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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 261 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 261 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2021-261
PUBLIÉ LE 7 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau
65-2021-12-06-00003 - arrêté préfectoral portant dérogation aux normes
réglementaires en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif
au droit de dérogation reconnu au préfet pour des travaux sur le cours
d'eau du Badoueilh en vue de lutter contre le glissement de terrain sur la
commune de Viella (8 pages) Page 5
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des services du cabinet - Service
des sécurités
65-2021-11-30-00044 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil
d'évaluation de la Maison d'Arrêt de Tarbes (3 pages) Page 14
Préfecture Hautes-Pyrenees / Direction des services du cabinet - Service du
Cabinet
65-2021-11-30-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de
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65-2021-11-30-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : Mutuelle Assurance des Instituteurs de France Tarbes (2
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65-2021-11-30-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : Relais du Jer Lourdes (2 pages) Page 108
65-2021-11-30-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : Réside Études Séniors - Girandière de l'Adour - Tarbes (2
pages) Page 111
3 65-2021-11-30-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : SARL STE THERESE Lourdes (2 pages) Page 114
65-2021-11-30-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : SAS BUT Ibos (2 pages) Page 117
65-2021-11-30-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : SNCF Tarbes (2 pages) Page 120
65-2021-11-30-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : société pyrénéenne de véhicules Ibos (2 pages) Page 123
65-2021-11-30-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ; Géant Casino Laloubère (2 pages) Page 126
4 DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-12-06-00003
arrêté préfectoral portant dérogation aux
normes réglementaires en application du décret
n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de
dérogation reconnu au préfet pour des travaux
sur le cours d'eau du Badoueilh en vue de lutter
contre le glissement de terrain sur la commune
de Viella
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-06-00003 - arrêté préfectoral portant dérogation aux normes réglementaires en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet pour des travaux sur le cours d'eau du Badoueilh en 5 PRÉFET | Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité no ,
Arrêté préfectoral n°
portant dérogation aux normes réglementaires
Service Environnement, Risques, en application du décret n° 2020-412 du
Eau et Forêt 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation
reconnu au préfet pour des travaux sur le
cours d’eau du Badoueilh en vue de lutter
contre le glissement de terrain sur la commune
de Viella
Bureau Ressource en Eau
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 411-1 et L. 411-2,
R. 214-1 et suivant, et R. 4111 à R. 41114 ;
VU le décret n° 2020-4172 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 pour la
période 2016-2021 :
VU la transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire le 29 novembre 2021 :
Considérant les résultats de l'étude d'acquisitions géophysiques et hydrogéologiques multi-
paramètres sur le versant instable de Viellà menée conjointement par l'Université de
Besançon, le CNRS et THETA en 2021:
Considérant l'Avant-projet présenté par le service de Restauration des Terrains de Montagne
des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Atlantiques ;
Considérant les conclusions du rapport de mission d'accompagnement environnemental des
travaux de resorption de la zone d'infiltration principale du torrent du Badoueilh à Viella :
Considérant le dossier de déclaration n°65-2021-00286, conforme à l'article R. 214-32 du code
de l'environnement, déposé à la Direction Départementale des Territoires des Hautes-
Pyrénées par le Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation en date du 10 novembre 2021 :
Considérant que les travaux visent à limiter les forces motrices du glissement de terrain en
évitant les surcharges liées aux écoulements d’eau souterrains du Badoueilh :
Considérant que les interventions envisagées ont pour but de concourir à la protection des
biens et des personnes du secteur du village de Viella et de la route d'accès à Barèges :
Considérant que les travaux envisagés présentent un caractère d'intérêt général ;
Tél : 05 62 56 65 65 1/8
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 —- 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-06-00003 - arrêté préfectoral portant dérogation aux normes réglementaires en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet pour des travaux sur le cours d'eau du Badoueilh en 6 Considérant que les travaux envisagés ne sont pas susceptibles de présenter des dangers
pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la
ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter gravement
atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique ;
Considérant que la présente dérogation a pour effet de réduire les délais pour une meilleure
planification des travaux, d'alléger la procédure afin de mettre en adéquation les enjeux et
les exigences réglementaires ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Arrice 1 — Bénéficiaire de l'autorisation :
Le Ministère de l'Agriculture et de l'alimentation, représenté par le Directeur Départemental
des territoires, 3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES, dénommé ci-après le pétitionnaire, est
bénéficiaire de la dérogation aux normes réglementaires définies à l’article 3 du présent
arrêté, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Arricie 2 — Localisation et description des aménagements
La localisation des travaux est précisée dans l'annexe 1 du présent arrêté, ainsi que dans le
dossier de déclaration numéro 65-2021-00286 sus-visé.
Les travaux concernés par la dérogation sont situés sur la commune de Viella. Ils seront
réalisés sur la parcelle cadastrale suivante, propriété de l'Etat :
Commune Section | Parcelles ——À
Viella OA 508
Les travaux prévus comprennent les opérations décrites en annexe 2 du présent arrêté, ainsi
que dans le dossier de déclaration numéro 65-2021-00286 sus-visé.
Ils visent à résorber la zone d'infiltration principale en partie inférieure du torrent du
Badoueilh, afin de limiter les forces motrices du glissement de terrain.
Pour ce faire, il est prévu :
> la mise en place, dans le lit du Badoueilh, de goulottes métalliques permettant de
faire circuler, sans infiltrations, les flux d'eau hors crue,
> la réalisation de radiers béton à l'amont des 4 barrages existants,
> la réalisation d'impluviums en béton à l'aval de chaque barrage.
Akrricie 3 — Objet de la dérogation :
Les travaux prévus, portant sur un linéaire de cours d’eau supérieur à 100 mètres, devraient
par conséquent être soumis à une procédure d'autorisation au titre du code de
l'environnement suivant la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration figurant à l’article R. 214-1 du même code pour les rubriques suivantes :
Tél : 05 62 56 65 65 2/8
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-06-00003 - arrêté préfectoral portant dérogation aux normes réglementaires en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet pour des travaux sur le cours d'eau du Badoueilh en 7 Rubrique intitulé
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d’un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.40, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau ; longueur de cours d'eau modifiée supérieure à
100 mètres (A) ; longueur de cours d'eau modifiée inférieure à 100 mètres (D)
3.2.0
Ces travaux prévoient également des déplacements de sédiments, pour un volume inférieur à
2000 m°. Ils sont donc également soumis à déclaration au titre de la rubrique suivante :
Rubrique intitulé
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l’article L. 215-14 du
code de l'environnement réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés au 41.3.0 et de
l'entretien des ouvrages visés à la 21.5.0 : le volume de sédiments extraits étant : 1° supérieur
3.210 & 2000m3 (A); 2°: inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur de sédiments extraits est
supérieure ou égal au seuil de référence S1 (A) ; 3 inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur
de sédiments extraits est inférieure ou égal au seuil de référence S1 (D)
Afin de répondre à l'urgence des enjeux pré-cités, le pétitionnaire est autorisé, par dérogation
aux dispositions de l'article R. 2141 du code de l'environnement et en application du décret
n° 2020-4712 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, à réaliser les
travaux décrits à l’article 2 et suivant les modalités précisées dans le présent arrêté.
