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Déliberation - P124 2020 Constitut° de servitude de passage de canalisat° publiques d'eaux usées Parcelle ZH 9
Document publié le Mercredi 11 mars 2020 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P124 2020 Constitut° de servitude de passage de canalisat° publiques d'eaux usées Parcelle ZH 9)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 16/03/2020
Reçu en préfecture le 16/03/2020
Affiché le 19163 frs
ID : 050-200067205-20200311-P124_2020-AR
leCotentin {COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DECISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : n° P124_2020
Date : le 11 mars 2020
OBJET: Constitution de servitudes de passage de canalisations publiques d'eaux usées — Parcelle ZH 9 sise à VALOGNES appartenant à la SCI LA FONTENELLE
Exposé
La Communauté d'Agglomération du Cotentin est compétente en matière d'Eau et d'Assainissement depuis le 1% janvier 2018 sur l'ensemble du territoire de ses communes membres.
Afin d'établir des canalisations souterraines collectant les eaux usées de la zone d'activité du grand Saint Lin et du centre aquatique, le propriétaire des parcelles concernées a été contacté par nos services afin de convenir de la constitution de ces servitudes de passage au profit de la CAC et en préciser la future emprise afin que les services techniques puissent mener à bien leur mission d'utilité publique. Il s'agit de la société « SCI LA FONTENELLE » dont le siège est à YVETOT-BOCAGE (50700) la Grande Londe, représenté par Monsieur Albert FLAMBARD.
La parcelle impactée est située commune de VALOGNES (50700) cadastrée section ZH n° 9.
S'agissant de servitudes venant grever une parcelle située, pour l'emprise concernée par le droit de passage, en zone agricole (dite A) et en zone naturelle (dite 2N) du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de VALOGNES, l'indemnité compensatrice est égale au coût d'un branchement d'adduction en eau potable soit 1 600,00 € conformément au tarif en vigueur.
Ainsi, l'établissement communautaire souhaite soumettre à la SCI LA FONTENELLE la promesse de constitution de servitude de passage de canalisation ci-jointe et régulariser dans un second temps cette convention par acte authentique comme il est d'usage en la matière.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
communaute d'Agglomeration au Lotentin — Decision au Fresident n° F1Z4_ZUZU AU 11 Mars ZUZU
1/2 Envoyé en préfecture le 16/03/2020
Reçu en préfecture le 16/03/2020
Afichéle Alors, ET
ID : 050-200067205-20200311-P124_2020-AR
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L.152-1 et L.152-2,
Vu l'arrêté du Préfet de la Manche en date du 4 novembre 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération du Cotentin,
Vu la délibération n° DEL2019_001 du 7 février 2019 portant délégation de pouvoir du Conseil au Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin - Modification n° 4,
Vu la délibération n° DEL2019_045 du 11 avril 2019, relative à l'établissement d’un barème d'indemnisation et convention de servitudes pour les ouvrages d’eau et d'assainissement,
Vu la délibération n° DEL2019_121 du 24 septembre 2019 venant modifier le barème d'indemnisation des propriétaires,
Vu la délibération n° DEL2019_ 175 du 12 décembre 2019 relative à l'harmonisation des tarifs de prestations de services de l’eau potable et de l'assainissement fixant notamment le montant forfaitaire du coût d'un branchement d'adduction d’eau potable,
Vu le projet de promesse de constitution de servitude de passage ci-annexé,
Décide
-_ De constituer des servitudes de passage de canalisations sur la parcelle cadastrée section ZH n° 9 appartenant à ladite SCI LA FONTENELLE, aux conditions prévues par le projet de promesse de constitution de servitudes joint et moyennant le versement d'une indemnisation forfaitaire arrêtée à la somme de 1 600,00 € selon tarif en vigueur, ainsi que la prise en charge des frais d'acte par la collectivité,
-_ De dire que les crédits afférents sont prévus et inscrits au budget 10 en dépenses ligne 4650 compte 6137,
- D'autoriser le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente décision et notamment signer tout avant- contrat et tout acte administratif ou acte notarié y afférent.
