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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 182 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 182 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2021-182
PUBLIÉ LE 16 AOÛT 2021 Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / DIR
65-2021-08-13-00008 - Arrêté préfectoral portant avis conforme sur le
règlement de police du télésiège de Source, station de Luz-Ardiden (2
pages) Page 4
65-2021-08-13-00006 - Arrêté préfectoral portant avis conforme sur le
règlement de police du télésiège débrayable TSD6 AULIAN EXPRESS station
de Luz-Ardiden (2 pages) Page 7
65-2021-08-13-00007 - Arrêté préfectoral portant avis conforme sur le
règlement de police du télésiège débrayable TSD6 BEDERET EXPRESS
station de Luz-Ardiden (2 pages) Page 10
DDT Hautes-Pyrenees / SACL/BADS
65-2021-08-10-00004 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une
grange foraine (2 pages) Page 13
65-2021-08-10-00005 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une
grange foraine (2 pages) Page 16
65-2021-08-10-00006 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une
grange foraine (2 pages) Page 19
65-2021-08-10-00007 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une
grange foraine (2 pages) Page 22
65-2021-08-10-00003 - Arrêté portant refus d'aménagement d'une grange
foraine (2 pages) Page 25
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BB
65-2021-08-10-00008 - AP de capture et transport de poissons pour ECCEL
Environnement sur la Neste du Couplan à Aragnouet (2 pages) Page 28
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées /
Ressources Humaines-Formation Professionnelle-Stratégie
65-2021-08-02-00002 - délégation générale Directrice adjointe (1 page) Page 31
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction de la citoyenneté et des
collectivités locales
65-2021-08-10-00001 - arrêté modificatif de l'arrêté portant agrément du
garage 2A BEARN pour le dépannage et le remorquage des véhicules légers,
secteur 6 autoroute A4 (2 pages) Page 33
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des services du cabinet - Bureau
de la représentation
65-2021-08-11-00001 - arrêté additif portant attribution de la médaille
d'honneur du travail (1 page) Page 36
65-2021-08-12-00004 - arrêté conférant l'honorariat d'élu local (1 page) Page 38
2 Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des services du cabinet - Service
des sécurités
65-2021-08-10-00002 - Arrêté inter-préfectoral conjoint relatif à la
circulation routière et à la gestion des déplacements le 16 août 2021 à
l'occasion du pèlerinage des gens du voyage à Lourdes (Hautes-Pyrénées -
Pyrénées-Atlantiques) (5 pages) Page 40
65-2021-08-11-00007 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil
départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation, de
lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux
femmes (3 pages) Page 46
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2021-08-12-00006 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à
l’encontre de la société Émulsion des Pyrénées à Tarbes (3 pages) Page 50
Préfecture Hautes-Pyrenees / Direction des services du cabinet - Service des
sécurités
65-2021-08-11-00003 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de
sécurité sur le sanctuaire de Lourdes, la ville de Lourdes et ses abords pour
le pèlerinage de l'Assomption et des gens du voyage (4 pages) Page 54
Préfecture Hautes-Pyrenees / Secrétariat Général - Direction de la
citoyenneté et des collectivités locales
65-2021-08-02-00001 - Arrêté inter préfectoral portant modification des
statuts du syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save
(18 pages) Page 59
Préfecture Hautes-Pyrenees / Secrétariat Général - Service de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2021-08-11-00006 - arrêté portant modification de la composition de la
commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur (3 pages) Page 78
65-2021-08-11-00005 - arrêté portant modification de la composition du
Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CoDERST) (4 pages) Page 82
3 DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-08-13-00008
Arrêté préfectoral portant avis conforme sur le
règlement de police du télésiège de Source,
station de Luz-Ardiden
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-08-13-00008 - Arrêté préfectoral portant avis conforme sur le règlement de police du télésiège de Source, station de Luz-Ardiden 4 E
PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant avis conforme sur le règlement de police du télésiège
de Source
Station de Luz-Ardiden
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7, L. 342-15 et R.342-19;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1;
Vu l'article R 472-15 du code de l'urbanisme;
Vu le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics, notamment son article 2:
Vu l'article 36 de l'arrêté du 7 août 2009 modifié relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléphériques;
Vu la circulaire du 5 septembre 2011 relative au règlement de police applicable aux remontées mécaniques relevant du code du tourisme et aux tapis roulants mentionnés à l'article L.342-17-1 du code du tourisme;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2012 fixant les dispositions générales de police applicables aux
télésièges du département des Hautes Pyrénées;
Vu la proposition transmise par la Régie des Sports d'Hiver de Luz Ardiden le 6 novembre 2020;
Vu l'avis du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) Bureau Sud-Ouest du 04/01/2021,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires.
ARRÊTE
Article 1er : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées des articles R.2240-3 du code des transports et de l'article R.472-15 du code de l'urbanisme, le règlement de police du télésiège Source, situé sur la commune de Grust;
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulières que le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de l'installation et la sécurité.
Tél: 05 62 56 65 65
Mél ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349- 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-08-13-00008 - Arrêté préfectoral portant avis conforme sur le règlement de police du télésiège de Source, station de Luz-Ardiden 5 Article 2 : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2012 susvisé sont applicables au télésiège Source.
Article 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis au maximum :
-à la montée : 4 usagers par siège,
-à la descente: 50 % des sièges : soit 4 usagers tous les 2 sièges.
Sont admis:
* les piétons et les usagers munis de skis alpins, monoskis, surfs; vélo ski.
* les personnes handicapées dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2012 susvisé.
+ les engins spéciaux figurant en annexe «Liste des engins spéciaux acceptés en exploitation» (approuvée par le STRMTG) dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral du 10 octobre 2012 susvisé.
L'accès au télésiège est interdit aux animaux, toutefois le transport des chiens d'avalanche est autorisé.
L'accès au télésiège est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnés ci- dessus
Article 4 : Conditions particulières de transport des usagers
Sans objet.
Article 5 : Information
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au départ du télésiège de Source.
Article 6 : Disposition particulière
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2013 susvisé relatives au règlement de police sont abrogées.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le TA de Pau (cours Lyautey - BP 543 - 64010 Cedex) dans le délai de deux mois à compter de la publication au RAA et de l'affichage. Le recours contentieux peut-être déposé par voie dématérialisée auprès de la juridiction administrative « Télérecours », accessible à l'adresse suivante: www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens .
Article 8 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- Monsieur le Sous-Préfet d'Argeles-Gazost
- Monsieur le Maire de Grust ;
- Monsieur le Directeur de la Régie des Sports d'Hiver de Luz Ardiden ;
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées, - Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie départementale.
Fait à Tarbes, le À 3 AÿJT 2021
Tél 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-08-13-00008 - Arrêté préfectoral portant avis conforme sur le règlement de police du télésiège de Source, station de Luz-Ardiden 6 DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-08-13-00006
Arrêté préfectoral portant avis conforme sur le
règlement de police du télésiège débrayable
TSD6 AULIAN EXPRESS station de Luz-Ardiden
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-08-13-00006 - Arrêté préfectoral portant avis conforme sur le règlement de police du télésiège débrayable TSD6 AULIAN EXPRESS station de Luz-Ardiden 7 E 3
PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant avis conforme sur le règlement de police du télésiège débrayable TSD6 AULIAN EXPRESS
Station de Luz-Ardiden
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7, L. 342-15 et R.342-19;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1;
Vu l'article R 472-15 du code de l'urbanisme:
Vu le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics, notamment son article 2;
Vu l'article 36 de l'arrêté du 7 août 2009 modifié relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléphériques;
Vu la circulaire du 5 septembre 2011 relative au règlement de police applicable aux remontées mécaniques relevant du code du tourisme et aux tapis roulants mentionnés à l'article L.342-17-1 du code du tourisme;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2012 fixant les dispositions générales de police applicables aux télésièges du département des Hautes Pyrénées;
Vu la proposition transmise par la Régie des Sports d'Hiver de Luz Ardiden le 6 novembre 2020;
Vu l'avis du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) Bureau Sud-Ouest du 04/01/2021,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires.
ARRÊTE
Article 1er : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées des articles R.2240-3 du code des transports et de l'article R.472-15 du code de l'urbanisme, le règlement de police du télésiège débrayable TSD6 Aulian Express, situé sur la commune de Grust;
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulières que le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de l'installation et la sécurité.
Tél : 05 62 566565
Mél. ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat —- BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-08-13-00006 - Arrêté préfectoral portant avis conforme sur le règlement de police du télésiège débrayable TSD6 AULIAN EXPRESS station de Luz-Ardiden 8 Article 2 : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2012 susvisé sont applicables au télésiège
débrayable TSD6 Aulian Express.
Article 3 : Conditions d'accès des usagers
l'est admis au maximum :
-à la montée: 6 usagers par siège ;
-à la descente: 33 % des sièges : soit 6 usagers tous les 3 sièges.
Sont admis:
+ les piétons et les usagers munis de skis alpins, monoskis, surfs; vélo ski, VTT.
* les personnes handicapées dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2012 susvisé.
* les engins spéciaux figurant en annexe «Liste des engins spéciaux acceptés en exploitation»
(approuvée par le STRMTG) dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2012 susvisé.
L'accès au télésiège est interdit aux animaux, toutefois le transport des chiens d’avalanche est autorisé.
L'accès au télésiège est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnés ci- dessus.
Article 4 : Conditions particulières de transport des usagers
Sans objet.
Article 5 : Information
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au départ du télésiège débrayable TSD6 Aulian Express.
Article 6 : Disposition particulière
Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2013 susvisé relatives au règlement de police sont abrogées.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le TA de Pau (cours Lyautey - BP 543 - 64010 Cedex) dans le délai de deux mois à compter de la publication au RAA et de l'affichage. Le recours contentieux peut-être déposé par voie dématérialisée auprès de la juridiction administrative « Télérecours », accessible à l'adresse suivante: www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens .
Article 8 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- Monsieur le Sous-Préfet d’Argeles-Gazost
- Monsieur le Maire de Grust ;
- Monsieur le Directeur de la Régie des Sports d'Hiver de Luz Ardiden ;
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées,
- Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie départementale.
Fait à Tarbes, le 1 3 AgUT 2021
Pour le Préfeflet par délégation,
La Sycretire Générale
Tél: 05 62 56 65 65
Mél. ddt@hautes-pyrenees. gouv.fr n
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES Y T \
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-08-13-00006 - Arrêté préfectoral portant avis conforme sur le règlement de police du télésiège débrayable TSD6 AULIAN EXPRESS station de Luz-Ardiden 9 DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-08-13-00007
Arrêté préfectoral portant avis conforme sur le
règlement de police du télésiège débrayable
TSD6 BEDERET EXPRESS station de Luz-Ardiden
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-08-13-00007 - Arrêté préfectoral portant avis conforme sur le règlement de police du télésiège débrayable TSD6 BEDERET EXPRESS station de Luz-Ardiden 10 E 3
PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant avis conforme sur le règlement de police du télésiège débrayable TSD6 BEDERET EXPRESS
Station de Luz-Ardiden
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7, L. 342-15 et R.342-19;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1;
Vu l'article R 472-15 du code de l'urbanisme;
Vu le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics, notamment son article 2;
Vu l'article 36 de l'arrêté du 7 août 2009 modifié relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléphériques;
Vu la circulaire du 5 septembre 2011 relative au règlement de police applicable aux remontées mécaniques relevant du code du tourisme et aux tapis roulants mentionnés à l'article L.342-17-1 du code du tourisme;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2012 fixant les dispositions générales de police applicables aux télésièges du département des Hautes Pyrénées;
Vu la proposition transmise par la Régie des Sports d'Hiver de Luz Ardiden le 30 novembre 2020;
Vu l'avis du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) Bureau Sud-Ouest du 04/01/2021,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires.
ARRÊTE
Article 1er : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées des articles R.2240-3 du code des transports et de l'article R.472-15 du code de l'urbanisme, le règlement de police du télésiège débrayable TSD6 Bederet Express, situé sur la commune de Grust;
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulières que le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de l'installation et la sécurité.
