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Procès Verbal - PV SEANCE 03 MARS 2026
Procès Verbal - PV SEANCE 2 DECEMBRE 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Parres-aux-Tertres.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV SEANCE 2 DECEMBRE 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Assurance,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’AUBE
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 02 DECEMBRE 2025
PROCES-VERBAL DE SEANCE
L'an deux Mil vingt-cinq,
Le mardi deux décembre à dix-huit heures trente minutes,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jack HIRTZIG, Maire.
Etaient présents : Jack HIRTZIG, Adrien NIEUWMUNSTER, Régine MERRAD, Pascal
DAUTREVAUX, Magali CHABROL, Philippe LECLERCQ, Maryse PETIT, Maire- Adjoints, Jean-François GIRARDIN, Denis MARTZEL, Isabelle DUMANGE (arrivée à 18h38), Géry MIRAT, Arnaud POMARÈDE, Stéphanie CAROUGEAT, Nelli BALIKIAN, Joël FRANÇOIS, Jean-Charles BAYOL, Ludovic CRÉTÉ, Anthony BUONANNO conseillers municipaux,
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés représentés :
Christel WILMES par Jean-François GIRARDIN
Nathalie CARTIER par Jean-Charles BAYOL
Laurent PINEAU par Pascal DAUTREVAUX
Maeva LE HUERON par Adrien NIEUWMUNSTER
Absents excusés non représentés :
Isabelle DUMANGE (jusque 18h37)
DATE DE LA CONVOCATION : 26 novembre 2025
DATE D'ENVOI DE NVOCATION AUX ELUS : 26 novembre 2025
DATE D'AFFICHAGE : 26 novembre 2025
Adrien NIEUWMUNSTER à été désigné secrétaire de séance
Nombre de membres en exercice : 22
Présents :
17 + 4 pouvoirs jusque 18h37
18 +4 pouvoirs à partir de 18h38
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES - CONSEIL MUNICIPAL DU 02 DECEMBRE 2025 PARTIE 1 : COMPTE-RENDU ET DISCUSSIONS
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES - CONSEIL MUNICIPAL DU 02 DECEMBRE 2025 A L'ORDRE DU JOUR
Rapport n°01 : Approbation du procès-verbal de la séance de Conseil Municipal du 14 octobre 2025
Le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité des membres présents ou représentés, le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 14 octobre 2025.
Rapport n°02 : Informations et communications de Monsieur le Maire — délégations — décisions
Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de ses délégations conformément à l’article L 2122-22 du CGCT, Code Général des Collectivités Territoriales, concernant notamment la délivrance de concessions dans le cimetière et l’encaissement d’indemnités d'assurances relatives à des sinistres.
Rapport n°03 : restauration scolaire — tarifs 2026
Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité des membres présents ou représentés, de :
o fixer comme suit les tarifs de restauration scolaire pour l’année 2026 (maintien de l’ensemble des tarifs appliqués depuis l’année 2024) :
- 5,13 € le prix du repas par enfant habitant la commune et 4,95 € le prix du repas à partir du deuxième enfant d’une même fratrie habitant la commune
- 6,45 € le prix du repas par enfant scolarisé à Saint Parres Aux Tertres mais résidant dans une commune extérieure
- 5,45 € le prix du repas par adulte ;
o maintenir la gratuité du tarif d’utilisation des services du restaurant scolaire et périscolaire en cas de mise en place d’un protocole alimentaire et/ou en cas de force majeure et de fourniture d’un panier repas.
Monsieur le Maire exprime sa volonté de ne pas augmenter les tarifs.
Rapport n°04 : ACM hiver 2026 — organisation d’un séjour à Lamoura (Jura) : tarifs et règlement
Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
© d’approuver le projet de règlement du séjour joint en annexe.
o de fixer le coût des participations des familles
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 02 DECEMBRE 2025 o de dire que :
-_ Les pré-inscriptions seront acceptées à compter du lundi 08 décembre 2025 pour les
familles patrocliennes, et à compter du lundi 22 décembre 2025 pour les familles
extérieures, jusqu’au vendredi 09 janvier 2026 inclus.
- Les pré-inscriptions seront enregistrées dans l’ordre chronologique (sous réserve de la
réception d’un dossier complet) sur le portail des familles (Noé — Aiga).
Monsieur le Maire propose une augmentation des tarifs de 5% pour toutes les tranches.
Mme Régine Merrad et M. Adrien Nieuwmunster pensent que la proposition d'augmentation est tout à fait raisonnable (et justifiée par la dispense de cours de ski par des moniteurs
diplômés)
Rapport n°05 : accueils de loisirs communaux et périscolaires — tarifs 2026
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents ou représentés, de : o fixer les tarifs à appliquer à compter du 1" janvier 2026 pour les accueils de loisirs,
services périscolaires et club « ados » comme suit :
PATROCLIENS :
0-300 301-500 | 501-700 | 701- 901- >1101
900 1100
Tarif journée
(ou 2 journée 0,75 1,33 2,31 3,92 10,46 14,99 Ados)
Tarif repas
extrascolaire et 0,50 0,50 1,00 1,00 1,00 1,00 mercredis
Forfait 0,22 0,65 1,06 1,91 5,87 8,50 « mercredi »
demi-journée
Forfait 0,95 1,00 1,06 1,11 1,16 1,23 mensuel
« périscolaire »
Forfait annuel 18,47 19,05 19,69 20,32 | 20,89 21,51 «club ados »
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES - CONSEIL MUNICIPAL DU 02 DECEMBRE 2025 EXTERIEURS :
0-300 301-500 501- 701-900 901- >1101
700 1100
Tarif journée
(ou 2 journée 1,26 2,20 3,80 6,27 15,74 22,39
Ados)
Tarif repas
extrascolaire et 0,50 0,50 1,00 1,00 1,00 1,00
mercredis
Forfait
« mercredi » 0,57 1:15 1,85 3,41 9,03 12,97
demi-journée
Forfait
mensuel 0,95 1,00 1,06 1,11 1,16 1,23
« périscolaire »
o préciser que pour les familles refusant de donner leur numéro d’adhérent à la Caisse
d’Allocations Familiales de l’Aube, à la Mutualité Sociale Agricole ou de fournir leur
avis d'imposition, le tarif le plus haut sera alors appliqué.
Le quotient familial qui sera pris en compte pour la facturation de l’année est celui
défini au 1" janvier 2026.
Rapport n°06 : accueils de loisirs 2026 (ACM et périscolaire) - modalités
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
© de programmer les accueils de loisirs comme suit :
e ACM « maternel » dans les locaux de l'école maternelle (ou à l’espace Pascale Paradis en
fonction des besoins) pour les enfants scolarisés en maternelle, durant les vacances 2026
(hiver, printemps, été et toussaint), les mercredis et le périscolaire ;
e ACM «élémentaire » à l’espace Pascale Paradis pour les enfants scolarisés en élémentaire, durant les vacances 2026 (hiver, printemps, été et toussaint), les mercredis et le
périscolaire ;
e ACM «ados » (en fonction des effectifs — jusque 17 ans inclus), durant les vacances
scolaires 2026 (hiver, printemps, été et toussaint) :
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES - CONSEIL MUNICIPAL DU 02 DECEMBRE 2025 o de fixer les horaires d'ouverture suivants :
ACM des petites vacances, d’été et des mercredis « maternel » et « élémentaire » de 7h15 à
12h15 et de 13h30 à 18h15 ;
ACM périscolaire « maternel » de 7h15 à 8h50 et de 17h00 à 18h15 ;
ACM périscolaire « élémentaire » de 7h15 à 9h00 ;
ACM « ados » des petites vacances et du mois de juillet de 14h à 18h15 (horaires pouvant
être modifiés en fonction des activités proposées) sous réserve de la réception
d'inscriptions suffisantes ;
o de limiter les inscriptions à nos accueils de loisirs :
Vacances d’été > maternel : 30, élémentaire : 60 et ados 36 ;
Petites vacances > maternel : 30 et « élémentaire-ados » : 60 :
Mercredis > maternel : 24, élémentaire : 48 ;
Périscolaire > maternel (matin et soir) : 42, élémentaire (matin uniquement) : 72
o de préciser :
Que les inscriptions se feront d’une période de vacances à l’autre avec un délai de
désistement fixé à quinze jours (pour le périscolaire du mercredi uniquement) ;
Que les inscriptions aux accueils périscolaires (hors mercredis) se feront avec un délai de
désistement d’une semaine.
Que les inscriptions aux accueils de loisirs et au restaurant durant les vacances scolaires
se feront à la journée avec ou sans cantine. Seules les absences dûment motivées
seront prises en compte pour la non facturation.
Que le règlement intérieur des ACM sera modifié en conséquence de cette délibération.
La collectivité se réserve de refuser le droit aux ACM, aux familles n’ayant pas réglé
leur(s) facture(s).
o de dire qu’en dehors du personnel communal permanent, il convient de recruter sous
contrat à durée déterminée, correspondant à un besoin saisonnier au sens de l’article
L.332-23.2 du Code Général de la Fonction Publique :
Onze animateurs titulaires ou stagiaires BAFA à temps complet par semaine (au plus et
en fonction des besoins) pour l'accueil de loisirs d’été 2026, en qualité d’adjoints
d’animation territoriaux.
Huit animateurs titulaires ou stagiaires BAFA à temps complet par semaine (au plus)
pour l’accueil de loisirs de chaque période de petites vacances, en qualité d’adjoints
d'animation territoriaux.
o de fixer La rémunération des intéressés par référence à l’indice brut 367 indice majoré
366 échelle CI, 1 échelon.
o de charger Monsieur le Maire de la signature des contrats et des avenants éventuels.
o de dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des agents
contractuels seront inscrits au budget primitif 2026.
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES - CONSEIL MUNICIPAL DU 02 DECEMBRE 2025 © d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions pour le
bon déroulement des ACM en 2026.
M. Philippe Leclercq se demande où les ados seront installés : M. le Maire lui répond que
l'été, ils iront dans l'ancienne cantine du site Brossolette ; le reste de l'année, à l'Espace
Pascale Paradis.
Rapport n°07 : concessions au cimetière — tarifs pour l’année 2026
Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité des membres présents ou représentés de fixer les
tarifs pour l’année 2026 pour les concessions funéraires et cinéraires (caveaux cinéraires et columbarium) comme suit :
Concessions Ordinaires Cinéraires
2025 2026 2025 2026
Temporaires (quinze ans) 126,00 138,00 64,50 71.00
Trentenaires 360,00 360,00 181,50 181,50 Cinquantenaires 748,50 748.50 375.00 375,00
M. Philippe Leclercq propose une augmentation de 10% uniquement pour les concessions
temporaires (15 ans) afin que la collectivité soit davantage alignée sur les tarifs pratiqués au
cimetière intercommunal. Il propose de maintenir les tarifs actuels pour les autres
concessions.
M. Adrien Nieuwmunster trouve la proposition pertinente.
Rapport n°08 : longueur de la voirie communale année 2025
Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité des membres présents ou représentés d'arrêter la
longueur de la voirie communale, classée dans le domaine public communal à 20 345 mètres
linéaires, conformément au tableau des voies joint en annexe de la délibération.
M. le Maire demande à Mme Petit d'expliquer l'intérêt que le Conseil Municipal arrête
chaque année la longueur de la voirie communale. Cette dernière répond que le linéaire est
pris en compte pour le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement.