L'ensemble de ces travaux est réalisé dans le respect de la réglementation en vigueur, et
notamment des arrêtés de prescriptions générales ci-dessous :
- l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.
2141 à L. 215-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la
nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement,
- l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
d'entretien des cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application
des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.21.0 de
la nomenclature des opérations soumises à autorisation où à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement
Arricie 4 - Conformité des travaux au dossier déposé par le pétitionnaire :
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenus dans le dossier déposé par le
pétitionnaire, y compris les annexes, sans préjudice des dispositions de la présente
autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le pétitionnaire de l'autorisation aux ouvrages et
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant ou à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier de demande de dérogation, doit être portée,
avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Tél : 05 62 56 6565 3/8
Mél : ddt@hautes-pyrenees. gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-06-00003 - arrêté préfectoral portant dérogation aux normes réglementaires en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet pour des travaux sur le cours d'eau du Badoueilh en 8 Arricue 5 —- Début et fin des travaux - durée de la dérogation
La durée prévue des travaux est de trois mois. Les travaux peuvent être réalisés dés signature
de l'arrêté, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Les délais de validité de l'autorisation visés dans cet article ne s'appliquent pas aux délais de
suivi fixés dans le cadre des mesures d'accompagnement, d'évitement, et de réduction des
incidences.
Le pétitionnaire informe par écrit le service chargé de la police de l'eau de la direction
départementale des territoires et le service de l'office français de la biodiversité dans les
Hautes-Pyrénées (OFB) du démarrage des travaux.
De même le pétitionnaire avertit, sans délai, ces services de la fin des travaux et adresse au
service chargé de la police de l’eau de la direction départementale des territoires, dans un
délai de trois mois, un compte rendu de chantier accompagné des plans des ouvrages
réalisés, à une échelle compatible avec le suivi sur site des ouvrages et travaux : localisation,
dimensions, etc.
Sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prolongation de délai, la
dérogation cesse de produite effet si les travaux n'ont pas été exécutés avant le 31 décembre
2022.
Arrice 6 — Caractère de l'autorisation
La dérogation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
exerçant ses pouvoirs de police.
ARrTicue 7 — Accès aux installations
Les ägents en charge de mission de contrôle au titre de la police de l’eau ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté.
Arrnicue 8 — Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en à connaissance, au préfet du département
de localisation des travaux, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages,
travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 2114 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou
faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Arricie 9 - Mesures de sauvegarde
L'administration peut prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du
pétitionnaire, tout dommage provenant de son fait sans préjudice de l'application des
dispositions pénales relatives aux contraventions en matière de cours d'eau.
Tél: 05 62 56 65 65 ‘ 4/8
Mél : ddt@hautes-pyrenees. gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-06-00003 - arrêté préfectoral portant dérogation aux normes réglementaires en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet pour des travaux sur le cours d'eau du Badoueilh en 9 Sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions en
matière de cours d'eau, il en sera de même au cas où, après s'être conformé aux dispositions
prescrites par le présent arrêté, le pétitionnaire, le propriétaire ou toute autre personne
physique ou morale changerait l'état des lieux et modifierait l’état du résultat des travaux
d'entretien sans y être préalablement autorisé.
Arricie 10 — Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 — Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau,
conformément à l’article R 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de
l'affichage de la décision,
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R
421-2 du code de justice administrative. |
Arricie 12 — Publication et information des tiers
Le présent arrêté dérogatoire est affiché dans la commune de Viella pendant une durée
minimale d'un mois, aux lieux et places destinés à l'information du public. Une ampliation du
dit arrêté est déposée en mairie aux fins d'y être mise à disposition des personnes qui
souhaiteraient le consulter.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du
département des Hautes-Pyrénées et mis à disposition du public sur le site Internet de la
préfecture pendant une durée d'au moins un an.
Arricee 13 — Exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,
Monsieur le chef de l'office français de la biodiversité des Hautes-Pyrénées,
Monsieur le maire de Viella,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le £ B NEC, duc:
Rodrigue FURCY
Tél : 05 62 56 65 65 5/8
Mél : ddi@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat —- BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-06-00003 - arrêté préfectoral portant dérogation aux normes réglementaires en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet pour des travaux sur le cours d'eau du Badoueilh en 10 Annexe 1
à l'arrêté n°65-2021- du . DE DEC, 2971
Localisation des travaux concernés :
Le linéaire du ruisseau du Badoueilh concerné par les travaux est matérialisé par un trait
rouge sur la carte ci-dessous :
Tél : 05 62 56 65 65 6/8
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-06-00003 - arrêté préfectoral portant dérogation aux normes réglementaires en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet pour des travaux sur le cours d'eau du Badoueilh en 11 Annexe 2
à l'arrêté n° 65-2021- du . 06 DEC. 2021
Implantation et description sommaire des travaux concernés
(descriptif détaillé dans dossier de déclaration n°65-2021-00286)
+
A Impluvum béton + Vasque ,
ee.M sque he Le béton ue)
=
TS f Fr
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+ O Petit radier + Vasque
: 1 ® Regards
1 © Impluviums, radiers béton + vasque Re
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Cunettes métal 53
Chemin FD de Viella : N. Thaccore d BONES. | ÿ cameteseustante
Tél: 05 62 56 6565
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-06-00003 - arrêté préfectoral portant dérogation aux normes réglementaires en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet pour des travaux sur le cours d'eau du Badoueilh en 12 La consistance des travaux est la suivante :
>
>
Nettoyage des barrages notés BAT à 4 sur le plan précédent.
Entre ces ouvrages, mise en place de goulottes métalliques permettant de faire
circuler, sans infiltrations, les flux d'eau hors crue du Badoueilh et ce jusqu'au passage
d'eau sous la piste des cabanes. Ces goulottes permettront également de récupérer les
deux trop pleins des adductions d'eau potable (trop-pleins 1 et 2 notés sur la carte). Le
linéaire total à installer est de 255 m.
À l’amont de chaque barrage (B4, B3, B2 et B1), réalisation d'un radier en béton. La
surface de chaque radier correspond à la surface approximative de l’atterrissement
(très poreux) du barrage. Il permet de canaliser les écoulements de surface provenant
du drainage du talweg, de remettre les débits de crues dans le talweg en empêchant la
ré-infiltration du flux et accessoirement de protéger les ouvrages. La surface totale des
radiers est de 97 m° soit 11 m° de béton.
À l'aval de chaque barrage, la récupération des eaux sera réalisée par un impluvium en
béton fortement profilé, obligeant le flux d'eau à réintégrer la goulotte aval.
Tous les radiers, petits radiers et impluviums seront munis d’une vasque centrale. La
dimension d’une vasque sera de 0,50 m°? en surface et de 0:10 m de profondeur au
centre. Les bords seront pourvus d’une pente douce. Le projet compte un total de 14
vasques distribuées sur chacun des ouvrages béton.