Tél: 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-08-13-00007 - Arrêté préfectoral portant avis conforme sur le règlement de police du télésiège débrayable TSD6 BEDERET EXPRESS station de Luz-Ardiden 11 Article 2 : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2012 susvisé sont applicables au télésiège débrayable TSD6 Bederet Express.
Article 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis au maximum :
-à la montée: 6 usagers par siège
-à la descente: aucun usager.
Sont admis:
* les piétons et les usagers munis de: skis alpins, monoskis, surfs; vélo ski, VTT.
* les personnes handicapées dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2012 susvisé.
+ les engins spéciaux figurant en annexe «Liste des engins spéciaux acceptés en exploitation» (approuvée par le STRMTG) dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2012 susvisé.
L'accès au télésiège est interdit aux animaux, toutefois le transport des chiens d'avalanche est autorisé.
L'accès au télésiège est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnés ci- dessus
Article 4 : Conditions particulières de transport des usagers
Sans objet.
Article 5 : Information
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au départ du télésiège débrayable TSD6 Bederet Express.
Article 6 : Disposition particulière
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2013 susvisé relatives au règlement de police sont abrogées.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le TA de Pau (cours Lyautey - BP 543
- 64010 Cedex) dans le délai de deux mois à compter de la publication au RAA et de l'affichage. Le recours contentieux peut-être déposé par voie dématérialisée auprès de la juridiction administrative « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens .
Article 8 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :
-_ Monsieur le Sous-Préfet d'Argeles-Gazost
- Monsieur le Maire de Grust ;
- Monsieur le Directeur de la Régie des Sports d'Hiver de Euz Ardiden ;
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées,
- Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie départementale.
Fait à Tarbes, le 1 3 AOÛT 2021
Pour le Préfefet paNdél atioi}
HER La Secrétaire GénérAle Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr _ 3 Lordat — BP 1349 — 65013 TARBES : rue Lorda Sibylle SA AULT
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-08-13-00007 - Arrêté préfectoral portant avis conforme sur le règlement de police du télésiège débrayable TSD6 BEDERET EXPRESS station de Luz-Ardiden 12 DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-08-10-00004
Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-08-10-00004 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine 13 PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRÉNÉES Service aménagement, construction, logement
Liberté
Égalité
Fraternité
10- 00004 Arrêté préfectoral n° 65_2024-0Ÿ-
portant autorisation d'aménagement d’une grange foraine
Commune d’Azet
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de la montagne ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur GERAUPD le 19 avril 2021 afin de restaurer une grange foraine, située sur le territoire de la commune d’Azet, lieu-dit "granges du Coumet”, parcelles cadastrées section B n°472p, 473p, 474p et 475p ;
Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et la collecte des déchets, le 20 mai 2021 ;
Vu l'avis favorable émis par l’Architecte des Bâtiments de France, le 01 juin 2021 ;
Vu la consultation dématérialisée et les résultats des votes des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 17 juin 2021 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 17 juin 2021 ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-08-10-00004 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine 14 ARRÊTE
ARTICLE 1 - La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le territoire de la commune d’Azet, lieu-dit "granges du Coumet", parcelles cadastrées section B n°472p, 473p, 474p et 475p, à usage d'accueil saisonnier, est autorisée sous réserve que : - la toiture soit refaite en ardoise,
- les menuiseries soient équipées de volets intérieurs où panneaux amovibles (pas de volets battants à l'extérieur),
- les espaces naturels environnants soient maintenus et entretenus en prairie, - le chemin d'accès soit laissé enherbé,
ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, après aménagement, la qualité d'habitation et les droits y attachés. La commune est dans ces conditions libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-11 du code de l'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande préalable d'autorisation de travaux au titre de l'article L. 421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement de travaux.
ARTICLE 4 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'application informatique "Télérecours citoyens" (http://www telerecours.fr), le recours gracieux prorogeant ce délai.
ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre, le directeur départemental des Territoires, et le maire d’Azet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à Monsieur GERAUD, pétitionnaire et pour information à la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine.
Fait à Tarbes, le Ÿ Q AOÛT 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrélaire Générale
Fél 051: 56 t° 65 21?
dot@hautes-pyrenees.gouv.f"
3 rue Lordat - BF 1342 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-08-10-00004 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine 15 DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-08-10-00005
Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-08-10-00005 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine 16 PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES Service aménagement, construction, logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° Cs-iou- OŸ. 10- 00005
portant autorisation d'aménagement d’une grange foraine
Commune de Mont
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de la montagne ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur GRANIE le 24 janvier 2021 afin de restaurer une grange foraine, située sur le territoire de la commune de MONT, lieu-dit "Arredonnes", parcelles cadastrées section B n°16, 17 et 18,
Vu l'ajournement de ce dossier par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages » du 08 avril 2021 du fait de la taille de la fenêtre, du groupe électrogène et de la gestion des ordures ménagères ;
Vu les précisions complémentaires sur la réalisation de ce projet apportées par Monsieur GRANIE le 27 avril 2021 ;
Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et la collecte des déchets, le 12 février 2021 ;
Vu l'avis favorable émis par l'Architecte des Bâtiments de France, le 01 juin 2021,
Vu la consultation dématérialisée et les résultats des votes des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 17 juin 2021 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 17 juin 2021;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
Tét:° 05 62 56 6565
Mél. ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-08-10-00005 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine 17 ARRÊTE
ARTICLE 1 - La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le territoire de la commune de MONT, lieu-dit "Arredonnes", parcelles cadastrées section B n°16, 17 et 18, à usage d'accueil saisonnier, est autorisée sous réserve que :
- la toiture soit refaite en ardoise naturelle posée aux clous,
- les menuiseries soient équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas de volets battants à l'extérieur),
- les espaces naturels environnants soient maintenus et entretenus en prairie, - le chemin d'accès soit laissé enherbé,
ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, après aménagement, la qualité d'habitation et les droits y attachés. La commune est dans ces conditions libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-11 du code de l'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande préalable d'autorisation de travaux au titre de l'article L. 421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement de travaux.
ARTICLE 4 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l’application informatique "Télérecours citoyens" (hip //www.telerecours.fr), le recours gracieux prorogeant ce délai.
ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre, le directeur départemental des Territoires, et le maire de Mont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à Monsieur GRANIE, pétitionnaire et pour information à la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine.
Fait à Tarbes, le Ÿ 0 AOÛT 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Sibylle SAMOYAULT
pe
56: 65 - 2/2
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-08-10-00005 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine 18 DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-08-10-00006
Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-08-10-00006 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine 19 E =
PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES Service aménagement, construction, logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65 2021 - 0P- 40- 0000 6"
portant autorisation d'aménagement d’une grange foraine
Commune de Bagnères-de-Bigorre
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de la montagne ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L341-10, R341-10, R341-11 et R341-12; L414-4 et R 414-19 ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 février 1977 portant classement du site de la Vallée de Lesponne, sur le territoire de la commune de Bagnères-de-Bigorre ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur MOUQUET le 18 février 2021 afin de restaurer une grange foraine, située sur le territoire de la commune de Bagnères-de-Bigorre, hameau de Tremsaouts, parcelles cadastrées O n°222, 223 et 224 ;
Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et la collecte des déchets, le 25 février 2021 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, le 24 mars 2021 ;
Vu l'avis favorable émis par l'Architecte des Bâtiments de France, le 01 juin 2021 ;
Vu la consultation dématérialisée et les résultats des votes des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 17 juin 2021;
Vu l'avis défavorable émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 17 juin 2021 ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ; Tél : 05 62 856 65 65 4/2
Mét : dot@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1346 —- 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-08-10-00006 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine 20 ARRÈÊTE
ARTICLE 1 - La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le territoire de la commune de Bagnères-de-Bigorre, hameau de Tremsaouts, parcelles cadastrées section O n°222, 223 et 224, à usage d'accueil saisonnier, est autorisée sous réserve que :
- la toiture soit refaite en ardoise,
- les menuiseries soient équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas de volets battants à l'extérieur),
- les espaces naturels environnants soient maintenus et entretenus en prairie, - le chemin d'accès soit laissé enherbé,
- le raccordement au réseau électrique depuis le transformateur sera enterré.
ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, après aménagement, la qualité d'habitation et les droits y attachés. La commune est, dans ces conditions, libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-11 du code de l'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande préalable d'autorisation de travaux au titre de l'article L.421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement de travaux. Le projet se situe dans le site classé de la Vallée de Lesponne. A ce titre, la demande d'autorisation d'urbanisme portera la demande d'Autorisation Spéciale de Travaux en site classé au titre des articles pré-cités du Code de l'Environnement. Dans le cas d'un permis de construire, cette autorisation spéciale est délivrée par le ministre en charge des sites.
ARTICLE 4 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'application informatique "Télérecours citoyens" (hitp//www.telerecours.fr), le recours gracieux prorogeant ce délai.
ARTICLE5 - La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre, le directeur départemental des Territoires, et le maire de Bagnères-de-Bigorre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à Monsieur MOUQUET, pétitionnaire et pour information à la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine.
Fait à Tarbes, le Ÿ 0 AOÛT 2021
Tél 05 62 56
Mé adt@nautes-pyrenees.gou..fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-08-10-00006 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine 21 DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-08-10-00007
Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-08-10-00007 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine 22 PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRÉNÉES Service aménagement, construction, logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024 _ 08 40 - 00004-
portant autorisation d'aménagement d’une grange foraine
Commune de Villelongue
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de la montagne ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ,
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Mme DOIDY le 22 mars 2021 afin de régulariser une grange foraine, située sur le territoire de la commune de Villelongue, parcelles cadastrées C n° 44, 235, 237 et 239, lieu-dit « Planot » ;
Vu l’ajournement de ce dossier par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages » du 21 mai 2021 du fait de réserve à cause du peu de clarté des plans fournis ;
Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et la collecte des déchets, le 29 mai 2020 ;
Vu l'avis favorable émis par l’Architecte des Bâtiments de France, le 01 juin 2021 ;
Vu la consultation dématérialisée et les résultats des votes des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 17 juin 2021 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 17 juin 2021;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ,
05 62 56
Mél. ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-08-10-00007 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine 23 ARRÊTE
ARTICLE 1 - La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le territoire de la commune de Villelongue, parcelles cadastrées C n° 44, 235, 237 et 239, lieu-dit « Planot », à usage d'accueil saisonnier, est régularisable sous réserve que :
- la toiture soit refaite en ardoise aux clous,
- les volets extérieurs seront déposés et équipés de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas de volets battants à l'extérieur),
- les espaces naturels environnants soient Manente et entretenus en prairie et que le chemin d'accès reste enherbé.
ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, après aménagement, la qualité d'habitation et les droits y attachés. La commune est dans ces conditions libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-11 du code de l'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande préalable d'autorisation de travaux au titre de l'article L. 421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement de travaux.
ARTICLE 4 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressée et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes- Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'application informatique "Télérecours citoyens" (http //www.telerecours.fr}, lé recours gracieux prorogeant ce délai.
ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet d'Argelès-Gazost, le directeur
départemental des Territoires, et le maire de Villelongue sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à Mme DOIDY, pétitionnaire et pour information à la cheffe de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine.
Fait à Tarbes, le
Le Préfet 1 O AOÛT 2021
Pour le Rréfet et par délégation,
La SPcrétaire Générale
Sibyl ne
Tel 625€ : 565 212 Mé!
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-08-10-00007 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine 24 DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-08-10-00003
Arrêté portant refus d'aménagement d'une
grange foraine
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-08-10-00003 - Arrêté portant refus d'aménagement d'une grange foraine 25 PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRÉNÉES Service aménagement, construction, logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65_.£021- 0} A0 - 0000 3
portant refus d'aménagement d’une grange foraine
Commune d’Ossen
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de la montagne ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Mr TROQUEREAU le 13 avril 2021 afin de restaurer une grange foraine, située sur le territoire de la commune d'Ossen, parcelles B n° 357, 358 et 359, lieu-dit « Layets-Nord » ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, le 27 novembre 2020 ;
Vu la notification de refus (courrier DGFIP du 12 mai 2021) de l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et la collecte des déchets, le 06 mai 2021 ;
Vu l'avis défavorable émis par l'Architecte des Bâtiments de France, le 01 juin 2021 ;
Vu la consultation dématérialisée et les résultats des votes des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 17 juin 2021 ;
Vu l'avis défavorable émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 17 juin 2021;
Considérant que :
- la toiture en tôle ondulée n'est pas autorisée,
- la création d'ouverture en pignon Nord de 2,20 x 3,50 dénature la grange, - la modification des 2 fenêtres sur la façade Est présente de trop grandes dimensions.
