Déliberation - DCM 2021 152 1607h

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Déliberation - DCM 2021 152 1607h Document publié le Mercredi 8 décembre 2021 par la commune de Riorges. Lien du pdf (Déliberation - DCM 2021 152 1607h)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, REPUBLIQUE FRANCAISE

______

DEPARTEMENT DE LA LOIRE

______

VILLE DE

R I O R G E S ______

N° DCM_2021_152

OBJET :

PERSONNEL COMMUNAL

ORGANISATION DU TEMPS DE

TRAVAIL

Délibération du Conseil Municipal ____________

Séance du 8 DECEMBRE 2021 – 20 h 30

LE MAIRE CERTIFIE

1. Que la convocation de tous les conseillers municipaux en exercice a été faite le 1ER décembre 2021 dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après transcrite, conforme au texte du registre des procès-verbaux du Conseil, a été affichée, par extrait à la porte de la Mairie le 10 décembre 2021.

2. Que le nombre des conseillers en exercice, au jour de la séance, était de 33 sur lesquels il y avait 29 membres présents, savoir :

Jean-Luc CHERVIN, maire ; Véronique MOUILLER, Eric MICHAUD, Isabelle BERTHELOT, Nabih NEJJAR, Nathalie TISSIER-MICHAUD, Jacky BARRAUD, Brigitte BONNEFOND, André CHAUVET, Daniel CORRE adjoints ; Jean-Luc REYNARD, Martine SCHMÜCK, Pierre BARNET, Pascaline PATIN, Thierry ROLLET, conseillers municipaux délégués, Michelle BOUCHET, Delphine DEBATISSE, Cédric SCHÜNEMANN, Brigitte MACAUDIERE, Chantal LACOUR, Michel CELLIER, Richard MOUSSÉ, Andrée RICCETTI, Bénédicte PARIS, Jean CLERET, Jean-Marc DETOUR, Catherine ZAPPA, Bernard JACQUOLETTO et Catherine REMY-MENU, conseillers municipaux.

Absents avec excuses :

Valérie MACHON, Christian SEON, Vincent MOISSONNIER, Caroline PAIRE conseillers municipaux.

Absent sans excuse : Néant

Secrétaire élu pour la durée de la session : Daniel CORRE

A l'ouverture de la séance, M. le Président précise qu’aucun pouvoir écrit donné à un collègue par les conseillers municipaux empêchés d'assister à la séance, de voter en leur nom, par application de l'article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales n’a pas déposé sur le bureau de l'assemblée ;

NOMS DES MANDANTS NOMS DES MANDATAIRES

Valérie MACHON

Christian SEON

Caroline PAIRE

Pierre BARNET

Eric MICHAUD

Jean-Marc DETOUR

Vincent MOISSONNIER Catherine ZAPPA

Le Conseil Municipal a donné acte de ce dépôt.Ville de Riorges

Délibération du Conseil municipal du 8 décembre 2021 DCM_2021_152

PERSONNEL COMMUNAL

ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Nabih Nejjar, adjoint au maire, en charge des Finances et du Personnel, expose à l’assemblée :

Vu

- La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales, notamment ses articles 7-1 et 57 1°,

- La loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

- La loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115,

- La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, - Le décret n°88-168 du 15 février 1988 pris pour l’application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l’article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- Le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 précité et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale

- Le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et de la magistrature

- Le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels - La circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la journée de solidarité dans la Fonction Publique Territoriale, - La circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

- Les anciennes délibérations sur le temps de travail qui seraient remplacées par la présente délibération

- L’avis du comité technique dans sa séance du 8 novembre 2021, - Vu le dialogue social qui s’est déroulé des mois de septembre à novembre 2021 et qui a consisté :

o Au lancement de la démarche lors du Comité Technique du 13 septembre avec le partage du cadre réglementaire, de l’état des lieux, des options possibles et de la méthodologie proposée.

o en la constitution d’un groupe de travail émanant du Comité Technique et complété par deux agents tirés au sort venant représenter les services absents au CT.

o en l’organisation de deux réunions de travail groupe de travail -directeurs et cadres de la collectivité pour connaître, sur cette question du temps de travail, les organisations les plus adaptées pour maintenir voire développer la qualité du service public,

…/…o en la diffusion et l’exploitation d’un questionnaire à l’ensemble du personnel permettant de faire remonter les souhaits individuels des agents et les idées à retenir conformément au principe d’amélioration continue.

o en l’organisation de deux réunions supplémentaires du groupe de travail permettant de croiser toutes ces données et de créer les différentes modélisations.

o à la présentation du dossier par le groupe de travail aux membres du CT afin de recueillir l’avis.