Tél: 05 62 56 65 65 8/8
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 — 65913 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-06-00003 - arrêté préfectoral portant dérogation aux normes réglementaires en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet pour des travaux sur le cours d'eau du Badoueilh en 13 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2021-11-30-00044
Arrêté préfectoral portant composition du
conseil d'évaluation de la Maison d'Arrêt de
Tarbes
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-11-30-00044 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil d'évaluation de la Maison d'Arrêt de Tarbes 14 E =
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant composition du conseil d'évaluation
de la Maison d’Arrêt de Tarbes
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le Code de procédure pénale et notamment les articles D180 à 185 ;
Vu le décret n°59.322 du 23 février 1959 portant règlement d'administration publique pour
l'application du Code de procédure pénale ;
Vu le décret n°72.852 du 12 septembre 1972 modifiant certaines dispositions du Code de
procédure pénale ; .
Vu le décret n°85.836 du 6 août 1985 modifiant certaines dispositions du Code de procédure
pénale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°20101635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009 et modifiant le code de procédure pénale, notamment
l'article 16 ;:
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hautes-Pyrénées, Monsieur
Rodrigue FURCY,
Vu l'arrêté préfectoral portant composition du conseil d'évaluation de la Maison d'Arrêt de Tarbes n°65-2017-04-06-008 du 06 avril 2017 :
Vu le courrier en date du 08 novembre 2021 du Chef d'Etablissement de la Maison d'Arrêt de
Tarbes désignant les intervenants extérieurs qui participeront au Conseil d'Evaluation de la
Maison d'Arrêt de Tarbes;
Vu le courriel de Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de Tarbes en date du 25
novembre 2021;
Considérant qu'il y a lieu de procéder au renouvellement de la composition des membres du
Conseil d'Évaluation de la Maison d'Arrêt de Tarbes;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : TC
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-11-30-00044 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil d'évaluation de la Maison d'Arrêt de Tarbes 15 Sur proposition de Madame la Directrice des services du cabinet de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 - L'arrêté préfectoral portant composition du conseil d'évaluation de la Maison
d'Arrêt de Tarbes n°65-2017-04-06-008 du 06 avril 2017 est abrogé.
ARTICLE 2 - Placé sous la présidence du préfet et la vice-présidence du président du tribunal
de grande instance de Tarbes et du procureur de la République près le tribunal de grande
instance de Tarbes, le comité d'évaluation comprend:
_ le président du conseil départemental ou son représentant ;
_ le président du conseil régional ou son représentant ;
= le maire de Tarbes ou son représentant ;
- Monsieur Julien JACOB, juge de l'application des peines;
_ le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant ;
- ... le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son
représentant ;
_- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;
- le bâtonnier de l'ordre des avocats du tribunal de grande instance de Tarbes ou son
représentant ; -
_ Monsieur MAES Maurice, « Croix Rouge » ;
= Monsieur PEYRONNEAY Alain, « Secours Catholique »
_ Madame CAPBARAT Danièle, « Equipe Saint Vincent »,
_— Madame GUIJARRO Corinne, « Pôle Emploi»,
- Madame CARPENTIER Fabienne, « Programme Personnalisé d'accompagnement à
l'insertion professionnelle » (PPAIP),
— Madame CONSTANT Dominique, « Mission Locale »,
_ Soeur LEMIERE Elisabeth, aumênier catholique,
- Monsieur BOUDRIER Sylver, aumônier protestant,
_ Monsieur ASHKOV Georgy, aumônier orthodoxe,
= Monsieur EL FARISSI Allal, aumônier musulman,
_ Monsieur AMARE Serge, aumônier Témoin de Jéhovah,
_ Monsieur MATUSUF Menahem, aumônier israélite.
ARTICLE 3 - Les représentants des associations et des visiteurs de prison sont nommés pour
une période deux ans, renouvelable à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 - Le secrétariat du conseil d'évaluation est assuré par les services de la maison
d'arrêt de Tarbes.
ARTICLE 5 - Le premier président et le procureur général de la cour d ‘appel de Pau peuvent
participer à la réunion du conseil d'évaluation ou désigner un représentant à cette fin.
LE
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cecer 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-11-30-00044 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil d'évaluation de la Maison d'Arrêt de Tarbes 16 ARTICLE 6 - Le Chef d'établissement de la maison d'arrêt de Tarbes, le directeur
départemental du service pénitentiaire d'insertion et de probation, le directeur interrégional
de la protection judiciaire de la jeunesse ou leurs représentants assistent aux travaux du
conseil d'évaluation.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès dé mes services et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs.
ARTICLE 8 - Madame la Directrice des services du cabinet de la Préfecture des Hautes-
Pyrénées est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à Monsieur
le garde des Sceaux, Ministre de la Justice, direction de l'administration pénitentiaire.
Tarbes, le 30 NOV. 2021
Le Préfet
TA JE
: nn TE ts V} , se N .\
1.
BETTELE, : As À
Tél 05 62 566565
Courriet : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-11-30-00044 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil d'évaluation de la Maison d'Arrêt de Tarbes 17 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-11-30-00008
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : ACTION FRANCE Borderes sur
l'Echez
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : ACTION FRANCE Borderes sur l'Echez 18 Eu PREFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N°20210125
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.2551, L.613-13
et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2021-10-04-0004 en date du 04 octobre 2021 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le directeur général concernant l'établissement Action France : route de Bordeaux - 65320 Bordères-
sur-l'Echez ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 septembre
2021;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1*- Monsieur le directeur général de l'établissement Action France est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la démarque inconnue. Le
responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur
le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 6665 65
Courriel : ] Le
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : ACTION FRANCE Borderes sur l'Echez 19 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l’article 1”, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé
ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article _3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le maire de Borderes sur l'Echez sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 30 novembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La direcrèt des se vices du cabinet,
Fil'République \S
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Tél 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Place Charles de Gaulle —- CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : ACTION FRANCE Borderes sur l'Echez 20 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-11-30-00009
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : Agrivision Ibos
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : Agrivision Ibos 21 Eu PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N°20210054
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.2554, L.613-13
et R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2021-10-04-0004 en date du 04 octobre 2021 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le directeur général concernant l'établissement AGRIVISION: rue d'Estaube - 65420 Ibos :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance. du 30 septembre
2021 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1”- Monsieur le directeur général de l'établissement AGRIVISION est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de.
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit. les finalités suivantes :
sécurité des personnes; prévention des atteintes aux biens. Le responsable du dispositif doit en
déclarer la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : Agrivision Ibos 22 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
a l’article 1”, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé
ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le maire d'Ibos sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à
l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 30 novembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice'des services du cabinet,
ls
l©
1e PAUZAT
Tél 05 62 56 6565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : Agrivision Ibos 23 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-11-30-00029
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : Agrivision Lannemezan
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : Agrivision Lannemezan 24 Ex PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N°20210053
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.2551, L.613-13
et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2021-10-04-0004 en date du 04 octobre 2021 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le directeur général concernant l'établissement Agrivision : 56 rue de Peyrehitte - 65300 Lannemezan ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 septembre
2021;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1°- Monsieur le directeur général de l'établissement Agrivision est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
sécurité des personnes; prévention des atteintes aux biens. Le responsable du dispositif doit en
déclarer la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 5665 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : Agrivision Lannemezan 25 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l'article 1”, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé
ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Dés consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l’objet d'uné déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, là présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire de
Lannemezan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 30 novembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La directricedes services du cabinet,
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SoPhie PAUZAT
Tél 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr
Place Charles de Gaulle CS 61350 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : Agrivision Lannemezan 26 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-11-30-00030
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : armurerie Galene Loubajac
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : armurerie Galene Loubajac 27 E 3 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N°20210061
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.2551, L.613-13
et R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2021-10-04-0004 en date du 04 octobre 2021 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées; .