Tél: 05 62 56 65 65
Mél. ddi@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 —- 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-08-10-00003 - Arrêté portant refus d'aménagement d'une grange foraine 26 Le projet dans son ensemble ne présente pas la qualité attendue, tant dans les modifications d'ouverture que dans la nature des matériaux et ne respecte pas l’architecture pastorale des granges de montagne.
Considérant que le projet contrevient à l'article L 122-11 du code de l'urbanisme.
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le territoire de la commune d'Ossen, parcelles B n° 357, 358 et 359, lieu-dit « Layets-Nord », à usage d'accueil saisonnier, est refusée.
ARTICLE 2 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet d’Argelès-Gazost, le directeur départemental des Territoires, et le maire d'Ossen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à Mr TROQUEREAU, pétitionnaire et pour information à la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine.
Fait à Tarbes, le Ÿ 0 AOÛT 2071
Le Préfet, Pour
le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Sibylle S \
TT
62 2/2 Méi
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-08-10-00003 - Arrêté portant refus d'aménagement d'une grange foraine 27 DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-08-10-00008
AP de capture et transport de poissons pour
ECCEL Environnement sur la Neste du Couplan à
Aragnouet
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-08-10-00008 - AP de capture et transport de poissons pour ECCEL Environnement sur la Neste du Couplan à Aragnouet 28 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU POISSON
Le préfet des Hautes-Pyrénées
N° d'ordre :32
Vu le livre IV, titre III, chapitre VI et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire notamment son
article 4-1-1° alinéa 8, modifié ;
Vu l'arrêté n° 65-2021-04-19-00001 du: 19 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Sylvain ROUSSET, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté n° 65-2021-06-10-00006 du 10 juin 2021 portant subdélégation de signature à Monsieur le Chef du Service Environnement, Risques, Eau et Forêt,
Vu la demande présentée par la ECCEL Environnement en date du 16/07/21;
Vu l'avis favorable AVEC RESERVES de la fédération départementale des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l'avis favorable de l'office français de la biodiversité ;
Considérant l'intérêt de sauvegarde piscicole de cette opération ;
Considérant la pandémie de Covid-19,
Sur proposition du chef du service environnement, risques, eau et forêt ;
ARRÊTE
Article 1°’: la ECCEL Environnement dont le siège social est situé 8 avenue de Lavaur à 31590
VERPFEIL, est autorisée à réaliser des pêches électriques d'inventaire scientifique dans les conditions
fixées au présent arrêté.
Article 2: Messieurs Hervé LIEBIG et Sébastien VIDAL sont désignés comme responsables de
l'exécution matérielle des opérations.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-08-10-00008 - AP de capture et transport de poissons pour ECCEL Environnement sur la Neste du Couplan à Aragnouet 29 Article 3 : l’objet de l'opération est le contrôle du peuplement piscicole. Cependant, la Fédération de
pêche possède une station de suivi très proche de la station 1 et elle souhaite que vous
preniez contact avec elle avant l'opération afin de définir précisément les limites amont et aval
des stations et ce afin d’une part d’éviter les interférences dans les résultats et d'autre part
éviter que les poissons soient mobilisés plusieurs fois en peu de temps (tel : 05.62.34.00.36)
Article 4 : Les captures ont lieu dans la Neste du couplan à Aragnouet.
Article 5 : Au titre de la présente autorisation, les opérations de capture seront réalisées par pêche
électrique complète ou partielle, à pied ou en bateau selon les recommandations des normes NF EN-
14011 et XP T90-383 en vigueur, avec du matériel de type méthode de Lury.
Article 6: Les poissons capturés seront remises à l’eau immédiatement après identification et
examen clinique. Les espèces classées nuisibles (article R432-5 du code de l’environnement) ou en
mauvais état sanitaire seront détruites sur place.
Article 7 : Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'obtenir l'accord du (ou des) détenteur
(s) du droit de pêche et d’avertir, Une semaine avant les opérations, le service départemental de
l'office français de la biodiversité (05 62 51 40 40) du jour et de l'heure de la réalisation de la pêche
ainsi que l'AAPPMA locale.
Article 8 : Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations et est tenu de la présenter à toute demande des agents
habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce.
Article 9 : Les personnes présentes lors de ces opérations de capture devront respecter une
distance d’au moins un mètre entre eux. Dans le cas où cette distance ne pourrait pas être
respectée, le port du masque est obligatoire.
Article 10 : La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout
moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées et s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Article 11 : La présente autorisation est valable du 30 août au 8 octobre 2021.
Article 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois.
Article 13 : Le directeur départemental des territoires, ECCEL Environnement sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé au :
- service départemental de l'office français de la biodiversité,
- président de la fédération des Hautes-Pyrénées de la pêche et de la protection du milieu
aquatique
Fait à Tarbes, le 10 août 2021
pour le Le directeur départemental des territoires
L'adjointe au Chef du SEREF
Clotilde Noël-Hétier
Tél : 05 62 56 65 65 =
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr « — + s — —— — 3 rue Lordat — BP 1349 — 65013 TARBES h ————
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-08-10-00008 - AP de capture et transport de poissons pour ECCEL Environnement sur la Neste du Couplan à Aragnouet 30 Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Pyrénées
65-2021-08-02-00002
délégation générale Directrice adjointe
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2021-08-02-00002 - délégation générale Directrice adjointe 31 = F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES TARBES, le 02/08/2021
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTES PYRENEES
4 CHEMIN DE L'ORMEAU
65000 TARBES
Décision de délégation générale de signature
Jean-René NOLF,
Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques des Hautes-Pyrénées
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques des
Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de M. Jean-René NOLF, Administrateur Général des Finances
Publiques en qualité de directeur départemental! des finances publiques des Hautes-Pyrénées ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 9 juin 2021 fixant au 21 juin 2021 ia
date d'installation de M. Jean-René NOLF dans les fonctions de directeur départemental des finances
publiques des Hautes-Pyrénées.
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie ZALDUA, Administratrice des Finances Publiques,
Directrice adjointe, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule, ou
concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément
prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Articie 2- Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 - La présente décision prend effet le 02 Août 2021.
M. le Directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
re |
Jean-René NOLF
Administrateur Général des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2021-08-02-00002 - délégation générale Directrice adjointe 32 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2021-08-10-00001
arrêté modificatif de l'arrêté portant agrément
du garage 2A BEARN pour le dépannage et le
remorquage des véhicules légers, secteur 6
autoroute A4
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-08-10-00001 - arrêté modificatif de l'arrêté portant agrément du garage 2A BEARN pour le dépannage et le remorquage des véhicules légers, secteur 6 autoroute A4 33 Ex PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2021-
portant modification de l'arrêté d'agrément d'une entreprise pour le dépannage et le remorquage
des véhicules légers sur le district des Pyrénées, secteur 6 Autoroute A 64
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de la route :
Vu le code la voirie routière et notamment ses articles L122-12 à L122-22 ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi SAPIN II du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la
modernisation de la vie économique ;
VU le quatrième avenant du 18 décembre 1997 à la convention de concession passée le 10 janvier 1992 entre l'état et la société des autoroutes du sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral 65-2016-10-19-004 du 19 octobre 2016 portant composition de la
commission interdépartementale d'agrément des dépanneurs sur les autoroutes A63 et A64 ;
Vu le cahier des charges pour le dépannage sur autoroutes des véhicules légers annexé à la circulaire du
25 avril 2013 relative à l'organisation du dépannage sur les autoroutes concédées et les ouvrages d'art
concédés du réseau routier national :
VU l'avis de la commission interdépartementale d'agrément des dépanneurs sur autoroutes réunie le
31 mai 2021 à la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté n° 65-2021-06-08-00012 en date du 8 juin 2021 portant agrément du Garage 2A BEARN en qualité de dépanneur et remorqueur de véhicules légers sur l'autoroute A 64 - Secteur 6 (du PK 50100 Salies de Béarn) au PK 85135 (Artix) pour une période de 5 ans à compter du 09 juin 2021 et jusqu'au 08 juin 2026;
Considérant le changement de gérant de la SAS 2A BEARN en date du 5juillet 2021 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Tél : 05 62 5665 65
Courriel : prefecture“hautes-Pyrenees.souv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-08-10-00001 - arrêté modificatif de l'arrêté portant agrément du garage 2A BEARN pour le dépannage et le remorquage des véhicules légers, secteur 6 autoroute A4 34 Article 1°": L'article 1 de l'arrêté du 8 juin 2021 susmentionné, est modifié comme suit :
| ADRESSE GARAGE RESPONSABLE | | NoABRE _ |
Garage 2A BEARN Adam LE GUERN ZA la Plaine des Bois |
64300 BIRON |
Article 2 : les autres articles dudit arrêté restent inchangés.
Article 3 : Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux à la préfecture des Hautes-
Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes Cedex 9, ou hiérarchique au ministère de
l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris, et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit
par voie postale : 50, cours Lyautey, BP n° 543 - 64010 Pau Cedex, soit par l'application
wwur.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Ce recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le commandant du
groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques et M. le président de la société « Autoroutes du
Sud de la France » sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de
l'entreprise, dont copie sera transmise à M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques et dont mention sera
insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Tarbes, le 1 0 AOÛT 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire Bénérale
Sibylle SAMOYA }
Tél: 05
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr
Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-08-10-00001 - arrêté modificatif de l'arrêté portant agrément du garage 2A BEARN pour le dépannage et le remorquage des véhicules légers, secteur 6 autoroute A4 35 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2021-08-11-00001
arrêté additif portant attribution de la médaille
d'honneur du travail
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-08-11-00001 - arrêté additif portant attribution de la médaille d'honneur du travail 36 E 3
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraïernité
Arrêté préfectoral n°
modifiant l'arrêté 65-2021-07-02-00009 du 02 juillet 2021 portant attribution de la médaille
d'Honneur du Travail
à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2021
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail :
VU le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre 2000 et 2007-1746
du
12 décembre 2007 :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées, M.
Rodrigue FURCY;
VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médaille
d'honneur du travail :
VU l'arrêté du 02 juillet 2021 portant de la médaille d'Honneur du Travail à l'occasion de la promotion du
14 juillet 2021 ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
Article 1 : A l'article 1, médaille d'honneur du travail ARGENT, les lignes suivantes sont ajoutées
- Monsieur David FERRERO
RESPONSABLE COMMERCIAL, AUTODISTRIBUTION BLANCHARDET SARRAT, demeurant à VIC-EN-
BIGORRE
Article 5 : Madame la Secrétaire Générale et Madame la Directrice des Services du Cabinet des Hautes-
Pyrénées sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tarbes, le 4 { AGUT FA r4l
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation
La directrice des services du cabinet
Sophie PAUZAT
62 56
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
de Gaulle
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-08-11-00001 - arrêté additif portant attribution de la médaille d'honneur du travail 37 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2021-08-12-00004
arrêté conférant l'honorariat d'élu local
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-08-12-00004 - arrêté conférant l'honorariat d'élu local 38 E 3
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des services du cabinet
Bureau de la représentation
Arrêté préfectoral n°
conférant l'honorariat d'élu local
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu l'article L 3123-30 du code général des collectivités territoriales fixant les conditions
d'attribution de l'honorariat aux anciens conseillers départementaux qui ont exercé leurs
fonctions électives pendant dix-huit ans au moins :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées, M.
