRES-PRÈS-TROYES :
Suite au recrutement d’un deuxième agent de police municipale par la commune de Rosières- près-Troyes, le traitement et les charges afférents à ce poste sont répartis entre les communes de Saint-Julien-les-Villas, Saint-Parres-aux-Tertres, Rosières-près-Troyes et Bréviandes.
La commune de Rosières-près-Troyes fait l'avance du traitement et des charges afférents à ce poste.
Au vu d’un état annuel, elle se fait rembourser ces avances sur la base du traitement brut annuel et des charges patronales annuelles pour les dépenses de personnel, sur la base des dépenses TTC pour les dépenses de formation de cet agent dans les conditions détaillées ci- dessous.
Prise Prise Prise Prise
AGENT | Fonction | Commune | en en en en d'emploi | charge | charge | charge | charge
RPT | SJLV | SPAT | BVD
40% 20% 20% 20% BIGOURET | Gardien- | Rosières- Marina Brigadier | Près-Troyes
Article 3 :
Les autres termes de la convention susvisée restent inchangés.
Fait à Fait à
Le Le
Le Maire de SAINT-JULIEN-LES-VILLAS, Le Maire de ROSIERES-PRES-TROYES,
Jean-Michel VIART Arnaud RAYMOND
Fait à Fait à
Le Le
Le Maire de SAINT-PARRES-AUX-TERTRES, Le Maire de PONT-SAINTE-MARIE,
Jack HIRTZIG Pascal LANDREAT
Fait à Fait à
Le Le
Le Maire de BRÉVIANDES, Monsieur le PRÉFET DE L'AUBE,
Thierry BLASCO Pascal COURTADE RAPPORT N°07
N° 30-2025
CONVENTION D’OCCUPATION DOMANIALE
AVEC LE SDEA POUR LE DEPLOIEMENT ET
L’EXPLOITATION D’INFRASTRUCTURES DE
RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES
ET HYBRIDES RECHARGEABLES
MONSIEUR LE MAIRE
EXPOSE qu'après l'approbation par Madame la Préfète du schéma directeur d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques, le Syndicat Départemental d’Energie de l’Aube (SDEA) a lancé un appel à initiative privée (AIP) en septembre 2024 afin d'organiser avec les investisseurs privés un maillage sur le domaine public.
Le bureau syndical a attribué cet ATP à la société de projet ELINVEST qui est un groupement de trois structures :
+ La banque des territoires
e Un fonds d'investissement TIIC
+ Installateur/ Mainteneur/ Superviseur : EQUANS
L’AIP a une durée de 2 ans de déploiement sur les années 2025 et 2026 et 15 ans d'exploitation.
La société de projet a étudié sur notre département plusieurs emplacements possibles avec des puissances de bornes qui varient selon la localisation retenue.
La commune de Saint Parres Aux Tertres a retenu l'attention d'ELINVEST et une borne pourrait être installée sur notre territoire, au droit du n°59, avenue du Général de Gaulle, sans participation financière, avec la validation du conseil municipal. Pour acter son installation, une convention d'occupation du domaine publie (CODP) doit être signée avec la société de projet ELINVEST, notre commune et le SDEA (projet joint en annexe).
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL QU’IL DÉCIDE :
D’APPROUVER la signature d’une convention domaniale pour le déploiement et l'exploitation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables entre la société de projet ELINVEST, notre commune et le SDEA.
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2025 RAPPORT N°07
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention domaniale pour le déploiement et l'exploitation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables entre la société de projet ELINVEST, notre commune et le SDEA.
RAPPORTEUR : Maryse PETIT
VOTE POUR CONTRE ABST.
22 0
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme
ge Jack HIRTZIG
Le Méire, / Rime à Signature numérique
Jack HIREAG te
Jack HiRTa 1G
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2025 VUE AERIENNE D'IMPLANTATION
À | 4 NS Nr #
À GA STATION AC à implanter 7 : FINEO
BORNES AC à implanter PROPOSITION D'IMPLANTATION DE LA STATION
SUEA OU RAPPORT N° 07
CONVENTION D’OCCUPATION DOMANIALE
POUR LE DEPLOIEMENT ET L'EXPLOITATION D’INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES ET HYBRIDES
RECHARGEABLES
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Commune de Saint Parres aux Tertres située 2, rue Henri Berthelot - 10410 Saint Parres aux Tertres, représentée par son Maire, dûment habilité aux fins des présentes. Ci-après désignée « la Collectivité »,
ET
La société EL CV 01 dont le siège social est situé 1 Avenue Eugène Freyssinet 78280 Guyancourt, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 942 518 291, représentée par Monsieur Philippe PEREIRA, dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après désignée « l’Occupant »,
ET
Le Syndicat Départemental d’Energie de l’Aube, dont le siège est situé au 22 rue Grégoire-Pierre Herluison, Cité administrative des Vassaules, 10012 TROYES, représenté par son Président, dûment habilité aux fins des présentes. Ci-après désigné « le SDEA »,
Collectivement désignés « les Parties »,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : PREAMBULE
ARTICLE 1 : DEFINITIONS ET INTERPRETATIONS ….
1.1. Définitions
1.2. Interprétations ….
ARTICLE 2 : OBJET DE LA CONVENTION
ARTICLE 3 : NATURE DE LA CONVENTION...
ARTICLE 4 : DESIGNATION DES EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITIONS
ARTICLE 5 : DESTINATION DU DOMAINE PUBLIC OCCUPE
ARTICLE 6 : DUREE …...
