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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 005 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 005 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2021-005
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2021 Sommaire
DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2021-01-09-001 - AP déterminant un périmètre reglementé suite à une déclaration
d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone (9 pages) Page 4
DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-01-05-004 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre
de l'article L.211-7 du code de l’environnement et récépissé de déclaration au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la réalisation du programme pluriannuel
de gestion des cours d’eau du sous-bassin hydrographique de l’Echez présenté par le
Syndicat Mixte Adour Amont (10 pages) Page 14
65-2021-01-07-002 - Arrêté modifiant les prescriptions spécifiques fixées à l’arrêté n°
65-2019-01-25-005 pour la création et l’exploitation des ouvrages d’assainissement de
l’agglomération d’Ibos (20 pages) Page 25
65-2021-01-05-002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les
communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan du 7 au 31 janvier
2021 (8 pages) Page 46
65-2021-01-05-001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil,
du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern,
Avezac-Prat-Lahitte et la Barthe-de-Neste du 7 au 31 janvier 2021 (10 pages) Page 55
65-2021-01-08-001 - Arrêté préfectoral d'application du régime forestier sur la commune
de Bernac-Dessus (2 pages) Page 66
65-2021-01-08-002 - Arrêté préfectoral d'application du régime forestier sur la commune
de Souyeaux (4 pages) Page 69
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées
65-2021-01-06-001 - Délégation de signature SGC Lannemezan (2 pages) Page 74
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-01-07-001 - Arrêté portant autorisation à la Société GEOFIT EXPERT à déroger
aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le
département des Hautes-Pyrénées, à des fins de travail aérien (6 pages) Page 77
65-2021-01-05-003 - arrêté portant organigramme de la préfecture et des sous-préfectures
des Hautes-Pyrénées (15 pages) Page 84
65-2020-12-31-007 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes éligibles aux aides à
l'électrification rurale (17 pages) Page 100
65-2021-01-11-001 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission
départementale de recensement et de dépouillement des votes des représentants des
communes de moins de 20 000 habitants et du représentant des Établissements Publics de
Coopération Intercommunale à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants, au Conseil
supérieur de la fonction publique territoriale (2 pages) Page 118
2 65-2021-01-06-003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat
intercommunale du Relai d'Assistantes Maternelles (3 pages) Page 121
65-2021-01-06-002 - arrêté relatif à une autorisation de destruction et perturbation
intentionnelle d’espèces d’oiseaux et mammifères de la faune sauvage protégées,
chassables ou susceptibles d’occasionner des dégâts sur l’aéroport de
Tarbes-Lourdes-Pyrénées (5 pages) Page 125
3 DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2021-01-09-001
AP déterminant un périmètre reglementé suite à une
déclaration d'influenza aviaire en élevage et les mesures
applicables dans cette zone
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-09-001 - AP déterminant un périmètre reglementé suite à une déclaration d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone 4 LE LE] = hs À
Direction Départementale de la Cohésion Sociale PRÉFET
PNA EE et de la Protection des Populations Liberid Service Santé, Protection Animales et Environnement Æçaliré Fraternité
ARRETE n°-
DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A UNE DÉCLARATION D'INFLUENZA AVIAIRE EN
ÉLEVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale.
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n) 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux).
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires
de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de
diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L201-1 à L201-13, L221-1 à L221-9, L223-1
à L223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-2217.
VU le code de l'Environnement, notamment l'article R424-3.
VU l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et
produits détruits sur ordre de l'administration.
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les
pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire.
VU l'arrêté du 14 octobre 20085 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine.
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre l’influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza
aviaire.
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Rodrigue FURCY, Préfet des Hautes-
Pyrénées.
VU l'arrêté préfectoral n°65-2020-08-25-017 portant délégation de signature à Madame Catherine
FAMOSE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des
Hautes-Pyrénées.
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2020-09-18-002 portant application de l'arrêté n° 65-2020-08-25-017 du 25
août 2020 donnant délégation de signature à Madame Catherine FAMOSE, directrice départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées ;
Considérant l'arrêté préfectoral n° 2021-SPAE-003 du 8 janvier 2021 portant déclaration d'infection dans
une basse-cour sur la commune de ESTIRAC.
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
1 ! = pa. ni
té Acminiet ’, R A
ir >
AC
ae « 36 rauve Reffye — 16 rüe Amiral Courbet BP 41740 - 65017 TARBES cedex 9
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-09-001 - AP déterminant un périmètre reglementé suite à une déclaration d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone 5 ARRÊTE :
Article 1°’: définition
Une périmètre réglementé est défini comme suit :
la basse-cour n° INUAV VO65BTO sur la commune de 65700 ESTIRAC,
nes listées en annexe 1 et les
ns un rayon de 3 Km autour de une zone de protection comprenant
le territoire des commu
exploitations commerciales détenant des oiseaux comprises da
l'exploitation infectée et listées en annexe 2.
une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 3 et les exploitations commerciales détenant des volailles comprises dans un rayon de 10 Km autour de
l'exploitation infectée et listées en annexe 4.
Article 2 : mesures dans le périmètre réglementé
n zone de protection et de surveillance sont soumis aux dispositions suivantes :
1° Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en mentionnant
les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par le
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).
En outre dans les territoires placés en zone de protection les exploitations non commerciales de
volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante:
htto://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.
les exploitations commerciales Dans les territoires placés en zone de protection et de surveillance,
doivent se déclarer auprès de la DDCSPP.
Les territoires placés e
2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement
signalées au DDCSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.
2° Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant
l'accès à l'elimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments et, dans la mesure du possible, la mzintien des oiseaux en bâtiment ou la réduction de surface des parcours.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers tanches.
4° Les mouvements ou le transport de volailles sont interdits dans les zones et en provenance ou à dectination de celles-ci. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDCSPP, conformément à l'article 4, sous réserve d'un transport direct et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes, véhicules et dans les établissements.
5° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de s les établissements en lien avec l'élevage l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tou
avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages, centre d'emballage.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé.
Les personnes intervenant dans ces installations suivent les procédures de biosécurité adaptées à leur activité qui leur sont communiquées par leurs instances professionnelles ou par le DDCSPP,
y
Al Chaubet DD 4472 DENIS LTRODECC EY à
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-09-001 - AP déterminant un périmètre reglementé suite à une déclaration d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone 6 6° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
7° Les lêchers de gibiers à plumes sont interdits.
8° Le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDCSPP.
Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l'intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé eu titre du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé.
Article 3 : mesures complémentaires dans la zone de protection
Outre les mesures prévues à l’article 2, les territoires placés en zone de protection sont soumis, aUX mesures suivantes :
1° Les mouvements ou le transport des oiseaux de toutes espèces sont interdits dans la zone de protection et en provenance ou à destination de celle-ci.
2° Le transport des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage, agréés ou non, d'ateliers de découpe et d'entrepôts frigorifiques est interdit en zone de protection.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
le transit, par la route ou par le rail, est effectué sans déchargement ni arrêt;
le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors de la zone de protection, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et transportées sé- parément de celles de volailles en provenance d'exploitations situées à l’intérieur la zone de protec- tion;
le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l'intérieur la zone de protection, produites et stockées avant le 1° décembre.
le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l'intérieur la zone de protection, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et transportées dans le respect des conditions définies à l'article 4 point 3 a);
le transport des viandes de volailles issues d'exploitations listées à l'annexe 2 possédant un site d'abattage contigu (abattage autorisé pour seulement les animaux du site). Ces viandes de volailles originaires d'une exploitation de zone de protection et abattues dans un établissement du même site peuvent être commercialisées sur le territoire national exclusivement sous réserve d'un abat- tage, suivi d'un nettoyage désinfection et la destruction ou le stockage des sous-produits.
Article 4 : mesures complémentaires pour les exploitations commerciales listées dans les annexes 2 (zone de protection) et 4 (zone de surveillance)
° L'accès aux exploitations listées en annexe 2 et 4 est limité aux personnes autorisées. Ces personnes à limiter le risque de diffuser la mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant
maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite
d'une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les
personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.
2° La mise en place dans les exploitations listées en annexe 2 et 4 de volailles est interdite.
listées en annexe 2 et 4 sont interdites. Des 3° Les sorties de volailles depuis des exploitations es dérogations à ces interdictions peuvent être accordées par le DDCSPP et SOUS Sa Supervision, à destination d'un établissement désigné, sous réserve d'un transport direct et dédié et de la mise en ji NE, NN rLeecCzce 25 62 19 605 695
ences jou fr
10 rue Amiral Courbet BP 41740 - 65017 TARBES CEDEX 9
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-09-001 - AP déterminant un périmètre reglementé suite à une déclaration d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone 7 place de mesures de biosécurité des personnes et des véhicules et seulement pour les cas de figure € les conditions présentés ci-dessous:
| a) Sorties des volailles (autre quepalmipèdes) pour un abattage immédiat en provenance des établissements de la zone de protection listés en annexe 2:
- pour toute volaille (autre que palmipèdes), réalisation 48h au préalable d'une visite vétérinaire pour contrêler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des informations du registre d'élevage et la réalisation de prélèvements pour analyses virologiques, avec obtention de résultats favorables.
b) Sorties des volailles (autre quepalmipèdes) pour un abattage immédiat en provenance des établissements de zone de surveillance listés en annexe 4:
- pour toute volaille (autre que palmipèdes), réalisation 24h au préalable d'une visite vétérinaire pour contrôler l'état sanitaire des animaux par Un examen clinique et vérification des informations du registre d'élevage,
c) Sorties de poussins d'un jour hors du périmètre réglementé;
- les dispositions prévues aux points 4 a) et 4 b) pour les exploitations d'origine sont appliquées ;
- les animaux restent sous surveillance pendant une période minimale de 21 jours après leur arrivée ;
- le couvoir expéditeur assure que ses règles de fonctionnement en matière de logistique et de biosécurité ont permis d'éviter tout contact entre les œufs dont sont issus ces poussins et tout autre œuf à couver ou poussin d’un jour provenant de troupeaux de volailles suspects d'influenza aviaire;
4° Les sorties d'œufs depuis des exploitations listées en annexe 2 et 4 sont interdites. Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées par le DDCSPP et sous sa supervision, à destination d'un établissement désigné de proximité, sous réserve d'un transport direct et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes et des véhicules et seulement pour les cas de figure et les conditions présentés ci-dessous:
a) Sorties des œufs à couver depuis les établissements listés en annexe 2 : respect de mesures de biosécurité relatives à la désinfection des œufs et de leur emballage à la sortie de l'établissement, de la traçabilité des œufs et de la réalisation périodique, tous les 15 jours, de visites vétérinaires avec réalisation de prélèvements et analyse virologique et obtention de résultats favorables.
b) Sorties des œufs à couver depuis les établissements listés en annexe 4 : respect de mesures de biosécurité relatives à la désinfection des œufs et de leur emballage à la sortie de l'établissement, de la traçabilité des œufs et que ces œufs proviennent d'exploitations dans lesquelles les volailles ont été soumises à une enquête sérologique relative à l'influenza aviaire permettant de détecter une prévalence de 5 %, avec un degré de fiabilité de 95% au moins, ayant abouti à un diagnostic négatif. c) Sorties des œufs de consommation :
- visite sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de biosécurité mises en place - utilisation d'un emballage jetable
- devenir ou destinations possibles
e vers un centre d'emballage
vers un établissement fabriquant des ovoproduits conformément à l'annexe ll, section X, chapitre II, du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 susvisé, où ils seront manipulés et traités conformément à l'annexe Il, chapitre XI, du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004
pour élimination vers un établissement agréé conformément au règlement (CE) n° 1069/2003 du 21 octobre 2009 susvisé.
e Cas des exploitations de moins de 250 poules pondeuses :
fabrication possible sur place de produits à base d'œufs avec traitement thermique as-
sainissant possible
+ vente directe d'oeufs au consommateur sur place
° Par dérogation à l'article 2 point 4°, le transport de volailles issues d'établissements situés hors éés listés en annexes 2 ou 4 périmètre réglementé est possible vers des établissements d'abattage agr après autorisation du DDCSPP sous réserve que le transport s'effectue par la route et sans transfert de charge intermédiaire dans le périmètre réglementé, et en respectant les mesures renforcées de
! ddcscoÆhautes-pyrenees aqouv fr LEPINAUTES-pyrEenrees.gouv.r
nictrative Reff,e — 10 rue Amiral Courbet BP 41740 - 65917 TARBES CEDEX 9
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-09-001 - AP déterminant un périmètre reglementé suite à une déclaration d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone 8 biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs.
6° L'épandage de la litière usagée, du fumier, du lisier ainsi que des sous-produits tels que les coquilles et les plumes sont interdits.
L'expédition de ces sous-produits à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé, peut être autorisée par le DDCSPP.
Par dérogation, les épandages des litières usagées, du fumier, et du lisier peuvent être autorisés par le DDCSPP sous réserve de la mise en œuvre, sur l'exploitation, de procédés assainissants préalables visant à détruire tout virus de l'influenza aviaire éventuellement présent. Ainsi, l'épandage des lisiers pourra être autorisé dans la zone de restriction sous réserve d'être réalisé au moyen de dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d'être accompagné d'un enfouissement immédiat.
7° Tous les détenteurs de volailles en zone de protection et les exploitations mentionnées en annexe 4 font l'objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par le DDCSPP pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
Article 5 : levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites dans toutes les exploitations détenant des oiseaux permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les territoires listés à l'annexe 1 et les exploitations listées à l'annexe 2 restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations listées à l'annexe 4 permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Article 6 : exécution
La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies concernées.
Fait à Tarbes, le 9 janvier 2021
Le PRÉFET
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations 2
/ ui -
rine FAMOSE Cath
Tél: 05 62 5665 €S
ie administrauve Refye = 10 rue Amiral Courbet BP 41740 - 65017 TARBES CEDEX 9
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-09-001 - AP déterminant un périmètre reglementé suite à une déclaration d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone 9 N°_inuav
ANNEXE 1- Liste commune en zone de protection
__ 65049 | AURIEBAT
765137 | CAUSSADERIVIERE
65174 | ESTIRAC
65240 | LABATUT-RIVIERE
65429 | SOMBRUN
65472 | VILLEFRANQUE _
| MAUBOURGUET
204 | NORD RD 943
ANNEXE 2- Liste ateliers en zone de protection
Commune | Département | Etablissement
VO32AAR | AURIEBAT HAUTES-PYRENEES | SCEA LA SMALA PALMIPEDES | s |
V03260G | AURIEBAT HAUTES-PYRENEES | SCEA LA SMALA PALMIPEDES|
V032GOH | AURIEBAT HAUTES-PYRENEES | SCEA LA SMALA PALMIPEDES |
VO65AAY | AURIEBAT HAUTES-PYRENEES | SAINT-MARTIN |
VO65ABF | AURIEBAT HAUTES-PYRENEES | EARL CANARDS LAQUAY |
VO65ABI AURIEBAT HAUTES-PYRENEES | SCEA LA SMALA PALMIPEDES |
VO65ADT LABATUT-RIVIERE | HAUTES-PYRENEES | AILEE |
VOG65AËJ LABATUT-RIVIERE | HAUTES-PYRENEES | BOURNAZEL ANDRE À
VO65AEM LABATUT-RIVIERE | HAUTES-PYRENEES | BOURNAZEL |
VO65AJI AURIEBAT HAUTES-PYRENEES GAEC MINVIELLE |
VO65AOM | LABATUT-RIVIERE | HAUTES-PYRENEES AILEE |
VO65AOZ | CAUSSADE-RIVIERE | HAUTES-PYRENEES PALOU YVES | VO65ARY LABATUT-RIVIERE | HAUTES-PYRENEES |
VOG5ATR LABATUT-RIVIERE | HAUTES-PYRENEES AILEE |
VOG5SAUF | CAUSSADE-RIVIERE | HAUTES-PYRENEES PALOU YVES | V065AXY | CAUSSADE-RIVIERE | HAUTES-PYRENEES PALOU YVES | VO65AYK | CAUSSADE-RIVIERE | HAUTES-PYRENEES È VO65BAN LABATUT-RIVIERE | HAUTES-PYRENEES LEMAITRE ANDRE |
VO65BCS LABATUT-RIVIERE | HAUTES-PYRENEES BOURNAZEL | VO65BCY AURIEBAT HAUTES-PYRENEES |GAEC LA FERME DU TUCOULET | VO65BCZ AURIEBAT HAUTES-PYRENEES |GAEC LA FERME DU TUCOULET | V065BDA AURIEBAT HAUTES-PYRENEES EARL CANARDS LAQUAY | V065BDB AURIEBAT HAUTES-PYRENEES EARL CANARDS LAQUAY | VO65BDC AURIEBAT HAUTES-PYRENEES EARL CANARDS LAQUAY | VO65BDD AURIEBAT HAUTES-PYRENEES EARL CANARDS LAQUAY | VOG5EDK AURIEBAT HAUTES-PYRENEES |GAEC LA FERME DU TUCOULET| VOG5BEM LABATUT-RIVIERE | HAUTES-PYRENEES JARRY SEVERINE | _ VOGSBFR AURIEBAT HAUTES-PYRENEES GAEC MINVIELLE | _VOGSBLZ AURIEBAT HAUTES-PYRENEES |GAEC LA FERME DU TUCOULET | VOG5BMA | AURIEBAT HAUTES-PYRENEES |GAEC LA FERME DU TUCOULET| | VOGSEMY. _ AURIEBAT HAUTES-PYRENEES | SCEA LA SMALA PALMIPEDES |
! VOG5BRG LABATUT-RIVIERE | HAUTES-PYRENEES BOURNAZEL | |VO65BSF | VILLEFRANQUE | HAUTES:PYRENEES LAURENT NELLY | VO65BSG VILLEFRANQUE | HAUTES-PYRENEES LAURENT NELLY |
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-09-001 - AP déterminant un périmètre reglementé suite à une déclaration d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone 10 ANNEXE 3- Liste commune en zone de surveillance
_ N°INSEE Commune | __ 65013 ANSOST_ 65035 ARTAGNAN on __ 65049 AURIEBAT _| _ 65061 BARBACHEN | ___ 65114 BUZON |
___ 65130 | CASTELNAU-RIVIERE-BASSE |
65137 | CAUSSADE-RIVIERE |
65174 | ESTIRAC _|
65196 GENSAC | 65215 HAGEDET |
65219 HERES |
65240 LABATUT-RIVIERE | 65243 LAFITOLE | 65248 LAHITTE-TOUPIERE | 65262 LARREULE | 65264 LASCAZERES | 65273 LIAC | 65296 MADIRAN | 65304 MAUBOURGUET | 65314 MONFAUCON | 65330 NOUILHAN | 65412 SAUVETERRE | 65429 SOMBRUN | | 65432 SOUBLECAUSE |
| 65460 VIC-EN-BIGORRE |
65462 VIDOUZE |
65472 VILLEFRANQUE |
- 65017 TARBES CEDEX 9
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-09-001 - AP déterminant un périmètre reglementé suite à une déclaration d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone 11 ANNEXE 4- Liste ateliers en zone de protection
N° INUAV_ Ï Commune _ Departement.n' l___ Établissement : _ VO32AAR | AURIEBAT | HAUTES-PYRENEES | __ SCEA LA SMALA PALMIPEDES
oo UN HAUTES-PYRENEES | SCEA LA SMALA PALMIPEDES _\ VO32GOH | AURIEBAT | _ HAUTES- -PYRENEES | _SCEA LA SMALA PALMIPEDES _ VOGSAAY_ | AURIEBAT_| HAUTES-PYRENEES | SAINT-MARTIN _ VOGSABF | AURIEBAT | HAUTES-PYRENEES | EARL CANARDS LAQUAY __ VOGSABI | AURIEBAT |:HAUTES-PYRENEES + SCEA LA SMALA PALMIPEDES _ VOG6SADM ____ HERES | HAUTES-PYRENEES | __ MARCINKOWSKI NADINE _ _VO6SADP | HERES_ HAUTES- -PYRENEES |.: __ VERDIER PHILIPPE _VOGSADT | LABATUTRIVIERE HAUTES-PYRENEES | OO AILEE | _ VOGSAEJ | LABATUTRIVIERE | HAUTES-PYRENEES | = BOURNAZELANDRE _ VOGSAEM | LABATUT-RIVIERE HAUTES-PYRENEES | BOURNAZEL VOG5AGS | VIC-EN-BIGORRE HAUTES-PYRENEES | GARCIA FREDERIC _ VO65SAHO | SAUVETERRE HAUTES-PYRENEES | LACLAVERIE LAURENT _ VOGSAIG | HERES HAUTES-PYRENEES | DUPEYRON JOSIANE VO6SAII | AURIEBAT HAUTES-PYRENEES | GAEC MINVIELLE | _ VO65SAJQ | VIDOUZE HAUTES-PYRENEES | EARL RAMOS VOGSANE | ARTAGNAN HAUTES-PYRENEES | VERDOUX NICOLAS |
VO65AOH | LAFITOLE HAUTES-PYRENEES | FERME DU CASTEILH
VO65AOI | LAFITOLE HAUTES-PYRENEES | SEMMEZIES PASCAL
VO65AOM | LABATUT-RIVIERE HAUTES-PYRENEES | AILEE |
VO65AON | MADIRAN HAUTES-PYRENEES | DABAT ALAIN __
VO65AOO | MADIRAN HAUTES-PYRENEES | SILVA TEIXEIRA FERNANDO MANUEL VO65AOP | CAIXON HAUTES-PYRENEES | LEVREY JEAN-YVES |
VO65AOQ | VIDOUZE HAUTES-PYRENEES | EARL ROLLES |
VO65AOZ | CAUSSADE-RIVIERE HAUTES-PYRENEES | PALOU YVES | VOGSARY | LABATUT-RIVIERE HAUTES-PYRENEES | |
VOG5ASL | ARTAGNAN HAUTES-PYRENEES | VERDOUX NICOLAS |
VOS5ASM | ARTAGNAN HAUTES-PYRENEES VERDOUX NICOLAS |
VOGSATR | LABATUT-RIVIERE HAUTES-PYRENEES AILEE | VOGSAUF | CAUSSADE-RIVIERE HAUTES-PYRENEES | PALOU YVES |
VOG65AWB | CASTELNAURRIVIERE-BASSE | HAUTES-PYRENEES | SCEA PROUBAGNET | VO6SAXS | CAIXON HAUTES-PYRENEES PAULAIS |
VO65AXY _| CAUSSADE-RIVIERE HAUTES-PYRENEES PALOU YVES | _ VOG5AŸK | CAUSSADE-RIVIERE HAUTES-PYRENEES |
_ VO65AZW | CASTELNAU-RIVIERE-BASSE | HAUTES-PYRENEES DAUGA MARCELLE 1! _VO65AZX | CASTELNAURRIVIERE-BASSE | HAUTES-PYRENEES CAPBERBET SUZANNE |
_ VOGSBAN | LABATUT-RIVIERE HAUTES-PYRENEES LEMAITRE ANDRE — _ VO65BAO | LAFITOLE HAUTES-PYRENEES CAZABAT DANIEL
_ VO6SBAP | LAFITOLE HAUTES-PYRENEES GAEC DE BORDUN | __VOG5BAS | LARREULE HAUTES-PYRENEES GOBATO h
VO6SEBL| CAIXON HAUTES-PYRENEES LAFON RENE YVON PAUL |
_ VO6SBBU| LAFITOLE HAUTES-PYRENEES DUBERTRAND DENIS | _VO65BCA | VIC-EN-BIGORRE HAUTES-PYRENEES NOUGUE MICHEL | _ VO65SBCS |! LABATUT-RIVIERE HAUTES-PYRENEES BOURNAZEL | _ VO65BCY | AURIEBAT HAUTES-PYRENEES GAEC LA FERME DU TUCOULET | _ VOG65ECZ |. _AURIEBAT HAUTES-PYRENEES GAEC LA FERME DU TUCOULET | _ VOG5BDA | __ AURIEBAT HAUTES-PYRENEES EARL CANARDS LAQUAY : _VO65BDE __ AURIEBAT HAUTES-PYRENEES EARL CANARDS LAQUAY __VOGSBDC | AURIEBAT HAUTES-PYRENEES EARL CANARDS LAQUAY |
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-09-001 - AP déterminant un périmètre reglementé suite à une déclaration d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone 12 Établissement
N° INUAV Commune | Departement VOSSEDK | AURIEBAT | HAUTES-PYRENEES GAEC LA FERME DU TUCOULET
VOSSSEM | LABATUT-RIVIERE | HAUTES-PYRENEES JARRY SEVERINE VOBSBFE LASCAZERES | HAUTES-PYRENEES MOULIE CHRISTOPHE DANIEL
VOSSBFR | ___ AURIEBAT | HAUTES-PYRENEES GAEC MINVIELLE en ___VIC-EN-BIGORRE HAUTES-PYRENEES IMBERT RICHARD MICHEL
VOSSBIA | CASTELNAU-RIVIERE-BASSE HAUTES-PYRENEES SAINT-BLANCART DIDIER __VOSSBiB | CASTELNAU-RIVIERE-BASSE HAUTES-PYRENEES SAINT-BLANCART DIDIER
_ VOSSSLZ L AURIEBAT | HAUTES-PYRENEES GAEC LA FERME DU TUCOULET 7 VOSSSMA [_AURIEBAT HAUTES-PYRENEES GAEC LA FERME DU TUCOULET
7 VOSS8SMS| VIDOUZE_ . HAUTES-PYRENEES EARL RAMOS _ VOSSBMT ________ VIDOUZE _ HAUTES-PYRENEES_ __ EARL RAMOS
__VOSSBMY AURIEBAT | HAUTES-PYRENEES SCEA LA SMALA PALMIPEDES _ VOSSSOT | MONFAUCON _ HAUTES-PYRENEES BIROU PHILIPPE
__ VOSSBPM MONFAUCON HAUTES-PYRENEES | BIROU PHILIPPE
_ VOSSBQA LAFITOLE HAUTES-PYRENEES | SEMMEZIESPASCAL VOSSBRG LABATUT-RIVIERE HAUTES-PYRENEES BOURNAZEL _
VOSSBRH SOUBLECAUSE | HAUTES-PYRENEES BRAUD MAIWENN
VO658SF VILLEFRANQUE | HAUTES-PYRENEES LAURENT NELLY
VOS58SG VILLEFRANQUE HAUTES-PYRENEES LAURENT NELLY VOSSBSR LAFITOLE HAUTES-PYRENEES FERME DU CASTEILH
VOS5BSS LAFITOLE HAUTES-PYRENEES FERME DU CASTEILH
VOSSBST LAFITOLE HAUTES-PYRENEES FERME DU CASTEILH
VO65BSU LAFITOLE HAUTES-PYRENEES FERME DU CASTEILH
65017 TARBES CEDEX 9
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-09-001 - AP déterminant un périmètre reglementé suite à une déclaration d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone 13 DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-01-05-004
Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'intérêt
général au titre de l'article L.211-7 du code de
l’environnement et récépissé de déclaration au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la
réalisation du programme pluriannuel de gestion des cours
d’eau du sous-bassin hydrographique de l’Echez présenté
par le Syndicat Mixte Adour Amont
Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code
de l’environnement et récépissé de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement pour la réalisation du programme pluriannuel de gestion des cours d’eau du
sous-bassin hydrographique de l’Echez présenté par le Syndicat Mixte Adour Amont
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-05-004 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l’environnement et récépissé de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la réalisation du programme pluriannuel de gestion des 14 E à
PRÉFET PRÉFET | DES HAUTES- DES PYRÉNÉES. PYRÉNÉES ATLANTIQUES Liberté does
Fraternité PARA METALTE
Direction départementale des territoires
Service environnement, risques,
eau et forêt
Bureau ressource en eau
Arrêté inter-préfectoral n°
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'articie L.211-7 du code de
l’environnement et récépissé de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement pour la réalisation du programme piuriannuel de gestion des cours
d'eau du sous-bassin hydrographique de l'Echez présenté par le Syndicat Mixte Adour
Amont
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Le Préfet des Pyrénées Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.214-1 à L.214-3 relatifs à la procédure loi
sur l'eau, L.432-3 relatif à ia protection de la faune piscicole et de sorr habitat, L.211-7 et R.214-88 et
suivants relatifs à la déclaration d'intérêt général ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 et R.151-40 à
R.151-49 relatifs aux travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs
groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 pour la période 2016-2021 ;
Vi la transmission du projet d'arrêté inter-préfectoral au pétitionnaire le 07 décembre 2020
Considérant le dossier de déclaration d'intérêt général et de déclaration loi sur l'eau, déposé le 14
sepimbre 2020 par le Syndicat Mixte de l'Adour Amont (SMAA), concernant le programme pluriannuel
de gestion des cours d'eau du sous-bassin hydrographique de l'Echez;
Considérant que le programme pluriannuel présenté s'inscrit dans le cadre d’un plan de gestion des
cours d'eau établi à une échelle hydrographique cohérente ;:
Considérant que les travaux envisagés ont pour obiectif la restauration hydromorphologique et
favoriser le libre écoulement des eaux ;
Considérant la prise en compte des impacts pour ie milieu aquatique ;
Considérant les modalités d'intervention prévues :
Tél: 05 62 56 85 65
Mél : ddi@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat— BP 1349 —65013 TARBES
64-2021-01-05-005
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-05-004 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l’environnement et récépissé de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la réalisation du programme pluriannuel de gestion des 15 Considérant que les travaux sont financés par des fonds publics sans participation financière des
riverains :
Sur proposition de Messieurs les directeurs des directions départementales des Territoires des
Hautes-Pyrénées et des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTENT
Article 1°: Bénéficiaire
Le présent arrêté statue sur les travaux présentés par le Syndicat Mixte Adour Amont (SMAA) dont le
siège social se situe 21 place du Corps Franc Pommiès — 65500 Vic en Bigorre représenté par son
Président, ci-après dénommé le « pétitionnaire »
Article 2 : Nature du programme
L'objet du présent arrêté est le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau du sous-bassin
hydrographique de lEchez conforme aux modalités définies dans le dossier de demande.
