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Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Saint-Martin-de-Crau.
Lien du pdf (Déliberation - DEC51 2025 tampon)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 29/07/2025
Reçu en préfecture le: PP L
Publié le 29/07/2025 GC
ID : 013-211300975-20250721-DEC51_25-CC
SRE R 0
DECISION N° 51/25
CONTRAT DE LOCATION LOGEMENT LOUE NU
- Le Maire de ST MARTIN DE CRAU,
- Vu l'article L.2122-21 et L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu la délibération du Conseil Municipal n° 114/24 du 5 décembre 2024 portant sur les pouvoirs de décision du Maire par délégation du Conseil Municipal en vertu de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Vule paragraphe 5 de l'article susvisé portant délégation au Maire pour procéder à la location de biens communaux,
- Considérant qu'il appartient à la commune de valoriser son patrimoine et de permettre l'occupation de ses biens dans l'intérêt général,
- Considérant qu'un logement communal situé à 10 avenue de la République à Saint-Martin-de-Crau, est disponible à la location,
- Considérant que ce logement d'une superficie de 50,10 m? sera loué nu à usage de résidence principale,
DÉCIDE AU NOM DE LA COMMUNE :
Atticle 1 - D'autoriser la location du logement communal situé 10 avenue de la République à St Martin de Crau d'une superficie de 50,10 mx, à usage de résidence principale à M. AISSA Mohamed.
Article 2 — De fixer le loyer mensuel à six cents euros (600) euros à compter du mois d'août
2025, selon les modalités définies au contrat de bail.
Article 3 - De signer le bail d'habitation correspondant, conforme aux dispositions de la loi
n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Article 4 - Les autres modalités de la location sont définies dans le bail relevant du Code civil correspondant. Mme Séverine DELLANEGRA, Maire, est autorisée à signer le contrat de bail et est chargée de suivre l'application de ce dernier.
Aticle 5 - La présente décision sera affichée et transmise au représentant de l'État conformément aux dispositions en vigueur.
Fait à ST MARTIN DE CRAU, le 21/07/2025.
LE MAIRE,
Séverine DELLANEGRA
Nomenclature : 1.1