ARTICLE 7 : ETAT DES LIEUX
ARTICLE 8 : CARACTERE INTUITU PERSONAE DE L’OCCUPATION
ARTICLE 9 : PRINCIPES GENERAUX
ARTICLE 10 : EXCLUSIVITE
ARTICLE 11 : PUBLICITE
ARTICLE 12 : TRAVAUX ET ENTRETIEN...
12.1. Etablissement des ouvrages...
12.2. Entretien des ouvrages ….
12.3. Sécurité...
ARTICLE 13 : JOUISSANCE DU DOMAINE OCCUPE....
13.1. Obligations de la Collectivité...
13.2. Limitation des nuisances...
13.3. Supervision et référencement
ARTICLE 14 : SUIVI DE L’'OCCUPATION DES EMPLACEMENTS... Hd.
14.1. Intervention sur les biens mis à disposition 11
14.2. Cessation temporaire d'exploitation... .12
ARTICLE 15 : RESTITUTION DU DOMAINE PUBLIC
ARTICLE 16 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES ….. 13
16.1 — Principes généraux...
16.2 - Dommages aux Biens
16.3 — Dommages causés aux personne .13
16.4 — Polices d'assurance 44
ARTICLE 17 : REDEVANCE 14
ARTICLE 18 : FLUIDES
ARTICLE 19 : IMPOTS ET TAXES
ARTICLE 20 : FIN DE LA CONVENTION ARTICLE 21 :
ARTICLE 22 :
ARTICLE 23
ARTICLE 24
ARTICLE 25 :
ARTICLE 26
: AVENANTS …
REGLEMENT DES LITIGES sin
: ANNEXES PREAMBULE
Le Syndicat départemental d'énergie de l'Aube (SDEA) a établi en 2023 un Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (SDIRVE) qui a été approuvé par le Comité syndical le 14 septembre 2023, et validé par la Préfecture de l’Aube le 15 avril 2024.
Ce document s’inscrit dans une logique de coordination et d’anticipation des besoins de maillage en IRVE du territoire afin d’assurer la meilleure adéquation possible de l’offre de recharge aux besoins des usagers.
Sur le fondement de l’article L.2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), une procédure de sélection préalable a été lancée ayant pour objet de consulter les opérateurs d’infrastructures de charge de véhicules électriques et hybrides afin de connaître leurs intentions de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) sur le territoire du département de l’Aube, et d’attribuer une convention d'occupation du domaine public communal, communautaire ou départemental.
A l'issue de cet appel à initiatives privées, la société EL CV 01 a été retenue, à la suite de quoi il a été établi la présente convention sur le périmètre de la Collectivité de Saint Parres aux Tertres.
La présente convention n'entend pas organiser une activité de service public. Elle vise seulement à autoriser l'occupation du domaine public pour l'exercice d’une activité d'établissement et d'exploitation d'IRVE par son titulaire. Par conséquent, elle laisse l'occupant libre de fixer les tarifs qu’il appliquera aux usagers, ne lui confère aucune prérogative de puissance publique et ne prévoit aucun contrôle de son activité par la Collectivité.
ARTICLE 1 : DEFINITIONS ET INTERPRETATIONS
1.1. Définitions
« Convention » : désigne la présente convention d'occupation du domaine public de la Collectivité.
«Infrastructure de recharge pour véhicules électriques » ou « IRVE » : désigne un ensemble de
matériels, tels que circuits d’alimentation électrique, bornes de recharge et points de recharge, coffrets de pilotage et de gestion et de dispositifs utiles notamment à la transmission de données, à la supervision, au contrôle et au paiement, nécessaires au service de la recharge des véhicules électriques. Une infrastructure de recharge est organisée en stations de recharge.
«Point de recharge » : désigne une interface qui permet de recharger un seul véhicule électrique à la fois, associée à un emplacement de stationnement. Il comporte au moins un socle pour prise et/ou un câble attaché avec connecteur pour véhicule (cas des recharges rapides).
«Borne de recharge ouverte au public» : désigne une infrastructure de recharge ou une station de recharge ou un point de recharge situé sur le domaine public ou sur un domaine privé, auquel les utilisateurs ont accès de façon non discriminatoire. L'accès non discriminatoire n'interdit pas d'imposer certaines conditions en termes d'authentification, d'utilisation et de paiement.
1.2. Interprétations
À moins qu'une autre définition en soit donnée dans la Convention, les termes en majuscule utilisés dans le présent contrat ont la signification qui leur est attribuée à l'article 1.1. Les titres attribués aux articles et aux annexes de la Convention sont donnés à titre indicatif et ne peuvent pas être pris en considération pour l'interprétation ou l'application des stipulations de la Convention et de ses annexes.
En outre et de manière générale, les Parties s’engagent à se reporter aux définitions prévues dans le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs.
ARTICLE 2 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente Convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Occupant est autorisé à occuper à titre précaire et révocable les espaces définis à l'annexe 1.
Cette Convention d'occupation du domaine public est délivrée suite à l’organisation d’un appel à manifestation d'initiatives privées, en application de l’article L.2122-1-1 du CGPPP.
La présente Convention n’a pas pour objet d’imposer à l’Occupant de quelconques sujétions de service public ni la réalisation de prestations répondant aux besoins de la Collectivité.
