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Déliberation - P125 2020 Constitut° de servitude de passage de canalisat° publiques d'eaux usées en terrain privé Parcelle ZH 61
Document publié le Mercredi 11 mars 2020 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P125 2020 Constitut° de servitude de passage de canalisat° publiques d'eaux usées en terrain privé Parcelle ZH 61)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 16/03/2020
Reçu en préfecture le 16/03/2020
Affiché le Aflo3p2, =
1D : 050-200067205-20200311-P125_2020-AR
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOHÉRATION
DECISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : n° P125_2020
Date : le 11 mars 2020
OBJET : Constitution de servitudes de passage de canalisations publiques d'eaux usées en terrain privé — Parcelle ZH n° 61 appartenant à la Commune de Valognes
Exposé
La Communauté d'Agglomération du Cotentin est compétente en matière d'Eau et d'Assainissement depuis le 1° janvier 2018 sur l'ensemble du territoire de ses communes membres.
Afin d'établir des canalisations souterraines collectant les eaux usées de la zone d'activité du grand Saint Lin et du centre aquatique, le propriétaire des parcelles concernées a été contacté par nos services afin de convenir de la constitution de ces servitudes de passage au profit de la CAC et en préciser la future emprise afin que les services techniques puissent mener à bien leur mission d'utilité publique. Il s'agit de la commune de VALOGNES dont le siège est situé mairie de VALOGNES (50700) place du général de Gaulle.
La parcelle impactée est située commune de VALOGNES (50700) cadastrée section ZH n° 61.
S'agissant de servitudes venant grever une parcelle située en zone naturelle (dite 2N) du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de VALOGNES, l'indemnité compensatrice est égale au coût d'un branchement d'adduction en eau potable soit 1 600,00 € conformément au tarif en vigueur.
Ainsi, l'établissement communautaire souhaite soumettre à la commune de Valognes la
promesse de constitution de servitude de passage de canalisation ci-jointe et régulariser dans un second temps cette convention par acte authentique comme il est d'usage en la matière.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L.152-1 et L.152-2,
LoMmunaute a AggIOMErAUON QU LOLENUN — VECISION QU FTESIUENL N° H149_Z£UZU OU 11 ITATS £UEU 12 Envoyé en préfecture le 16/03/2020
Reçu en préfecture le 16/03/2020
Afiché le ÂDj03/ 20 Fe
ID : 050-200067205-20200311-P125_2020-AR
Vu l'arrêté du Préfet de la Manche en date du 4 novembre 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération du Cotentin,
Vu la délibération n° DEL2019_001 du 7 février 2019 portant délégation de pouvoir du Conseil au Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin — Modification n° 4,
Vu la délibération n° DEL2019_045 du 11 avril 2019, relative à l'établissement d'un barème d'indemnisation et convention de servitudes pour les ouvrages d'eau et d'assainissement,
Vu la délibération n° DEL2019_121 du 24 septembre 2019 venant modifier le barème d'indemnisation des propriétaires,
Vu la délibération n° DEL2019_175 du 12 décembre 2019 relative à l'harmonisation des tarifs de prestations de services de l'eau potable et de l'assainissement fixant notamment le montant forfaitaire du coût d'un branchement d'adduction d'eau potable,
Vu le projet de promesse de constitution de servitude de passage ci-annexé,
Décide
- De constituer des servitudes de passage de canalisations sur la parcelle cadastrée section ZH n° 61 appartenant à la commune de Valognes, aux conditions prévues par le projet de promesse de constitution de servitudes joint et moyennant le versement d'une indemnisation forfaitaire arrêtée à la somme de 1 600,00 € selon tarif en vigueur, ainsi que la prise en charge des frais d'acte par la collectivité,
- De dire que les crédits afférents sont prévus et inscrits au budget 10 en dépenses ligne 4650 compte 6137,
- D'autoriser le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente décision et notamment signer tout avant- contrat et tout acte administratif ou acte notarié y afférent.
