Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 1716454617 20240518 05 VENTE EAU AU SIAEP
Déliberation - 1741699568 20250308 05 REDEVANCE CONSO EAU
Déliberation - 1778505397 20260509 03 TARIFS RESEAU EAU BRANCHEME
Déliberation - 1765806452 20251213 07 REDEVANCE CONSO EAU POTABLE
Déliberation - 1721053541 20240715 02 AUTOMATISATION PORTAIL
Déliberation - 1728996719 20241011 01 EMPRUNT STATION MERLONNE AS
Déliberation - 1721053584 20240715 05 MODIFICATION PROVISOIRE SAL
Déliberation - 1721053571 20240715 04 FIXATION TARIF COMMERCES AM
Déliberation - 1721053556 20240715 03 CREATION POSTE ADJOINT ADM
Déliberation - 2019 08 opposition au transfert à la ccvlv au 01 0
Déliberation - 1721053522 20240715 01 Reprise Competence EAU Assainissement
Document publié le Vendredi 24 mai 2024 par la commune de Saillant.
Lien du pdf (Déliberation - 1721053522 20240715 01 Reprise Competence EAU Assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
[æ publique «Francais - Dipart ment du | 777 -de-Diëme
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le samedi 13 juillet à 09 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la commune
de SAILLANT dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la Salle du Conseil, sous la présidence de
Michel ROCHE, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 10
a COMMUNE DE Présents (8) : Michel ROCHE, Daniele HORTALA, Yohann CARRET, Yvan CARRET, Mireille CARRET, Sandrine
. SAILLANT HAUTEVILLE, Guy CHAZOT, Frédéric CHAZELLE
‘Tille Il Absents (2) : Gérard ROURE, Thibault CALMARD de Sully Procuration (1) : Gerard ROURE a donné procuration à Yohann CARRET Nombre de votants : 9
Secrétaire de séance : Mireille CARRET
Date convocation : 02/07/2024
1 > DELIBERATION DE PRINCIPE POUR UNE GESTION DE L'EXPLOITATION DE L'EAU POTABLE ET DE
L’'ASSAINISSEMENT COLLECTIF A TRAVERS UNE CONVENTION DE DELEGATION
M. le Maire expose :
La Loi Notre du 7/08/2015, modifiée par la loi du 03/08/2018 et la loi du 27/12/2019 relative à
l'engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique, prévoit le transfert des
compétences « eau potable et assainissement » à la CC ALF, au plus tard, à la date du 01/01/2026.
Ce transfert de compétence nécessite une préparation en amont de la date d'échéance compte
tenu des différentes situations rencontrées sur le territoire, de la valeur du patrimoine qui est
estimée à plusieurs dizaines de millions d'euros et à la nécessité d'assurer la continuité du service
publics.
C'est pourquoi, à la suite des conclusions du Comité de pilotage, constitué pour ce transfert de
compétences et réuni pour la cinquième fois, le 21/05/2024 :
Considérant, que le futur périmètre d'exercice des compétences « eau potable et assainissement »
par la CC ALF est arrêté (ref courrier communiqué par la CC ALF le 14/05/2024) :
Considérant que la deuxième priorité pour étudier les scénarios de transfert est de connaitre le
mode de gestion souhaité par les communes ;
Considérant qu'à la suite des réunions de secteurs du mois de janvier et début février 2024, compte
tenu que le périmètre d'exercice des compétences n'était pas arrêté à cette période, une partie
seulement des communes s'étaient positionnées clairement sur le mode de gestion souhaité ;
Considérant qu'il est envisagé que la CC ALF poursuive les contrats de DSP jusqu'à leurs termes et
donc que les services en DSP ne sont pas concernés par un choix de mode de gestion à la date du
transfert ;
Considérant que les conventions de délégation ne portent que sur l'exploitation courante du service
(pas sur les investissements ni l'établissement du montant des redevances) ; la CC ALF remboursant
les frais engagés par le délégataire selon les principes de la comptabilité publique (services rendus
et justificatifs de dépenses) ;
Considérant les éléments d'information sur les conventions de délégation communiqués par la CC
ALF à l'occasion des réunions de secteur de ce début d'année 2024 ;
Considérant que la mise à disposition d'un agent communal est aussi une modalité d'exercice des
compétences possible ;
AR Prefecture
063-216303099-20240713-20240713_1-DE
Reçu le 15/07/2024 ‘ L a 16, L
COS EEE SEE EE OR iner les modalités d'exercice des compétences décrites, page
25, dans le diaporama du COPIL n°5, diaporama communiqué à toutes les communes et syndicats
du territoire le 22 et 24 mai 2024 par la CC ALF ;
Considérant qu'il sera souhaitable d'arrêter un modèle type de convention identique pour tous les
délégataires ;
Considérant que les prises de compétences optionnelles concernant les eaux pluviales urbaines et
la D.E.C.I ne sont pas envisagées par la CC ALF au 01/01/2026 ;
Considérant que la CC ALF arbitrera les souhaits de convention de délégation, si nécessaire, dans
l'objectif d'obtenir une organisation cohérente et optimisée sur l'ensemble de son territoire ;
Considérant que la mise en place de secteurs d'interventions avec une représentation d'élus
associés, supprime l'intérêt d’une signature d’une convention de délégation entre la CC ALF et un
syndicat infra communautaire ;
Considérant qu'à défaut d’un positionnement de principe au 19 juillet 2024 de la part de notre
collectivité, la CC ALF, en fonction des positionnements exprimés indiquera ses préférences de
modalités d'exercice des compétences au Bureau d'Etude qui l'accompagne sur ce transfert.
Après de nombreux échanges, la conclusion en est que Monsieur le Maire et les élus auraient
souhaité garder les services tels qu'ils sont actuellement.
Mais, comme la loi impose ce changement et qu'il n’y a pas le choix,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
G approuve, « par dépit », pour les compétences exercées sur son territoire par la CCALF, le mode
de gestion suivant :
Pour le service eau potable :
Régie de la CC ALF via une convention de délégation d'exploitation à notre commune. Régie de la CC ALF via les propres moyens de cette dernière
Régie de la CC ALF avec mise à disposition d'agents communaux
D.S.P.
Pour le service d'assainissement collectif :
Régie de la CC ALF via une convention de délégation d'exploitation à notre commune. Régie de la CC ALF via les propres moyens de cette dernière
RéBIe de la CC ALF avec mise à disposition d'agents communaux
OOOX
OI
GS charge Monsieur le Maire de se renseigner sur les différentes modalités d'exercice de cette
convention de délégation d'exploitation : exemples: missions exactes des agents communaux,
travaux ponctuels nécessitant un temps de travail important, salaire des agents communaux (dont
le pôle administratif), salaire des élus communaux, pièces détachées utilisées, etc.
La signature de la convention de délégation d'exploitation par M. Le Maire sera soumise à
une nouvelle décision du conseil municipal.
G charge Monsieur le Maire de l’ensemble des démarches nécessaires à la réalisation de la
présente délibération
6 POUR Fait et delibère en Mairie, les jours, mois et an
Au registre sont les signatures,
1 ABSTENTION . PNR Pour copie conforme,
2 CONTRE
Le Maire,
Michel ROCHE
AR Prefecture
063-216303099-20240713-20240713_1-DE
Reçu le 15/07/2024