Le SDEA et la Collectivité s'engagent à procéder sans délai aux mesures règlementaires de publicité de la présente Convention, à savoir à tout le moins une publicité au recueil des actes administratifs et une publicité sur le site Internet de SDEA et de la Collectivité.
ARTICLE 3 : NATURE DE LA CONVENTION
La présente Convention est conclue sous le régime des occupations du domaine public non constitutives de droits réels.
Elle est régie par les seules règles du droit administratif, notamment des dispositions du CGPPP.
La Convention ne confère donc à l'Occupant aucun droit de maintien dans les lieux après cessation ou retrait pour quelque cause que ce soit.
L'Occupant est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom et sans discontinuité les biens qui font l'objet de la Convention.
ARTICLE 4 : DESIGNATION DES EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION
Le domaine public mis à disposition correspond aux espaces définis en annexe 1 de la présente Convention. Cette mise à disposition se fait sans refacturation de frais, autres que celle de la redevance révue à l'article 17 du présent contrat. Pi P
Les espaces seront occupés conformément au calendrier de déploiement par l’Occupant des installations de recharge de véhicules électriques, figurant en annexe 2.
L'Occupant aura la possibilité d'exclure le site du périmètre de la présente Convention en cas de plusieurs refus successifs d'emplacements par la Collectivité
ARTICLE 5 : DESTINATION DU DOMAINE PUBLIC OCCUPE Pendant toute la durée de la Convention, l’Occupant devra utiliser les emplacements du domaine public à l’usage exclusif d'implantation et d'exploitation d'installations de recharge de véhicules électriques (IRVE).
Toute activité accessoire devra préalablement être autorisée par la Collectivité et donnera lieu, le cas échéant, à une révision du montant de la redevance dans les conditions prévues à l’article 17.
Tout changement de destination doit faire l’objet d’un accord préalable et exprès de la Collectivité. Les places équipées de dispositifs de recharge pour véhicules électriques seront accessibles aux personnes à mobilité réduite, sans que ces places ne leur soient réservées.
Les places de stationnement présentes au niveau des stations de recharge créées seront exclusivement réservées aux véhicules électriques et hybrides rechargeables. Des arrêtés de voirie ou de stationnement seront pris en ce sens par la Collectivité.
L'Occupant s'engage en outre à se conformer aux obligations légales et réglementaire relatives à l'accessibilité des bornes de recharge ouvertes au public par les personnes à mobilité réduite, en particulier celles résultant de l’arrêté du 27 octobre 2023 relatif à l'accessibilité des places de stationnement en voirie communale équipées ou pré-équipées de dispositif de recharge pris en application de l'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 6 : DUREE
La présente Convention est consentie pour une durée de 17 ans à compter de la date de notification d’attribution de l’AIP.
ARTICLE 7 : ETAT DES LIEUX
Au jour de la signature de la présente Convention est établi contradictoirement entre les Parties un état des lieux d'entrée qui sera annexé à celle-ci.
Cette annexe sera mise à jour conformément au calendrier de déploiement des IRVE de l’Occupant figurant en annexe 2.
L’Occupant reconnaît, par la signature de l’état des lieux, que l’espace public mis à sa disposition est conforme à la destination prévue à l’article 5, et l'occupant ne pourra exiger de la Collectivité un quelconque aménagement.
L'Occupant ne pourra pas prétendre à une quelconque réparation non prévue dans l’état des lieux visé ci-avant.
Il assurera l'ensemble des réparations qui seraient nécessaires pendant la durée de la Convention.
Toute modification dans la consistance des lieux, d'adjonction ou de suppression d'installations fixes ou mobiles de matériel ou de mobilier, effectuées ou imposées par l'Occupant, donnera lieu à un nouvel état des lieux.
Dans le cas d'un renouvellement de la Convention, l'état des lieux initial d'entrée dans les lieux fait foi.
ARTICLE 8 : CARACTERE INTUITU PERSONAE DE L’'OCCUPATION La Convention est accordée à titre strictement personnel. L'Occupant demeure personnellement responsable envers la Collectivité et envers les tiers de l’accomplissement de toutes les obligations qui lui sont imposées par la présente Convention.
Toute cession partielle ou totale des droits y afférant est strictement interdite. Si un transfert d’autorisation doit avoir lieu, il fera l’objet d’une nouvelle Convention distincte par la Collectivité après avis conforme du SDEA.
De même, sauf accord préalable exprès de l'Occupant, toute sous-location partielle ou totale quelle qu’en soit la forme, de l’espace public par la Collectivité, est interdite.
Dans le cas où une sous-occupation serait autorisée, l'Occupant restera vis-à-vis de la Collectivité responsable de la bonne exécution des obligations au titre de la présente Convention.
Toute modification de plus de la majorité du capital ou du contrôle de l'Occupant ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation préalable et écrite du SDEA, étant toutefois précisé que :
- l'autorisation préalable du SDEA ne peut être refusée si à l'issue de cette modification, les
capacités financières et techniques de l'Occupant demeurent suffisantes pour assurer le paiement de la redevance;
- Le SDEA autorise les actionnaires de l'Occupant, à céder à tout moment tout ou partie de ses participations dans Elinvest à une entité affiliée (contrôle, est contrôlée et/ou sous le même contrôle). Les expressions dérivées telles que "contrôlée par" et "sous le même contrôle" sont définis (i) par référence aux dispositions de l'art. L.233-3 du Code de commerce.