Rodrigue FURCY ;
Vu le courrier en date du 26 juillet 2021, de Monsieur Michel PELIEU, Président du conseil
départemental des Hautes-Pyrénées, sollicitant l'honorariat de conseiller départemental pour
Madame Josette BOURDEU, Madame Chantal ROBIN-RODRIGO, Monsieur Jacques BRUNE,
Monsieur André FOURCADE, Monsieur Jean GLAVANY, Monsieur Jean GUILHAS, Monsieur José
MARTHE, anciens conseillers départementaux des Hautes-Pyrénées ;
Considérant que les anciens conseillers départementaux sus-nommés ont exercé leurs fonctions
de conseillers départementaux pendant plus de dix-huit ans ;
ARRÊTE
Article 1°: L'honorariat de conseiller départemental est conféré à :
- Madame Josette BOURDEU, conseillère départementale de 2001 à 2021
Madame Chantal ROBIN-RODRIGO, conseillère départementale de 1998 à 2021
- Monsieur Jacques BRUNE, conseiller départemental de 2001 à 2021
Monsieur André FOURCADE, conseiller départemental de 2001 à 2021
Monsieur Jean GLAVANY, conseiller départemental de 1992 à 2002 et de 2011 à 2021
Monsieur Jean GUILHAS, conseiller départemental de 2002 à 2021
- Monsieur José MARTHE, conseiller départemental de 2001 à 2021
Article 2: Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et Madame la
Directrice des Services du Cabinet sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
1 2 MONT 2021 Fait à Tarbes, le
Le préfet,
+ — Rodrigue FURCY
Tél d
prefecture@hautes-pyrenees.qouv.f
Place Charles 65013 TARBES 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-08-12-00004 - arrêté conférant l'honorariat d'élu local 39 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2021-08-10-00002
Arrêté inter-préfectoral conjoint relatif à la
circulation routière et à la gestion des
déplacements le 16 août 2021 à l'occasion du
pèlerinage des gens du voyage à Lourdes
(Hautes-Pyrénées - Pyrénées-Atlantiques)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-08-10-00002 - Arrêté inter-préfectoral conjoint relatif à la circulation routière et à la gestion des déplacements le 16 août 2021 à l'occasion du pèlerinage des gens du voyage à Lourdes (Hautes-Pyrénées - Pyrénées-Atlantiques) 40 ,
:
Rérunisy FRANÇAIS
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Service des Sécurités Arrêté inter-préfectoral
conjoint Pôle Sécurité
Intérieure (Hautes-Pyrénées — Pyrénées-Atlantiques)
relatif à la circulation routière et à la gestion des
déplacements le 16 août 2021
à l'occasion du pèlerinage des gens du voyage
à Lourdes
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 janvier 2019 portant nomination du préfet des Pyrénées-Atlantiques, M. Eric SPITZ
;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hautes-Pyrénées, M. FURCY Rodrigue
:
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur :
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées :
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques ;
_ Caryex à
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-08-10-00002 - Arrêté inter-préfectoral conjoint relatif à la circulation routière et à la gestion des déplacements le 16 août 2021 à l'occasion du pèlerinage des gens du voyage à Lourdes (Hautes-Pyrénées - Pyrénées-Atlantiques) 41 Vu |
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Lourdes :
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rinage à Lourdes.
ARRÊTE
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Pour les véhicuies aéñinis à 1, le
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ARTICLE 3
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ARTICLE 4
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-08-10-00002 - Arrêté inter-préfectoral conjoint relatif à la circulation routière et à la gestion des déplacements le 16 août 2021 à l'occasion du pèlerinage des gens du voyage à Lourdes (Hautes-Pyrénées - Pyrénées-Atlantiques) 42 > Sur la RD 821 (2x2 voies « Argelès / Lourdes»)
Les forces de sécurité évalueront 48h avant les difficultés prévisibles sur cet
axe ; en cas de nécessité, le 16 août, les ensembles routiers attelés d'une
Caravane et les camping-cars se rendant en pèlerinage à Lourdes seront
déviés, au niveau de la sortie "Pont Neuf" à Aspin en Lavedan, afin
d'atteindre la zone d'attente située sur la D 921 bis (dite « côte du courrier »)
jusqu'au carrefour giratoire dit de Czestochowa où un nouveau filtrage sera
tenu par la DDSP. Cet itinéraire sera fermé jusqu'à 15h00.
ARTICLE 5
La section de ia D 937 dite ” bretelle de Vizens ”, entre le PR 10+0680 (PN 182) et le PR 12+0156
(carrefour avec la RD 940) sera réglementée et fermée à la circulation de 0h00
à 15h00, selon l'appréciation des forces de l'ordre en fonction du trafic routier
constaté.
Une déviation, dans les deux sens de circulation, sera mise en place, par les services
techniques de la Ville de Lourdes, par l'itinéraire suivant : depuis la RD 937 (PN 182), RD13,
route de Pau et rue de Pau.
ARTICLE 6
La circulation sur la D3 s'effectuera en sens unique entre Peyrouse et la D 940 à sa sortie entre
Loubajac et Poueyferré, de 6h00à315h 00, selon l'appréciation des forces
de l'ordre en fonction du trafic routier constaté, et interdite aux ensembles routiers
attelés d'une caravane et les camping-cars.
La circulation sur la D3 est interdite aux ensembles routiers attelés d'une caravane et les camping-cars
de Loubajac (RD 940) jusqu'à Adé (RN 21).
La circulation sur la D 937 s'effectuera en sens Unique (itinéraire de sortie de Lourdes à privilégier)
entre le carrefour de Vizens, en sortie de Lourdes, et Peyrouse.
ARTICLE 7
La mise en place et la levée totale ou partielle du dispositif sera décidée par l'autorité
préfectorale qui pourra, selon les circonstances et les secteurs d'interventions,
envisager différentes adaptations en fonction des nécessités.
Le groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées assurera la réinsertion sur la RN
21 des véhicules stätionnés en attente sur la RD 921 À, en coordination avec le DDSP 65. Dans
cette phase, la DIRSO déplacera son PMV mobile pour avertir les usagers d'un
ralentissement et aider 2 la sécurisation de la zone de carrefour entre la RN 21 et la RD 921 A.
ARTICLE
La signalisation sera fournie, mise en œuvre, surveillée et entretenue par les gestior
e Voirie. Cette sigralisation devra être retirée une fois le dispositif levé,
Direction des Routes
* D3 en sen t D 940 à sa sortie
entre Loi « et
Poueyferré,
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-08-10-00002 - Arrêté inter-préfectoral conjoint relatif à la circulation routière et à la gestion des déplacements le 16 août 2021 à l'occasion du pèlerinage des gens du voyage à Lourdes (Hautes-Pyrénées - Pyrénées-Atlantiques) 43 * Interdiction de cet itinéraire aux ensembles routiers attelés d'une Caravane,
aux camping-cars et autobus,
* Fermeture RD 921 A, du PR 5+594 {au nord) au PR 8+580 (au sud) entre 6h00
et 15h00, et selon l'appréciation des forces de l'ordre en fonction du trafic
routier constaté. Ce dispositif ne devra pas entraver l'activité des entreprises
situées sur la zone aéroportuaire.
“ Panneautage sur RD 821 (2x2 voies « Argeles / Lourdes), si mise en œuvre de la
mesure spécifique sur cet axe, mentionnée à l'article 4 du présent arrêté, au
niveau de la sortie « Porte des Gaves » à Agos Vidalos et de la sortie "Pont
Neuf" à Aspin en Lavedan,
- les ensembles routiers attelés d'une caravane et les camping-cars se
réndant en pèlerinage à Lourdes seront déviés afin d'atteindre la zone
d'attente situées sur la D 921 bis (dite « côte du courrier ») jusqu'au carrefour
giratoire dit de Czestochowa,
- Mise en place en amont de la zone de filtrage, d'une signalisation'et d’un
dispositif fixe, limitant la vitesse à 70 km/h avec circulation sur une seule voie
de la sortie Agos-Vidalos à la sortie Lugagnan Ger.
L'astreinte des routes du conseil départemental des Hautes-Pyrénées sera
informée 48h à l’avance de la nécessité de mise en œuvre de ce dispositif sur ce
secteur,
- Ville de Lourdes :
* Section de la D 937 dite « bretelle de Vizens » interdite à {a circulation entre 6
h 00 et 15 h 00 et selon l'appréciation des forces de l'ordre.
- DIRSO :
* RN 27: mise en place en amont de la zone de filtrage, d'une signalisation et
d’un dispositif fixe, limitant la vitesse à 70 km/h avec circulation sur une seule
voie de la sortie N° 1 « Aéroport Juillan » jusqu'à la sortie n° 2 « Lanne ».
- Direction des Routes du CD 64:
* Fléchage d'itinéraire obligatoire au niveau de Nay, de Pontaca, de Soumoulou
et d'idron (itinéraire vers Lourdes obligatoire via Tarbes et accès via Saint-Pé
interdite aux caravanes, camping-cars et autobus).
L'ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en
tout point conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre !,
8°" partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.
Une information sera donnée aux usagers de l'autoroute À 64, sur les Panneaux à
Messages Variables des Autoroutes du Sud de la France, pour indiquer une sortie
conseillée des véhicules concernés à l'échangeur n° 12 de Tarbes-Ouest.
ARTICLE 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché selon la
réglementation en vigueur.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-08-10-00002 - Arrêté inter-préfectoral conjoint relatif à la circulation routière et à la gestion des déplacements le 16 août 2021 à l'occasion du pèlerinage des gens du voyage à Lourdes (Hautes-Pyrénées - Pyrénées-Atlantiques) 44 ARTICLE 10
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la Direction
Interdépartementale des Routes du sud-ouest (district ouëst) qui avertirä le Centre
d'ingénierie et de Gestion du Trafic.
ARTICLE 11
La Directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le
Directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera adressé :
Pour action, à:
* Monsieur le Maire de Lourdes,
* Monsieur le Président du Conseil Départemental des Ha utes-Pyrénées,
* Monsieur le Président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques,
* Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-
Pyrénées,
* Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-
Atlantiques,
* Monsieur lé Directeur départemental de la sécurité publique des Hautes-
Pyrénées,
* Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest,
+ Monsieur le Directeur régional des Autoroutes du Sud de la France,
Pour information, à :
* Monsieur le Sous-Préfet de l'Arrondissement d'Argelès-Gazost,
* Monsieur le Directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,
* Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques,
* Madame le Directeur départemental de la sécurité publique des Pyrénées-
Atlantiques,
* Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours
des Hautes-Pyrénées,
*_ Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours
des Pyrénées-Atlantiques,
Pau,le O9 AOUT 2021 Tarbes, le Ÿ @ AOÛT 2021
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Pour le préfet et par délégation, ” “4
Le Directeur de cabinet, Ci \ nu — PA AE Bus
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Théophile DE LASSUS
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-08-10-00002 - Arrêté inter-préfectoral conjoint relatif à la circulation routière et à la gestion des déplacements le 16 août 2021 à l'occasion du pèlerinage des gens du voyage à Lourdes (Hautes-Pyrénées - Pyrénées-Atlantiques) 45 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2021-08-11-00007
Arrêté préfectoral portant composition du
conseil départemental de prévention de la
délinquance et de la radicalisation, de lutte
contre la drogue, les dérives sectaires et les
violences faites aux femmes
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-08-11-00007 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation, de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes 46 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant composition du conseil départemental de prévention
de la délinquance et de la radicalisation, de lutte contre
la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles D132-5 et D132-6 :
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hautes-Pyrénées, M. FURCY
Rodrigue ;
Vu la désignation des conseillers départementaux siégeant au sein du collège des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics par le conseil départemental des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'avis favorable du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tarbes et du
président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées sur la désignation des membres :
Considérant qu'il convient d'actualiser la composition du conseil départemental de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, d'aide aux victimes et de lutte contre la
drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes :
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet du préfet des Hautes-
Pyrénées,
ARRÊTE
Article 1°’: L'arrêté préfectoral n° 2013319-0005 du 15 novembre 2013 portant composition
du conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation, de lutte
contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes est abrogé et
remplacé par le présent arrêté.