LE PRESIDENT,
dut
/ sante vauevrn
VURRRUHAULS LM AYYIVIISEQUUEE UE DUB — DUUIOIUIE UE USAGE PeVLeVEU VU et tuto aveu 2/2 Envoyé en préfecture le 16/03/2020
Reçu en préfecture le 16/03/2020
Afichéle (OH 2
ID : 050-200067205-20200311-P125_2020-AR
| PROMESSE DE CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATIONS PUBLIQUES D’EAUX USÉES EN TERRAIN PRIVE
ENTRE :
La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU COTENTIN, établissement public de coopération intercommunal, dont le siège est à CHERBOURG-EN-COTENTIN (50130), 8 rue des Vindits, commune déléguée de Cherbourg-Octeville, identifiée au numéro SIREN 200067205 RCS CHERBOURG,
Représentée par Monsieur Philippe LAMORT agissant en sa qualité de vice-président en charge du
Cycle Domestique de l'Eau, suivant arrêté du Président n°15/2018 en date du 16 février 2018 et ayant
tous pouvoirs à l'effet des présentes suivant la décision du Président n°XK-2019 en date du XX 2019.
Dénommée ci-après la « Communauté d’Agglomération »,
D'une part,
ET :
La commune de VALOGNES, dont le siège se situe Place du général de Gaulle 50700 VALOGNES, enregistrée sous le n° SIREN 215 006 156, représentée par Monsieur Jacques COQUELIN en sa qualité de maire. ;
Dénommé ci-après « le propriétaire ».
D’autre part, À
EXPOSE
Vu Particle L. 5216:5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU COTENTIN est compétente en matière d'Eau et. d'Assainissement depuis le 1% janvier 2018 sur l’ensemble du territoire de ses communes membres,
Considérant que dans ce cadre, il ést d’intérêt général d’instituer des servitudes pour l’établissement de ces canalisations souterraines afin de permettre aux services techniques de mener à bien leur mission d'utilité publique,
Considérant qu’il éonvient d’établir des canalisations souterraines collectant les eaux usées de la zone d’activité du Grand Saint Lin et du centre aquatique,
EN CONSÉQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Le propriétaire susnommé déclare que la totalité de la parcelle ci-après désignée (sauf erreur ou omission du plan cadastral) lui appartient :
Section Numéro Adresse /Lieu-dit Superficie (m2) ZH 61 Les Pièces du Quesnay 17 699
Article 1 — Objet de la convention
La commune de VALOGNES. nronriétaire susnommé. consent : Envoyé en préfecture le 16/03/2020
Reçu en préfecture le 16/03/2020
Affchéle (F0) =
1D : 050-200067205-20200311-P125_2020-AR
A la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU COTENTIN dans le cadre de l’exercice de sa compétence Eau et Assainissement, et, en cas de transfert de compétence, à toute collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunal (EPCI) compétent en matière d'Eau et d'Assainissement,
La mise en place d’une servitude de passage venant grever la parcelle cadastrale ci-dessus désignée, et autorise expressément :
1°) le cas échéant, la réalisation des travaux décrits ci-après sur la parcelle susvisée, dont il est propriétaire,
2°) l'institution sur ladite parcelle, de manière réelle et perpétuelle, une servitude de passage de canalisation publique d’eaux usées au profit de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU COTENTIN, transmissible, en cas de transfert de compétence, à la collectivité territoriale ou l'établissement publique de coopération intercommunal qui deviendrait, en ses lieux et place, compétent en matière d'Eau et d'Assainissement, À
Le tout, sur une emprise matérialisée sur le plan demeuré ci-annex
Etant précisé qu’il est susceptible d’exister une faible marge
qui concerne le positionnement exact des canalisations et
authentique.
re ledit plan et la réalité en ce
écolement sera annexé à l'acte
Article 2 — Nature des droits —- Modalités d'exerci
Le propriétaire autorise :
e le maintien perpétuel de canalisation(s) é/eau usées sur adite parcelle,
Cotentin en charge de
a délégué ses pouvoirs,
ux d’eaux pour le compte
e _ L'essartement des arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à l'entretien de la canalisation.
Le propriétaire s'abstient de tout faire de nature à nuire au bon fonctionnement, l'entretien et la conservation de l'ouvrage.
Les travaux prévus se nt sur la parcelle désignée ci-dessus.
Le propriétaire déclare aVOir pris connaissance du tracé des canalisations.
La parcelle ZH n° 61 sera traversée sur une longueur de 93 mètres environ par : e _ PVCCRI6 de 200mm canalisations assainissement enfouies dans une bande de 4 m de largeur. e la pose de 3 regards de visite nécessaires à l’entretien,
e Ces travaux ont été déterminés par la collectivité bénéficiaire de la présente servitude et ont été portés à connaissance du propriétaire.