ARTICLE 9 : PRINCIPES GENERAUX
L'Occupant exploite sous sa responsabilité l'emplacement attribué par la présente Convention, et fait son affaire de l'obtention et du maintien de tous les contrats nécessaires à l'exploitation des IRVE.
Tout au long de la durée de la Convention, il s'engage en outre à maintenir les espaces occupés dans un bon état de propreté, le non-respect manifeste de cet engagement pouvant valoir résiliation de la convention.
L'Occupant est toujours réputé avoir connaissance des lieux, de leurs avantages et inconvénients, pour les avoir vus et visités. Les biens sont mis à sa disposition dans l'état où ils se trouvent au jour de l'attribution, sans aucune garantie. En conséquence, l'Occupant n'est admis à réclamer aucune réduction des redevances ni indemnité quelconque, sous prétexte d'erreur, d'omission, défaut de désignation, vice caché, mauvais état du sol ou du sous-sol, incompatibilité avec l'utilisation prévue.
ARTICLE 10 : EXCLUSIVITE
L'autorisation accordée par la Convention ne confère aucune exclusivité à l'Occupant, la Collectivité gardant la possibilité de conclure ultérieurement des conventions ayant un objet similaire avec tout autre opérateur agréé dans les conditions légales, sous réserve du respect de la présente Convention.
Toutefois, la Collectivité s'engage à ne pas accorder de titre d'occupation à des tiers pour l'installation d'IRVE à moins de 500 m d'une station couverte par la Convention, sauf s'il est constaté une saturation de la station concernée pendant une durée d'au moins un trimestre et qu'aucune solution n'est en cours de mise en œuvre par l'Occupant. ARTICLE 11 : PUBLICITE
Il est interdit à l'Occupant de procéder à de l'affichage publicitaire quel qu'il soit sur l'emprise du domaine public qu'il occupe, à l'exception d'informations sur l'activité de recharge y compris publicitaire sur les infrastructures de recharge déployées, dans les limites fixées par la réglementation sur la publicité et les règlements de publicité en vigueur.
ARTICLE 12 : TRAVAUX ET ENTRETIEN
12.1. Etablissement des ouvrages
L’Occupant s'engage à réaliser et financer, sous sa responsabilité et sa maîtrise d'ouvrage, toutes les démarches et travaux nécessaires à la mise en œuvre des IRVE qu'il envisage d’implanter et, notamment :
+ Les études d'exécution (visite de sites, déclaration de projet de travaux, les études d’implantation, les demandes de raccordement avec le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité, etc.),
+ Les frais de raccordement au réseau de distribution d’électricité,
+ Les travaux de génie civil (tranchées, reprise des revêtements, chambres de tirages, etc.), + La fourniture et pose de tous les matériels y compris câblage,
+ La signalisation verticale et horizontale,
+ La communication de chantier. A ce titre, il met en place des supports de communication permettant une information claire sur le calendrier et la nature des travaux (panneaux d'informations sur rambardes chantier, site web) et s’assure du bon état et de la propreté des supports,
° Les protections mécaniques,
+ Les éventuels capteurs de présence de véhicule et équipements nécessaires au fonctionnement du service,
+ Les essais et mise en service,
+ L’obtention du CONSUEL.
L'Occupant s’engage à transmettre à la Collectivité les études d'exécution pour approbation de sa part dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.
Si les études d'implantation menées par l’Occupant révélaient l'impossibilité technique de l'implantation d’une IRVE ou en cas de surcoût significatif du raccordement électrique sur l’un des emplacements prévus dans son projet tel qu’annexé à la présente, l’Occupant sera alors invité à soumettre un nouvel emplacement. Ce choix alternatif se fera en concertation avec l'occupant et la Collectivité.
12.2. Entretien des ouvrages
L'Occupant s'engage à maintenir les Biens en bon état d'entretien.
Il s’engage à informer la Collectivité, dès qu'il en fait la constatation, de tout fait quel qu’il soit susceptible de porter préjudice à l’emplacement mis à disposition et/ou aux droits de la Collectivité.
L'Occupant est tenu d'assumer l’ensemble des prestations de maintenance et de gros entretien renouvellement sur les installations de recharge de véhicules électriques. L’Occupant sera responsable du nettoyage et de l’entretien courant de l’ensemble des biens mis à sa disposition, de sorte à garantir, pendant toute la durée de la Convention, les conditions d’exploitation optimales des Biens et une disponibilité constante des bornes de recharge pour véhicules électriques, étant entendu que le nettoyage et l'entretien courant de la voirie sont à la charge de la Collectivité.
A ce titre, l’Occupant s’engage à effectuer ou à faire effectuer aussi souvent que nécessaire les opérations de nettoyage et d’entretien. S’il n’est pas en mesure d'en assurer lui-même l’entretien, l’Occupant sera tenu de souscrire pour chaque équipement un contrat d’entretien complet auprès d’une entreprise spécialisée.
L'Occupant prend à sa charge toutes les réparations nécessaires dont il est responsable pour maintenir les lieux attribués en bon état d'entretien et d'usage y compris, s'il y a lieu, les installations, le matériel et le mobilier (borne, signalisation horizontale, dispositif de protection mécanique, signalisation verticale et horizontale).
Il fera notamment procéder aux contrôles et maintenances réglementaires rendus nécessaires par ses propres aménagements et/ou par son activité.
L’Occupant prendra toutes les mesures pour respecter le délai maximum de remise en service sur lequel il s’est engagé dans son offre, et figurant en annexe 4 à la présente Convention.
