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Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Saint-Martin-de-Crau.
Lien du pdf (Déliberation - DEC37 2025 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Concurrence,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Envoyé en préfecture le 13/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le 07/05/2025 S L O7
SAINT-MARTIN-DE-CRAU ID : 013-211300975-20250506-DEC37_25-DE
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
DECISION N° 37/25
SIGNATURE D'UN BAIL COMMERCIAL
- Le Maire de ST MARTIN DE CRAU,
- Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
-_ Vule Code du commerce, notamment ses articles L.145-1 et suivants régissant les baux
commerciaux,
- Vu la délibération du Conseil Municipal n° 114/24 du 5 décembre 2024 portant sur les
pouvoirs de décision du Maire par délégation du Conseil Municipal en vertu de l'article
L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
-_ Vule paragraphe 5 de la délibération susvisée, donnant délégation au Maire durant la
durée de son mandat pour décider de la conclusion et de la révision du louage de
choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
- _ Vula vacance du local communal dans l'immeuble situé à Saint-Martin de Crau 13310,
135 Rue des Ecoles, cadastré section AE N°80,
-_ Considérant la demande formulée par M. ROUDHANE Achraf, dirigeant de la société
LA PARENTHESE, pour occuper le local commercial situé à l'adresse suscitée pour
l'exercice de son activité commerciqale,
DECIDE AU NOM DE LA COMMUNE :
Article 1
La signature d'un bail à usage commercial consenti et accepté pour une durée de neuf
(9) ans prenant effet à compter du 5 mai 2025 pour se terminer le 04 mai 2034 au profit de
M. ROUDHANE Achraf, dirigeant de la société LA PARENTHESE, pour le local communal dans
l'immeuble situé à Saint-Martin de Crau 13310, 135 Rue des Ecoles, cadastré section AE
N°80.
Article 2
Le loyer mensuel hors taxe en principal est fixé à trois cents (300) euros à compier du mois
de juillet 2025 pour les trois premières années du bail et à l'issue de cette première période
le loyer mensuel sera porté à quatre cents (400) euros, selon les modalités définies au
contrat de bail.
Le LOCATAIRE versera, en sus du loyer, Une provision mensuelle sur charges, prestations et
fournitures de vingt-cinq (25) euros ainsi qu'une provision mensuelle sur la consommation
d'électricité de cinquante (50) euros selon les modalités fixées à l'article 8 du contrai de
bail. Pour la première année de location, le loyer + charges sera donc de trois cent
soixante-quinze (375) euros, non soumis à TVA.
La provision sera réactualisée chaque année en fonction des dépenses réellement
engagées.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 13/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le 07/05/2025 ST
ID : 013-211300975-20250506-DEC37_25-DE
Article 3
Les autres modalités de la location sont définies dans le bail commercial correspondant.
Mme Séverine DELLANEGRA, Maire, est autorisée à signer le contrat de bail commercial
et est chargée de suivre l'application de ce dernier.
Fait à ST MARTIN DE CRAU, le 06/05/2025.
Le Maire,
Séverine DELLANEGRA
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