Ce programme comporte les actions suivantes :
+ Traitement sélectif et préventif de la végétation des berges pour en assurer la stabilité:
abattage d'arbres instables et d'arbres susceptibles de former des embâcies,
+ _ Traïñement sélectif et localisé de la végétation : évacuation des embâcles, des arbres tombés,
et abattage des arbres déstabilisés.
+ La gestion des structures alluvionnaires afin de lutter contre les inondations et améliorer le
fonctionnement des cours d'eau sur les communes suivantes : Les Angles, Arcizac-Ez-Angles,
Escoubès-Pouts, Ossun, Âzereix, I1bos pour un volume total de 126 m° et 3 m° sur la
commune de Ger (Pyrénées Atlantique).
Article 3 : Localisation
Le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau du sous bassin hydrographique de lEchez
concerne les communes ainsi que les cours d’eau annexés au présent arrêté.
Article 4: intérêt générai du programme
Les travaux mentionnés aux larticles 2 et 3 ci-dessus sont déclarés d'intérêt général.
Article 5 : Objet de la déclaration au titre de la loi sur l'eau
Le pétitionnaire est autorisé en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous
réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération intitulée programme
pluriannuel complémentaire sur de gestion des cours d'eau du sous-bassin hydrographique de
l'Echez.
La rubrique définie au tableau de Particle R214-1 du code de l'environnement concernée par cette
opération est la suivante:
Tél : 65 82 56 65 65
Mél : ddthautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1346 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-05-004 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l’environnement et récépissé de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la réalisation du programme pluriannuel de gestion des 16 Rubrique intitulé Régime Arrêtés de
| prescriptions
| générales
| | correspondant |
3.1.5.0 ‘Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de Déclaration Arrété du 30.
‘nature à détruire les frayères, les zones de croissance septembre 2014 :
‘ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens : 1°) Destruction de plus
.de 200 m2 de frayères (A), 2°) Dans les autres cas (D)
3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de Déclaration Arrêté du 30 mai
l'entretien visé à l'article L215-14 du code de: 2008
l'environnement réalisé par le propriétaire riverain, des:
dragages visés au 413.0 et de l'entretien des:
‘ouvrages visés à la 2.1.5.0, le volume des sédiments:
| extraits étant au cours d'une année: 1° Supérieur à:
2006 m3 (A} 2° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la
(teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale
[au niveau de référence S1 (A) 3° Inférieur ou égal à.
2000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est:
|inférieur au niveau de référence S1 (D) |
Le pétitionnaire doit respecter l'arrêté ministériel de prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités relevant de cette rubrique.
Article 6 : Durée de validité et période d'exécution
Les travaux autorisés par le présent arrêté sont réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la
notification de l'arrêté au pétitionnaire.
La présente DIG devient caduque si les travaux, actions, ouvrages ou interventions n'ont pas été
réalisés dans ce même délai.
Article 7 : Accès aux propriétés et aux installations
Avant toute intervention sur le terrain, le pétitionnaire tient informé régulièrement les riverains, les élus
et toutes parties prenantes.
Conformément au dossier, une autorisation de passage est signée avec chaque propriétaire riverain
concerné par les travaux et le pétitionnaire.
Conformément à l'article L.215-18 du code de l'environnement, pendant la durée des travaux, les
propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les agents chargés de la surveillance, les
entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation
des travaux.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux
habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux instaltations,
aux Ouvrages, aux travaux ou activités autorisés par le présent arrêté dans les conditions fixées par le
code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté
Tél : 05 62 56 55 65
Mél : ddit@hautes-pyrenees. gouv.fr
$ rue Lordat — BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-05-004 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l’environnement et récépissé de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la réalisation du programme pluriannuel de gestion des 17 Article 8 : Financement des travaux
Les travaux sont réalises sans participation financière des riverains et propriétaires des parcelles sur
iesquelles portent les interventions.
Article $ : Prescriptions particulières
Le pétitionnaire vérifie l'absence d'habitats et/ou d'individus d'espèces protégées au droit des
arbres à abattre. Dans le cas de présence de ceux-ci, le pétitionnaire réévalue les incidences
et transmet une fiche action à la DDT des Hautes-Pyrénées pour avis 15 jours avant
l'intervention, qui précise les enjeux et les mesures mises en place pour éviter les impacts
éventuels.
Le pétitionnaire balise les zones d'accès des engins afin d'éviter les zones à forts enjeux
(zones humides, espèces protégées).
Le pétitionnaire doit mettre en place les mesure afin d'éviter les impacts sur l'espèce et
l'habitat d'espèces Loutre.
+ Le pétitionnaire respectera le calendrier d'intervention mentionné dans le dossier.
* Le pétitionnaire fourni pour les interventions situées dans les Pyrénées-Atiantiques, les
références cadastrales des parcelles concernées par les travaux, le nom des propriétaires
tels qu'ils sont inscrits sur la matrice des rôles. Ces éléments sont communiqués à la DDTM
des Pyrénées-Atlantiques au moment de chacune des programmations annuelles.
* Le pétitionnaire fourni par année d'intervention au service gestion et police de l'eau de la
DDTM des Pyrénées-Atlantiques pour les interventions situées dans les Pyrénées-
Atlantiques les éléments suivants : liste des cours d'eau concernés, communes, parcelles,
date de fin de travaux.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet du département de
localisation des travaux, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux où
activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident où accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11 : Suivi du programme et des opérations
Un bilan annuel des travaux est transmis pour information par le pétitionnaire en fin d'année civile au
service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires des Hautes-
Pyrénées.
Ce bilan prend la forme d'un compte rendu technique accompagné d'un tableau de bord
indiquant, au minimum, pour chaque intervention, la nature des travaux, les incidents éventuels,
le lieu, les dates de début et de fin des travaux.
Tét: 0562566568
Mél : ddt@hautés-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-05-004 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l’environnement et récépissé de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la réalisation du programme pluriannuel de gestion des 18 Article 12 : Droit de pêche
Conformément aux dispositions des articles L. 435-5 et R. 435-34 à R. 4235-39 du code de
l'environnement, le droit de pêche des propriétaires riverains des. cours d’eau ou portions de
cours d'eau, objet des travaux, est exercé gratuitement, pour une durée de cinq ans par une
association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée ou, à défaut, par la fédération
départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du
département des Hautes-Pyrénées ou des Pyrénées-Atlantiques.
Article 13 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande sans préjudice des
dispositions de le présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant
un changement notable des éléments du dossier de demande doit être portée, avant sa réalisation à
la connaissance du préfet du département de localisation des travaux, conformément aux dispositions
de l'article R.214-40 du code de l'environnement.
Articie 14: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
Article 15 : Modalités de publicité
Le présent arrêté est affiché dans les mairies des communes susvisées dans l'article 3 ci-dessus.
pendant une durée minimale d'un mois aux lieux et places destinés à l'information du public.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des préfectures des Hautes-
Pyrénées et des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d’au moins six mois.
ll est notifié au pétitionnaire par le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées et
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État des départements des Hautes-
Pyrénées et des Pyrénées-Atlantiques.
Article 16: Autres réglementation
La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de requérir les autorisations nécessitées
par d'autres réglementations.
Article 17: Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau, conformément à
l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la
décision,
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a
été notifié.
Tél : 05 62 56 65 85
Mél : ddi@hautes-pyrenees gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-05-004 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l’environnement et récépissé de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la réalisation du programme pluriannuel de gestion des 19 Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de justice
administrative.
Article 18 - Exécution
- Monsieur le directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées et Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
- Mesdames et Messieurs les maires des communes mentionnées en annexe du présent arrêté,
- Messieurs les responsables des services départementaux de l'office français pour la biodiversité
(OFB) des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Atlantiques
sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera adressée aux fédérations départementales de pêche et de protection du milieu aquatique des
Hautes-Pyrénées et des Pyrénées -Atiantiques.
TARBES, le = 5 JAN, 2021 PAU,te 5 JAN, 2021
r
ire Ke le sous-préiel, dreciour de cabinet
LabecrAaire (Xnéfale
a MOYAULT _#\
Théophile de LASEUS SAINT GENIES
Téi : 05 82 56 65 65
Mél : dét@hautes-pyrenees. gouv.fr
3 rue Lordei - BP 1349 —- 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-05-004 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l’environnement et récépissé de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la réalisation du programme pluriannuel de gestion des 20 Annexe 1 —
Liste des communes - DIG/PPG Sous-bassin hydrographique Echez
ADE
ARCIZAC-ADOUR
ARCIZAC-EZ-ANGLES
ARRAYOU-LAHITTE
ARRODETZ-EZ-ANGLES
ARTIGUES
AZEREIX
BARTRES
BAZET
BOURREAC
CHEUST
GERMS-SUR-L'OUSSOUET
ESCOUBES-POUTS
GEZ-EZ-ANGLES
HORGUES
IBOS
JULOS
JUNCALAS
LALOUBERE
LANNE
LAYRYSSE
LES ANGLES
LEZIGNAN
LOUCRUP
MOMERES
ODOS
OSSUN
OSSUN-EZ-ANGLES
PAREAC
SAINT-MARTIN
SERE-LANSO
TARBES
VISKER
CROIX
PINTAC
SANOUS
TARASTEIX
ASTUGUE
HHS
NEUILH
Communes du département des
Hautes-Pyrénées
Communes du département des
Pyrénées-Atlantiques
CASTEIDE-DEBAT
PONSON-DEBAT-POUTS
PONTACQ-VILLEPINTE
AAST
GER
PONSON-DESSUS
LAMAYOU
MONTANER
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-05-004 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l’environnement et récépissé de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la réalisation du programme pluriannuel de gestion des 21 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-05-004 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l’environnement et récépissé de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la réalisation du programme pluriannuel de gestion des 22 Annexe 2 -
Liste descoursd'eau -DIG/PPG Sous-bassin hydrographique Echez
L'Echez
Baradans
L'AURE
Gespe
Souy
Mardaing
Lis
Luzerte
Géline
Sanous
Coustaus
Gatuch
Lys Darré
Arriou Tustor
Lombré
Riu Tort
Mourelle
Marcadieu
Sanguia
Bie Rouye
Geune
Létou
Graves
Mouret
Mate
Moulettes
Oussère
Litor
Géline
Garievre
Aubisch
Galopio
Lascrabère
Arriouet
La Pouige
Canal de Luzerte
Canal du Moulin
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-05-004 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l’environnement et récépissé de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la réalisation du programme pluriannuel de gestion des 23 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-05-004 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l’environnement et récépissé de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la réalisation du programme pluriannuel de gestion des 24 DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-01-07-002
Arrêté modifiant les prescriptions spécifiques fixées à
l’arrêté n° 65-2019-01-25-005 pour la création et
l’exploitation des ouvrages d’assainissement de
l’agglomération d’Ibos Arrêté modifiant les prescriptions spécifiques fixées à l’arrêté n° 65-2019-01-25-005 pour la création et l’exploitation des ouvrages d’assainissement de l’agglomération d’Ibos
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-07-002 - Arrêté modifiant les prescriptions spécifiques fixées à l’arrêté n° 65-2019-01-25-005 pour la création et l’exploitation des ouvrages d’assainissement de l’agglomération d’Ibos 25 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Arrêté n°65-2021-
modifiant les prescriptions spécifiques fixées à l’arrêté n° 65-2019-01-25-005 pour la
création et l'exploitation des ouvrages d’assainissement de l’agglomération d’Ibos
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
le code de l'Environnement et notamment le livre Il, titre 1er, chapitre IV:
le code général des collectivités territoriales;
la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 (directive 2000/06)
fixant un objectif général d'atteindre d'ici 2015 le bon état des différents mi-
lieux sur tout le territoire européen;
le SDAGE Adour-Garonne et les mesures relatives à la gestion qualitative
de la ressource ;
l'arrêté modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif recevant une
charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;
l'arrêté préfectoral 65-2019-01-25-005 du 25 janvier 2019 fixant les
prescriptions spécifiques pour la création et l'exploitation des ouvrages
d'assainissement de l’agglomération d’Ibos :
l'arrêté préfectoral n°65-2018-12-10-009 du 10 décembre 2018 portant
délégation de signature à M. Jean-Luc Sagnard directeur départemental
des territoires des Hautes-Pyrénées en matière d'administration générale:
la demande de modification de l'arrêté préfectoral déposée le 4 décembre
2020 par le président du syndicat d'eau et d'assainissement Béarn-Bigorre ;
que cette demande, permet de mettre en adéquation les prescriptions avec
la filière de traitement alternative retenue présentant une meilleure garantie
de fiabilité avec notamment une augmentation du volume acceptable sur la
station d'épuration par temps de pluie :
que la modification demandée de performance sur le paramètre NGL
n'entraîne pas de modifications de la classe d'état des eaux du milieu
récepteur par rapport aux paramètres azotés ;
le courrier rédigé par le service chargé de la Police de l’eau de la direction
départementale des Territoires (DDT) des Hautes-Pyrénées du 7 décembre
2020 avisant le pétitionnaire des prescriptions spécifiques envisagées et la
réponse du syndicat d’eau et d'assainissement Béarn-Bigorre par message
électronique en date du 20 décembre 2020 ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-07-002 - Arrêté modifiant les prescriptions spécifiques fixées à l’arrêté n° 65-2019-01-25-005 pour la création et l’exploitation des ouvrages d’assainissement de l’agglomération d’Ibos 26 Sur proposition du chef du service environnement, risques, eau et forêt de la direction
départementale des territoires;
ARRÊTE
Article 1°": Objet de l’arrêté
Le présent arrêté vise à adapter les prescriptions spécifiques applicables aux ouvrages du
système d'assainissement d'Ibos afin de le mettre en adéquation avec la proposition alternative
présentant les meilleures gages de fiabilité, proposée dans le cadre de la consultation
d'entreprises.
Article 2: Modification de la filière
Le paragraphe «débits et charges de référence» de l’article 4 de l’arrêté n°65-2019-01-25-
005 est modifié comme suit:
Les débits et les charges de référence de la station d'épuration sont :
Paramètres : Volumes et charge
Débit journalier acceptable sur la station 2280 m3/i
Débit journalier acceptable sur la filière 847 m° /j
principale
Débit horaire de pointe par temps sec 53 m3/h
Débit horaire de pointe par temps de pluie 150 m3/h
DBOS5 192 kg/)
Le débit de référence pris en compte au titre de l'arrêté du 21 juillet 2015 correspond à la valeur la
plus forte entre le débit nominal de la station (2280 m3/j) et le débit maximum journalier reçu
par la station, hors situations inhabituelles.
Cette dernière valeur sera calculée sur la base du percentile 95 des débits arrivés à la station
d'épuration, en moyenne sur 5 ans. Il sera déterminé grâce aux équipements mis en place
conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le paragraphe « filière » de l’article 4 de l’arrêté n°65-2019-01-25-005 est modifié comme
suit :
La filière de traitement principale est composée d’un filtre planté de roseaux mono étage à
aération forcée de type Ryzosph'air® dimensionné avec une surface spécifique de 0,8 m2/ehH, soit
présentant une surface totale de 2660 m? répartie entre 10 lits, complétée d'un traitement physico-
chimique du phosphore.
Les eaux surabondantes par temps de pluie par rapport à la capacité de la filière principale sont
traitées sur un ensemble de 8 filtres plantés de roseaux de 300 m? chacun déjà existant et
réhabilité à cet effet.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-07-002 - Arrêté modifiant les prescriptions spécifiques fixées à l’arrêté n° 65-2019-01-25-005 pour la création et l’exploitation des ouvrages d’assainissement de l’agglomération d’Ibos 27 Les prescriptions suivantes sont retenues :
— Le prétraitement (dégrillage automatique et manuel) est dimensionné par rapport au débit
horaire de pointe par temps de pluie,
—. les dégrillats sont récupérés dans un conteneur de Stockage posé sur une dalle béton
équipé d'un siphon de sol permettant de récupérer les eaux de lavage,
— les by-pass et trop plein d'effluents (trop plein du poste général de relèvement) vers le
milieu naturel sont préalablement dégrillés et comptabilisés,
— les points de prélèvements nécessaires à la réalisation des bilans sont situés sur
plateforme béton avec prise électrique pour l'installation de préleveurs fixes en entrée, en sortie et
au droit du by-pass,
— le point de prélèvement en entrée est situé après dégrillage si l'espacement de l’entrefer
est de 10 mm minimum. Dans le cas contraire, ce point de prélèvement est situé en amont du
dégrilleur afin que les échantillons soient les plus représentatifs possibles,
Afin de protéger le réseau public d'eau potable de toute contamination par retour d'eau, la
canalisation d'arrivée d’eau potable à la station est équipée de manière à assurer un niveau de
protection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pression réduites contrôlables (type
BA).
Le paragraphe «caractéristiques du rejet» de l’article 4 de l’arrêté n°65-2019-01-25-005 est
modifié comme suit :
Le rejet des eaux épurées par le système de traitement se fait dans le Souy (masse d'eau
FRFRR326B_6) faisant partie du bassin hydrologique de i'Adour.
Les coordonnées Lambert 93 (RGF 93) du rejet sont :
Coordonnée X Coordonnée Y
455224 6242440
Par ailleurs, les références au rejet du by-pass sont supprimées en chapeau du même article
Le paragraphe « traitement et stockage des boues » de l’article 8 de l'arrêté n°65-2019-01-
25-005 est modifié comme suit :
La production de la station est estimée à 40 Tonnes de matière sèche/an pour une pollution
collectée moyenne de 2400 eH.
Les boues du traitement biologique se stockent et se concentrent sur le filtre de traitement.
Les boues du traitement physico-chimique sont renvoyés pour stockage et concentration sur un
ensemble 4 filtres de traitement existants de la station, réhabilités à cet effet.
Les boues produites ont une siccité d'environ 15 % de matière sèche après stockage sur l'étage
de filtration.
Le temps de retour entre deux chantiers de vidange sera fonction de la hauteur de boues
acceptable dans les filtres.
Des circulations accessibles aux engins ( pelles mécaniques, camions ... ) seront prévues sur le
pourtour de ces bassins afin de permettre l'évacuation de ces boues.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-07-002 - Arrêté modifiant les prescriptions spécifiques fixées à l’arrêté n° 65-2019-01-25-005 pour la création et l’exploitation des ouvrages d’assainissement de l’agglomération d’Ibos 28 Le paragraphe «9-1 Equipements » de l'article 9 de l'arrêté n°65-2019-01-25-005 est
modifié comme suit :
Les postes de refoulement sont équipés de deux pompes et d'une télésurveillance avec report et
stockage de l'information, notamment le débit et la durée de déversement accidentel vers le milieu
nature (trop plein de sécurité après dégrillage).
Le trop plein du poste de relevage « Lapassade » est équipé d’une vanne « normalement
fermée » qui n'est utilisé qué pour les cas de maintenance du poste dûment justifiée et après
autorisation du service chargé de la police de l'eau.
La station est équipée, au minimum, du matériel d'autosurveillance suivant :
* d'un débitmètre électromagnétique, installé sur chacune des deux arrivées (Lapassade et
Industrie) situées à l'entrée de la station, permettant de mesurer et d'enregistrer le volume
d'eau brute entrant dans la station, point de type A3 dans le référentiel SANDRE,
“ d'un canal venturi équipé d’une sonde de niveau ultrason, permettant de mesurer et
enregistrer le volume d’eau traité rejeté dans le milieu naturel, point de type A4 dans le
référentiel SANDRE,
“ d'un canal venturi équipé d’une sonde de niveau ultrason, permettant de mesurer et
enregistrer le volume d'eau ayant transité par la filière « eaux de pluie », point de type A5
dans le référentiel SANDRE,
“ de trois points de prélèvements équipés de préleveurs automatiques réfrigérés sur plate-
forme béton, asservis respectivement au débit en entrée de station, en sortie de traitement
et sur la filière « temps de piuie ».
“ d'un pluviomètre avec enregistrement automatique des évènements pluvieux avec report
et enregistrement des données.
Les dispositifs de comptage sont équipés d’enregistreur avec report et stockage des données.
Du fait de la présence de la filière complémentaire « temps de pluie », aucun by pass n'est mis en
place au niveau du poste principal de refoulement en entrée de station.