L'Occupant répond de toutes les détériorations survenues par suite d'abus de jouissance soit de son fait, soit du fait d'un tiers.
En cas de dégradation de ses biens, la responsabilité de la Collectivité ne pourra être engagée sauf dans le cas ou la dégradation relève de la responsabilité de cette dernière.
Tout projet de visuel fixé ou collé sur les IRVE devra être autorisé expressément par la Collectivité.
12.3. Sécurité
Les installations exploitées par l'Occupant entrent dans la catégorie « bornes de recharge normale, rapide et haute puissance ; Bornes de recharge ouvertes au public ».
Afin de garantir un niveau de protection de la santé et de la sécurité des personnes et des animaux domestiques, et des biens, le matériel sera marqué CE pour les domaines de la Compatibilité Electromagnétique, des équipements terminaux de télécommunication, des instruments de mesures et des matériels électriques basse-tension.
Ces matériels seront installés, entretenus et utilisés conformément à leur destination pour maintenir et préserver ces garanties.
ARTICLE 13 : JOUISSANCE DU DOMAINE OCCUPE
13.1. Obligations de la Collectivité
La Collectivité s'engage à mettre à disposition de l’Occupant les emplacements de son domaine public de sorte à ce qu’il puisse procéder à l’installation et à l'exploitation d’'IRVE dans les règles de l’art.
La Collectivité s’engage à procéder ou à faire procéder à la dépose, retrait ou déplacement de tout ouvrage irrégulièrement implanté ou au stationnement non autorisé d’un véhicule qui porterait atteinte à la jouissance des emplacements par l’Occupant. Elle s’engage en outre à ne pas faire obstacle à l'exercice des missions de l’Occupant et à informer préalablement celui-ci de tout projet public dont elle a connaissance qui pourrait impacter les conditions de son activité.
Les parties conviennent que l'équilibre économique pour l'Occupant comprend l'absence de frais de stationnement à payer sur les emplacements équipés d'un point de charge IRVE.
13.2. Limitation des nuisances
L’Occupant prendra toute précaution nécessaire pour que l'exercice de ses activités ne puisse nuire en quoi que ce soit à la sécurité, à l’entretien, à la tranquillité, et à la circulation des usagers.
Les installations, leur fonctionnement, leur supervision et leur exploitation seront fournies, installées et exploitées sous la seule maîtrise d'ouvrage et responsabilité de l’Occupant, et dans le respect des normes et réglementations en vigueur.
L'Occupant supportera toute responsabilité à ce sujet.
Ainsi, l’Occupant s'engage notamment à :
+ se conformer aux lois, règlements et prescriptions administratives notamment en termes de sécurité, d'hygiène et de salubrité et s'engage, en particulier, à n’entreprendre, sur les emplacements occupés, une activité soumise à déclaration ou autorisation quelconque sans avoir au préalable obtenu une telle autorisation ou le récépissé de déclaration ;
+ faire son affaire de toutes les formalités et autorisations nécessaires à son activité et en informer la Collectivité ;
+ communiquer à la Collectivité à première demande, les pièces justificatives de toutes les autorisations et/ou déclarations, de même que du respect de toute obligation ou prescription prévue par lesdites autorisations et/ou déclarations :
+ s'abstenir d'introduire et d'utiliser dans les Biens des matières inflammables, explosives,
dangereuses pour la sécurité des personnes et des Biens.
L’Occupant doit, à ses frais et conformément à la règlementation applicable en matière de signalisation routière, mettre en place une signalisation verticale et horizontale réglementaire. Ces dispositions sont nécessaires de manière à pouvoir verbaliser les comportements frauduleux conformément à la réglementation en vigueur et aux arrêtés pris par le représentant de la Collectivité.
L’Occupant devra faire son affaire personnelle à ses risques, périls et frais, sans que la Collectivité ne puissent être inquiétée, de toutes les réclamations faites par les usagers de l’espace public, ou par les riverains y compris lorsque ces réclamations ont été faites auprès de la Collectivité et transmises à l’Occupant.
Néanmoins, au cas où la Collectivité aurait à payer des sommes quelconques du fait de l’Occupant, celui-ci sera tenu de les lui rembourser dans un délai de trente (30) jours maximum à compter de la réception du titre de recette émis par la Collectivité.
L'Occupant fera son affaire personnelle de tous dégâts causés aux lieux mis à sa disposition et de tous troubles de jouissance causés par les tiers et se pourvoira directement contre les auteurs de ces troubles sans que la responsabilité de la Collectivité ne puisse être recherchée.
L'Occupant devra mettre en place toutes les mesures nécessaires au respect de la protection des données personnelles, et notamment les obligations prescrites par la Loi Informatique et Libertés modifiée par le Règlement Général relatif Protection des Données du 27 avril 2016 (n°2016/679). 13.3. Supervision et référencement
Chaque Point de recharge sera intégré et tenu à jour sur le site de la plateforme des données publiques française conformément aux dispositions légales.
Le système de supervision permettra l'échange de données avec chaque point de charge afin de :
e connaitre en temps réel l’état du point et de lancer au plus vite la remise en fonction en cas de défaillance,
e enregistrer (et transmettre à d’autres opérateurs) les paramètres de la charge, e informer en temps réel l'usager des paramètres de la charge et du pourcentage de charge du véhicule pour les charges en courant continu,
e permettre la poursuite de la charge en cas de perte de la communication ou de l’indisponibilité du centre de supervision
Les données dynamiques relatives à la disponibilité seront transmises à la plateforme d’interopérabilité et remises annuellement au SDEA.