Rapport n°09 : projet tennis au complexe sportif André Gravelle
Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que l'étude du rapport est reportée à une prochaine séance de Conseil Municipal.
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 02 DECEMBRE 2025 Rapport n°10 : Décision Modificative Budgétaire n°2
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents ou représentés de procéder
à des modifications budgétaires sur le budget de l'exercice 2025.
M. le Maire précise que le Budget Primitif a été bien conçu.
Rapport n°11 : participation à la protection sociale complémentaire — labellisation santé des agents communaux
Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
o de retenir la procédure dite de labellisation
© de participer à compter du 01/01/2026, à la garantie risque santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents à hauteur de 15 € par mois
o de participer financièrement aux seules garanties labellisées, comme le prévoit la réglementation, sur présentation d’une attestation d'adhésion de l’agent, puis de verser directement le montant de la participation à l'agent
o d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.
Monsieur le Maire précise qu'il est important d'augmenter la participation communale à
15€.
Rapport n°12 : adhésion à la convention de participation prévoyance du Centre de
Gestion
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
© d’adhérer à la convention de participation pour le risque « prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Aube et Collecteam — Allianz Vie
© d’approuver la convention d’adhésion à intervenir avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’ Aube et d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention
o d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité/établissement public en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le risque « Prévoyance »
o de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 10 € par
agent et par mois par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion
o de s’acquitter, auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de
l'Aube des frais d'adhésion et des frais annuels de gestion conformément à la convention d'adhésion
o d'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents contractuels en découlant
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES - CONSEIL MUNICIPAL DU 02 DECEMBRE 2025 o de prévoir l'inscription au budget de l'exercice correspondant les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
M. le Maire précise que l'objectif est que les agents adhèrent à ce dispositif afin qu'ils soient protégés en cas d'accident de la vie.
Rapport n°13 : recrutement d’agents contractuels pour l’année 2026
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
© d'autoriser, en application de l’article L.332-23.1° et L.332-23.2° du code général de
la fonction publique territoriale, le recrutement de 20 agents contractuels à temps
complet ou non complet, entre le 1% janvier et le 31 décembre 2026, sur les cadres
d’emplois suivants :
- adjoints techniques,
- adjoints d'animation,
- adjoints administratifs
o de fixer la rémunération des intéressés par référence à l'indice brut 367 indice majoré
366 échelle C1, 1% échelon
© de charger Monsieur le Maire de la signature des contrats et des avenants éventuels.
o de dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des agents
contractuels seront inscrits au budget primitif 2026.
Questions diverses :
- Monsieur Philippe Leclercq évoque la subvention à percevoir du Conseil Départemental
pour la restauration de la niche sculptée de l'Eglise.
Monsieur le Maire précise qu’il a discuté tout à l’heure avec le Maire de Trouans des frais que
nécessitent l’entretien des églises. Le financement de l'Etat est défaillant. Il ajoute que la
commune à la capacité de financer des travaux et que la municipalité n’a pas manqué de le
faire tout au long du mandat.
Monsieur le Maire remercie les conseillers municipaux de leur présence : la prochaine séance se tiendra jeudi 08 janvier 2026.
Il souhaite à tous de très belles fêtes de fin d'année.
Séance close à 19 heures 25.
Aai Jack HIRTZIG rétair é Le Maire, en ere Le secrétaire de séance,
Jäck HIRTZEG Ref:10115595-15252565-1-D Adrien NIEUWM TER Signature numérique
— = le Maire
Jack HIRTZIG
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES - CONSEIL MUNICIPAL DU 02 DECEMBRE 2025 PARTIE 2 : DELIBERATIONS
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES - CONSEIL MUNICIPAL DU 02 DECEMBRE 2025 République Française
Département de l'Aube
Arrondissement de Troyes
Commune de Saint-Parres-aux-Tertres
CONSEIL MUNICIPAL
La prochaine réunion aura lieu salle du conseil municipal, le
mardi 02 décembre 2025 à 18:30
L'ordre du jour sera le suivant :
* RAPPORT N°01 : approbation du procès-verbal de la séance de conseil municipal du 14 octobre 2025
+ RAPPORT N°02 : informations et communications de M. le Maire - délégations - décisions
+ RAPPORT N°08 : restauration scolaire : tarifs 2026
+ RAPPORT N°04 : ACM hiver 2026 - séjour à Lamoura : tarifs et règlement + RAPPORT N°05 : accueils de loisirs communaux : tarifs 2026
* RAPPORT N°06 : accueils de loisirs communaux : modalités 2026
+ RAPPORT N°07 : concessions au cimetière : tarifs 2026
+ RAPPORT N°08 : longueur de la voirie communale - année 2025
+ RAPPORT N°09 : projet tennis au complexe sportif André Gravelle : demandes de subventions
+ RAPPORT N°10 : Décision Modificative Budgétaire n°2
+ RAPPORT N°11 : participation à la protection sociale complémentaire santé des agents communaux
+ RAPPORT N°12 : adhésion à la convention de participation prévoyance du Centre De Gestion
+ RAPPORT N°13 : recrutement d'agents contractuels pour l'année 2026
Jack HIRTZIG
/ 2025.11.26 15:43:53 +0100
( "4 Ref:9928275-14969123-1-D
Signature numérique se : L le Maire
/
Jack HIRTZIG
POUR AFFICHAGE Généré le 28/11/2025 à 10h28 RAPPORT N°02
DELEGATIONS DE MONSIEUR LE MAIRE
Rapporteur : Jack HIRTZIG
Conformément à la délibération n°16-2020 du Conseil Municipal du 23 mai 2020 relative à la
délégation générale du Maire, il lui appartient de rendre compte de l’exercice de cette délégation.
Depuis le dernier Conseil Municipal, les délégations suivantes ont été exercées :
DELIVRANCE ET REPRISE DE CONCESSIONS DANS LE CIMETIERE :
e l'achat de concession funéraire pour 50 ans
e 1 renouvellement de concession funéraire pour 30 ans
MARCHES A PROCEDURE ADAPTEE :
NEANT
INDEMNITES ASSURANCES :
e Remboursement de l’indemnité différée relative aux dégradations causées sur le
candélabre d'éclairage public situé au droit de la boulangerie « La Gerbe d'Or » sise 8
avenue du Général de Gaulle en août 2024.
Montant. 1 579,78 €
CONTENTIEUX :
NEANT
REGIES COMPTABLES :
NEANT
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES - CONSEIL MUNICIPAL DU 02 DECEMBRE 2025 RAPPORT N°02
A TITRE INFORMATIF :
EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION PAR M. LE PRESIDENT DE
TROYES CHAMPAGNE METROPOLE
Par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2024, Monsieur le Préfet de l’Aube a acté le
transfert de la compétence « Plan Local d'Urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu
ou de carte communale » à la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole
à compter du 1% janvier 2025. Depuis cette date, le droit de préemption urbain est devenu une
prérogative de Troyes Champagne Métropole. Cette compétence s’exerce selon les modalités définies dans la charte de gouvernance approuvée par délibération du Conseil Municipal en date
du 16 décembre 2024.
Pour information, depuis le dernier Conseil Municipal, 10 Déclarations d’Intention d’Aliéner ont été reçues et aucune n’a fait l’objet d’une décision de préemption par Monsieur le Président
de Troyes Champagne Métropole.
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES - CONSEIL MUNICIPAL DU 02 DECEMBRE 2025 RAPPORT N°03
N° 44-2025
RESTAURATION SCOLAIRE
TARIFS 2026
MONSIEUR LE MAIRE
EXPOSE à l’Assemblée que le prix actuel facturé aux parents pour les repas servis au restaurant scolaire est de :
- 5,13€ par jour pour le premier enfant et de 4.95€ par jour à partir du deuxième enfant d’une même fratrie habitant à Saint Parres Aux Tertres :
- 6,45€ par jour et par enfant scolarisé à Saint Parres Aux Tertres mais résidant dans une commune extérieure ;
- 5,45€ par repas adulte.
Pour la fourniture d’un panier repas, en cas de force majeure ou de mise en place d’un protocole alimentaire, l’utilisation des services du restaurant scolaire est gratuite (DCM n°94- 2020 du 18 décembre 2020).
Après avoir été consultés, les membres de la commission « jeunesse — affaires scolaires — Conseil Municipal Jeunes (CMT) » proposent de maintenir les tarifs appliqués en 2025 pour l’année 2026.
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL QU'IL DECIDE DE :
FIXER comme suit les tarifs de restauration scolaire et périscolaire pour l’année 2026 (maintien de l’ensemble des tarifs appliqués depuis l’année 2024) :
- 5,13 € le prix du repas par enfant habitant la commune et 4,95 € le prix du repas à partir du deuxième enfant d’une même fratrie habitant la commune.
- 6,45 € le prix du repas par enfant scolarisé à Saint Parres Aux Tertres mais résidant dans une commune extérieure.
- 5,45 € le prix du repas par adulte.
MAINTENIR la gratuité du tarif d'utilisation des services du restaurant scolaire et périscolaire en cas de mise en place d’un protocole alimentaire et/ou en cas de force majeure et de fourniture d’un panier repas.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
is Jack HIRTZIG Le Môkres / 5 2025.12.04 18:18:42 +0100
2 / Ref:10001480-15081684-1-D Jack HIRTZIGL Signature numérique
RAPPORTEUR : Pascal DAUTREVAUX /
Jack HIRTZIG
VOTE POUR | CONTRE | ABST.
21 0 0
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 02 DECEMBRE 2025 RAPPORT N°04
N°45-2025
ACCUEILS DE LOISIRS
HIVER 2026
ORGANISATION D'UN SEJOUR A
LAMOURA
TARIFS ET REGLEMENT
MONSIEUR LE MAIRE
RAPPELLE la délibération n°37-2025 en date du 14 octobre 2025 par laquelle l’assemblée a approuvé l’organisation d’un séjour à Lamoura du 15 au 20 février 2026.
La grande nouveauté de ce séjour sera la dispense de cours de ski par des moniteurs de l’École du Ski Français (5 séances de ski pour chaque enfant durant le séjour).
Il convient désormais de déterminer les modalités d’inscription, le règlement du séjour et la tarification.
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL QU’IL DECIDE :
D’APPROUVER le projet de règlement du séjour joint en annexe.
DE FIXER le coût des participations des familles comme suit pour ces 6 jours :
Tarifs Saint Parres Aux Tertres :
Quotient familial inférieur à 820 € : 273,00€
Quotient familial compris entre 821 et 1.100€ : 330,75€
Quotient familial à partir de 1.101€ : 393,75€
Tarifs extérieurs :
Quotient familial inférieur à 820 € : 399,00€
Quotient familial compris entre 821 et 1.100€ : 472,50€
Quotient familial à partir de 1.101€ : 567,00€
Ici étant précisé que les séjours font l’objet d’une aide de la Caisse d’Allocations Familiales pour les familles bénéficiaires de bons (Vacaf).
COMMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 02 DECEMBRE 2025 RAPPORT N°04
DE DIRE QU
- Les pré-inscriptions seront acceptées à compter du lundi 08 décembre 2025 pour les familles patrocliennes, et à compter du lundi 22 décembre 2025 pour les familles extérieures, jusqu’au vendredi 09 janvier 2026 inclus.
- Les pré-inscriptions seront enregistrées dans l’ordre chronologique (sous réserve de la réception d’un dossier complet) sur le portail des familles (Noé — Aiga).