Tél : 05 62 5665 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-08-11-00007 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation, de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes 47 Article 2: Placé sous la présidence du préfet et la vice-présidence du procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Tarbes et du président du conseil départemental des
Hautes-Pyrénées, le conseil départemental de prévention de la délinquance et de la
radicalisation, de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux
femmes se compose ainsi qu'il suit :
Collège des magistrats :
- la présidente du Tribunal judiciaire de Tarbes
- la vice-présidente en charge des fonctions de juge de l'application des peines
- la vice-présidente en charge des fonctions de juge des enfants
- le magistrat représentant le Procureur Général près la Cour d'appel de PAU
Collège des représentants des services de l’État :
- les sous-préfets d'arrondissement
- le directeur départemental des finances publiques
- le directeur académique des services de l'éducation nationale
- le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
- la déléguée départementale de l'agence régionale de santé
- le directeur départemental de la sécurité publique
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale
- le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse
- le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation
- le directeur de la maison d'arrêt de Tarbes
- le directeur du centre pénitentiaire de Lannemezan
- la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité
- la déléguée du préfet à la politique de la ville
- le chargé de mission radicalisation, laïcité et lutte contre les discriminations
Collège des collectivités territoriales et de leurs établissements publics :
- Monsieur Frédéric LAVAL, conseiller départemental, titulaire
- Madame Geneviève QUERTAIMONT, vice-présidente du Conseil Départemental, titulaire
- Madame Joëlle ABADIE, conseillère départementale, suppléante
- Madame Andrée SOUQUET, conseillère départementale suppléante
- la présidente de l'association départementale des maires ou son représentant
- le président du CISPD Tarbes-Lourdes-Pyrénées
- le président du CLSPD de Lannemezan
Tél : 05 62 56 6565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Piace Charles de Gaulle — CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-08-11-00007 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation, de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes 48 Collège des représentants d'associations, établissements ou organismes et personnalités
œuvrant dans les domaines précités :
- la directrice de la Direction de la Solidarité Départementale des Hautes-Pyrénées
- le directeur de la Caisse d'Allocations Familiales
- la présidente de l'UDAF 65
- le directeur de l'OPH 65
- la directrice de la SEMI de Tarbes
- le directeur de PROMOLOGIS
- le directeur de la Mission Locale
- la directrice du GIP politique de la ville Tarbes-Lourdes-Pyrénées
- le directeur de la société de transports KEOLIS Grand Tarbes
- le directeur de la société de transport KEOLIS Pyrénées
- le responsable régional sûreté de la SNCF
- la présidente de l'association France Victimes 65
- le bâtonnier de l'Ordre des Avocats
- le président du conseil départemental de l'Ordre des Médecins
- le médecin légiste, expert consultant en pratique médico-judiciaire
- la présidente du CIDFF 65
- la présidente de l'association Tom Pouce
- la présidente du Mouvement Français pour le Planning Familial
- le président de la Croix-Rouge départementale
- la présidente de l'association Albert Peyriguère
- la coordonnatrice du Conseil Départemental d'Accès aux Droits
- la directrice de l'ANPAA 65
- la directrice de CASA 65
- le président de la Ligue de l'enseignement
Article 3 : Des groupes de travail peuvent être constitués de manière pérenne ou ponctuelle,
en tant que de besoin, pour traiter les thématiques relevant de l'instance.
Article 4: Les membres du conseil départemental de prévention de la délinquance et de la
radicalisation, de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux
femmes sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable.
Article 5 : La directrice des services du cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 4 1 AOÛT 2021
Rodrigue FURCY
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Piace Charles de Gaulle —- CS 61350 - 55013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-08-11-00007 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation, de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes 49 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2021-08-12-00006
Arrêté préfectoral portant mise en demeure à
l’encontre de la société Émulsion des Pyrénées à
Tarbes
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-08-12-00006 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l’encontre de la société Émulsion des Pyrénées à Tarbes 50 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°65-2021-
portant mise en demeure à l'encontre de la société Émulsion des Pyrénées à Tarbes
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L171-6, L171-8, L171-11, L.511-1 et L.514 - 5 :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Rodrigue Furcy en qualité de préfet
des Hautes-Pyrénées,
Vu le décret du 30 janvier 2020 portant nomination de Madame Sibylle SAMOYAULT en qualité de
secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2020-12-28-002 du 28 décembre 2020 portant délégation de signature à
Mme Sibylle SAMOYAULT, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 1999 autorisant la société Émulsion des Pyrénées à exploiter une
installation de stockage, fabrication de bitumes et de liants routiers,
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 20 décembre 2000,
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 3 avril 2018 portant mise à jour de la situation
administrative de l'établissement,
VU l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances dans
les eaux souterraines en provenance d'installations classées,
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 15 juillet 2021,
Vu le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure porté le 15 juillet 2021 à la connaissance de
l'exploitant,
Vu l'absence de réponse de l'exploitant dans le cadre du contradictoire,
Considérant que lors de la visite d'inspection du 16 juin 2021, l'inspecteur de l'environnement a
constaté que les eaux pluviales susceptibles d'être polluées étaient infiltrées dans les eaux
souterraines sans contrôle préalable par la société Émulsion des Pyrénées,
Considérant que ce fait est un manquement aux dispositions de l'article 4ter de l'arrêté ministériel
du 10 juillet 1990, stipulant que les eaux pluviales susceptibles d'être polluées doivent être collectées
65
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.f
Plac Gaulle
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-08-12-00006 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l’encontre de la société Émulsion des Pyrénées à Tarbes 51 et envoyées dans un ou plusieurs bassins de confinement capables de recueillir le premier flot des
eaux pluviales et qu'elles ne peuvent être rejetées directement ou indirectement dans les eaux
souterraines qu'après contrôle de leur qualité et, si besoin, un traitement approprié et leur rejet
étant étalé dans le temps en tant que de besoin,
Considérant que ce manquement est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.5114
du code de l'environnement,
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article
L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société Émulsion des Pyrénées de
respecter les dispositions de l’article 4ter de l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 afin d'assurer la
protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l'environnement,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées
ARRÊTE
Article 1er :
La société Émulsion des Pyrénées, pour l'installation qu'elle exploite sur le territoire de la commune
de Tarbes, est mise en demeure de respecter sous 6 mois, les dispositions de l'article 4ter de l'arrêté
ministériel du 10 juillet 1990 concernant la gestion des eaux pluviales de voirie à l'entrée du site en
mettant en place les dispositions nécessaires afin que les eaux pluviales susceptibles d'être polluées
soient collectées et envoyées dans un ou plusieurs bassins de confinement capables de recueillir le
premier flot des eaux pluviales et qu'elles ne puissent être rejetées directement ou indirectement
dans les eaux souterraines qu'après contrôle de leur qualité ou en rejetant les eaux pluviales
susceptibles d'être polluées dans les eaux superficielles.
Article 2 :
Dans le cas où l'obligation mentionnée à l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par cet article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues aux articles L. 171-7 et L. 171-8 du
code de l'environnement.
Article 3 : Information des tiers
Une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de Tarbes et pourra y être consultée.
Un extrait de cet arrêté sera affiché en mairie de Tarbes pendant une durée minimale d'un mois. Le
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par le M. le Maire de Tarbes et
sera envoyé à la préfecture - pôle environnement, section des installations classées.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pendant une
durée minimale de quatre mois.
65
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.f
61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 2/3
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-08-12-00006 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l’encontre de la société Émulsion des Pyrénées à Tarbes 52 Article 4 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles L171-11 et L. 514-6 du Code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut. être contestée devant le tribunal
administratif de Pau soit par courrier (50 cours Lyautey - CS 50543 - 64010 PAU Cedex), soit par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,
dans les délais prévus à l’article R.514-3-1 du même code :
- par l'exploitant dans les deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
- par Un tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211 et L.511- du même code dans un délai de 4 mois à compter
de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Les décisions
mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 5 : Exécution
+ Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
* M.le Directeur de la Direction régionale de l’environnement, de |'aménagement et du logement de la région Occitanie,
* M.le Maire de la commune de Tarbes,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et dont une copie sera
adressée :
- pour notification, à
- la société Emulsion des Pyrénées
- pour information, au :
- Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Tarbes
- Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées
Fait à Tarbes, le 1 2 AOUT 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Sibylle FAMOWAUL
05626665
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 018 Cedex 9 | 3/3
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-08-12-00006 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l’encontre de la société Émulsion des Pyrénées à Tarbes 53 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-08-11-00003
Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de
sécurité sur le sanctuaire de Lourdes, la ville de
Lourdes et ses abords pour le pèlerinage de
l'Assomption et des gens du voyage
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-08-11-00003 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de sécurité sur le sanctuaire de Lourdes, la ville de Lourdes et ses abords pour le pèlerinage de l'Assomption et des gens du voyage 54 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des services du Arrêté n°
cabinet instaurant un périmètre de
Bureau de la sécurité intérieure sécurité sur le sanctuaire de
Lourdes, la ville de Lourdes et
ses abords pour le pèlerinage
de l'Assomption et des gens
du voyage
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.226-1 ;
Vu le code de la route et notamment l'article R.411-18 ;
Considérant qu'en application de l'article L.226:1 du code de la sécurité intérieure,
« afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de
terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de
l'État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein
duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » :
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et
notamment lors d'un grand rassemblement comme le pèlerinage de l’Assomption sur la
commune de Lourdes ;
Considérant que le sanctuaire accueille chaque année plusieurs milliers de personnes
provenant de toute la France, sur un haut lieu du catholicisme connu du monde entier ;
Considérant qu'il est constant que la menace terroriste est très élevée sur les
manifestations cultuelles et que l'évènement accueille sur la même période (du 11 août
au 16 août 2021 ) un grand nombre de pèlerins, ce qui va augmenter l'affluence du
public sur le site du sanctuaire et dans la ville de Lourdes :
Considérant que du 11 août au 16 août 2021 est organisé le Pèlerinage de l'Assomption :;
que cet évènement rassemble des milliers de pèlerins qui devraient affluer vers
Lourdes ;
Considérant que du 16 au 24 août 2021 est organisé le pèlerinage des gens du voyage
générant une arrivée importante de caravanes dont le nombre est estimé à 1200 ;
Tél. 65
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
—CS 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-08-11-00003 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de sécurité sur le sanctuaire de Lourdes, la ville de Lourdes et ses abords pour le pèlerinage de l'Assomption et des gens du voyage 55 Considérant la nécessité de réglementer l'accès des caravanes dans la ville de Lourdes
au préalable jusqu'au 16 août 2021:
Considérant que durant cette période, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection
aux abords du Sanctuaire Notre Dame de Lourdes et dans la ville de Lourdes et ses
abords, aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que ce périmètre doit être
instauré pour une durée de6 jours soit du 11 août au 16 août 2021:
Considérant que pour renforcer la sécurité du Pèlerinage de l’Assomption, l'accès des
piétons et des véhicules à ce périmètre de protection doit être subordonné à des
mesures de contrôle ;
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° de
l’article L. 6111 du CSI à participer aux contrôles d'accès, afin de renforcer les effectifs
déployés par les services de police ;
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser les agents de police municipale à participer aux
contrôles d'accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de police :
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet de Monsieur le Préfet
des Hautes-Pyrénées,
Arrête
Article 1° : Il est instauré un périmètre de protection aux abords du Sanctuaire Notre
Dame de Lourdes :
- le jeudi 12 août 2021 de 08 heures à 23 heures,
- le vendredi 13 août 2021 de 08 heures à 23 heures,
- le samedi 14 août 2021 de 08 heures à 23 heures,
- le dimanche 15 août 2021 de 08 heures à 23 heures,
- le lundi 16 août 2021 de 08 heures à 10 heures.
Article 2 : Ce périmètre et les points d'accès à ce périmètre de protection sont les
suivants :
- porte St Michel,
- porte St Joseph
- porte de la Prairie.
- Cette année, il est autorisé du 11 au 16 août 2021 (sauf la journée du 15 août 2021)
l'ouverture d'une 4ème porte, la porte de la route de Pau qui sera filtrée
systématiquement par les 2 effectifs du Sanctuaire présents sur cette porte (sacs
ouverts et contrôlés, détecteurs de métaux : cela représente environ 1000 personnes à
filtrer).
Article 3 : Il est instauré un périmètre de protection dans la ville de Lourdes et ses
abordés :
- le jeudi 12 août 2021 de 08 heures à 23 heures,
- le vendredi 13 août 2021 de 08 heures à 23 heures,
- le samedi 14 août 2021 de 08 heures à 23 heures,
- le dimanche 15 août 2021 de 08 heures à 23 heures,
- le lundi 16 août 2021 de 08 heures à 10 heures.
