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Document publié le Lundi 22 juillet 2024 par la commune de Clayette.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 52 RODP TELECOM 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 23/07/2024 Reçu en préfecture le 23/07/2024 S [ 7 Publié le ID :071-217101336-20240722-D2024 52-DE Département de Saône-et-Loire COMMUNE DE LA CLAYETTE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024/52 Séance du 22 juillet 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux du mois de juillet à vingt heures, le Conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian LAVENIR, Maire. Date de convocation : 16 juillet 2024 Présents: LAVENIR Christian, LABONNE NOLLET Laurie, BERDAGUE Patrick, MORIN " DESMURS Michèle, DESCHARNE Samuel, PLATHEY Pierre, BUSSEUIL Georges, CLEMENT Nathalie, MARTINOT Noémie, LAROCHE Daniel, MATHIEUX Marc, BOUCLIER Florence, Nombre de Membres présents : 14 BENCADI Karim Nombre de Membres en exercice : 19 Nombre de suffrages exprimés : 19 Procurations: DELANGLE Sylvie à Daniel LAROCHE, DELANGLE Sylvain à Samuel DESCHARNE, CLEMENT Pascal à Christian LAVENIR et Alain LE CLOIREC à Patrick Vote Contre : O . BERDAGUE. Abstentions : Votes Pour : 19 Absents excusés : MUNCH Armelle Le secrétariat a été assuré par : Patrick BERDAGUE Objet : Fixant le montant de la redevance pour occupation du domaine public routier et non routier par les réseaux et ouvrages de télécommunication Orange au 31/12/2022 -— Exercice 2023 Le Maire de la Commune de LA CLAYETTE, VU le Code général des collectivités territoriales, VU le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L.45-1 à L.47 et R.20- 51 à R.20-54 relatifs aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées (RODP télécom) ; VU le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public ; VU la délibération n°2007/98, du 30 octobre 2007, par laquelle la commune a décidé d’adhérer au principe de mutualisation d’une somme équivalente au produit de la RODP télécom, instauré par le SYDESL et destiné au financement des travaux d'enfouissement des réseaux de télécommunication ; VU la délibération n°2008/97, du 18 septembre 2008, par laquelle la commune a décidé d'instaurer le principe de la redevance d'occupation du domaine public par les réseaux et installations de D2024/132 Ce Envoyé en préfecture le 23/07/2024 Reçu en préfecture le 23/07/2024 S [ 7 Publié le ID :071-217101336-20240722-D2024 52-DE télécommunication, d’en fixer les montants et de verser au SYDESL la contribution de la commune à la mutualisation, d’un montant équivalent à cette ressource ; VU les éléments physiques et d’actualisation déterminants pour le calcul de la RODP télécom 2023 sur le patrimoine au 31 décembre 2022; Le conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire: -FIXE les montants de référence destinés au calcul de la redevance citée en objet pour 2023 en tenant compte le cas échéant de l’évolution de l’index général des prix des travaux publics (TP 01), à savoir : Artères * RSR LA TIONS Autres installations (en €/km) RADIOELECTRIQUES {cabine téléphonique (pylône, antenne de téléphonie SoUterrain Aérien | Mobile, antenne wimax, armoire | sous répartiteur) technique... que) (€ /m?) Domaine ublic | L 46.95 62.60 selon permission de voirie 31.30 routier communal Domaine public non Le . . 1564.90 1564.90 | selon permission de voirie 1017.19 routier communal Ce montant s'établit, compte tenu des longueurs de réseaux, des surfaces des installations radioélectriques et autres installations et des autorisations de voirie à savoir: ARTERES Artères du domaine public routier : En souterrain : 46.95 € X 46,698 = 2192.47 € En aérien : 62.60 € X 5,758 = 360.45 € AUTRES INSTALLATIONS Emprise au sol d’une borne et une armoire : 1,30 m? * 31.30 € = 40.69 € SOIT UN TOTAL DE REDEVANCE DE 2192.47 € + 360.45 € + 40.69 € = 2593.61 € La recette correspondant au montant de la redevance perçu sera inscrite au compte 70323. D2024/133 Ce Envoyé en préfecture le 23/07/2024 Reçu en préfecture le 23/07/2024 Publié le S L O7 ID :071-217101336-20240722-D2024 52-DE -RAPPELLE que la Commune versera au SYDESL au titre de l'exercice 2023, une somme de 2 593.61€ équivalente au produit total de la RODP perçu auprès des opérateurs de télécommunication au cours de l’année 2024. Acte contresigné le nn Le Maire, C. LAVENIR ne D2024/134 > Envoyé en préfecture le 23/07/2024 Reçu en préfecture le 23/07/2024 A nd Publié le ID :071-217101386-20240722-D2024_52-DE