RAPPORTEUR : Jack HIRTZIG
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
VOTE
fe 20251208 1828 Le MG, Y f Re:1000883818094880 10
Signature numérique
Jack HIRTZIG/ un et {
Jack HIRTZIG
POUR |CONTRE | ABST.
22 0 0
COMMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 02 DECEMBRE 2025 RAPPORT N°04
REGLEMENT INTERIEUR
SEJOUR SKI
LAMOURA 2026
11-17 ans
Ta réussite d’un séjour en communauté dépend de la bonne volonté et de la bonne humeur de
chaque participant. Nous vous invitons dès lors à développer votre sens de la mesure, de la responsabilité et du respect de chacun
LOCALISATION
Coordonnées du lieu d'hébergement :
Centre PEP39, L'Ecole des Neiges
350 chemin de l'Ecole des Neiges,
La Combe du Lac,
39310 Lamoura
(Savoie)
Coordonnées de la Mairie :
2 rue Henri Berthelot
10410 Saint Parres aux Tertres
Téléphone : 03.25.72.12.30
FONCTIONNEMENT :
Ÿ_ Le séjour fonctionnera du : imanche 15 Février au Vendredi 20 février 2026 Ÿ_ L'hébergement se fera dans une structure en dur avec des chambres comportant entre 2 et 6 lits
(simples et superposés), literie fournie, avec bloc sanitaire complet dans chaque chambre.
Les jeunes seront encadrés par les animateurs de Symp’art. Ceux-ci seront déclarés sur la déclaration
TAM de la SDJESVA.
*_ L'équipe d'animation souhaite que les jeunes se responsabilisent et soient autonomes.
— RAPPORT N°04
ENCADREMENT :
Le séjour sera encadré par un personnel compétent et formé (BAFA, BAFD ou équivalences)
travaillant avec un projet pédagogique précis, répondant aux valeurs éducatives du projet éducatif de la Mairie de Saint Parres aux Tertres.
L'équipe sera composée de :
- 1 directrice de séjour (BAFD/PSCI)
= 1'animateur (BAFA)
- 2 animatrices (éducatrice spécialisée/PSC1)
NB : cette équipe est susceptible d’être modifiée (dans le respect de la règlementation en vigueur).
TRANSPORT :
Le départ et le retour sont des moments privilégiés de rencontre avec les familles. Au départ les
jeunes font connaissance avec l'équipe d'encadrement, qui s’enquiert des particularités de chacun. Lors du retour, l’équipe prend le temps de discuter avec les familles du déroulement du séjour. Dans les déplacements, nous privilégions la sécurité et le confort.
Les transporteurs sont sélectionnés pour le meilleur rapport qualité/prix, leur ponctualité, le sérieux et la disponibilité bienveillante des chauffeurs. Les animateurs pendant le voyage veillent au confort et à la sécurité de chacun, ils sont sous la responsabilité du chef de convoi.
Le transport aller- retour de l'accueil de loisirs au gîte se fera par un transporteur professionnel. Le bus sera équipé de climatisation, de ceinture ventrale et de toilettes. Si votre enfant est malade dans les transports, merci de nous le signaler.
Le départ se fera à 12 heures 30 le dimanche 15 février 2026 (sauf modification de la part du transporteur) Le retour se fera aux alentours de 19 heures le vendredi 20 février 2026 (auf modification de la part du transporteur)
Enfin, lors du séjour, les participants seront amenés lors de la pratique des activités proposées à emprunter ce même autocar.
INSCRIPTIONS :
Les inscriptions se feront à partir du lundi 08 décembre 2025 pour les familles patrocliennes jusqu’au vendredi 09 janvier 2026 et à partir du lundi 22 décembre 2025 jusqu’au vendredi 09 janvier 2026 pour les familles extérieures.
Une demande d’inscription ne vaut pas pour inscription définitive. Afin de respecter la distinction garçon/ fille, les préinscriptions seront prises en compte pat ordre d'arrivée (sous réserve que les dossiers soient complets) et en fonction des places restantes des niveaux « garçon ou fille ». Une réponse à votre pré-inscription vous sera apportée dans la semaine du 12 au 16 janvier 2026. Une possibilité est laissée d’élargir la tranche d’âge retenue (11-17ans) en fonction de lévolu es inscription:
|
— RAPPORT N°04
Conditions :
+ Que le jeune soit âgé entre 11 ans révolus au 1er jour du séjour jusqu’à 17 ans inclus.
- L'enfant ne doit pas être malade au moment du départ du séjour. En cas de maladie contagieuse, les délais d'éviction sont à respecter conformément à la législation en vigueur.
+ Le séjour sera entièrement réglé après réception de la facture du service de gestion comptable.
inscription est enregistrée et acceptée uniquement après le retour des éléments suivants : Avoir créé un compte sur le portail des familles
La fiche sanitaire entièrement renseignée (via le portail famille)
L'inscription sur l’espace famille
Le règlement intérieur daté et signé (ia de portail famille)
Autorisation du droit à l'image (our une première insoription via le portail famille)
#
Ÿ
“
Ÿ
%_ Photocopie de la carte de sécurité sociale avec les ayants droits
Y_ Attestation d'assurance responsabilité civile individuelle
*_ Justificatif de domicile (pour une première inscription via le portail famille)
Ÿ Photocopie de la carte mutuelle avec les ayants droits
Pour rappel, aucune demande d’inscription ne sera acceptée si un des éléments ci-dessus nest pas présent dans le dossier portail famille.
L'inscription est validée dans la semaine du 12 au 16 janvier 2026.
DESISTEMENT / ANNULATION :
Annulation de l'inscription
IL est possible d’annuler l'inscription jusqu’au vendredi 09 janvier 2026. Cela n’occasionnera aucun
frais de votre part.
Passé ce délai et sauf présentation d’un justificatif montrant l'impossibilité pour l'enfant de participer au séjour, la totalité du séjour sera facturée à la famille. La mairie est tenue de respecter un budget en fournissant aux enfants les meilleures prestations aux prix les plus justes. D’autre part la collectivité s’est engagée dans des réservations impliquant un engagement vis-à-vis des prestataires ainsi que des sanctions financières en cas de désistement.
La commune se réserve le droit d'annuler le séjour à tout moment en cas de crise sanitaire (de manière générale, en cas de force majeure).
Si le nombre des inscriptions est inférieur à 10, la commune se réserve également le droit d'annuler
le séjour. Vous serez averti aussitôt la fin de la période des inscriptions.
En cas de force majeure : notamment en cas d’annulation pout maladie médicalement constatée ou décès d’un proche, l'inscription sera remboursée.
ession ou annulation d° séjour par laccueil d isirs: la mairie vous informe immédiatement et la totalité des sommes versées vous est remboursée sans autre indemnité. Interruption de séjour: En cas d'interruption du séjour par les parents ou pour sanction disciplinaire, il ne sera procédé à aucun remboursement. RAPPORT N°04
FACTURATION :
La facture sera envoyée par le service de gestion comptable après le séjour
ASSURANCES
Votre enfant est couvert pendant toute la durée du séjour par notre compagnie d’assurance : SMACL. Elle couvre l'ensemble des activités des séjours, le matériel, son personnel d'encadrement. Elle
n'intervient cependant qu’en complément de l'assurance responsabilité civile et extrascolaire familiale.
Les objets et effets personnels ne sont pas couverts. Les téléphones portables, jeux électroniques ou objets de valeurs sont vivement déconseillés durant le trajet et leur utilisation formellement interdite durant le séjour (sauf orénean téléphonique spécifique prévu dans la journée pour appeler les parents).
SANTE
En cas d’incident bénin (écorchures, légers chocs, coups) le jeune est pris en charge par un
animateur dit «assistant sanitaire » ayant en sa possession le PSC1. Les parents seront informés et les soins consignés dans le registre d’infirmerie.
En cas de maladie ou d’incident remarquable (mal de tête, mal au ventre, contusions, fièvre), cas sans appel indispensable des secours, les parents seront avertis
Le jeune est installé, allongé avec les soins et sous la surveillance d’un adulte, dans l'attente de la
venue d’un médecin.
En cas d’accident, le responsable du séjour fait immédiatement appel aux secours. Le responsable prévient alors les parents, après appel aux services de secours (le 15). En cas d’hospitalisation, Penfant partira avec un membre de l’équipe muni de sa fiche sanitaire de liaison. Une déclaration d’accident sera effectuée sans délai.
En cas de maladie ou d’hospitalisation pendant le séjour: Dans l'éventualité où la
commune engagerait des frais médicaux pour un participant, la Facture sera adressée au responsable légal pour remboursement, Les feuilles de soins lui seront restituées dès qu'il se sera acquitté des frais médicaux engagés.
Les médicaments : L'équipe d'animation est autorisée à administrer des médicaments aux jeunes, sous la responsabilité des parents, sur présentation d’une ordonnance et d’une autorisation familiale descriptive ( fiche sanitaire), notamment lors de procédures liées à un PAL. L'équipe encadrante peut être également amené à administrer un médicament après l’autorisation d’un médecin par téléphone
Informations médicales
= Tout éventuel frais hospitalier (sain, radiographies, journée(s) d'hospitalisation) sera adressé directement
aux familles par l'administration de l'hôpital pour le paiementà l'établissement.
= Ilest demandé de communiquer à l'organisateur du séjour par le biais de la fiche sanitaire toutes informations utiles (allergies, soins spéciaux...)
= Le jeune devra être à jour des vaccinations obligatoires (DTP)
= Dans l'urgence, les parents acceptent que l'organisation prenne des mesures nécessaires à la bonne santé de enfant RAPPORT N°04
REGLES DE VIE
Compte tenu de âge des participants, une autonomie est encouragée, suivie de près par Péquipe d'encadrement attachée au bien-être et à la sécurité physique et affective de chacun.
Autonomie qui s’exprime :
- Dans la participation à la vie matérielle du séjour
= Dans les horaires à fixer (heures de lever, de coucher, de repas, …)
= Dans la participation aux activités
= Dans la préparation, la programmation d'animations autres que celles prévues dans la préventation du séjour = Dans ke rangement, le respect du matériel
= Dans la possibilité de temps libres dits « quartiers libres »
Souhaités de la part des jeunes, les temps libres sont organisés par l’équipe d'encadrement en tenant
compte de différents paramètres (dvrée, ge, lieux, encadrement, consignes données et à observer impérativement, sécurité, maturité des adolescents).
REGLES DE CONDUITE
A l'arrivée sur le centre, le directeur présente l'ensemble du programme d'activités ainsi que les
règles de vie à chaque participant. Chaque jeune est tenu de le respecter et de s’y conformer. En cas de non- respect de ce règlement, le directeur, après contact avec les parents, prendra les mesures qui s'imposent. Les sanctions peuvent aller d’un simple rappel à l'ordre jusqu’à l'exclusion du séjour en cas d'agissements graves. Dans ce cas les frais de rapatriement y compris ceux de Paccompagnateur seront à la charge des parents.
De manière générale, il est demandé aux participants de
= Suivre les consignes données par la direction du séjour et par les moniteurs
= Ne par venir au séjour avec des objets dangereuse (couteau, objets tranchants, …) el ne rien faire qui pourrait mettre en danger les autres
= Ne pas sortir des limites du centre (bâtiment).