Les points de prélèvements sont aménagés conformément aux recommandations de l'agence de
l'eau Adour-Garonne et les échantillons prélevés devront être le plus représentatif possible.
Le schéma de mise en place des équipements de surveillance ainsi que les points de
prélèvements devront être validés par le service chargé de la police de l'eau et par l'agence de
l'Eau Adour-Garonne, une fois défini les circuits hydrauliques internes de la station.
Article 3 : Modification du niveau de performance
Le niveau de performance demandé sur le paramètre NGL ( azote global ) est fixé à 20 mg/l en
concentration annuelle maximale moyenne.
Le paragraphe « niveau de rejet » de l’article 4 de l’arrêté n°65-2019-01-25-005 est modifié
comme suit :
Niveau de rejet :
Au vu des éléments fournis dans le dossier de déclaration et de la filière de traitement retenue, le
niveau de rejet est conforme aux règles suivantes :
En fonctionnement normal, la qualité des effluents rejetés respecte les valeurs suivantes en
concentration ET en rendement :
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maximale annuelle moyenne minimum rédhibitoires sur
(échantillons maximale (échantillons chaque échantillon
moyens moyens)
journaliers)
- DBO5 15 mg/l 80% 50 mg/l
- DCO 60 mg/l 15 % 250 mg/l
- MES 35 mg/l 90 % 85 mg/l
- NH4+ 8 mg (N)/1 16 mg (N) /!
- NGL 20 mg (N)/1
- Pt 2mg/|
Ces performances sont calculées en tenant compte de la mesure des éventuels volumes d'eaux
rejetées sans traitement au niveau du déversoir / by-pass en tête de station.
Les règles de tolérance par rapport aux objectifs ci-dessus sont celles fixées par l'arrêté du 21
juillet 2015 (annexe 11) soit :
NOMBRE D'ÉCHANTILLONS NOMBRE MAXIMAL
prélevés dans l’année d'échantillons non conformes
4-7 1
8-16 2
En outre :
La température de l'effluent traitée est inférieure à 25°C.
Le pH est compris entre 6 et 8,5.
La couleur de l'effluent ne provoque pas une coloration visible du milieu récepteur.
L'effluent ne contient pas de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs.
Les mesures sont effectuées sur des échantillons représentatifs constitués sur 24 heures, avec
des préleveurs automatiques réfrigérés (maintenus à 5°C +/- 3) et asservis au débit.
Article 4 : Mesure complémentaire de suivi
l'article 6 de larrêté n°65-2019-01-25-005 est complété par un alinéa « mesures
complémentaires de suivi » rédigé comme suit :
Le syndicat fait réaliser par un organisme extérieur indépendant de l'exploitant un suivi renforcé du
fonctionnement de cette installation pendant trois ans.
Le protocole de ce suivi est validé par le service en Charge de la police de l’eau, avant la mise en
service de l'installation. Ses modalités doivent permettre la capitalisation de la connaissance sur le
fonctionnement de cette filière.
À l'issue de ce suivi, s’il s'avère que la filière ne répond pas aux objectifs fixés, le syndicat propose
en lien avec le constructeur de la station, les adaptations nécessaires pour atteindre cet objectif.
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La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif. Le délai de recours est
de deux mois pour le demandeur ou l'exploitant. Ce délai commence à courir du jour où la
présente décision a été notifiée.
Pour les tiers, personnes physiques ou morales, communes intéressées ou leur groupement ce
délai de recours est de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la présente
autorisation.
Article 6 : Publication et exécution
— Monsieur le directeur départemental des Territoires ;
— Monsieur le maire d'Ibos ;
sont chargés chacun en ce le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire par les soins de monsieur le directeur départemental des Territoires, publié au recueil
des actes administratifs et des Informations et sur le site Internet de la Préfecture pendant une
durée minimale de 6 mois et affiché en mairie d’Ibos pendant une durée minimale de 1 mois .
Ampliation en sera faite à :
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Madame la directrice de la délégation Adour et Côtiers de l'agence de l’eau Adour-Garonne
Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la Biodiversité ;
Monsieur le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées ( SATESE) .
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PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
s'appliquant à la création et l'exploitation des ouvrages d'assainissement de
l'agglomération d’Ibos
suite à la parution de cet arrêté
Article 1 — Objet 4
La réhabilitation et l'extension de la station d'épuration d’Ibos au lieu-dit « Las Moulettes » section
BB parcelles cadastrales n°44 et 45 et lieu-dit « Moulin à Pennenot » section N parcelle cadastrée
n° 241, a fait l'objet d’une déclaration au titre du livre 11 — titre 1° — chapitre 4 — du code de
l'Environnement (article 10 de la Loi sur l'Eau), en date du 12 octobre 2018. Cet acte vise la
rubrique 2.1.1.0. de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à
autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6.
Cette déclaration a fait l'objet, en date du 24 octobre 2018, d’un récépissé de déclaration
référencé 65-2018-00350 et a été complétée par un porter à connaissance déposé le 20 août
2020.
Cette station d'épuration est créée et exploitée par le Syndicat d'Eau et d’Assainissement Béarn
Bigorre (SEABB) qui est le pétitionnaire de cet arrêté.
Les prescriptions générales applicables à ce type d'ouvrage relevant de la rubrique 2.1.1.0. de la
nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 sont consignés dans l’arrêté modifié du
21 juillet 2015, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement
non collectif, à l'exclusion de celles recevant une charge brute de pollution organique supérieure à
1,2 kg/j de DB05).
Ces prescriptions ont été transmises au pétitionnaire lors de l'établissement du récépissé de
déclaration.
Article 2 - Agglomération desservie
Les réseaux de collecte desservent le bourg d’Ibos et la zone commerciale du Méridien hormis les
secteurs de Bastillac et du Pouey qui sont raccordés à la station d'épuration de Tarbes-Ouest.
Ces zones agglomérées constituent l’agglomération de d’Ibos référencée 50 000 165 226 au sens
de l'article R2224-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Toute modification conséquente du périmètre de l’agglomération (raccordement de nouveaux
villages et écarts.) est notifiée par le pétitionnaire au service chargé de la Police de l'Eau.
Le service d'assainissement de la collecte des eaux usées est assuré par le Syndicat d'Eau et
d'Assainissement Béarn Bigorre.
La pollution entrante est en moyenne annuelle de 1800 équivalents habitants et en pointe
de 2700 équivalents habitants.
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Le maître d'ouvrage tient à jour le plan du réseau et des branchements, conformément aux
dispositions de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales. Ce plan est
transmis au service en charge du contrôle.
Les ouvrages sont conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites et les
apports d'eaux claires parasites et à acheminer au système de traitement les flux correspondant à
son débit de référence.
Déversoirs d’orage et rejets directs:
Aucun déversoir d'orage ou trop plein de poste de relevage sur le réseau n’est recensé.
Les déversoirs ou trop-plein avec rejet sont conçus et exploités de manière à ce qu'aucun
déversement ne soit constaté par temps sec ou en dessous de son débit de référence ou, à
défaut, de la pluie de référence retenue pour la station d'épuration. Les trop-pleins sont aménagés
de manière à éviter les érosions du milieu au point de rejet.
Sur demande motivée du service chargé de la police de l’eau, les déversoirs et trop-plein de poste
de relevage implantés sur des réseaux de collecte sensibles aux événements météoriques ou
ayant fait l'objet de constat de déversement par temps sec, sont équipés de systèmes permettant,
suivant les cas, de connaître les durées de déversements ou d'estimer les volumes déversés.
Toute nouvelle création de point de rejet direct dans le milieu, déversoir d'orage ou poste
de refoulement, est portée à la connaissance du service chargée de la police de l’eau.
S'il est situé sur un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps
sec supérieure à 120 kg/j de DBOS, sa réalisation fait l'objet du dépôt d'un dossier de déclaration au titre de la rubrique 2.1.2.0. de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités
soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de
l'Environnement.
Ce dossier définit la localisation précise de l’ouvrage et de son point de rejet dans le milieu naturel
en coordonnées X et Y « Lambert 93 », les caractéristiques de son fonctionnement et les
équipements de surveillance prévus permettant d'estimer le nombre de jours annuel de
déversements et les volumes déversés.
Réhabilitation du réseau et nouveaux ouvrages de collecte :
le Syndicat d'Eau et d’Assainissement Béarn Bigorre s'assure de la bonne qualité d'exécution du
tronçon en référence aux règles de l'art et des mesures techniques particulières prises dans les
secteurs caractérisés par des eaux souterraines très fragiles ou des contraintes liées à la nature
du sous-sol.
Les branchements sont équipés d'une boite de raccordement située en limite de propriété et
raccordés à la canalisation principale au moyen de dispositifs conformes aux normes en vigueur.
Les ouvrages de collecte font l'objet d'une procédure de réception prononcée par le syndicat. À cet
effet, celui-ci confie la réalisation d'essais à un opérateur qualifié et indépendant de l'entreprise
chargée des travaux avant leur mise en fonctionnement.
Cette réception comprend notamment le contrôle de l'étanchéité, la bonne exécution des fouilles
et de leur remblaiement, l'état des raccordements, la qualité des matériaux et le dossier de
récolement.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-07-002 - Arrêté modifiant les prescriptions spécifiques fixées à l’arrêté n° 65-2019-01-25-005 pour la création et l’exploitation des ouvrages d’assainissement de l’agglomération d’Ibos 33 Le cahier des charges de cette réception comporte au minimum :
— l'inspection par caméra sur l'ensemble des tronçons de canalisation,
- la réalisation de tests d'étanchéité à l’eau (protocole interministériel du 16 mars 1984) ou à l'air
Sur l'ensemble des tronçons après remblaiement complet de la fouille,
— la réalisation de tests d'étanchéité à l'eau ou à l’air sur les branchements ou les regards.
Le procès-verbal de cette réception est adressé par le Syndicat à l'entreprise chargée des travaux,
_ au service chargé de la Police de l'Eau et à l'Agence de l'Eau.
Police des branchements :
Le Syndicat d'Eau et d'Assainissement Béarn Bigorre assure la police des branchements selon les
modalités définies dans le règlement du service d'assainissement.
Le service chargé de la Police de l'Eau peut demander des informations sur les opérations de
contrôle des branchements particuliers prévu à l'article L.1331-4 du code de la santé publique.
Les réseaux d'eaux pluviales des systèmes séparatifs ne doivent pas être raccordés au réseau
des eaux usées du système de collecte, sauf justification expresse du Syndicat d'Eau et
d'Assainissement Béarn Bigorre.
le Syndicat d'Eau et d’Assainissement Béarn Bigorre instruit les autorisations de déversement
mentionnées à l'article L1331-4 du code de l'Environnement pour tout raccordement sur le réseau
de collecte d'effiuents non domestiques.
Les effluents collectés ne doivent pas contenir :
- des produits susceptibles de dégager, directement ou indirectement après mélange avec
d'autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables :
- des substances nuisant au fonctionnement du système de traitement et à la dévolution finale
des boues produites ;
- des matières et produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages.
Article 4 — Prescriptions techniques spécifiques à la station d'épuration
La station d'épuration dont le numéro SANDRE est 0565226V006 est exploitée par le Syndicat
d'Eau et d'Assainissement Béarn Bigorre, 80 avenue Lasbordes 64420 SOUMOULOU
Les coordonnées Lambert 93 (RGF 93) de la station d'épuration sont :
Coordonnée X Coordonnée Y
| 454320 6242360
Débits et charges de référence :
Les débits et les charges de référence de la station d'épuration sont :
Paramètres : Volumes et charge
Débit journalier acceptable sur la station 2280 m3/)
Débit journalier acceptable sur la filière 847 m° /j
principale
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Débit horaire de pointe par temps de pluie 150 m3/h
DBOS5 192 kg
Le débit de référence pris en compte au titre de l'arrêté du 21 juillet 2015 correspond à la valeur la
plus forte entre le débit nominal de la station (2280 m3/j) et le débit maximum journalier reçu
par la station, hors situations inhabituelles.
Cette dernière valeur sera calculée sur la base du percentile 95 des débits arrivés à la station
d'épuration, en moyenne sur 5 ans. || sera déterminé grâce aux équipements mis en place
conformément aux dispositions du présent arrêté.
Filière :
La filière de traitement principale est composée d’un filtre planté de roseaux mono étage à
aération forcée de type Ryzosph'air® dimensionné avec une surface spécifique de 0,8 m2/eH, soit
présentant une surface totale de 2660 m? répartie entre 10 lits, complétée d’un traitement physico-
chimique du phosphore.
Les eaux surabondantes par temps de pluie par rapport à la capacité de la filière principale sont
traitées sur un ensemble de 8 filtres plantés de roseaux de 300 m? chacun déjà existant et
réhabilité à cet effet.
Les prescriptions suivantes sont retenues :
— Le prétraitement (dégrillage automatique et manuel) est dimensionné par rapport au débit
horaire de pointe par temps de pluie,
— les dégrillats sont récupérés dans un conteneur de stockage posé sur une dalle béton
équipé d’un siphon de sol permettant de récupérer les eaux de lavage,
— les by-pass et trop plein d’effluents (trop plein du poste général de relèvement) vers le
milieu naturel sont préalablement dégrillés et comptabilisés,
— les points de prélèvements nécessaires à la réalisation des bilans sont situés sur
plateforme béton avec prise électrique pour l'installation de préleveurs fixes en entrée, en sortie et
au droit du by-pass,
— le point de prélèvement en entrée est situé après dégrillage si l'espacement de l’entrefer
est de 10 mm minimum. Dans le cas contraire, ce point de prélèvement est situé en amont du
dégrilleur afin que les échantillons soient les plus représentatifs possibles,
Afin de protéger le réseau public d'eau potable de toute contamination par retour d'eau, la
canalisation d'arrivée d’eau potable à la station est équipée de manière à assurer un niveau de
protection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pression réduites contrôlables (type
BA).
Caractéristiques du rejet :
Le rejet des eaux épurées par le système de traitement se fait dans le Souy (masse d’eau
FRFRR326B_6) faisant partie du bassin hydrologique de l’Adour.
Les coordonnées Lambert 93 (RGF 93) du rejet sont :
Coordonnée X Coordonnée Y
455224 6242440
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-07-002 - Arrêté modifiant les prescriptions spécifiques fixées à l’arrêté n° 65-2019-01-25-005 pour la création et l’exploitation des ouvrages d’assainissement de l’agglomération d’Ibos 35 Protection contre la submersion :
Les parcelles cadastrées section BB n° 44 et 45 et section N n° 241, lieu d'implantation du projet
d'extension de l'uni de la commune d'Ibos, sont situées en partie dans la zone jaune 14, champs
d'expansion des crues, du Plan de Prévention des Risques de la commune d’Ibos approuvé le
25 janvier 2010.
Une bande de terrain de 10 m de large mesurée depuis le sommet de la berge du cours d'eau est
réservée et non bâtie.
Protection contre les risques naturels et technologiques
La commune d'lbos est classée réglementairement en zone de sismicité 4 (moyenne) (décrets
2010-1254 et 2010-1255 du 22/10/2010 relatifs à la prévention du risque sismique et portant
délimitation des zones de sismicité).
L'étude du BRGM réalisée en 2006 relève la présence d'argile sur le territoire communal.
Ces risques sont pris en compte dans les constructions au titre du Code de la construction et de
l'habitation. Les règles de construction parasismiques sont définies dans l'arrêté du 22 octobre
2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux
bâtiments de la classe dite « à risque normal » relatifs à la prévention du risque sismique.
Niveau de rejet :
Au vu des éléments fournis dans le dossier de déclaration et de la filière de traitement retenue, le
niveau de rejet est conforme aux règles suivantes :
En fonctionnement normal, la qualité des effluents rejetés respecte les valeurs suivantes en
concentration ET en rendement :
Concentration Concentration Rendement Valeurs
maximale annuelle moyenne minimum rédhibitoires sur
(échantillons maximale (échantillons chaque échantillon
moyens moyens)
journaliers)
- DBOS 15 mg/l 80% 50 mg/l
- DCO 60 mg/l 75 250 mg/l
- MES 35 mg/l 90 % 85 mg/l
- NH4+ 8 mg (N)/1I 16 mg (N)/I
- NGL 20 mg (N)/1
_ pt 2 mg/l
Ces performances sont calculées en tenant compte de la mesure des éventuels volumes d'eaux
rejetées sans traitement au niveau du déversoir / by-pass en tête de station.
Les règles de tolérance par rapport aux objectifs ci-dessus sont celles fixées par l’arrêté du 21
juillet 2015 (annexe Il) soit :
NOMBRE D'ÉCHANTILLONS NOMBRE MAXIMAL
prélevés dans l’année d'échantillons non conformes
4-7 1
8-16 2
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-07-002 - Arrêté modifiant les prescriptions spécifiques fixées à l’arrêté n° 65-2019-01-25-005 pour la création et l’exploitation des ouvrages d’assainissement de l’agglomération d’Ibos 36 En outre :
La température de l'effluent traitée est inférieure à 25°C.
Le pH est compris entre 6 et 8,5.
La couleur de l'effluent ne provoque pas une coloration visible du milieu récepteur.
L'effluent ne contient pas de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs.
Les mesures sont effectuées sur des échantillons représentatifs constitués sur 24 heures, avec
des préleveurs automatiques réfrigérés (maintenus à 5°C +/- 3) et asservis au débit.
Entretien et fiabilité :
Le Syndicat d'Eau et d’Assainissement Béarn Bigorre ou son exploitant affecte à la station un
personnel formé à cet effet avec au minimum, un responsable de station et un agent remplaçant.
L'identité de ces agents d'exploitation est transmise au service chargé de la Police de l'Eau.
Afin de limiter les nuisances, ils doivent :
— veiller à régler les appareils mécaniques de façon à éviter les chocs, les graisser
régulièrement, régler les rotations des moteurs aux vitesses minimales possibles,
— fermer systématiquement les locaux renfermant les organes générateurs de bruit,
— entretenir régulièrement le réseau à l'amont en effectuant des hydrocurages réguliers et des
passages d'inspection caméra systématique selon un rythme adapté, de l’ordre du décennai,
— enlever régulièrement les sous-produits sur le site afin de réduire le stockage au maximum.
le Syndicat d'Eau et d'Assainissement Béarn Bigorre et son exploitant peuvent justifier à tout
moment des dispositions prises pour assurer un niveau de fiabilité du système d'assainissement
compatibles avec les termes du présent arrêté.
En outre, des performances acceptables sont garanties en période d'entretien et de réparations
prévisibles.
A cet effet, l'exploitant tient à jour un registre mentionnant :
— les incidents et défaillances de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ;
— les procédures à observer par le personnel de maintenance ainsi qu'un calendrier prévisionnel
d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement ;
— l'enregistrement de l'ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de
l'installation de traitement et sa fiabilité (débits horaires arrivant sur la station, consommation de
réactifs et d'énergie, production de boues, ..).
L'exploitant informe le service chargé de la police de l’eau au minimum 15 jours à l’avance des
périodes d'entretien et de réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles
d'avoir un impact sur la qualité des eaux.
Il précise les caractéristiques des déversements (débit, charge) pendant cette période et les
mesures prises pour en réduire l'importance et l'impact sur les masses d’eau réceptrices de ces
déversements.
Tout incident, panne ou accident de nature à porter atteinte à la qualité des eaux
superficielles dans lesquelles se font les rejets fait l’objet d’une déclaration au service de
police de l’eau.
L'exploitant élabore, en accord avec le maître d'ouvrage et le service chargé de la Police de l'eau,
un plan d'alerte en cas de panne des installations. Ce plan permet d'informer rapidement les
principaux usagers de l’eau situés à l'aval des incidents qui surviennent de façon à ce qu'ils
prennent leurs dispositions et préviennent la population concernée.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-07-002 - Arrêté modifiant les prescriptions spécifiques fixées à l’arrêté n° 65-2019-01-25-005 pour la création et l’exploitation des ouvrages d’assainissement de l’agglomération d’Ibos 37 Article 5 — Règles d’implantation
Les ouvrages de la station sont implantés à plus de 100 mi de toute habitation et à 35 mi de tout
puits utilisé pour l'alimentation en eau potable.
Article 6 —- Mesures compensatoires
Nuisances sonores :
Les émergences de bruit en limite de l'emprise de la station ne doivent pas dépasser 5db(A) en
période diurne et 3 db(A) en période nocturne.
Biodiversité :
Les ripisylves et boisements riverains sont maintenus le long du cours d'eau «Souy».
Les engins de chantier devant intervenir sur le site sont préalablement nettoyés afin d'éviter toute
importation sur le site d'éléments de végétaux issus d'espèces exotiques envahissantes.
Nuisances visuelles :
Les zones non utilisées sont enherbées et entretenues.
Nuisances olfactives :
Les refus de dégrillage sont ensachés et stockés dans des conteneurs étanches puis évacués
régulièrement afin de pas générer une source de nuisance olfactive.
Mesures complémentaires de suivi :
Le syndicat fait réaliser par un organisme extérieur indépendant de l'exploitant un suivi renforcé du
fonctionnement de cette installation pendant trois ans.
Le protocole de ce suivi est validé par le service en charge de la police de l’eau, avant la mise en
service de l'installation. Ses modalités doivent permettre la capitalisation de la connaissance sur le
fonctionnement de cette filière.
A l'issue de ce suivi, s’il s'avère que la filière ne répond pas aux objectifs fixés, le syndicat propose
en lien avec le constructeur de la station, les adaptations nécessaires pour atteindre cet objectif.
Article 7 — Dispositions applicables lors des travaux
L’accès au chantier se fait via le chemin d'accès à la station existante.
Les engins et les matériaux sont stockés dans l'emprise de la station d'épuration.
Le chantier devra être clos et l'accès interdit aux personnes extérieures au chantier.
Les engins de chantier utilisés respectent la norme NF31010 relative aux bruits émis.
Les camions sont nettoyés en sortie de chantier de manière à maintenir propre les voiries
publiques.
Les déblais de terrassement sont évacués dans des décharges de classe 3.
S'il y a mise en place temporaire d’une centrale béton, elle est installée sur une surface étanche
équipée d’un dispositif de récupération des laitances.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-07-002 - Arrêté modifiant les prescriptions spécifiques fixées à l’arrêté n° 65-2019-01-25-005 pour la création et l’exploitation des ouvrages d’assainissement de l’agglomération d’Ibos 38 Les travaux sont réalisés dans les horaires habituels de travail.
L'exploitant établit une demande au service chargé de la police de l’Eau préalablement à
toutes interventions risquant d’entraîner des rejets directs ou avec un traitement dégradé
et notamment lors des phases de travaux sur les ouvrages existants.
Cette demande, transmise au minimum 15 jours au préalable, détaille les raisons, les modalités,
la période et la durée de ces interventions et les mesures prises pour minimiser les impacts.
Le service chargé de la Police de l'Eau peut retarder ces interventions ou fixer des prescriptions
particulières à leur réalisation en cas d'usage particulier ou de risque important sur le milieu
notamment en cas d’étiage fort.
Pendant les phases de travaux et ce, jusqu'à la mise en service de l’ensemble des
ouvrages, la qualité des effluents rejetés respecte les valeurs suivantes en concentration
ET en rendement ET en flux:
Concentration Rendement Flux journalier | Valeurs
maximale minimum maximum rhédibitoires sur
(échantillons (échantillons rejeté dans le |chaque échantillon
moyens moyens) milieu
journaliers)
- DBOS5 25 mg / 60 % 6 kgrs/) 50 mg/l
- DCO 125 mg/i 60 % 30 kKgrs/i 250 mg/i
- MES 100 mg/!| 80 % / 150 mg/l
Les mesures sont réalisées sur des échantillons non filtrés, à l'exclusion des mesures en DBOS et
en DCO en sortie de lagunes.
Ces performances sont calculées en tenant compte de la mesure des éventuels volumes d'eaux rejetées au niveau du by-pass..
Le Maitre d’Ouvrage informe le service chargé de la police de l’Eau de la date de mise en
service de l’ensemble des ouvrages.
Avant la mise en service des ouvrages, la station d'épuration fait l'objet d’une analyse des risques
de défaillance, de leurs effets et des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles.
Article 8 —- Gestion des déchets du système d’assainissement
8-1 Déchets de dégrillage :
Les matières de curage, sables et refus de dégrillage sont gérés conformément aux principes de
hiérarchie des modes de traitement des déchets prévus à l'article L. 541-1 du code de
l'environnement et aux prescriptions réglementaires en vigueur.
Les documents justificatifs correspondants sont tenus à la disposition du service en charge du
contrôle sur le site de la station.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-07-002 - Arrêté modifiant les prescriptions spécifiques fixées à l’arrêté n° 65-2019-01-25-005 pour la création et l’exploitation des ouvrages d’assainissement de l’agglomération d’Ibos 39 8-2 Traitement et stockage des boues :
La production de la station est estimée à 40 Tonnes de matière sèche/an pour une pollution
collectée moyenne de 2400 eH.
Les boues du traitement biologique se stockent et se concentrent sur le filtre de traitement.
Les boues du traitement physico-chimique sont renvoyés pour stockage et concentration sur un
ensemble 4 filtres de traitement existants de la station, réhabilités à cet effet.
Les boues produites ont une siccité d'environ 15 % de matière sèche après stockage sur l'étage
de filtration.
Le temps de retour entre deux chantiers de vidange sera fonction de la hauteur de boues
acceptable dans les filtres.
Des circulations accessibles aux engins ( pelles mécaniques, camions ... ) seront prévues sur le
pourtour de ces bassins afin de permettre l'évacuation de ces boues.
8-3 Evacuation :
En application de l’article R. 211-34 du code de l’environnement, le producteur de boues transmet
aux autorités administratives, lorsque les boues font l’objet d'une valorisation agricole
conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé, les données relatives aux
plans et campagnes d'épandage (plan prévisionnel et bilan) via l'application informatique
VERSEAU (accessible à une adresse disponible auprès du service en charge du contrôle) ou en
les saisissant directement dans l'application informatique SILLAGE.
Tout chantier de vidange avant épandage agricole devra faire l’objet du dépôt préalable d’un plan
d'épandage (travaux soumis à déclaration au titre de la rubrique 2.1.3.0 ) respectant les principes
de l'arrêté du 8 janvier 1998 sur l'épandage des boues sur les sols agricoles.
L'exploitant tient à jour un registre comportant les éléments définis à l’article 9 du décret du 8
décembre 1997 sur l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées.
En cas d'évacuation vers une installation de traitement autorisée ( unité de compostage, de
méthanisation, d’'incinération ..... ) des analyses préalables doivent être réalisées afin de vérifier la
compatibilité de ces boues avec la filière de traitement envisagée.
Les documents listés à l’article 15 de l'arrêté du 21 juillet 2015 sont tenus en permanence à la
disposition du service en charge du contrôle sur le site de la station.
Article 9 — Surveillance des ouvrages
le Syndicat d'Eau et d'Assainissement Béarn Bigorre met en place une surveillance du
fonctionnement des ouvrages de collecte et de traitement afin d’en vérifier l'efficacité. Les
mesures sont effectuées sous sa responsabilité et celle de son exploitant.
Une vérification annuelle de la métrologie est effectuée par un organisme indépendant.
9-1 Equipements
Les postes de refoulement sont équipés de deux pompes et d’une télésurveillance avec report et
stockage de l'information, notamment le débit et la durée de déversement accidentel vers le milieu
nature (trop plein de sécurité après dégrillage).
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-07-002 - Arrêté modifiant les prescriptions spécifiques fixées à l’arrêté n° 65-2019-01-25-005 pour la création et l’exploitation des ouvrages d’assainissement de l’agglomération d’Ibos 40 Le trop plein du poste de relevage « Lapassade » est équipé d’une vanne « normalement
fermée » qui n'est utilisé que pour les cas de maintenance du poste dûment justifiée et après
autorisation du service chargé de la police de l'eau.
La station est équipée, au minimum, du matériel d'autosurveillance suivant :
= d’un débitmètre électromagnétique, installé sur chacune des deux arrivées (Lapassade et
Industrie) situées à l'entrée de la station, permettant de mesurer et d'enregistrer le volume
d'eau brute entrant dans la station, point de type A3 dans le référentiel SANDRE,
" d’un canal venturi équipé d’une sonde de niveau ultrason, permettant de mesurer et
enregistrer le volume d’eau traité rejeté dans le milieu naturel, point de type A4 dans le
référentiel SANDRE,
“ d'un canal venturi équipé d'une sonde de niveau ultrason, permettant de mesurer et
enregistrer le volume d’eau ayant transité par la filière « eaux de pluie », point de type A5
dans le référentiel SANDRE,
“ de trois points de prélèvements équipés de préleveurs automatiques réfrigérés sur plate-
forme béton, asservis respectivement au débit en entrée de station, en sortie de traitement
et sur la filière « temps de pluie ».
* d’un pluviomètre avec enregistrement automatique des évènements pluvieux avec report
et enregistrement des données.
Les dispositifs de comptage sont équipés d’enregistreur avec report et stockage des données.
Du fait de la présence de la filière complémentaire « temps de pluie », aucun by pass n'est mis en
place au niveau du poste principal de refoulement en entrée de station.
Les points de prélèvements sont aménagés conformément aux recommandations de l'agence de
l'eau Adour-Garonne et les échantillons prélevés devront être le plus représentatif possible.
Le schéma de mise en place des équipements de surveillance ainsi que les points de
prélèvements devront être validés par le service chargé de la police de l'eau et par l'agence de
l'Eau Adour-Garonne, une fois défini les circuits hydrauliques internes de la station.
9-2 Surveillance de la station
Le programme d’autosurveillance réglementaire comprend un suivi journalier des flux hydrauliques
en lien avec la pluviométrie et la réalisation de :
- 12 bilans par an sur les paramètres DBO5, DCO, MES, NH4, NTK, NO2, NOG, PT sur les eaux
brutes et les eaux traitées sur les deux filières avec mesure du PH et de la température,
- 2 analyses par an, dont 1 en étiage, sur le milieu naturel en amont et en aval du rejet sur
les paramètres DBOS5, MES, DCO, NH4+, NO2, NO3 et Pt avec mesure du PH et de la
température,
Les mesures sont effectuées sous la responsabilité du maître d'ouvrage ou de son exploitant. Elles sont indépendantes des prestations réalisées au titre de l'assistance technique par le
SATESE.
Le programme annuel d’autosurveillance est adressé par le maître d'ouvrage avant le 1er
décembre de l’année précédant la mise en œuvre de ce programme au service en charge du
contrôle pour acceptation, et à l'agence de l'eau.
Les performances de la station d'épuration, définies dans l'article 4 du présent arrêté, sont
calculées en tenant compte de la mesure des volumes et des flux de pollution des eaux rejetées
sans traitement au niveau des déversoirs et trop-plein situés en tête de station sur la base des
prélèvements réalisés au point de rejet ou, à défaut, en entrée de station. En cas de dépassement
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-07-002 - Arrêté modifiant les prescriptions spécifiques fixées à l’arrêté n° 65-2019-01-25-005 pour la création et l’exploitation des ouvrages d’assainissement de l’agglomération d’Ibos 41 des valeurs limites fixées par le présent arrêté, l'information du service en charge du contrôle est
immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi
que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Le service chargé de la police de l'eau s’assurent par des visites périodiques de la bonne
représentativité des données fournies et de la pertinence du dispositif mis en place.
9-3 Surveillance des ouvrages de collecte :
Les établissements faisant l'objet d'une autorisation de déversement au réseau d'assainissement
réalisent avant rejet une mesure régulière de leurs effluents, notamment lorsque la nature des
activités exercées est susceptible de conduire à des rejets de ‘substances dangereuses pour le
système de traitement.
Ces dispositions ne préjugent pas du respect de la législation sur les installations classées pour
l'environnement pour les établissements qui y sont soumis.
L'exploitant vérifie la qualité des branchements particuliers. Il réalise chaque année un bilan du
taux de raccordement et du taux de collecte.
Il effectue la surveillance des rejets, des dérivations éventuelles ( trop plein de sécurité des postes
de refoulement notamment), l'estimation des périodes de déversement et des flux de matières
polluantes rejetées. Cette estimation porte au minimum sur la durée et le débit déversé aux points
de rejets.
9-4 Transmission des données relatives à l’autosurveillance
La transmission régulière des données d’autosurveillance s'effectue par voie électronique sous
forme de fichier informatique au format SANDRE, conformément au scénario d'échange des
données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur, défini par le Service
d'Administration Nationale des Données et Référentiels sur l'Eau (SANDRE).
L'ensemble des résultats de l’autosurveillance réalisé durant le mois N doit être transmis
dans le courant du mois N+1 au service chargé de la police de l’eau ainsi qu'à l’Agence de
l'Eau.
Dès la mise en service de l'application informatique VERSEAU, la collectivité transmet ces
données via cette application accessible à l'adresse suivante:
https://eau.agriculture.gouv.fr/verseaur.
En cas de dépassement des valeurs limites fixées par le présent arrêté ou par le préfet,
l'information du service en charge du contrôle est immédiate et accompagnée de commentaires
sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre
ou envisagées.
Article 10 - Diagnostic du système d’assainissement :
Un diagnostic des installations est établi au minimum tous les 10 ans conformément à
Particle 12 de l'arrêté du 21 juillet 2015.
Ce diagnostic permet d'identifier les dysfonctionnements éventuels du système d'assainissement.
Il vise notamment à:
+ __ Identifier et localiser l'ensemble des points de rejets au milieu récepteur et notamment les
déversoirs d'orage ;
e Quantifier la fréquence, la durée annuelle des déversements et les flux polluants déversés
au milieu naturel ;
+ Vérifier la conformité des raccordements au système de collecte:
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-07-002 - Arrêté modifiant les prescriptions spécifiques fixées à l’arrêté n° 65-2019-01-25-005 pour la création et l’exploitation des ouvrages d’assainissement de l’agglomération d’Ibos 42 e Estimer les quantités d'eaux claires parasites présentes dans le système de collecte et
identifier leur origine ;
+ Recueillir des informations sur l'état structurel et fonctionnel du système
d'assainissement ; |
+ Recenser les ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter les volumes
d'eaux pluviales dans le système de collecte.
Ce diagnostic permet d'élaborer un programme d'actions visant à corriger les
dysfonctionnements constatés. Une synthèse du programme du diagnostic et du
programme d’actions est transmise au service de police de l’eau et à l'agence de l’eau.
Article 11 — Liste des documents à produire:
Conformément à l’article 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015, la collectivité établit un manuel
d’autosurveillance régulièrement remis à jour dans lequel elle consigne son organisation interne,
ses méthodes d'exploitation, de contrôle et d'analyse, la liste des points de mesure et de
prélèvements, les modalités d'échanges de données au format SANDRE avec le service de Police
de l'Eau et de l'agence de l'Eau et les différents prestataires à qui il confie une partie de cette
mission de surveillance.
Ce manuel est rédigé en vue de la réalisation de la surveillance des ouvrages d'assainissement et
de la masse d’eau réceptrice des rejets.
Les conditions relatives à l'établissement et au contenu du manuel d’auto surveillance, à la
vérification annuelle de la fiabilité de l’appareillage de mesure et des procédures d’analyses,
à la transmission des résultats d’auto surveillance et à l'établissement et au contenu du bilan
de fonctionnement permettant la vérification annuelle de la conformité des performances du
système de collecte et de la station d'épuration sont définies dans les articles 17, 19, 20 et 21 de
l'arrêté du 21 juillet 2015.
Le manuel d’autosurveillance et ses éventuelles mises à jour, sont transmis pour expertise
technique à l’Agence de l’eau et pour validation au service chargé de la police de l’eau.
Le bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement est transmis au service
chargé de la police de l’eau et à l’Agence de l’Eau avant le 1° mars de l’année suivante.
Article 12 — Contrôles inopinés des effluents
indépendamment de l'auto-contrôle effectué par l'exploitant, des contrôles programmés ou
inopinés sont effectués par le service chargé de la Police de l'Eau sur les débits déversés et sur
les paramètres mentionnés dans le présent arrêté.
A cet effet, les installations sont, à tout moment, accessibles aux agents de ce service et plus
particulièrement les dispositifs d'autosurveillance (regards, dispositifs de comptage et de
prélèvement.....).
Le service chargé de la Police de l'Eau examine la conformité des résultats de l'autosurveillance et
des contrôles inopinés aux prescriptions fixées par le présent arrêté.
Il informe, avant le 1% juin de l’année suivante, le Syndicat d'Eau et d’Assainissement Béarn
Bigorre et son exploitant de la conformité de son système de collecte et de la station d'épuration
en fonction des résultats transmis, des contrôles inopinés réalisés par ce service et de l'incidence
des rejets sur les eaux réceptrices.
En cas de non-conformité, l'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour y remédier.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-07-002 - Arrêté modifiant les prescriptions spécifiques fixées à l’arrêté n° 65-2019-01-25-005 pour la création et l’exploitation des ouvrages d’assainissement de l’agglomération d’Ibos 43 Article 13 —- Modification des ouvrages ou des conditions d'exploitation
Toute modification significative qui engendrerait notamment :
- une modification de l'identité du maître d'ouvrage ou de son exploitant :
- une augmentation des débits et (ou) de la charge à traiter ;
- Une évolution de la filière de traitement des eaux ;
- Une évolution de la filière de traitement des boues,
doit être portée à la connaissance du service chargé de la Police de l'Eau conformément à l'article
R214-40 du Code de l'Environnement.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-07-002 - Arrêté modifiant les prescriptions spécifiques fixées à l’arrêté n° 65-2019-01-25-005 pour la création et l’exploitation des ouvrages d’assainissement de l’agglomération d’Ibos 44 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-07-002 - Arrêté modifiant les prescriptions spécifiques fixées à l’arrêté n° 65-2019-01-25-005 pour la création et l’exploitation des ouvrages d’assainissement de l’agglomération d’Ibos 45 DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-01-05-002
Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur
les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet,
Bours et Aureilhan du 7 au 31 janvier 2021
Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan du 7 au 31 janvier 2021
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-05-002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan du 7 au 31 janvier 2021 46 E
PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
autorisant la régulation du sanglier sur les communes
de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan
du 7 janvier 2021 au 31 janvier 2021
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 et
R.427-2 ;
VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidemie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par l'arrêté du 12 juillet 2019 ;
VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie :
VU les arrêtés nommant les lieutenants de louveterie du département des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté désignant les lieutenants de louveterie suppléants du département des Hautes-Pyrénées ;
VU le protocole relatif aux mesures administratives sur sangliers et cervidés approuvé le
15 février 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2020-08-26-002 du 26 août 2020 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Luc SAGNARD, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
VU le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d'actions techniques pour agir au plan
départemental ;
VU la carte des points noirs établie pour le département des Hautes-Pyrénées ;
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie peuvent être consultés par l'autorité compétente, sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT que, dans l'intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de louveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire des battues sur les propriétés privées :
CONSIDÉRANT que, dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de Farrêté du 1° août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans le but de repeuplement, ne s'appliquent pas aux lieutenants de louveterie ;
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-05-002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan du 7 au 31 janvier 2021 47 CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques de l’administration, ont pour rôle d'indiquer, à l'autorité compétente, quel est le meilleur procédé selon la saison, le territoire et le contexte, pour réguler les sangliers ;
CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutes les espèces, qu'elles soient chassables (y compris des espèces soumises à plan de chasse), protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer des dommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment quand elles menacent la sécurité, la salubrité et l'ordre publics. La destruction d'espèces protégées s'effectue dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur protection (article R. 427-4 du code de l'environnement) ;
CONSIDÉRANT que les battues peuvent être organisées sur tous les types de territoires dans un souci de préservation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, notamment sur les terrains ayant fait l'objet de l'opposition du propriétaire au nom de ses convictions personnelles au regard de la pratique de la chasse (article L. 422-10 $5 du code de l'environnement) notamment ;
CONSIDÉRANT que les battues peuvent être ordonnées en toute saison, c'est-à-dire aussi bien en temps de chasse prohibé que pendant la période d'ouverture de la chasse, de jour comme de nuit. En effet, ces mesures de régulation ne peuvent avoir d'efficacité qu’à la condition d'être prises au moment où la surabondance des animaux concernés se fait sentir ;
CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie peut intervenir dans les réserves, les aéroports, sur les voies ferrées, sur les autoroutes. Dans certaines de ces zones, souvent gérées par des sociétés, dont les demandes peuvent être récurrentes et urgentes, des conventions entre l'organisme gestionnaire et l'association départementale des lieutenants de louveterie prévoient et précisent clairement la procédure d'intervention, les conditions d'assurance de ceux-ci et de leurs chiens ;
CONSIDÉRANT que l'État est déterminé quant à l'atteinte des objectifs fixés dans le plan national de maîtrise du sanglier :
CONSIDÉRANT le danger réel pour la sécurité routière que peuvent représenter les populations de sangliers ;
CONSIDÉRANT que la présence de sangliers dans ces secteurs présente un danger grave et imminent pour la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de sangliers en zones urbanisées, artisanales et propriétés privées notamment sur les communes de TARBES, BORDERES-SUR- ECHEZ, BAZET, BOURS et AUREILHAN ;
CONSIDÉRANT que les maïs à proximité peuvent potentiellement être détruits :
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de sangliers par tous les moyens appropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter les dégâts ;
CONSIDÉRANT la pandémie de covid-19 :
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la lutte contre la propagation du covid-19, il est impératif de prendre des mesures barrières lors des interventions administratives inhérentes au présent arrêté ;
SUR PROPOSITION du chef du service environnement, risques, eau et forêt à la direction
départementale des territoires ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-05-002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan du 7 au 31 janvier 2021 48 ARRÉÊTE:
ARTICLE 1° : PÉRIODE ET PERSONNES AUTORISÉES
Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1*® circonscription de louveterie, est
autorisé à organiser et à mener sur les communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ, BAZET,
BOURS et AUREILHAN , des opérations de régulation de sangliers, du 7 janvier 2021 au 31 janvier
2021 conformément aux prescriptions définies dans le présent arrêté.
Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1*® circonscription de louveterie, peut
faire appel à l'un des lieutenants de louveterie suivants: Messieurs Jean-Claude BOURDETTE,
Jean-Pierre POUEY, Patrick MENA, Jérémy MONTIN et Gérard ARTERO, respectivement lieutenants
de louveterie des 2°", 3îme gère, {3ème et 25ème circonscriptions de louveterie ou à tout autre lieutenant
de louveterie. Il peut aussi s'adjoindre des tireurs des sociétés de chasse concernées.
En cas d'indisponibilité de Monsieur Yves PAULVAICHE, d'autres lieutenants de louveterie peuvent
intervenir à la demande de la direction départementale des territoires.
ARTICLE 2 : SECTEURS DES RÉGULATIONS
Les opérations de régulation de sangliers autorisées à l'article 1°” du présent arrêté, interviennent en
particulier dans les secteurs identifiés dans la carte jointe (périmètre en rouge) ou à proximité
immédiate ou pas de ces secteurs.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DES RÉGULATIONS
Les lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et de leurs insignes justifiant de leur
qualité.
Les opérations de régulation de sangliers autorisées à l'article 1° du présent arrêté prennent la forme
de tirs à l'approche, à l'affût, de jour comme de nuit, de battues.
Sont autorisés : source lumineuse, piégeage, mirador, agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc,
chevrotine, plomb, balle, silencieux, téléphone portable, talkie-walkie, jumelles à vision nocturne,
système de visée infrarouge et de tous autres systèmes de communication ainsi que tous les moyens
appropriés.
Les lieutenants de louveterie décident des modalités d'intervention de façon à optimiser les
prélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation géographique.
Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux à abattre ne peut être donnée par les lieutenants
de louveterie.
Les lieutenants de louveterie sont autorisés à localiser, si nécessaire, les animaux à réguler à l’aide
de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile du 7 janvier 2021 au 31 janvier 2021.
La liste des participants doit être dressée avant chaque opération de régulation.
Le point de rassemblement des participants avant chaque opération de régulation est fixé par le
lieutenant de louveterie de la 1° circonscription ou tout autre lieutenant de louveterie en
remplacement, désigné par la direction départementale des territoires.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-05-002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan du 7 au 31 janvier 2021 49 Le port d'une veste ou d’un gilet fluorescent visibles est obligatoire.
Par le biais de leur association départementale, les lieutenants de louveterie ont l'obligation de
s'assurer en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. Ils sont également assurés en tant
qu'organisateur d'opérations de régulation.
Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.
Aucune intervention ne sera réalisée autour du site Nexter sans avoir préalablement prévenu et
obtenu l'accord du responsable hygiène sécurité environnement.
ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DU COVID-19 :
Afin de lutter contre la propagation du covid-19 :
+ lors des rassemblements, pendant lesquels les consignes de sécurité sont données, une
distance d'au moins un mètre entre chaque intervenant doit être respectée ;
* les intervenants doivent respecter à tout moment une distance d'au moins un mètre entre eux,
quel que soit le mode d'intervention ;
* dans le cas où la distance d’un mètre ne pourrait être respectée, le port du masque est obligatoire.
ARTICLE 5 : DESTINATION DES ANIMAUX PRÉLEVÉS
Les animaux prélevés sont remis par le lieutenant de louveterie de la 1% circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses soins, aux personnes victimes de dégâts, ou
aux sociétés de chasse concernées territorialement ou à toutes autres personnes de leur choix.
ARTICLE 6 : COMPTE-RENDU
Après chaque opération de régulation, un compte rendu est adressé, impérativement dans les 24
heures, par messagerie et par l'application nationale de la louveterie, à la direction départementale
des territoires, par le lieutenant de louveterie de la 1*® circonscription de louveterie ou tout autre
lieutenant de louveterie désigné par ses soins.
ARTICLE 7 : DÉCLARATION DES OPÉRATIONS DE RÉGULATION
Le lieutenant de louveterie de la 1*® circonscription informe de la période pendant laquelle il sera
amené à intervenir :
- la brigade de gendarmerie et/ou la police nationale,
- les maires des communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS et
AUREILHAN ;
- la ou les sociétés de chasse concernées par les interventions sur les terrains où elles
détiennent les droits de chasse.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-05-002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan du 7 au 31 janvier 2021 50 Les lieutenants de louveterie informent obligatoirement avant chaque opération la direction départementale des territoires.
ARTICLE 8 : POSSIBILITÉ DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 9 : EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie des 19°, 2ème, 3ème gème 3ème et 25°" circonscriptions de louveterie, ou tout autre lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par les soins des maires des communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS et AUREILHAN et dont copie est adressée à :
- fédération départementale des chasseurs,
- gendarmerie,
- police nationale,
- Service départemental de l'office français de la biodiversité,
Fait à Tarbes, le 5 JEAN 9024
Pour le préfet,
ar délégation,
e Directaur Départ des Territoirs
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-05-002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan du 7 au 31 janvier 2021 51 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-05-002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan du 7 au 31 janvier 2021 52 Es Secteurs de remises à sangliers RÉPUBLIQUE FRANÇAISE F5 æ Se en périphérie nord de Tarbes
4"
Secteurs de remises à sangliers
»4
Oursbelille
F ts «4
ARS CRC EMIEEE
Sources des données : DDT85 Producteur : DDT65/SEREF Référentiels : © IGN-BD PARCELLAIRE® — édition 2017 Date : Mars 2020
© IGN-BD ORTHO® - 2016 Nom fichier : CarteSecteurRemiseSangliersPeripherieNordTarbes.qgs
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-05-002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan du 7 au 31 janvier 2021 53 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-05-002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan du 7 au 31 janvier 2021 54 DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-01-05-001
Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du
chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes
de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et la
Barthe-de-Neste du 7 au 31 janvier 2021 Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et la Barthe-de-Neste du 7 au 31 janvier 2021
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-05-001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et la Barthe-de-Neste du 7 au 31 janvier 2021 55 E
PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf
et du daim sur des parties des communes de Lannemezan,
Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste
du 7 janvier 2021 au 31 janvier 2021
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 et R.427-2 ;
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par l'arrêté du 12 juillet 2019 ;
VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU les arrêtés nommant les lieutenants de louveterie du département des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté désignant les lieutenants de louveterie suppléants du département des Hautes-Pyrénées ;
VU le protocole relatif aux mesures administratives sur sangliers et cervidés approuvé le 15 février 2016 ;
VU le protocole relatif aux mesures administratives pour la régulation du sanglier sur le site ARKEMA à LANNEMEZAN du 23 février 2010 ;
VU l'arrêté n° 2010-054-05 du 23 février 2010 autorisant des battues administratives au sanglier sur le site ARKEMA ;
VU la convention du 29 mai 2009 entre les autoroutes du sud de la France et l'association des
lieutenants de louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur l'emprise autoroutière des Hautes-Pyrénées ;
VU la convention du 20 novembre 2017 portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur le site Knauf Insulation à Lannemezan ;
VU l'arrêté autorisant les lieutenants de louveterie à procéder à la destruction des animaux d'espèces non domestiques présents sur l'emprise de l'autoroute A64 ;
VU l'arrêté n° 65-2016-06-07-001 du 7 juin 2016, portant autorisation de régulation d'espèces chassables ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2020-08-26-002 du 26 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc SAGNARD, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-05-001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et la Barthe-de-Neste du 7 au 31 janvier 2021 56 VU le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d'actions techniques pour agir au plan départemental ;
VU la carte des points noirs établie pour le département des Hautes-Pyrénées ;
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie peuvent être consultés par l'autorité compétente, sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT que, dans l'intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de louveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire des battues sur les - propriétés privées ;
CONSIDÉRANT que, dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arrêté du 1* août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans le but de repeuplement, ne s'appliquent pas aux lieutenants de louveterie ;
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques de l'administration, ont pour rôle d'indiquer, à l'autorité compétente, quel est le meilleur procédé selon la saison, le territoire et le contexte, pour réguler les sangliers, chevreuils, cerfs et daims notamment ;
CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutes les espèces, qu'elles soient chassables (y compris des espèces soumises à plan de chasse), protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer des dommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment quand elles menacent la sécurité, la salubrité et l’ordre publics. La destruction d'espèces protégées s'effectue dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur protection (article R. 427-4 du code de l'environnement) ;
CONSIDÉRANT que les battues peuvent être organiséés sur tous les types de territoires dans un souci de préservation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, notamment sur les terrains ayant fait l'objet de l'opposition du propriétaire au nom de ses convictions personnelles au regard de la pratique de la chasse (article L. 422-10 $5 du code de l'environnement) notamment ;
CONSIDÉRANT que les battues peuvent être ordonnées en toute saison, c’est-à-dire aussi bien en temps de chasse prohibé que pendant la période d'ouverture de la chasse, de jour comme de nuit. En effet, ces mesures de régulation ne peuvent avoir d'efficacité qu'à la condition d'être prises au moment où la surabondance des animaux concernés se fait sentir ;
CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie peut intervenir dans les réserves, les aéroports, sur les voies ferrées, sur les autoroutes... Dans certaines de ces zones, souvent gérées par des sociétés, dont les demandes peuvent être récurrentes et urgentes, des conventions entre l'organisme gestionnaire et l'association départementale des lieutenants de louveterie prévoient et précisent clairement la procédure d'intervention, les conditions d'assurance de ceux-ci et de leurs Chiens ;
CONSIDÉRANT que l’État est déterminé quant à l'atteinte des objectifs fixés dans le plan national de maîtrise du sanglier ;
CONSIDÉRANT le danger réel pour la sécurité routière que peuvent représenter les populations de sangliers, de chevreuils, de cerfs et de daims ;
CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de sangliers, de chevreuils, de cerfs et de daims en zones urbanisée, industrielle et agricole au sud de la commune de LANNEMEZAN (CM10, quartier du Guerissa, château Barbé, autoroute À 64, Arkéma, Knauf, zone industrielle de Peyrehitte), sur une partie de la commune de CAPVERN (château Barbé et site industriel Arkéma), sur une partie de la commune de LA BARTHE-DE-NESTE et sur une partie de la commune d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE (SMTD 65) ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-05-001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et la Barthe-de-Neste du 7 au 31 janvier 2021 57 CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de cerf au nord de l'autoroute A 64 sur la commune de LANNEMEZAN :
CONSIDÉRANT que la présence de sangliers sur le site du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMTD 65) est susceptible de détériorer les réseaux d’eau, de gaz, d'électricité, l'étanchéité des bassins de décantation ainsi que les talus :
CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie compétent territorialement constate régulièrement la présence de sangliers sur le site PSI, au quartier du Guérissa, sur le site « rio tinto », en bordure de l'autoroute A 64 et autres voies de communication et que cette présence présente un danger grave et imminent pour la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de sangliers, chevreuils, cerfs et daims par tous les moyens appropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter les dégâts ;
CONSIDÉRANT la pandémie de covid-19 ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la lutte contre la propagation du covid-19, il est impératif de prendre des mesures barrières lors des interventions administratives inhérentes au présent arrêté ;
SUR PROPOSITION du chef du service environnement, risques, eau et forêt à la direction départementale des territoires ;
ARRÉÊTE:
ARTICLE 1° : PÉRIODE ET PERSONNES AUTORISÉES
Monsieur Jean Didier CASTILLON, lieutenant de louveterie de la 9%" circonscription de louveterie, est
autorisé à organiser et à mener sur les communes de LANNEMEZAN (partie), CAPVERN (partie), LA
BARTHE-DE-NESTE (partie) et AVEZAC-PRAT-LAHITTE (partie), des opérations de régulation des
individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim, du 7 janvier 2021 au 31 janvier 2021
conformément aux prescriptions définies dans le présent arrêté.
