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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 223 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 223 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2021-223
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2021 Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Politique du travail
65-2021-10-01-00007 - Bohemia Hotwork ARRETE 2021-10-01 2021-127 (2
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65-2021-09-29-00008 - NGE ARRETE dérog RD 2021-09-29 2021-123 v2 (2
pages) Page 15
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Biodiversité
65-2021-09-28-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et
Aureilhan du 1er octobre 2021 au 31 octobre 2021 (6 pages) Page 18
65-2021-09-28-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de
Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er
octobre au 31 octobre 2021 (8 pages) Page 25
65-2021-09-23-00003 - Autorisation de capture et transport de poissons par
la société EC'EAU pour inventaires piscicoles à Gazost (2 pages) Page 34
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées /
Ressources Humaines-Formation Professionnelle-Stratégie
65-2021-10-01-00001 - arrêté de fermeture des services 12 novembre 2021 (1
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Préfecture / Secrétariat Général - Direction de la citoyenneté et des
collectivités locales
65-2021-10-01-00004 - Arrêté préfectoral statuant sur une demande de
dérogation au principe de l'urbanisation limitée sur la commune de
Bernadets-Debat (3 pages) Page 39
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des sécurités
65-2021-10-01-00002 - Arrêté préfectoral autorisant des mesures de
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raison de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves
pour la sécurité publique (2 pages) Page 43
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65-2021-10-04-00005 - Arrêté portant désignation des bureaux de vote et
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application de l'article L.178-8 du code de l'environnement, à l'encontre de
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d’exploitation d'une carrière alluvionnaire et de l'ensemble des
installations exploités à la même adresse. (4 pages) Page 116
3 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2021-10-01-00007
Bohemia Hotwork ARRETE 2021-10-01 2021-127
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-01-00007 - Bohemia Hotwork ARRETE 2021-10-01 2021-127 4 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
des Hautes-Pyrénées.
Direction départementale de l’emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées. Cité administrative Reffye – Rue Amiral Courbet – 65017 Tarbes cedex 09 – Standard 05.62.56.65.65 Ouverture au public du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.
Arrêté
Portant dérogation au repos dominical des salariés
de la société Bohemia Hotwork.
Le Préfet des Hautes-Pyrénées.
Vu les L. 3132-3, L. 3132-20 à L. 3132-23, L. 3132-25-3 à L.3132-25-4 du Code du travail ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Rodrigue FURCY en qualité de Préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LECOMTE, directeur par intérim de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées, et l’arrêté du 2 juillet 2021 portant subdélégation de signature en cas d’empêchement à Monsieur Fabien JAUZION, responsable de l’unité de contrôle des Hautes-Pyrénées de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes- Pyrénées ;
Vu la demande de dérogation au repos dominical émanant de la société Bohemia Hotwork (TVA intracommunautaire n° CZ64652416), située Teplicka 296, 417 04 Hrob (République Tchèque) reçue le 20 septembre 2021 ;
Considérant que :
1. La société Bohemia Hotwork sollicite une déorgation au repos dominical pour les dimanches 3 et 10 octobre 2021.
2. L’établissement demandeur justifie sa demande en expliquant que, dans le cadre de la mise en service d’un nouveau four au sein de l’usine Knauf (située à Lannemezan – Hautes-Pyrénées), il est nécessaire, pour procéder aux tests de ce four, en le maintenant en fonctionnement continu pendant plusieurs jours de manière à obtenir les température et pression optimales et nécessaires pendant plusieurs jours, et donc, de travailler le dimanche.
3. Le nombre de dimanche concerné par la demande de dérogation n’exéde pas trois et l’urgence à réaliser ce chantier.
Considérant que :
4. L’article L. 3132-20 du Code du travail dispose que le Préfet peut accorder une dérogation au repos dominical lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement. 5. L’article L. 3132-21 du Code du travail dispose qu’en cas d'urgence et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation de dérogation est demandée n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du même article ne sont pas requis.
Considérant que la société Bohemia Hotwork justifie, dans sa demande, que le repos simultané le dimanche de l’ensemble du personnel serait préjudiciable au fonctionnement normal de l’établissement ;
ARRETE
Article 1er : la société Bohemia Hotwork (TVA intracommunautaire n° CZ64652416), située Teplicka 296, 417 04 Hrob (République Tchèque), est autorisée à faire travailler ses salariés les dimanches 3 et 10 octobre 2021 sur le chantier de mise en service d’un nouveau four au sein de l’établissement de Lannemezan de la société Knauf (Hautes-Pyrénées).
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-01-00007 - Bohemia Hotwork ARRETE 2021-10-01 2021-127 5 Direction départementale de l’emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées. Cité administrative Reffye – Rue Amiral Courbet – 65017 Tarbes cedex 09 – Standard 05.62.56.65.65 Ouverture au public du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.
2
Article 2 : la société Bohemia Hotwork est tenue de respecter les garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu’elles résultent des articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables, notamment :
une majoration de salaire égale au moins au double de la rémunération normalement due pour les heures de travail effectif réalisées le dimanche ;
un repos compensateur d’une journée pris dans la quinzaine qui précède ou qui suit le dimanche travaillé ;
seul les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’éxécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
Article 3 : le présent arrêté devra être utilisé de manière à garantir la santé et la sécurité des travailleurs concernés.
Article 4 : La Secrétaire générale de la Préfecture, le Directeur par intérim de la direction départementale de l’emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
TARBES, le 1er octobre 2021
Pour le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Par subdélégation du directeur départemental par intérim de
la DDETSPP des Hautes-Pyrénées empêché,
Le responsable de l’unité de contrôle des Hautes-Pyrénées
Fabien JAUZION
Voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication : d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées - place du Général Charles de Gaulle - BP 1350 - 65013 TARBES CEDEX
d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau, Cours Lyautey - 64000 PAU. Ce recours peut être formé par voie postale, par dépôt auprès de la juridiction ou via le site www.telerecours.fr. d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS En cas de recours, joindre obligatoirement une copie de la présente décision
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-01-00007 - Bohemia Hotwork ARRETE 2021-10-01 2021-127 6 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2021-09-29-00003
Conseillers du salarié ARRETE 2021-09-29
2021-050
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-09-29-00003 - Conseillers du salarié ARRETE 2021-09-29 2021-050 7 E = Direction départementale PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités
DES HAUTES- et de la protection des populations
PYRÉNÉES des Hautes-Pyrénées.
Fraternité
Arrêté
Portant complémant l'arrêté préfectoral n°65-2020-06-25-001 du 25 juin 2020 portant composition de la liste des conseillers du salarié du département des Hautes-Pyrénées
Le Préfet des Hautes-Pyrénées.
Vu le Code du travail, notamment :
- l'article L.3132-3 qui fixe le jour de repos hebdomadaire le dimanche,
- les articles L 3132.20 et R 3132.16 du Code du Travail,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Rodrigue FURCY en qualité de Préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LECOMTE, directeur par intérim de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées, et l'arrêté du 2 juillet 2021 portant subdélégation de signature en cas d'empêchement à Monsieur Gregory FERRA, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées ;
Vu la consultation des organisations représentatives visées à l'article D.1232-4 du Code du Travail ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2020-06-25-001 du 25 juin 2020 ;
Considérant que :
= l'UNSA 65 a adressé aux services de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées en date du 15 avril 2021 pour demander l'intégration d'un nouveau membre sur la liste des conseillers du salariés des Hautes-Pyrénées, à savoir :
> Monsieur Fabrice SALLES,
= L'union départementale Force Ouvrière a adressé aux services de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées en date du 28 avril 2021 pour demander l'intégration de cinq nouveaux membres sur la liste des conseillers du salariés des Hautes-Pyrénées, à savoir :
> Madame Marielle HABAROU,
> Monsieur Franck LEMAIRE,
> Monsieur Gérald MURAT,
> Monsieur Eric PINTO,
> Monsieur Philippe BOURDET ;
Considérant:
= l'arrêté préfectoraldu 25 juin 2020 susvisé arrêtant la liste des conseillers du salarié pour le département des Hautes-Pyrénées,
= l'article D. 1232-6 du Code du travail disposant que « /a liste des conseillers du salarié est révisée tous les trois ans.
Elle peut être complétée à tout moment si nécessaire » ;
Considérant qu'il y a lieu de réviser l'arrêté préfectoral n°65-2020-06-25-001 du 25 juin 2020 pour le compléter
suite aux demandes présentaient par l'UNSA 65 et l'union départemetale Force Ouvrière ;
ARRETE
Article 1°’ : La liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l'entretien
lé: 0$ 02.56 65,65
Ce administrative Reffve, rue Amiral Courbet 65017 TARBES Cedex (19
SERVICE RENSEIGNEMENTS EN DROIT DU TRAVAIL- réception physique du public du lundi au vendredi de 08h30 à 11h00 sur rendez- vous - Renseignements téléphoniques du lundi au vendredi de 9 h à 11h30 et de 13h30 à 16 h au O 806 000 126
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-09-29-00003 - Conseillers du salarié ARRETE 2021-09-29 2021-050 8 préalable soit à son licenciement, soit à la signature d’une rupture conventionnelle et en l'absence d'institutions
représentatives du personnel dans l’entreprise, telle qu'arrêté par l'arrêté préfectoral n° 65-2020-06-25-001 du
25 juin 2020 est complétée des personnes suivantes :
Pour l’'UNSA 65 :
32 rue Olympe de Gouges Monsieur Fabrice
SALLES 65600 SEMEAC Port: 06 24 83 85 80
Pour l’union départementale Force Ouvrière :
chemin d'Aumizos Madame Marielle
HABAROU 65400 GEZ Port: 06 10 32 32 45
43 rue du Général De Gaulle
Monsieur Franck LEMAIRE 65270 SAINT-PE de BIGORRE Port: 06 40 14 78 37
4 rue de Toulouse
Monsieur Gérald MURAT 65230 CASTELNAU-MAGNOAC Port: 06 12 25 28 07
20 rue du Pic du Midi Monsieur
Eric PINTO 65350 BOULIN Port: 06 23 36 45 67
1 Coste de la Canete
Monsieur Philippe BOURDET 64 350 MASPIE LALONQUERE Port: 06 27 23 28 97
JUILLACQ
Article 2 : La liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l'entretien
préalable soit à son licenciement, soit à la signature d’une rupture conventionnelle et en l'absence d'institutions
représentatives du personnel dans l'entreprise, telle qu'arrêté par l'arrêté préfectoral n° 65-2020-06-25-001 du
25 juin 2020 et complétée par l’artcile 1°” du présent arrêté, est composée comme suit :
CFDT — Bourse du Travail, Place des Droits de l'Homme — Tarbes
M. BARRO Juan Carlos 5 rue des Garennes Port. 06 79 66 12 52
65390 AURENSAN
Mme BRANTE Eugénie 22 rue Joseph Duboé Port. 06.73 14 08 99
65320 Bordères sur l'Echez
M. COUPIAC Paul 6 chemin de Bordenave Port. 06 88 89 63 05
65400 VIER BORDES
Mme DUROUSSEAU Ariane résidence Izor, Apt 4, 17 B rue Arthur | Port. 07 77 73 48 23
Rimbaud
65000 TARBES
Mme FOREST Nathalie 21 rue des Sports Port. 06.48.64.80.52
65350 LOUIT
M. GARRIDO Thierry 17b rue Anselme Frogé Port. 06.10.23.84.08
65000 TARBES
M. MAUPOME-PECLOSE Eric Hameau du Plan Port. 06 08 02 15 66
65170 ARAGNOUET
Mme PEDEBOY Sylvie 26 impasse des Lilas Port. 06 62 56 33 29
65000 TARBES
M. PIE PENA Luis 19 cami de Barricaous Port. 06 75 87 19 83
65190 CASTERA LANUSSE
Mme REDONNET Brigitte 6 cami Laspeyrades Port. 07 70 05 02 49
65190 CALAVANTE
Numéro de téléphone syndicat :05 62 38 13 68.
Courriel : ud65@occitanie.cfdt.fr
CFE — CGC - Bourse du Travail, 5 bd du Martinet — Tarbes
M. BRUMONT Hervé 2 rue Puvis de Chavannes Tél. Port.
65000 TARBES 05 62 34 94 21 06 08 92 12 86
M. LEBRUN Erik 45 rue de la Traversole Port.
65420 IBOS 06 19 53 08 09
M. TOLZA Gérard 6 rue des Canuts Tel. Port.
65600 SEMEAC 05 62 36 54 80 06 76 83 48 81
M.DELHOM Daniel 4 Rue Alexandre Fleming Port.
65100 LOURDES 06.31.07.53.49
URI AD AÏUMARAESAI AS NSKRQON ES ANLAN A ns 12h90 16h20 U pUBIIC AL lundi au vendredi de 08n30 à 12h00 st de 13h30 à 15h30
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-09-29-00003 - Conseillers du salarié ARRETE 2021-09-29 2021-050 9 Numéros de téléphone syndicat :05 62 37 59 62 - 06 07 53 51 14-
e-mail : ud65@cfecac.fr
CFTC - Bourse du Travail, 5 bd du Martinet — Tarbes
M. CAZABAT Didier 12 rue Anatole France Port. 06 77 40 66 40 65800 AUREILHAN
Mme DAPOIAN Muriel 4 rue Colette, lotissement Le Rebisclou | Port. 06 77 74 51 18 65430 SOUES
Mme LAMON ESQUERROU Marjorie | 9 chemin du Carrey Port.06 83 18 91 46
65350 COLLONGUES
Numéro de téléphone syndicat :05 62 37 59 26 - télécopie :05 62 37 59 26. Courriel : cftcud65@orange.fr
CGT - Bourse du Travail, Place des Droits de l'Homme, 5 bd du Martinet — Tarbes
M. ALLENOU Jean 6 chemin des Courtalets Port. 06 84 78 39 00 65510 LOUDENVIELLE
M. BAT Didier 47 rue de la Traversole Port. 06 83 78 16 93 65420 IBOS
M. CAMBOURS Christian 20 rue du Château Port. 06.74.58.67.38 65700 HAGEDET
M. CAUSSADE Serge 5 venelle des Loutres Port. 06 68 09 63 80 65000 TARBES
Mme DESTRADE Stéphanie 28 route de Pierrefitte Port. 06 88 11 14 52 65110 CAUTERETS
M. DE VITA Marc 120 chemin des Sources Port. 06 30 35 91 75 65130 CAPVERN
M. GAROBY Laurent 10 cami deth cap dera serra Port. 06 12 48 88 23 65200 ANTIST
M. LABORDE Jean Claude Chemin du Moura Port. 06 77 69 10 30 65350 MARQUERIE
M. MESTE David 3 rue du Pic Long Port. 07 85 57 62 20 65690 BARBAZAN-DEBAT
Mme MODJAVERIAN Mahchid Hameau des granges, Apt 18 Port. 06 21 72 05 15 65170 BOURISP
Mme SALLES Jocelyne 20 chemin de la Lande Port. 06 70 47 41 25 65150 ANERES
Numéro de téléphone syndicat : 05 62 37 01 37 - télécopie : 05 62 36 07 73. Courriel : ud65@cat.fr
Force Ouvrière — 12 rue jean lansac BP 11024 65 010 Tarbes Cedex
; chemin d'Aumizos | Madame Marielle HABAROU 65400 GEZ Port: 06 10 32 32 45
: 43 rue du Général De Gaulle : Monsieur Franck LEMAIRE 65270 SAINT-PE de BIGORRE Port: 06 40 14 78 37
. : 4 rue de Toulouse 3 Monsieur Gérald MURAT 65230 CASTELNAU-MAGNOAC Port: 06 12 25 28 07
20 rue du Pic du Midi Monsieur
Eric PINTO 65350 BOULIN Port: 06 23 36 45 67
1 Coste de la Canete
Monsieur Philippe BOURDET 64 350 MASPIE LALONQUERE Port: 06 27 23 28 97 JUILLACQ
Courriel : udfo65@force-ouvriere.fr
UNSA 65 — Bourse du Travail place des droits de l'homme 65 000 Tarbes
Monsieur Fabrice SALLES | 32 rue Olympe de Gouges | Port: 06 24 83 85 80
à ex 09 — Standard 05.62.56.65.,65
erture au public du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 ei de 13h30 à 16h50
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-09-29-00003 - Conseillers du salarié ARRETE 2021-09-29 2021-050 10 | 65600 SEMEAC |
Courriel : ud-65@unsa-territoriaux.ord,
Article 3 : La durée du mandat des personnes désignées à l'article 1” est fixée à trois ans à compter du 17 mai 2020.
Article 4: Leur mission permanente s'exerce exclusivement dans les Hautes-Pyrénées et ouvre droit au
remboursement des frais de déplacement qu'elle occasionne dans ce département.
Article 5 : La liste prévue à l'article 1” ci-dessus sera tenue à la disposition des salariés concernés dans chaque section d'inspection du Travail et dans chaque Mairie du département.
Article 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et le Responsable de l'Unité
départementale 65 sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs.
Tarbes, le 29 septembre 2020
Pour le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Par subdélégation du directeur départemental par intérim de
la DDETSPP des Hautes-Pyrénées empêché,
Le directeur adjoint de la DDETSPP des Hautes-Pyrénées
Gregory FERRA
Voies de recours : TT _—
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
"d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées - place du Général Charles de Gaulle - BP 1350 - 65013
TARBES CEDEX
“d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau, Cours Lyautey - 64000 PAU. Ce recours peut être formé par voie
postale, par dépôt auprès de la juridiction ou via le site www.telerecours.fr.
= d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS
En cas de recours, joindre obligatoirement une copie de la présente décision
Voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
= d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées - place du Général Charles de Gaulle - BP 1350 - 65013
TARBES CEDEX
= d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau, Cours Lyautey - 64000 PAU. Ce recours peut être formé par voie postale, par dépôt auprès de la juridiction ou via le site www.telerecours.fr.
= d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS
En cas de recours, joindre obligatoirement une copie de la présente décision
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-09-29-00003 - Conseillers du salarié ARRETE 2021-09-29 2021-050 11 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2021-09-29-00007
FFT ARRETE Dérog RD 2021-09-29 2021-126
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-09-29-00007 - FFT ARRETE Dérog RD 2021-09-29 2021-126 12 E = Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités
DES HAUTES- et de la protection des populations
PYRÉNÉES des Hautes-Pyrénées.
Fraternité
Arrêté
Portant dérogation au repos dominical des salariés
de la société Fabre Fourtine Travaux.
Le Préfet des Hautes-Pyrénées.
Vu les L. 3132-3, L. 3132-20 à L. 3132-23, L. 3132-25-3 à L.3132-25-4 du Code du travail ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Rodrigue FURCY en qualité de Préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1°” juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LECOMTE, directeur par intérim de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées, et l'arrêté du 2 juillet 2021 portant subdélégation de signature en cas d'empêchement à Monsieur Gregory FERRA, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande de dérogation au repos dominical émanant de la société Fabre Fourtine Travaux (siret 419.428.909.000.24) située rue de Sailhet à Beaucens (Hautes-Pyrénées) reçue le 23 septembre 2021;
Considérant que :
1. La société Fabre Fourtine Travaux sollicite une déorgation au repos dominical pour les dimanches 3 et 10 octobre 2021.
2. La société demandeuse justifie sa demande en expliquant qu'elle sollicite une dérogation pour maitriser et limiter la période de fermeture de la RD 921 dans le cadre du marché de travaux relatif aux travaux de sécurisation et de confortement de la RD 921 dans son secteur dit des gorges de Luz. 3. Le nombre de dimanche concerné par la demande de dérogation n'exéde pas trois et l'urgence à réaliser ce chantier.
Considérant que :
4. L'article L. 3132-20 du Code du travail dispose que le Préfet peut accorder une dérogation au repos dominical lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement. 5. L'article L. 3132-21 du Code du travail dispose qu'en cas d'urgence et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation de dérogation est demandée n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du même article ne sont pas requis.
Considérant que la société Fabre Fourtine Travaux justifie, dans sa demande, que le repos simultané le dimanche de l’ensemble du personnel serait préjudiciable au public ;
ARRETE
Article 1°’ : la société Fabre Fourtine Travaux (siret 419.428.909.000.24) située rue du Sailhet à Beaucens (Hautes-Pyrénées), est autorisée à faire travailler ses salariés les dimanches 3 et 10 octobre 2021 sur le chantier des gorges de Luz, situé sur la commune de Cheze (Hautes-Pyrénées).
Article 2 : la société Fabre Fourtine Travaux est tenue de respecter les garanties et contreparties accordées aux
salariés telles qu'elles résultent des articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables, notamment :
=" une majoration de salaire égale au moins au double de la rémunération normalement due pour les heures de travail effectif réalisées le dimanche ;
= un repos compensateur d'une journée pris dans la quinzaine qui précède ou qui suit le dimanche travaillé ;
Cité administrative Reffve — Rue Amiral Courbet — 65017 Tarbes cedex 09 — Stands rdil Le]
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DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-09-29-00007 - FFT ARRETE Dérog RD 2021-09-29 2021-126 13 “" seul les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'éxécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
Article 3 : le présent arrêté devra être utilisé de manière à garantir la santé et la sécurité des travailleurs
concernés.
Article 4 : La Secrétaire générale de la Préfecture, le Directeur par intérim de la direction départementale de
l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
TARBES, le 29 septembre 2021
Pour le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Par subdélégation du directeur départemental par intérim de
la DDETSPP des Hautes-Pyrénées empêché,
Le directeur adjoint de la DDETSPP des Hautes-Pyrénées
Gregory FERRA
|
J——
Voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
“d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées - place du Général Charles de Gaulle - BP 1350 - 65013 TARBES CEDEX
"d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau, Cours Lyautey - 64000 PAU. Ce recours peut être formé par voie postale, par dépôt auprès de la juridiction ou via le site www.telerecours.fr. “d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS En cas de recours, joindre obligatoirement une copie de la présente décision
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-09-29-00007 - FFT ARRETE Dérog RD 2021-09-29 2021-126 14 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2021-09-29-00008
NGE ARRETE dérog RD 2021-09-29 2021-123 v2
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-09-29-00008 - NGE ARRETE dérog RD 2021-09-29 2021-123 v2 15 E Direction départementale PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités DES HAUTES- et de la protection des populations PYRÉNÉES des Hautes-Pyrénées.
Fraternité
Arrêté
Portant dérogation au repos dominical des salariés
de la société NGE Fondations.
Le Préfet des Hautes-Pyrénées.
Vu les L. 3132-38, L. 3132-20 à L. 3132-23, L. 3132-25-3 à L.3132-25-4 du Code du travail ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Rodrigue FURCY en qualité de Préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LECOMTE,
directeur par intérim de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées, et l'arrêté du 2 juillet 2021 portant subdélégation de signature en cas
d'empêchement à Monsieur Gregory FERRA, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande de dérogation au repos dominical émanant de l'établissement d'Ibos de la société NGE
Fondations (siret 348.099.987.001.69) situé 1 rue du Tourmalet à Ibos (Hautes-Pyrénées) reçue le 20 août 2021
Considérant que :
1. L'établissement d'Ibos de la société NGE Fondations sollicite une déorgation au repos dominical pour
les dimanches 3, 10 et 17 octobre 2021.
2. L'établissement demandeur justifie sa demande en expliquant que, compte tenu de la nécessité de
fermer le trafic routier, la municipalité de Cheze, agissant en qualité de maître d'ouvrage sur ce chantier,
leur impose de travailler dans un créneau imparti.
3. Le nombre de dimanche concerné par la demande de dérogation n'exéde pas trois et l'urgence à
réaliser ce chantier.
Considérant que :
4. L'article L. 3132-20 du Code du travail dispose que le Préfet peut accorder une dérogation au repos
dominical lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement
serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement.
5. L'article L. 3132-21 du Code du travail dispose qu'en cas d'urgence et lorsque le nombre de dimanches
pour lesquels l'autorisation de dérogation est demandée n'excède pas trois, les avis préalables
mentionnés au premier alinéa du même article ne sont pas requis.
Considérant que l'établissement d'Ibos de la société NGE Fondations justifie, dans sa demande, que le repos
simultané le dimanche de l'ensemble du personnel serait préjudiciable au public ;
Considérant néanmoins que l'arrêté de circulation temporaire n°11/2021.234 du 23 septembre 2021 prévoit la
fermeture de la RD 921 du lundi 27 septembre au vendredi 15 octobre 2021, qu'il y a lieu, par conséquence, de
n'autoriser à déroger à la règle du repos dominical que pour les dimanches compris pendant cette période de
fermeture, soit les dimanches 3 et 10 octobre 2021;
ARRETE
Article 1°” : l'établissement d'Ibos de la société NGE Fondations (siret 348.099.987.001.69) situé 1 rue du
Tourmalet à Ibos (Hautes-Pyrénées), est autorisée à faire travailler ses salariés les dimanches 3 et 10 octobre
2021 sur le chantier des gorges de Luz, situé sur la commune de Cheze (Hautes-Pyrénées).
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DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-09-29-00008 - NGE ARRETE dérog RD 2021-09-29 2021-123 v2 16 Article 2 : l'établissement d'Ibos de la société NGE Fondationsest tenue de respecter les garanties et
contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code
du travail, sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables, notamment :
“” une majoration de salaire égale au moins au double de la rémunération normalement due pour les
heures de travail effectif réalisées le dimanche ;
“ un repos compensateur d'une journée pris dans la quinzaine qui précède ou qui suit le dimanche
travaillé ;
“" seul les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le
dimanche. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure
discriminatoire dans le cadre de l'éxécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche
pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
Article 3 : le présent arrêté devra être utilisé de manière à garantir la santé et la sécurité des travailleurs
concernés.
Article 4 : La Secrétaire générale de la Préfecture, le Directeur par intérim de la direction départementale de
l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées sont chargés,
Administratifs de la Préfecture.
TARBES, le 29 septembre 2021
Pour le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Par subdélégation du directeur départemental par intérim de
la DDETSPP des Hautes-Pyrénées empêché,
Le directeur adjoint de la DDETSPP des Hautes-Pyrénées
Gregory FEERRA
Voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
“d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées - place du Général Charles de Gaulle - BP 1350 - 65013
TARBES CEDEX |
= d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau, Cours Lyautey - 64000 PAU. Ce recours peut être formé par voie
postale, par dépôt auprès de la juridiction ou via le site www.telerecours.fr.
“d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS
En cas de recours, joindre obligatoirement une copie de la présente décision
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-09-29-00008 - NGE ARRETE dérog RD 2021-09-29 2021-123 v2 17 DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-09-28-00003
Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan du
1er octobre 2021 au 31 octobre 2021
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-09-28-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan du 1er octobre 2021 au 31 octobre 2021 18 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
autorisant la régulation du sanglier sur les communes
de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan
du 1° octobre 2021 au 31 octobre 2021
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2 L.427-6, R.427-1 et
R.427-2 ;
VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par l'arrêté du 12
juillet 2019 ;
VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU les arrêtés nommant les lieutenants de louveterie du département des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté désignant les lieutenants de louveterie suppléants du département des Hautes-Pyrénées ;
VU le protocole relatif aux mesures administratives sur sangliers et cervidés approuvé le
15 février 2016 :
VU l'arrêté n° 65-2021-01-13-001 du 13 janvier 2021, fixant le cadre de l'organisation des mesures
administratives sur sanglier pour l’année 2021 ;
VU l'arrêté n° 65-2021-04-19-00001 du 19 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain ROUSSET, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté de subdélégation en vigueur ;
VU le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d'actions techniques pour agir au plan
départemental ;
VU la carte des points noirs établie pour le département des Hautes-Pyrénées ;
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie peuvent être consultés par l'autorité compétente, sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT que, dans l'intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de louveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire des battues sur les propriétés privées ;
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-09-28-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan du 1er octobre 2021 au 31 octobre 2021 19 CONSIDÉRANT que, dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arrêté du 1° août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans le but de repeuplement, ne s'appliquent pas aux lieutenants de louveterie ;
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques de l'administration, ont pour rôle d'indiquer, à l'autorité compétente, quel est le meilleur procédé selon la saison, le territoire et le contexte, pour réguler les sangliers ;
CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutes les espèces, qu'elles soient chassables (y compris des espèces soumises à plan de chasse), protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer des dommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment quand elles menacent la sécurité, la salubrité et l’ordre publics. La destruction d'espèces protégées s'effectue dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur protection (article R. 427-4 du code de l'environnement) ;
CONSIDÉRANT que les battues peuvent être organisées sur tous les types de territoires dans un souci de préservation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, notamment sur les terrains ayant fait l’objet de l'opposition du propriétaire au nom de ses convictions personnelles au regard de la pratique de la chasse (article L. 422-10 85 du code de l'environnement) notamment ;
CONSIDÉRANT que les battues peuvent être ordonnées en toute saison, c'est-à-dire aussi bien en temps de chasse prohibé que pendant la période d'ouverture de la chasse, de jour comme de nuit. En effet, ces mesures de régulation ne peuvent avoir d'efficacité qu'à la condition d'être prises au moment où la surabondance des animaux concernés se fait sentir ;
CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie peut intervenir dans les réserves, les aéroports, sur les voies ferrées, sur les autoroutes... Dans certaines de ces zones, souvent gérées par des sociétés, dont les demandes peuvent être récurrentes et urgentes, des conventions entre l'organisme gestionnaire et l'association départementale des lieutenants de louveterie prévoient et précisent clairement la procédure d'intervention, les conditions d'assurance de ceux-ci et de leurs chiens ;
CONSIDÉRANT que l'État est déterminé quant à l'atteinte des objectifs fixés dans le plan national de maîtrise du sanglier ;
CONSIDÉRANT le danger réel pour la sécurité routière que peuvent représenter les populations de sangliers ;
CONSIDÉRANT que la présence de sangliers dans ces secteurs présente un danger grave et imminent pour la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de sangliers en zones urbanisées, artisanales et propriétés privées notamment sur les communes de TARBES, BORDERES-SUR- ECHEZ, BAZET, BOURS et AUREILHAN ;
CONSIDÉRANT que les maïs à proximité peuvent potentiellement être détruits ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de sangliers par tous les moyens appropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter les dégâts ;
CONSIDÉRANT la pandémie de covid-19 ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la lutte contre la propagation du covid-19, il est impératif de prendre des mesures barrières lors des interventions administratives inhérentes au présent arrêté ;
SUR PROPOSITION de l’adjointe au chef du service environnement, risques, eau et forêt à la
direction départementale des territoires .