= Respecter les limites de territoires filles — garjons (chambres, sanitaires)
= Adopter un comportement et une fenue dont le caractère décent et correct est laissé à l'appréciation de la direction = Respecter le planning et les heures de repo
= Participer aux activités proposées
= Respecter le silence dans ls chambres à l'extinction des feux: (environ 22h)
= Respecter le matériel mis à disposition. Toute dégradation volontaire mineure est à « réparer » par Le participant.
Toute dégradation matérielle volontaire importante est à la charge du participant
- Participer aux tâches communes
1. CONSOMMATION DE PRODUITS ILLICITES
De par la réglementation en vigueur, la consommation de produits illicites (lbac, alscol, dragues…) par des mineurs est rigoureusement interdite par la loi. En conséquence de quoi tout participant surpris en 18 q possession de produits illicites sera sanctionné, les parents avertis, et un renvoi immédiat pourra être envisagé. Si un cas était avéré des suites pénales peuvent être engagées. RAPPORT N°04
2. VOL, VIOLENCE, INTEGRITE PHYSIQUE
Vol: Toute appropriation frauduleuse du bien d'une personne (présent ou non au séjour) par une autre
personne est interdite. Toute personne ne respectant pas cette interdiction pourra être exclue du séjour.
Violence : c’est un acte par lequel une personne ou un groupe oblige pat la force physique ou verbale une autre personne où un groupe de personnes à agir pour son propre intérêt au mépris de celui de ces derniers. Tout acte de violence, qu’il soit physique ou verbal, sera donc sanctionné. La sanction poutra aller jusqu'à l'exclusion du séjour. Nous rappelons que les violences constituent un délit puni pénalement.
Intégrité physique : dans un souci d'intégrité physique, la commune refuse durant le séjour toute
modification de l'apparence physique du jeune accueilli. (exemple:
cheveux.
tatouage, piercing, décoloration, coupes de
-). En cas de manquement, les responsables légaux seront immédiatement avertis et une décision sera prise en commun.
3. TELEPHONE, OBJETS DE VALEUR, ARGENT DE POCHE
Téléphone portable : devant le développement de la téléphonie mobile et les désagréments qu’elle engendre, des moments pour utiliser les téléphones portables et autres appareils (tablettes, consoles portatives…) seront aménagés durant la journée et négociés avec l’équipe d'animation dès le premier jour du séjour. Dans un souci de cohérence, les animateuts respecteront la règle négociée avec l’ensemble du groupe sauf en cas d'urgence ou pour le bon fonctionnement du séjour.
En tout état de cause, il sera interdit d’utiliser les téléphones, tablettes et autres durant le séjour (repas, activités organisées, elc.…) sauf sur un créneau restreint (dsrant le temps libre de 5à7).
Enfin, l'équipe d'animation ne pourra être tenue responsable en cas de perte ou de vol d’un téléphone.
Objets de valeur : il est fortement déconseillé d'apporter tout objet de valeur quel qu'il soit. Le centre ne pourra être responsable en cas de casse, perte ou vol. Il n’y aura pas de lieu prévu pour mettre les objets en total sécurité.
Argent de poche : L'argent de poche est laissé à l'appréciation des parents. Sauf cas exceptionnel, il n’a d'utilité que pour l'achat de cartes postales, souvenirs, timbres ou pour téléphoner. Nous recommandons aux jeunes de confier leur argent de poche aux animateurs dès le départ. Les animateurs se déchargent de toute responsabilité pour l'argent de poche non confié.
DROIT A L’IMAGE
1. Les parents (o rvpréentant lgal) autorisent l'accueil de loisirs à utiliser des photos et vidéos où le participant apparaît, uniquement pour la promotion de ses activités (communication papier, internet
et vidéo) sans qu'aucune contrepartie financière ne puisse être exigée.
2. La collectivité n’est pas responsable des photos diffusées en dehors de son contrôle.
3. Si vous souhaitez que votre enfant ne figure pas dans les communications de l'accueil de loisirs, merci de bien vouloir nous le signaler (4 la fiche de droit à l'image)
4. Toute image prise sans le consentement de la personne est pénalement répréhensible et pourra
faire l’objet de sanction pénale.
6
— RAPPORT N°04
VALISE
Une liste de conseils vestimentaires vous est proposée. Il est indispensable de marquer le linge de votre enfant pour éviter les pertes. Au-delà de l'inventaire en début et fin de séjour, chaque participant est encouragé à prendre soin de ses affaires. L'accueil de loisirs décline toutes responsabilités dans la perte des affaires de votre enfant. Afin que l’ensemble des valises rentrent dans les soutes du car, nous vous recommandons de suivre cette liste préconisée. Enfin, nous vous signalons qu’il sera impossible de faire des lessives durant le séjour. Merci de prévoir un sac permettant de mettre leur linge sale.
Signature du représentant légal précédée de la mention «lu et approuvé » RAPPORT N°05
N°46-2025
ACCUEILS DE LOISIRS COMMUNAUX ET
PERISCOLAIRES
TARIFS 2026
MONSIEUR LE MAIRE,
EXPOSE qu'après avoir été consultés, les membres de la commission « jeunesse, affaires scolaires et Conseil Municipal Jeunes (CMJ) » proposent de maintenir pour l’année 2026 la tarification des services périscolaires. des accueils de loisirs et du club « ados » appliqués en 2025.
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL QU’IL DECIDE :
DE FIXER les tarifs à appliquer à compter du 1" janvier 2026 pour les accueils de loisirs, services périscolaires et club « ados » comme suit :
PATROCLIENS :
0-300 301-500 | 501-700 701- 901- >1101
900 1100
Tarif journée
(ou /2 journée 0,75 1,33 2,31 3,92 10,46 14,99 Ados)
Tarif repas
extrascolaire et 0.50 0,50 1,00 1,00 1,00 1,00 mercredis
Forfait 0,22 0,65 1,06 1,91 5,87 8,50 « mercredi »
demi-journée
Forfait 0,95 1,00 1,06 1,11 1,16 1,23 mensuel
«périscolaire »
Forfait annuel 18.47 19,05 19,69 20,32 20,89 21.51 « club ados »
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 02 DECEMBRE 2025 RAPPORT N°05
EXTERIE È
0-300 | 301-500 501- | 701-900 901- >1101
700 1100
Tarif journée
(ou 2 journée 1.26 2,20 3,80 6,27 15,74 22,39 Ados)
Tarif repas
extrascolaire et 0,50 0,50 1,00 1,00 1,00 1,00 mercredis
Forfait
« mercredi » 0,57 1,15 1,85 3.41 9,03 12,97 demi-journée
Forfait
mensuel 0,95 1,00 1,06 LEL 1,16 1:23 « périscolaire »
PRECISE QUE pour les familles refusant de donner leur numéro d’adhérent à la Caisse d’Allocations Familiales de l’Aube, à la Mutualité Sociale Agricole ou de fournir leur avis d'imposition, le tarif le plus haut sera alors appliqué.
Le quotient familial qui sera pris en compte pour la facturation de l’année est celui défini au 1° janvier 2026.
RAPPORTEUR : Jack HIRTZIG
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
Jack HIRTZIG af 2025.12.04 18:18:32 +0100
Le Maire, / Ref:10002441-15083023-1-D Signature numérique
le Maire Jack HIR
Jack HIRTZIG
VOTE POUR CONTRE ABST.
22 0
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES - CONSEIL MUNICIPAL DU 02 DECEMBRE 2025 RAPPORT N°06
N°47-2025
ACCUEILS DE LOISIRS 2026
(ACM ET PERISCOLAIRE)
MODALITES
MONSIEUR LE MAIRE
Devant le succès des accueils de loisirs des années passées,
PROPOSE le maintien des Accueils de Loisirs Sans Hébergement comme suit :
- Petites vacances scolaires de l’année 2026 :
© Hiver du 16 février au 27 février 2026 inclus,
© Printemps du 13 avril au 24 avril 2026 inclus,
© Toussaint du 19 octobre au 30 octobre 2026 inclus,
© Fermeture pendant les vacances de Noël
- Vacances d’été :
© du 06 juillet au 31 juillet 2026
o du 17 au 28 août 2026 (sauf ACM « ados »)
- _ Mercredis (sauf jours fériés)
-_ Périscolaire (sauf jours fériés)
INDIQUE aux membres de l’Assemblée que les Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) ne
peuvent fonctionner uniquement avec nos agents permanents et qu’en application de l’article L.332-23.2° du Code Général de la Fonction Publique, les collectivités peuvent recruter des
agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un accroissement
saisonnier d'activités pour une durée maximale de 6 mois sur 12 mois.
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL QU'IL DECIDE :
DE PROGRAMMER les accueils de loisirs comme suit :
e _ACM « maternel » dans les locaux de l'école maternelle (ou à l’espace Pascale Paradis en
fonction des besoins) pour les enfants scolarisés en maternelle, durant les vacances 2026 (hiver, printemps, été et toussaint), les mercredis et le périscolaire ;
e ACM « élémentaire » à l’espace Pascale Paradis pour les enfants scolarisés en élémentaire, durant les vacances 2026 (hiver, printemps, été et toussaint), les mercredis et le périscolaire ;
e ACM «ados» (en fonction des effectifs — jusque 17 ans inclus), durant les vacances
scolaires 2026 (hiver, printemps, été et toussaint) ;
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 02 DECEMBRE 2025 RAPPORT N°06
DE FIXER les horaires d'ouverture suivants :
° ACM des petites vacances, d'été et des mercredis « maternel » et « élémentaire » de 7h15 à
12h15 et de 13h30 à 18h15 :
e ACM périscolaire « maternel » de 7h15 à 8h50 et de 17h00 à 18h15:
e ACM périscolaire « élémentaire » de 7h15 à 9h00 :
e ACM « ados » des petites vacances et du mois de juillet de 14h à 18h15 (horaires pouvant
être modifiés en fonction des activités proposées) sous réserve de la réception d'inscriptions
suffisantes :
DE LIMITER les inscriptions à nos accueils de loisirs :
Vacances d’été > maternel : 30, élémentaire : 60 et ados 36 :
Petites vacances > maternel : 30 et « élémentaire-ados » : 60 :
Mercredis > maternel : 24, élémentaire : 48 ;
Périscolaire > maternel (matin et soir) : 42, élémentaire (matin uniquement) : 72
DE PRECISER :
e Que les inscriptions se feront d’une période de vacances à l’autre avec un délai de
désistement fixé à quinze jours (pour le périscolaire du mercredi uniquement) ;
e Que les inscriptions aux accueils périscolaires (hors mercredis) se feront avec un délai de
désistement d’une semaine.
e Que les inscriptions aux accueils de loisirs et au restaurant durant les vacances scolaires se
feront à la journée avec ou sans cantine. Seules les absences dûment motivées seront prises
en compte pour la non facturation.
e Que le règlement intérieur des ACM sera modifié en conséquence de cette délibération.
+ Lacollectivité se réserve de refuser le droit aux ACM, aux familles n’ayant pas réglé leur(s)
facture(s).
DE DIRE qu’en dehors du personnel communal permanent, il convient de recruter sous contrat à durée déterminée, correspondant à un besoin saisonnier au sens de l’article L.332-23.2 du
Code Général de la Fonction Publique :
+ Onze animateurs titulaires ou stagiaires BAFA à temps complet par semaine (au plus et en
fonction des besoins) pour l'accueil de loisirs d’été 2026, en qualité d’adjoints d'animation
territoriaux.
+ Huit animateurs titulaires ou stagiaires BAFA à temps complet par semaine (au plus) pour
l'accueil de loisirs de chaque période de petites vacances, en qualité d’adjoints d’animation territoriaux.