De même, il est rappelé que, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur :
e chaque Point de recharge sera identifié sur site en correspondance avec l'identifiant de la supervision,
e les informations nécessaires à l'accès à la recharge, les tarifs et les caractéristiques de la charge seront affichées sur site,
e sur chaque borne sera mentionné un numéro de la hotline de l’opérateur afin de pouvoir le contacter 7j/7 24h/24 en cas de dysfonctionnement.
L'Occupant devra transmettre au SDEA avant le 31 mars de chaque année N +1 un rapport annuel sur son activité au titre de l’année N dont le contenu sera au moins celui décrit à l’article L. 353-6 du Code de l’énergie et dans le décret n° 2021-566 du 10 mai 2021 relatif à la fourniture d'informations d’usage des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables.
Le rapport comprendra également une synthèse des données relatives à l’état de fonctionnement des bornes de recharge, du fonctionnement du service de recharge, de l’assistance aux usagers, de la gestion de la maintenance préventive et curative.
L’Occupant devra fournir au SDEA à une périodicité a minima annuelle les données relatives au niveau de service.
ARTICLE 14 : SUIVI DE L’OCCUPATION DES EMPLACEMENTS
14.1. Intervention sur les biens mis à disposition
L'Occupant reconnaît que la Collectivité pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle afin de vérifier notamment que les emplacements mis à disposition sont en bon état d’entretien et qu’ils font l’objet d’une utilisation conforme à leur destination.
En cas d’inobservation par l’Occupant des obligations à sa charge (notamment la réalisation des travaux, entretien et maintenance) de nature à porter atteinte à la conservation du domaine, ou à la sécurité des personnes ou des biens, la Collectivité aura la faculté, trente (30) jours après notification restée sans effet, de faire exécuter l'obligation méconnue par toute entreprise de son choix, aux frais, charges, risques et périls de l’Occupant. En cas d’atteinte à la sécurité des personnes et des biens le délai de trente (30) jours susmentionné est réduit à un délai de quinze (15) jours.
En cas de travaux d’urgence devant être réalisés par la Collectivité, liés notamment à la sécurité du public, l'Occupant devra supporter les éventuels frais de déplacement des IRVE en résultant ou l'impossibilité d'utiliser l'emplacement, sous sa responsabilité et sans indemni
14.2, Cessation temporaire d'exploitation
L'Occupant devra supporter, sans indemnité ni suspension de redevance d'occupation du domaine public, les frais de cessation temporaire d'exploitation d’une durée inférieure à quatre-vingt-dix (90) jours, en raison :
e des interventions sur le domaine public routier y compris le domaine occupé, e des impacts sur le domaine public routier des interventions sur une propriété privée, e des impacts des arrêtés définissant les mesures d'exploitation temporaire du domaine public (exemple : restrictions de circulation, réduction de gabarits, manifestations).
La cessation temporaire d'exploitation d’une durée supérieure à quatre-vingt-dix (90) jours en raison d’une des causes susvisées donnera lieu à une suspension de la redevance.
En cas de contraintes d’une durée supérieure à six (6) mois ou de contraintes nécessitant par leur nature des modifications ou un déplacement d'installation, l’ensemble des frais de déplacement, de modification, d'adaptation et de remise en état seront à la charge de l’Occupant si les interventions sont faites dans l’intérêt de la voirie (voies de circulation et leurs dépendances).
En cas de déplacement d’un Point de recharge résultant d’un des faits susvisés, la Collectivité proposera un emplacement de substitution à |’Occupant.
Durant le délai nécessaire à la réalisation des modifications, adaptations ou déplacements, la redevance d’occupation du domaine public rattachée aux bornes immobilisées sera suspendue.
L'Occupant ne pourra en aucun cas formuler une demande d'indemnisation pour atteinte à son activité économique durant la période de cessation temporaire d'exploitation.
ARTICLE 15 : RESTITUTION DU DOMAINE PUBLIC
Six (6) mois avant la fin de la Convention, un premier état des lieux de sortie contradictoire sera établi entre les Parties pour évaluer les réparations et remises en état à la charge de l'Occupant.
Deux (2) mois avant la fin normale ou anticipée de la Convention, l’Occupant sera tenu d'effectuer tout travaux ou réparation lui incombant afin que les emplacements du domaine public soient restitués en bon état de propreté, d'entretien et de réparation, de fonctionnement et de sécurité.
Après complet déménagement de l’Occupant, un état des lieux définitif de sortie sera dressé contradictoirement entre les Parties.
Les ouvrages et équipements réalisés par l'Occupant lui seront restitués gratuitement.
Si des travaux ou réparations s’avéraient encore nécessaires et en cas de défaillance de l’Occupant, la Collectivité pourra les exécuter aux frais de l'Occupant.
12 ARTICLE 16 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES
16.1 — Principes généraux
L'Occupant supporte seul les conséquences pécuniaires des dommages de toute nature causés : - soit par lui-même ;
- soit par ses préposés ou par toute personne dont il est responsable ;
- soit par ses biens,
Et subis par :
- lestiers;
- les usagers :
- lui-même;
- ses propres biens ;
- ses préposés ou toute personne dont il est responsable.