En cas d’indisponibilité ou d'absence de Monsieur Jean Didier CASTILLON, lieutenant de louveterie
de la %"® circonscription de louveterie, Messieurs Damien LAFFORGUE, Michel SALCUNI, Fabien
LAPEYRADE et Richard SASSUS, respectivement lieutenants de louveterie des 10°"°, 11°", 12î" et 21°" circonscriptions de louveterie sont autorisés à organiser et à mener ces opérations de régulation.
Si nécessaire, les lieutenants de louveterie des 9°", 10ÿm°, 11ÿme, 12° et 21°" circonscriptions de
louveterie mènent simultanément des opérations de régulation sur plusieurs sites désignés à l'article
2 du présent arrêté. La coordination de ces opérations est assurée par le lieutenant de louveterie de
la 9% circonscription de louveterie, ou tout autre lieutenant de louveterie des 10°7°, 11°, 12i"6 et 21% circonscriptions de louveterie, désigné par ses soins.
Messieurs Jean Didier CASTILLON, Damien LAFFORGUE, Michel SALCUNI, Fabien LAPEYRADE et
Richard SASSUS, respectivement lieutenants de louveterie des 9°", 10°", 11°m, 12îm et 21°"
circonscriptions de louveterie s'adjoignent des lieutenants de louveterie de leurs choix parmi les
lieutenants de louveterie du corps départemental.
Les lieutenants de louveterie des 9°", 10îm, 11°, 12m et 21°" circonscriptions de louveterie
peuvent faire appel à des chasseurs des sociétés de chasse concernées territorialement sauf sur le
domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-05-001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et la Barthe-de-Neste du 7 au 31 janvier 2021 58 Afin d'organiser ces opérations de régulation notamment, Monsieur Jean Didier CASTILLON, lieutenant de louveterie de la 9°" circonscription, réunira, si besoin, avant le début des opérations de régulation, les lieutenants de louveterie des 10°", 11°", 12°" et 21%" circonscriptions de louveterie, les lieutenants de louveterie du corps départemental susceptibles d'être associés et un représentant de la direction départementale des territoires.
ARTICLE 2 : SECTEURS DES RÉGULATIONS
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim autorisées à
l'article 1° du présent arrêté, interviennent en particulier sur les secteurs suivants situés sur les
communes de LANNEMEZAN, de LA BARTHE-DE-NESTE, de CAPVERN et d'AVEZAC-PRAT-
LAHITTE :
- leCM 10,
- le site industriel ARKEMA,
- le site Knauf Insulation,
-__le quartier du Guérissa,
- les terrains agricoles du château Barbé,
-__ l'autoroute À 64,
- la zone industrielle de Peyrehitte,
- Rio Tinto,
- SMDT65,
et en général! sur l'ensemble des secteurs figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Les opérations de régulation des individus de l'espèce cerf interviennent sur l'ensemble de la
commune de LANNEMEZAN.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DES RÉGULATIONS
Les lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et insignes justifiant de leur qualité.
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim autorisées à
l'article 1° du présent arrêté prennent la forme de tirs à l'approche, à l'affût, en battue avec ou sans
chiens, de jour comme de nuit. Le choix des chiens utilisés appartient aux lieutenants de louveterie.
Sont autorisés : source lumineuse, piégeage, mirador, agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc,
chevrotine, plomb, balle, silencieux, téléphone portable, talkie-walkie, jumelles à vision nocturne,
système de visée infrarouge, de systèmes GPS de suivi des chiens et de tous autres systèmes de
communication ainsi que tous les moyens appropriés.
Les lieutenants de louveterie décident des modalités d'intervention de façon à optimiser les
prélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation géographique.
Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux à abattre ne peut être donnée par les lieutenants
de louveterie.
Les lieutenants de louveterie sont autorisés à localiser, si nécessaire, les animaux à réguler à l'aide
de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile du 7 janvier 2021 au 31 janvier 2021.
Les lieutenants de louveterie assurent personnellement l’organisation et la direction des opérations de
régulation.
Ils ont le choix des participants. .
La liste des participants doit être dressée avant chaque opération de régulation.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-05-001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et la Barthe-de-Neste du 7 au 31 janvier 2021 59 Le point de rassemblement des participants avant chaque opération de régulation est fixé par le
lieutenant de louveterie.
Le port d’une veste ou d’un gilet fluorescent visibles est obligatoire.
Les lieutenants de louveterie dressent ou font dresser la liste des participants qui présentent leurs
permis de chasser valables pour le département des Hautes-Pyrénées et leurs assurances (dont ils
sont porteurs), lisent l'essentiel du présent arrêté préfectoral, portent connaissance des autres
consignes de sécurité qu'ils arrêtent, donnent connaissance du déroulement des opérations de
régulation et de l’organisation de celles-ci aux participants, décident et annoncent ou font annoncer la
fin des opérations de régulation, postent et dépostent ou font poster et déposter les tireurs.
Par le biais de leur association départementale, les lieutenants de louveterie ont l'obligation de
s'assurer en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. Ils sont également assurés en tant
qu'organisateur d'opérations de régulation.
Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.
ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DU COVID-19 :
Afin de lutter contre la propagation du covid-19 :
+ lors des rassemblements, pendant lesquels les consignes de sécurité sont données, une distance d'au moins un mètre entre chaque intervenant doit être respectée ;
* les intervenants doivent respecter à tout moment une distance d’au moins un mêtre entre eux,
quel que soit le mode d'intervention ;
* dans le cas où la distance d’un mètre ne pourrait être respectée, le port du masque est
obligatoire. .
ARTICLE 5 : DESTINATION DES ANIMAUX PRÉLEVÉS
Les animaux prélevés des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim, sont remis par le lieutenant de
louveterie de la 9° circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses
soins, aux personnes victimes de dégâts, ou aux sociétés de chasse concernées territorialement ou à
toutes autres personnes de leur choix.
À défaut, les animaux prélevés des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sont déposés par le
lieutenant de louveterie sur l'aire de stockage mise à disposition par la ville de Lannemezan.
Le lieutenant de louveterie informe les services techniques de la ville de Lannemezan de chaque dépôt.
La ville de Lannemezan avertit la société d'équarissage pour l'enlèvement des animaux prélevés.
ARTICLE 6 : PROTOCOLE ET CONVENTION
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le site
ARKEMA, répondent aux prescriptions du protocole relatif aux mesures administratives pour la
régulation du sanglier sur le site ARKEMA à LANNEMEZAN en date du 23 février 2010 et de l'arrêté
préfectoral n° 2010-054-05 en date du 23 février 2010 autorisant des battues administratives au
sanglier sur le site ARKEMA, sus-visés.
Les opérations de régulation d'animaux d'espèces non domestiques sur le site Knauf Insulation à
Lannemezan répondent à la convention du 20 novembre 2017.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-05-001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et la Barthe-de-Neste du 7 au 31 janvier 2021 60 Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le
domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France, répondent aux prescriptions de la
convention en vigueur entre les autoroutes du sud de la France et l'association des lieutenants de
louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur l'emprise autoroutière des Hautes-Pyrénées et de l'arrêté préfectoral autorisant les lieutenants de louveterie à procéder à la
destruction des animaux d'espèces non domestiques présents sur l'emprise de l'autoroute A64. Les
opérations de régulation sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France sont
organisées par Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1° circonscription de louveterie.
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le site du syndicat mixte de traitement de déchets 65 (SMTD 65) ne sont réalisées qu'en présence de l'agent d'astreinte désigné.
ARTICLE 7 : COMPTE-RENDU
Après chaque opération de régulation, un compte rendu est adressé, impérativement dans les
24 heures, par messagerie, à la direction départementale des territoires, par le lieutenant de
louveterie de la 9°" circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses
SOINS.
ARTICLE 8 : DÉCLARATION DES OPÉRATIONS DE RÉGULATION
Les lieutenants de louveterie informent de la période pendant laquelle ils seront amenés à intervenir :
- la brigade de gendarmerie concernée, quel que soit le secteur d'intervention à l'exception des
interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France,
- le maire de la commune de LANNEMEZAN, pour les interventions sur cette commune à
l'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France,
- le maire de la commune de CAPVERN, pour les interventions sur cette commune à l'exception
des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France,
- le maire de la commune de LA BARTHE-DE-NESTE, pour les interventions sur cette commune,
- le maire de la commune d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE, pour les interventions sur cette
commune,
- la ou les sociétés de chasse concernées par les interventions sur les terrains où elles
détiennent les droits de chasse à l'exception des interventions sur le domaine autoroutier des
autoroutes du sud de la France, °
- le responsable du site industriel d'ARKEMA conformément au protocole relatif aux mesures
administratives pour la régulation du sanglier sur le site ARKEMA à LANNEMEZAN en date du
23 février 2010, pour les interventions sur ce site,
- le responsable du site Knauf insulation conformément à la convention du 20 novembre 2017
portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur le site Knauf Insulation à
Lannemezan,
- le responsable des autoroutes du sud de la France conformément à la convention en vigueur
entre les autoroutes du sud de la France et l'association des lieutenants de louveterie portant
sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur l'emprise autoroutière des
Hautes-Pyrénées, pour les interventions sur ce site,
- le responsable du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMDT 65).
Les lieutenants de louveterie informent obligatoirement avant chaque opération la direction
départemental des territoires.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-05-001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et la Barthe-de-Neste du 7 au 31 janvier 2021 61 ARTICLE 9 : POSSIBILITÉ DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 10 : EXECUTION
Le directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie des 1°°, gÿm, 10m, 11°
12% et 21°% circonscriptions de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par les soins des maires des communes de LANNEMEZAN, LA BARTHE-DE-NESTE, CAPVERN et AVEZAC-
PRAT-LAHITTE et dont copie est adressée à :
- fédération départementale des chasseurs,
- gendarmerie,
- service départemental de l'office français de la biodiversité,
-__ société de chasse de LANNEMEZAN,
- Société intercommunale de chasse de CAPVERN,
-_ société de chasse de LA BARTHE-DE-NESTE/ESCALA,
-__ société de chasse d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE,
- responsable du site industriel d'ARKEMA,
- responsable du site Knauf Insulation,
- responsable du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMDT 65),
- responsable des autoroutes du sud de la France.
Fm A Ah 6 Tarbes, le Q5 ji EX #
por le préfet, ar délégation,
ar Gagnant
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-05-001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et la Barthe-de-Neste du 7 au 31 janvier 2021 62 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-05-001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et la Barthe-de-Neste du 7 au 31 janvier 2021 63 LES EL . Annexe 1 à l'arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, Liberté » Égalié + Fraternité du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Ep sn de Capvern, de La Barthe-de-Neste et d'Avezac-Prat-Lahitte Départementale des Territoires
ES]
Sources des données : DDT65
Référentiels : © IGN-BD PARCELLAIRE® — édition 2017
© IGN-BD ORTHO® - 2016
Plan de situation
Csecteur des régulations
C2 Limites communales
x Ciarens)
Producteur : DDT65/SEREF Date : Mars 2020
Nom fichier : SecteurRegulationSanglierLzan.qgs
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-05-001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et la Barthe-de-Neste du 7 au 31 janvier 2021 64 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-05-001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et la Barthe-de-Neste du 7 au 31 janvier 2021 65 DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-01-08-001
Arrêté préfectoral d'application du régime forestier sur la
commune de Bernac-Dessus
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-08-001 - Arrêté préfectoral d'application du régime forestier sur la commune de Bernac-Dessus 66 E
PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral d'APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER
SUR LA COMMUNE DE BERNAC DESSUS n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu les articles du code forestier, notamment ses articles L 214-3, R214-2, R214-7 et R214-8 du
code forestier ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action
des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées n° 65-2020-08-26-002 du 26 août 2020 portant
délégation de signature à Monsieur Jean-Luc SAGNARD, directeur départemental des
territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bernac-Dessus en date du 9
octobre 2020 ;
VU l'avis favorable du directeur de l'agence territoriale Pyrénées-Gascogne de l'office
national des forêts en date 16 décembre 2020 :
Vu l'accusé de réception de dossier complet en date du 5 janvier 2021.
ARRETE
Article 1°":
Une surface de 00 ha 36 a 80 ca appartenant à la parcelle cadastrée désignée au tableau ci-
après est intégrée au patrimoine forestier relevant du régime forestier de la forêt communale
de Bernac-Dessus :
nur Tounl lSutuedei para | sut roennrdn Commune Section n° Surface de la parcelle | Surface relevant du régime cadastrale | forestier | |BERNAC-DESSUS| _ B
385 | O00ha3%a80ca | 00ha36a80ca
= Total | | | : | 00 ha 36 a 80 ca
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat —- BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-08-001 - Arrêté préfectoral d'application du régime forestier sur la commune de Bernac-Dessus 67 Article 2 :
En application de l’article 1° du présent arrêté, la nouvelle surface totale de la forêt
communale de Bernac-Dessus relevant du régime forestier est portée à 24 ha 25 a 99 ca,
conformément à l'extrait de matrice cadastrale annexée à la demande du 16 décembre 2020.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le maire de la commune
de Bernac-Dessus et le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont ampliation sera affichée dans la
mairie de Bernac-Dessus au lieu et place destinés à l'information du public.
Fait à Tarbes, le 8 JAN vo a
d'os
Le Directeur départemental des territoires,
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat —- BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-08-001 - Arrêté préfectoral d'application du régime forestier sur la commune de Bernac-Dessus 68 DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-01-08-002
Arrêté préfectoral d'application du régime forestier sur la
commune de Souyeaux
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-08-002 - Arrêté préfectoral d'application du régime forestier sur la commune de Souyeaux 69 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral d'APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER
SUR LA COMMUNE DE SOUYEAUX n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu les articles du code forestier, notamment ses articles L 214-3, R214-2, R214-7 et R214-8 du
code forestier ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action
des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées n° 65-2020-08-26-002 du 26 août 2020 portant
délégation de signature à Monsieur Jean-Luc SAGNARD, directeur départemental des
territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Souyeaux en date du 26 octobre
2020 ;
Vu l'avis favorable du directeur de l'agence territoriale Pyrénées-Gascogne de l'office national des forêts en date 16 décembre 2020 ;
Vu l'accusé de réception de dossier complet en date du 5 janvier 2021.
ARRETE
Article 1°’:
Une surface de 126 ha 54 a 08 ca appartenant aux parcelles cadastrées désignées au
tableau ci-après est intégrée au patrimoine forestier relevant du régime forestier de la forêt
communale de Souyeaux :
Téi 05 62 56 6565
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-08-002 - Arrêté préfectoral d'application du régime forestier sur la commune de Souyeaux 70 Surface de la
Surface relevant du
régime forestier
À ——
10ha54a72ca
05 ha 64 a 97 ca
15ha88a20ca
02 ha 66 a 85 ca
03 ha 30 a 90 ca
00 ha 09 a 82 ca
02 ha 95 a 51 ca
03 ha 90 a 59 ca
00 ha 39 a 41 ca
12 ha 79 a 80 ca
11 ha 53 a 58 ca
| 03ha67a85ca
00 ha 02 a 12 ca
00 ha 09 a 59 ca
00 ha 43 a 65 ca
00 ha 00 a 39 ca
00ha81a73ca
06 ha 53 a 07 ca
00 ha 18 a 71 ca
02 ha 47 a 58 ca
00 ha 01 a 45 ca
01 ha 30 a 00 ca
00 ha 17 a 63 ca
00 ha 44 a 27 ca
00 ha 23 a 05 ca
00 ha 09 a 54 ca
14 ha 23 a 13 ca
00 ha 04 a 98 ca
00 ha 05 a 79 ca
23 ha 35 a 03 ca
Commune Section n° Lieu-dit parcelle
| cadastrale
| SOUYEAUX A 12 | LaGoute | 10ha54a72ca
| SOUYEAUX A 13 LaGoute | 15ha88a20ca
SOUYEAUX A 14 La Goute | 05ha64a97ca
SOUYEAUX A 15 La Goute O2ha66a 85 ca
SOUYEAUX A | 146 | LaGoute | 03ha30a90ca SOUYEAUX | A | 17 | LaGoute | 00ha09a82ca SOUYEAUX A 18 La Goute | 02 ha 95 a 51 ca SOUYEAUX A 30 | LaGoute | 03ha90a59 ca SOUYEAUX | A 36 | LaGoue | 00ha3%9a41ca | SOUYEAUX A 37 La Goute | 12ha79a 80 ca SOUYEAUX | A 38 La Goute | 11ha53a58ca | SOUYEAUX À 39 La Goute | 03ha67a85ca SOUYEAUX A 42 La Goute | OOha02a 12ca | SOUYEAUX A 46 La Goute | 00ha09 a 59 ca | SOUYEAUX | A 48 | La Goute | 00 ha 43 a 65 ca SOUYEAUX B 669 Lashailles | 00 ha 00 a 39 ca SOUYEAUX B 672 Lashailles | 02 ha 81 a73 ca SOUYEAUX WB 29 B Bédat | 06ha53a07 ca SOUYEAUX WB 30 | Bédat | 00ha18a71ca SOUYEAUX WB 33 Lesteux et Omprères | 02 ha A7 a 58 ca | | SOUYEAUX EL WB 34 |Lesteux et Omprères | 00 ha 01 a 45 ca | SOUYEAUX WB 48B Cassoulate | 01ha30a00ca SOUYEAUX | \WB | 139 |LesteuxetOmprères| 00ha17a63ca | SOUYEAUX | WB | 140 |Lesteuxet Omprères| 00ha44a27ca | SOUYEAUX | WB 141 |Lesteux et Omprères| 00ha23a05ca | SOUYEAUX WB 142 |Lesteux et Omprères| 00ha09254ca | SOUYEAUX WB 143 |Lesteux et Omprères 14 ha 23 a13 ca | SOUYEAUX WB 144 | Lesteux et Omprères| 00 ha 04 a 98 ca | | SOUYEAUX wB 145 | Lesteux et Omprères| 00 ha 05 a 79 ca | | | SOUYEAUX WB 146 Lesteux et Omprères | 23 ha 35 a 03 ca
SOUYEAUX _WB 147 |Lesteux et Omprères | 00 ha 28 a 48 ca
SOUYEAUX WB 148 |Lesteuxet Omprères| 00ha24a70ca |
SOUYEAUX WB 149 |Lesteux et Omprères | 00 ha 01 a 42 ca |
HOURC | WA | 46 | Laspercheres | O0ha05a57ca
| Total | 126 ha 54 a 08 ca
Tél 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat —- BP 1349 — 65013 TARBES
00 ha 28 a 48 ca
00 ha 24a 70 ca
_00ha 01 a 42 ca
00 ha 05 a 57 ca
126 ha 54 a 08 ca
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-08-002 - Arrêté préfectoral d'application du régime forestier sur la commune de Souyeaux 71 Article 2 :
En application de l'article 1°’ du présent arrêté, la nouvelle surface totale de la forêt
communale de Souyeaux relevant du régime forestier est portée à 126 ha 54 a 08 ca,
conformément à l'extrait de matrice cadastrale annexée à la demande du 16 décembre 2020.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le maire de la commune
de Souyeaux et le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont ampliation sera affichée dans la
mairie de Souyeaux au lieu et place destinés à l'information du public.
Fait à Tarbes, le
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-08-002 - Arrêté préfectoral d'application du régime forestier sur la commune de Souyeaux 72 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-08-002 - Arrêté préfectoral d'application du régime forestier sur la commune de Souyeaux 73 Direction départementale des finances publiques des
Hautes-Pyrénées
65-2021-01-06-001
Délégation de signature SGC Lannemezan
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2021-01-06-001 - Délégation de signature SGC Lannemezan 74 TT
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TT
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE LANNEMEZAN
545 avenue Georges CLEMENCEAU
65300 LANNEMEZAN
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SGC DE LANNEMEZAN
La comptable, responsable du SGC de Lannemezan
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme BLANS Céline, adjointe de la comptable chargée du SGC de
Lannemezan, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 5 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
Chantal MARTY Contrôleur 3 mois et 1 000 €
Christine CAZALAS Contrôleur 3 mois et 1 000 €
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2021-01-06-001 - Délégation de signature SGC Lannemezan 75 TT
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
COUVERT Eric Agent administratif 3 mois et 1 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Pyrénées.
A Lannemezan, le 6 janvier 2021
La comptable,
Ludivine LABEYRIE
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2021-01-06-001 - Délégation de signature SGC Lannemezan 76 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-01-07-001
Arrêté portant autorisation à la Société GEOFIT EXPERT
à déroger aux règles de survol des agglomérations et
rassemblements de personnes dans le département des
Hautes-Pyrénées, à des fins de travail aérien
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-07-001 - Arrêté portant autorisation à la Société GEOFIT EXPERT à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées, à des fins de travail aérien 77 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2021-
portant autorisation à la Société « GEOFIT EXPERT », à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes
dans le département des Hautes-Pyrénées à des fins de travail aérien
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 131-1;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2071, ainsi que les règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n° 730/2006, CE n° 1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 965/2012 annexe SPO modifié, déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif aux règles de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ; |
VW l'arrêté du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctes à apposer sur les hôpitaux, centre de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et ses annexes, relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l'arrêté du 9 février 2015 relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la demande du 4 novembre 2020, par laquelle la société « GEOFIT EXPERT », sise 7 rue du fossé blanc à GENNEVILLIERS (92230), sollicite une autorisation de dérogation de survol à basse altitude des agglomérations du département des Hautes-Pyrénées, pour effectuer des opérations de prises de vue aérienne ;
Vu le dossier annexé à la demande;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-07-001 - Arrêté portant autorisation à la Société GEOFIT EXPERT à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées, à des fins de travail aérien 78 VU l'avis favorable, accompagné des annexes jointes, de M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud en date du 5 novembre 2020;
VU l'avis favorable de M. le directeur zonal de la police aux frontières en date du 9 novembre 2020 ;
Considérant qu'une dérogation est nécessaire pour que la société « GEOFIT EXPERT » puisse effectuer des opérations de prises de vue aérienne, en agglomération en dessous des hauteurs de survol autorisées ; |
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes- Pyrénées
ARRÊTE
Article 1°: La société « GEOFIT EXPERT », sise 7 rue du fossé blanc à GENNEVILLIERS (92230), est autorisée, à la suite de sa demande en date 4 novembre2020, à survoler les agglomérations du département des Hautes-Pyrénées, jusqu'au 15 janvier 2022, à des fins de prises de vue aérienne, à des hauteurs inférieures aux minima fixés par la réglementation.
Article 2: Conformément à l'article R 131-1 du code de l'aviation civile, le survol ne pourra s'effectuer en dessous d'une altitude telle qu'en cas d'arrêt du moyen de propulsion, l'atterrissage soit toujours possible sur un terrain dégagé préalablement reconnu par le commandant de bord de l'appareil et défini au dossier.
Article 3 : L'autorisation est valable pour les pilotes listés dans le Manuel d'Activités Particulières de la société. Ils devront avoir une licence pro (CPL) en cours de validité et un certificat médical de classe 1.
Un Manuel d'Activités Particulières devra être déposé auprès de la direction de l'aviation civile Sud. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991).
La société devra s'assurer que les pilotes répondent aux exigences particulières et de souscrire aux assurances réglementaires.
Les documents de bord des appareils prévus pour ces opérations, les licences de vol et les qualifications des pilotes, les autorisations pour la photographie et la cinématographie aérienne des opérateurs, devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but des vols à effectuer est interdite (8 5.4 de l'arrêté du 24/07/1991).
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de respecter les conditions techniques et opérationnelles annexées au présent arrêté ainsi que toute prescription particulière applicable à la zone ou à la période considérée.
Lorsque le demandeur ne peut pas respecter certaines conditions prévues aux annexes jointes, il doit expressément, et à chaque fois que nécessaire, solliciter une dérogation spécifique qui donne lieu à un avis technique spécial et temporaire.
Article 4 : Les pilotes devront respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses ou interdites.
L'usine NEXTER MUNITIONS (ex GIAT) de Tarbes, l'usine ARKEMA et le centre pénitentiaire de LANNEMEZAN, sont classés comme établissements portant des marques distinctives d'interdiction de survol à basse altitude.
2
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-07-001 - Arrêté portant autorisation à la Société GEOFIT EXPERT à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées, à des fins de travail aérien 79 De plus, en ce qui concerne le survol de la ville de TARBES, un dossier complémentaire spécifique sera constitué, si nécessaire, par le demandeur indiquant hauteurs de survol, trajectoires et objectifs afin qu'un avis technique particulier soit émis par le directeur zonal de la police aux frontières (dcpaf-bpa-toulouse@interieur.gouv.fr).
Pour le survol de l'espace aérien contrôlé de l'aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées (TLP), le demandeur devra obligatoirement prendre un contact préalable avec le service de la navigation aérienne (SNA) de TLP, pour une signature d’un protocole spécifique permettant de voler dans le CTR (SNA organisme Pyrénées - adresse mail : sna-so-pyrenees-ctl-Id@aviation-civile.gouv.fr).
Article 5: La société sera tenue d'aviser préalablement la brigade de police aéronautique de Toulouse de chacune de ses missions en indiquant les horaires et les lieux précis survolés par téléphone au 05.36.25.91.30 ou par voie électronique (dcpaf-bpa-toulouse@interieur.gouv.fr).
La société sera tenue de signaler tout accident ou incident à la brigade de police aéronautique de Toulouse par téléphone au 05.36.25.91.30, ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, à la salle d'information et de commandement de la DZPAF Sud au 04.91.53.60.90.
La société titulaire de la présente autorisation doit déclarer à la direction centrale de la police aux frontières, direction zonale Sud, brigade de police aéronautique de Toulouse, Aéroport de Toulouse-Blagnac - 31700 Blagnac, toute création d'hélisurface hors agglomération et demander à l'autorité préfectorale l'autorisation éventuelle de création d'hélisurfaces en agglomération.
Article 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9) ou hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 Paris et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543 - 64010 Pau Cedex ou par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr dans ‘un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 7 :
+ Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ; + M.le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à :.
+ M. le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens ; + M. le directeur zonal de la police aux frontières ;
+ M. le responsable de la société « GEOFIT EXPERT ».
Fait à Tarbes,le — 7 JAN 2021
Pour le préfet et par délégation,
a secrétaire générale,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-07-001 - Arrêté portant autorisation à la Société GEOFIT EXPERT à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées, à des fins de travail aérien 80 ANNEXE: Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables :
e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ou,
° de l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale.
2. Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
e 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
° 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre
1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
° 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 200 m.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
« le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ;
* le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ;
e le survol d’établissements pénitentiaires.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-07-001 - Arrêté portant autorisation à la Société GEOFIT EXPERT à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées, à des fins de travail aérien 81 Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou
Observation/Surveillance :
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à 600 m au-dessus du sol.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la
hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans méttre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4, Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement
AIRCREVW avec un certificat médical de classe 1.
Opération et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008
° Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres
à air chaud et les ULM de classe 5 pour lesquelles il existe un seul type de licence
dont les privilèges permettent notamment d’exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France. Le certificat médical est de classe 1
(sauf Ballons- classe 2). Ils sont titulaires d’une Déclaration de niveau compétence
(DNC).
5. Navigabilité
e Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ou pour un ULM de classe 5, d’une carte d’identification valide; :
e Les modifications éventuelles de l’appareïil dues au type de l’opération spécialisée
devront avoir été approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d’immatriculation de l’appareil ;
6. Conditions opérationnelles
e Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-07-001 - Arrêté portant autorisation à la Société GEOFIT EXPERT à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées, à des fins de travail aérien 82 e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou
Observation/Surveillance au moyen d’avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d’hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous
les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Divers
° Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
e L'exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
° La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’activité particulière ou le manuel d’exploitation (Task Specialist).
e L'information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-07-001 - Arrêté portant autorisation à la Société GEOFIT EXPERT à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées, à des fins de travail aérien 83 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-01-05-003
arrêté portant organigramme de la préfecture et des
sous-préfectures des Hautes-Pyrénées
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-05-003 - arrêté portant organigramme de la préfecture et des sous-préfectures des Hautes-Pyrénées 84 PRÉFET ARRETE N°:
DES HAUTES- | ... PYRÉNÉES portant organigramme de la préfecture Te et des sous-préfectures des Hautes-Pyrénées tberté Égalité
Fraternité
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Rodrigue FURCY, préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2017-10-02-005 du 2 octobre 2017 portant organigramme de la
préfecture et des sous-préfectures et fixant la répartition des tâches entre les directions et bureaux ;
Vu l'avis du comité technique du 30 juin 2020 sur le projet d'organigramme de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2020-100 du 3 septembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique du 8 septembre 2020 sur le projet d'organisation et le micro- organigramme du Secrétariat Général Commun Départemental des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 portant organisation du
Secrétariat Général Commun Départemental des Hautes-Pyrénées ;
Sur proposition de M" la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1°: La préfecture des Hautes-Pyrénées comprend les entités suivantes :
- le secrétariat général
- la direction des services du cabinet
- les sous-préfectures d'Argelès-Gazost et Bagnères-de-Bigorre.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture dirige, sous l'autorité du préfet, l'administration des
services de la préfecture. Elle seconde le préfet dans ses missions de direction des services
départementaux de l'État et de conduite des actions interministérielles. Elle est par ailleurs le sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu et assure la suppléance et l'intérim du préfet.
Le secrétariat général, qui assiste la secrétaire générale, est composé de :
- la direction de la citoyenneté et des collectivités locales, placée sous l'autorité d'un directeur, qui
comprend :
- le pôle pré-accueil, qualité, courrier
- le bureau de la réglementation générale et des élections
- le bureau des titres
- le bureau des relations avec les collectivités territoriales
- le responsable juridique.
fét: 0562566565
Couirne!. prefecture@nautes-pyrenees gouv.fi
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-05-003 - arrêté portant organigramme de la préfecture et des sous-préfectures des Hautes-Pyrénées 85 - le service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, placé sous l'autorité d'une cheffe de service, qui comprend :
- des chargé(e)s de mission en charge de la coordination des politiques publiques
- le pôle coordination administrative
- le pôle environnement, ICPE, enquêtes publiques, urbanisme commercial.
Sont par ailleurs rattachés à la secrétaire générale :
- le référent fraude
- l'assistante sociale.
Article 3 : La direction des services du cabinet, supervise, sous l'autorité du préfet, un ensemble de services dont les missions sont essentiellement centrées sur l’ordre public, la coordination des moyens de sécurité, la défense civile et de prévention, la sécurité routière et l'éducation routière, la communication.
Placée sous l'autorité de la directrice des services du cabinet, elle est constituée :
- du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle - du bureau de la sécurité intérieure
- du service interministériel de défense et de protection civile - du bureau de la sécurité routière et des transports
- du bureau de l'éducation routière |
- du chargé de mission radicalisation, laïcité, lutte contre les discriminations
- du chargé de mission sûreté et sécurité
- du garage.
Article 4 : La déléguée à la politique de la ville, sous l'autorité du préfet, coordonne l'action des services de l'État dans les quartiers prioritaires du département.
Article 5 : Les sous-préfets d'Argelès-Gazost et de Bagnères-de-Bigorre, délégués du préfet dans leurs arrondissements, l’assistent dans la représentation territoriale de l'État. Sous son autorité, ils animent et coordonnent l’action, dans leurs arrondissements, des services de l'État en assurant Une ingénierie territoriale de conseil aux collectivités territoriales et en participant à l'exercice du contrôle administratif. Ils veillent au respect des lois et règlements et concourent au maintien de l'ordre public et à la sécurité des populations.
Article 6 : La répartition des attributions entre les directions, services et bureaux de la préfecture et des sous-préfectures des Hautes-Pyrénées est fixée selon les dispositions figurant en annexe du présent arrêté.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 65-2020-100 du 3 septembre 2020 est abrogé. Le présent arrêté prend effet au 1° janvier 2021.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice des services du cabinet et les sous- préfets d'Argelès-Gazost et Bagnères-de-Bigorre sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tarbes, le 7%
Le Préfet,
+ nn
Rodrigue FURCY
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-05-003 - arrêté portant organigramme de la préfecture et des sous-préfectures des Hautes-Pyrénées 86 correspondantsrelatifs aux dossiers :
1
| MISSIONS PRÉFECTURE - 01/01/2021
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Cheffe de service .
Suivre les politiques publiques interministérielles et les dispositifs et programmes d'accompagnement
afférents.
Veiller à la cohérence de l’action administrative de l'Etat dans le département et assurer le lien. opérationnel avec les chefs des services de l'Etat, le SGAR et les collectivités locales. Coordonner le suivi des dossiers de développement du territoire, l'appui aux acteurs institutionnels et socio-économiques et plus globalement l'action du service (pôle administratif, chargées de mission politiques interministérielles et pôle environnement).
Participer aux différentes instances de pilotage.
Suivre les projets particulièrement complexes et à enjeux en lien avec le corps préfectoral. | Rédiger des documents de synthèse pour le corps préfectoral. Participer aux réunions d’agendas du préfet et superviser la constitution des dossiers préfet et SG et la tenue de la base documentaire.
Chargées de mission politiques interministérielles
Aider au pilotage et au suivi des projets de développement territorial, en liaison avec les sous-préfets d’arrondissements et les services de l'État :
Contribuer à la coordination de l’action des différents services pour les projets suivis, organiser des réunions de travail ou d'information avec les élus, les porteurs de projets et les conseiller dans le montage de leurs dossiers : financements (crédits Etat, AAP, AMI), autorisations administratives, composition des dossiers, suivi des opérations, en lien avec les services régionaux ou départementaux (DCCL notamment).
Participer à l'accompagnement global des acteurs socio-économiques du territoire.
Suivi particulier des programmes d'action suivants : Action Coeur de ville, Territoires d’ industrie, France service (et autres programmes portés par l'ANCT) et de thématiques définies : tourisme, . ruralité, culture.
En lien avec les acteurs (DIRECCTE et commissaire au redressement productif notamment), suivi de la | mise en place et de l'exécution des conventions de revitalisation (préparation des conventions, animation des comités de programmation, suivi administratif).
Préparation des dossiers de synthèse pour le préfet ou la secrétaire générale sur les thèmes suivis et mise à jour de la base de données documentaire.
Coordination administrative
Constituer les dossiers inscrits à l'agenda du préfet et de la secrétaire générale (visites, réunions, | rendez-vous, etc}, en liaison avec les services susceptibles d'apporter des informations (directions préfecture et directions extérieures).
Mettre en forme les documents et effectuer des synthèses.
Effectuer des recherches documentaires d'actualité et les partager avec les chargées de mission
(publications, articles de presse, sites des entreprises ou organismes et opérateurs publics). Mettre à jour la base de données documentaire, à partir des documents transmis par les services pour la constitution des dossiers. |
Environnement, ICPE, enquêtes publiques, urbanisme commercial
Volet enquêtes publiques et procédures environnementales :
Organiser les enquêtes publiques et les procédures de participation du public, rédiger les actes
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-05-003 - arrêté portant organigramme de la préfecture et des sous-préfectures des Hautes-Pyrénées 87 2
MISSIONS |PRÉFECTURE - 01/01/2021 == - d' expropriation pour cause d'utilité publique (DUP) et autres dossiers liés a au droit de propriété (institution de servitudes publiques, autorisations de pénétrer dans les propriétés privées...). - d'autorisation environnementale « loi sur l'eau » et ICPE
- d'exploitation et de protection des captages d'eau potable,
- d'élaboration ou de révision des plans de prévention des risques (PPR),
- de permis de construire de centrales photovoltaïques aux sols,
- de diverses natures (servitudes, aménagement de zones d'activités, Plan de Sauvegarde
Aéronautique, Parc National des Pyrénées, suppression de passage à niveau).
Effectuer le secrétariat du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) et de la Commission départementale d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur (composition des commissions, organisation des réunions, ordre du jour,
invitations, comptes rendus, etc).
Instruire les dossiers d'agrément et d'habilitation des associations de protection de l'environnement
en lien avec la DREAL Occitanie.
Collecter et préparer les argumentaires nécessaires à la rédaction des mémoires contentieux, en lien
avec les autres services déconcentrés de l'État.
Volet ICPE :
Instruire, au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, en liaison avec les
autres services déconcentrés de l'État (DREAL et DDCSPP), les dossiers : - de demande d'autorisation, d'enregistrement et de déclaration, (activités industrielles, installation de stockage des déchets, carrières, élevages) avec organisation des enquêtes publiques (autorisation) et
des consultations (enregistrement),
- de mise en demeure, de consignation, dans le cadre de l'application des mesures de police de
l'environnement,
- de récépissés de déclaration de transport par route de déchets dangereux ou non dangereux,
- de mise en place de servitudes d'utilité publique (SUP) pour les sites ayant cessé leur activité ICPE,
- relevant du code minier, et ceux relatifs aux canalisations de transport de gaz,
- renseigner le public et traiter les plaintes relatives aux dossiers instruits.
Urbanisme commercial :
- Effectuer le secrétariat de la commission départementale d'urbanisme commercial (composition de
la commission, invitations, organisation des réunions, compte-rendus, etc.) et instruire les demandes
au titre de l'urbanisme commercial, en liaison avec la DDT et le secrétariat de la commission nationale
de l'urbanisme commercial (C.N.A.C.)
- Instruire les dossiers d'habilitation des bureaux d'études pour réaliser les analyses d'impact et établir
les certificats de conformité des dossiers d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC).
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
POLE PRE-ACCUEIL / QUALITE / COURRIER
Assister le directeur.
Accueillir le public pour l'ensemble du bâtiment des Ursulines, renseigner, orienter vers l'ensemble des
services (Préfecture, ONACVG, Paierie départementale, Défenseurs des droits, autres services de
l'Etat), contrôler les accès.
Assister et conseiller le public dans ses démarches dématérialisées à partir des points numériques.
Accueillir téléphoniquement les usagers.
Prendre les rendez-vous des usagers pour les points numériques.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-05-003 - arrêté portant organigramme de la préfecture et des sous-préfectures des Hautes-Pyrénées 88 3
MISSIONS PRÉFECTURE - 01/01/2021
Prendre les rendez-vous des usagers pour les délégués du Défenseur des droits.
Assurer les tâches résiduelles titres (courriers relatifs aux certificats de vente de véhicules, recherches
dossiers CNI/Passeports, établissement des relevés d'informations permis de conduire...).
Assurer le traitement des réclamations des usagers.
Veiller à la qualité du service public rendu aux usagers.
Mettre à jour le site internet de la préfecture en lien avec les chefs de bureaux et le responsable de la,
communication.
Veiller à la signalétique de la préfecture destinée aux usagers des titres et veiller à leur bonne. information. | | Gérer le budget de la direction : définition des besoins, commandes, suivi de consommation. Assurer le suivi du contrôle de gestion de la direction (Indigo).
Collecte et acheminement des parapheurs pour le compte des deux directions.
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET DES ELECTIONS
Elections politiques et professionnelles . |
Organiser techniquement, juridiquement et financièrement les élections politiques et socio-|
professionnelles : juges au tribunal de commerce, membres de la CCI, membres du conseil
d'administration du SDIS, membres de la chambre d'agriculture, de la chambre des métiers et de
l'artisanat, tribunaux paritaires des baux ruraux, membres du conseil d'administration du Parc
National des Pyrénées. |
Organiser les élections consécutives au renouvellement des conseils municipaux: conseil.
d'administration du centre de gestion, commission de conciliation urbanisme...
Etablir l'état annuel des électeurs inscrits, fixer annuellement la liste des bureaux de votes, renouveler
les délégués de l'administration au sein des commissions de révision des listes électorales. |
Réglementation générale
Autorisations et déclarations des épreuves sportives organisées sur les voies ouvertes à la circulation, |
pour les trois arrondissements.
Cultes et congrégations : dons et legs.
Fondations et fonds de dotation.
Conseil d'administration de la fondation La Garaisonnienne. Appels à la générosité publique.
Législation funéraire.
Jurys d'assises.
Foires et marchés, vide-greniers.
Police des jeux : casinos.
Spectacles vivants.
Autorisation de circulation des petits trains routiers touristiques.
Police de l'air : autorisations de parachutage, de lâcher de ballons et de lanternes asiatiques, du travail |
aérien et de manifestations aériennes, agrément d'aérodromes, hélisurfaces, hélistations, aéronefs
télé-pilotés.
Permis de chasser (attestations).
Recensement de la population.
| Annonces judiciaires et légales (habilitation des journaux).
Demandes de reconnaissance d'utilité publique des associations.
Autorisations de travail pour mineurs.
Indemnisation des fourrières.
Transfert des pharmacies.
Déclassements des immeubles SNCF.
Professions réglementées
Délivrer les cartes professionnelles et autorisations: guides conférenciers, entrepreneurs de
spectacles, cinémas, conducteurs de taxis et de VTC, autorisations de stationnement des taxis,
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MISSIONS PRÉFECTURE - 01/01/2021
revendeurs d'objets mobiliers.
Délivrer l'agrément des entreprises domiciliataires, des auto-écoles et les autorisations d'enseigner la
conduite automobile, l'agrément des contrôleurs et des centres de contrôle technique des véhicules,
l'agrément des contrôleurs et centres de contrôle technique des petits trains routiers touristiques,
l'agrément des centres de formation des permis à points, l'agrément des centres de sensibilisation à la
sécurité routière et les autorisations d'animer, l'agrément des psychologues chargés des tests
psychotechniques, l'agrément des fourrières, des installateurs d'éthylotests, des sociétés de
dépannage sur autoroute, des centres de démolition des véhicules hors d'usage, des entreprises chargées
de la collecte et du recyclage des pneus et huiles usagées, habilitation des professionnels du SIV.
BUREAU DES TITRES
Missions de proximité : Passeports - CNI - SIV
Assurer la relation à l'usager: audition sur instruction du CERT, instructions des passeports
temporaires, de service et de mission hors personnel défense, assurer le recueil des demandes des CNI
pour les détenus de la MA de Tarbes et du CP de Lannemezan, destruction des titres non pris en
charge par les mairies dans TES, OST et retrait des titres obtenus indüment.
| Assurer la relation aux CERT : recevoir et traiter les demandes de réquisitions, des services de sécurité
intérieure et des autres préfectures.
Habilitation des communes pour l'utilisation du DR mobile et demande et remise carte TES.
Faire remonter les statistiques relatives au délai d'accueil des mairies disposant d'un DR.
Tenir à jour l'archivage CNI passeport du service.
Assurer les tâches résiduelles certificats d'Immatriculation (récupération des titres des VHU,
récupération et destruction des titres, immobilisations des véhicules, inscription des saisies,
opérations liées aux gages.
Traiter les contentieux nés d’un refus de délivrance des CERT.
Droits à conduire
Instruire les dossiers de suspensions administratives des permis de conduire, l'annulation et la
récupération des points (rédiger les arrêtés, les mettre à la signature et les notifier).
Saisir les suspensions administratives de permis de conduire dans l'application FNPC.
Gérer l'agrément des médecins en charge de la vérification de l'aptitude à la conduite des usagers et
organiser les commissions médicales.
Paiement des médecins via chorus lorsque examen d'une personne dispensée du paiement de la visite.
Préparer et enregistrer les dossiers en vue des commissions médicales.
Faire l'interface avec le centre d'expertise des titres (CERT) pour toutes demandes de renseignements
ou de recherches relatives aux permis de conduire. |
Traiter les contentieux nés des suspensions administratives des permis de conduire.
Etrangers
Accueillir les étrangers sollicitant des titres de séjour.
Instruire les demandes et délivrance des titres de séjour, des récépissés ou APS.
Instruire les demandes de documents de circulation des étrangers mineurs et des titres de voyage.
instruire les procédures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière (des suites d’une
demande de titre de séjour, d’une interpellation ou en raison de l'ordre public).
Traiter les contentieux nés de toutes les décisions défavorables prises par le service.
Suivre les acquisitions de la nationalité française par décret ou par mariage dans le cadre de
l'instruction régionale et organisation des cérémonies de remise des décrets.
Accueillir et instruire dans le cadre de la régionalisation les demandes d'asile.
Assurer le suivi des détenus étrangers incarcérés.
Organiser les commissions du titre du séjour et COMEX.
Statistiques étrangers (séjour, éloignement, contentieux).
Paiement des interprètes et avocats via Chorus formulaire.
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MISSIONS PRÉFECTURE - 01/01/2021
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Contrôle |
Contrôler la légalité des actes relevant des domaines prioritaires de contrôle (commande publique, fonction publique territoriale, urbanisme) des communes, EPCI et autres établissements (commissions syndicales, ASA, AFR) de l'ensemble du département.
Contrôler la légalité des actes budgétaires des communes, EPCI et autres établissements de l'ensemble du département
en fonction de la stratégie départementale et rédiger les lettres d'observations et sai Chambre Régionale des Comptes qui s'y rapportent.
| Contrôle administratif des actes du conseil d'administration du Parc National des Pyrénées. Contrôler les états de fiscalité locale.
Conseiller les élus sur les thèmes relevant des actes contrôlés ; conseils juridiques et réalisation de simulations financières.
Mettre en œuvre les procédures d'inscription et de mandatement d'office. Recenser et contrôler les garanties d'emprunts accordées par les collectivités et leurs établissements
publics.
Instruire les dossiers de création des ASA et AFR dans le département.
« |
sines de la
Intercommunalité
Instruire les dossiers de création des établissements publics de coopération intercommunale dans le département, modifications statutaires.
Participer à la rationalisation de l'intercommunalité dans le département.
Secrétariat de la commission départementale de coopération intercommunale (organisation des opérations électorales, secrétariat de la commission).
Procéder à la création, mise à jour des statuts et dissolution des commissions syndicales et associations syndicales de propriétaires.
Dotations
Instruire les dossiers de dotations (recensement des données, arrêtés d'attribution et de notification, dossier de mandatement): dotation globale de décentralisation, dotation spéciale instituteur, dotation. élu local, allocations compensatrices, redevance communale des mines, fonds de péréquation des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement, fonds dé solidarité département, DDEC (équipement des collèges), dotation titres sécurisés, TASCOM, DCRTP, FNGIR. Instruire les dossiers de demande de subvention au titre de la DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux), TDIL (travaux divers d'intérêt local), du fonds calamités et solidarité, du FNADT ‘(fonds national d'aménagement et de développement du territoire), du FSIPL (fonds de soutien à l’investissement public local): réception des dossiers, organisation de la commission des élus, programmation, engagement et paiement.
RESPONSABLE JURIDIQUE
Expertise et conseil juridiques
Effectuer la veille juridique et la diffusion de l'information (rédaction d'une lettre d'information mensuelle). |
Rédiger des notes d'analyse, sur demande des chefs de services (préfecture, sous-préfectures, DDI). | | Participer en qualité d'expert ou de conseil aux réunions de travail, sur demande des chefs de services. Activité contentieuse
Rédiger, en lien avec les chefs de bureau de la préfecture, les mémoires contentieux, hors contentieux des étrangers.
Représenter le préfet au tribunal administratif de Pau (hors contentieux des étrangers). Suivre et mettre à jour Télérecours et l'application DLPA] de suivi des contentieux.
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MISSIONS PRÉFECTURE - 01/01/2021
Suivre les dossiers de saisine de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs, en tant que
correspondant pour la préfecture.
Animation du réseau des juristes
Animer le réseau des juristes des services de l'Etat dans le département (partage d'expériences,
d'outils, de documentation...).
Autres missions
Suivre et tenir à jour les délégations de signature, conventions de délégation de gestion et
engagements de services.
Gérer la documentation juridique et son budget, en lien avec le bureau des finances.
REFERENT FRAUDE
Concevoir, mettre en œuvre et assurer le suivi de la stratégie départementale de la lutte contre la
fraude,
Conseiller les services en charge de la délivrance de titres en matière de prévention et de détection
des fraudes documentaires et des fraudes à l'identité et être la "personne ressource" de proximité
pour les agents concernés,
Etre l'interlocuteur de l'administration centrale dans le domaine de la fraude,
Participer au CODAF,
Assurer les signalements auprès du Procureur de la République des cas détectés de fraude,
Piloter le suivi de la formation des agents à la fraude documentaire,
Elaborer et formaliser des procédures de sécurisation de délivrance de titres relevant du droit des
étrangers,
Contrôler les partenaires habilités, notamment les professionnels de l'automobile,
Gérer et suivre les habilitations des différentes applications,
Elaborer le bilan annuel départemental de lutte contre la fraude.
ASSISTANTE SOCIALE
Accompagnement social personnalisé.
Expertise et appui au management.
Participation aux actions de prévention et de veille sociale.
DELEGUE(E) À LA POLITIQUE DE LA VILLE.
Sur les territoires relevant de la politique de la ville :
Coordonner sous l'autorité du Préfet l’action des services de l’État dans les QP et d'assurer au niveau local la présence de l'État.
Mobiliser ou renforcer les dispositifs existants (spécifiques et de droit commun) dans les quartiers
prioritaires.
Veiller à la cohérence des interventions des différents services de l'État à l'échelle des quartiers.
Entretenir des relations permanentes avec l'ensemble des acteurs des 2 contrats de ville (élus,
techniciens des collectivités, directeurs et chefs de projets, associations, bailleurs sociaux, habitants,
membres des Conseils Citoyens...),
Participer à la mise en œuvre des stratégies territoriales et coordonner, en lien avec les services de
l'Etat et les collectivités locales, la préparation de la programmation annuelle des contrats de ville.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-05-003 - arrêté portant organigramme de la préfecture et des sous-préfectures des Hautes-Pyrénées 92 7
MISSIONS PRÉFECTURE - 01/01/2021
Coordonner pour le compte de l’État la préparation de la programmation annuelle des contrats de ville,
Assurer la gestion financière et comptable du budget opérationnel de programme Politique de la ville du département,
Coordonner et assurer le suivi de dispositifs spécifiques de la politique de la ville (Programme de réussite Éducative, Adultes Relais, Cordées de la réussite, PaQte, Cités de l'emploi.) mais aussi d'autres dispositifs complémentaires (Abattement de TFPB, GUSP...)
Participer et contribuer à toutes les instances mises en place sur le champ de la politique de la ville, | Assurer la représentation du Préfet dans les différents dispositifs d'animation locale mis en place ainsi qu'à l’occasion des différentes manifestations et événements organisés dans les quartiers. Rendre compte régulièrement de son action à l’autorité de rattachement.
Synthétiser les informations, en vue d'éclairer la décision publique en produisant des analyses et en formulant des appréciations.
Exercer une fonction de veille active et d'alerte sur « l'ambiance » dans les quartiers prioritaires.
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA REPRESENTATION DE L'ETAT
Affaires générales
Installation de certaines catégories de fonctionnaires de l'Etat.
Affaires réservées
| Gestion des interventions (élus et particuliers).
Organisation des cérémonies publiques, des cérémonies de remise de décorations et du prix national de la résistance
et de la déportation, protocole, voyages officiels.
Rédaction d'éléments de langage pour le préfet ou son représentant.
Mise à jour du dossier territorial.
Élections
| Mise à jour du répertoire national des élus.
Conseils municipaux (fichiers, démissions, décès).
Prévisions et analyses politiques. |
Distinctions honorifiques |
Ordre national du mérite.
Légion d'honneur.
Mérite agricole.
Jeunesse et sports et engagement associatif. |
Médaille régionale, départementale, communale. |
Palmes académiques.
Médaille du travail.
Médaille du tourisme. |
Actes de courage et de dévouement.
Médaille sécurité intérieure.
Ordre des arts et lettres.
Médaille d'honneur agricole.
Médaille d'honneur des sapeurs pompiers.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-05-003 - arrêté portant organigramme de la préfecture et des sous-préfectures des Hautes-Pyrénées 93 8
MISSIONS PRÉFECTURE - 01/01/2021
Médaille d'honneur de la police...
Hospitalisations pour soins psychiatriques sans consentement
Communication interministérielle
Revue de presse locale quotidienne et veille média.
Relations avec les journalistes (réponse aux sollicitations, envoi de communiqués).
Préparation des points presse (contacts, dossiers).
Préparation et gestion de la éommunication en situation de crise ou lors des visites officielles.
Élaboration du plan départemental de communication interministérielle dans le département.
Animation du réseau des référents communication des différents services de l'État. Relais des campagnes nationales de communication et mises en place d'actions locales en direction de la presse et du public.
Suivi éditorial et mise à jour du site internet des services de l'État. Animation des réseaux sociaux (facebook et twitter).
Rédaction des supports de communication (lettre sécurité routière, lettre des services de l'État, lettre aux élus...).
Reportages photos.
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Planification
Élaborer et mettre à jour des dispositions du plan ORSEC départemental en liaison avec les services
techniques compétents.
Mettre à jour des plans de protection des sites sensibles du département.
Mettre à jour des documents de planification de sécurité nationale, vérification de leur application.
Aider et conseiller dans la rédaction des plans d'intervention pour le déclenchement des avalanches.
Aider et conseiller des établissements scolaires pour l'élaboration des plans particuliers de mise en
sécurité (visite des sites, conseils sur les aspects pratiques de la sécurité, aide à la rédaction des plans,
participation aux exercices).
Renseigner des maires et aide à la rédaction des plans communaux de sauvegarde et des dossiers
d'information communaux sur les risques majeurs.
Exercices
Organiser et participer aux exercices préfectoraux de sécurité civile (programmation pluri-annuelle,
pilotage de l’organisation, rédaction des retours d'expérience).
Gestion de crise : astreinte 24/24
Entraîner les participants, organiser des formations au fonctionnement du COD, organiser et animer le
COD en situation de crise Maintenir à niveau l'outil.
Gérer des événements accidentels : pollutions, accidents.
Gérer des crises résultant de catastrophes naturelles ou technologiques.
Alerter et informer les services, les élus et la population (mise à jour des listes de diffusion,
constitution, formation, animation de la cellule d'information du public..). Suivre des demandes de déminage.
Animer le réseau des référents crise des sous-préfectures.
Élaborer et suivre les dossiers de catastrophes naturelles.
Prévention des risques
Contrôler la sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP).
Contrôler la sécurité des terrains de camping / appui aux élus et exploitants pour la rédaction des
cahiers de prescriptions.
Assister les maires pour l'organisation de la sécurité des stations de ski.
Participer à la sécurisation ou à l'élévation du niveau de sécurité de sites particuliers (sanctuaire, Pic
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-05-003 - arrêté portant organigramme de la préfecture et des sous-préfectures des Hautes-Pyrénées 94 ù
| Lutte contre la drogue et les toxicomanies (MILDECA).
| Proposition de la programmation annuelle des crédits FIPD (prévention de la délinquance,
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MISSIONS PRÉFECTURE - 01/01/2021
du Midi, points d'importance vitale, équipements sensibles, stations de ski...). Relayer des campagnes nationales de prévention.
Associations de sécurité civile |
Instruction des demandes d'agrément des organismes de formation des personnels de sécurité. Instruction des demandes d'agrément des associations de sécurité civile. Instruction des dossiers d'examen de secourisme. | Coordination du recyclage annuel des maîtres chiens d'avalanche. |
Animation du réseau des associations de sécurité civile. |
Organisation d'examens de secourisme.
Alertes
Diffusion en direction des maires des alertes notamment météo.
Suivi du dossier du système alerte et information des populations (SAIP) - relations avec la DGSCGC, tests mensuels, vérifications techniques sur site, suivi de la maintenance en lien avec le SIDSIC et la DGSCGC...
Polices administratives
Instruction des dossiers relatifs aux autorisations d'acquisition et d'utilisation des produits explosifs.
BUREAU SECURITE INTERIEURE
Ordre public
Préparation et suivi des manifestations de voie publique.
Demande de forces mobiles.
Occupationillicite de terrains par les gens du voyage.
Préparation et suivi du pèlerinage annuel des gens du voyage à Lourdes.
Prévention de la délinquance
Plan départemental de prévention de la délinquance.
Conseils locaux / intercommunaux de prévention de la délinquance.
Conseil départemental de prévention de la délinquance.
Lutte contre les dérives sectaires.
Élaboration des plans départementaux et conventions de partenariat.
vidéoprotection, sécurisation |
des écoles, sécurisation des sites sensibles) : gestion des crédits, instruction et suivi des dossiers.
Activité des services de sécurité intérieure
Suivi et analyse des chiffres de la délinquance générale.
État-major de Sécurité. ,
Coordination et suivi des dossiers police et gendarmerie.
Convention de coordination avec les polices municipales.
Polices administratives
Gestion de l'instruction des dossiers relatifs aux armes et suivi de la réglementation. Agrément et port d'armes des policiers municipaux et convoyeurs de fondés. Habilitations zone aéroportuaire.
Chiens dangereux.
Feux d'artifice.
Vidéoprotection (commission départementale).
Débits de boissons.
Transport de fonds (commission départementale).
Agrément des gardes particuliers.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-05-003 - arrêté portant organigramme de la préfecture et des sous-préfectures des Hautes-Pyrénées 95 10
MISSIONS PRÉFECTURE - 01/01/2021
Affaires judiciaires et pénitentiaires
Suivi des DPS.
Demande d'escortes pour détenus.
Permis de visite pour détenus.
Enquêtes dans le cadre de candidatures à certains emplois publics (magistrature ; services
pénitentiaires).
BUREAU DE L'EDUCATION ROUTIERE
Organisation des examens du permis de conduire
- préparation des plannings IPCSR
- répartition des places d'examen du permis de conduire
- gestion des candidats libres.
Examens du permis de conduire
- examens pratiques (de catégorie B, examens moto, examens du groupe lourd)
- examens théoriques spécifiques (examens du code de la route pour candidats non francophones,
dyslexiques, en prison).
Examens professionnels
- examens Titres professionnels (CTRMP, CTRIV, CTRMTV)
- examens CAP Conducteur routier « marchandises » en 1 an.
Instruction des demandes de label « Qualité des formations au sein des écoles de conduite »
Activités de contrôle
- audits label « Qualité des formations au sein des écoles de conduite »
- contrôles de stages organisés par les centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR)
- contrôles des centres d'examens théoriques des organismes agréés
- suivis d'enseignement
- contrôle des formations qualifiantes dispensées par les écoles de conduite.
Accueil du public
Accueils physique et téléphonique, le matin, en réponse aux diverses demandes des usagers (demande
de duplicata, demande de réactivation de numéro NEPH, problème d'inscription au code de la route,
etc.).
BUREAU DE LA SECURITE ROUTIERE
Politiques liées à la sécurité routière
- rédaction et suivi du DGO (Document Général d'Orientation) et du PDASR (Plan Départemental
d'Action de Sécurité Routière)
- réalisation où participation à des actions de prévention sur les divers thèmes de la sécurité routière
- animation des réseaux locaux des acteurs de la sécurité routière (convocation et compte rendus de
réunion)
- animation du Comité Label fête (arrêtés d'attributions de subvention)
- recrutement et management des IDSR (Intervenants Départementaux de Sécurité Routière)
(délégation à la chef de bureau pour signature des convocations et des frais de déplacements)
- gestion des subventions du BOP 207 dont la dotation se divise en 3 : l'action 1 (publications, communication) et l'action 2 (prévention et coordination) dédiées à la sécurité routière et l’action 3 dédiée à l'éducation routière.
(Signature des engagements juridiques à hauteur de 3000€ pour chaque chef de bureau)
Observatoire départemental de sécurité routière
- tenue statistique des accidents du département suite aux remontées des forces de l'ordre
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-05-003 - arrêté portant organigramme de la préfecture et des sous-préfectures des Hautes-Pyrénées 96 | - publication de bilans trimestriels et annuels des accidents
11
MISSIONS PRÉFECTURE - 01/01/2021
- tenu du site Internet www.securiteroutiere65.fr avec tous les éléments départementaux sur la SR - analyse et conseil aux communes pour des problèmes de sécurité routière (signalisation, vitesse, accidents...) |
Radars fixes et pédagogiques
- mise en œuvre du programme des Contrôles Automatiques et Sanction avec le déploiement de nouveaux radars fixes, la signalisation des dégradations au mainteneur et le dépôt de plaintes. (Stephan a une autorisation spéciale pour déposer plainte au nom de l'État)
- gestion du parc de radars pédagogiques
Transports exceptionnels et transports de marchandises
- pilotage de l’activité transports exceptionnels : instruction et délivrance des avis ét des arrêtés de transports exceptionnels pour les Hautes-Pyrénées et pour le département du Gers par délégation du Préfet du Gers
| instruction les demandes de dérogations pour les transports de marchandises (avis et arrêtés)
| en œuvre par le gouvernement depuis avril 2014.
CHARGE DE MISSION RADICALISATION LAICITE - CITOYENNETE ||
Suivre à l'échelon départemental le plan de lutte contre la radicalisation et de soutien aux familles mis |
Organiser les groupes d'évaluation départementale (GED) et CLIR.
Suivre le FSPRT.
Entretenir des relations avec les responsables religieux (notamment musulmans du département). Garantir la prise en compte de la dimension religieuse dans les dispositifs de prévention de la radicalisation auprès des préfets. | |
Concourir à entretenir avec les élus des liens resserrés sur ces sujets (partage de l'information et travail concerté sur la construction des lieux de culte, la lutte contre le communautarisme en lien avec les | dispositifs « politique de la ville », etc.). |
Assurer une cohérence au sein des préfectures et dans l'action de l'État en matière de politique de la|
ville, de sécurité/radicalisation, de contrôle de légalité, de relation avec les élus sur les sujets touchant au culte.
Proposer au préfet la programmation annuelle des crédits FIPD « radicalisation » : gestion des crédits, instruction et suivi des dossiers.
Assurer la coordination et la mise en œuvre des actions départementales en matière de laïcité et de citoyenneté (plan de formation « valeurs de la république-laïcité », réserve citoyenne...) Référent départemental pour la lutte contre le Racisme et l'antisémitisme auprès de la Dilcrah, le CORAN. |
CHARGE DE MISSION SURETE ET SECURITE
Mise en œuvre des politiques ministérielles de sûreté et de sécurité à la préfecture, sous-préfectures et cité Reffye. |
Rédaction des documents et consignes en matière de sûreté, de sécurité et de sécurité incendie pour la préfecture, les sous-préfectures et la cité Reffye.
Organisation d'exercices de sécurité.
Rédaction des procédures et consignes d'accès à la préfecture et délivrance des autorisations d'accès. Organisation des déplacements des personnalités (cortèges, sécurité des déplacements, reconnaissances des lieux, etc.).
Sensibilisation et information des acteurs économiques du département en matière de sécurité | économique.
GARAGE AUTOMOBILE
Conduite et entretien de la flotte automobile.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-05-003 - arrêté portant organigramme de la préfecture et des sous-préfectures des Hautes-Pyrénées 97 12
MISSIONS PRÉFECTURE - 01/01/2021
SOUS-PREFECTURE D'ARGELES-GAZOST
Pilotage territorial
Participer à la mise en œuvre des politiques interministérielles de l’État en coordination avec les
services de la préfecture et les services déconcentrés, notamment sur l'emploi, le développement
économique, l'aménagement du territoire et la protection de l'environnement.
Suivre les dossiers de développement dans l'arrondissement.
Suivre la problématique OURS au niveau départemental.
Suivre les dossiers du Bien UNESCO Pyrénées Mont Perdu et du Bien les chemins de Saint-Jacques au
niveau départemental.
Relations avec les collectivités territoriales
Accompagner les élus et assurer le suivi auprès d'eux des évolutions dans le domaine de
l'intercommunalité en lien avec la direction de la citoyenneté et des collectivités territoriales.
Instruire en premier niveau les dossiers de demande de subvention au titre de la Dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR), décider de l'octroi de la subvention (recueil des demandes, examen des dossiers, tableau des propositions, suivi des attributions) et assurer le suivi des dossiers sur
l'outil CHORUS (engagement et paiement de la subvention) en lien avec le service de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial et la direction de la citoyenneté et des collectivités
territoriales.
Suivi les dossiers de demande de subvention au titre de la Dotation de soutien à l'investissement public
local (DSIL) et du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) en lien
avec la direction de la citoyennété et des collectivités territoriales, le SGAR et le commissariat de
massif des Pyrénées.
Suivre les lettres d'observation rédigées par la direction de la citoyenneté et des collectivités
territoriales (relecture, mise à la signature du sous-préfet et suivi).
Assurer, en lien avec la direction de la citoyenneté et des collectivités territoriales et la direction
départementale des finances publiques, le suivi de là situation financière des collectivités locales et
EPCI de l'arrondissement.
Informer et conseiller les élus locaux dans ses domaines de compétence.
Instruire les interventions concernant les relations élus/administrés.
Accompagner la direction de la citoyenneté et des collectivités territoriales, dans l'organisation des élections municipales partielles.
Protection des populations
Commission d'arrondissement de sécurité incendie et accessibilité.
Accompagner la direction des services du Cabinet dans l'élaboration des Plans Communaux de
Sauvegarde et des dossiers communaux synthétiques en liaison avec les élus.
Suivre l'élaboration des plans de prévention des risques en liaison avec les communes et les services de
l'État.
Informer et conseiller les élus locaux dans ce domaine de compétence.
Réglementation
Effectuer le greffe des associations (contrôle des statuts, mise
information et conseil des responsables d'association).
Commission de prévention des expulsions locatives (instruction des dossiers, recueil des avis des
services, organisation de réunions, rédactions et notification des décisions suivi du contentieux,
statistiques).
Instruire les dossiers de décorations honorifiques : participer à la rédaction des mémoires en liaison
avec le service du Cabinet du préfet.
Suivre les arrêtés de transhumance au niveau départemental.
ES
à jour de la base associations,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-05-003 - arrêté portant organigramme de la préfecture et des sous-préfectures des Hautes-Pyrénées 98 13
MISSIONS PRÉFECTURE - 01/01/2021
SOUS-PREFECTURE DE BAGNERES-DE-BIGORRE
Pilotage territorial
Participer à la mise en œuvre des politiques interministérielles de l’État en coordination avec les services de la préfecture et les services déconcentrés, notamment sur l'emploi et le développement économique.
Suivre les dossiers de développement dans l'arrondissement.
Présider et animer les instances partenariales de l'arrondissement : Service Public de l'Emploi de Proximité, comité de gestion du Pic du Midi, comité de gestion du Gouffre d'Esparros, comité de gestion de la réserve du Néouvielle, commission des transparences, conventions de revitalisation. :
Relations avec les collectivités territoriales
Accompagner les élus et assurer le suivi auprès d'eux des évolutions dans le domaine de l'intercommunalité en lien avec la direction de la citoyenneté et des collectivités territoriales. Instruire en premier niveau les dossiers de demande de subvention, décider de l'octroi de la subvention (recueil des demandes, examen des dossiers, tableau des propositions, suivi des attributions) au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux en lien avec le bureau des collectivités territoriales et assurer le suivi des dossiers sur l'outil CHORUS (engagement et paiement de la subvention) en lien avec la DCCL.
Suivre les dossiers de demande de subvention au titre de la Dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) et du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) en lien avec la DCCL.
Suivre les lettres d'observation rédigées par le BRCT (relecture, mise à la signature du sous-préfet et SUIVI).
Assurer le contrôle externe (statuts, composition du capital.etc) des SEM pour le département. Instruire les dossiers de classement des communes touristiques, des stations de tourisme et des offices de tourisme au niveau départemental.
Informer et conseiller les élus locaux dans ses domaines de compétence.
Instruire les interventions concernant les relations élus/administrés.
Organiser les élections municipales partielles.
Protection des populations
Assurer le secrétariat des Commissions d'arrondissement de sécurité-incendie et d'accessibilité et les présider.
Présider et suivre avec les services de l'État et les partenaires, les Commissions de Suivi de Sites (Arkéma, PSI, SMTD)
Suivre l'élaboration des Plans Communaux de Sauvegarde et des dossiers communaux synthétiques en liaison avec les élus et le Cabinet.
Suivre l'élaboration des plans de prévention des risques en liaison avec les communes et les services de l'Etat.
Informer et conseiller les élus locaux dans ce domaine de compétence en lien avec la DDT.
Réglementation
Effectuer le greffe des associations (contrôle des statuts, mise à jour de la base associations, information et conseil des responsables d'association).
Commission de prévention des expulsions locatives (instruction des dossiers, recueil des avis des services, organisation de réunions, rédactions et notification des décisions suivi du contentieux, statistiques).
Délivrer les titres de Maître restaurateur au niveau départemental.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-05-003 - arrêté portant organigramme de la préfecture et des sous-préfectures des Hautes-Pyrénées 99 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2020-12-31-007
Arrêté préfectoral fixant la liste des communes éligibles
aux aides à l'électrification rurale
Arrêté préfectoral fixant la liste des communes éligibles aux aides à l'électrification rurale
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-31-007 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes éligibles aux aides à l'électrification rurale 100 PRÉFET Direction régionale de l’environnement, DES HAUTES- de l'aménagement et du logement
PYRÉNÉES d'Occitanie
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
fixant la liste des communes éligibles aux aides à l’électrification rurale
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2224-31 et
L.3232-2 ;
VU le Code de l'énergie, et notamment ses articles L.322-1 à L.322-7 ;
VU la loi n°20111978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011, et
notamment son article 7 ;
VU le décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification
rurale :
VU la demande du Syndicat Départemental d'Énergies des Hautes-Pyrénées en date du er décembre 2020 pour le maintien en régime rural de la liste des communes figurant sur
l'arrêté préfectoral n° 2014240-0071 du 28 août 2014 ;
VU l'avis favorable d’'ENEDIS :
Considérant que les autorités organisatrices du réseau de distribution d'électricité dans le département des Hautes-Pyrénées sont représentées par le Syndicat Départemental d'Energies ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er
La liste des communes pouvant bénéficier des aides à l'électrification rurale au titre du
point | de l'article 2 du décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 modifié, dont la
population totale est inférieure à deux mille habitants et qui ne sont pas comprises dans
une unité urbaine, au sens de l'Institut national de la statistique et des études
économiques, dont la population totale est supérieure à cinq mille habitants, figure en
annexe 1 du présent arrêté.
Tél : 05.62.56.65.65
www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles-de-Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-31-007 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes éligibles aux aides à l'électrification rurale 101 Article 2
La liste des communes pouvant bénéficier des aides à l'électrification rurale au titre du
point | de l’article 2 du décret n°20201561 du 10 décembre 2020 modifié dont la popula-
tion totale est inférieure à cinq mille habitants, compte-tenu notamment de leur isole-
ment, du caractère dispersé de leur habitat ou de leur faible densité de population, figure
en annexe 2 du présent arrêté.