DE FIXER La rémunération des intéressés par référence à l’indice brut 367 indice majoré 366
échelle C1, 1% échelon.
DE CHARGER Monsieur le Maire de la signature des contrats et des avenants éventuels.
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES - CONSEIL MUNICIPAL DU 02 DECEMBRE 2025 RAPPORT N°06
DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des agents
contractuels seront inscrits au budget primitif 2026.
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions pour le
bon déroulement des ACM en 2026.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
Jack HIRTZIG
Le Maire, 77 Féiaoare tet0 Jack HIRTZIG. Signature numérique
{ Jack HIRTZIG
RAPPORTEUR : Jack HIRTZIG
VOTE POUR | CONTRE | ABST.
22 0 0
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES - CONSEIL MUNICIPAL DU 02 DECEMBRE 2025 RAPPORT N°07
N° 48-2025
CONCESSIONS AU CIMETIERE
TARIFS POUR L’ANNEE 2026
MONSIEUR LE MAIRE
DEMANDE à l’assemblée de réévaluer les tarifs de concessions au cimetière pour l’année 2026.
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL QU’IL DECIDE DE :
FIXER les tarifs pour l’année 2026 pour les concessions funéraires et cinéraires (caveaux cinéraires et columbarium) comme suit :
TARIFS DES CONCESSIONS POUR L’ANNEE 2026 :
Concessions Ordinaires Cinéraires
2025 2026 2025 2026
Temporaires (quinze ans) 126,00 138,00 64,50 71.00 Trentenaires 360,00 360,00 181,50 181.50 Cinquantenaires 748,50 748,50 375,00 375,00
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
Le Maire, Jack HIRTZIG
y 2025.12.04 18:18:44 +0100 ( 4 Ref:10002672-15083293-1-D
Jack HIRTZIG Signature numérique s L le Maire
Jack HIRTZIG
RAPPORTEUR : Philippe LECLERCQ
VOTE POUR | CONTRE | ABST.
22 0 0
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 02 DECEMBRE 2025 RAPPORT N°07
TARIFICATIONS « FUNERAIRE » ET « CINERAIRE »
DU CIMETIÈRE COMMUNAL DE SAINT PARRES AUX TERTRES
ANNEE 2026
TYPE DE DUREE DE LA TARIFICATION MONTANT GLOBAL] OBSERVATIONS CONCESSION CONCESSION Emplacement | Equipement
(Tarifs 2026)
15 ans 138,00 0,00 138,00
FUNERAIRES 30 ans 360,00 0.00 360,00 50 ans 748,50 0,00 748,50
CINERAIRES 15 ans 71,00 162.00 233,00 en (caveaux cinéraires) 30 ans 181,50 325,00 506,50 à 688 étminé en appliquant au prix SDS 375.00 541,00 916,00 D des CINERAIRES 15 ans 71,00 107,00 178,00 el dure de de période
{columbarium) 30 ans 181,50 215,00 396,50 ane D Ébene 50 ans 375.00 359.00 734,00
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 02 DECEMBRE 2025 RAPPORT N°08
N° 49-2025
LONGUEUR DE LA VOIRIE
COMMUNALE
ANNEE 2025
MONSIEUR LE MAIRE
EXPOSE à l'assemblée que l’article L.2334-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) prévoit que la deuxième fraction de la Dotation de Solidarité Rurale
(DSR) soit répartie, pour 30% de son montant, proportionnellement à la longueur de la voirie
classée dans le domaine public communal.
Il convient chaque année d’arrêter le chiffre correspondant à la longueur de la voirie
communale car cette donnée est indispensable à la fiabilité du calcul de la Dotation Globale
de Fonctionnement (DGF).
RAPPELLE la délibération n°65-2024 du 16 décembre 2024 arrêtant la longueur de voirie
communale à 20 345 mètres linéaires.
SOULIGNE qu'aucune modification n’est intervenue dans les voiries publiques communales au cours de l’année 2025.
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL QU’IL DECIDE :
D’ARRETER la longueur de la voirie communale, classée dans le domaine public communal à 20 345 mètres linéaires, conformément au tableau des voies joint en annexe.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré, les jour. mois et an susdits
- Jack HIRTZIG Le Mäire,/ ; 2025.12.04 18:18:33 +0100
( Ft Ref:10002692-15083317-1-D RS Signature numérique
Jack HIRTZIG- — Me
Jack HIRTZIG
RAPPORTEUR : Maryse PETIT
VOTE POUR | CONTRE | ABST.
22 0 0
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 02 DECEMBRE 2025 RAPPORT N°08
Commune de SAINT PARRES AUX TERTRES
ü
&
ww
=
WW
W
&
&
W
W
&
RD
NN
Sœua
ISUESDb-S
SECTEUR POCH
Rue Jules Pochinot
Rue de la vacherie
Sentier des Grèves
Rue Paul Lafargue
Rue Edouard Vaillant
SECTEUR DE LA NAGERE
Rue Célestin Philbois
Rue Gambetta
Rue de la Nagère
Rue des Blés d'Or
Rue des Alouettes
Impasse des Bleuets
Rue du Cottage
Rue Saint Patrocle
Impasse Célestin Philbois
Rue des Prairies
Rue des Berges de Seine
SECTEUR MAIRIE
Rue Henri Berthelot
Rue Pierre Brossolette
Rue des Hauts Vents
Rue des Cerisiers
Rue du Balcon du Tertre
Parvis Eglise
Parvis Ecole Brossolette
Parking Salle des Conférences
Parking square Beltrame
SECTEUR FERRY/ JEAN JAU
Rue Jules Guesde
Rue Jules Ferry
Rue William Brouillard
Rue des Mésanges
Impasse des Mésanges
Rue des Vergers
Rue des Vignes
Impasse des Epicières
Rue René Coty
Rue Vincent Auriol
Impasse des Tourterelles
Impasse Edgar Degas
SECTEUR BAIRES
Rue du Docteur Roux
Impasse du Docteur Roux
Rue Pierre Curie
Ruelle de la Vallée
Rue des Chaumières
Rue Pasteur
02/12/2025
CLASSEMENT VOIRIE COMMUNALE
Av. Taittinger
Rue Jules Pochinot
Rue Jules Pochinot
Rue Jules Pochinot
Rue Jules Pochinot
(Av. Henri Barbusse
Rue saint patrocle
Rue Gambetta
Rue de la Nagère
Rue de la Nagère
Rue de la Nagère
Rue Célestin Philbois
Rue de la Nagère
Rue Célestin Philbois
Rue Gambetta
Rue Gambetta
Av. du Général de Gaulle
(Av. du Général de Gaulle
Av. du Général de Gaulle
LA. du Général de Gaulle
Rue Edme Denizot
Rue Pierre Brossolette
Rue Pierre Brossolette
Rue Pierre Brossolette
rue Henri Berthelot
RES
lv. dur Général de Gaulle
LA. du Général de Gaulle
Av. du Général de Gaulle
Rue Jules Guesde
Rue des Mésanges
Rue des Mésanges
Rue des Mésanges
Rue Jules Guesde
Rue Jean Jaurès
Av. du Général de Gaulle
Rue Jean Jaurès
|A. dur Général de Gaulle
Rue Jean Jaurès/Rue de la république
Rue du Docteur Roux
Rue Pasteur
Rue Pasteur
Rue Jean Jaurès
Rue Jean Jaurès
Rue de la vacherie
Rue du sentier des grèves
limite territoire de TROYES
limite territoire de TROYES
limite territoire de TROYES
TOTAL
Chemin d'exploitation
Chemin d'exploitation
Rue Célestin Philbois
Rue du Cottage
Rue de la Nagère
Rue de la Nagère
Rue Ganbetta
TOTAL
Rue Pierre Brossolette
Rue Edme Denizot
Rue des Cerisiers
Rue Edme Denizot
Rue des Hauts Vents
Rue Edme Denizot
Rue Pierre Brossolette
TOTAL
Rue Jean Jaurès
Rue Jean Jaurès
Rue Jules Ferry
Rue Jules Ferry
Rue Jean Jaurès
TOTAL
Chemin d'exploitation
Parcelle AM 70
Rue de la République
Rue des Fosses Blanches
Chemin d'exploitation
562
158
730
222
1878
538
396
402
142
243
64
286
222
48
170
40
2551
306
253
411
398
128
86
49
157
20
1808
358
380
300
449
76
130
199
136
147
200
31
2499
429
63
375
55
335
1278 44
45
46
48
68
69
70
71
72
75
74
75
76
77
79
80
Rue des Fosses Blanches
Impasse Pierre curie
RD 147
Ancien RD 172
Rue des Lilas
SECTEUR STADE
Rue Camille Desmoulins
Rue Emile Zola
Rue André Lavocat
Rue de la Garenne
Rue Jean Moulin
Rue de la Maladière
Rue Jeanne Moire
SECTEUR DENIZOT
Impasse François Ferrer
Rue de Soest
Place du 11 novembre 1918
Place du 8 mai 1945
Place des Combattants AFN
Chemin des Ruches
Rue Camille Claudel
Rue Jean Jaurès
Rue Pierre Curie
Rue Pasteur
Carrefour ancien RD 172 et RD 147
Giratoire RD 619
Rue André Lavocat
Rue Camille Desmoulins
Rue Emile Zola
Rue de la Maladière
Av. Henri Barbusse
Rue Jean Jaurès
Av, Henri Barbusse
Rue Edme Deni:
Rue Edme Den
Rue de Soest
Rue de Soest
Rue de Soest
Rue Edme De
Rue Edme Denizot
SECTEUR MAISON DE RETRAITE
Mail Paul Gauguin
Rue Paul Cézanne
Rue Vincent Van Gogh
Rue Claude Monet
Rue Pierre Auguste Renoir
SECTEUR JARDILAND
Rue des Vieilles Vignes
Rue de la Cloche
Rue Louis Blériot
Rue de l'Egalité
Rue Marie Marvingt
Rue Antoine de Saint Exupéry
Rue Hélène Boucher
Rue Pierre de Coubertin
Rue de la Vallée
Rue de l'Espérance
Impasse de l'Espérance
Chemin latéral rive RD 619
Voie du Panais
Rue Paul Cézanne
Rue Pierre Auguste Renoir
Rue Claude Monet
Rue Célestin Philbois
Av. du Général de Gaulle
Rue des Cerisiers
Rue de l'Egalité
|A. cui Général de Gaulle
Rue Pierre de Coubertin
Rue Pierre de Coubertin
Rue de l'égalité
Rue de l'Egalité
Rue de l'Espérance
Rue William Brouillard
Rue de l'Espérance
rive Av. du Général de Gaulle
RD 619 giratoire
Commune de SAINT PARRES AUX TERTRES
Rue Jean Jaurès/Rue de la république
Carrefour ancien RD 172 et RD 147
limite finage St Julien les Villas
Rue Pierre Curie
TOTAL
Rue Emile Zola
Rue André Lavocat
Rue de la Maladière
Rue André Lavocat
Rue André Lavocat
Rue André Lavocat
TOTAL
Chemin d'exploitation
Chemin d'exploitation
TOTAL
ail paul Gauguin
Mail paul Gauguin
Rue Vincent Van Gogh
Barrière chemin
TOTAL
Parcelle AE N°4
Rue de l'Egalité
Rue des Vieilles Vignes
Rue Edme Denizot
Chemin d'exploitation
rive Av. du Général de Gaulle
TOTAL
chemin privé
TOTAL
Longueur totale
527
68
470
739
1131
5470
193
250
243
150
304
258
230
1628
161
453
69
64
73
83
80
983
286
277
145
193
297
1198
130
153
267
420
52
106
70
210
291
236
62
197
2194
136
136
20 345 RAPPORT N°09
L'étude du rapport n°09 relatif à la recherche de subventions pour le projet «tennis » au complexe sportif André Gravelle est reportée à une prochaine séance de Conseil Municipal.