16.2 - Dommages aux Biens
En sa qualité d’Opérateur d’infrastructures de recharge, l'Occupant demeure responsable à l'égard de la Collectivité du bon fonctionnement des biens exploités, et doit répondre de toutes dégradations ou dommages susceptibles de survenir pendant la durée de la Convention.
Les dommages causés aux biens sont à la charge de l’Occupant. La Collectivité et le SDEA ne pourront être responsables de dommages causés par l'activité de l'Occupant.
16.3 — Dommages causés aux personnes
L'Occupant fait son affaire personnelle vis-à-vis de la Collectivité de tous les risques, litiges et indemnités de toute nature résultant de dommages causés aux personnes physiques résultant de l'exploitation des biens et équipements.
A cet effet, l'Occupant souscrira auprès d'une société ou d'une compagnie d'assurance européenne notoirement solvable, les garanties couvrant la totalité de la responsabilité évoquée à l'alinéa précédent, dont la prise d'effet interviendra au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la Convention.
Il informera la Collectivité, sans délai, de la nature et des circonstances des dommages causés aux personnes.
16.4 — Polices d'assurance
L'Occupant pourra souscrire toute assurance qu'il jugera utile à la couverture de sa responsabilité. En cas de sinistre affectant les Biens, l'indemnité versée par les compagnies d'assurances sera intégralement affectée à la remise en état des Biens concernés.
Les travaux de remise en état devront commencer immédiatement après le sinistre sauf cas de force majeure ou d'impossibilité liée aux conditions d'exécution des expertises ou délai de remboursement des assurances. Il doit être prévu dans le ou les contrats d'assurances qui seraient souscrits par l’Occupant que les compagnies d'assurances ont connaissance de la présente Convention afin de rédiger en conséquence leurs garanties.
L’Occupant communiquera s’il en souscrit, les attestations d'assurances.
Les attestations d'assurances seront communiqués à la Collectivité au plus tard à la date de prise d'effet de la Convention.
Afin que la Collectivité puisse contrôler la nature et le montant des garanties souscrites ainsi que les exclusions, l'Occupant informera celle-ci dans un délai de quinze (15) jours à compter de leur entrée en vigueur, de toute modification apportée à la couverture des risques.
ARTICLE 17 : REDEVANCE
En contrepartie de la mise à disposition des Biens, l’Occupant versera à la Collectivité une redevance annuelle composée d’une part fixe et d’une part variable.
Le montant de la part fixe s’élève à 50 € par Point de Charge en exploitation par an.
Cette part fixe fera l’objet d’une indexation annuelle sur la base de l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC) en application de la formule suivante : ILCn/ILCO
Pour cette indexation, l'indice de référence (ILCO) sera le dernier indice paru à la date d’effet de la
convention et l'indice d'indexation (ILCn) celui de cette date anniversaire.
La part fixe de cette redevance sera payable en deux fractions égales, avant le ler juillet et le 15 septembre de chaque année. A cette fin, la Collectivité adressera trente (30) jours avant le terme de chaque fraction un titre de recettes.
Pour la première année d'exécution de la présente Convention, cette part fixe sera exigible au prorata temporis.
La part variable de la redevance correspond à 3,17 % du Chiffre d'Affaires réalisé par l’Occupant au titre de l'exploitation des IRVE.
L'Occupant s'engage à transmettre à la Collectivité un état certifié par son expert-comptable du chiffre d’affaires réalisé, détaillé par postes de recettes, faisant apparaître les revenus générés par l’occupation du domaine. Cet état pour l’année N sera transmis par l'Occupant au plus tard le 31 octobre de l’année N+1 de chaque année.
Le montant de la part variable doit être acquitté par l’Occupant au plus tard le 31 décembre de l’année N+1 de chaque année, un titre de recettes étant émis annuellement à cet effet par la Collectivité,
La part variable de la redevance ne fait pas l’objet d’une indexation.
ARTICLE 18 : FLUIDES
L'’Occupant devra souscrire les abonnements et prendre à sa charge les consommations d’eau, d'électricité, de gaz et autres fluides.
L’'Occupant devra également souscrire les abonnements et prendre à sa charge les abonnements et consommations liés aux communications électroniques. ARTICLE 19 : IMPOTS ET TAXES
L'Occupant supporte tous les frais inhérents à l’activité exercée sur le domaine public occupé.
L'Occupant rembourse à la Collectivité, en même temps que chaque terme de redevance, l’ensemble des impôts, contributions ou taxes dont la Collectivité pourrait être redevable au titre du domaine et de l’activité qui est exercée à l'exception des seuls impôts et taxes dus par la Collectivité en tant que propriétaire des Biens et plus particulièrement la taxe foncière.
En fin d'occupation, quelle qu'en soit la cause, avant tout enlèvement de mobilier, matériel ou marchandises, il doit justifier à la Collectivité du paiement de tous impôts, contributions et taxes dont il est redevable.
ARTICLE 20 : FIN DE LA CONVENTION
La présente Convention prend fin de plein droit à l’arrivée de son terme fixé à l’article 6 sans indemnité au profit de l'Occupant.
La résiliation de la Convention pourra être décidée par la Collectivité pour un motif d'intérêt général.
La résiliation sera notifiée dans le respect d'un préavis de six (6) mois notifié à l’Occupant par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'Occupant sera indemnisé du préjudice direct, matériel et certain né de l'éviction anticipée, égal à la somme de :
- la valeur non amortie des IRVE
- les coûts des matériels commandés non installés si la résiliation intervient la première année suivant l'entrée en vigueur de la convention
- Les coûts de rupture des contrats conclus par l'Occupant, en ce compris les contrats de couvertures de taux d'intérêt.