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-09-28-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan du 1er octobre 2021 au 31 octobre 2021 20 ARRÊTE:
ARTICLE 1° : PÉRIODE ET PERSONNES AUTORISÉES
Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1%° circonscription de louveterie, est
autorisé à organiser et à mener sur les communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ, BAZET,
BOURS et AUREILHAN , des opérations de régulation de sangliers, du 1° octobre 2021 au 31
octobre 2021 conformément aux prescriptions définies dans le présent arrêté.
Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1*® circonscription de louveterie, peut
faire appel à l'un des lieutenants de louveterie suivants : Messieurs Jean-Claude BOURDETTE,
Jérémy MONTIN et Gérard ARTERO, respectivement lieutenants de louveterie des 2°, 13m et 25ème
circonscriptions de louveterie ou à tout autre lieutenant de louveterie. Il peut aussi s’adjoindre des
tireurs des sociétés de chasse concernées.
En cas d’indisponibilité de Monsieur Yves PAULVAICHE, d’autres lieutenants de louveterie peuvent
intervenir à la demande de la direction départementale des territoires.
ARTICLE 2 : SECTEURS DES RÉGULATIONS
Les opérations de régulation de sangliers autorisées à l'article 1° du présent arrêté, interviennent en
particulier dans les secteurs identifiés dans la carte jointe (périmètre en rouge) ou à proximité
immédiate ou pas de ces secteurs.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DES RÉGULATIONS
Les lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et de leurs insignes justifiant de leur
qualité.
Les opérations de régulation de sangliers autorisées à l'article 1° du présent arrêté prennent la forme
de tirs à l'approche, à l'affût, de jour comme de nuit, de battues.
Sont autorisés : source lumineuse, piégeage, mirador, agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc,
chevrotine, plomb, balle, silencieux, téléphone portable, talkie-walkie, jumelles à vision nocturne,
système de visée infrarouge et de tous autres systèmes de communication ainsi que tous les moyens
appropriés.
Les lieutenants de louveterie décident des modalités d'intervention de façon à optimiser les
prélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation géographique.
Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux à abattre ne peut être donnée par les lieutenants
de louveterie.
Les lieutenants de louveterie sont autorisés à localiser, si nécessaire, les animaux à réguler à l’aide
de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile du 1°" octobre 2021 au 31 octobre 2021.
La liste des participants doit être dressée avant chaque opération de régulation.
Le point de rassemblement des participants avant chaque opération de régulation est fixé par le
lieutenant de louveterie de la 1° circonscription ou tout autre lieutenant de louveterie en
remplacement, désigné par la direction départementalé des territoires.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-09-28-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan du 1er octobre 2021 au 31 octobre 2021 21 Le port d’une veste ou d’un gilet fluorescent visibles est obligatoire.
Par le biais de leur association départementale, les lieutenants de louveterie ont l'obligation de
s'assurer en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. Ils sont également assurés en tant
qu'organisateur d'opérations de régulation.
Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.
Aucune intervention ne sera réalisée autour du site Nexter sans avoir préalablement prévenu et
obtenu l'accord du responsable hygiène sécurité environnement.
ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DU COVID-19
Afin de lutter contre la propagation du covid-19 :
+ _ lors des rassemblements, pendant lesquels les consignes de sécurité sont données, une distance d'au moins un mêtre entre chaque intervenant doit être respectée ;
* les intervenants doivent respecter à tout moment une distance d'au moins un mètre entre eux,
quel que soit le mode d'intervention ;
* dans le cas où la distance d'un mètre ne pourrait être respectée, le port du masque est
obligatoire.
ARTICLE 5 : DESTINATION DES ANIMAUX PRÉLEVÉS
Les animaux prélevés sont remis par le lieutenant de louveterie de la 1°" circonscription de louveterie
ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses soins, aux personnes victimes de dégâts, ou
aux sociétés de chasse concernées territorialement ou à toutes autres personnes de leur choix.
ARTICLE 6 : COMPTE-RENDU
Après chaque opération de régulation, un compte rendu est adressé, impérativement dans les 24
heures, par messagerie et par l'application nationale de la louveterie, à la direction départementale
des territoires, par le lieutenant de louveterie de la 1°° circonscription de louveterie ou tout autre
lieutenant de louveterie désigné par ses soins.
ARTICLE 7 : DÉCLARATION DES OPÉRATIONS DE RÉGULATION
Le lieutenant de louveterie de la 1** circonscription informe de la période pendant laquelle il sera
amené à intervenir :
- la brigade de gendarmerie et/ou la police nationale,
- les maires des communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS et
AUREILHAN ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-09-28-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan du 1er octobre 2021 au 31 octobre 2021 22 Les lieutenants de louveterie informent obligatoirement avant chaque opération la direction
départementale des territoires.
ARTICLE 8 : POSSIBILITÉ DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 9 : EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie des 19°, 2îme, 13ème et 25ème
circonscriptions de louveterie, ou tout autre lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché
par les soins des maires des communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS et
AUREILHAN et dont copie est adressée à :
- fédération départementale des chasseurs,
- gendarmerie,
-_ police nationale,
- Service départemental de l'office français de la biodiversité,
Tarbes, le 28 septembre 2021
L'adjointe au chef du SEREF
£s
Clotilde Noël-Hétier
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-09-28-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan du 1er octobre 2021 au 31 octobre 2021 23 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-09-28-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan du 1er octobre 2021 au 31 octobre 2021 24 DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-09-28-00002
Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des
parties des communes de Lannemezan,
Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La
Barthe-de-Neste du 1er octobre au 31 octobre
2021
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-09-28-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, 25 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf
et du daim sur des parties des communes de Lannemezan,
Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste
du 1” octobre au 31 octobre 2021
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 et
R.427-2 ;
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par l'arrêté du 12 juillet 2019 ;
VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU les arrêtés nommant les lieutenants de louveterie du département des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté désignant les lieutenants de louveterie suppléants du département des Hautes-Pyrénées ;
VU le protocole relatif aux mesures administratives sur sangliers et cervidés approuvé le
15 février 2016 ;
VU le protocole relatif aux mesures administratives pour la régulation du sanglier sur le site ARKEMA à LANNEMEZAN du 23 février 2010 ;
VU l'arrêté n° 2010-054-05 du 23 février 2010 autorisant des battues administratives au sanglier sur
le site ARKEMA ;
VU la convention du 29 mai 2009 entre les autoroutes du sud de la France et l'association des
lieutenants de louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur
l'emprise autoroutière des Hautes-Pyrénées ;
VU la convention du 20 novembre 2017 portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur le site Knauf Insulation à Lannemezan ;
VU l'arrêté du 15 septembre 2020 autorisant les lieutenants de louveterie à procéder à la destruction
des animaux d'espèces non domestiques présents sur l'emprise de l'autoroute A64 ;:
VU l'arrêté n° 65-2016-06-07-001 du 7 juin 2016, portant autorisation de régulation d'espèces
chassables ;
VU l'arrêté n° 65-2021-01-13-001 du 13 janvier 2021, fixant le cadre de l’organisation des mesures
administratives sur sanglier pour l'année 2021 ;
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-09-28-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, 26 VU l'arrêté n° 65-2021-04-19-00001 du 19 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Sylvain ROUSSET, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ; VU l'arrêté de
subdélégation en vigueur ;
VU le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d'actions techniques pour agir au plan
départemental ;
VU la carte des points noirs établie pour le département des Hautes-Pyrénées ;
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie peuvent être consultés par l'autorité compétente, Sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT que, dans l'intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de louveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire des battues sur les propriétés privées ;
CONSIDÉRANT que, dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arrêté du 1° août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans le but de repeuplement, ne s'appliquent pas aux lieutenants de louveterie ;
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques de l'administration, ont pour rôle d'indiquer, à l'autorité compétente, quel est le meilleur procédé selon la saison, le territoire et le contexte, pour réguler les sangliers, chevreuils, cerfs et daims notamment ;
CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutes les espèces, qu'elles soient chassables (y compris des espèces soumises à plan de chasse), protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer des dommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment quand elles menacent la sécurité, la salubrité et l’ordre publics. La destruction d'espèces protégées s'effectue dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur protection (article R. 427-4 du code de l'environnement) ;
CONSIDÉRANT que les battues peuvent être organisées sur tous les types de territoires dans un souci de préservation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, notamment sur les terrains ayant fait l'objet de l'opposition du propriétaire au nom de ses convictions personnelles au regard de la pratique de la chasse (article L. 422-10 85 du code de l'environnement) notamment ;
CONSIDÉRANT que les battues peuvent être ordonnées en toute saison, c'est-à-dire aussi bien en temps de chasse prohibé que pendant la période d'ouverture de la chasse, de jour comme de nuit. En effet, ces mesures de régulation ne peuvent avoir d'efficacité qu'à la condition d'être prises au moment où la surabondance des animaux concernés se fait sentir ;
CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie peut intervenir dans les réserves, les aéroports, sur les voies ferrées, sur les autoroutes. Dans certaines de ces zones, souvent gérées par des sociétés, dont les demandes peuvent être récurrentes et urgentes, des conventions entre l'organisme gestionnaire et l'association départementale des lieutenants de louveterie prévoient et précisent clairement la procédure d'intervention, les conditions d'assurance de ceux-ci et de leurs chiens ;
CONSIDÉRANT que l'État est déterminé quant à l'atteinte des objectifs fixés dans le plan national de maîtrise du sangjlier ;
CONSIDÉRANT le danger réel pour la sécurité routière que peuvent représenter les populations de sangliers, de chevreuils, de cerfs et de daims ;
CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de sangliers, de chevreuils, de cerfs et de daims en zones urbanisée, industrielle et agricole au sud de la commune de LANNEMEZAN (CM10, quartier du Guerissa, château Barbé, autoroute À 64, Arkéma, Knauf, zone industrielle de
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-09-28-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, 27 Peyrehitte), sur une partie de la commune de CAPVERN (château Barbé et site industriel
Arkéma), sur une partie de la commune de LA BARTHE-DE-NESTE et sur une partie de la
commune d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE (SMTD 65) ;
CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de cerf au nord de l'autoroute À 64 sur la commune de LANNEMEZAN ;
CONSIDÉRANT que la présence de Sangliers sur le site du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMTD 65) est susceptible de détériorer les réseaux d'eau, de gaz, d'électricité, l'étanchéité des bassins de décantation ainsi que les talus :
CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie compétent territorialement constate régulièrement la présence de sangliers sur le site PSI, au quartier du Guérissa, sur le site « rio tinto », en bordure de l'autoroute À 64 et autres voies de communication et que cette présence présente un danger grave et imminent pour la sécurité des personnes et des biens :
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de sangliers, chevreuils, cerfs et daims par tous les moyens appropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter les dégâts ;
CONSIDÉRANT la pandémie de covid-19 :
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la lutte contre la propagation du covid-19, il est impératif de prendre des mesures barrières lors des interventions administratives inhérentes au présent arrêté ;
SUR PROPOSITION de l'adjointe au chef du service environnement, risques, eau et forêt à la
direction départementale des territoires :
ARRÊTE:
ARTICLE 1° : PÉRIODE ET PERSONNES AUTORISÉES
Monsieur Jean-Didier CASTILLON, lieutenant de louveterie de la 9%"° circonscription de louveterie, est
autorisé à organiser et à mener sur les communes de LANNEMEZAN (partie), CAPVERN (partie), LA
BARTHE-DE-NESTE (partie) et AVEZAC-PRAT-LAHITTE (partie), des opérations de régulation des
individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim, du 1°’ octobre 2021 au 31 octobre 2021
conformément aux prescriptions définies dans le présent arrêté.
En cas d'indisponibilité ou d'absence de Monsieur Jean-Didier CASTILLON, lieutenant de louveterie
de la 9" circonscription de louveterie, Messieurs Damien LAFFORGUE, Michel SALCUNI, Fabien
LAPEYRADE et Richard SASSUS, respectivement lieutenants de louveterie des 10èm°, 11°" 12ème et
21°" circonscriptions de louveterie sont autorisés à organiser et à mener ces opérations de
régulation.
Si nécessaire, les lieutenants de louveterie des 9°", 10", 11ème, 12ème et 21è" circonscriptions de
louveterie mènent simultanément des opérations de régulation sur plusieurs sites désignés à l'article
2 du présent arrêté. La coordination de ces opérations est assurée par le lieutenant de louveterie de
la 9" circonscription de louveterie, ou tout autre lieutenant de louveterie des 10°, 11èm° 12ème et
21°" circonscriptions de louveterie, désigné par ses soins.
Messieurs Jean Didier CASTILLON, Damien LAFFORGUE, Michel SALCUNI, Fabien LAPEYRADE et
Richard SASSUS, respectivement lieutenants de louveterie des Où", 10îm, 11ème 2ème et 27ème
circonscriptions de louveterie s'adjoignent des lieutenants de louveterie de leurs choix parmi les
lieutenants de louveterie du corps départemental.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-09-28-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, 28 Les lieutenants de louveterie des 9°", 10", 11m, 12ème et 21°" circonscriptions de louveterie
peuvent faire appel à des chasseurs des sociétés de chasse concernées territorialement sauf sur le
domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France.
Afin d'organiser ces opérations de régulation notamment, Monsieur Jean Didier CASTILLON,
lieutenant de louveterie de la 9°"® circonscription, réunira, si besoin, avant le début des opérations de
régulation, les lieutenants de louveterie des 10°"°, 11°", 12m et 21°" circonscriptions de louveterie,
les lieutenants de louveterie du corps départemental susceptibles d'être associés et un représentant
de la direction départementale des territoires.
ARTICLE 2 : SECTEURS DES RÉGULATIONS
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim autorisées à
l'article 1° du présent arrêté, interviennent en particulier sur les secteurs suivants situés sur les
communes de LANNEMEZAN, de LA BARTHE-DE-NESTE, de CAPVERN et d’'AVEZAC-PRAT-
LAHITTE :
- le CM 10,
- le site industriel ARKEMA,
- le site Knauf Insulation,
- le quartier du Guérissa,
- les terrains agricoles du château Barbé,
-_ _l’autoroute À 64,
- la zone industrielle de Peyrehitte,
- Rio Tinto,
- SMDT 65,
et en général sur l'ensemble des secteurs figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Les opérations de régulation des individus de l'espèce cerf interviennent sur l'ensemble de la
commune de LANNEMEZAN.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DES RÉGULATIONS
Les lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et insignes justifiant de leur qualité.
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim autorisées à
l'article 1°’ du présent arrêté prennent la forme de tirs à l'approche, à l'affût, en battue avec ou sans
chiens, de jour comme de nuit. Le choix des chiens utilisés appartient aux lieutenants de louveterie.
Sont autorisés : source lumineuse, piégeage, mirador, agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc,
chevrotine, plomb, balle, silencieux, téléphone portable, talkie-walkie, jumelles à vision nocturne,
système de visée infrarouge, de systèmes GPS de suivi des chiens et de tous autres systèmes de
communication ainsi que tous les moyens appropriés.
Les lieutenants de louveterie décident des modalités d'intervention de façon à optimiser les
prélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation géographique.
Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux à abattre ne peut être donnée par les lieutenants
de louveterie.
Les lieutenants de louveterie sont autorisés à localiser, si nécessaire, les animaux à réguler à l’aide
de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile du 1°’ octobre 2021 au 31 octobre 2021.
Les lisutenants de louveterie assurent personnellement l’organisation et la direction des opérations de
régulation.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-09-28-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, 29 Ils ont le choix des participants.
La liste des participants doit être dressée avant chaque opération de régulation.
Le point de rassemblement des participants avant chaque opération de régulation est fixé par le
lieutenant de louveterie.
Le port d'une veste ou d’un gilet fluorescent visibles est obligatoire.
Les lieutenants de louveterie dressent ou font dresser la liste des participants qui présentent leurs
permis de chasser valables pour le département des Hautes-Pyrénées et leurs assurances (dont ils
sont porteurs), lisent l'essentiel du présent arrêté préfectoral, portent connaissance des autres
consignes de sécurité qu'ils arrêtent, donnent connaissance du déroulement des opérations de
régulation et de l’organisation de celles-ci aux participants, décident et annoncent ou font annoncer la
fin des opérations de régulation, postent et dépostent ou font poster et déposter les tireurs.
Par le biais de leur association départementale, les lieutenants de louveterie ont l'obligation de
s'assurer en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. Ils sont également assurés en tant
qu'organisateur d'opérations de régulation.
Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.
ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DU COVID-19
Afin de lutter contre la propagation du covid-19 :
* lors des rassemblements, pendant lesquels les consignes de sécurité sont données, une
distance d'au moins un mètre entre chaque intervenant doit être respectée ;
* les intervenants doivent respecter à tout moment une distance d'au moins un mètre entre eux,
quel que soit le mode d'intervention ;
+ dans le cas où la distance d’un mètre ne pourrait être respectée, le port du masque est
obligatoire.
ARTICLE 5 : DESTINATION DES ANIMAUX PRÉLEVÉS
Les animaux prélevés des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim, sont remis par le lieutenant de
louveterie de la 9" circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses
soins, aux personnes victimes de dégâts, ou aux sociétés de chasse concernées territorialement ou à
toutes autres personnes de leur choix.
À défaut, les animaux prélevés des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sont déposés par le
lieutenant de louveterie sur l'aire de stockage mise à disposition par la ville de Lannemezan.
Le lieutenant de louveterie informe les services techniques de la ville de Lannemezan de chaque
dépôt.
La ville de Lannemezan avertit la société d'équarissage pour l'enlèvement des animaux prélevés.
ARTICLE 6 : PROTOCOLE ET CONVENTION
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le site
ARKEMA, répondent aux prescriptions du protocole relatif aux mesures administratives pour la
régulation du sanglier sur le site ARKEMA à LANNEMEZAN en date du 23 février 2010 et de l'arrêté
préfectoral n° 2010-054-05 en date du 23 février 2010 autorisant des battues administratives au
sanglier sur le site ARKEMA, sus-visés.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-09-28-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, 30 Les opérations de régulation d'animaux d'espèces non domestiques sur le site Knauf Insulation à
Lannemezan répondent à la convention du 20 novembre 2017.
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le
domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France, répondent aux prescriptions de la
convention en vigueur entre les autoroutes du sud de la France et l'association des lieutenants de
louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur l'emprise autoroutière
des Hautes-Pyrénées et de l'arrêté préfectoral autorisant les lieutenants de louveterie à procéder à la
destruction des animaux d'espèces non domestiques présents sur l'emprise de l'autoroute A64. Les
opérations de régulation sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France sont
organisées par Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1*° circonscription de
louveterie.
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le site du
syndicat mixte de traitement de déchets 65 (SMTD 65) ne sont réalisées qu’en présence de l’agent
d'astreinte désigné.
‘ARTICLE 7 : COMPTE-RENDU
Après chaque opération de régulation, un compte rendu est adressé, impérativement dans les
24 heures, par messagerie, à la direction départementale des territoires, par le lieutenant de
louveterie de la 9" circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses
soins.
ARTICLE 8 : DÉCLARATION DES OPÉRATIONS DE RÉGULATION
Les lieutenants de louveterie informent de la période pendant laquelle ils seront amenés à intervenir :
- la brigade de gendarmerie concernée, quel que soit le secteur d'intervention à l'exception des
interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France,
- le maire de la commune de LANNEMEZAN, pour les interventions sur cette commune à
l'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France,
- le maire de la commune de CAPVERN, pour les interventions sur cette commune à l'exception
des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France,
- le maire de la commune de LA BARTHE-DE-NESTE, pour les interventions sur cette
commune,
- le maire de la commune d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE, pour les interventions sur cette
commune,
- le responsable du site industriel d'ARKEMA conformément au protocole relatif aux mesures
administratives pour la régulation du sanglier sur le site ARKEMA à LANNEMEZAN en date du
23 février 2010, pour les interventions sur ce site,
- le responsable du site Knauf Insulation conformément à la convention du 20 novembre 2017
portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur le site Knauf Insulation à
Lannemezan,
- le responsable des autoroutes du sud de la France conformément à la convention en vigueur
entre les autoroutes du sud de la France et l'association des lieutenants de louveterie portant
sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur l'emprise autoroutière des
Hautes-Pyrénées, pour les interventions sur ce site,
- le responsable du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMDT 65).
Les lieutenants de louveterie informent obligatoirement avant chaque opération la direction
départementale des territoires.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-09-28-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, 31 ARTICLE 9 : POSSIBILITÉ DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 10 : EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie des 1°" gène, {oème qqème
12% et 21% circonscriptions de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par les soins
des maires des communes de LANNEMEZAN, LA BARTHE-DE-NESTE, CAPVERN et AVEZAC-
PRAT-LAHITTE et dont copie est adressée à :
- fédération départementale des chasseurs,
- gendarmerie,
- Service départemental de l'office français de la biodiversité,
- responsable du site industriel d'ARKEMA,
-__ responsable du site Knauf Insulation,
- responsable du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMDT 65),
- responsable des autoroutes du sud de la France.
Tarbes, le 28 septembre 2021
L'adjointe au chef du SEREF
Clotilde Noël-Hétier
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-09-28-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, 32 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-09-28-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, 33 DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-09-23-00003
Autorisation de capture et transport de poissons
par la société EC'EAU pour inventaires piscicoles
à Gazost
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-09-23-00003 - Autorisation de capture et transport de poissons par la société EC'EAU pour inventaires piscicoles à Gazost 34 E 3
PREFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU POISSON
Le préfet des Hautes-Pyrénées
N° d'ordre :55
Vu le livre IV, titre III, chapitre VI et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire notamment son
article 4-1-1° alinéa 8, modifié ;
Vu l'arrêté n° 65-2021-04-19-00001 du 19 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Sylvain ROUSSET, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté n° 65-2021-06-10-00006 du 10 juin 2021 portant subdélégation de signature à Monsieur le Chef du Service Environnement, Risques, Eau et Forêt ;
Vu là demande présentée par la société EC'EAU Environnement en date du 13/09/21 ;
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique ;
Vu l'avis favorable de l'office français de la biodiversité ;
Considérant l'intérêt de sauvegarde piscicole de cette opération ;
Considérant la pandémie de Covid-19 ;
Sur proposition du chef du service environnement, risques, eau et forêt.
ARRÊTE
Article 1°: la société EC'EAU Environnement dont le siège social est situé 4 rue Montesquieu à
38100 GRENOBLE, est autorisée à réaliser des pêches électriques d'inventaire scientifique dans les conditions fixées au présent arrêté.
Article 2: Mme Patricia DETREZ et M. Jean-Charles BENEDETTI sont désignés comme responsables de l'exécution matérielle des opérations.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr :
3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-09-23-00003 - Autorisation de capture et transport de poissons par la société EC'EAU pour inventaires piscicoles à Gazost 35 Article 3: l'objet de l'opération est la réalisation d'inventaires piscicoles dans le cadre du
renouvellement d'autorisation de l'aménagement hydroélectrique de Palouma.
Article 4 : Les captures ont lieu dans les ruisseaux de l'Houteyde, de Bernède et du Nès à Gazost.
Article 5 : Au titre de la présente autorisation, les opérations de capture seront réalisées par pêche
électrique complète ou partielle, à pied ou en bateau selon les recommandations des normes NF EN-
14011 et XP T90-383 en vigueur, avec du matériel de type FEG 8000 et FEG 1700.
Article 6 : Les poissons capturés seront remis à l'eau après mensuration et pesée individuelles. Les
espèces classées nuisibles (article R432-5 du code de l’environnement) ou en mauvais état sanitaire
seront détruites sur place.
Article 7 : Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'obtenir l'accord du (ou des) détenteur
(s) du droit de pêche et d’avertir, une semaine avant les opérations, le service départemental de
l'office français de la biodiversité (05 62 51 40 40) du jour et de l'heure de la réalisation de la pêche
ainsi que l'AAPPMA locale.
Article 8 : Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations et est tenu de la présenter à toute demande des agents
habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce.
Article 9 : Les personnes présentes lors de ces opérations de capture devront respecter une
distance d’au moins un mètre entre eux. Dans le cas où cette distance ne pourrait pas être
respectée, le port du masque est obligatoire.
Article 10 : La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées et
s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Article 11 : La présente autorisation est valable pour le mois d'octobre 2021.
Article 12 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois.
Article 13 : Le directeur départemental des territoires, EC'EAU Environnement sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé au :
- service départemental de l'office français de la biodiversité
- président de la fédération des Hautes-Pyrénées de la pêche et de la protection du milieu
aquatique
Fait à Tarbes, le 23 septembre 2021
Le direc partemental des territoires
Sylvain ROUSSET
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-09-23-00003 - Autorisation de capture et transport de poissons par la société EC'EAU pour inventaires piscicoles à Gazost 36 Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Pyrénées
65-2021-10-01-00001
arrêté de fermeture des services 12 novembre
2021
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-01-00001 - arrêté de fermeture des services 12 novembre 2021 37 EX = A Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES HAUTES-PYRÉNÉES
4, chemin de l'Ormeau
B.P. 1346
65013 TARBES Cedex
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la Direction départementale des Finances publiques des Hautes-Pyrénées
Le Directeur départemental des Finances publiques des Hautes-Pyrénées
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2021-06-21-00002 du 21 juin 2021 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances
publiques des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE :
Article 1°":
Les services de la Direction départementale des Finances publiques des Hautes-Pyrénées seront fermés
à titre exceptionnel le vendredi 12 novembre 2021.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux
des services visés à l'article 1er.
Fait à Tarbes, le 1° octobre 2021
Par délégation du Préfet,
Le Directeur départemental des Finances publiques des Hautes-Pyrénées
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-01-00001 - arrêté de fermeture des services 12 novembre 2021 38 Préfecture
65-2021-10-01-00004
Arrêté préfectoral statuant sur une demande de
dérogation au principe de l'urbanisation limitée
sur la commune de Bernadets-Debat
Préfecture - 65-2021-10-01-00004 - Arrêté préfectoral statuant sur une demande de dérogation au principe de l'urbanisation limitée sur la commune de Bernadets-Debat 39 E
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité .
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
statuant sur une demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée
en application de l’article L.142-5 du code de l'urbanisme
sur la commune de BERNADETS-DEBAT
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.111-4, L.111-5, L.142-4 et L.142-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.112-1-1 et D.112-1-11 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2019 portant modification de l'arrêté n° 2015-264-0010 portant
création et composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers des Hautes-Pyrénées (CDPENAF) ;
Vu les délibérations motivées du conseil municipal en date du 4 juin 2021 et du 30 juillet 2021 prises
en application des dispositions du 4° de l’article L.111-4 du code de l'urbanisme ;
Vu le courrier en date 23 juin 2021, réceptionné en préfecture le 25 juin, sollicitant en application de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, une dérogation pour l'ouverture à l'urbanisation de la parcelle cadastrée Section WC n° 55 sur la commune de Bernadets-Debat ;
Vu l'avis favorable émis par la CDPENAF en date du 31 août 2021:
Considérant que, conformément à l’article L.142-4 alinéa 3 du code de l'urbanisme, dans les
communes où un schéma de cohérence territoriale (SCOT) n’est pas applicable :
3° Les secteurs situés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par ün
document d'urbanisme ne peuvent être ouverts: à l'urbanisation pour autoriser les projets mentionnés
aux 3° et 4° de l'article L.111-4 ; |
Considérant en l'espèce que la commune de Bernadets-Debat n'est pas couverte par un SCOT ;
Considérant que, conformément à l’article L.142-5 du code de l'urbanisme, il peut être dérogé à
l'article L.142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État, après avis de la
CDPENAF ;
Considérant qu'en application du même article, la dérogation ne peut être accordée que si
l'urbanisation envisagée :
-ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la
remise en bon état des continuités écologiques |
-he conduit pas à une consommation excessive de l'espace ;
-ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et,
-ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
Tél : 05 62 56 65 65
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Charles CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture - 65-2021-10-01-00004 - Arrêté préfectoral statuant sur une demande de dérogation au principe de l'urbanisation limitée sur la commune de Bernadets-Debat 40 Considérant, en l'espèce, que la demande d'ouverture à l'urbanisation de la parcelle cadastrée
Section WC n° 55 pour autoriser un projet de construction d’une maison d'habitation, située en dehors
des parties urbanisées de la commune, entre dans le champ d'application des articles L.142-4 et
L.142-5 du code de l'urbanisme ;
Considérant que le détachement d'un lot d’une surface de 1 500 m?, situé face à des constructions
existantes, ne nuit pas à la protection des espaces agricoles et ne conduit pas à une’ consommation
excessive de ces espaces
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Article 1: La demande de dérogation présentée par la commune de BERNADETS-DEBAT, en
application de l'article L.142-5 du code de l’urbanisme, pour l’ouverture à l'urbanisation de la parcelle
cadastrée Section WC° 55, sur une superficie de 1500 m2, est accordée.
Article 2 : Copie du présent arrêté et du dossier annexé sera déposé en mairie de BERNADETS-
DEBAT. Avis de ce dépôt sera donné par affichage pendant une durée de UN MOIS. Cette formalité
devra être justifiée par un certificat d'affichage qui sera adressé à la direction départementale des
territoires, Service Aménagement Construction Logement.
Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Maire
de Bernadets-Debat, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le © 1 OCT. 2021
Pour le préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Sibylle [SAMRYAULT
ee”
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@ enees Tr
Charles de Gaulle - ! 5 61380 - 65013 TARBES 9
Préfecture - 65-2021-10-01-00004 - Arrêté préfectoral statuant sur une demande de dérogation au principe de l'urbanisation limitée sur la commune de Bernadets-Debat 41 VOIES DE RECOURS à l'encontre d’une décision administrative
... «Dans le délai de deux mois à: compter de la date de la publication de la présente décision, l'un des recours süivants peut être introduit :
— recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet des Hautes-Pyrénées
Place Charles de Gaulle.
CS 61350
65013 TARBES Cedex 9
_ recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS.
- recours contentieux, adressé à :.
M. le Président du Tribunal Administratif de PAU
50 cours Lyautey
B.P. 543
64010 PAU
Les recours doivent être. adressés, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux
devant le Tribunal administratif de Pau peut être formé dans les deux mois suivant la
notification du rejet.
| Sans réponse de l'administration au recours gracieux où hiérarchique dans
un délai de deux mois, il y a rejet implicite, et le Tribunal peut être saisi dans les deux
mois suivant l'expiration de ce délai de deux mois.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 66013 TARBES Cedex 9:
Préfecture - 65-2021-10-01-00004 - Arrêté préfectoral statuant sur une demande de dérogation au principe de l'urbanisation limitée sur la commune de Bernadets-Debat 42 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2021-10-01-00002
Arrêté préfectoral autorisant des mesures de
palpations de sécurité pour le service interne de
sécurité de la SNCF en raison de circonstances
particulières liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-01-00002 - Arrêté préfectoral autorisant des mesures de palpations de sécurité pour le service interne de sécurité de la SNCF en raison de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité 43 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services du cabinet Arrêté n°
Bureau de la sécurité intérieure autorisant des mesures de
palpations de sécurité pour
le service interne de sécurité
de la SNCF en raison de
circonstances particulières
liées à l'existence de
menaces graves pour la
sécurité publique
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le code des transports et notamment l'article L. 2251-9 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret 20071322 du 7 septembre 2007
relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et: de la régie
autonome des transports parisiens ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hautes-Pyrénées, M. FURCY
Rodrigue ;
Vu l'arrêté du préfet de police des Bouches du Rhône en date du 4 novembre 2016 modifié le 6
mars 2019 portant agrément du personnel habilité à procéder à des missions de palpations de
sécurité ;
Vu la demande en date du 29 septembre 2021 du chef d'unité opérationnelle sûreté ferroviaire
Midi-Pyrénées ;
Considérant que les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés ne peuvent réaliser
des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les
limites de la durée et des lieux ou catégorie de lieux déterminés par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et notamment lors
d'un grand rassemblement comme le pèlerinage du Rosaire sur la commune de Lourdes ;
Considérant que le sanctuaire de Notre Dame de Lourdes accueille chaque année plusieurs
milliers de personnes, sur un haut lieu du catholicisme connu du monde entier ;
Tél : 05 65
Place - CS
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-01-00002 - Arrêté préfectoral autorisant des mesures de palpations de sécurité pour le service interne de sécurité de la SNCF en raison de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité 44 Considérant qu'il est constant que la menace terroriste est très élevée sur les manifestations
cultuelles et que l'évènement accueille sur la même période (du 04 au 11 octobre 2021) un grand
nombre de pèlerins, ce qui va augmenter l'affluence du public sur le site du sanctuaire et dans la
ville de Lourdes :
Considérant que du 04 au 11 octobre 2021 est organisé le Pèlerinage du Rosaire, que cet
évènement rassemble des milliers de personnes, qu'entre 20 000 et 25 000 pèlerins devraient
affluer vers Lourdes, et que le contexte actuel créent des circonstances particulières justifiant la
mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité dans le périmètre et aux
abords de la gare de Lourdes ;
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet de monsieur le Préfet des
Hautes-Pyrénées,
Arrête
Article 1° : Les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures de
palpations de sécurité prévues à l'article L 613-2 du code de la sécurité intérieure au départ de la
gare de Lourdes applicables pour la sécurisation des trains sur l'ensemble du périmètre de la gare
de Lourdes sans restriction de trains ciblés, pour la période du :
- lundi 04 octobre 2021 (06h00) au lundi 11 octobre 2021 (06h00)
Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées aux articles précités ne peuvent être réalisées
que par des personnes bénéficiant d'un agrément préfectoral pour l'exercice de ces opérations.
Article 3 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, la maire
de Lourdes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont un
exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.
Tarbes, le [il] 1 OCT, 2021
Le Préfet,
Rodrigue nt |
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-01-00002 - Arrêté préfectoral autorisant des mesures de palpations de sécurité pour le service interne de sécurité de la SNCF en raison de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité 45 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2021-10-04-00005
Arrêté portant désignation des bureaux de vote
et leur périmètre géographique dans les
communes des Hautes-Pyrénées pour 2022
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-04-00005 - Arrêté portant désignation des bureaux de vote et leur périmètre géographique dans les communes des Hautes-Pyrénées pour 2022 46 E 3
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant désignation des bureaux de vote et leur périmètre géographique
dans les communes des Hautes Pyrénées
pour l'année 2022
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu les articles L 17 et R 40 du code électoral;
Vu l'instruction NORINTA1830120] du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
Vu les demandes de modification d'emplacement de bureau de vote survenues depuis le 31 août 2021;
Considérant que les demandes de modification d'emplacement de bureau de vote visent à organiser les
opérations électorales dans des conditions sanitaires et d'accessibilité satisfaisantes;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées
ARRÊTE
Article 1° : Dans les communes non divisées en plusieurs bureaux de vote, le périmètre géographique du
bureau de vote unique est l’ensemble du territoire de la commune conformément à la liste annexée au
présent arrêté.
Article 2 : Dans les communes divisées en plusieurs bureaux de vote, il est affecté à chaque bureau de
vote ainsi localisé un périmètre géographique, conformément à la liste annexée au présent arrêté.
Article 3 : Tels qu'ils sont ainsi fixés, les bureaux de vote seront utilisés pour toutes les élections qui se dérouleront à compter du 1° janvier 2022.
Article 4 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°65-2021-08-31-00001 du 31 août 2021.
Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, monsieur le sous-préfet d'Argelès-Gazost,
madame la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre, Mesdames et Messieurs les maires du département,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et affiché immédiatement dans les mairies et devant chaque
bureau de vote.
Tarbes, le 4 OCT. 2021
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Tél: 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees gouv.fr
Place Charles de Gaulle —- CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-04-00005 - Arrêté portant désignation des bureaux de vote et leur périmètre géographique dans les communes des Hautes-Pyrénées pour 2022 47 Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-04-00005 - Arrêté portant désignation des bureaux de vote et leur périmètre géographique dans les communes des Hautes-Pyrénées pour 2022 48 T °6ed
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-04-00005 - Arrêté portant désignation des bureaux de vote et leur périmètre géographique dans les communes des Hautes-Pyrénées pour 2022 61 ÿI sed
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-04-00005 - Arrêté portant désignation des bureaux de vote et leur périmètre géographique dans les communes des Hautes-Pyrénées pour 2022 82 ‘SoqieL 2p 211041 ‘enbiiqndsy e] sp sed 'susyseqgey 2p #1n01 e] Jed ayiulop a1jatuiod "SUS)SEEH ap onoJe] ‘onbijqndsy ej ap s2ejd el ‘apesino4 sanboef enusAe,] ‘jon3inoqnen 9p 2101 e} Jed ayU9p 21e uod 910A 2p Xne91Nq SAU919JJIp Sopanbiyde13083 snewisd NESINaueC-2000 NneS1NQL-L000 LO00 LOO0 LOO0 LO00 LOO0 LOOO LOOO LO00 LOOO LOOO LO0O LO00 LO00 LOOO LO00 LOOO LOOO LO00 LOO0 G£ a6ed OUEN] OUEN OUI S8}94SEPIJES jeun 18404 jeuns 15404 SOHANDE NAINU 9[[8S SUIEW SUIEN S932} Sap alles. sae, sep ojjes se aUIEW ae jeins12404] S99} Sep oI[8S. Jeuntuuos 1540] OUIEW. OUEN IUUOOII-NI-DIA — ZLN NOLNYI LOOO LOOO LOOO LOO0 9304 9p nes1nq np UONE2JIRUSPI,P| NESINQ : SEI5US) 230A 9p0D 2[099,P UOSIEW SUIEN SUIEWN ALIEN (1n93esije13u99 9p Xnea1nqSap 93aIS £L £L £L [AR LL LL LL LL [AR ZL [AR [AR £L [AR LL £L [Ar [AP LL RE EE ei NINNNN NN NO NININ NI NON ON UN ON NON LS 9L 9L 9L en ee mn NINININ Ag ®PUOJUED | 09119 S1QUON | 9POD9POI
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eunuwuluuoT Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-04-00005 - Arrêté portant désignation des bureaux de vote et leur périmètre géographique dans les communes des Hautes-Pyrénées pour 2022 83 og afed
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65-2021-09-28-00001
Arrêté préfectoral fixant la composition de la
Commission Départementale de la Coopération
Intercommunale dans sa formation plénière
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-09-28-00001 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale dans sa formation plénière 85 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
fixant la composition de la Commission Départementale de la Coopération
Intercommunale dans sa formation plénière
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-42 et suivants et
R 5211-30 et suivants ;
Vu la circulaire NOR TERB2020473C du 30 juillet 2020 relative aux modalités de composition
et de fonctionnement de la Commission Départementale dela Coopération Intercommunale
(CDCI) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2020-12-30-001 du 30 décembre 2020 fixant la composition de la
Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2020-09-28-004 du 28 septembre 2020 constatant le nombre total
des membres de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale, ainsi que le
nombre de sièges attribués à chaque catégorie de collectivité territoriale ou d'établissement
public;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2020-09-15-001 du 15 septembre 2020 portant sur l'organisation
de l'élection des membres de la Commission Départementale de la Coopération
Intercommunale dans ses formations plénière et restreinte et fixant la liste des électeurs ;'
Vu le procès-verbal de l'élection du 3 décembre 2020 des représentants des communes dont la population est inférieure à la moyenne départementale, à la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (collège A) ;
Vu le procès-verbal de l'élection du 3 décembre 2020 des représentants des cinq communes
les plus peuplées du département, à la Commission Départementale de la Coopération
Intercommunale (collège B) ;
Vu le procès-verbal de l'élection du 3 décembre 2020 des représentants des autres communes,
à la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (collège C) ;
Vu le procès-verbal de l'élection du 3 décembre 2020 des représentants des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, à la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (collège D) ;
Vu le procès-verbal de l'élection du 3 décembre 2020 des représentants des syndicats mixtes
et syndicats de communes, à la Commission Départementale de la Coopération
Intercommunale (collège E) ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : fectur
Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-09-28-00001 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale dans sa formation plénière 86 Vu les extraits des procès-verbaux des délibérations du Conseil Départemental des Hautes-
Pyrénées en date des 23 juillet et 17 septembre 2021, portant sur la désignation des
représentants du département au sein de la Commission Départementale de la Coopération
Intercommunale ;
Vu la lettre de la Région Occitanie en date du 23 juillet 2021, portant sur la représentation au sein de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale des Hautes- Pyrénées ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1: La composition de la Commission Départementale de la Coopération
Intercommunale, dans sa formation plénière, est fixée comme suit :
& Collège des communes dont la population est inférieure à la moyenne départementale (collège A)
- Zone de montagne
NOM et Prénom Commune
ABADIE Joëlle TILHOUSE
| MUR Ange JARRET
ROBUSTE Anne-Isabelle PRECHAC
HABATJOU Paul . ARCIZAC-ez-ANGLES
Hors zone de montagne
NOM et Prénom Commune
SOLLES Myriam SARIAC-MAGNOAC
BOURBON Christian LASCAZERES
CARMOUZE Rémi MONTIGNAC
BAKLOUTI Jean-Philippe ALLIER
& Collège des cinq communes les plus peuplées du département (collège B)
Zone de montagne
NOM et Prénom Commune
LAVIT Thierry LOURDES
CAZABAT Claude BAGNERES de BIGORRE
Hors zone de montagne
NOM et Prénom Commune
TREMEGE Gérard TARBES:
BOUBEE Yannick . AUREILHAN
PLANO Bernard LANNEMEZAN
CALATAYUD Roger-Vincent TARBES
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-09-28-00001 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale dans sa formation plénière 87 4 Collège des communés dont là population est supérieure à la moyenne départementale (collège C)
Zone de montagne
| NOM et Prénom
MIR André
GRANDSIMON Laurent
| Commune
| SAINT-LARY-SOULAN
LUZ-SAINT-SAUVEUR
Hors zone de montagne
| NOM et Prénom
FEGNE Denis
NADAL Jean
SEGNERE Jean-Michel
VERDIER Bernard
MARRIAT Eric
Commune
IBOS
MAUBOURGUET
HORGUES
CASTELNAU-MAGNOAC
LANNE
& Collège des EPCI à fiscalité propre (collège D)
Zone de montagne
NOM et Prénom
LOUDET Maurice
PEREIRA DA CUNHA Noël
PUJO-MENJOUET Alexandre
RUMEAU Yoan
| CARRERE Philippe
BEYRIE Maryse
VALLIN Gaëlle
| BEGUE Julien
| DABEZIES François
ZARAGOZA Nicolas
Communauté de communes
CC Plateau de Lannemezan
CC Pyrénées Vallées des
Gaves
CC Haute-Bigorre
CC Neste Barousse
| CC Aure Louron
| CC Aure Louron
CC Pyrénées Vallées des
Gaves :
CC Neste Barousse
CC Plateau de Lannemezan
CC Pyrénées Vallées des
Gaves
Hors zone de montagne
NOM et Prénom
RE Frédéric
ABADIA Cédric
VIGNES Patrick
Communauté de communes
| CC Adour Madiran
| CC des Coteaux du Val d'Arros
CA Tarbes Lourdes Pyrénées
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-09-28-00001 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale dans sa formation plénière 88 & Collège dés syndicats mixtes et des syndicats de communes (collège E)
Zone de montagne
NOM et Prénom Syndicat
MOUNIQ Jean SIVU Aure Néouvielle
Hors zone de montagne
NOM et Prénom Syndicat
Syndicat d'alimentation en éau
BARTHE Gérard potable des Hautes Vallées du
| Gers et de la
Baïse
& Représentants du Conseil Départemental
— BEGORRE Marc
— DATAS-TAPIE Nicolas
— LAGES Laurent
— ISSON Geneviève
& Représentants du Conseil Régional
— PERALDI Pascale
— CAZAUBON Jean-Louis
ARTICLE 2 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tarbes, le à $ SEP. 28?!
Le Préfet,
Rodrigue FURC
Délais et voies et moyens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la -publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception : |
— soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées - Place Charles de Gaulle — CS 61 350 - 65 013
TARBES Cedex 9, |
— soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 PARIS,
_ soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyantey, BP 543 — 64 010 PAU
CEDEX. :
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
4
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-09-28-00001 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale dans sa formation plénière 89 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-09-29-00002
Arrêté accordant récompense pour acte de
courage et dévouement
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-09-29-00002 - Arrêté accordant récompense pour acte de courage et dévouement 90 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services du cabinet
Bureau de la représentation
Arrêté préfectoral n° CS . T2] = O3 29-ccO 2
accordant récompense pour acte de courage et dévouement
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 :
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de
distinction susvisée :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Rodrigue FURCY, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande en date du 06 septembre 2021 du directeur départemental des Services
d'Incendie et de Secours;
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La médaille de bronze pour acte de courage et dévouement est décernée aux
personnes dont les noms suivent :
- adjudant Cyril CARBO
- adjudant Christophe ALMEIDA
ARTICLE 2 — La lettre de félicitation pour acte de courage et dévouement est décernée au
sergent James JOUREL.
ARTICLE 3 - Madame la directrice des services du cabinet est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs .
Tarbes, le &9 SEP. 202:
Le Préfet,
= Le
Rodrigue FURCY
Tél 62 56 65
re _4
Place
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-09-29-00002 - Arrêté accordant récompense pour acte de courage et dévouement 91 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-09-29-00005
Arrêté portant approbation des dispositions
spécifiques "Secours en montagne" du plan
ORSEC65
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-09-29-00005 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques "Secours en montagne" du plan ORSEC65 92 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant approbation des dispositions spécifiques « Secours en montagne »
du plan ORSEC65
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
et notamment son article 96 :
Vu le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC
Vu la circulaire NOR 1OC/K/11/10769/C du 6 juin 2011 relative aux orientations générales pour
la mise en œuvre des moyens publics concourant en secours en montagne et sa formalisation
dans le cadre d'une disposition spécifique ORSEC ;
Vu les avis des différents services concernés ;
Sur proposition de Mme la directrice des services du Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°: Les dispositions spécifiques « Secours en montagne » de l'ORSEC 65 jointes au
présent arrêté sont approuvées et prennent effet dès sa publication.
Article 2 : L'arrêté n°2012097-002 portant approbation des dispositions spécifiques « Secours
en montagne » du plan ORSEC 65 est abrogé.
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture&@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-09-29-00005 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques "Secours en montagne" du plan ORSEC65 93 Article 3 : Mme la directrice des services du cabinet, M. le commandant du groupement de
gendarmerie des Hautes Pyrénées, M. le directeur du Service Départemental d'Incendie et de
Secours, M. le directeur du SAMU 65, M. le commandant de la CRS Pyrénées, M. le
commandant du Peloton de Gendarmerie de Haute Montagne des Hautes Pyrénées, M. le
commandant du Détachement Aérien de Gendarmerie des Hautes Pyrénées, M. le chef de la
base hélicoptère de la sécurité civile de Pau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hautes Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 29 septembre 2021
Le préfet,
Rodrigue FURCY
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-09-29-00005 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques "Secours en montagne" du plan ORSEC65 94 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-10-01-00006
Arrêté portant obligation du port du masque
durant le pèlerinage du rosaire
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-01-00006 - Arrêté portant obligation du port du masque durant le pèlerinage du rosaire 95 E =
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19
en situation d'urgence sanitaire dans le département des Hautes-Pyrénées et portant
obligation de port du masque à Lourdes
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de la santé publique, le code de la sécurité intérieure et le code général des
collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire :
Vu la loi modifiée n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de l'état
d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2021-699 modifié du 1°juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire :
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2021-06-02-00001 du 17 juin 2021 prescrivant les mesures
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 en situation d'urgence sanitaire dans le
département des Hautes-Pyrénées ;
Vu le risque sanitaire induit par un rassemblement de pèlerins au titre du pèlerinage du
Rosaire, en raison du nombre de participants qui en fait le plus important pèleringe de
l'année et de l'état de santé des pèlerins du 6 au 9 octobre 2021;
Vu l'avis favorable du maire de Lourdes en date du 4 octobre 2021:
Vu l'avis favorable de l'agence régionale de santé de l’Occitanie, DT ARS Hautes-Pyrénées sur
la situation épidémiologique des Hautes-Pyrénées en date du 4 octobre 2021 ;
CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 :
CONSIDÉRANT la présence annoncée de 12500 pèlerins auxquels s'ajouteront les visiteurs individuels ;:
CONSIDÉRANT la nécessité qui s'attache à la prévention de toute situation de nature à
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-01-00006 - Arrêté portant obligation du port du masque durant le pèlerinage du rosaire 96 favoriser ou accroître les risques de contagion, en particulier dans l'espace public et, par
suite, propice à la circulation du virus ;
CONSIDÉRANT que les enjeux de santé publique rendent nécessaires la prise de mesures
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et
limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
CONSIDÉRANT que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus,
dans l'espace public, dans les secteurs à forte fréquentation où il est difficile de faire
respecter les règles de distanciation, constitue une mesure de nature à limiter le risque de
circulation du virus :
CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de maintenir un haut niveau de vigilance et de
prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées ;
Sur proposition de la Directrice des services du Cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Article 1°" : Le port du masque est obligatoire pour les personnes âgées de plus de 11 ans,
dans tous les espaces extérieurs et les établissements recevant du public au sein de la ville de
Lourdes du 6 octobre 2021 jusqu'au 9 octobre 2021, au sein du périmètre constitué, en bas de
ville, par la zone sécurisée par les bornes de la ville de Lourdes : soit entre les bornes situées
route de la Forêt, l'avenue Monseigneur Théas et le boulevard Rémi Sempé, l'avenue
Monseigneur Schoepfer, la rue Sainte Marie, la rue St Joseph et l'avenue Bernadette
Soubirous, des abords du sanctuaire jusqu'à l'emplacement des bornes. Ce périmètre est
constitué par l'axe rouge sur le plan joint en annexe de l'arrêté préfectoral.
Article 2 : L'obligation du port du masque prévue à l’article précédent ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette
dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret
n°2021-699 du 1° juin 2021, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 3 : Conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des
mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions
de la 4ÈME classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de LÈME classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Tél 62
Courriel : ir
de
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-01-00006 - Arrêté portant obligation du port du masque durant le pèlerinage du rosaire 97 Article 4: La directrice des services du cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, le sous-préfet
d'arrondissement d'Argelés-Gazost, le directeur départemental de la sécurité publique, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées, le maire de
Lourdes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tarbes, le 1 er octobre 2021
Le Préfet,
Rodrigue FURC
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet des
Hautes-Pyrénées et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr
Tél 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-01-00006 - Arrêté portant obligation du port du masque durant le pèlerinage du rosaire 98 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-01-00006 - Arrêté portant obligation du port du masque durant le pèlerinage du rosaire 99 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-09-28-00004
Arrêté préfectoral fixant la liste des communes
et des voies concernées par l'application du
décret relatif à l'obligation d'équipement de
certains véhicules en période hivernale
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-09-28-00004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes et des voies concernées par l'application du décret relatif à l'obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale 100 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
fixant la liste des communes et des voies concernées par l'application du décret relatif à
l'obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de la route et notamment les articles L.314-1 et D.314-8 ;
Vu la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la
montagne modifiée par la loi n°20161888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de
développement et de protection des territoires de montagne ;
Vu le décret n°2004-69 du 16 janvier 2004 relatif à la délimitation des massifs,
Vu le décret n°2020-1264 du 16 octobre 2020 relatif à l'obligation d'équipement de certains
véhicules en période hivernale ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2021 relatif à la modification de la signalisation routière :
Vu les avis des communes concernés, du conseil départemental des Hautes-Pyrénées, du
service mobilité du Conseil régional, des EPCI et des professionnels du transport sollicités en
date du 12 mars 2021 :
Vu l'avis du comité de massif des Pyrénées réuni le 24 septembre 2021,
Considérant la nécessité de renforcer la sécurité routière et d'assurer la fluidité du trafic en
période hivernale notamment sur les axes structurants où ayant un intérêt touristique,
Sur proposition de la directrice des services du cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Article 1er : L'obligation de port des équipements hivernaux (quatre pneus neige ou présence
de chaussettes ou chaînes dans l'habitacle du véhicule) est applicable aux véhicules à quatre
roues et plus circulant sur les communes et les voies listées dans le tableau ci-après :
Tél 065 62 56 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 8
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-09-28-00004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes et des voies concernées par l'application du décret relatif à l'obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale 101 COMMUNE
Adervielle-
Pouchergues
Ancizan
Aragnouet
Arbéost
Arreau
Arrens-Marsous
Artalens-Souin
Aspin-Aure
Aucun
Aulon
Azet
Bagnères-de-Bigorre
Barèges
Beaucens
Beaudéan
Betpouey
Beyrède-Jumet-
Camous
Tél
Axes exclus du dispositif
Toutes les voies sauf :
- la D225A et toutes les voies reliées à cet axe à partir du PR 0+00
jusqu'à la Station de Val Louron,
- la D225 et toutes les voies reliées à cet axe à partir du PR 3+040
jusqu'au PR 2+570 et PR 2+170 jusqu'au PR 2+040.
Toutes les voies sauf :
- la D113 et toutes les voies reliées à cet axe à partir du PR 0+816
jusqu'au PR 7+850 et du PR 9+735 jusqu'au PR 17+220 et du PR 18+460
jusqu'au PR 20+248,
Aucun axe n’est exclu du dispositif
Aucun axe n'est exclu du dispositif
Toutes les voies sauf :
- la D113 et toutes les voies reliées à cet axe à partir du PR 17+220
jusqu'au PR 18+460,
- la D918 et toutes les voies reliées à cet axe à partir du PR 83+120
jusqu'au PR 81+900
Aucun axe n'est exclu du dispositif
Aucun axe n'est exclu du dispositif
Aucun axe n'est exclu du dispositif
Aucun axe n'est exclu du dispositif
Aucun axe n'est exclu du dispositif
Aucun axe n'est exclu du dispositif
Toutes les voies sauf :
- là D29 et toutes les voies reliées à cet axe à partir du PR 3+320
jusqu'au PR10+383,
- la D918 et toutes les voies reliées à cet axe à partir du PR 41 jusqu'au
PR 50+200.
Aucun axe n'est exclu du dispositif
Toutes les voies sauf :
- la D100 et toutes les voies reliées à cet axe à partir du PR 12+428
jusqu'à la Station du Hautacam.
Toutes les voies sauf : |
- la D29 et toutes les voies reliées à cet axe à partir du PR 0+120
jusqu'au PR 4+540.
Aucun axe n'est exclu du dispositif
Toutes les voies sauf :
- [a D918 et toutes les voies reliées à cet axe à partir du PR 72+ 670
jusqu'au PR 72+730.
Cedex
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-09-28-00004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes et des voies concernées par l'application du décret relatif à l'obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale 102 Cadéac Toutes les voies sauf :
- la D113 et toutes les voies reliées à cet axe à partir du PR 7+850
jusqu'au PR 9+740.
Cadeilhan-Trachère
Campan
Aucun axe n'est exclu du dispositif
Toutes les voies sauf :
- la D918 et toutes les voies reliées à cet axe à partir du PR 50+200
jusqu'au PR 68+710,
- la D935 à partir du PR 74+300 jusqu'au PR 75+300
Cauterets
Cazaux-Fréchet-
Anéran-Camors
Chèze
Ens
Esquièze-Sère
Estaing
| Estarvielle
Estensan
Esterre
Ferrières
la D920 du PR 2+850 jusqu'au PR 5+440
Aucun axe n'est exclu du dispositif
AUCUN axe n'est exclu du dispositif
Aucun axe n'est exclu du dispositif
Aucun axe n'est exclu du dispositif
Aucun axe n'est exclu du dispositif
Aucun axe n'est exclu du dispositif
AUCUN axe n'est exclu du dispositif
AUCUN axe n'est exclu du dispositif
Toutes les voies sauf :
- là D126 et toutes les voies reliées à cet axe à partir du PR 3+180
jusqu'au PR 3+1066.
Gavarnie-Gèdre
Génos
Germ
Grust
Guchen
Loudenvielle
Loudervielle
Luz-Saint-Sauveur
Mont
Nistos
Tel: 05 62 56 65 66
Aucun axe n'est exclu du dispositif
Toutes les voies sauf :
- la D225 et toutes les voies reliées à cet axe à partir du PR 7+854
jusqu'au PR 3+040.
Aucun axe n'est exclu du dispositif
Aucun axe n'est exclu du dispositif
Toutes les voies sauf :
- la D30 et toutes les voies reliées à cet axe à partir du PR 2+635
jusqu'au PR 5+850,.
Toutes les voies sauf :
- la D725 et toutes les voies reliées à cet axe à partir du PR 1+370
jusqu'à la fin de la voie.
Aucun axe n'est exclu du dispositif
Aucun axe n'est exclu du dispositif
Aucun axe n'est exclu du dispositif
Aucun axe n'est exclu du dispositif
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.f
Charles de Gaulle — CS 61350
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-09-28-00004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes et des voies concernées par l'application du décret relatif à l'obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale 103 Sailhan Toutes les voies sauf :
- la D116 et toutes les voies reliées à cet axe à partir du PR 2+400
jusqu'à Ens,
- la D25 et toutes les voies reliées à cet axe à partir du PR 1+880
jusqu'au PR 2+555,
Saint-Lary-Soulan Toutes les voies sauf :
- la D123 et toutes les voies reliées à cet axe à partir du PR 4+490
jusqu’à la fin de la voie,
- la D929 et toutes les voies reliées à cet axe à partir du PR 64+180
jusqu'au PR 66+460,
- la D123 C et toutes les voies reliées à cet axe à partir du PR 0+000
jusqu'au PR 1+160.
Saligos Aucun axe n'est exclu du dispositif
Sarrancolin Toutes les voies sauf :
- la section de la route d'accès à la Station de Nistos Cap Nestès et
toutes les voies reliées à cet axe.
Sassis Aucun axe n'est exclu du dispositif
Sazos Aucun axe n'est exclu du dispositif
Sers Aucun axe n'est exclu du dispositif
Tramezaïgues Aucun axe n'est exclu du dispositif
Viella Aucun axe n'est exclu du dispositif
Vielle-Aure Toutes les voies sauf : - là D123 et toutes les voies reliées à cet axe à partir du PR 0+830 jusqu’au PR 3+230,.
Vier-Bordes Aucun axe n'est exclu du dispositif
Viey AUCUN axe n'est exclu du dispositif
Vignec Toutes les voies sauf :
- la D123 et toutes les voies reliées à partir du PR 3+230 jusqu'au PR
4+490.
Villelongue Toutes les voies sauf :
- là D921 et toutes les voies reliées à cet axe à partir du PR 6+345
jusqu'au PR 8+850,.
Viscos Aucun axe n'est exclu du dispositif
Article 2: le présent arrêté est applicable durant la période hivernale qui s'étend du 1
novembre de l’année N au 31 mars de l’année N+1.
Tél 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.f
de Gaulle CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-09-28-00004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes et des voies concernées par l'application du décret relatif à l'obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale 104 Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et/ou d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier,
soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » (http://wwwtelerecours.fr}, le
recours gracieux prorogeant ce délai.
Article 4: Mme la directrice des services du cabinet, M. le président du conseil
départemental des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera Mesdames et Messieurs les Maires des communes
concernées publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Tarbes, le 28 septembre 2021
Le Préfet
Rodrigue FURC
La
Tél 0562 56-65
prefecture@hautes-pvrenees.qouv.fr
61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-09-28-00004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes et des voies concernées par l'application du décret relatif à l'obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale 105 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-09-28-00004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes et des voies concernées par l'application du décret relatif à l'obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale 106 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-09-29-00004
AP interdisant le survol de la ville de Lourdes par
des drones du 6 au 9 octobre 2021
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-09-29-00004 - AP interdisant le survol de la ville de Lourdes par des drones du 6 au 9 octobre 2021 107 Ex PREFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté. Arrêté préfectoral n° Égalité
Fraternité
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu le Plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection ce aux menaces d'actions terroristes VIGIPIRATE du 1° décembre 2016;
Vu l'arrêté interministériel du 17 décembre 2015 relatifà la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 décembre 2015 modifié relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les
aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
Considérant la nécessité d'assurer et de préserver le bon ordre et la sécurité publique lors du pèlerinage
du Rosaire à LOURDES du 6 au 9 octobre 2021 inclus;
Considérant que l'interdiction temporaire de survol de la ville de LOURDES par des aéronefs qui
circulent sans personne à bord, est de nature à contribuer à la sauvegarde de la sécurité et de l'ordre
public ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1° - Le survol de la ville de LOURDES (65) par des aéronefs qui circulent sans personne à bord, dont
les aéronefs télépilotés (drones), est interdit pendant toute la durée du pèlerinage du Rosaire, du 6 au 9
octobre 2021, à l'exception des aéronefs appartenant à l’État, affrétés ou loués par lui, dans le cadre de missions de secours, de douane, de police ou de sécurité civile.
Article 2 - Les contrevenants au présent arrêté s'exposent aux peines et sanctions prévus par le code pénal, le code de l'aviation civile et le code des transports.
Article 3 - Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services (préfecture des Hautes- Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes cedex 9) ou hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, cours Lyautey, BP n°543 - 64010 Pau cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. :
Article 4 - Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le sous-préfet d'Argelès-
Gazost, M. le directeur départemental de la sécurité publique, M. le commandant du groupement de
gendarmerie des Hautes-Pyrénées, M. le maire de Lourdes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à M. le procureur de la république près le tribunal
judiciaire de Tarbes.
Tarbes, le 29 septembre 2021, l
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire fénérale
Sibylle SAMOKAUT
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-09-29-00004 - AP interdisant le survol de la ville de Lourdes par des drones du 6 au 9 octobre 2021 108 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-10-04-00004
Arrêté portant délégation de signature à Sophie
Pauzat, directrice des services du cabinet des
Hautes-Pyrénées ainsi qu'aux personnes placées
sous son autorité
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-04-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Sophie Pauzat, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 109 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature
à Mme Sophie PAUZAT
directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées,
ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Rodrigue FURCY préfet des Hautes-
Pyrénées ;
‘Vu le décret du 30 janvier 2020 portant nomination de Mme Sibylle SAMOYAULT, architecte et
urbaniste en chef de l'État détachée en qualité de sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire
générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE p
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet à l'effet de signer : |
1. Les mémoires en défense ou en observation devant les juridictions administratives pour les affaires
relevant de la compétence du cabinet et des services rattachés.
2. L'ensemble des mesures prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
3. Tous documents, correspondances, décisions et arrêtés relatifs aux affaires relevant des attributions
du cabinet et des services qui lui sont rattachés :
En ce qui concerne le bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle : - réponses à des interventions,
- arrêtés portant attribution de distinctions honorifiques (médaille du travail, médaille des sapeurs
pompiers, médaille de la famille, médaille de la jeunesse, des sports et de la vie associative, échelon
bronze, médaille d'honneur régionale, départementale et communale et médaille pour acte de courage
et de dévouement), |
- toute mesure liée aux soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État ainsi que les arrêtés de soins psychiatriques sans consentement des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, les sorties de courte durée (article L. 3211-11, L 3213-, L 3213-4 et L 3213-6 du code de la santé publique),
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-04-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Sophie Pauzat, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 110 En ce qui concerne le service interministériel de défense et de protection civile :
- toutes correspondances produites dans le cadre de l'activité du service interministériel de défense et
de protection civile, y compris en période de gestion de crise,
- tous documents produits par le service interministériel de défense et de protection civile en période
de gestion de crise (arrêtés de police, arrêtés de réquisition, demandes de renforts, décisions destinées
à prévenir ou faire cesser Un risque...) ;
- décisions, arrêtés relatifs aux demandes déposées dans le cadre de la réglementation sur les explosifs ;:
- correspondances, décisions, arrêtés, actes budgétaires en lien avec l'organisation d'examens de secourisme et d'exercices de sécurité civile ;
- agréments des associations de sécurité civile et de premiers secours ;
: procès-verbaux des commissions de sécurité ;
- décisions, arrêtés en lien avec la sécurité et la sûreté sur les aérodromes ;
- tous documents justificatifs relatifs aux astreintes et interventions réalisées dans ce cadre;
En ce qui concerne le bureau de la sécurité intérieure :
- arrêtés d'attribution de subvention au titre du FIPD sur la partie prévention de la délinquance et sécurisation (BOP 216),
- arrêtés d'attribution de subvention au titre de la MILDECA (programme 129),
- arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux suite à des installations illicites de gens du voyage,
- arrêtés d'autorisation d'installation de systèmes de vidéo-protection,
- arrêtés portant agrément à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques, :
- arrêtés portant autorisation de port d'armes de catégorie C et B pour des agents de police municipale,
- arrêtés portant autorisation de port d'armes de catégorie C et B pour des convoyeurs de fond,
- arrêtés ordonnant le dessaisissement d'armes de catégorie Cet B,
- arrêtés portant autorisation d'organisation d'une bourse d'échanges aux armes,
- arrêtés portant liste départementale des vétérinaires inscrits en vue de la réalisation d'études
comportementales,
- arrêtés portant liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation pour les propriétaires détenteurs de chiens dangereux de 1ère et 2ème catégories,
- arrêtés relatifs à la remise à l'autorité administrative d'armes'et de munitions,
- arrêtés portant agrément des gardes particuliers,
- décisions d'habilitation des formateurs,
- décisions de refus de demande d'habilitation à accéder et à circuler sur la zone côté piste de
l'aéroport,
- décisions d'acceptation de déclaration de feux d'artifice,
- décisions d'octroi du concours de la force publique,
- décisions de refus d'extraction médicale,
- décisions de refus d'autorisation d'acquisition d'armes de catégorie C et B,
- certificats de qualification F4-T2 et C2-C3,
- lettres d'observations dans le cadre de la procédure contradictoire,
- élaboration des plans départementaux
- demandes de forces mobiles et de renforts zonaux et nationaux.
- permis de visite,
- enquêtes dans le cadre de candidatures à certains emplois publics.
En ce qui concerne le bureau de l'éducation routière :
- organisation des examens des permis de conduire,
- examens du permis de conduire,
- examens professionnels,
- activités de contrôle.
Tél: 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-04-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Sophie Pauzat, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 111 En ce qui concerne le bureau de la sécurité routière et des transports:
- réalisation des documents de planification en matière de sécurité routière (DGO et PDASR),
- animation des réseaux locaux des acteurs de la sécurité routière, gestion du comité Label Fête,
- études de sécurité routière (signalisation, études d'accidentalité, passages à circulation, assistance et conseil aux gestionnaires de réseaux),
- Organisation d'actions de promotion de la sécurité routière,
- gestion et déploiement du parc de radars fixes et pédagogiques, dépôts de plaintes pour les radars
dégradés,
- avis et arrêtés de transports exceptionnels et de transports de marchandises.
niveaux, police de
En ce qui concerne la mission radicalisation, laïcité et lutte contre les discriminations :
- Suivi de situations,
- animation de réseaux,
- montage d'actions préfectorales,
- arrêtés portant attribution de subvention au titre du FIPD sur la partie radicalisation (BOP 216)
- notification d'attribution des subventions octroyées par la DILCRAH.
En ce qui concerne la mission sûreté et sécurité : La mise en œuvre des politiques ministérielles de
sûreté et de sécurité en préfecture, sous-préfectures et cité administrative.
En ce qui concerne le garage automobile : L'entretien et la gestion de la flotte automobile.
Sont exclus :
- lés courriers adressés aux ministères,
- les courriers aux présidents des juridictions et au procureur de la République,
- les circulaires aux maires du département, |
-les réponses aux élus : parlementaires, maires, présidents du conseil départemental et régional,
- les arrêtés à portée réglementaire,
- les mémoires de proposition pour les deux ordres nationaux,
- les ordres de paiement et de reversement établis par le bureau.
Article 2 : En matière budgétaire, délégation de signature est donnée à Mme Sophie Pauzat, directrice des services du cabinet
. de signer les actes d'engagement dans le respect des règles en vigueur en matière de visa
préalable,
.. de saisir les demandes d'achat associées dans Chorus formulaires,
° de constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, produire
toutes les pièces nécessaires au règlement des dépenses
imputées sur les budgets.
. - du programme 207 « sécurité et éducation routières »
> action 1 : Observation, prospective, réglementation et soutien au programme,
> action 2 :Démarches interministérielles et communication,
> action 3 : Éducation routière,
- du programme 129 « coordination du travail gouvernemental »
> arrêtés d'attribution de subventions au titre de la MILDECA
- du programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur »
> action 10 : arrêtés d'attribution de subventions au titre du FIPD sur les parties « prévention de la
délinquance et de la radicalisation ».
> action 9 ‘éducation et sécurité routière
du programme 354 « Administration territoriale de l'État » sur le centre de coût
PRFDCABO6S5
> . d'engager les dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achat dans la limite
de 1 000 € par achat.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-04-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Sophie Pauzat, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 112 Article 3: Délégation de signature est donnée à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet,
avec compétence territoriale sur l'ensemble du département, à l'effet de prendre tous les actes, arrêtés,
décisions, correspondances, documents, au cours des permanences qu'elle est amenée à effectuer,
dans toutes les matières relevant des attributions du ministère de l'intérieur et celles relevant des
départements ministériels qui ne disposent pas de services dans le département, et notamment :
- les suspensions d'urgence du permis de conduire: arrêtés portant suspension provisoire immédiate du permis de conduire en application des articles L 224-1 à L 224-10, L 2351, R 224-1 à R 224-19 et R 413-14 du code de la route ;
- les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (article L 3213-1 à L 3213-10 et L 3213-11-12-1 du
code la santé publique) ;
- les décisions prises en application du livre VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière,
Article 4: En cas d'absence ou d'‘empêchement de Mme Sophie PAUZAT, la délégation de signature prévue aux articles 1 et 2 ci-dessus sera exercée par Mme Sandrine GIANNOTTA, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la directrice des services du cabinet, à l'exclusion des arrêtés.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe CASTAGNOS, attaché principal,
chef du service interministériel de défense et de protection civile à l'effet de signer les :
- correspondances courantes relatives à l'organisation et au fonctionnement du service,
- accusés de réception et bordereaux d'envoi,
- convocations d'examens et attestations de réussite,
- convocations, compte-rendus et procès-verbaux des commissions consultative départementale de sécurité et sous-commissions spécialisées, commissions d'arrondissement,
- convocations aux réunions de préparation, notes d'organisation des exercices de sécurité civile,
- convocations aux réunions, comptes-rendus et notes d'organisation des activités de sécurité civile,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe CASTAGNOS, chef du service interministériel de défense et de protection civile, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté est exercée par Mme Florence DUZER, technicienne à statut ouvrier, adjoint au chef de service et
par Mme Nathalie BERTRANNE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle et par M. Jean-Claude
LATAPIE, secrétaire administratif, aux seules fins de signer les convocations, comptes-rendus et procès-
verbaux relatifs au fonctionnement des commissions de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissèment
de Tarbes.