_-2-
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-08-11-00003 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de sécurité sur le sanctuaire de Lourdes, la ville de Lourdes et ses abords pour le pèlerinage de l'Assomption et des gens du voyage 56 Article 4: Ce périmètre et les points d'accès à ce périmètre de protection sont les
suivants :
- AU nord de la ville de Lourdes : RN 21 au niveau de la zone industrielle de Saux puis
route de Bartrès jusqu'au chemin du Buala.
- À l'ouest de la ville de Lourdes : RD 940 avenue Jean Prat jusqu'à la rue de la Peyre
Crabère et RD 937 en provenance de Saint-Pé-de-Bigorre jusqu'au lieu-dit des Sarrastets
puis RD 13 route de Batsurguère en provenance d'Omex jusqu'à la limite de commune.
- Au sud : RD 821 au niveau du rond point Czestochowa et RD 921 B côte des courriers
jusqu'au pont neuf
- À l'ouest : RD 937 route de Bagnères jusqu'à la route de Jarret (RD97).
Des contrôles renforcés sont réalisés par les forces de police et de gendarmerie dans ce
périmètre, y compris sur les axes routiers, afin de prévenir d'éventuels troubles à l’ordre
public.
La sécurité de la gare SNCF de la ville de Lourdes fait l’objet d’un renforcement par des
effectifs de la sûreté ferroviaire et par des dispositifs techniques de prévention et de
détection. Un arrêté a été pris autorisant les palpations de sécurité pour le service
interne de sécurité de la SNCF en raison des circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique.
Article 5 : Pour l'accès aux périmètres de protection, les contrôles suivants sont mis en
Œuvre :
Pour l'accès des piétons :_
- Sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité,
inspection visuelle et fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant
l’activité mentionnée au 1° de l'article L. 6111 du CS! :
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes
souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre.
En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou
peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire
mentionné aux 2° à 4 © de l'article 16 du CPP, ou sous la responsabilité de celui-ci, par
un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1, 1° bis et 1° ter de l’article
21 du même code.
Pour l'accès des véhicules :
- L'accès et la circulation des véhicules à l'intérieur du périmètre sont subordonnés
à la visite du véhicule avec le consentement du conducteur, par des officiers de police
judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du CPP, et sous la responsabilité de
ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1, 1° bis et 1° ter
de l’article 21 du même code.
Article 6: Pour favoriser la fluidité de la circulation automobile et le déplacement
éventuel des secours, l'accès à la ville de Lourdes est interdit aux ensembles routiers
attelés d'une caravane et aux campings cars du 10 août à minuit jusqu'au 16 août 2021 à
O6h0O0.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-08-11-00003 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de sécurité sur le sanctuaire de Lourdes, la ville de Lourdes et ses abords pour le pèlerinage de l'Assomption et des gens du voyage 57 Les conditions de circulation et de stationnement sont réglementées par les arrêtés
municipaux n°2021-08-628 et n°2021-08-629 du 06 août 2021 portant restriction de la
circulation et du stationnement sur la ville de Lourdes.
Article 7 : La circulation et le stationnement des véhicules sont interdits à l'intérieur du
périmètre du sanctuaire, et soumis à des restrictions à l’intérieur du périmètre de la ville
de Lourdes et ses abords.
Article 8 : Les personnes devant accéder régulièrement à l'intérieur du périmètre de
protection sont invitées à se signaler à l'autorité administrative afin de pouvoir faire
l'objet d'une mesure de filtrage accéléré (autorisation leur permettant un accès
prioritaire et autorisation leur permettant d'accéder avec leur véhicule ou de le
stationner au sein du périmètre de protection).
Article 9 : Le présent arrêté s'appliquera à compter du 11 août 2021 24h00 jusqu'au 16
août 2021 10h00 inclus, et selon les modulations horaires définies aux articles 1,3et 6.
Article 10 : La directrice de cabinet, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique, la
maire de Lourdes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Pyrénées et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la
République et au maire de Lourdes.
Tarbes, le { { AQUT 2021
Le préfet,
Rodrigue FU Rch
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-08-11-00003 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de sécurité sur le sanctuaire de Lourdes, la ville de Lourdes et ses abords pour le pèlerinage de l'Assomption et des gens du voyage 58 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-08-02-00001
Arrêté inter préfectoral portant modification des
statuts du syndicat des eaux de la Barousse, du
Comminges et de la Save
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-08-02-00001 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save 59 E
PRÉFET nré ue
s
DE LA HAUTE- Sous-préfecture de Saint-Gauden
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL N° 21-176
portant modification des statuts du
syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Le préfet du Gers,
chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 juin 2021 donnant délégation de signature à M. Denis OLAGNON, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe et en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Denis OLAGNON et de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN à M. Marc ZARROUATI, sous-préfet, directeur de cabinet et en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Denis OLAGNON, de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN et de M. Marc ZARROUATI à Mme Cécile-Marie LENGLET, sous-préfète de Muret et en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Denis OLAGNON, de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, de M. Marc ZARROUATI et de Mme Cécile-Marie LENGLET à Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Saint-Gaudens ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Edwige DARRACOQ, secrétaire générale de la préfecture du Gers et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci à Mme Delphine GRAIL-DUMAS, sous-préfète de Mirande et en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Edwige DARRACQ et de Mme Delphine GRAIL-DUMAS à Madame Laurence LECOUSTRE, sous-préfète de Condom ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Sibylle SAMOYAULT, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et en cas d'absence où d'empêchement de celle-ci, à M. Didier CARPONCIN, sous-préfet d'Argelès-Gazost, et en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Sibylle SAMOYAULT et de M. Didier CARPONCIN, à Mme Bénédicte MARTINEAU, sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre ;
1/3
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-08-02-00001 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save 60 Vu larrêté interpréfectoral en date du 12 juillet 1950 portant création du syndicat des eaux de la
Barousse, du Comminges et de la Save modifié ;
Vu l'arrêté interpréfectoral en date du 7 juillet 2017 modifiant la liste des membres du syndicat des
eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save au 1er janvier 2017, suite à la création de la
commune nouvelle de Péguilhan et à la création des communautés de communes Pyrénées Haut
Garonnaises et coteaux Arrats Gimone issues de fusions :
VU larrêté interpréfectoral en date du 20 mars 2018 modifiant la liste des membres du syndicat des
eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save au 1er janvier 2018, suite à la création des
communautés de communes Cœur de Garonne, Cagire Garonne Salat et Bastides de Lomagne
issues de fusions ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 décembre 2018 actant la représentation-substitution de la
communauté de communes du Saves, pour l'ensemble de ses communes, au sein du syndicat des
eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save, au 1% janvier 2019, pour les compétences
«eau » et «assainissement » ;
VU la délibération du conseil syndical du syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges et de la
Save du 30 janvier 2021 (notifiée aux membres le 5 février 2021) approuvant les modifications des
statuts (liste des membres, objet, compétences, transfert et reprise des compétences, composition et
fonctionnement du comité syndical, désignation des délégués au syndicat, composition et
fonctionnement du bureau syndical, exploitation, adhésion de nouveaux membres, extension du
périmètre d'intervention, mise à disposition des biens, dissolution, durée des mandats et trésorier du
syndicat) ;
Vu les délibérations concordantes des conseils communautaires des communautés de communes
membres et des conseils municipaux des communes adhérentes approuvant la modification des
statuts :
CONSIDERANT que le délai de 3 mois prévu au CGCT imparti aux membres du syndicat pour se
prononcer sur la modification des statuts a pris fin ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises par les articles L.5211-18 et L.5211-
20 du CGCT sont réunies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne, du Gers et des
Hautes-Pyrénées,
ARRÊTENT
Art. 1°: La modification des statuts du syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges et de la
Save telle qu'elle a été approuvée par le conseil syndical du syndicat des eaux de la Barousse, du
Comminges et de la Save et les conseils communautaires et municipaux de ses membres, est
autorisée.
Art. 2 : Les statuts du syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save sont annexés
au présent arrêté.
2/3
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-08-02-00001 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save 61 Art. 3: Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne, du Gers et des Hautes-
Pyrénées, les trésoriers concernés, le président du syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges
et de la Save, les présidents des communautés de communes Cagire Garonne Salat, Cœur de
Garonne, Pyrénées Haut Garonnaises, Bastides de Lomagne, coteaux Arrats Gimone et du Saves
ainsi que les maires des communes adhérentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chacune des collectivités membres et inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
gr nn T
\
Toulou£e, le kr2 AOÛT 2021
Le préfet de la tégfon Occitanie,
à Ë! Garonne,
Va
la Secrétaire Gérkraté
Edwige dantaca Maives
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” Le préfet de$ Hautes-Pyrénées
Pour ls Préfet et par délégation
la Secrétaire Générale
3/3
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-08-02-00001 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save 62 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-08-02-00001 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save 63 . ...
STATUTS
Syndicat des Eaux de la Barousse du
Comminges et de la Save
l Syndicat Mixte Fermé
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-08-02-00001 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save 64 En application des dispositions du Code général des Collectivités Territoriales, les statuts suivants ont
été adoptés :
Article 1 : Constitution et Dénomination
En application des articles L5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, 1l est
formé un Syndicat Mixte fermé, qui prend la dénomination de « Syndicat des Eaux de la Barousse, du
Comminges et de la Save ».
Ce Syndicat est un syndicat à la carte (article L 5212-16 du Code Général des Collectivités
Territoriales). Chaque membre peut, pour tout ou partie de son territoire, transférer au Syndicat tout ou
partie des compétences exercées par celui-ci.