- Un manque à gagner calculé comme étant le montant permettant aux investisseurs de garantir un TRI nominal de 10,0% sur leur investissement.
La présente Convention pourra également être résiliée par la Collectivité en cas de liquidation judiciaire de l’Occupant ou de manquement grave et répété de celui-ci à ses obligations et notamment :
ele changement de destination prévu à l’article 5 de la présente Convention ;
+ en cas de manquements graves ou répétés à ses obligations de réparation, d’entretien et d’utilisation ;
e en cas de non versement de la redevance d'occupation domaniale ;
e en cas de manquement à ses obligations d’assurance.
La décision de résiliation est précédée de la mise en demeure de l’Occupant par la Collectivité de remédier au manquement constaté dans un délai qu’elle fixe et qui ne peut, sauf urgence dument établie, être inférieur à un mois. Tout manquement ayant pour origine un évènement qualifiable de Force Majeure au sens de la jurisprudence administrative ou un évènement extérieur à l'Occupant ne pourra pas avoir pour conséquence une résiliation de la présente Convention au titre de cet article.
En cas de mise en demeure restée infructueuse, la Collectivité pourra prononcer la résiliation à l’expiration du délai fixé et ce sans indemnité de l’Occupant, lequel sera tenu de verser le montant de redevance pour l’année en cours au pro rata temporis jusqu’à la date de résiliation. Si la Collectivité décide de ne pas faire procéder au démantèlement des IRVE, l’Occupant recevra une indemnité égale à la valeur non amortie des IRVE.
En cas de procédure ouverte à son encontre, l'Occupant s’engage à en informer sans délais la Collectivité afin d'étudier les conditions de reprise des IRVE et de continuité de service.
Enfin, l’Occupant pourra décider de mettre un terme, de façon anticipée, à la présente Convention sous réserve d’un préavis de six (6) mois adressé à la Collectivité et au SDEA par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, l'Occupant ne pourra bénéficier d’une quelconque indemnité de la part de la Collectivité.
Dans tous les cas, si l’Occupant ne quitte pas les lieux dans le délai fixé par la Collectivité, celle-ci pourra procéder ou faire procéder à son expulsion et au démantèlement à ses frais des Points de recharge.
ARTICLE 21 : CLAUSE DE REEXAMEN
Les Parties s’engagent à se rencontrer en cas de :
a) niveau de vandalisme élevé et/ou
b) de cessation temporaire d'exploitation due à des interventions sur le domaine public routier pour une durée supérieure à 1 mois en moyenne sur l'ensemble des bornes et/ou c) changement d'affectation de la voirie (exemples : aménagement de voies cyclistes, voies piétonnes) nécessitant le déplacement des bornes de recharge et/ou
d) sujétion imprévue et/ou
e) d’imprévision et/ou
f) bouleversement de l'économie de la Convention,
g) l’Occupant souhaite réaliser de nouvelles IRVE ou l'agrandissement de stations existantes ; h) La Collectivité souhaite réaliser des aménagements sur les emplacements occupés.
les notions (d), (e) et (f) étant appréciées le cas échéant au sens de la jurisprudence administrative.
Dans ces cas, afin d’assurer l'amortissement des investissements et la rémunération équitable et
suffisante des capitaux investis, la présente Convention pourra être reconduite sur demande écrite de l’Occupant pour des durées d’un an, dans la limite de cinq reconductions.
Toute modification, suppression ou augmentation des surfaces mises à disposition au profit de l’Occupant donnera lieu à la conclusion d’un avenant à la présente Convention d'occupation, intégrant le nouveau montant de redevance.
ARTICLE 22 : ELECTION DE DOMICILE ET CONTACTS
Pour l'exécution de la présente Convention, les Parties font élection de domicile en leur siège respectif.
Dans le mois suivant l’entrée en vigueur de la Convention, les Parties s'engagent à désigner respectivement un interlocuteur en charge de suivre l’exécution de celle-ci et à faire connaître aux autres ses coordonnées. Cette obligation valant pour tout changement d’interlocuteur qui surviendrait au cours de la Convention.
ARTICLE 23 : AVENANTS
La présente convention ne pourra être modifiée que par voie d'avenant écrit et signé par les personnes dûment habilitées à cet effet par chacune des Parties. ARTICLE 24 : DECLARATIONS
L'Occupant déclare que l'exécution de la présente Convention ne contrevient à aucun des engagements contractés précédemment par lui et fera son affaire, à ses frais exclusifs, de toute réclamation de tiers à cet égard.
ARTICLE 25 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable. Toutes difficultés à l’occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente Convention qui n'auraient pas pu faire l’objet d’un règlement amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la survenance du litige seront soumises au Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
ARTICLE 26 : ANNEXES
Sont annexés à la présente Convention :
Annexe | : Descriptif des emplacements possibles ainsi que des espaces associés
Annexe 2 : Calendrier de déploiement des infrastructures de recharge de véhicules électriques
Annexe 3 : Etat des lieux au jour de la prise d'effet de la Convention
Annexe 4 : Offre de l'Occupant
A
Fait à .
Le...
En 3 exemplaires originaux
POUR LA COLLECTIVITE POUR L’OCCUPANT POUR LE SDEA