LE PRESIDENT,
Ho
Jean-Louis VALENTIN
VURMUTIAULS A AYYIUIIGIQUVIE AU LULU — DOUIDIVIT UU F'IGOIUGIIL IT D 12_EVEU UU I IIQIS VEU 21 Envoyé en préfecture le 16/03/2020
Reçu en préfecture le 16/03/2020
Affiché le Aflo3l ET
ID : 050-200067205-20200311-P124_2020-AR
|
| PROMESSE DE CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATIONS PUBLIQUES D'EAUX USÉES EN TERRAIN PRIVE
ENTRE :
La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU COTENTIN, établissement public de coopération intercommunal, dont le siège est à CHERBOURG-EN-COTENTIN (50130), 8 rue des Vindits, commune déléguée de Cherbourg-Octeville, identifiée au numéro SIREN 200067205 RCS CHERBOURG,
Représentée par Monsieur Philippe LAMORT agissant en sa qualité de vice-président en charge du
Cycle Domestique de l'Eau, suivant arrêté du Président n°15/2018 en date du 16 février 2018 et ayant
tous pouvoirs à l'effet des présentes suivant la décision du Président n°X-2019 en date du XX 2019.
Dénommée ci-après la « Communauté d’Agglomération »,
D'une part,
ET :
La SCI LA FONTENELLE, société civile immobilière dont le siège social est à YVETOT-BOCAGE (50700) la Grande Londe, immatriculée au RCS dé CHERBOURG sous len° SIREN 440 220 697, représentée par Monsieur Albert FLAMBARD en sa qualité de co-gérant dé ladite société et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de la loi et des statuts de la société.
Agissant en qualité de propriétaire, et désigné ci-après par l'appellation «le propriétaire ». D'autre pat,
EXPOSE
Vu l’article L. 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU COTENTIN est compétente en
matière d'Eau et d'Assainissement depuis le 1% janvier 2018 sur l’ensemble du territoire de ses communes membres,
Considérant que dans ce cadre, il est d’intérêt général d’instituer des servitudes pour l’établissement de ces canalisations souterraines afin de permettre aux services techniques de mener à bien leur mission d'utilité publique,
Considérant qu’il convient d’établir des canalisations souterraines collectant les eaux usées de la
zone d’activité du Grand Saint Lin et du centre aquatique,
EN CONSÉQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Le propriétaire susnommé déclare que la totalité des parcelles ci-après désignées (sauf erreur ou omission du plan cadastral) lui appartiennent :
Section Numéro Adresse /Lieu-dit Superficie (m2?) ZH 9, La Fontenelle 57 940
Article 1 — Objet de la convention TO T A MAR TÉTNTNT aan nn asemenmensnsst anemaetie Envoyé en préfecture le 16/03/2020
Reçu en préfecture le 16/03/2020
Afiché le A153124, +
ID : 050-200067205-20200311-P124_2020-AR
A la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU COTENTIN dans le cadre de l’exercice de sa compétence Eau et Assainissement, et, en cas de transfert de compétence, à toute collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunal (EPCI) compétent en matière d'Eau et d'Assainissement,
La mise en place d’une servitude de passage venant grever la parcelle cadastrale ci-dessus désignée, et autorise expressément :
1°) le cas échéant, la réalisation des travaux décrits ci-après sur la parcelle susvisée, dont il est propriétaire,
2°) l'institution sur ladite parcelle, de manière réelle et perpétuelle, une servitude de passage de canalisation publique d’EP/EU/AEP au profit de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU COTENTIN, transmissible, en cas de transfert de compétence, à la collectivité territoriale ou l'établissement publique de coopération intercommunal qui deviendrait, en ses lieux et place, compétent en matière d'Eau et d'Assainissement,
Le tout, sur une emprise matérialisée sur le plan demeuré ci-annex
Etant précisé qu’il est susceptible d'exister une faible marge d' tre ledit plan et la réalité en ce ment sera annexé à l'acte
authentique.
Article 2 — Nature des droits - Modalités d'exerc
Le propriétaire autorise :
e le maintien perpétuel de canalisat
conformément au plan demeuré ci-annexé;”
le libre passage du personnel de la commu
+ L'essartement des arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à l'entretien de la canalisation. e Le propriétaire s'abstient de tout faire de nature à nuire au bon fonctionnement, l'entretien et la conservation de l'ouvrage.
-dessus de l’entreprise mandatée par le maitre
l’article 3,
e définie ci-dessus du personnel technique du maitre d'ouvrage
ier la bonne exécution des travaux sur le terrain
Article 3 — Situation des travaux (le cas échéant)
Les travaux prévus s ent sur la parcelle désignée ci-dessus.
Le propriétaire déclare aVOir pris connaissance du tracé des canalisations.
La parcelle ZH n° 9 sera traversée sur une longueur de 315 mètres environ par : + PVCCRI6 de 200mm canalisations assainissement enfouies dans une bande de 4 m de largeur. e la pose de 6 regards de visite nécessaires à l’entretien,
e Ces travaux ont été déterminés par la collectivité bénéficiaire de la présente servitude et ont été portés à connaissance du propriétaire.