Article 4 — Déroulement des travaux (le cas échéant)
Les travaux débuteront approximativement à compter de Septembre 2020 Les propriétaires seront avertis en temps opportun du commencement des travaux. Les travaux comprendront nécessairement les opérations suivantes :
e Terrassement de la tranchée par engin mécanique ou à la main, Envoyé en préfecture le 16/03/2020
Reçu en préfecture le 16/03/2020
Affiché le APf53/2 EE
ID : 050-200067205-20200311-P125_2020-AR
e Mise en dépôt de la terre sur les côtes des tranchées,
e Le passage des engins de transport sur une certaine largeur de part et d’autre de la conduite,
e La pose de(s) conduite(s)
A l'issue des travaux, le terrain naturel sera remis dans l’état initial, à l’exception des plantations.
Article 5 — Durée de la convention
La présente autorisation prend effet dès la date de signature de la présente convention par les parties. Elle fera l'objet d'une réitération par acte authentique, établi sous la forme administrative ou notariée, aux frais de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, et constitue un droit réel et perpétuel. La présente convention est ainsi conclue pour la durée des ouvrages susmentionnés et de tous ceux qui pourraient leur être substitués sur cette même emprise.
Elle fera l'objet d'une publication au Service de la Publicité Foncière compétent. Un exemplaire de la présente convention sera remis au propriétaire après signature du représentant de la Communauté d'Agglomération du Cotentin.
Un exemplaire de la servitude de passage sera remis au propriéta
Publicité Foncière compétent.
rès publication au Service de la
Article 6 — Modalités d'exercice de la propriété
Le propriétaire conserve la pleine propriété du terrain:
Le propriétaire conserve la libre disposition des ban
réserve du respect des engagements suivants :
Le Propriétaire s’engage en vertu de la présente
de la collectivité bénéficiaire de la servitude :
de servitudes.
et/ou plantation d’arbres ou d’
canalisations ou pouvant être ame
b) à s’abstenir de tout acte de na
la canalisation mais également à
c) en cas de mutation: É lusieurs des parcelles considérées en partie ou en totali e les servitudes dont elles sont grevées d) en cas de locat rcelles, à en informer le locataire/occupant
La présé | lieu au versement d’une indemnité globale, forfaitaire et unique, LE SIX CENTS EUROS (1 600,00 €) au propriétaire. Cette indemnisati i é nte au coût d’un branchement d’adduction d’eau potable conformémen i tion des servitudes fixé au sein de la délibération du Conseil communautaire n 9_ 045 du 11 avril 2019, modifiée par délibération n° 2019_121 du 24 septembre 2019.
Etant précisé que le tarif en vigueur de branchement d’adduction d’eau potable par unité foncière (1 600,00 € HT) est fixé suivant délibération n°2019 175 en date du 12 décembre 2019, devenue exécutoire le 23 décembre 2019.
La parcelle objet des présentes, cadastrée section ZH n° 61, est située à l’ouest sur l’emprise concernée par ladite servitude, en zone naturelle (dite 2N) dudit PLU de VALOGNES.
Cette indemnité de 1 600,00 € sera versée au propriétaire en une seule fois, dans un délai maximal de deux (02) mois à compter de la signature de l’acte définitif de servitude qui sera établi par acte authentique, qu'il prenne la forme d'un acte administratif ou d'un acte notarié. Envoyé en préfecture le 16/03/2020
Reçu en préfecture le 16/03/2020
Afiché le A53/% ES
ID : 050-200067205-20200311-P125_2020-AR
Les dégâts qui pourraient être causés aux biens à l’occasion de la pose des canalisations ou des interventions feront l’objet d’une indemnité versée suivant la nature du dommage aux propriétaires et fixée à l’amiable, ou à défaut d’accord par le tribunal compétent.
Article 8 — Financement des travaux
Le maitre d'ouvrage procèdera au règlement des travaux. Aucune participation financière ne sera demandée aux propriétaires riverains.
Article 9 — Règlement des différends
Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention fera l’objet, à l'initiative de la partie la plus diligente, d’une recherche de conciliation préalablement à toute action contentieuse devant le tribunal administratif compétent.
Fait en DEUX EXEMPLAIRES,
A CHERBOURG-EN-COTENTIN, le
Le Propriétaire,
Pour la Commune de Valognes
Monsieur COQUELIN, Maire
A CHERBOURG-EN-COTENTIN,
La Communauté d’Agglomérati
Pour le Président, et par délégati
M. Philippe LAMORT
Vice-Président en charge: