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Procès Verbal - PJ DEL02 2026 03 02 PV conseil du 08 12 2025 tampon 1
Document publié le Lundi 29 septembre 2025 par la commune de Languidic.
Lien du pdf (Procès Verbal - PJ DEL02 2026 03 02 PV conseil du 08 12 2025 tampon 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Justice et droit,
PJ DEL02_2026_03_02 PV conseil du 08 12 2025.docx
Ordre du jour
1) Approbation du procès-verbal de la séance du 29 septembre 2025 .............................. 2
2) Compte rendu des délégations du Conseil municipal au Maire ..................................... 3
3) Mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2026 ................ 6
6) Participation aux frais de fonctionnement des écoles Diwan 2025-2026 ..................... 11
8) Complexe sportif de Coët Mousset : sollicitation du Contrat territorial de Lorient Agglomération ............................................................................................................... 13
9) Convention de gestion et d’entretien d’ouvrages d’art de rétablissement de voies communales .................................................................................................................. 15
10) Acceptation d’indemnités de déboisement RTE ......................................................... 17
11) Convention constitutive d’un groupement de commandes et de mandat au profit du coordonnateur entre l’Etablissement Public Foncier de Bretagne et la ville de Languidic - 6 rue du Colloter – Impasse Gouzien ........................................................................................ 17
12) Convention de servitudes ENEDIS – Botlevenan ....................................................... 19
13) Garantie d’emprunt Morbihan Habitat - Construction EHPAD (76 logements) .............. 20
14) Arrêt du Plan Local d’Urbanisme .............................................................................. 21
15) Cession du lot 13 du lotissement de Coët Mousset au profit d
Emma et RIGAUD Emmanuelle ........................................................................................ 25
16) Cession du lot 14 du lotissement de Coët Mousset au profit de 27
17) Cession du lot 15 du lotissement de Coët Mousset au profit d
................................................................................ 28
18) Cession des îlots 5 et 6 du lotissement de Coët Mousset au profit de European Homes29
19) Cession des parcelles ZB 222 et 312 au profit de la Société Atlantem ........................ 33
20) Abrogation de la délibération DEL13_2025_09_29 portant sur la cession du lot 10 lotissement de Coët Mousset au profit de .................................. 34
21) Donation au profit de la commune d’une portion de la parcelle ZC 25 ........................ 35
22) Donation au profit de la commune d’une portion de la parcelle ZC 132 ...................... 37
23) Projet Educatif de Territoire 2025/2028 ................................................................... 38
24) Convention territoriale globale Lorient agglomération 2026-2030 - Approbation du renouvellement de la convention liant la Caisse d’Allocation Familiale et les communes de Lorient agglomération..................................................................................................... 39
Procès-verbal du Conseil Municipal
du 8 décembre 2025 PJ DEL02_2026_03_02 PV conseil du 08 12 2025.docx 1
25) Modification du règlement intérieur de l’Accueil de Loisirs sans Hébergement............. 42
26) Convention pluriannuelle d’objectifs et de financements 2026-2028 avec l’association Adapeila pour l’établissement Loisirs Pluriel du Pays de Lorient ......................................... 43
27) Mise à jour du régime des astreintes techniques ...................................................... 44
28) Evolution du tableau des effectifs et des emplois ...................................................... 46
29) Modification du règlement intérieur de formation ..................................................... 48
30) Modification du règlement intérieur de l’école municipale de musique ........................ 51
31) Retrait de la délibération DEL13_2025_06_30 du 30.06.2025 portant sur l’évolution du règlement intérieur régissant l’utilisation des équipements communaux ............................. 52
32) Fixation d’un forfait ménage dans le cadre de l’utilisation des équipements municipaux53
33) Questions diverses ................................................................................................. 54 PJ DEL02_2026_03_02 PV conseil du 08 12 2025.docx 2
En exercice : 20
Présents : 19
Votants : 20
Le huit décembre deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Languidic s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent DUVAL, Maire.
Présents : DUVAL Laurent, MARETTE Nadège, LE GAL Patrick, DUPUY Typhenn, de KERIZOUET Isabelle, LE GALLIC Christine, GUÉGAN Christian, FEBRAS José, PROD'HOMME Anne Sophie, LE CAPITAINE Anne-Cécile, JEGOUX Thomas, CHOINIERE Katell, HERVO Ewen, BOULOUARD Eric, TROTTIER Stéphane, ANN Véronique, PENNANEAC'H Mélanie, VALPERGUE de MASIN Marie- Olga, PURENNE Myriam.
Absent excusé : EVANNO Eric.
Pouvoir : Eric EVANNO donne pouvoir à Christian GUÉGAN.
Le secrétariat a été assuré par : HERVO Ewen.
Introduction : Monsieur le Maire revient sur la conjoncture du moment qui reflète un chaos politique marqué au niveau national (le projet de loi de finances non voté, le budget de la sécurité sociale dont seul le volet recette a été voté à une courte majorité et le volet dépense en attente de vote. Il explique que le vote de ce budget devrait être apolitique ce qui n’est pas le cas actuellement). Cette année se termine aussi dans un contexte très particulier. Il évoque un point de satisfaction qui concerne les promesses de dons pour le téléthon pour un montant de plus de 83 000 000 d’euros. Selon Monsieur le Maire, cela est dû aux résultats des recherches avec la découverte de nouveaux traitements. Il profite pour remercier les bénévoles des associations languidiciennes qui ont permis, par leurs participations, à la réussite du téléthon sur la commune. Il informe qu’un chèque sera remis à l’association « AFM Téléthon ».
1) Approbation du procès-verbal de la séance du 29 septembre 2025
Rapporteur : Monsieur Laurent DUVAL
➲ Le Maire informe l’assemblée :
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2025 a été rédigé par Monsieur Ewen HERVO, secrétaire de séance.
➲ Le Maire propose à l’assemblée :
Il appartient aux membres du Conseil municipal présents de le modifier ou de l’approuver. PJ DEL02_2026_03_02 PV conseil du 08 12 2025.docx 3
Observations : Madame Myriam PURENNE explique que pour le point 18 : Conception et réalisation d’un pumtrack, il est indiqué que le bordereau a été voté par 14 voix pour et 6 voix contre. Or, le bordereau avait été voté à 13 voix pour, 6 contre et 1 abstention. Elle se demande si la délibération doit être redéposée du fait de cette abstention. Selon elle, la première délibération était devenue éxécutoire cependant elle n’était pas purgée du recours des tiers. Les travaux ont quand même débutés et elle se demande si cela est possible ? Monsieur le Maire répond que cela avait un intérêt et était possible et il comprend le questionnement.
➲ Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents le 29 septembre et présents ce jour ou ayant donné pouvoir.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-15 ;
➲ DECIDE de sursoir à statuer.
2) Compte rendu des délégations du Conseil municipal au Maire
Rapporteur : Monsieur Laurent DUVAL
➲ Le Maire informe l’assemblée :
Le Conseil municipal, lors de ses séances des 7 juin 2021 et 26 mai 2025 a donné diverses
délégations au Maire ou à son représentant dans le cadre des dispositions visées à l’article
L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les actes pris en vertu de ces délibérations sont les suivants :
3° Décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants,
lorsque les crédits sont inscrits au budget :
OBJET BÉNÉFICIAIRE MONTANT € H.T
DATE DE
NOTIFICATION
Avenant au PLU pour la réalisation
d’une étude environnementale ALTEREO 6 473,00 € 15/10/2025
Construction du complexe sportif Coet
Mousset / Lot n°9 « Ascenseur » :
Agrément du sous-traitant LD LIFT
ORONA 1 400,00 € 30/10/2025
Aménagement du quartier de Coët
Mousset / Lot n°1 « voirie réseaux
divers » :
Agrément du sous-traitant AR MEN
SIGNALISATION
COLAS 41 229,39 € 30/10/2025
Renouvellement logiciel métier YPVE YPOK 600,99 € 05/11/2025 PJ DEL02_2026_03_02 PV conseil du 08 12 2025.docx 4
Construction du complexe sportif Coet
Mousset / Lot n°2 « Gros oeuvre » : SRB 1 579,00 € 06/11/2025
Aménagement du quartier de Coët
Mousset : avenant à la maîtrise
d’œuvre pour la modification du
permis d’aménager
COE 56
TREMANI
1 400,00 € 24/11/2025
Construction du complexe sportif de
Coët Mousset : avenants au lot n°2 «
gros œuvre » pour des travaux
complémentaires
SRB 10 268,28 € 24/11/2025
5° Passation de contrats d'assurance et acceptation des indemnités de sinistre afférentes :
•Remboursement assurances statutaires ville depuis le 13/09/2025 = 0 €
• Remboursement assurances dommages aux biens ville depuis le 13/09/2025 =4 527,83€
•Remboursement assurances responsabilité civile ville depuis le 13/09/2025 = 0 €
• Remboursement assurances protection juridique ville depuis le 13/09/2025 = 0 €
7° Prononciation de la délivrance et de la reprise des concessions dans les
cimetières :
Du 13/09/2025au 27/11/2025
ACHAT RENOUVELLEMENT
CIMETIERE 5 7
COLOMBARIUM 1
CAVURNE 4
14° Exercice, au nom de la commune, des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, délégation de l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal :
• Nombre de décisions de ne pas préempter : 12 (+ 2 en attente)
• Nombre de DIA reçues depuis le 17/09/2025 : 14 PJ DEL02_2026_03_02 PV conseil du 08 12 2025.docx 5
15° Représentation de la commune en justice :
OBJET DU
CONTENTIEUX
INSTANCE
CONCERNEE
DECISION
Prononciation de la
résiliation d’un bail, et
réclamation au titre des
loyers impayés
Tribunal judiciaire de
Lorient
Décision du 13 Novembre 2025 :
Résiliation du contrat de bail à la date du
13/11/25
Condamnation des locataires à verser
8 439.48 € au titre des loyers et charges
impayés, ainsi que la somme mensuelle de
671.46 € à compter du 13/10/25 et
jusqu’à la date de libération définitive des
lieux.
Observations : Madame Myriam PURENNE s’interroge concernant l’ avenant PLU et l’étude environnementale car celle-ci a déjà été réalisée par le bureau d’étude et apparaît dans le rapport deprésentation. Alors pourquoi cette nouvelle étude ?
Monsieur le Maire explique qu’il s’agit d’un complément obligatoire.
Madame Myriam PURENNE explique ne l’avoir pas trouvé et demande où celle-ci est insérée ? Monsieur le Maire répond qu’elle est en cours.
Madame Myriam PURENNE, concernant le permis d’aménager du quartier de Coët Mousset, souhaite connaître l’objet du PA ?
Monsieur le Maire explique qu’il concerne le nombre de lots libres qui avaient été revu. Madame Myriam PURENNE souhaite savoir s’il s’agit des 15 lots à bâtir ? Monsieur Jean Marc LE BERRE, DST, explique qu’il s’agit du marché Trémani. Au début du projet, il avait été prévu de faire 15 lots libres et qu’à la suite de l’étude il a été décidé d’en faire plus. De ce fait, cette décision a généré une augmentation des prestations à réaliser. Les 1400 euros concernent cette augmentation.
Madame Myriam PURENNE demande s’il va y avoir des frais de géomètres complémentaires ? Monsieur Jean Marc LE BERRE, DST, explique que lorsque le bornage a été fait l’étude avait été réalisée et le nombre de lots était connu. Le bornage a pris en compte le nombre de lots crées. Madame Myriam PURENNE demande confirmation que la modification du permis d’aménager n’a pas de conséquence sur les ventes en cours ?
Monsieur Jean Marc LE BERRE, DST, confime.
Monsieur le Maire précise que concernant le lot 2 pour SRB il s’agit d’un carotage complémentaire ainsi qu’un ajout de poutres.
Madame Myriam PURENNE, concernant la prononciation de la résiliation d’un bail, souhaite savoir s’il s’agit d’un local d’habitation, professionnel ou commercial ?
Monsieur le Maire explique qu’il s’agit d’un local d’habitation.
➲ Le Maire propose à l’assemblée :
Il convient que les membres du Conseil municipal en prenne acte.
➲ Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à 20 prises d’acte, PJ DEL02_2026_03_02 PV conseil du 08 12 2025.docx 6
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-22 et L2122- 23 ;
➲ PREND ACTE de ces informations conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
3) Mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2026
Rapporteur : Monsieur Patrick LE GAL
➲ L’adjoint au Maire informe l’assemblée :
L’adjoint au Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
➲ L’adjoint au Maire propose à l’assemblée :
Il est proposé d’autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’année précédente pour le budget principal selon le tableau ci-dessous étant entendu que ces crédits seront inscrits au budget primitif 2026.
Observations : Madame Myriam PURENNE explique que les membres du groupe LOA n’ayant pas voté ce budget, vont s’abstenir pour ce bordereau. PJ DEL02_2026_03_02 PV conseil du 08 12 2025.docx 7
➲ Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à 14 voix pour et 6 abstentions (BOULOUARD Eric, TROTTIER Stéphane, ANN Véronique, PENNANEAC'H Mélanie, VALPERGUE de MASIN Marie-Olga, PURENNE Myriam),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L1612-1 ; Vu l'avis de la commission Finances – Ressources humaines - Vie Economique – Tourisme et Agriculture en date du 27 novembre ;
➲ AUTORISE M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’année précédente pour le budget principal selon le tableau suivant étant entendu que ces crédits seront inscrits au budget primitif 2026 :
Chapitre BP 2025 TAUX Crédits autorisés avant vote BP 2026
20 : Immobilisations incorporelles
202 Frais études doc urbanisme
2031 Frais étude
2051 Concessions et droits
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159 806 €
127 050
5 236
27 520
25 % 39 951.50 €
31 762.50
1 309
6 880
204 : Subventions équipement
2046 Attribution compensation invt
21 200 €
21 200
25% 5 300 €
5 300
21 : Immobilisations corporelles
2111 Terrains nus
2112 Terrains voirie
21351 Inst. générales bât. publics
2152 Inst. de voirie
21534 Réseaux électrification
21568 Matériel incendie
215741 Matériel cantine
21578 Autre matériel technique
2158 Autres installations
21621 Biens historiques et culturels
21831 Matériel info scolaire
21838 Autre matériel info
21841 Matériel de bureau et
mobilier scolaire
21848 Autres matériels de bureau et
mobiliers
646 256 €
15 000
15 000
363 661
10 000
5 485
2 900
34 300
2 000
12 300
8 000
10 507
27 140
20 25
14 463
25% 151 563 €
3 750
3 750
90 915
2 500
1 371
725
8 575
500
3 075
2 000
2 626.75
6 785
506
3 615.75 PJ DEL02_2026_03_02 PV conseil du 08 12 2025.docx 8
2185 Matériel de téléphonie
2188 Autres immobilisations
corporelles
5 000
118 474
1 250
29 618.50
23 : Immobilisations en cours
2313 Constructions en cours
2315 Installations, matériel et
outillages techniques en cours
7 941 991 €
7 484 290
457 700
25% 1 985 497 €
1 871 072
114 425
4) Participation aux frais de fonctionnement de l'école Notre Dame des Fleurs
2025-2026
Rapporteur : Monsieur Patrick LE GAL
➲ L’adjoint au Maire informe l’assemblée :
Les écoles privées, lorsqu’elles ont conclu des contrats avec l’Etat, se sont engagées à dispenser les enseignements conformément aux règles et aux programmes de l’enseignement public.
Les dépenses de fonctionnement d’une classe élémentaire sous contrat d’association constituent une dépense obligatoire à la charge de la commune.
Le montant de la contribution communale s’évalue à partir des dépenses de fonctionnement relatives au coût de fonctionnement des écoles publiques (entretien des locaux, fluides, contrats de maintenance, et d’entretien, fournitures de petits équipements, fournitures scolaires, la quote-part des services généraux administratifs, le coût du transport, la rémunération des ATSEM pour les classes maternelles…).
➲ L’adjoint au Maire propose à l’assemblée :
Il est proposé de fixer pour l'année 2025-2026 la participation aux frais de fonctionnement de l'école Notre Dame des Fleurs, à savoir :
• Classes maternelles 1 697 € / élève
• Classes élémentaires 594 € / élève
Et de dire que la dépense sera imputée à l'article 6558 du budget principal.
Observations : Madame Myriam PURENNE explique que le coût de l’utilisation par le centre de loisirs de certains locaux de l’école Georges Brassens n’est pas pris en compte dans le calcul effectué. Dans le compte rendu de la commission finances RH, il est indiqué que ces locaux sont très peu utilisés par le centre de loisirs (information obtenue après la tenue de la commission). Or, lors de la commission enfance jeunesse, les agents ont indiqué l’utilité de l’utilisation des locaux. De ce fait, Madame Myriam PURENNE considère que les montants sont erronés et que le calcul doit être revu. PJ DEL02_2026_03_02 PV conseil du 08 12 2025.docx 9
Monsieur Patrick LE GAL répond que le centre de loisirs utilise très peu les locaux et que cela joue peu sur les montants.
Madame Myriam PURENNE confirme que les montants sont erronés et que s’ils ne sont pas rectifiés, les membres du groupe LOA s’abstiendront pour ce bordereau. Madame Nadège MARETTE informe que les locaux sont utilisés les mercredis et pendant les vacances scolaires ce qui génère une utilisation d’électricité. La modification du calcul pourrait être faite pour les années à venir.
Madame Myriam PURENNE explique que des agents sont mis à la disposition de l’école Notre Dame des Fleurs pour l’accompagnement des élèves à la cantine scolaire le midi et que ce coût doit être chiffré. Selon elle, des languidiciens payants des impôts ne seraient peut-être pas d’accord pour cette utilisation de l’argent public.
Monsieur le Maire répond que la sécurisation des enfants au bord des routes concerne aussi la sécurisation des véhicules.
Madame Myriam PURENNE confirme son désaccord sur le fait que ce soient des agents de la collectivité qui soient mis à disposition pour sécuriser les enfants de l’école Notre Dame des Fleurs. Cela devrait être fait par des agents de l’école comme auparavant. Monsieur le Maire et Madame Nadège MARETTE expliquent que la collectivité a obligation d’effectuer cet accompagnement sur le temps médiant et que cela a été débattu en commission. Monsieur le Maire précise qu’il aurait été possible il y a quelques années, si cela avait été voté, de ne pas avoir à payer pour les classes de maternelles.
Monsieur Stéphane TROTTIER rappelle que les charges de fonctionnement étant à la charge de la collectivité sont celles des classes élémentaires et des classes de maternelles.
➲ Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à 14 voix pour et 6 abstentions (BOULOUARD Eric, TROTTIER Stéphane, ANN Véronique, PENNANEAC'H Mélanie, VALPERGUE de MASIN Marie-Olga, PURENNE Myriam),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 ; Vu le Code de l’Education et notamment l’article R-442-44 ;
Vu la convention du 9 décembre 2013 conclue entre la Commune de Languidic et l’école Notre Dame des Fleurs ;
Vu l'avis de la commission Finances – Ressources humaines - Vie économique - Tourisme et Agriculture en date du 27 novembre 2025 ;
Considérant le coût annuel de fonctionnement d'un élève de l'enseignement public :
• Classes maternelles 1 697 € / élève
• Classes élémentaires 594 € / élève
➲ FIXE pour l'année 2025-2026 la participation aux frais de fonctionnement de l'école Notre Dame des Fleurs, à savoir :
• Classes maternelles 1 697 € / élève
• Classes élémentaires 594 € / élève
➲ DIT que la dépense sera imputée à l'article 6558 du budget principal. PJ DEL02_2026_03_02 PV conseil du 08 12 2025.docx 10
5) Participation aux frais de fonctionnement - Classes spécialisées 2025-2026
Rapporteur : Monsieur Patrick LE GAL
➲ L’adjoint au Maire informe l’assemblée :
L’article L212-8 du code de l’éducation prévoit que lorsque des écoles d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil ou l’école et la commune de résidence. Toutefois, le montant dû par la commune de résidence de l’élève ne peut être supérieur au coût qu’aurait représenté pour la commune de résidence l’élève s’il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques.
L’article L442-5-1 du code de l’éducation stipule que cette contribution revêt le caractère d’une dépense obligatoire lorsque la fréquentation d’un établissement extérieur à la commune est liée à des raisons médicales.
Par ailleurs, le coût annuel de fonctionnement d'un élève de l'enseignement public est de :
• Classes maternelles 1 697 €
• Classes élémentaires 594 €
➲ L’adjoint au Maire propose à l’assemblée :
Il est proposé de participer à hauteur du coût annuel de fonctionnement d’un élève de l’enseignement public comme indiqué ci-dessus ou selon le coût élève de l’école concernée s’il est moindre.
➲ Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 ; Vu l’article L212-8 du Code de l’Education ;
Vu l’article 442-5-1 du Code de l’Education ;
Vu l'avis de la commission Finances – Ressources humaines - Vie économique - Tourisme et Agriculture en date du 27 novembre 2025 ;
Considérant le coût annuel de fonctionnement d'un élève de l'enseignement public :
• Classes maternelles 1 697 €
• Classes élémentaires 594 €
➲ APPROUVE le principe de participer, dans le cadre des contributions obligatoires prévues par la loi, aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques et privées sous contrat extérieures à la commune pour les élèves de Languidic fréquentant ces écoles.
➲ FIXE pour l'année 2025-2026 la participation maximum aux frais de fonctionnement des enfants languidiciens scolarisés dans un établissement extérieur à la commune pour raisons médicales : PJ DEL02_2026_03_02 PV conseil du 08 12 2025.docx 11
• Classes maternelles 1 697 € / élève
• Classes élémentaires 594 € / élève
Ou de verser la participation communale au coût élève de l’école concernée s’il est moindre.
➲ DIT que la dépense sera imputée à l'article 6558 du budget principal.
➲ AUTORISE M. le Maire à signer les conventions de participations aux frais de fonctionnement.
Observations : Monsieur le Maire pense, cela est à confirmer, que la collectivité pourrait devoir payer également pour les élèves domiciliés à Languidic mais étant dans des écoles privées sous contrat des communes environnantes.
Madame Myriam PURENNE explique que cela n’est pas obligatoire mais peut être possible par choix politique.
6) Participation aux frais de fonctionnement des écoles Diwan 2025-2026
Rapporteur : Monsieur Patrick LE GAL
➲ L’adjoint au Maire informe l’assemblée :
Bien que l’enseignement bilingue public soit effectif en primaire dans la commune, rendant ainsi facultative la participation au forfait scolaire des écoles Diwan fréquentées par des élèves languidiciens, l’équipe municipale souhaite mettre en avant une action significative de promotion de la culture et de la langue bretonne et participer au forfait scolaire de ces écoles bilingues immersives.
Par ailleurs, le coût annuel de fonctionnement d'un élève de l'enseignement public est de :
• Classes maternelles 1 697 €
• Classes élémentaires 594 €
➲ L’adjoint au Maire propose à l’assemblée :
Il est proposé de participer à hauteur du coût annuel de fonctionnement d’un élève de l’enseignement public comme indiqué ci-dessus.
Observations : Madame Marie-Olga VALPERGUE de MASIN explique que les membres du groupe LOA vont s’abstenir car il existe un enseignement bilingue sur la commune, qui n’est pas le même, et il faudrait vraiment le prioriser car il est en grande souffrance. Elle précise que le groupe n’a rien contre l’enseignement prodigué par les écoles Diwan.
Monsieur le Maire répond que les écoles Diwan ne proposent pas un enseignement bilingue mais un enseignement en langue bretonne avec des cours de français. Cette prise en charge concerne un enfant pour l’année en cours. PJ DEL02_2026_03_02 PV conseil du 08 12 2025.docx 12
➲ Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à 14 voix pour et 6 abstentions (BOULOUARD Eric, TROTTIER Stéphane, ANN Véronique, PENNANEAC'H Mélanie, VALPERGUE de MASIN Marie-Olga, PURENNE Myriam),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 ; Vu l’article L212-8 du Code de l’Education ;
Vu l’article L442-5-1 du Code de l’Education ;
Vu l'avis de la commission Finances – Ressources humaines - Vie économique - Tourisme et Agriculture en date du 27 novembre 2025 ;
Considérant le coût annuel de fonctionnement d'un élève de l'enseignement public :
• Classes maternelles 1 697 €
• Classes élémentaires 594 €
➲ APPROUVE le principe de participer, dans le cadre des contributions non obligatoires, aux dépenses de fonctionnement des écoles DIWAN sous contrat extérieures à la commune pour les élèves de Languidic fréquentant ces écoles.
➲ FIXE pour l'année 2025-2026 la participation aux frais de fonctionnement des écoles privées sous contrat situées hors de la commune à savoir :
• Classes maternelles 1 697 €/ élève
• Classes élémentaires 594 €/ élève
➲ DIT que la dépense sera imputée à l'article 6558 du budget principal.
➲ AUTORISE M. le Maire à signer les conventions de participations aux frais de fonctionnement.
7) Convention Morbihan Energies – Vidéo surveillance Coët Mousset
Rapporteur : Monsieur Christian GUÉGAN
➲ Le Conseiller informe l’assemblée :
Les chantiers du lotissement et du complexe sportif situés à Coët Mousset font régulièrement l’objet de vols et de dégradations. Afin de dissuader ces actes malveillants et, le cas échéant, d’identifier leurs auteurs, il apparaît nécessaire d’installer des caméras de surveillance pour sécuriser les travaux.
À cette fin, Morbihan Energies propose la signature d’une convention pour l’installation de mâts destinés à accueillir ces dispositifs. Le coût prévisionnel des travaux s’élève à 6 192 € TTC, avec une participation financière de Morbihan Energies à hauteur de 927 €. PJ DEL02_2026_03_02 PV conseil du 08 12 2025.docx 13
➲ Le Conseiller informe l’assemblée :
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la convention annexée et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents liés à cette affaire.
Observations : Monsieur Stéphane TROTTIER souhaite savoir ce que concerne cette vidéo surveillance : est-ce pour surveiller le chantier de la salle de sport ou pour surveiller l’ensemble du lotissement ? Il souhaite également connaître la durée de cette surveillance. Monsieur Jean-Marc LE BERRE, Directeur des Services Techniques, explique que cette surveillance concerne les accès au lotissement et notamment l’accès à la salle de sport. Celle-ci est mise en place à la suite des différents vols qui ont eu lieu (vols de câbles, d’essence, de végétaux). La surveillance sera effective pendant la durée des travaux.
Madame Mélanie PENNANEAC'H souhaite savoir si la durée est indiquée dans la convention. Monsieur Jean-Marc LE BERRE précise que la convention concerne la mise en place de 3 poteaux. Concernant les 3 caméras, une délibération a été présentée précédemment. Monsieur Stéphane TROTTIER explique que le coût total pour les poteaux et les caméras est de 15 000 euros, ce qui est cher pour une surveillance.
Monsieur Jean-Marc LE BERRE informe que le coût du premier vol de câbles était de 20 000 euros. L’installation de caméras permettra, il l’espère, de diminuer les vols ou à défaut d’avoir les voleurs en vidéo.
➲ Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 ; Vu le projet de convention ;
Vu l’avis de la commission Travaux – Voirie – Urbanisme – Environnement en date du 24 novembre 2025 ;
➲ APPROUVE la convention présentée en annexe.
➲ AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention et tous les documents liés à cette affaire.
8) Complexe sportif de Coët Mousset : sollicitation du Contrat territorial de Lorient Agglomération
Rapporteur : Monsieur Patrick LE GAL
➲ L’adjoint au Maire informe l’assemblée :
Le chantier du futur complexe sportif de Coët Mousset, dont la pose symbolique de la première pierre est intervenue le 25 novembre 2024, implique, au regard de son ampleur, de solliciter l’accompagnement financier de différents partenaires institutionnels, comme décrit dans le tableau ci-dessous : PJ DEL02_2026_03_02 PV conseil du 08 12 2025.docx 14
DEPENSES (HT) RECETTES
Description des
postes de dépenses Montant (€) Financeur Montant (€) %
1ère
tranche Terrassement - réseaux 559 982,40
EPCI (fonds de
concours 2023) 100 000,00 1,54%
Gros œuvre 1581194,17
2ème
tranche Charpente metallique 350 184,28
EPCI (contrat
territorial 2024-
2026)
349 000,00 5,38%
ITE- bardage 806 864,15
Région Bretagne -
Bien Vivre 2023-
2025
934 800,00 14,41%
Étanchéité 260 000,00 Etat (DSIL 2024) 250 000,00 3,85%
Menuiseries ext. et int.
alu 398 287,24
Métalleries - serrurerie 199 262,00 Département (aide exceptionnelle) 1 000 000,00 15,41%
Ascenseur 22 500,00 Département (PST 2024) 150 000,00 2,31%
Cloisons seches 168 800,00
Menuiseries int. Bois 340 000,00
Revêtements des sols-
faïence 188 000,00
Sol sportif 64 735,49
Peinture 105 696,60
Plomberie - chauffage -
ventilation 650 000,00
Électricité CFO/CFA 377 633,74
Espaces verts 55 500,00
Équipements sportifs 25 050,28
Plafonds suspendus 62 964,00
Panneaux
photovoltaïques 270 500,00 Autofinancement 3 703 354,35 57,10%
TOTAL 6 487 154,35 TOTAL 6 487 154,35 100% PJ DEL02_2026_03_02 PV conseil du 08 12 2025.docx 15
➲ L’adjoint au Maire propose à l’assemblée :
Il est proposé au Conseil municipal de demander un fonds de concours d'un montant de 349 000.00 € à Lorient agglomération au titre du dispositif de contrat territorial, pour la deuxième tranche (en bleu dans le tableau ci-dessus) du projet de construction du complexe sportif de Coët Mousset.
➲ Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5216-5, autorisant le versement de fonds de concours entre la communauté d'agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés ;
Vu la délibération de Lorient agglomération en date du 12 décembre 2023, mettant en place le dispositif de contrat territorial et approuvant son règlement d'attribution ; Vu les statuts de Lorient agglomération ;
Vu les délibérations du 18 décembre 2023 et du 28 mars 2024 portant sur les partenariats financiers sollicités pour la construction du complexe sportif de Coët Mousset ; Vu l’avis de la commission Finances – Ressources Humaines – Vie économique – Tourisme – Agriculture en date du 27 novembre 2025 ;
➲ DECIDE de demander un fonds de concours d'un montant de 349 000.00€, à Lorient agglomération, au titre du dispositif de contrat territorial pour le projet de construction du complexe sportif de Coët Mousset.
➲ AUTORISE M. Le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent à cette demande, notamment la convention portant attribution du Contrat territorial pour le projet de construction du complexe sportif de Coët Mousset et les avenants de prorogation, le cas échéant.
Observations : Monsieur le Maire explique que concernant cette demande auprès de Lorient Agglomération il était espéré un montant plus élevé. Un FIC complémentaire a été demandé et refusé par Lorient Agglomération par manque d’argent. Il explique que, si le projet avait été réalisé plus tard, la commune n’aurait pas reçue les deux subventions d’environ un million de la région et du département. Concernant les PST (Projets Sportifs Territoriaux), 2025 est la dernière année pour les recevoir.
9) Convention de gestion et d’entretien d’ouvrages d’art de rétablissement de voies communales
Rapporteur : Monsieur Christian GUÉGAN
➲ Le Conseiller informe l’assemblée :
Lorsque la Route Nationale n°24 a été réalisée, trois ponts ont été construits pour porter les voies communales de Faouët Bodery, route de Lez ar C’hoad et rue Saint-Gilles. PJ DEL02_2026_03_02 PV conseil du 08 12 2025.docx 16
Les ponts appartiennent au propriétaire de la voie portée, ce qui signifie que la commune détient les murs qui portent et soutiennent les voies.
Afin de clarifier les responsabilités des propriétaires des voies qui se superposent, en l’occurrence l’Etat et la commune, il est proposé d’établir une convention de gestion et d’entretien de ces trois ouvrages d’art. Par ce biais, la commune bénéficiera également d’une offre d’ingénierie de la Direction Interdépartementale des Routes Ouest qui l’accompagnera dans les procédures de surveillance et d’entretien des ouvrages d’art.
➲ Le Conseiller propose à l’assemblée :
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la convention de gestion et d’entretien d’ouvrages d’art de rétablissement des voies communales présentée en annexe et d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération et notamment à signer ladite convention.
Observations : Madame Myriam PURENNE souhaite savoir s’il s’agit d’une nouvelle convention ou d’un renouvellement et demande si les agents communaux passent voir régulièrement les ouvrages ?
Monsieur le Maire explique qu’il a découvert avec cette convention qui est responsable des voies. Il constate que la responsabilité la plus importante est portée par le propriétaire de la voie. Madame Myriam PURENNE explique découvrir également ces informations. Monsieur Jean-Marc LE BERRE, DST, précise que la commune est responsable des 3 ouvrages complets à savoir de la structure et de la voie y passant. Le département est responsable des ouvrages sur lesquels passent des voies départementales. La convention est l’initiative d’une sénatrice datant de 2021 et lorsqu’elle est signée avec une collectivité cela donne la responsabilité de l’ouvrage à l’Etat. Les diagnostics à réaliser, les différents travaux, si travaux il y a, devront être réalisés par la commune avec ensuite une demande de remboursements auprès de l’Etat s’ils concernent la structure.
➲ Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 ; Vu la loi n°2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement des voies ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment en ses articles L.2123- 9 à L.2123-12, R. 2123-18 et R.2123-19 ;
Vu le projet de convention ;
Vu l’avis de la commission Travaux – Voirie – Urbanisme – Environnement en date du 24 novembre 2025 ;
➲ APPROUVE la convention de gestion et d’entretien d’ouvrages d’art de rétablissement des voies communales présentée en annexe.
➲ AUTORISE M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération et notamment à signer ladite convention. PJ DEL02_2026_03_02 PV conseil du 08 12 2025.docx 17
10) Acceptation d’indemnités de déboisement RTE
Rapporteur : Monsieur Christian GUÉGAN
➲ Le Conseiller informe l’assemblée :
Pour mener à bien ses travaux d’entretien sur les lignes électriques, Réseau de Transport d’Electricité (RTE) est parfois conduit à couper des arbres de façon prématurée, ce qui peut entraîner une perte de revenu du sol forestier pour le propriétaire. En compensation RTE propose donc une indemnité à la commune en fonction du nombre d’arbres concernés, de leur essence et de leur diamètre.
Il est précisé que les produits de la coupe restent sur la propriété, leur évacuation est donc l’affaire de la commune.
➲ Le Conseiller propose à l’assemblée :
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions, décomptes et tout autre document nécessaire à la perception des indemnités de déboisement pour tous sites et toutes périodes.
Observation : Madame Myriam PURENNE souhaite préciser qu’il s’agit du bois situé à Dézinio.
➲ Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 ; Vu l'avis de la commission Finances – Ressources humaines - Vie Economique – Tourisme et Agriculture en date du 27 novembre ;
➲ AUTORISE M. le Maire à signer les conventions, décomptes et tout autre document nécessaire à la perception des indemnités de déboisement pour tous sites et toutes périodes.
11) Convention constitutive d’un groupement de commandes et de mandat au profit du coordonnateur entre l’Etablissement Public Foncier de Bretagne et la ville de Languidic - 6 rue du Colloter – Impasse Gouzien
Rapporteur : Monsieur Christian GUÉGAN
➲ Le Conseiller informe l’assemblée :
Dans le cadre de l’opération du renouvellement urbain, l’acquisition de l’immeuble situé 6 Rue du Colloter a été portée par l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF). Celui-ci est composé comme suit :
- Un bâtiment situé Impasse Henry Gouzien, sur la parcelle cadastrée AH 174 et appartenant à la commune de LANGUIDIC ; PJ DEL02_2026_03_02 PV conseil du 08 12 2025.docx 18
- Un bâtiment situé 6 rue du Colloter, sur la parcelle cadastrée AH 175 et appartenant à l’EPF Bretagne ;
- Un bâtiment situé 6 rue du Colloter, sur la parcelle cadastrée AH 176 et appartenant à la commune de LANGUIDIC.
Pour permettre un projet immobilier, l’EPF propose à la commune de passer une commande groupée en vue de dépolluer et de déconstruire les immeubles. Le coût de cette opération est estimé à 56 794,34€ TTC pour la part communale et 104 178,46€ pour la part EPF, soit un montant total de 162 076,80 € TTC.
A cet effet, l’Etablissement Public Foncier de Bretagne soumet à la commune de Languidic le projet de convention joint à la présente délibération.
➲ Le Conseiller propose à l’assemblée :
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la constitution d’un groupement de commandes entre l’Etablissement Public Foncier de Bretagne et la commune de Languidic, d’approuver la convention de groupement de commandes présentée en annexe et d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération et notamment à signer ladite convention.
Observation : Madame Myriam PURENNE indique que les membres du groupe LOA vont voter pour ce bordereau. Elle rappelle que lors du conseil municipal du 30 juin 2025, elle avait demandé à qui incomberait les frais de démolition et de désamiantage des immeubles du projet qu’elle nomme « le projet Le Colloter ». Il lui avait été dit qu’ils seraient à la charge de l’EPF. Elle souhaite savoir le montant indiqué dans la convention comme étant à la charge de l’EPF sera refacturé à la commune lors de la revente ?
Monsieur le Maire répond par la positive et explique qu’il a besoin de refaire un point sur l’ensemble des frais car ils ne correspondent pas à ceux qui avaient été annoncés. Il souhaite les négocier.
Madame Myriam PURENNE se demande si la négociation va être possible car Morbihan Habitat a indiqué un début de travaux en 2026.
Monsieur le Maire informe qu’il souhaite prendre le temps.
Madame Myriam PURENNE explique que le coût est élevé et il aurait été moindre sur un non bâti.
Pour Monsieur le Maire, il s’agit d’une ruine dans le bourg qui est à dépolluer. Il pense qu’il serait préférable de saucissonner la déconstruction.
Madame Myriam PURENNE ne comprend pas pourquoi Monsieur le Maire souhaite négocier car le fait de voter la délibération équivaut à acceptation.
Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’une délibération pour la création d’un groupement de commande et qu’elle n’empêchera pas une discussion.
Monsieur Stéphane TROTTIER reprend les différents montants ce qui correspond à environ 380 000 euros mis par terre. Pour lui, c’est invendable car le coût est énorme. Monsieur le Maire explique que dès qu’il est question de social, le coût est élevé mais que celui- ci est déraisonnable par rapport à la construction. PJ DEL02_2026_03_02 PV conseil du 08 12 2025.docx 19
➲ Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 ; Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L.2113-6 et L.2113-7 ; Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L.300-3 ;
Vu le projet de convention ;
Vu l’avis de la commission Travaux – Voirie – Urbanisme – Environnement en date du 24 novembre 2025 ;
➲ APPROUVE la constitution d’un groupement de commandes entre l’Etablissement Public Foncier de Bretagne et la commune de Languidic pour la dépollution et déconstruction des immeubles présents sur les parcelles communales AH 174 et AH 176.
➲ APPROUVE la convention de groupement de commandes présentée en annexe.
➲ AUTORISE M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération et notamment à signer ladite convention.
12) Convention de servitudes ENEDIS – Botlevenan
Rapporteur : Monsieur Christian GUÉGAN
➲ Le Conseiller informe l’assemblée :
Pour permettre l’installation et la maintenance de ses futurs ouvrages sur la parcelle cadastrée ZV n°6 à Botlevenan, ENEDIS présente le projet de convention définissant les conditions de consentement de ces servitudes annexé à la présente délibération.
➲ Le Conseiller propose à l’assemblée :
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la convention de servitudes et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents liés à cette affaire pour permettre l’installation et la maintenance d’ouvrages électriques sur la parcelle cadastrée ZV n°6.
➲ Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 ; Vu le projet de convention ;
Vu l’avis de la commission Travaux – Voirie – Urbanisme – Environnement en date du 24 novembre 2025 ;
➲ APPROUVE la convention de servitudes présentée en annexe. PJ DEL02_2026_03_02 PV conseil du 08 12 2025.docx 20
➲ AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention et tous les documents liés à cette affaire pour permettre l’installation et la maintenance d’ouvrages électriques sur la parcelle cadastrée ZV n°6.
13) Garantie d’emprunt Morbihan Habitat - Construction EHPAD (76 logements)
Rapporteur : Monsieur Patrick LE GAL
➲ L’adjoint au Maire informe l’assemblée :
L’Office Public de l’Habitat du Morbihan sollicite la collectivité pour garantir, à hauteur de 40%, le remboursement de l’emprunt n°178620 pris pour la construction du nouvel EHPAD (76 logements) à Coët Mousset, en complément de celles accordées par Lorient Agglomération pour 50% et par le Conseil Départemental pour 10%.