Article 4 — Déroulement des travaux (le cas échéant)
Les travaux débuteront approximativement à compter de septembre 2020. Les propriétaires seront avertis en temps opportun du commencement des travaux. Les travaux comprendront nécessairement les opérations suivantes : Envoyé en préfecture le 16/03/2020
Reçu en préfecture le 16/03/2020
Affiché le AFlosfLo Te
ID : 050-200067205-20200311-P124_2020-AR
Terrassement de la tranchée par engin mécanique ou à la main,
Mise en dépôt de la terre sur les côtes des tranchées,
Le passage des engins de transport sur une certaine largeur de part et d’autre de la conduite,
e La pose de(s) conduite(s)
A l'issue des travaux, le terrain naturel sera remis dans l’état initial, à l’exception des plantations.
Article 5 — Durée de la convention
La présente autorisation prend effet dès la date de signature de la présente convention par les parties. Elle fera l'objet d'une réitération par acte authentique, établi sous la forme administrative ou notariée, aux frais de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, et constitue un droit réel et perpétuel. La présente convention est ainsi conclue pour la durée des ouvrages susmentionnés et de tous ceux qui pourraient leur être substitués sur cette même emprise.
Elle fera l'objet d'une publication au Service de la Publicité Foncière cofnpétent. Un exemplaire de la présente convention sera remis au propriétai ès signature du représentant de la Communauté d'Agglomération du Cotentin.
Un exemplaire de la servitude de passage sera remis au propr
Publicité Foncière compétent.
publication au Service de la
Article 6 —- Modalités d'exercice de la propriété
Le propriétaire conserve la pleine propriété des terra
Le propriétaire conserve la libre disposition des bande$’dé:terra
réserve du respect des engagements suivants
Le Propriétaire s’engage en vertu de la présente cofVéntion, à d’en avoir obtenu l’accord préalable de la collectivité bénéficiaire de la servitud - è / a) dans la bande assiette de ce:
construction et/ou plantation d’a
aux canalisations ou pouvant êtr
revés de servitudes.
ncernées par rvitudes, sous
ofil de terrain ni édifier
uvrage empêchant l'accès
à l’entretien et à la conservation de
la canalisation mais également à gâfanti i UX i ons tel qu’il est précisé ci-dessus et É lesdits réseaux ;
Ou de plusieurs des parcelles considérées en
ire les servitudes dont elles sont grevées
parcelles, à en informer le locataire/occupant
cice susvisées.
partie ou en totali
d) en cas de locatio
indemnisation forfai e au coût d’un branchement d’adduction d’eau potable conformément au barème d’indemnisation des servitudes fixé au sein de la délibération du Conseil communautaire n° 2019:.045 du 11 avril 2019, modifiée par délibération n° 2019 121 du 24 septembre 2019.
Etant précisé que le tarif en vigueur de branchement d’adduction d’eau potable par unité foncière (1 600,00 € HT) est fixé suivant délibération n°2019 175 en date du 12 décembre 2019, devenue exécutoire le 23 décembre 2019.
La parcelle objet des présentes, cadastrée section ZH n° 9, est située à l’ouest sur l’emprise concernée par ladite servitude, en zone agricole (dite A) du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de VALOGNES, et au sud de la parcelle sur l’emprise concernée par ladite servitude, en zone naturelle (dite 2N) dudit PLU de VALOGNES.
Cette indemnité de 1 600,00 € sera versée au propriétaire en une seule fois, dans un délai maximal de deux (02) mois à compter de la signature de l’acte définitif de servitude qui sera établi par acte “0e " Envoyé en préfecture le 16/03/2020
Reçu en préfecture le 16/03/2020
Affichée APo3 Lo
1D : 050-200067205-20200311-P124_2020-AR
Les dégâts qui pourraient être causés aux biens à l’occasion de la pose des canalisations ou des interventions feront l’objet d’une indemnité versée suivant la nature du dommage aux propriétaires et fixée à l’amiable, ou à défaut d’accord par le tribunal compétent.
Article 8 — Financement des travaux
Le maitre d’ouvrage procèdera au règlement des travaux. Aucune participation financière ne sera demandée aux propriétaires riverains.
Article 9 — Règlement des différends
Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention fera l’objet, à l'initiative de la partie la plus diligente, d’une recherche de conciliation préalablement à toute action contentieuse devant le tribunal administratif compétent. j
Fait en DEUX EXEMPLAIRES,
A CHERBOURG-EN-COTENTIN, le...
Le Propriétaire .
M. Albert FLAMBARD, gérant de la SCI LA FONTENELLE
A CHERBOURG-EN-COTENTIN,
Pour le Président, et par délégati
M. Philippe LAMORT