Article 3
La liste des communes nouvelles pouvant bénéficier des aides à l'électrification pour
partie de leur territoire figure en annexe 3 du présent arrêté. Sont précisés entre
parenthèses les territoires des communes historiques bénéficiaires de ces aides.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1°janvier 2021.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal adminis-
tratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent ar-
rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée à :
- Monsieur le Président de Syndicat Départemental d'Énergies des Hautes-Pyrénées,
- Monsieur le Directeur Territorial d'ENEDIS Hautes-Pyrénées,
- Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Occitanie,
- Madame la Ministre de la transition écologique (Mission FACE)
Le Préfet,
Rodrigue FURCY
2/2
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-31-007 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes éligibles aux aides à l'électrification rurale 102 €T/T
SIINIHAd-SILNVH Sep luawauedop OZOZ 9YJEUN1 2p
221249x7 (W/qeu S'67 - eu ST -j21NY - ANUV ) 82050] (WY/qeu 8'TT - qeU TZ -JE1NY - NYNIdS1-SIIUV ) 97099] (-U/qeu 2ÿ - qeu ETT -I21NY - SIHINOVI-SI194V ) AIT) (-U}/qey z'7 - qeU ET -JEANY - ISOONJGHV ) €t0S9 (-WN/qeu ‘ET - QeU L9Z -EUNY - SIIONV-Z-DVZIDUY ) 0099] (zU/qeu L'YOT - qeu Sp -e1ny - HNOGQV-DVZIDHV ) 61059] (WY/qeu L's - qeu98 -jeuny - 1SOJauv ) 81059] (W/qeu £'7 - qeu 062 -1EIny - LINONOVEV ) LTOS9) (W/qeu S‘ÿz - qeu ST -1e1ny - LSILNV ) 9T0S9} (W/qeu z'T - QU ETT -JE1N4 - NILNVY) STOS9] (:UN/qeu v'62 - EU SE -1E1NY - NYHOILNV ) ÿTOS9] (zY/qeu 6's7 - qeu 65 -je1ny4 - ISOSN ) €TOSOÏ (:W/qeu 6'TE - qeu €6 -Je1ny - VIN) 1059) (:UX/qeu 9‘Oÿ - qu 627-1214 - SIIONY 31) TI0S9] (x/qeu 8‘ÿ4 - qeu 272 -JEIny - SOONV) OTOS 9] (-Y/qeu ÿ'a9 - qeu //T -I21ny - SIHANV ) 60099] (z4/qey S'622 - qEU YzYT -IEINYH - LSIUYGNY ) LO0S9] (LY/qeu 8'9 - qeu 8/2 -JEUNY - NYZIONY ) 90059! (:WuY/qeu t'TTI - QU T2 -IEUNY - U3111V)S00S9] (UN/qeu T'89 - qeu 97+ -JeInY - SOIVGIA-SO9v ) 0059] (zU/qeu +'pT - eu £ET PNY - SINDHIHINOd-1111AY3QY ) 0099! (WN/qeu T'822 - qeu662 -121ny - 1Svdv ) T00S9! 3ISNI 2p09 |
“(leany) ta/t/tne sjeani uonesy1193]9,] 8p oui894 npyo1p uiajd 3p ju2A2[94 saunwuLuOD $93«s Snjd noqey 000 s ep auleqin ayun eun suep sasi1du02 uouqeu 000 z 2psuIOW 3p saunuwuuuo) (T SI1NIHAd-S11NVH Sep iuouwoyedoq T 3X3NNY Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-31-007 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes éligibles aux aides à l'électrification rurale 103 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-31-007 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes éligibles aux aides à l'électrification rurale 104 ET/€ SIINIHAd-SILNVH Sep juawauedap
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Département des Hautes-Pyrénées
2) Autres communes de moins de 5 000 habitants
« [titre dérogatoire, communes dans le régime de l'électrification
rurale compte tenu notamment de leur isolement, du caractère dispersé
de leur habitat ou de leur densité de population.
Code INSEE
65021 ({ ARCIZANS-AVANT - Rural- 409 hab - 26,2 hab/km’)
65022 ( ARCIZANS-DESSUS - Rural- 126 hab - 25 hab/km)
65029 ( ARRAS-EN-LAVEDAN - Rural- 500 hab - 19,8 hab/km°)
65032 ( ARRENS-MARSOUS - Rural- 737 hab - 7,2 hab/km°)
65040 |{ ASPIN-EN-LAVEDAN - Rural- 337 hab - 188,7 hab/km°)
65042 ( ASTE - Rural- 570 hab - 21 hab/km!)
65045 ( AUCUN - Rural- 246 hab - 18,3 hab/km?)
65067 { BARRY - Rural- 134 hab - 49,2 hab/km?)
65070 { BARTRES - Rural- 531 hab - 70,3 hab/km?)
65078 ({ BEAUDEAN - Rural- 405 hab - 23,7 hab/km?)
65080 { BENAC - Rural- 557 hab - 69,1 hab/km?)
65107 |( BOURREAC - Rural- 110 hab - 85,7 hab/km!)
65108 ( BOURS - Rural- 846 hab - 177,1 hab/kmi)
65112 { BUN - Rural- 151 hab - 52,1 hab/km°)
65123 { CAMPAN - Rural- 1385 hab - 14 hab/km!)
65146 ( CHIS - Rural- 316 hab.- 84,2 hab/km?)
65182 ( GAILLAGOS - Rural- 129 hab - 15,1 hab/km?)
65197 ( GER - Rural- 165 hab - 80,4 hab/km)
65202 ( GEZ - Rural- 340 hab - 84,1 hab/km?)
65233 (JARRET - Rural- 324 hab - 72,1 hab/km?)
65236 : |(JULOS - Rural- 416 hab - 69,1 hab/km?)
65252 { LAMARQUE-PONTACQ - Rural- 866 hab - 78,5 hab/km?)
65257 ({ LANNE - Rural- 597 hab - 102,3 hab/kmi)
65271 |( LEZIGNAN - Rural- 358 hab - 136,7 hab/kmi)
65291 ({ LUGAGNAN - Rural- 139 hab - 181,3 hab/km°)
65307 ( MAZERES-DE-NESTE - Rural- 336 hab - 98,2 hab/km?)
65396 { SAINT-SAVIN - Rural-380 hab - 96,6 hab/km°)
65410 { SARROUILLES - Rural- 546 hab - 125,7 hab/km?)
65428 |({ SIREIX - Rural- 65 hab - 37 hab/km?)
65451 |( TREBONS - Rural- 774 hab - 74,6 hab/kmi)
Vu pour être annexé à notre arrêté en date du 3 1 MEL, 2020
Le Préfet,
TN
Rodrigue FURGY
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-31-007 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes éligibles aux aides à l'électrification rurale 116 ANNEXE 3
Département des HAUTES-PYRENEES
3) Communes nouvelles issues de fusions
7 Communes nouvelles bénéficiant des aides à l’électrification. Sont précisés entre parenthèses les
territoires des communes historiques bénéficiaires de ces aides.
Code INSEE Communes nouvelles Communes historiques éligibles
(5081 { BENQUE-MOLERE - Rural- 129 hab - 33,2 hab/km2) |(BENQUE, MOLERE)
(BEYREDE-JUMET, CAMOUS)
5092 { BEYREDE JUMET CAMOUS - Rural- 219 hab - 11,3 hab/k!
|55192 { GAVARNIE-GEDRE - Rural- 354 hab - 1,5 hab/km) (SAVARNIE, GEDRE)
(ARMENTEULE, LOUDENVIELLE®
5282 { LOUDENVIELLE - Rural- 306 hab - 6,9 hab/km°)
(55390 { SALIGOS - Rural- 110 hab - 15,1 hab/km?) (SALIGOS, VIZOS)
Vu pour être annexé à notre arrêté en date du 3 DEL. 2028
Le Préfet,
he DNS, UV
Rodrigue FURC
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-31-007 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes éligibles aux aides à l'électrification rurale 117 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-01-11-001
Arrêté préfectoral portant composition de la commission
départementale de recensement et de dépouillement des
votes des représentants des communes de moins de 20 000
habitants et du représentant des Établissements Publics de
Coopération Intercommunale à fiscalité propre de moins de
20 000 habitants, au Conseil supérieur de la fonction
publique territoriale
Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de recensement et de
dépouillement des votes des représentants des communes de moins de 20 000 habitants et du
représentant des Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre de
moins de 20 000 habitants, au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-11-001 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de recensement et de dépouillement des votes des représentants des communes de moins de 20 000 habitants et du représentant des Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité 118 Ex PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant composition de la commission départementale de recensement et de
dépouillement des votes des représentants des communes de moins de 20 000
habitants et du représentant des Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants, au Conseil supérieur
de la fonction publique territoriale
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 modifié, relatif au Conseil supérieur de la fonction
publique territoriale ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2020 fixant la date et les modalités d'organisation des élections
pour le renouvellement des représentants des communes et des établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, au Conseil supérieur de la fonction
publique territoriale ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à la constitution de la commission départementale
chargée d'effectuer le recensement et le dépouillement des votes des représentants des
communes de moins de 20 000 habitants et du représentant des EPCI à fiscalité propre de
moins de 20 000 habitants, à l'issue du scrutin du 19 janvier 2020 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
ARTICLE 1 : La commission départementale de recensement et de dépouillement des votes,
prévue à l’article 7 du décret du 10 mai 1984 modifié, est constituée comme suit :
Président :
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées ou son représentant.
Représentants des Maires des communes de moins de 20 000 habitants :
M Richard CAPEL, Maire de BOULIN, titulaire,
Mme Isabelle FOUQUET, Maire de SENTOUS, suppléante,
fl 06 56
prefecture@hautes-pyrenees.qouv.f
Place Charles de Gaulle CS 61350 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-11-001 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de recensement et de dépouillement des votes des représentants des communes de moins de 20 000 habitants et du représentant des Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité 119 Représentants des EPCI à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants :
M Cédric ABADIA, président de la Communauté de communes des Coteaux du Val
d’Arros, titulaire,
M Yoan RUMEAU, président de la Communauté de communes Neste-Barousse.
suppléant,
Représentants de l’administration :
Mme Évelyne BERNAD, bureau des relations avec les collectivités territoriales, titulaire, Mme Colette SAINT-MARTIN, bureau des relations avec les collectivités territoriales, suppléante,
Mme Muriel VERDOUX, bureau des relations avec les collectivités territoriales, titulaire,
Mme Carole BIAIS-SAUVETRE, bureau des relations avec les collectivités territoriales,
suppléante.
ARTICLE 2 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la Préfecture.
ARTICLE 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des Actes administratifs de
la Préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale,
Sibylle SAMOYAUL
T7
Délais et voies et moyens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
— soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées - Place Charles de Gaulle — CS 61 350 - 65 013
TARBES Cedex 9,
_ soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 PARIS,
— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyantey, BP 543 — 64 010 PAU
CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-11-001 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de recensement et de dépouillement des votes des représentants des communes de moins de 20 000 habitants et du représentant des Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité 120 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-01-06-003
Arrêté préfectoral portant modification des statuts du
syndicat intercommunale du Relai d'Assistantes
Maternelles
Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunale du Relai
d'Assistantes Maternelles
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-06-003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunale du Relai d'Assistantes Maternelles 121 E =
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal
du Relais d’Assistantes Maternelles
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu les articles L. 5211-5 et suivants et les articles L 5212-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-359-03 en date du 24 décembre 2008 portant création d'un
Syndicat intercommunal dénommé Syndicat Intercommunal du Relais d'Assistantes Maternelles
« La Maison à Malices » ;
Vu la délibération du 4 mars 2020, par laquelle le comité syndical du Syndicat Intercommunal
du Relais d'Assistantes Maternelles « La Maison à Malices » a adopté la modification de
l'article 3 de ses statuts (siège du syndicat) ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des deux communes membres du
Syndicat (Aureilhan et Séméac : 14 décembre 2020) ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont atteintes ;
Sur la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées :
ARRETE
ARTICLE 1 — La modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Relais d'Assistantes
Maternelles « La Maison à Malices » est approuvée.
ARTICLE 2 — Les nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal du Relais d’Assistantes
Maternelles « La Maison à Malices » sont rédigés comme suit :
STATUTS
Article 1 — Préambule
Le syndicat de communes est régi par le Code Général des Collectivités Territoriales, et
notamment par les articles L 5212-1 et suivants.
Tél 05 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.f
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-06-003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunale du Relai d'Assistantes Maternelles 122 Article 2 - Compétences transférées à l'établissement
Est transféré à l'établissement le service d'information et d'échange ouvert aux assistantes
maternelles, aux parents et à leurs enfants. À titre indicatif, le service prend à ce jour la forme
d'un « Relais d’Assistantes Maternelles » dénommé « La Maison à Malices ».
Article 3 — Siège
Le siège du syndicat est fixé au 16 rue Laffont à Séméac (65600).
Article 4 — Durée :
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 — Communes membres de l'établissement
Le syndicat regroupe les communes d’Aureilhan et de Séméac.
Article 6 —- Modalités de répartition des sièges du comité syndical
Un siège est attribué par tranche de 2 000 habitants.
De O0 à 2000 habitants, la commune membre obtient un Siège, un deuxième de 2 000 à 4 000 habitants, et ainsi de suite.
Le nombre de sièges est actualisé après chaque élection municipale générale, après chaque
modification du nombre d'habitants approuvée par l'État, ou à la demande de la majorité des conseillers syndicaux.
Article 7 — Nombre de sièges attribués à chaque commune membre :
Commune . Date du :
membre | Population recensement | Sièges Aureilhan | 7967 2017 | 4 Séméac | 5061 2017 3
Article 8 — Institution de suppléants
Sont désignés par les communes membres autant de suppléants que de titulaires.
Article 7 — Les fonctions de comptable du syndicat intercommunal du Relais d'Assistantes
Maternelles « La Maison à Malices » sont exercées par Monsieur le Trésorier de Tarbes-Adour-
Echez.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-06-003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunale du Relai d'Assistantes Maternelles 123 ARTICLE 3 —- Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le
Directeur Départemental des Finances Publiques, Mme la Présidente du Syndicat
Intercommunal du Relais d'Assistantes Maternelles « La Maison à Malices » , MM. les Maires
des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tarbes, le / JAN. 2021
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale,
Sibylle SAMOYAUL
TT
Délais et voies et moyens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
— Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées — Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013
TARBES Cedex 9,
— Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS,
— Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyantey, BP 543 - 64010 PAU CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-06-003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunale du Relai d'Assistantes Maternelles 124 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-01-06-002
arrêté relatif à une autorisation de destruction et
perturbation intentionnelle d’espèces d’oiseaux et
mammifères de la faune sauvage protégées, chassables ou
susceptibles d’occasionner des dégâts sur l’aéroport de
Tarbes-Lourdes-Pyrénées
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-06-002 - arrêté relatif à une autorisation de destruction et perturbation intentionnelle d’espèces d’oiseaux et mammifères de la faune sauvage protégées, chassables ou susceptibles d’occasionner des dégâts sur l’aéroport de Tarbes-Lourdes-Pyrénées 125 PRÉFET Direction régionale de l’environnement,
DES HAUTES- de l'aménagement et du logement
PYRENEES d'Occitanie Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
relatif à une autorisation de destruction et perturbation intentionnelle d'espèces
d'oiseaux et mammifères de la faune sauvage protégées, chassables ou susceptibles
d'occasionner des dégâts sur l’aéroport de Tarbes-Lourdes-Pyrénées
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.427-5 ;
vu le règlement européen n°139/2014 de la commission du 12 février 2014 et notamment
ses articles 9 et 10;
vU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 relatif aux conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, modifié par l'arrêté du 28 mai
2009 ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2015, modifié fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations à l'interdiction de destruction de spécimens de certaines
espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour assurer la
sécurité aérienne ;
vu l'arrêté préfectoral n°2010336-19 du 2 décembre 2010 fixant les périodes minimales de
mise en œuvre des mesures appropriées d'effarouchement ou de prélèvement
d'animaux, sur l'aérodrome de Tarbes-Lourdes-Pyrénées ;
vu la demande en date du 12 octobre 2020 de la société d'exploitation de l'aéroport de
Tarbes-Lourdes-Pyrénées EDEIS, présentée par Monsieur Jean-Baptiste CABANOT ;
vu le rapport en date du 12 octobre 2020 des opérations du service de prévention du péril
animalier de la Société d'Exploitation de l'aéroport de Tarbes-Lourdes-Pyrénées pour
l'année 2021 :
vu le courrier de la Société Locale Publique Aéroportuaire Régionale (SPLAR) en date du 14
décembre 2020, exploitant de l'aéroport de Tarbes-Lourdes-Pyrénées à partir du
Préfecture des Hautes-Pyrénées
Place Charles de Gaulle - CS 61350
65013 TARBES Cedex 9
Téléphone : 05.62.56.65.65
www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-06-002 - arrêté relatif à une autorisation de destruction et perturbation intentionnelle d’espèces d’oiseaux et mammifères de la faune sauvage protégées, chassables ou susceptibles d’occasionner des dégâts sur l’aéroport de Tarbes-Lourdes-Pyrénées 126 VU
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01/01/2021, s'engageant à reprendre l'ensemble des spécifications mise en place par
l’ancien exploitant (EDEIS) ainsi que toute nouvelle prérogative qui serait proposée dans
le cadre de la gestion du risque animalier sur l'aéroport de Tarbes-Lourdes-Pyrénées ;
l'avis de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie des Hautes-Pyrénées en date du 9 décembre 2020;
l'avis du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées en date du 16
décembre 2020 ;
la consultation du public, réalisée sur le site internet de la DREAL Occitanie, du
10/12/2020 au 25/12/2020 ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Rodrigue FURCY en qualité de
préfet des Hautes-Pyrénées ;
le décret du 30 janvier 2020 portant nomination de Mme Sibylle SAMOYAULT en qualité
de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
l'arrêté préfectoral n° 65-2020-12-28-002 du 28 décembre 2020 portant délégation de
signature à Mme Sibylle SAMOYAULT, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Considérant la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions
individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le
domaine de la faune et de la flore sauvages, en particulier son annexe 3
précisant les modalités de dérogation pour la destruction d'animaux sur les
aérodromes ;
Considérant que la demande répond à un impératif de protection de la sécurité publique
(prévention du risque animalier sur les aérodromes en vue d'assurer la sécurité
aérienne) ;
Considérant que les moyens d'effarouchement mis en œuvre ont permis de n'effectuer aucun
prélèvement entre 2015 et 2020, mais qu'il est nécessaire de conserver une
possibilité de tir, compte tenu du risque animalier avéré et évolutif sur la plate-
forme aéroportuaire ;
Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative pour assurer la sécurisation des biens et
des personnes sur le site de l'aérodrome de Tarbes-Lourdes-Pyrénées lors
d'incursions de certaines espèces animales sur les pistes,
Considérant que le projet de sécurisation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation raisonnable, des populations des espèces concernées dans leur aire
de répartition naturelle,
Considérant que les personnes habilitées pour réaliser les opérations objet de la demande,
justifient d'une formation adaptée aux espèces concernées,
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-06-002 - arrêté relatif à une autorisation de destruction et perturbation intentionnelle d’espèces d’oiseaux et mammifères de la faune sauvage protégées, chassables ou susceptibles d’occasionner des dégâts sur l’aéroport de Tarbes-Lourdes-Pyrénées 127 ARRÊTE
Article 1er - Bénéficiaire
La Société Locale Publique Aéroportuaire Régionale (SPLAR)
Hôtel de Région
201 Avenue de la Pompignane
34064 Montpellier Cedex 2
représentée par Monsieur Jean-Baptiste CABANOT, responsable SPPA/SLLIA de l'aéroport de
Tarbes-Lourdes-Pyrénées,
est autorisée à procéder à l'effarouchement et à la destruction par tirs d'espèces d'oiseaux
protégées et d'espèces d'oiseaux et de mammifères chassables pour prévenir les risques de
collisions avec les aéronefs et assurer la sécurité du trafic aérien, selon les conditions prévues
aux articles 2 à 8 du présent arrêté.
Article 2 - Périmètre de la dérogation
La présente autorisation est valable à l'intérieur du périmètre clôturé de l'aéroport de Tarbes-
Lourdes-Pyrénées (communes de Juillan, Ossun, Louey, Lanne). Les opérations de destruction
ne pourront avoir lieu qu'en journée, à partir de 30 minutes avant le lever du soleil et jusqu'à
30 minutes après le coucher du soleil.
Article 3 - Espèces protégées
Les tirs de destructions ne doivent être réalisés qu'en cas d'inefficacité des autres méthodes
d'effarouchement et en cas de danger avéré.
En dernier recours, des opérations de destruction visant trois espèces protégées peuvent être
mises en œuvre dans les limites suivantes :
Faucon crécerelle (Falco tinnunculus) : 5 individus
Buse variable (Buteo buteo) : 2 individus
Milan noir (Milvus migrans) : 10 individus
Article 4 - Espèces chassables ou susceptibles d'occasionner des dégâts
L'exploitant de l'aéroport de Tarbes-Lourdes-Pyrénées est autorisé à détruire sans quota les
animaux d'espèces d'oiseaux et de mammifères chassables ou susceptibles d'occasionner des
dégâts suivantes :
- Vanneau huppé (Vanellus vanellus),
- Etourneau sansonnet (Sturnus vulgaris),
- Pigeon ramier (Columba palumbus),
- Pigeon colombin (Columba oenas)
- Pigeon biset (Columba livia),
- Geai des chênes (Garrulus glandarius),
- Corneille noire (Corvus corone),
- Pie bavard (Pica pica),
- Corbeau freux (Corvus fragilegus),
- Lièvre d'Europe (Lepus europaeus).
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-06-002 - arrêté relatif à une autorisation de destruction et perturbation intentionnelle d’espèces d’oiseaux et mammifères de la faune sauvage protégées, chassables ou susceptibles d’occasionner des dégâts sur l’aéroport de Tarbes-Lourdes-Pyrénées 128 Article 5 - Modalités des opérations
Les opérations de destruction seront réalisées à l'aide de fusils de chasse par les agents
titulaires du permis de chasser, ou ayant exercé les fonctions d'agent chargé de la prévention
du péril aviaire avant le 25 mars 2007, et formés à la prévention du risque animalier suivants :
- PENIN Laurent - DUTREY Florent
- DESPIAU Pascal - JONCKEERE Pascal
- LAZARRO Jean-Michel - JUNCA LAPLACE Simon
- LAFFARGUE Thierry - BALLARIN Cédric
- PAUCHET Bruno - BALLARIN julien
- SERMOT Olivier - PANISSAL Mathieu
- CROUZOL Hervé - BOSSY Philippe
- BAUDE Didier - CHESNE Stéphane
- DOYA François - HOLLARD Nadège
- DUPONT Philippe - MASSOL Sébastien
- MEDJEBEUR Jean-Pierre - SPECHT Alexandre
- CABANOT Jean-Baptiste
Lors des opérations de destruction, tous les moyens doivent être mis en œuvre pour éviter
toute confusion avec d'autres espèces d'oiseaux protégées, notamment entre les spécimens
de Milan noir et de Milan royal.
Les spécimens détruits seront, après identification, consignés sur Un registre puis remis à Un
établissement d'équarrissage.
Article 6 - Mesures d'accompagnement
Les opérations d'effarouchement seront accompagnées par les opérations de prévention
complémentaires suivantes :
1. Le fauchage sur les milieux prairials en dehors de la période allant du 1er avril au 15
juillet à une hauteur de coupe supérieure à 10 cm. Seules des bandes de part et
d'autre des bords de piste, des voies de circulation et des clôtures seront
entretenues régulièrement pour répondre aux contraintes liées à la sécurité
aérienne.
2. L'enlèvement des zones de repos et l'abattage complémentaire éventuel des arbres
propres à augmenter l'aléa sur le périmètre clôturé de l'aéroport entre le 1
septembre et le 15 novembre 2021, après vérification par un écologue compétent
que ceux-ci ne présentent pas d'enjeu pour d'autres espèces protégées.
3. Le gestionnaire de l'aéroport de Tarbes-Lourdes-Pyrénées devra également
effectuer un point hebdomadaire de la présence d'oiseaux sur l'aéroport consistant
au décompte de tous les vols d'oiseaux observés, l'identification de l'espèce, le
nombre d'individus observés, en précisant la zone d'envol, la zone d'atterrissage et
en identifiant particulièrement les vols ayant traversé les axes des pistes.
Article 7 - Rapport annuel
Un compte rendu annuel des opérations de prévention du risque animalier sera transmis à la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie, à la
direction de la sécurité de l'aviation civile Sud, et à la direction départementale des territoires
des Hautes-Pyrénées, avant le 31 janvier 2022.
Ce rapport précisera les collisions animalières dénombrées dans l'année, la situation
animalière (les espèces présentes et le risque engendré), les opérations d'effarouchement et
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l'impact et l'efficacité de l'ensemble des mesures mises en œuvre.
Il établira également une cartographie synthétique de la fréquentation de l'aéroport par
l'avifaune aux quatre saisons de l'année et il rendra compte, enfin, des opérations
complémentaires mises en œuvre pour diminuer l'attractivité du site pour les oiseaux.
Enfin, il sera également fait mention dans ce rapport des éventuelles mesures expérimentales
à l'étude venant compléter les effarouchements, et leur efficacité relative.
Par ailleurs, une liste de l'ensemble des espèces d'oiseaux détectées sur le site sera à
renseigner lors de l'éventuel renouvellement de la présente autorisation.
Article 8 - Période de validité
Cette autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au
31 mars 2022 inclus.
Article 9 — Autres accords ou autorisation
La présente dérogation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération.
Article 10 - Droits de recours et informations des tiers
La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau,
dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application
informatique télé-recours accessible sur le site https://www.telerecours.fr.
Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le directeur de la sécurité de
l'aviation civile Sud, le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, et le chef
de service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de cet arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le =f JAN, 2021
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Sibyll& SAM L
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