Article 2 : Composition
Le Syndicat regroupe les Communes suivantes :
(en gris, les communes étant représentées par les communautés de communes)
| Communes de la Haute-Garonne |
| Nom Commune | Eau Potable Assainissement |
| AGASSAC | x ALAN | AMBAX |
__ ANAN
ARNAUD GUILHEM
___ AULON
AURIGNAC
AUSSON
AUZAS
_BACHAS
BAGIRY
| BALESTA
| BARBAZAN
BEAUCHALOT
BENQUE
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BOISSEDE
BORDES DE RIVIERE
BOUDRAC
BOULOGNE S/GESSE | BOUSSAN |
_ BOUSSENS |
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_ CASTELGAILLARD
CASTERA VIGNOLES
CASTILLON DE ST MARTORY
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-08-02-00001 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save 66 Nom Commune
: _ MARTRES TOLO: TOLOSANE |
_MAUVEZIN
MIRAMBEAU
MOLAS
MONDILHAN _
__ MONTDE GALIE
MONTBERNARD
_ MONTESQUIEU GUITTAUT
MONTGAILLARD SUR SAVE
__ MONTMAURIN
MONTOULIEU ST BERNARD
MONTREJEAU
NENIGAN
NIZAN GESSE
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PEGUILHAN
PEYRISSAS
__ PEYROUZET L
PONLAT T; TAILLEBOURG
.-._ PROUPIARY
PUYMAURIN
__ RIOLAS
ROQUEFORT S/ S/GARONNE
_ SAINT ANDRE
SAINT ARAILLE
SAINT BERTRAND DE COMMINGES
SAINT ELIX SEGLAN
SAINT FERREOL DE COMMINGES
___ SAINT FRAJOU
SAINT GAUDENS
SAINT IGNAN
SAINT LARY BOUJEAN
SAINT LAURENT
SAINT LOUP EN COMMINGES
SAINT MARCET
SAINT MARTORY
SAINT MEDARD
SAINT PE D'ARDET
SAINT PE DELBOSC
SAINT PLANCARD
SALERM
SAMAN
_ SAMOUILLAN
SANA
SARRECAVE
Eau Potable | Assainissement |
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-08-02-00001 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save 67 Nom Commune [Eau Potable L Assainissement
_ u | SARREMEZAN x | SAUX ET POMAREDE x SAVARTHES x SEDEILHAC | x SEILHAN x SENARENS x
SEPX
TERREBASSE
VALENTINE _ x |
VILLENEUVE DE RIVIERE | x | x
X VILLENEUVE LECUSSAN |
Communes du GERS
| Nom Commune [Eau Potable | Assainissement ARDIZAS Lx
AURADE
AURIMONT __
BEAUPUY
__ BEDECHAN
BETCAVE AGUIN |
___ BOULAUR | CASTILLON SAVES
__ CATONVIELLE
CLERMONT SAVES |
COLOGNE |
ENCAUSSE |
ENDOUFIELLE _|
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GAUJAN | GIMONT
GISCARO
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LAMAGUERE
LARTIGUE
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MAURENS
MEILHAN
MONBARDON
MONBRUN
MONFERRAN SAVES
MONGAUZY
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-08-02-00001 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save 68 Nom Commune
PUJAUDRAN
RAZENGUES
ROQUELAURE SAINT AUBIN
SAINT CRICQ
SAINT ELIX D'ASTARAC
SAINT GEORGES
___ _ SAINT GERMIER
SAINT MARTIN GIMOIS
SAINT ORENS
SAINTE ANNE
SARAMON
SEMEZIES CACHAN
SIMORRE
SIRAC
| THOUX
| TIRENT PONTEJAC
__ TOUGET
VILLEFRANCHE
| Eau Potable | _ Assainissement
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* Communes représentées par la Communauté de Communes Coteaux
Arrats Gimone pour la compétence Assainissement Non Collectif
Communes des Hautes-Pyrénées
Nom Commune
__ ANLA
_ ANTICHAN
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AVEUX
BAZORDAN
BERTREN
BETBEZE
BRAMEVAQUE
CASTERETS
CAZARILH
CRECHETS
DEVEZE
ESBAREICH
GAUDENT
GEMBRIE
| LALANNE
LOURES BAROUSSE
| MAULEON BAROUSSE
Eau Potable | Assainissement |
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EL Nom Commune _| Eau Potable | Assainissement
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Le Syndicat regroupe les Communautés
de Communes suivantes
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—_ - Département de la Haute-Garonne
Nom Communes
. | Compétences exercées
n ARNAUD GUILHEM
AUZAS |
BEAUCHALOT |
| | CASTILLON
DE SAINT MAR TORY
Communauté de | LAFFITE TOUPIERE
Communes LE FRECHET
Eau | Cagire Garonne | Salat | PROUPIARY
! ROQUEFORT SUR GARONNE
|
SAINT MARTORY
| SAINT MEDARD
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BOUSSENS
FRANCON
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LESCUNS
| de Garonne
MARTRES
TOLOSANE
| SAINT ARAILLE
|
SANA
|
SENARENS
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-08-02-00001 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save 70 Nom
Communauté de
Communes
Pyrénées Haut
Garonnaises.
Nom
Communauté de
Communes
Bastides de
Lomagne
Communauté de
Communes
Coteaux Arrats
Gimone
Communes | Compétences exercées
BAGIRY
GOURDAN-POLIGNAN
LABROQUERE
MONT DE GALIE
SAINT PE D'ARDET
SEILHAN
Assamissement
_ Communes du Gers
Communes | Compétences exercées
ARDIZAS
CATONVIELLE |
COLOGNE |
ENCAUSSE
MONBRUN
ROQUELAURE SAINT AUBIN
SAINT CRICQ |
SAINT GEORGES
SAINT GERMIER
SAINT ORENS
SAINTE ANNE
SIRAC
THOUX
TOUGET
AURIMONT
BETCAVE AGUIN
GAUJAN
GIMONT
LAHAS
Eau
LARTIGUE Assainissement non collectif
MONGAUZY
SAINT ELIX D'ASTARAC
SEMEZIES CACHAN
SIMORRE
VILLEFRANCHE
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-08-02-00001 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save 71 mm —— —
| Communes du Gers _
Nom Communes | Compétences exercées
BEZERIL | “ BEZERIL
CADEILLAN
CAZAUX SAVES
ESPAON
GARRAVET
GAUJAC
LABASTIDE SAVES
LAYMONT
LOMBEZ
MONBLANC
MONTADET
MONTAMAT |
MONTEGUT SAVES
| MONTPEZAT |
Communauté de DIESS Communes du | NOILHAN Eau et
Saves PEBEES Assainissement
PELLEFIGUE
POLASTRON
| POMPIAC
| PUYLAUSIC
SABAILLAN |
ST ANDRE (32)
ST LIZIER DU PLANTE
ST LOUBE
| ST SOULAN
SAMATAN
SAUVETERRE
SAUVIMONT |
SAVIGNAC MONA
SEYSSES SAVES
TOURNAN
Article 3 : Siève
Le Siège du Syndicat est fixé à la Mairie de Saint-Gaudens et les locaux administratifs sont à
Villeneuve-de-Rivière (31800) — Chemin de la Chapelle.
Atticle 4 : Durée
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 : Obiet
Le Syndicat est constitué en vue de la satisfaction de l’ensemble des besoins communs dans le
domaine de l’eau et de l’assainissement, d’œuvres ou de services présentant une utilité pour chacun de
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-08-02-00001 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save 72 ses membres, en fonction des compétences auxquelles ceux-ci auront adhéré et en vue d’assurer la défense des intérêts de ses membres.
Ainsi, il est habilité à :
- participer au développement d’activités scolaires, sportives, touristiques ou sociales liées au
domaine de l’eau
- proposer une mutualisation de ses services par le biais de convention (service juridique,
service bureau d’étude :
À titre accessoire, le Syndicat est autorisé à réaliser, au profit de ses Membres ainsi que d'autres
collectivités territoriales ou établissements publics non membres, des missions de mutualisation, de
coopération et des prestations se rattachant à ses compétences ou dans le prolongement de celles-ci. Ces interventions s’effectuent suivant les modalités prévues par les lois et règlements en vigueur.
Les compétences transférables exercées par le Syndicat sont à la carte et regroupées en deux domaines distincts :
- Eau potable,
- Assainissement (collectif et non collectif).
Article 6 : Comnétences
Article 6-1 : Compétence Eau Potable
Le syndicat assure pour ses membres, conformément à l’article L. 2224-7 du CGCT, l’ensemble des tâches, des missions nécessaires à :
- Ja production d’eau potable par captage ou pompage,
- Ja protection du, des point(s) de prélèvement,
Je traitement, le transport, le stockage d’eau potable,
- Ja distribution d'eau potable.
Le Syndicat assure ainsi en qualité de maître d’ouvrage en lieu et place des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) membres, l'exploitation et les
investissements des équipements.
Au titre de l'investissement, le Syndicat assure tous les investissements en équipements nécessaires à
l’exécution des missions et au bon fonctionnement du service public d’eau potable.
Article 6-2 : Compétence Assainissement
Le Syndicat assure en lieu et place de ses membres, conformément aux dispositions de l’article
L.2224-8 du CGCT, l’ensemble des tâches, des missions nécessaires à :
l'établissement du schéma d'assainissement collectif,
- le contrôle des raccordements au réseau public de collecte,
- la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées,
- lorsque les eaux pluviales sont évacuées via le réseau de collecte des eaux usées, le Syndicat
assure pour ses membres, l'entretien des canalisations communes, le transport et Pépuration des eaux pluviales ainsi collectées.
l'élimination des boues produites,
- le contrôle de conception et d’exécution pour les installations d’assainissement non collectif neuves ou à réhabiliter,
la vérification du fonctionnement et de l’entretien pour les autres installations
d'assainissement non collectif.
Ârticle 7 : Adhésion de nouveaux membres
Les Communes et les EPCI peuvent adhérer au Syndicat selon les formes et procédures définies à Particle L.5211-18 du CGCT.
10
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-08-02-00001 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save 73 Les communes ou les EPCT adhèrent au Syndicat pour l’intégralité (exploitation et maîtrise d'ouvrage)
de l’une ou l’autre ou les deux compétences mentionnées à l’article S des présents Statuts, et dont le
contenu est défini à l’article 6,
Article 8 : Extension de périmètre d’intervention du s;ndicat mixte
Lorsque le périmètre géographique d’un groupement membre du Syndicat est appelé, pour quelque
cause que ce soit (extension de périmètre, fusion, substitution de membre...) à différer du périmètre sur
lequel le Syndicat exerce les compétences que ce membre lui a transféré, le Syndicat peut procéder à
une extension de son périmètre d’intervention à ce nouveau territoire dans les conditions suivantes :
- f’extension de périmètre géographique peut être opérée à tout moment par un membre du
Syndicat par délibération concordante de l’organe délibérant de ce membre et du Comité
Syndical du Syndicat,
- Fextension du périmètre géographique prend effet à la date fixée par l’organe délibérant du
Syndicat, sans pour autant pouvoir être rétroactif ;
- cette extension du périmètre d’intervention du Syndicat sera, dans un souci d’information des
tiers, constatée par le représentant de l’Etat dans le plus proche arrêté préfectoral qu’il sera
amené à prendre concernant le Syndicat.
Article 9 : Transfert de compétences
Un membre qui à déjà transféré au Syndicat une des compétences visées à l’Article 5, peut à tout
moment, transférer l’autre compétence par délibération de l’organe délibérant dans les conditions
prévues par l’article L 5211-17 du CGCT
L’étendue des transferts se fait conformément aux dispositions des articles 5 et 6 des présents statuts.
Article 10 : Reprise d’une compétence —Retrait
Toute collectivité membre peut solliciter à tout moment son retrait du Syndicat ou la reprise de l’une
ou l’autre des compétences dans les conditions fixées à l’article L. 5211-19 du CGCT.
Le retrait ou la reprise d’une compétence prend effet à la date de l’arrêté préfectoral ou à une date
ultérieure fixée par l’arrêté préfectoral sur demandes concordantes des organes délibérants du Syndicat
et du membre concerné.
Article 11 : Mise à disposition des biens :
Le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens, équipements et
services publics nécessaires à leur exercice dans les conditions prévues à l’article L. 5211-S, II du
CGCT.
Le Syndicat et le membre peuvent aussi décider d’opérer une cession en pleine propriété dans les
conditions prévues par l’article L. 1321-4 du CGCT.
Le Syndicat est substitué de plein droit à la date du transfert de compétences aux membres dans loutes
leurs délibérations et leurs actes relatifs à la compétence transférée.
Article 12 : Dissolution
Le Syndicat est ou peut être dissous dans les conditions prévues aux articles L. 5212-33 et L. 5212-34
du CGCT.
Article 13 : Le Comité S
dical
Article 13-1 : Composition
Le Syndicai est administré, conformément à l’article L5711-1 du CGCT par le Comité syndical
composé des délégués des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.
En application des dispositions qui précèdent, la représentation au sein du syndicat est la suivante :
- les communes sont représentées par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants, élus
par les conseils municipaux, quelle que soit la population et le nombre de compétences
transférées, |
- les EPCI sont représentés par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants par
commune membre de l’'EPCI, quelle que soït la population et le nombre de compétences
transférées, dans les conditions suivantes :
11
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-08-02-00001 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save 74 o dans le cas de l’adhésion directe d'un EPCI, par 2 délégués (titulaires et suppléants)
par communes membres de cet EPCI
o dans le cas de la représentation substitution d’un EPCI par autant de délégués
(titulaires et suppléants) qu’en avaient l’ensemble des communes de cet EPCI.
Article 13-2 : Désignation des délégués au S\ ndicat
Article 13-2-1 : Modalités de désignation des délégués
Les délégués sont élus par les assemblées délibérantes des membres du Syndicat dans les conditions
prévues à l’article L. 2122-7 du CGCT relatif à l’élection du maire par renvoi de l’article L. 5711-1 et
de l’article L. 5211-7 du CGCT.
Conformément à l’article L. 5711-1 du CGCT, pour l'élection des délégués des communes au comité
du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter uniquement sur l'un de ses membres.
Pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale avec ou
fiscalité propre, au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses
membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre.
Article 13-2-2 : Durée des mandats
Les membres du Comité Syndical sont nommés pour la durée des mandats de l’assemblée qui les a
désignés en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Comité Syndical se réunit à l’initiative et sous la présidence du Président du Syndicat ou de son
représentant. Il est prévu que le Comité se réunit à Villeneuve de Rivière (31800) au Parc des
Expositions.