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le gérant concernant l'Armurerie Galene : 26 chemin de Larribere - 65100 Loubajac ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 septembre
2021;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1” Monsieur le gérant de l’Armurerie Galene est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
sécurité des personnes; prévention des atteintes aux biens. Le responsable du dispositif doit en
déclarer la mise en servicé soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site
« Www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture&hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : armurerie Galene Loubajac 28 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé à l’article
1”, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé
ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet
d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Colonel
Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire de Loubajac sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 30 novembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
LES,
PARA ATS ; A Répaid ie n)
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Tél 05 62 56 6565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : armurerie Galene Loubajac 29 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-11-30-00040
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : Blackstore Lannemezan
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00040 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : Blackstore Lannemezan 30 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N°20210084
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251- à L.255-, L.613-13 et R251-1
à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2021-10-04-0004 en date du 04 octobre 2021 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le directeur concernant l'établissement FEEL (Blackstore) : 300 rue de la Ramondia - 65300 Lannemezan
;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 septembre
2021;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1”- Monsieur le directeur de l'établissement FEEL (Blackstore) est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
sécurité des personnes; secours à personne: lutte contre la démarque inconnue ; prévention des atteintes aux
biens ; autre : cambriolage. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service
soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.intérieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00040 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : Blackstore Lannemezan 31 Article 2 - Le public est informé
de l'existence du Système de
vidéoprotection dans l'établissement
visé
Article 3 - Hormis le cas d'une
enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai Maximum
de 21 jours.
Article 4- Le responsable de
ja mise en œuvre du système
doit se Porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la Maintenance dU système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer
sont
communiquées à toutes
les PErSOnnes concernées.
| Article
5 - Toute modification présentant
un Caractère substantiel doit
faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment Changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la Configuration des lieux - Changement affectant la protection des images).
£ essé aura été mis à même
de présenter ses observations,
être retirée en Cas de manquement
aux
dispositions des articles du Code
de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 6 - Sans préjudice des
sanctions pénales applicables,
la présente autorisation peut,
après que
l'intéress
Article 7- La présente autorisation
est publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Elle
peut faire l’objet d'un recours
devant le Tribunal Administratif
de PAU dans un délai de deux mois à
Compter de la date. de sa
notification à l'intéressé
ou de Sa publication.
Article 8- Le système concerné
devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative au
terme
du délai des cinq ans : une nouvelle
demande devra être présentée
à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des
services du cabinet de la préfecture
des Hautes-Pyrénées, Monsieur
le
Colonel Commandant le Groupement
de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées,
Monsieur le maire de Lannemezan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 30 novembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La directric&dèx services du
Cabinet,
(À: / République \*3)
(Hi Frongalsn|25
“Sophie PAUZAT
Tél: 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-p
renees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350
65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00040 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : Blackstore Lannemezan 32 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-11-30-00031
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : Boulangeries des Gaves (rue du
cotillon) Luz Saint Sauveur
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : Boulangeries des Gaves (rue du cotillon) Luz Saint Sauveur 33 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N°20210066
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2021-10-04-0004 en date du 04 octobre 2021 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le gérant concernant les Boulangeries des Gaves : 4 rue du cotillon - 65120 Luz-Saint-Sauveur ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 septembre
2021:
Considérant que le systèmé respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1*- Monsieur le gérant des Boulangeries des Gaves est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
sécurité des personnes; prévention des atteintes aux biens. Le responsable du dispositif doit en
déclarer la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : Boulangeries des Gaves (rue du cotillon) Luz Saint Sauveur 34 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé à
l’article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé
ainsi que les coordonnées de |a personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Colonel
Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire de Luz-
Saint-Sauveur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 30 novembre 2021
Pour IE PPS et par délégation,
La dirécérige: services du cabinet,
phie PAUZAT
Tél: 05 62 56 65 65
Courriel : préfecture@hautes-pyrènees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : Boulangeries des Gaves (rue du cotillon) Luz Saint Sauveur 35 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-11-30-00032
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : BRINK'S Campan
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : BRINK'S Campan 36 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N°20210104
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2021-10-04-0004 en date du 04 octobre 2021 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le directeur sécurité concernant la BRINK'S : rue du Général Leclerc - 65710 Campan ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 septembre
2021;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1*- Monsieur le directeur sécurité de la BRINKS est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
sécurité des personnes; prévention des atteintes aux biens. Le responsable du dispositif doit en
déclarer la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : BRINK'S Campan 37 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l'article 1”, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé
ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article _3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire de
Campan sont chargés, chacun ‘en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et notifié à l'intéressé,
Fait à Tarbes, le 30 novembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La directriceies-services du cabinet,
Tél 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Place Charles de Gaulle 61350 65013 TARBES Cedex
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : BRINK'S Campan 38 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-11-30-00033
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : Camping Car Park Arreau
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : Camping Car Park Arreau 39 Je
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N°20200184
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2021-10-04-0004 en date du 04 octobre 2021 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le directeur général concernant l'établissement Camping Car Park : route des lacs - 65240 Arreau ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 septembre
2021;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1%- Monsieur le directeur général de l'établissement Camping Car Park est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens. Le responsable du dispositif doit
en déclarer la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : Camping Car Park Arreau 40 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé à l'article
1°, par des affichettes apposées dé manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure SUSVISÉ ainsi que les coordonnées de la
personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant
délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des Sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
desarticles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle. peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire d'Arreau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 30 novembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
ACTOR"
nl prangif
obhie PAUZAT
Tél 06 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : Camping Car Park Arreau 41 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-11-30-00034
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : Camping Car Park Tournay
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00034 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : Camping Car Park Tournay 42 E =
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N°20200185
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-202110-04-0004 en date du 04 octobre 2021 portant délégation de signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le directeur général concernant l'établissement Camping Car Park: rue du Gabastou - 65190 Tournay :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 septembre
2021;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1*- Monsieur le directeur général de l'établissement Camping Car Park est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens. Le responsable du dispositif doit
en déclarer la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site
« Www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture&hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00034 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : Camping Car Park Tournay 43 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé à l'article
1*, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public. Ces affiches
comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont communiquées à toutes les
personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement
dans la configuration des lieux - Changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet
d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme du délai des
cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
|
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire de Tournay
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur sera adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 30 novembre 2021
Sophie PAUZAT
Tél 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 681350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00034 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : Camping Car Park Tournay 44 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-11-30-00035
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : Carrefour Market Bourisp
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00035 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : Carrefour Market Bourisp 45 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N°20210088
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2021-10-04-0004 en date du 04 octobre 2021 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le président directeur général concernant l'établissement Carrefour Market Bourisp : chemin de Vielle
Aure — 65170 Bourisp ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 septembre
2021;
Considérant que le système respecte les: normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1”- Monsieur le président directeur général de l'établissement Carrefour Market Bourisp est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en œuvre, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les
finalités suivantes : sécurité des personnes; lutte contre la démarque inconnue; prévention des
atteintes aux biens. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service soit par courrier soit
par téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr .
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00035 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : Carrefour Market Bourisp 46 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé à l'article
1”, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé
ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3- Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont communiquées
à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai. des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Colonel
Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire de
Bourisp sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur sera adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 30 novembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La directfièé jvervices du cabinet,
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Tél 05 62 56 6565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de CS 61350 - 65013 TARBES Cedex
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00035 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : Carrefour Market Bourisp 47 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-11-30-00011
arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : Centre Hospitalier de Lourdes
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00011 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : Centre Hospitalier de Lourdes 48 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N°20210099
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure, notämment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4:.
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2021-10-04-0004 en date du 04 octobre 2021 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le directeur concernant le Centre Hospitalier de Lourdes : 2 avenue Alexandre Marqui - 65510 Lourdes ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 septembre
2021;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1” Monsieur le directeur du Centre Hospitalier de Lourdes est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
sécurité des personnes; prévention des atteintes aux biens; prévention d'actes terroristes. Le
responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur
le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00011 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : Centre Hospitalier de Lourdes 49 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l'article 1, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé
ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés. |
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le maire de Lourdes sont chargés, chacun en :
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à
l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 30 novembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
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Tél 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00011 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : Centre Hospitalier de Lourdes 50 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-11-30-00036
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : Chausson matériaux Bagnères
de Bigorre
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : Chausson matériaux Bagnères de Bigorre 51 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté :
Égalité
Fraternité
DOSSIER N°20210092
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.25541, L.613-13
et R251-1 à R253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 2 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2021-10-04-0004 en date du 04 octobre 2021 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le directeur administratif et financier concernant l'établissement Chausson Matériaux : 13 rue Benjamin
Franklin - 65200 Bagnères de Bigorre ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance-du 30 septembre
2021;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1°”- Monsieur le directeur administratif et financier de l'établissement Chausson Matériaux est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en œuvre, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les
finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens. Le responsable du
dispositif doit en déclarer la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecturemhautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : Chausson matériaux Bagnères de Bigorre 52 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l'article 1”, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé
ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis. en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent. éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire de
Bagnères de Bigorre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 30 novembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
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Tél 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr
Place Charles de Gaulle CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : Chausson matériaux Bagnères de Bigorre 53 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-11-30-00012
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : CIC Lourdes
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : CIC Lourdes 54 En PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N°20210127
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des.normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2021-10-04-0004 en date du 04 octobre 2021 portant délégation de signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le chargé de sécurité concernant le CIC Sud Ouest : 1 place des Champs Commun - 65100 Lourdes ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 septembre 2021;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1®- Monsieur le chargé de sécurité du CIC Sud Ouest est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens : prévention d'actes terroristes ; protection
incendie / accidents. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service soit par courrier
soit par téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouvr.fr »).
Tél : 05 62566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : CIC Lourdes 55 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l'article 1”, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé
ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article _3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le maire de Lourdes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à
l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 30 novembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice.des services du cabinet,
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Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : CIC Lourdes 56 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-11-30-00013
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : CIC Tarbes
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : CIC Tarbes 57 E =
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N°20110072
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à
R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
:
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2021-10-04-0004 en date du 04 octobre 2021 portant délégation de signature
à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le chargé
de sécurité concernant le CIC Sud Ouest : 5 T rue Maréchal Foch - 65000 Tarbes 5
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 septembre
2021;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1”- Monsieur le chargé de sécurité du CIC Sud Ouest est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes
; prévention des atteintes aux biens ; prévention d'actes terroristes ; protection
incendie / accidents. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service soit par courrier soit
par téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-py renees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : CIC Tarbes 58 Article 2 - Le public est informé de l'existence
du Système de vidéoprotection dans
l'établissement visé
Article 3- Hormis le cas d'une enquête
de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise
en œuvre du système doit se porter
garant des personnes SUsceptibles d‘intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance
enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
changement dans la configuration des
lieux Changement affectant la protection
des images).
Article 7- La présente autorisation
est publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans Un délai
de deux mois à Compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9- La directrice des services
du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
Monsieur Je Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le maire de Tarbes sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié
à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 30 novembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La direcagie desServices du cabinet,
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1e PAUZAT
Tél 0562566565
Courriel : prefecture @hautes-£ yrènees.qgouv.f
Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013
TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : CIC Tarbes 59 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-11-30-00037
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : CODEP Tennis Horgues
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00037 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : CODEP Tennis Horgues 60 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Frafernité
DOSSIER N°20210078
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2021-10-04-0004 en date du 04 octobre 2021 portant délégation de signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le président concernant le CODEP Tennis 65 : rue de l'Agriculture - 65310 Horgues ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 septembre 2021;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes applicables
en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1*- Monsieur le président de le CODEP Tennis 65 est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes; prévention des atteintes aux biens. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service
soit Par Courrier soit par téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62566565
Courriel : prefecture@ hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00037 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : CODEP Tennis Horgues 61 Article 2 - Le public est informé de l'existence
du système de vidéoprotection dans l'établissement visé à l'article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public. Ces affiches comportent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête
de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 22 jours.
Article 4- Le responsable de Ja mise en
œuvre du système doit se porter garant
des personnes Susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant
un caractère substantiel doit faire l'objet
d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux -- changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des Sanctions
pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée
au recueil des actes administratifs de la
Préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal. Administratif de PAU dans Un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire
l’objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du
cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
Monsieur le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur
le maire d'Horgues sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 30 novembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
Has.
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SOPNÉPAUZAT
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4
Tél 0562566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65013
TARBES Cedex
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00037 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : CODEP Tennis Horgues 62 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-11-30-00014
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : Comme dans le temps Tarbes
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : Comme dans le temps Tarbes 63 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N°20210097
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.2554, L.613-13
et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2021-10-04-0004 en date du 04 octobre 2021 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées :
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le Gérant concernant l'établissement Comme dans le Temps : 56 rue Georges Lassalle - 65000 Tarbes ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 septembre
2021;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1°’- Monsieur le Gérant de l'établissement Comme dans le Temps est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
sécurité des personnes; prévention des atteintes aux biens. Le responsable du dispositif doit en
déclarer la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site
« wWww.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charies de Gauile - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : Comme dans le temps Tarbes 64 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l'article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé
ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable ‘de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l‘exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnés concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la- date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le maire de Tarbes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à
l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 30 novembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice Sesservices du cabinet,
(2 / République 4) Er a Français? // El
Tél: 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : Comme dans le temps Tarbes 65 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-11-30-00015
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : ENIT Tarbes
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : ENIT Tarbes 66 E
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N°202101119
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251:1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel: du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2021-10-04-0004 en date du 04 octobre 2021 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le directeur général des services concernant l’ENIT : 47 avenue Azereix - BP 1629 - 65016 Tarbes :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 septembre
2021 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madarne la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1”- Monsieur le directeur général des services de l'ENIT est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
protection des bâtiments publics ; prévention des atteintes aux biens. Le responsable du dispositif doit
en déclarer la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture&hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : ENIT Tarbes 67 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l'article 1”, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès äu public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé
ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article _3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - Changement affectant la protection des images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le maire de Tarbes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à
l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 30 novembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La directricéæe#£ervices du cabinet, _
Tél G5 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : ENIT Tarbes 68 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-11-30-00018
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : HEP Industrie Séméac
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : HEP Industrie Séméac 69 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N°20210087
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2021-10-04-0004 en date du 04 octobre 2021 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le président concernant l'établissement HEP Industrie : rue Ayme Bouchaye - 65600 Séméac ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 septembre
2021 :
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1*- Monsieur le président de l'établissement HEP Industrie est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
sécurité des personnes; prévention des atteintes aux biens. Le responsable du dispositif doit en
déclarer la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.souv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : HEP Industrie Séméac 70 Article 2 — Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l'article 1”, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé
ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3- Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le maire de Séméac sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à
l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 30 novembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice: services du cabinet
RES = 5 Prénsique 2\
A franguisa Fr 5 =
ÉPAUZAT
Tél 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : HEP Industrie Séméac 71 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-11-30-00041
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : Holdings France Juillan
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00041 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : Holdings France Juillan 72 E 3
PRÉFET.
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N°20210052
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2021-10-04-0004 en date du 04 octobre 2021 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le responsable gestion des risques France concernant l'établissement Holdings France : aéroport de
Tarbes Ossun Lourdes — 65290 Juillan ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 septembre
2021;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1°”- Monsieur le responsable gestion des risques France de l'établissement Holdings France est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes; prévention des fraudes douanières ; défense nationale; prévention des atteintes aux biens ; prévention d'actes terroristes ; prévention du trafic de stupéfiants . Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00041 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : Holdings France Juillan 73 Article 2 — Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l'article 1, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé
ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis.à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquemeñt aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire de
Juillan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur sera adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 30 novembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La directnigé"dékéervices du cabinet,
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Tél 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00041 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : Holdings France Juillan 74 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-11-30-00042
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : Hotellerie de Loudenvielle
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00042 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : Hotellerie de Loudenvielle 75 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N°20200195
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1
à R253-4 :
|
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral n° 65-:2021-10-04-0004 en date du 04 octobre 2021 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le directeur
concernant l’Hotellerie de Loudenvielle : chemin de Rioutour - 65510 Loudenvielle ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 septembre
2021 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes applicables
en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1”- Monsieur le directeur de l'Hotellerie de Loudenvielle est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de vidéoprotection conformément
au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
sécurité des personnes; prévention des atteintes aux biens. Le responsable du dispositif doit en déclarer
la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouvr.fr
»).
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00042 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : Hotellerie de Loudenvielle 76 Article 2 - Le publie est informé de l'existence
du système de vidéoprotection dans l'établissement visé à l’article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public. Ces affiches comportent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé
Article _3 - Hormis le cas d'une enquête
de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en
œuvre du système doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images du
système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant
un caractère substantiel doit faire l’objet
d'une déclaration auprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les. lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 6 - Sans préjudice des Sanctions pénales
applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à Compter de la date de sa notification à l'intéressé où de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire
l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Loudenvielle sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 30 novembre 2027
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet, LT + -
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#Sophie PAUZAT
Tél 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00042 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : Hotellerie de Loudenvielle 77 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-11-30-00039
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : Intersport Lannemezan
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00039 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : Intersport Lannemezan 78 E =
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N°20210082
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2021-10-04-0004 en date du 04 octobre 2021 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le directeur concernant l'établissement CUBIL (Intersport): 300 rue de la Ramondia - 65300
Lannemezan :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 septembre
2021: .
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1°- Monsieur le directeur de l'établissement CUBIL (Intersport) est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
sécurité des personnes; secours à personne; lutte contre la démarque inconnuëé; prévention des
atteintes aux biens ; autre : cambriolage. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service
soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@&hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00039 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : Intersport Lannemezan 79 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l'article 1”, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé
ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article _3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire de
Lannemezan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 30 novembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice tdés;services du cabinet,
LT YS
(7 Réqub'ique |:
promise
SoBhié PAUZAT
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Place Charles de Gauile — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00039 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : Intersport Lannemezan 80 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-11-30-00043
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : La Poste Aragnouet
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00043 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : La Poste Aragnouet 81 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N°20210123
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.2551, L.613-13
et R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2021-10-04-0004 en date du 04 octobre 2021 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités concernant La poste : station de ski de Piau
Engaly - 65170 Aragnouet ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 septembre
2021;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1”- Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de l'établissement La
poste est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce
dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens. Le
responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur
le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr»).
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00043 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : La Poste Aragnouet 82 . Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l'article 1”, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé
ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire
d'Aragnouet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 30 novembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice desservi es du cabinet,
Ce TT
T5 JE)
Sophie PAUZAT
Tél 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 561350 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00043 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : La Poste Aragnouet 83 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-11-30-00019
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : La Poste Ibos
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : La Poste Ibos 84 .
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N°20210120
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2514 à L.2551, L.613-13
et R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2021-10-04-0004 en date du 04 octobre 2021 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le directeur de la sécurité de La Poste : avenue des sports - 65310 Ibos :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 septembre
2021;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1*- Monsieur le directeur de la sécurité de La Poste est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
sécurité des personnes; prévention des atteintes aux biens. Le responsable du dispositif doit en
déclarer la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture&hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : La Poste Ibos 85 Article 2 - Le public est informé de l'existence
du système de vidéoprotection dans l'établissement visé à l'article 1°”, par des affichettes apposées de manière claire, Permanente et significative, à chaque point d'accès au public. Ces affiches comportent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé ainsi que les coordonnées de |a Personne auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête
de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise
en œuvre du système doit se Porter garant des personnes Susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées et/ou enrégistrées et des atteintes à |a vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant
un caractère substantiel doit faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment Changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans Ja configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7- La présente autorisation est
publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans Un délai de deux mois à Compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9- La directrice des services du
cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
Monsieur le Directeur Départérental de la Sécurité Publique, Monsieur le maire d'Ibos sont chargés,
chacun en ce qui le concerne; de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé
et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 30 novembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La directfiée dés services du cabinet,
(PB/Répubtique 5 -
LL Française Li) _—. 2.
Sophie PAUZAT
Tél: 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013
TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : La Poste Ibos 86 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-11-30-00020
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : La Poste Laloubère
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : La Poste Laloubère 87 E 3
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N°20210121
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2021-10-04-0004 en date du 04 octobre 2021 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le directeur de la sécurité de La Poste : avenue des sports — 65310 Laloubère ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 septembre
2021;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1*- Monsieur le directeur de la sécurité de La Poste est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
sécurité des personnes; prévention des atteintes aux biens. Le responsable du dispositif doit en
déclarer la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site
« Www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : La Poste Laloubère 88 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l'article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque point
d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé - ainsi
que les coordonnées de |a personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3- Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à. la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont communiquées
à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — Changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle peut
faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de
la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le maire de Laloubère sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 30 novembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
Tél 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 8
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : La Poste Laloubère 89 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-11-30-00045
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : La Poste Loures Barousse
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00045 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : La Poste Loures Barousse 90 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N°20210131
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2021-10-04-0004 en date du 04 octobre 2021 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités concernant La poste : chemin Devézère -
65370 Loures-Barousse ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 septembre
2021;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1°”- Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de l'établissement La
Poste est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce
dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens. Le
responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur
le site « www.videoprotection.interieur.gouv:fr »).