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 02 DECEMBRE 2025 RAPPORT N°10
N° 50-2025
BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE N°2
BUDGET EXERCICE 2025
SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE MAIRE,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE de procéder aux modifications budgétaires suivantes sur le budget de l’exercice
2025 :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
COMPTES DÉPENSES
CHAP. CPTE NATURE MONTANT EN €
011 6042 Achats et prestations de services - 7000 011 60612 Energie — électricité - 20 000 011 61521 Terrains 1 500 011 615228 | Autres bâtiments 10 000 011 6156 Maintenance 3 000 011 627 Frais bançaires 2 000 o11 62878 Versements à d’autres organismes 500 O1 6288 Autres services extérieurs 12 000 66 66111 Intérêts réglés à l'échéance -__4000 023 023 Virement à la section d’investissement 2 000 TOTAUX 0
COMPTES RECETTES
CHAP._ T° CPTE ] NATURE [MONTANT EN € NEANT
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 02 DECEMBRE 2025 RAPPORT N°10
SECTION D’INVESTISSEME
COMPTES DÉPENSES
CHAP. CPTE OPER. NATURE MONTANT EN €
16 1641 OPFI Emprunts et dettes assimilés 2 000 TOTAL 2 000
COMPTES RECETTES
CHAP. CPTE OPER. NATURE MONTANT EN €
021 021 OPFI Virement de la section d'exploitation 2 000 TOTAL 2 000
RAPPORTEUR : Jack HIRTZIG
VOTE POUR CONTRE ABST.
0
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
; Jack HIRTZIG LeMpire,, 2025.12.04 18:18:09 +0100
( / Ref:10002707-16083343-1-D L Signature numérique
Jack HIRTZIG/ le Maire
Jack HIRTG
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES - CONSEIL MUNICIPAL DU 02 DECEMBRE 2025 RAPPORT N°11
N° 51-2025
PARTICIPATION A LA PROTECTION
SOCIALE COMPLEMENTAIRE
LABELLISATION SANTE DES AGENTS
COMMUNAUX
MONSIEUR LE MAIRE
EXPOSE QUE,
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU l'avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 13/11/2025,
PRECISE QUE pour les collectivités locales, participer à la protection sociale complémentaire, à l’instar de ce qui se pratique dans le secteur privé, c’est répondre au moins partiellement à un enjeu naturellement social, par une meilleure protection des agents en santé en favorisant notamment la prévention et l’accès aux soins lourds.
Selon les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, les collectivités territoriales peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.
Ainsi, le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 dispose que l'employeur peut choisir entre la convention de participation ou la labellisation dans le cadre du versement d’une aide sociale auprès des organismes de complémentaire santé et prévoyance.
La convention de participation dont le principe est la sélection d’un seul organisme de complémentaire labellisé, dans le cadre d’un appel à la concurrence lancé par la collectivité, permet une gestion plus unitaire du dispositif, mais l’agent n’a que le choix d’adhérer ou de ne pas adhérer dans ce cas.
La labellisation permet la portabilité de la participation d’une collectivité à une autre (détachement, mutation….), la liberté de choix par l’agent de sa complémentaire parmi les
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 02 DECEMBRE 2025 RAPPORT N°11
organismes dont les contrats sont labellisés (liste disponible sur le site de la DGCL); le dispositif peut être revu chaque année.
Dans les deux cas, les contrats et règlements devront, pour être éligibles à la participation des collectivités, respecter certains principes de solidarité.
Dans le domaine de la santé, après avoir recueilli l’avis du CST, la collectivité souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.
L'autorité territoriale rappelle que le montant de la participation employeur institué à ce jour pour le risque « SANTE » est de 10 €, or la participation employeur minimale mensuelle de référence fixée par décret est de 15 €/mois et par agent.
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
DE RETENIR la procédure dite de labellisation.
DE PARTICIPER à compter du 01/01/2026, à la garantie risque santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents à hauteur de 15 € par mois.
DE PARTICIPER financièrement aux seules garanties labellisées, comme le prévoit la réglementation, sur présentation d’une attestation d'adhésion de l’agent, puis de verser directement le montant de la participation à l’agent.
D’INSCRIRE les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.
Pour extrait conforme
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
__ Jack HIRTZIG Le Maire, / 2025.12.04 18:18:00 +0100
( ? f Ref:10002722-15083370-1-D Signature numérique
Jack HIRTZIG/— le Maire {
{ Jack HIRTZIG
RAPPORTEUR : Jack HIRTZIG
VOTE POUR | CONTRE | ABST.
22 0 0
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 02 DECEMBRE 2025 RAPPORT N°12
N° 52-2025
ADHESION A LA CONVENTION DE
PARTICIPATION PREVOYANCE
DU CENTRE DE GESTION
MONSIEUR LE MAIRE
EXPOSE QUE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, et notamment les articles L827-9 et suivants ; VU le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
VU l'ordonnance n° 2021-1753 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
VU le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
VU la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Aube du 27 juin 2025 portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour le risque « prévoyance » ;
VU la convention de participation « prévoyance » signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Aube et Collecteam — Allianz Vie en date du 7 juillet 2025 ; VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 13/11/2025,
RAPPELLE au Conseil Municipal que toute collectivité territoriale doit prévoir un mode de participation financière pour la protection sociale complémentaire de ses agents.
EXPOSE que, conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du code général de la fonction publique, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de 1’ Aube a procédé à une mise en concurrence pour mettre en place des conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées à compter du ler janvier 2026, pour une durée de 6 ans.
A l'issue de la procédure de consultation, le CDG10 a souscrit une convention de participation pour le risque « prévoyance » auprès du groupement Collecteam — Allianz Vie pour une durée de six ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2026, pour se terminer le 31 décembre 2031.
Les collectivités territoriales peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.
Pour acter ce rattachement, une convention d’adhésion (jointe en annexe) sera à établir avec le
Centre de Gestion. La participation aux frais d'intervention engagés par le Centre de Gestion pour réaliser la mise en concurrence et le suivi des conventions de participation, est fixée à cinq euros (5,00 €) par an et par agent présent dans la collectivité au 1er janvier. Cette participation ne saurait être inférieure annuellement à vingt-cinq euros (25,00 €).
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 02 DECEMBRE 2025 RAPPORT N°12
Caractéristiques de la Convention de participation « Prévoyance »
La formule de garantie suivante est proposée :
Incapac
Versement d’indemnités journalières à compter :
- du passage à demi-traitement (agents fonctionnaires),
- du versement d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et/ou du maintien du revenu par l’Employeur quelle que soit
l'ancienneté de l’Assuré (agents contractuels)
Invalidité permanente
Versement d’une rente mensuelle en cas de reconnaissance d’état en
invalidité à la suite de maladie ou accident d’origine vie privée ou
professionnelle (consécutifà un accident de service ou de travail ou de
maladie professionnelle) :
- Agents affiliés à la CNRACL qui sont bénéficiaires d’un taux
d'invalidité supérieur ou égal à 40%
- Agents affiliés à la CNRACL qui sont bénéficiaires d’un taux
d'invalidité inférieur à 40% : le montant de la rente est calculé comme
suit: M=R x1/40% (M : montant de la rente à verser, R : montant de
la rente pour un pourcentage d’invalidité retenu par la CNRACL d’au
moins 40%, I : pourcentage d’invalidité retenu par la CNRACL qui est
inférieur à 40%)
- Autres agents bénéficiaires d’une invalidité vie privée réduisant d’au
moins deux tiers la capacité de travail ou de gain avec un classement
en 2ème ou 3ème catégorie, ou bénéficiaires d’un taux d’incapacité
permanente supérieur ou égal à 66% en cas de classement en invalidité | vie professionnelle
90% du |
revenu |
net
90% du
revenu
net
<90% du
revenu
net
90% du
revenu
net
Complément incapacité de travail
Versement d’indemnités journalières pour reconstituer le régime
indemnitaire en périodes de plein traitement en cas de placement en congés de maladie ordinaire
Versement d’indemnités journalières pour reconstituer le régime
indemnitaire en périodes de plein traitement en cas de placement en congés de longue maladie, longue durée et grave maladie
Perte de retraite
Versement d’un capital pour compenser la perte de droit à la retraite qui est constatée au cours de la période d’invalidité applicable pour les seuls agents qui sont affiliés à la CNRACL
Décès toutes causes
Versement d’un capital décès, consécutif à accident ou maladie de l’agent assuré, aux bénéficiaires de celui-ci ou à ce dernier en cas de perte totale et |irréversible d'autonomie
Non
garanti
90% du
revenu
net
50%
PMSS
par année
d’invalidi
té
100% du
revenu
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 02 DECEMBRE 2025 RAPPORT N°12
annuel
brut
Remarque :
- L’Assureur intervient en cas de maintien ou de suspension du régime indemnitaire.
- Les plafonds d’indemnisation sont à considérer en net des prélèvements sociaux (CSG et CRDS), c’est-à-dire que l’Assureur doit verser à l’Assuré le pourcentage de prestation indiqué dans le tableau des garanties.
Chaque agent reste libre d’adhérer ou non à titre individuel au contrat issu de la convention de participation « prévoyance ».
Les avantages du contrat collectif souscrit par le Centre de Gestion sont les suivants :
e Un dispositif économique avec des montants de cotisation négociés auprès des organismes d’assurance
e Un dispositif solidaire avec :
o L'absence de questionnaire médical à l’adhésion,
o Des garanties d’assurance et des taux de cotisation identiques pour l’ensemble des agents,
© Un effet prix pour les agents de plus de 50 ans (taux de cotisation inférieur au regard de leur risque).
e Un dispositif protecteur avec :
© La définition des garanties du contrat d'assurance qui s’impose à l’assureur, o L'application des dispositions de la loi Evin à l’adhésion de l'agent et au terme du contrat,
o La remise de la notice d’information par l'employeur après contrôle du CDG.
° Un dispositif d'accompagnement des agents :
© Une communication à la mise en place du contrat collectif,
© Un soutien en cas de réclamation d’un assuré.
Participation financière de l’employeur
Depuis le 1% janvier 2025, la participation employeur minimale mensuelle de référence fixée par décret est de 7€/mois/agent.
L’autorité territoriale rappelle que le montant de la participation employeur institué à ce jour pour le risque « prévoyance » à Saint Parres Aux Tertres est de 10 € brut par mois et par agent.
L'autorité territoriale propose de maintenir cette participation, à compter du ler janvier 2026, pour le risque « prévoyance », aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation dans les conditions suivantes.
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 02 DECEMBRE 2025 RAPPORT N°12
L'autorité territoriale précise que cette participation est conditionnée à l’adhésion de l’agent au contrat issu de la convention de participation et ne peut pas être versée dans le cas de contrats individuels souscrits par ailleurs même s’ils sont labellisés.
L'autorité territoriale expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
D’ADHERER à la convention de participation pour le risque « prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’ Aube et Collecteam — Allianz Vie.