Les réunions se tiennent après convocation des membres par le Président ou son représentant dans les
conditions fixées par le règlement intérieur.
Le Président ou son représentant est tenu de convoquer le Comité Syndical sur demande du tiers au
moins des membres.
Article 14 : le Bureau S
dical
Article 14-1 : Composition
Le Bureau du Syndicat est composé du Président, des Vice-Présidents et d’autres membres élus par le
comité syndical.
Le nombre des membres du Bureau est fixé par le règlement intérieur approuvé par le Comité
Syndical. Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui de l'organe
délibérant qui les a désignés.
Article 14-2 : Fonctionnement
Le Bureau se réunit sur convocation du Président ou de son représentant.
Le Bureau, ainsi que le Président et les Vice-Présidents, conformément à l’article L.5211-10 du Code
général des collectivités territoriales peuvent recevoir délégation d’une partie des compétences du
Comité, nécessaire à la bonne administration du Syndicat.
Un règlement intérieur adopté par délibération du comité syndical] fixe Îes règles de fonctionnement du
Bureau.
Article 15 : Le Trésorier
Les fonctions de comptable public sont exercées par un comptable de la Direction Régionale des
Finances Publiques.
Article 16 : Exploitation
Le Syndicat peut réaliser son objet par voie d’exploitation directe ou par voie de délégation totale ou
partielle de l’une ou plusieurs de ses compétences.
12
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-08-02-00001 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save 75 Article 17 : Modifications statutaires
Les modifications statutaires sont décidées par le Comité Syndical, à la majorité absolue des suffrages
exprimés.
Vu pour être annexé à l'arrêté interpréfectoral n° 21-176
Toulouse le ... 2 AOÛT 2021
Le préfet de laégion Occitanie,
Le qe À Ar Gers, =
La soir Gin
4 Gares lex] 49 ML. 202 Le préfet des Hautes-Pyrénées
Pour le Préfet et par délégation le Secrétaire Générale
sibylle D
13
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-08-02-00001 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save 76 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-08-02-00001 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save 77 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-08-11-00006
arrêté portant modification de la composition
de la commission départementale chargée
d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-08-11-00006 - arrêté portant modification de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 78 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant modification de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R123-34 et suivants ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Rodrigue FURCY en qualité de préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 30 janvier 2020 portant nomination de Mme Sibylle SAMOYAULT en qualité
de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2020-12-28-002 du 28 décembre 2020 portant délégation de
signature à Mme Sibylle SAMOYAULT, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2019-07-05-02 du 5 juillet 2019 portant composition de la
commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-
enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2021-03-29-00001 du 29 mars 2021 portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées ;
Considérant la démission de M. Daniel DECOURBE, commissaire enquêteur inscrit sur la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur des Landes, président de la compagnie
régionale des commissaires enquêteurs « Adour-Gascogne » et sa demande de remplacement
par Mme Valérie DEBERE, commissaire enquêtrice inscrite sur la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur des Landes, et actuelle présidente de la compagnie régionale des
commissaires enquêteurs « Adour-Gascogne »
Considérant l'avis favorable relatif à la désignation de Mme Valérie DEBERE, de M. le Directeur
Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Occitanie en date du
19 juillet 2021 ;
Tél : 05 62 566565
Courriel : l r
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-08-11-00006 - arrêté portant modification de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 79 Considérant la désignation des représentants du conseil départemental suite aux dernières
élections départementales de 2021;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Article 1°’: L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 65-2019-07-05-02 du 5 juillet 2019 est modifié
comme suit :
La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur est présidée par le Président du Tribunal administratif de Pau où par un
magistrat délégué.
Elle comprend en outre :
- Le Préfet des Hautes-Pyrénées ou son représentant,
— Un représentant de la Direction Départementale des Territoires,
- Un représentant de la Direction de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Pyrénées,
- Un représentant de la Direction Régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement d'Occitanie,
- M. Philippe BAUBAY, maire de Séméac, ou son représentant,
— M. Bernard POUBLAN conseiller départemental ou M" Andrée DOUBRERE,
conseillère départementale,
AU titre des personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement désignées
par le préfet après avis du directeur régional chargé de l'environnement :
— M. Jean-Luc CAZAUX, Président de la fédération des Hautes-Pyrénées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique,
- M. Renaud DE BELLEFON, membre de l'association France Nature Environnement-
GS.
Une personne inscrite sur Une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur,
désignée par le préfet après avis du directeur régional chargé de l'environnement assiste,
avec voix consultative, aux délibérations de la commission :
- Mme Valérie DEBERE, commissaire enquêtrice inscrite sur la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur des Landes, présidente de la compagnie
régionale des commissaires enquêteurs « Adour-Gascogne ».
Tél 05
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gqouv.fr
Gaulle - CS 61350 — 65013 Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-08-11-00006 - arrêté portant modification de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 80 Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la Préfecture des Hautes-Pyrénées.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de la notification et/ou de la
publication du présent arrêté, soit par courrier (50 cours Lyautey - CS 50543 - 64010 PAU
Cedex), soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site
http://www.telerecours.fr.
Article 4 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et notifié à l'ensemble des membres de la commission.
Fait à Tarbes, le 4 AT 2071
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Sibylle SAMOY uk )
Pa
Tél 05 62 566565
Courriel : ture autes-pyre à
Place Charles de Gaulle CS 61350 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-08-11-00006 - arrêté portant modification de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 81 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-08-11-00005
arrêté portant modification de la composition
du Conseil Départemental de l’Environnement
et des Risques Sanitaires et Technologiques
(CoDERST)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-08-11-00005 - arrêté portant modification de la composition du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CoDERST) 82 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant modification de la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et
des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition et
du fonctionnement des commissions administratives, et à la réduction de leur nombre ;
Vu l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la
simplification des commissions administratives ;
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 - art. 7, de coordination avec la loi n° 2009-879
du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires, modifiant l'article L1416-1 du Code de la Santé Publique ;
Vu le décret n° 2006-6685 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives :
Vu le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la reforme de l'agrément au titre de la
protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et
fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant
vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Rodrigue FURCY en qualité de
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 30 janvier 2020 portant nomination de Mme Sibylle SAMOYAULT en qualité
de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2020-12-28-002 du 28 décembre 2020 portant délégation de
signature à Mme Sibylle SAMOYAULT, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : pref : r
Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-08-11-00005 - arrêté portant modification de la composition du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CoDERST) 83 Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-181-26 du 30 juin 2006, portant création du Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, modifié,
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2018-12-26-005 du 26 décembre 2018 portant modification et
renouvellement pour une durée de trois ans renouvelable de la composition du Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CoDERST),
modifié,
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2021-03-29-00001 du 29 mars 2021 portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées ;
Considérant la désignation des représentants du conseil départemental suite aux dernières
élections départementales de 2021;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Article 1°: L'article 1 de l'arrêté préfectoral portant composition du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires est modifié comme suit :
La composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST), présidé par le Préfet ou son représentant, est actualisée ainsi qu'il
suit :
1- Représentants des services de l'Etat et des établissements publics de l'Etat :
- un représentant de la Direction Départementale des Territoires ;
- Un représentant de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Occitanie ;
- deux représentants de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations des Hautes-Pyrénées ;
- Un représentant du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile ;
- un représentant du Service de Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial
de la Préfecture des Hautes-Pyrénées (SCPPAT) ;
- un représentant de l'Agence Régionale de Santé Occitanie.
2 - Représentants des collectivités territoriales :
- M. Bernard VERDIER, conseiller départemental, titulaire ;
- Mme Pascale PERALDI, conseillère départementale, suppléante ;
- Mme Monique LAMON, conseillère départementale, titulaire ;
- M. Nicolas DATAS-TAPIE, conseiller départemental, suppléant ;
Tél: 05 62 56 65 65
Courriel . prefecture@hautes ees.qouv.fi
Place Charles de Gaulle CS 61350 - 65013 TARBES Ceuex ©
S 1
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-08-11-00005 - arrêté portant modification de la composition du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CoDERST) 84 - M. Francis BORDENAVE, maire d'Ossun, titulaire ;
- Mme Thérèse PEYCERE Maire de Villenave-près-Marsac, suppléante ;
- Mme Isabelle FOUQUET, maire de Sentous, titulaire ;
- M. Rémi CARMOUZE, maire de Montignac, suppléant ;
- M. Christophe MUSE, maire de Benqué-Molère, titulaire ;
- M. Cyrille FRAIZE, maire d'Arbéost, suppléant.
3 — Représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et habilitées de
protection de l'environnement, des membres des professions ayant leur compétence dans les
domaines d'attribution de la commission et des experts dans ces mêmes domaines :
Représentants des associations agréées de consommateurs : proposés par UFC « Que
Choisir » :
- M. Robert GAUTE, titulaire ;
- Mme Claudine RIVALETTO, suppléante.
Représentants des associations agréées de pêche : proposés par la Fédération des Hautes-
Pyrénées pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques :
- M. Jean-Luc CAZAUX, Président, titulaire ;
- M. Damien SOYER, suppléant.
Représentants des associations habilitées de protection de l'environnement : proposés par
l'association FNE GS :
- Mme Cécile ARGENTIN, titulaire ;
- M. Jean-Luc LAPLAGNE, suppléant.
Représentants des professionnels ayant leur activité dans les domaines de compétence de la
commission :
- représentants de la profession agricole proposés par la chambre d'agriculture
- M. Christian FOURCAUDE, titulaire ;
- M. Thierry SEGOUFFIN, suppléant,
- représentants de la profession d'artisan, proposés par la chambre de métiers et de l'artisanat :
- M. Manuel DUARTE, titulaire ;
- M. Alain PERAL, suppléant,
- représentants de la profession d'industriel proposés par la chambre de commerce et
d'industrie :
- M. Christian CAUSSIDERY, titulaire ;
M. Patrick LECER, suppléant,
Experts ayant leur activité dans les domaines de compétences de la commission :
- Mme Nadège PASCAUD, Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT), titulaire ;
- M. Pascal POUPONNEAU, suppléant,
Tel.06 62 566565
Courriel prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Cha‘les de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex &
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-08-11-00005 - arrêté portant modification de la composition du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CoDERST) 85 - Mme Valérie DESCAZEAUX, architecte, titulaire ;
- M. Pascal SERVIN, architecte, suppléant,
- Mme Françoise CIVADE, Laboratoire des Pyrénées et des Landes, titulaire ;
- Mme Sybille LE BARS, Laboratoire des Pyrénées, suppléante.
4 - Personnalités qualifiées :
- Docteur Jean-François MILLET, titulaire ;
- Docteur Jocelyne MICHARD, suppléante,
- M. Georges OLLER, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, titulaire ; - M. Christian MONDEILH, hydrogéologue agréée en matière d'hygiène publique, suppléant,
- M. Patrick BORNUAT, membre du CPIE Bigorre-Pyrénées, en qualité de personne qualifiée pour la protection de la nature, titulaire,
- M. Jean-Pierre CHAPOULIE, Président du CPIE Bigorre-Pyrénées, en qualité de personne
qualifiée pour la protection de la nature, suppléant,
- M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ou son représentant.
Article 2 : Le mandat des membres du CoDERST s'achèvera le 26 décembre 2021. Le membre
qui, au cours de son mandat décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été
désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans
les mêmes conditions.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès
de M. le Préfet des Hautes Pyrénées (Préfecture, place Charles de Gaulle, CS 61350, 65013
Tarbes cedex 9), soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (place Beauvau 75008
Paris) dans les deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut également être
déposé auprès du Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de la
notification et/ou de la publication du présent arrêté, soit par courrier (50 cours Lyautey - CS
50543 - 64010 PAU Cedex), soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site
http://www.telerecours.fr.
Article 4 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et notifié à l'ensemble des membres du CoDERST.
Fait à Tarbes, le {4 AQUT 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Sibyllé SAMDYABALT
F IT {
Tél 05 62 56 6565
Place Charles de Gaulle _ CS 61350 - 65013 TARBES Cedex ÿ
Courriel : pre
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-08-11-00005 - arrêté portant modification de la composition du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CoDERST) 86