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle —- CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00045 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : La Poste Loures Barousse 91 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
a l’article 1*, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé
ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire de
Loures Barousse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 30 novembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
LEE) ace PQ
A ma lique) |
né CE,
Soblie FAUZAT
Tél 06 62 56 65 65
Courriel : prefécture@hautes-pyrenees. gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 55013
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00045 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : La Poste Loures Barousse 92 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-11-30-00021
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : La Poste Tarbes (place Jean
Jaurès)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : La Poste Tarbes (place Jean Jaurès) 93 E =
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRENÉES.
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N°20210122
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1
à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2021-10-04-0004 en date du 04 octobre 2021 portant délégation de signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le directeur de la sécurité de La Poste :1 place Jean-Jaurès - 65000 Tarbes ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 septembre
2021;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes applicables
en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1”- Monsieur le directeur de la sécurité de La Poste est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens. Le responsable du dispositif doit en
déclarer la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 566565
Courriel : préfecture@ hautes-pyrenees. gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : La Poste Tarbes (place Jean Jaurès) 94 Article 2 - Le public est informé de l'existence
du système de vidéoprotection dans l'établissement
visé à l’article 1*, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité
intérieure susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Article_3- Hormis le cas d'une enquête
de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les Enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de Ja mise
en œuvre du système doit se porter
garant des personnes Susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant
un caractère substantiel doit faire l’objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 6 — Sans préjudice des Sanctions
pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure SUsvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans Un délai de deux mois à Compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire
l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 30 novembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
LE SE Fire
Tél 62 56 6665
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.f
Place Gaulle 61350 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : La Poste Tarbes (place Jean Jaurès) 95 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-11-30-00022
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : Le Rex Hotel Tarbes
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : Le Rex Hotel Tarbes 96 E =
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N°20210106
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
Vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2021-10-04-0004 en date du 04 octobre 2021 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par Madame la
directrice concernant Le Rex Hotel : 10 rue Gambetta - 65000 Tarbes ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 septembre
2021;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1%- Madame la directrice du Rex Hotel est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des
personnes ; prévention des atteintes aux biens. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en
service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : Le Rex Hotel Tarbes 97 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé à l'article 1”,
par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque. point d'accès au public. Ces
affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé ainsi que les coordonnées de la personne
auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont communiquées à toutes
les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -— changement
dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressée ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai,
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le maire de Tarbes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à l'intéressée.
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Fait à Tarbes, le 30 novembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
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prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Charles de 61350 65013 TARBES Cedex 8
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : Le Rex Hotel Tarbes 98 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-11-30-00038
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : Mairie d'Angos
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00038 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : Mairie d'Angos 99 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N°20210083
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.2554, L.613-13
et R251-1 à R253-4:
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2021-10-04-0004 en date du 04 octobre 2021 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le maire concernant la Commune d'Angos : 8 rue de l’Église - 65690 Angos ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 septembre
2021;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1*”- Monsieur le maire d'Angos est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de vidéoprotection conformément
au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; protection
des bâtiments publics ; prévention des atteintes aux biens. Le responsable du dispositif doit en déclarer
la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél: 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00038 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : Mairie d'Angos 100 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé à
l'article 1, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé
ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux : protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Colonel
Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire d'Angos
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé.
Fait à Tarbes, le 30 novembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La directricéÈS" vices du cabinet,
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Sophie BAUZAT
Tél: 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.f
Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00038 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : Mairie d'Angos 101 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-11-30-00023
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : Marionnaud Ibos
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : Marionnaud Ibos 102 LE
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N°20210126
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2021-10-04-0004 en date du 04 octobre 2021 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le responsable sécurité concernant l'établissement Marionnaud : route de Pau Ccial le Meridien - 65420
IBOS ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 septembre
2021 :
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1”- Monsieur le responsable sécurité de l'établissement Marionnaud est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
sécurité des personnes ; secours à personne; lutte contre la sémarque inconnue; prévention des
atteintes aux biens ; autres : cambriolages. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en
service soit par courrier soit-par téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél: 0562 566565
Courriel : prefecture&hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : Marionnaud Ibos 103 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l'article 1*, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé
ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent : éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à.
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le maire d'Ibos sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à
l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 30 novembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La directriée.déSservices du cabinet,
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ophie PAUZAT
Tél 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : Marionnaud Ibos 104 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-11-30-00024
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : Mutuelle Assurance des
Instituteurs de France Tarbes
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : Mutuelle Assurance des Instituteurs de France Tarbes 105 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N°20210114
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2511 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 ;:
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2021-10-04-0004 en date du 04 octobre 2021 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le responsable sécurité concernant la Mutuelle Assurance des instituteurs de France : 97 rue Maréchal
Foch - 65000 Tarbes ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 septembre
2021;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1*- Monsieur le responsable sécurité de la Mutuelle Assurance des instituteurs de France est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en œuvre, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la
finalité suivante : sécurité des pérsonnes. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en
service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site « wwwr.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : Mutuelle Assurance des Instituteurs de France Tarbes 106 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l'article 1”, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé
ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai dès cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le maire de Tarbes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à
l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 30 novembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
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Tél 05 62 56 65 65.
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.f
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : Mutuelle Assurance des Instituteurs de France Tarbes 107 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-11-30-00025
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : Relais du Jer Lourdes
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : Relais du Jer Lourdes 108 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N°20210130
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2021-10-04-0004 en date du 04 octobre 2021 portant délégation de signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable de la station concernant le Relais du Jer : 25 boulevard de Lapacca - 65100 Lourdes :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 septembre
2021;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1*- Monsieur le responsable de la station du Relais du Jer est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante : sécurité
des personnes . Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service soit par courrier soit par
téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 5665 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : Relais du Jer Lourdes 109 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l’article 1%, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé
ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le maire de Lourdes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à
l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 30 novembre 2021
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Tél 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 65913 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : Relais du Jer Lourdes 110 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-11-30-00017
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : Réside Études Séniors -
Girandière de l'Adour - Tarbes
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : Réside Études Séniors - Girandière de l'Adour - Tarbes 111 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N°20160014
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2021-10-04-0004 en date du 04 octobre 2021 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame la directrice concernant
l'établissement Réside Etudes Seniors - Girandière de l’Adour : 75 rue Kléber -
65000 Tarbes ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 septembre
2021;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes applicables
en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1% Madame la directrice de l’établissement Réside Etudes Seniors - Girandière de l’Adour est
autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en œuvre, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif
poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes : prévention des atteintes aux biens. Le
responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur
le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 5665 65
Courriel : prefecture&hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : Réside Études Séniors - Girandière de l'Adour - Tarbes 112 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé à l’article 1°, par
des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public. Ces
affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé ainsi que les coordonnées de
la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont communiquées à toutes
les personnes concernées:
Article 5 - Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification à l'intéressée ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme du délai
des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le maire de Tarbes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à l'intéressée.