Article 6: Délégation de signature est donnée à M. Xavier MARCELLI, attaché, chef du bureau de la
sécurité intérieure, à l'effet de signer les :
- correspondances courantes relatives à l'organisation et au fonctionnement du service,
- accusés de réception et bordereaux d'envoi,
- convocations aux réunions et comptes-rendus des activités de sécurité intérieure,
- autorisations d'accès aux établissements pénitentiaires (en cas d'avis favorable),
- récépissés de déclaration et d'acquisition en matière d'armes.
- les demandes de subvention dans chorus formulaires sur le budget des programmes 129 et 216
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier MARCELLI, la délégation qui lui est conférée par le
présent arrêté est exercée par Mme Elisabeth Poncelas, secrétaire administrative de classe supérieure.
Tél : 05 62 56 65 65 |
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gauile — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-04-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Sophie Pauzat, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 113 Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Brigitte PRATDESSUS, attachée, chef du bureau
de la représentation de l'État et de la communication interministérielle à l'effet de signer les :
- correspondances courantes relatives à l'organisation et au fonctionnement du service,
-Correspondances liées aux médailles d'honneur du travail, médaille d'honneur régionale,
départementales et communales, médaille d'honneur agricole,
-les bordereaux d'envoi.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte PRATDESSUS, la délégation qui lui est conférée
par le présent arrêté est exercée par Mme Gwenaëlle TRÉZÈRES, secrétaire administrative de classe
supérieure, adjointe au chef du bureau de la représentation de l'État et de la communication
interministérielle.
Article 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Aline NOIRJEAN, déléguée au permis de conduire
et à la sécurité routière, chef du bureau de l'éducation routière à l'effet de signer les : |
- Correspondances courantes relatives à l'organisation et au fonctionnement du service,
- accusés de réception et bordereaux d'envoi,
- convocations et attestations de réussite aux examens,
- Correspondances courantes et grilles d'audit dans le cadre des activités de contrôle,
- convocations aux réunions et comptes-rendus de l'animation du réseau des écoles de conduite et du
comité local de pilotage du service du permis de conduire et de l'éducation routière,
- préconisations d'aménagements de véhicules pour les usagers en ayant besoin,
- actes d'engagement d'un montant inférieur à 5 000 € sur le budget du programme 207 « sécurité et éducation routières ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aline NOIRJEAN, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté est exercée par M. Jean-Pierre FARAILL, LE du permis de conduire et de la sécurité routière, adjoint au chef de bureau.
L
Article 9: Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Bénédicte SABATIER, technicienne supérieure en chef, chef du bureau de la sécurité routière et transports à l'effet de signer les :
- correspondances courantes relatives à l'organisation et au fonctionnement du bureau:
- accusés de réception et bordereaux d'envoi ;
- convocations aux réunions et comptes-rendus liés aux activités de sécurité routière animation des réseaux, études de sécurité routière, organisation d'actions de prévention, gestion du parc de radars fixes et pédagogiques, gestion du comité Label Fête, gestion des Intervenants Départementaux de Sécurité Routière,
- dépôts de plaintes suite à des dégradations sur les radars fixes et pédagogiques,
- avis sur les transports exceptionnels et de transports de marchandises.
- actes d'engagement d'un montant inférieur à 5 000 € sur le budget du programme 207 « sécurité et
éducation routières ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Bénédicte SABATIER, la délégation qui lui est
conférée par le présent arrêté est exercée par Monsieur Stéphan VIGNES-FAURE, ouvrier des Parcs et
Ateliers, pour déposer plainte suite à des dégradations sur les radars fixes et pédagogiques.
Article 10 : délégation de signature est donnée à Mme Danielle VICTOR, instructrice au bureau de la
sécurité routière et transports, afin de saisir les demandes d'achat et les demandes de subvention dans
chorus formulaires sur le budget du programme 207.
Tél : 065 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-04-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Sophie Pauzat, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 114 Article 11: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Manuel ACRIZ, attaché principal, chargé de
mission radicalisation, laïcité, lutte contre les discriminations à l'effet de signer les :
- bordereaux d'envoi,
- les demandes de subvention dans chorus formulaires sur le budget du programme 216.
Article 12 : Délégation de signature est donnée à M. Alain MESSIDOR, technicien à statut ouvrier, chargé
de mission sûreté et sécurité, à l'effet de signer tous bordereaux d'envoi.
Article 13: Délégation de signature est donnée à M. Bernard SOULE, adjoint technique principal de
2ème classe, attaché à la résidence du préfet, à l'effet d'engager les dépenses pour des achats effectués
au moyen d'une carte achat dans la limite de 500€ par achat, conformément aux documents
contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats établis entre l'Etat et Un prestataire, ainsi qu'aux
documents internes portant sur les conditions d'utilisation de la carte achat validées par le responsable
du programme carte achat ou par le préfet.
Article 14: L'arrêté préfectoral du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Sophie
PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées, est abrogé.
Article 15 : Les dispositions du présent arrêté seront applicables à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Article 16: Mme la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tarbes, le O4 pers 262)
Le préfet,
+=
Rodrigue FURC
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-04-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Sophie Pauzat, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 115 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-10-04-00002
Arrêté préfectoral portant mise en demeure, en
application de l'article L.178-8 du code de
l'environnement, à l'encontre de la société
SABLIÈRES DES PYRÉNÉES, dont le siège social est
situé à CHIS (65800) de respecter les
prescriptions applicables aux activités
d’exploitation d'une carrière alluvionnaire et de
l'ensemble des installations exploités à la même
adresse.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-04-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure, en application de l'article L.178-8 du code de l'environnement, à l'encontre de la société SABLIÈRES DES PYRÉNÉES, dont le siège social est situé à CHIS (65800) de 116 +. PREFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n°65-2021
portant mise en demeure, en application de l’article L. 171-8 du code de
l'environnement, à l'encontre de la société SABLIERES DES PYRENEES, dont le siège
social est situé à CHIS (65 800) de respecter les prescriptions applicables aux activités
d'exploitation d’une carrière alluvionnaire et de l'ensemble des installations exploités à
la même adresse.
Commune de CHIS
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-£5,
L. 516-1 et L. 516-6 :
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’action des services
et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Rodrigue FURCY en qualité de préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 30 janvier 2020 portant nomination de Mme Sibylle SAMOYAULT en qualité de
secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2020-12-28-002 du 28 décembre 2020 portant délégation de signature à
Mme Sibylle SAMOYAULT, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu Arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour
la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2521 : « Enrobage au bitume
de matériaux routiers (centrales) à froid » :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2000-2341 du 21 août 2000 autorisant la SAS « Sablières des Pyrénées » à
exploiter une carrière de sables et graviers aux lieux-dits « La Barthe» et «Le Camparcès » sur la
commune de CHIS ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2008288-05 du 14 octobre 2008 autorisant la SA « Sablières
des Pyrénées » à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires et des installations de premier
traitement des matériaux aux lieux-dits « L'Hesta », « Gaydous » « La Barthe » et « Le Camparcès » sur
les communes de CHIS, AURENSAN et OREEIX ;
Tél:0562566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61 350 65 013 TARBES Cedex 9
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-04-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure, en application de l'article L.178-8 du code de l'environnement, à l'encontre de la société SABLIÈRES DES PYRÉNÉES, dont le siège social est situé à CHIS (65800) de 117 Vu le rapport de l'inspecteur de l’environnement du 2 septembre 2021 faisant suite à la visite
d'inspection du site du 22 juin 2021, dont une copie a été transmise à l'exploitant par courrier du
6 septembre 2021 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier du 23 septembre 2021;
Considérant que lors de la visite en date du 22 juin 2021, l'inspecteur de l’environnement a constaté
que la SAS « Sablières des Pyrénées » ne respecte pas certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral
d'autorisation n° 2000-234-1 du 21 août 2000 modifié par arrêté préfectoral complémentaire n°2008288-
05 du 14 octobre 2008 et des arrêtés ministériels du 22 septembre 1994 et du 30 juin 1997 susvisés
applicables à son installation notamment :
+ que les emprises administratives de la carrière et de l'installation d'enrobage des matériaux
exploitée par la société Enrobés de Tarbes couvrent la même surface foncière et qu'il existe une
ambiguïté sur la responsabilité de cette partie du site;
* que l'activité du site, en travaillant de nuit pour alimenter en granulat la centrale d'enrobés, ne
respecte pas l'organisation du fonctionnement des installations tel que prévu dans l'autorisation
de la carrière ;
* que la plantation d'un boisement de 4 ha qui devait être réalisée au plus tard le 30 juin 2009
n'est pas finalisée ;
* que la remise en état du plan d'eau identifié « Lac 4 » prévue au 31 décembre 2020 n'est pas
finalisée ;
+ que l'exutoire du séparateur d'hydrocarbures n'est pas identifié sur site et que ses
caractéristiques ne sont pas connues ;
+ que les résultats d'analyses du 5 janvier 2021 (LPL) réalisées au niveau du séparateur
hydrocarbure ne respectent pas les critères de qualité attendus pour les matières en suspension
et le PH, il existe un risque de pollution du milieu naturel ;
+ l'absence du registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux stockés et du
plan général des stockages tenus à la disposition de l'inspection et du SDIS ;
Considérant que ces 7 faits non conformes constituent des manquements aux dispositions des articles
1,3, 21.5, 29.2 de l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2008 susvisé et du point 3.5 de l'annexe 1 de l'arrêté
ministériel du 30 juin 1997 susvisé ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société SAS Sablières des Pyrénées de
respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2008 susvisé et de l'arrêté ministériel du
30 juin 1997 susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 5114 du code de
l'environnement ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes Pyrénées ;
ARRÊTE
Tél 0562566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Ceuex 9
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-04-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure, en application de l'article L.178-8 du code de l'environnement, à l'encontre de la société SABLIÈRES DES PYRÉNÉES, dont le siège social est situé à CHIS (65800) de 118 Article 1 :
La société SAS Sablières des Pyrénées exploitant une carrière sur les communes de CHIS, AURENSAN et
ORLEIX est mise en demeure de porter à la connaissance de Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées,
sous Un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté :
* une demande de cessation partielle de la parcelle C1 (devenue C156pp) listée à l'article 1° de
l'arrêté préfectoral complémentaire n°2008288-05 du 14 octobre 2008 en vue de séparer l'emprise
foncière de la carrière et de la centrale d'enrobés à chaud ;
sous Un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté :
* de porter à la connaissance du préfet l'organisation retenue pour le fonctionnement de la carrière
dans les cas ou seule l'activité d'alimentation en granulats de la centrale d'enrobés à chaud est en
fonctionnement ;
+ de transmettre au préfet les éléments justifiant de l'engagement de planter les deux hectares de
massif forestier manquant, l'échéancier ne devra pas excéder un an;
* de porter à la connaissance du préfet la modification de la remise en état du plan d'eau identifiée
« Lac 4 » prévue initialement au 31 décembre 2020 selon les dispositions de l'article 21,5 de l'arrêté
préfectoral complémentaire n°2008288-05 du 14 octobre 2008, l'avis favorable des propriétaires
fonciers seront joints au dossier ;
* l'identification de l‘exutoire des rejets du séparateur d'hydrocarbure localisé à proximité de
l'atelier comme précisé à l'article 29,2 de l'arrêté préfectoral complémentaire n°2008288-05 du 14
octobre 2008 et d'en préciser ses caractéristiques. Le point de rejet sera porté sur le plan
d'exploitation transmis.
* de proposer une organisation permettant d'assurer le bon fonctionnement du débourbeur en
amont du séparateur d’hydrocarbure et la réalisation d’une nouvelle analyse à l'exutoire selon les
paramètres de l'article 29.2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 14 octobre 2008 susvisé ;
* de disposer d'un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux stockés et d'un
plan général des stockages conformément aux dispositions du 3.5 de l'annexe | de l'arrêté
ministériel du 30 juin 1997 susvisé .
Article 2 : Sanctions administratives
Dans le cas où l’une des obligations mentionnées à l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans les
délais prévus par ce même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code
de l’environnement.
Article 3 : Information des tiers
Une copie de l'arrêté est déposée dans les mairies de Chis, Aurensan et Orleix et peut y être consulté ;
Tél : 05 62 5665 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 65013 TARBES Cedex 9
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-04-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure, en application de l'article L.178-8 du code de l'environnement, à l'encontre de la société SABLIÈRES DES PYRÉNÉES, dont le siège social est situé à CHIS (65800) de 119 Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies de Chis, Aurensan et Orleix pendant une durée
minimum d'un mois :
Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire de chaque
commune et envoyé à la préfecture -pôle environnement, installations classées- ;
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pendant une durée
minimale de quatre mois ;
Article 4 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Pau, soit par courrier : 50 cours Lyautey - CS 50 543 - 64 010
PAU Cedex, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site
http://www/telerecours.fr, dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :
- par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code susvisé
dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de
ces décisions.
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1
et 2.
Article 5 : Exécution
- Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
- M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Occitanie,
- MM. les Maires des communes de CHIS, AURENSAN et ORLEIX
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont copie sera adressée :
%
Pour notification à :
- M. le Directeur de la SA Sablières des Pyrénées.
Pour information à :
- M. le Procureur de la République,
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le — 4 OCT. 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Sibylle SAMO T
Tél 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.f
Place Charles de Gauile - CS 61350 65013 TARBES Cedex 9
4/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-04-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure, en application de l'article L.178-8 du code de l'environnement, à l'encontre de la société SABLIÈRES DES PYRÉNÉES, dont le siège social est situé à CHIS (65800) de 120