D’APPROUVER la convention d'adhésion à intervenir avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’ Aube et d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.
D'ACCORDER sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux
agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité/établissement public en
activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le risque «
Prévoyance ».
DE FIXER le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 10 € par agent et par mois pour chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d'adhésion.
DE S’'ACQUITTER, auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Aube des frais d'adhésion et des frais annuels de gestion conformément à la convention d'adhésion.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les documents contractuels en découlant.
DE PREVOIR l'inscription au budget de l'exercice correspondant les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Pour extrait conforme
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
= Jack HIRTZIG Le Maire, 2025.12.04 18:18:23 +0100
( r Ref:10002777-15083431-1-D Signature numérique
Jack HIRTZIG_— le Maire
/ Jack HIRTZIG
RAPPORTEUR : Jack HIRTZIG
VOTE POUR | CONTRE | ABST.
22 0 0
COMMURE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 02 DECEMBRE 2025 CONVENTION RELATIVE A L’ADHESION
AUX CONVENTIONS DE PARTICIPATION
PREVOYANCE ET/OU SANTE 2026-2031
ENTRE
CPEPEOETEECEELEEECEC CEE E EEE EEE EE EC TEE EEE EEE TELL EE COL TEES
LE CENTRE DE GESTION
DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'AUBE
CONVENTION RELATIVE A L'ADHESION AUX CONVENTIONS DE
PARTICIPATION PREVOYANCE ET/OU SANTE 2026 — 2031 DU CDG10 Page 1 sur 6 Entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aube, représenté par son
Président, Monsieur Thierry BLASCO, habilité par la délibération du Conseil d'Administration
en date du 27 juin 2025 ;
Ci après dénommé le « Centre de Gestion »,
d’une part,
Et
.… représenté(e) par son Maire/Président, M/Mme..
HR) par délibération en date du
Ci après dénommé(e) la « Collectivité »,
d’autre part,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L827-7 et L827-8,
Vu le Décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion,
Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement,
Vu l'accord collectif national portant réforme de la protection sociale complémentaire des
agents publics territoriaux du 11 juillet 2023,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Conformément à l’article L827-7 du Code général de la fonction publique le Centre de Gestion
a souscrit deux conventions de participation pour une durée de six (6) ans prenant effet le 1°°
janvier 2026 pour se terminer au 31 décembre 2031.
L'une porte sur le risque prévoyance souscrite auprès de COLLECTEAM / ALLIANZ VIE
L'autre porte sur le risque santé souscrite auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT)
Chaque convention peut individuellement être prorogée d’un (1) an maximum pour des motifs
d'intérêt général.
CONVENTION RELATIVE A L'ADHESION AUX CONVENTIONS DE
PARTICIPATION PREVOYANCE ET/OU SANTE 2026 — 2031 DU CDG10 Page 2 sur 6 Par la présente convention, la Collectivité adhère à l’une, l’autre, ou les deux conventions de
participation qui lient le Centre de Gestion et l'opérateur retenu pour chaque risque. Ces
conventions fixent le cadre contractuel du contrat collectif à adhésion facultative correspondant et les conditions d'adhésion individuelle des agents.
La présente convention d'adhésion a pour objet de permettre aux agents de la Collectivité de
souscrire un contrat garantissant le risque prévoyance et/ou le risque santé suivant le choix
de la collectivité, auprès de l'opérateur et de bénéficier de la participation financière de la
collectivité pour ce(s) contrat(s) dans les conditions votées par l'organe délibérant.
Le Centre de Gestion intervient dans les conditions particulières définies par la présente
convention.
ARTICLE 2 : MISSIONS DU CENTRE DE GESTION
L'adhésion à l’une au moins des conventions de participation susmentionnées ouvre droit à
l'intervention du Centre de Gestion sur les missions suivantes :
1- Suivi de la convention de participation
e Conseils par téléphone dans la mise en œuvre de la convention ;
e Aide au suivi des déclarations lors des sinistres ;
+ Aide aux relations avec l'opérateur : négociations en cas d'augmentation de
prime pendant le déroulement de la convention, médiation en cas de difficulté
avec l’opérateur ;
e Veille quant au respect des prestations financières et de gestion définies dans le cahier des charges.
2 - Prestations complémentaires au suivi de la convention de participation
e Fourniture de statistiques ou analytiques à la demande.
3 — Assistance sur les dossiers en vue de la renégociation de la convention de participation
e Elaboration du cahier des charges ;
e Organisation des procédures de publicité et de mise en concurrence,
conformément à la réglementation en vigueur ;
e Aide à la décision, au choix du titulaire. Le Centre de Gestion, dans sa mission d'aide et de conseil, propose à la Collectivité l'offre d'assurance qui est jugée la plus avantageuses à l'issue de la mise en concurrence.
Dans le cadre de la renégociation des conventions de participation, la Collectivité s'engage à
fournir au Centre de Gestion toute information qu’il juge utile pour l’accomplissement de sa
mission.
CONVENTION RELATIVE A L'ADHESION AUX CONVENTIONS DE
PARTICIPATION PREVOYANCE ET/OU SANTE 2026 — 2031 DU CDG10 Page 3 sur 6 ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention, prenant effet à compter du …. , est consentie par rapport
et pour la durée de la ou des conventions de participation du Centre de Gestion souscrites par
la Collectivité signataire.
Elle prend fin à l'issue des conventions de participation du Centre de Gestion : - au 31 décembre 2031;
- où au plus tard au 31 décembre 2032 si le Centre de Gestion proroge pour des motifs
d'intérêt général l’une, l’autre ou les deux conventions de participation pour une durée
ne pouvant excéder un (1) an.
Chaque opérateur est lié par la convention de participation conclue avec le Centre de Gestion.
Les cas de résiliation d’une convention de participation prévus par le décret n°2011-1474 du
8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents sont applicables à la présente convention d'adhésion.
En cas de résiliation de la convention de participation, la présente convention d'adhésion
devient caduque.
ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIER
4.1. Paiement des cotisations
Sauf accord contraire entre la collectivité et l’opérateur, les cotisations sont précomptées
mensuellement par la Collectivité sur le bulletin de salaire selon les modalités prévues par la
convention de participation et ses annexes.
4.2. Participation financière de la collectivité bénéficiant au personnel éligible
La participation financière de la collectivité bénéficiant au personnel éligible est fixée conformément à la délibération de la Collectivité.
Si la Collectivité souscrit à la convention de participation santé, ses anciens agents retraités
peuvent adhérer au contrat Santé proposé mais ne perçoivent pas la participation financière
employeur.
4.3. Participation financière aux frais d'intervention du Centre de Gestion
La Collectivité participe aux frais d'intervention engagés par le Centre de Gestion pour réaliser
la mise en concurrence et le suivi des conventions de participation, à raison d’un montant,
pour chaque convention souscrite, de cinq euros (5,00 €) par an et par agent présent dans la
é au 1°’ janvier.
CONVENTION RELATIVE A L'ADHESION AUX CONVENTIONS DE
PARTICIPATION PREVOYANCE ET/OU SANTE 2026 — 2031 DU CDG10 Page 4 sur 6 Cette participation ne saurait être inférieure annuellement à vingt-cinq euros (25,00 €) par
convention souscrite.
Si la collectivité n'avait pas mandaté le Centre de Gestion pour participer à la mise en
concurrence (statistiques fournies pour la mise en concurrence, et délibération de mandat),
le Centre de Gestion devra solliciter l'approbation de l'opérateur et lui fournir des statistiques
remises par la Collectivité pour une éventuelle adhésion. Des droits d'entrée supplémentaires
de vingt-cinq euros (25,00 €) seront alors facturés par convention concernée.
Le recouvrement de cette participation est assuré annuellement par le Centre de Gestion.
ARTICLE 5 : MO [TES DE GESTION
5.1. Adhésion des agents
Les contrats concernent les fonctionnaires, agents non titulaires de droit public et de droit
privé, selon les modalités prévues par la convention de participation et ses annexes.
L'opérateur garantit le paiement pour chaque agent adhérent des prestations définies par la
convention de participation selon les choix effectués quant à l'assiette de cotisation et/ou des
niveaux de garantie.
Ces choix seront du ressort de chaque agent lors du remplissage de son bulletin d'adhésion.
L'agent ne pourra modifier son choix de formule en cours de contrat que dans les conditions
prévues par la convention de participation.
La collectivité communique à l'opérateur toutes les informations nécessaires permettant la
prise d’effet des garanties dans le délai convenu.
5.2. Suivi du contrat
La collectivité s'engage à communiquer à la souscription et en cours d'exercice la liste
nominative des agents demandée par l'opérateur dans la convention de participation.
ARTICLE 6 : APPORT DE MODIFICATIONS
Toute modification susceptible d’être apportée à la présente convention se fera sous la forme
d'un avenant modificatif numéroté.
En cas de modification de la convention de participation et de ses annexes, le Centre de Gestion notifie à la Collectivité les changements à intervenir.
CONVENTION RELATIVE A L'ADHESION AUX CONVENTIONS DE
PARTICIPATION PREVOYANCE ET/OU SANTE 2026 — 2031 DU CDG10 Page 5 sur 6 CU AMUTTES)
En cas de difficultés quant à l’application de la présente convention, le Centre de Gestion et
la Collectivité s'engagent à rechercher une solution amiable.
Les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la
compétence du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne.
ARTICLE 10 : MISE EN ŒUVRE DUR.G.P.D.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s'engagent à respecter la
réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en
particulier, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
applicable depuis le 25 mai 2018 (ci-après, le « règlement européen sur la protection des
données »).
Pour l'interprétation des notions liées à la protection des données à caractère personnel, il
convient de se reporter aux définitions figurant à l’article 4 du règlement européen sur la
protection des données.
Pour l’éclaircissement des rôles et des attentes sont annexés aux présentes deux documents :
Annexe RGPD - A : Cette annexe est destinée à définir les attentes générales liées au respect
du règlement européen sur la protection des données. Cette annexe est commune à toutes
les missions quelle que soit la qualification retenue pour le Centre de Gestion (sous-traitant
ou co responsable de traitement).
Annexe RGPD - B : Cette annexe est destinée à définir la qualification retenue pour le Centre
de Gestion (sous-traitant ou co responsable de traitement) pour chaque mission ainsi que les
attentes RGPD qui découlent de l’exécution de chacune des missions.
Ces annexes sont susceptibles d'évolution dans une démarche vertueuse de protection des
données personnelles, notamment concernant les mesures de sécurité mises en place. En cas
de modification la nouvelle version fera l’objet d’une notification à la collectivité.
Fait à Sainte-Savine le … ”
En deux exemplaires originaux.
Pour la Collectivité Pour le Centre de Gestion
Le Maire/Président Le Président,
Thierry BLASCO
CONVENTION RELATIVE A L'ADHESION AUX CONVENTIONS DE
PARTICIPATION PREVOYANCE ET/OU SANTE 2026 — 2031 DU CDG10 Page 6 sur 6 A: Attentes gé ales liées au respect du RG
Cette annexe est destinée à définir les attentes générales liées au respect du règlement européen sur
la protection des données. Cette annexe est commune à toutes les missions quelle que soit la qualification retenue pour le Centre de Gestion (sous-traitant ou co responsable de traitement).