- Vu le règlement du temps de travail intégrant les cycles de travail, dont le projet produit en annexe, est révisable, sans plus de formalisme, en comité technique ;

- Vu l’avis du Comité Technique dans ses séances des 8/11/2021 et 22/11/2021 ;

Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale la durée hebdomadaire est fixée à 35 heures par semaine.

Les collectivités territoriales bénéficiaient cependant, en application de l’article 7- 1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001.

La loi de la transformation de la fonction publique du 6 août 2019 prévoit l’abrogation de ces régimes dérogatoires.

La ville de Riorges étant, même à la marge, concernée, il convient, comme fixé légalement, de se mettre en conformité à compter du 1er janvier 2022, en :

- Fixant la durée annuelle légale de travail

Pour un agent à temps complet, elle est portée à 1607h de travail effectif calculée de la manière suivante :

Nombre de jours sur l’année 365 Repos hebdomadaires : 2 jours X 52 semaines -104 Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires

de service

-25

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés =228 Nombre de jours travaillés = nombre de jours x 7 heures 1596h arrondi à 1600h

+ journée de solidarité +7h Total en heures : 1607heures Ce calcul devra être refait tous les ans afin d’intégrer les jours fériés ainsi que le nombre de jours sur l’année réels.

Eu égard au caractère limité des sujétions particulières existantes au sein de la collectivité, la ville de Riorges ne s’inscrit pas dans le système des dérogations autorisées.

- Fixant la durée hebdomadaire de travail

Afin de tenir compte de l’hétérogénéité des situations et des nécessités de service, la durée hebdomadaire, service par service, pourra être différente.

…/…L’amplitude d’ouverture de l’hôtel de ville étant fixée à 37h, un droit d’option est ouvert à certains personnels afin de permettre un travail en dehors des horaires d’accueil du public dans un souci de rendre possible un supplément de confort de travail et in fine une meilleure prise en charge de l’administré.

o les services administratifs (non cadres) et le service de police municipale:  option 1 : 37H avec 12 jours d’ARTT sur 5 jours (pour un temps plein)  option 2 : 38H avec 18 jours d’ARTT sur 5 jours (pour un temps plein) o les cadres de la collectivité (participant à la réunion d’encadrement):  option 1 : 37H avec 12 jours d’ARTT sur 5 jours (pour un temps plein)  option 2 : 38H avec 18 jours d’ARTT sur 5 jours (pour un temps plein)  option 3 : 39H avec 23 jours d’ARTT sur 5 jours (pour un temps plein)

o les services techniques (services Patrimoine et Energie, Parcs et Paysages Durables et Espace Public et Mobilité)

 35H sur 5 jours (pour un temps plein).

o le service associations-manifestations-jumelages

 Equipe manifestations

 35H sur 5 jours (pour un temps plein).

 Equipe gardien :

 35H sur 5 jours (pour un temps plein). L’intervention des gardiens se fait dans le cadre de cycles de travail qui figurent en annexe.

 Sauf pour les agents intervenants spécifiquement dans l’accueil administratif des usagers (Maison Galliéni)

 option 1 : 37H avec 12 jours d’ARTT sur 5 jours (pour un temps plein)  option 2 : 38H avec 18 jours d’ARTT sur 5 jours (pour un temps plein)  Sauf pour les coordonnateurs techniques :

 37h sur 5 jours (pour un temps plein)

o Pour le service cimetière :

 37H avec 12 jours d’ARTT sur 5 jours (pour un temps plein)

o Pour le service jeunesse et le service culturel :

 37H avec 12 jours d’ARTT sur 5 jours (pour un temps plein)

o Pour les agents travaillant dans les écoles, leur durée de travail fera l’objet d’une annualisation étant précisé que la collectivité s’assurera chaque année des modalités d’exercice des 1607heures des agents en prévoyant notamment le décompte des jours fériés au réel

…/…

Durée Hebdomadaire

de travail

39h 38h 37h

Nbre de jours ARTT

pour un agent à temps

complet

23 18 12

Temps partiel 90% 20.7 16.2 10.8 Temps partiel 80% 18.4 14.4 9.6 Temps partiel 70% 16.1 12.6 8.4 Temps partiel 60% 13.8 10.8 7.2 Temps partiel 50% 11.5 9 6Pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours d’ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail selon ce tableau:

Les modalités précises d’organisation (règlement du temps de travail, cycles de travail) figurent en annexe.

- Fixant la journée de solidarité.

Afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, la journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte (jour férié précédemment chômé).

- Cette présente délibération met, à compter du 1er janvier 2022, de facto fin aux congés extralégaux et aux anciennes délibérations sur le temps de travail.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1°) adopte cette modification du temps de travail ;

2°) dit que ces modifications interviendront à compter du 1er janvier 2022.

Ont signé au registre tous les membres présents

Certifié,

Riorges, le 10 décembre 2021

Le Maire

Jean-Luc CHERVIN