Fait à Tarbes, le 30 novembre 2021
La direétrice des seryices du cabinet,
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Pour le Préfet et par délégation,
Tél 62
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr
Place Charles de 61350 -
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : Réside Études Séniors - Girandière de l'Adour - Tarbes 113 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-11-30-00026
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : SARL STE THERESE Lourdes
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : SARL STE THERESE Lourdes 114 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N°20210051
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2021-10-04-0004 en date du 04 octobre 2021 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le gérant concernant la SARL Sainte Thérèse : 17 place Monseigneur Laurence - 65100 Lourdes :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 septembre
2021;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1®%- Monsieur le gérant de la SARL Sainte Thérèse est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
sécurité des personnes ; autre : vol à l'étalage. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en
service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : SARL STE THERESE Lourdes 115 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé à
l'article 1”, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès
au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé
ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3- Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30-jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du Système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont communiquées
à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 9- La directrice des services :du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le maire de Lourdes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 30 novembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La directricsæetservices du cabinet,
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Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARB ÊS Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : SARL STE THERESE Lourdes 116 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-11-30-00010
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : SAS BUT Ibos
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : SAS BUT Ibos 117 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N°20210108
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.25541, L.613-13
et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ; :
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2021-10-04-0004 en date du 04 octobre 2021 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par Madame la directrice concernant la SAS BUT : 14 route de Pau - 65420 IBOS ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 septembre
2021;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1”- Madame la directrice de la SAS BUT est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des
personnes ; prévention des atteintes aux biens ; prévention d'actes terroristes ; lutte contre la démarque
inconnue. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service soit par courrier soit par
téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 566565
Courriel: prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : SAS BUT Ibos 118 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé à
l'article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à Compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme du délai
des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de
ce délai.
Article 9-'La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le maire d'Ibos sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à l'intéressée.
Fait à Tarbes, le 30 novembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La dipéétricées services du cabinet,
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Ophie PAUZAT
Tél 62 56 (6° 65
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.f
Place 61350 —- 65013
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : SAS BUT Ibos 119 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-11-30-00027
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : SNCF Tarbes
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : SNCF Tarbes 120 E 3
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N°20210107
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure,
notamment ses articles L.223-
à L.223-9, L.251- à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août
2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
|
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2021-10-04-0004
en date du 04 octobre 2021
portant délégation de Signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées
;
VU la demande d'autorisation d'installation
d’un système de vidéoprotection
présentée par Monsieur le directeur Concernant la SNCF : 25 avenue Maréchal Joffre - 65000 Tarbes :
Considérant que le système
respecte les normes techniques
en vigueur, conformément aux
textes
applicables en matière d'exploitation
de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice
des services du cabinet,
Article 1*- Monsieur le directeur
de la SNCF est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable,
dans
les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes : sécurité des personnes ; secours à personne : Prévention des atteintes aux biens. Le responsable
du dispositif doit en déclarer la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure
(sur le site « Wwuvideoprotection.interieur gouv.fr »).
Tél : 05 62 5665 65
Courriel : prefecture œhautes-p yrènees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350
- 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : SNCF Tarbes 121 Article 2 - Le public est informé
de l'existence du Système de
vidéoprotection dans l'établissement
visé
Article 3 - Hormis le cas d'une
enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4 - Le responsable de
la mise en œuvre dU système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance dU système mis en place. Des Consignes très précises sur la confidentialité
des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles Peuvent éventuellement
impliquer sont communiquées à toutes les Personnes concernées.
auprès des services préfectoraux
(notamment Changement
d'activité dans les lieux . protégés
-
changement dans la configuration
des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des
sanctions pénales applicables,
la présente autorisation peut,
après que
l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être
retirée en cas de Manquement aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure SUsvisés.
Directeur Départemental de la
Sécurité Publique, Monsieur le maire
de Tarbes sont chargés, chacun
en
Fait à Tarbes, le 30 novembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La directfiE désservices du cabinet,
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ÉoPHIE PAUZAT
Tél 05 62 56 65
Courriel : prefecture Æhautes-py
renees.gouv.fr
Place Charles Gaulle — CS 61350-65013 TARBES Cedex
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : SNCF Tarbes 122 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-11-30-00028
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : société pyrénéenne de
véhicules Ibos
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : société pyrénéenne de véhicules Ibos 123 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N°20210072
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure,
notamment ses articles L.223-1 à
L.223-9, L.251- à L.255, L.613-13 et R251-1 à R253-4 ;
Vvidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2021-10-04-0004
en date du 04 octobre 2021
portant délégation de signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées
:
VU la demande d'autorisation
d'installation d'un Système de
vidéoprotection présentée par
Monsieur le responsable concernant la société pyrénéenne de véhicules : 8 rue du Tramousse — 65420 ibos
;
VU l'avis émis par la Commission
Départementale de Vidéoprotection
en sa séance du 30 septembre 2021;
Considérant que le système respecte
les normes techniques en vigueur,
Conformément aux textes applicables en matière d'exploitation de Système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame Ja directrice
des services du Cabinet,
ARRÊTE
sécurité des Personnes ; prévention
des atteintes aux biens. Le responsable
du dispositif doit en déclarer la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure
(sur le site « Www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62566565
Courriel : prefecture ä hautes-pyrenees
gouv.fr
Place Charles de Gaulle - cs 61350 -
65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : société pyrénéenne de véhicules Ibos 124 Article 2 - Le public est informé
de l'existence du Système de vidéoprotection
dans l'établissement visé
SUsceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles Peuvent éventuellement
impliquer sont communiquées à toutes les Personnes concernées.
auprès des services préfectoraux
(notamment Changement d'activité
dans les lieux protégés - Changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 6 - Sans préjudice des
sanctions pénales applicables,
la présente autorisation peut, après
que
l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation
est publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Elle
peut faire l’objet d'un recours
devant le Tribunal Administratif
de PAU dans un délai de deux
mois à
Compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou
de sa publication:
Article 8- Le système concerné
devra faire l'objet d'uné nouvelle
autorisation administrative au
terme
du délai des cinq ans : une nouvelle
demande devra être présentée
à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services
du cabinet de la préfecture des
Hautes-Pyrénées, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le maire d'Ibos sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
notifié à
Fait à Tarbes, le 30 novembre
2021
Pour le Préfet et par délégation,
La directiice'# *s services du cabinet,
1 à Fmnguisn 67)
Tél 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-ny rènees
gouv.fr Place
Charles Gaulle CS 61350 —
65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : société pyrénéenne de véhicules Ibos 125 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-11-30-00016
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ; Géant Casino Laloubère
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection ; Géant Casino Laloubère 126 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N°20150022
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2021-10-04-0004 en date du 04 octobre 2021 portant délégation de
Signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame la
directrice concernant le Géant Casino : route de Bagneres - 65310 Laloubère ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 septembre
2021;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1*- Madame la directrice de l'établissement Géant Casino est autorisée, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
sécurité des personnes; secours à personne; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la
démarque inconnue. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service soit par courrier
soit par téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 5666565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection ; Géant Casino Laloubère 127 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé à l'article
1”, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé ainsi
que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article _3- Hormis le cas d'une enquêté de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont communiquées
à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressée
aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle peut faire
l'objet: d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme du
délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de
ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le maire de Laloubère sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 30 novembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des: ervices du cabinet
ES LL) D /Regubie
C3 Françaisl
PAUZAT
Tél 62 56 ©: 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Chartes de 61350 — 65013 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection ; Géant Casino Laloubère 128