1. Obligations de la Collectivité adhérente à la mission vis-à
La Collectivité adhérente à la mission s'engage à :
-vis du Centre de Gestion
1. collecter sous sa responsabilité, de manière licite, loyale et transparente, les données personnelles fournies au Centre de Gestion permettant la réalisation des missions confiées à l'exclusion de toute donnée personnelle non pertinente ou disproportionnée ;
2. vérifier la base légale de cette collecte ainsi que le bon respect des dispositions relatives à
l'information des personnes concernées ;
3. documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données personnelles par le
Centre de Gestion selon la qualification RGPD retenue pour le Centre de Gestion et les spécificités des missions menées (inscrites dans l’annexe B) ;
4. veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues
par le RGPD.
Il. Obligations du Centre de Gestion vis-à-vis de la Collectivité adhérente à la mission Le Centre de Gestion s'engage à :
1. traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l'objet de la présente convention ;
2. collecter sous sa responsabilité, de manière licite, loyale et transparente, les données personnelles complémentaires permettant la réalisation des missions confiées à l’exclusion de toute donnée personnelle non pertinente ou disproportionnée ;
3. vérifier la base légale de cette collecte ainsi que le bon respect des dispositions relatives à l'information des personnes concernées ;
4. traiter les données personnelles conformément aux instructions de la collectivité adhérente. Si le Centre de Gestion considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement la collectivité adhérente ;
5. garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre
de la présente convention ;
6. veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu de la convention :
Ÿ S'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
Y Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
Ÿ Bénéficient d'une traçabilité adaptée de leurs actions.
7. prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ; 8. proposer des prestations respectueuses des principes de proportionnalité, de minimisation et de
limitation des données personnelles, afin que seules les données personnelles pertinentes soient
traitées.
Il, Délégué à la protection des données :
Conformément à l'article 37 du Règlement européen sur la protection des données, le Centre de Gestion communique à la collectivité adhérente les coordonnées de son délégué à la protection des données (DPO).
Pour le Centre de Gestion DPO personne physique
dpo@cdg10.fr — 03.25.73.58.01
La collectivité adhérente à la mission communiquera dans les plus brefs délais les coordonnées
(courriel, téléphone et adresse postale) de son délégué à la protection des données et informera le
Centre de Gestion de tout changement de désignation future.
IV. Registre des activités de traitements et documentation :
Chaque partie met à la disposition de l’autre partie la documentation nécessaire pour démontrer le respect
de toutes ses obligations.
Les traitements menés dans le cadre de l'exécution des missions confiées seront retranscrits dans le registre des activités de traitements soit en tant que sous-traitant, soit en tant que responsable de traitements en fonction de la qualification au sens RGPD déterminée dans l'Annexe B spécifique à chaque mission.
IV. Assistance réciproque entre les parties :
Les parties s'engagent à collaborer loyalement et dans un délai raisonnable dans le cadre de la
réalisation d’une analyse d'impact (PIA - Privacy Impact Assessment ou AIPD — Analyse d'impact pour la Protection des Données) que celle-ci soit obligatoire ou en démarche volontaire.
V. Autorisation de sous-traitance :
La Collectivité adhérente autorise le Centre de Gestion à faire appel à des sous-traitants pour réaliser les activités de traitements spécifiques qui le concernent.
Le Centre de Gestion s'engage à informer la Collectivité adhérente par un courrier d’information de tout changement en cours de contrat dans les rôles et désignation de Sous-traitant ultérieur qui interviendrait dans les traitements le concernant. La Collectivité adhérente dispose d'un délai minimum de 30 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si la Collectivité adhérente n’a pas émis d'objection pendant le délai convenu
Le Centre de Gestion s'assure que son Sous-traitant présente des garanties suffisantes quant à la mise
en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement
réponde aux exigences du Règlement européen sur la protection des données. Si le Sous-traitant ne
remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le Centre de Gestion demeure
pleinement responsable devant la Collectivité adhérente de l'exécution par son Sous-traitant de ses obligations. ANNEXE RGPD B : Attentes spécifiques liées au respect du RGPD
pour les missions liées à l'adhésion aux conventions de participation prévoyance et/ou santé
2026 — 2031 pour lesquelles le CDG'est Sous-traitant
Date de création : 18/06/2025
Mise à jour: -
Cette annexe est destinée à définir les attentes spécifiques liées au respect du règlement européen sur la protection des données et définir la qualification retenue pour le Centre de Gestion (sous-traitant ou co responsable de traitement) pour l'exécution de chacune des missions (il existe par conséquent une annexe par mission).
Pour rappel, les missions d'assistance concernées par la présente annexe RGPD sont celles définies à l’article 2 de la convention à savoir :
1— Suivi de la convention de participation
2- Prestations complémentaires au suivi de la convention de participation
3- Assistance sur les dossiers en vue de la renégociation de la convention de participation
1. Qualification RGPD du Centre de Gestion
La qualification retenue pour le Centre de Gestion est : Sous-traitant
Justification : Le Centre de Gestion apporte une expertise ou une aide sur la négociation et le suivi des
conventions de participation et la fourniture de statistiques ou analytiques sur demande.
IL. Principaux traitements — finalités — bases légales pour le Centre de Gestion
Dans le cadre du déroulement de la mission confiée, le Centre de Gestion opère les principaux
traitements (au sens RGPD) suivants :
Suivi de la convention de participation :
Traitements clés nalités: Bases légales.
Conseils par téléphone dans la mise en | Accompagnement au déploiement des Contrat
œuvre de la convention contrats auprès des agents
Aide au suivi des déclarations lors des Aide en cas de difficultés dans le Contrat sinistres traitement des déclarations et le versement des prestations aux agents
Aide aux relations avec l'opérateur : Défendre au mieux les intérêts des Contrat négociations en cas d'augmentation de agents souscrivant au contrat prime pendant le déroulement de la
convention, médiation en cas de
difficulté avec l'opérateur
Prestations complémentaires au suivi de la convention de participation :
Traitements clés
Fourniture de statistiques ou | Répondre aux besoins de pilotage par Contrat
analytiques à la demande la Collectivité
Pour plus de précisions, se référer aux registres des activités de traitements en tant que responsable de traitements et en tant que sous-traitant disponibles à première demande par la Collectivité adhérente. Il, Droit d’information des personnes concernées
Afin de respecter l'obligation d’information des personnes concernées, les rôles entre les parties sont les
suivants :
Rôle de la Collectivité adhérente | Elle doit informer ses agents sur les différents droits RGPD
Rôle du Centre de Gestion Sur sollicitation, il aide la collectivité à informer des droits RGPD
IV. Exercice des droits des personnes
Afin de respecter l'obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes
concernées (droit d'accès, de rectification, d’effacement et d'opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée, etc.), les rôles entre les parties sont les suivants :
Rôle de la Collectivité adhérente | Répondre aux demandes de droits RGPD.
Rôle du Centre de Gestion Répondre aux sollicitations du DPO de la Collectivité adhérente.
V. Notification des violations de données à caractère personnel
En cas de suspicion de violation de données, le responsable de traitement doit opérer une notification à la CNIL dans les 72H à compter de la constatation des faits.
Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de
traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l'autorité de contrôle compétente et, lorsque cette
violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne physique, aux personnes concernées.
La notification contient au moins :
- la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
- lenomet les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact
auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
- la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
- la description des mesures prises ou envisagées pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les
informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.
Afin de respecter l'obligation de notification à la CNIL et d’information des personnes concernées le cas échéant, les rôles entre les parties sont les suivants :
Rôle de la Collectivité adhérente | Informe le Centre de Gestion dans les plus brefs délais à compter de la
découverte de la violation.
Le DPO de la collectivité doit réaliser la notification auprès de la CNIL.
Rôle du Centre de Gestion Informe la collectivité dans les plus brefs délais à compter de la découverte de
la violation.
Assiste le DPO de la collectivité en cas de saisine auprès de la CNIL. VI. Sort des données
Lorsqu’elles n'ont plus d'utilité pour l’exécution des prestations définies dans la présente convention, le Centre de Gestion s'engage à : Transmettre ou détruire l'ensemble des données selon le choix et les modalités à définir avec la Collectivité adhérente. Conservation des données conformément à la durée légale d'utilité administrative avant destruction définitive.
VII. Mesures de sécurité
Le Centre de Gestion s'engage à prendre toutes précautions utiles et à mettre en œuvre toutes
mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l'accès non autorisé à ces données.
Le Centre de Gestion s'engage à prendre toutes mesures afin de garantir la confidentialité, l'intégrité,
la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement, de rétablir la
disponibilité des données personnelles et l'accès à celles-ci dans les délais appropriés en cas d'incident
physique ou technique et de tester, analyser et évaluer régulièrement l'efficacité de ces mesures.
Le Centre de Gestion tient à la disposition de la Collectivité adhérente à la mission les documents
relatifs à la sécurité des données personnelles comprenant notamment la documentation technique nécessaire, les analyses de risques et la liste détaillée des mesures de sécurité mises en œuvre dans un langage claire et compréhensible par la Collectivité adhérente à la mission. Le Centre de Gestion s'engage à informer la Collectivité adhérente à la mission, dans les meilleurs
délais, des mesures nouvelles de sécurité techniques et organisationnelles qu’il mettra en œuvre pour protéger les données personnelles pendant l'exécution du contrat ainsi que de la survenance de tout incident, tant physique que technique, relatif à la sécurité ou à la confidentialité des données personnelles. RAPPORT N°13
N° 53-2025
RECRUTEMENT D’'AGENTS
CONTRACTUELS
ANNEE 2026
MONSIEUR LE MAIRE
INDIQUE aux membres de l’assemblée qu’en application de l’article L.332-23.1° et de l’article L.332-23.2° du Code Général de la Fonction Publique. les collectivités peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de 12 mois pendant une période de 18 mois consécutive ou saisonnier d'activité pour une durée maximale de 6 mois sur 12 mois. Il est précisé que la collectivité se trouve confrontée à des besoins de personnel temporaire et doit anticiper les éventuelles difficultés qui pourrait se présenter :
- au sein du service jeunesse — cantine et périscolaire — maternelle, d’une part car l’Etat finance très peu de contrats d'insertion (CAE PEC) depuis avril 2025 et d’autre part le recrutement du personnel encadrant les enfants implique une réactivité certaine compte tenu du taux d'encadrement par enfant ;
- au sein du service technique, ce recours aux agents contractuels permettra de recruter éventuellement un ou deux saisonniers durant la période d’entretien des espaces verts. - au sein du service administratif, ce recours à un agent contractuel permettra de pallier à des périodes de surcharge.
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL QU’IL DECIDE :
D’AUTORISER, en application de l’article L.332-23.1° et L.332-23.2° du code général de la fonction publique territoriale, le recrutement de 20 agents contractuels à temps complet ou non complet, entre le 1° janvier et le 31 décembre 2026, sur les cadres d’emplois suivants : - adjoints techniques,
- adjoints d'animation,
- adjoints administratifs
DE FIXER la rémunération des intéressés par référence à l’indice brut 367 indice majoré 366 échelle C1, 1% échelon.
DE CHARGER Monsieur le Maire de la signature des contrats et des avenants éventuels.
DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des agents contractuels seront inscrits au budget primitif 2026.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Jack HIRTZIG
Le Maïe, ; 2025.12.04 18:18:04 +0100 ( f Ref:10002848-15083536-1-D
À Signature numérique
Jack HIRTZIG / le Maire
RAPPORTEUR : Jack HIRTZIG An HRAG
VOTE POUR | CONTRE |_ABST.
22 0 0
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 02 DECEMBRE 2025