➲ L’adjoint au Maire propose à l’assemblée :
Il est proposé au Conseil municipal :
- D’accorder sa garantie à hauteur de 40,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 8 020 215 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 178620 constitué de 2 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 3 208 086 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
- D’accorder la garantie pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- De s’engager pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Observations : Madame Myriam PURENNE souhaite savoir si le montant du loyer qui sera payé par la commune est connu.
Monsieur le Maire explique qu’une redevance a été validée et qu’elle a été vue en conseil d’administration du CCAS. PJ DEL02_2026_03_02 PV conseil du 08 12 2025.docx 21
➲ Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 178620 en annexe signé entre OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU MORBIHAN ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ; Vu l'avis de la commission Finances – Ressources humaines - Vie Economique – Tourisme et Agriculture en date du 27 novembre ;
➲ ACCORDE sa garantie à hauteur de 40,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 8 020 215 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 178620 constitué de 2 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 3 208 086 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
➲ ACCORDE la garantie pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
➲ S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
14) Arrêt du Plan Local d’Urbanisme
Monsieur Antoine LECUYER, de l’agence Alteréo, présente de manière succincte le PLU.
Rapporteur : Monsieur Christian GUEGAN
➲ Le Conseiller informe l’assemblée :
Le Plan Local municipal (PLU) actuellement en vigueur sur la commune a été approuvé par le Conseil municipal le 18 mars 2013.
Par délibération n°2021-95 en date du 13 décembre 2021, le Conseil municipal a prescrit la révision du PLU sur l'ensemble du territoire de la commune dans le but notamment de prendre en compte les évolutions législatives et règlementaires intervenues depuis l'élaboration du PLU, et de traduire à l’échelle communale les orientations définies dans les documents supra- communaux. PJ DEL02_2026_03_02 PV conseil du 08 12 2025.docx 22
Il est rappelé aux membres du Conseil municipal les principaux objectifs poursuivis dans le cadre de la révision du PLU, à savoir :
- La prise en compte des grands enjeux sociétaux et environnementaux contemporains et
la participation de la commune aux efforts nationaux et internationaux destinés à
atteindre les objectifs qui en découlent ;
- La prise en compte, dans le nouveau Plan Local d'Urbanisme de la commune, des
dispositions législatives intervenues depuis l’approbation du PLU en vigueur ;
- L'intégration dans le document d'urbanisme communal des orientations des politiques et
des documents supra-communaux approuvés depuis 2018, notamment le Schéma de Cohérence Territorial du Pays de Lorient, le Schéma Directeur d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne, le Schéma d 'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE) du Golfe du Morbihan et de la Ria d'Etel, le Schéma Régional
d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET) ;
- La déclinaison des ambitions et des intentions de la commune en objectifs et leur
traduction effective sur le territoire communal en poursuivant les efforts de maîtrise de
l'urbanisme déjà engagés tout en veillant à une utilisation économe de l'espace et en permettant une mixité sociale et intergénérationnelle ;
Et dans un cadre plus général, cette révision a pour but d'élaborer un nouveau document d'urbanisme conforme avec le nouveau cadre juridique (Grenelle 2, ALUR, LAAAF, loi pour la croissante, l'activité et l'égalité des chances économiques dite loi macron, ELAN, loi Climat et Résilience) qui nous invite notamment à un développement raisonné, concerté, durable au sens large du terme, à un développement soucieux des générations futures, et de leur environnement.
Le Conseil municipal a débattu sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et Développement Durables (PADD) qui s'articulent autour de 3 axes :
AXE 1 : Consolider la dynamique démographique en restant cohérent avec le territoire rural AXE 2 : Poursuivre le développement économique, rural et touristique AXE 3 : Tendre vers un territoire durable
Les orientations générales déclinées dans le PADD ont permis de mettre en place les différents outils correspondants à la volonté de développement du territoire communal à travers :
- Le règlement graphique faisant notamment apparaître les limites des zones, pour lesquels
des règles sont mises en place ;
- Le règlement écrit précisant pour chaque zone, les règles d'urbanisme qui s'y rattachent
;
- Les orientations d'aménagement et de programmation permettant de planifier de façon sectorielle ou thématique les espaces urbanisés ou non.
Par la présente délibération, le Conseil municipal est appelé en premier lieu à tirer le bilan de la concertation et en second lieu à arrêter le projet de révision générale du Plan Local d'Urbanisme (PLU). PJ DEL02_2026_03_02 PV conseil du 08 12 2025.docx 23
S'agissant de la concertation :
La concertation s'est déroulée du 13 décembre 2021 au 08 décembre 2025. Conformément à la délibération du Conseil municipal, les modalités de concertation qui avaient été prescrites ont été respectées :
- Affichage en mairie de la présente délibération durant un mois et mention dans un journal
diffusé dans le département ;
- La publication d’un avis dans la presse, dans le journal communal et sur le site Internet
de la commune signalement le lancement de la procédure et expliquant comment en
suivre l’avancement et comment s’exprimer ;
- La mise à disposition du public, aux heures d’ouverture de la Mairie, et tout au long de
la procédure d’un dossier d’information au fur et à mesure de l’avancement de la
démarche et d’un registre à feuillets non mobiles destiné à recueillir les observations et
suggestions ;
- La possibilité d’écrire à Monsieur le Maire à l’adresse suivante : Mairie de Languidic, 2 rue de la Mairie, 56440 Languidic, en mentionnant « objet : Révision du PLU de Languidic »
ou rédiger un courriel à l’adresse suivante urbanisme@languidic.fr;
- La tenue d’au moins deux réunions publiques, au moment de l’élaboration du PADD et
avant l’arrêt du projet, qui ont permis aux administrés de s’exprimer sur les orientations choisies par la municipalité ;
- L’affichage en Mairie de panneaux réalisés par le bureau d’études chargé de l’élaboration du PLU faisant apparaître les éléments du diagnostic, les orientations et les plans
schématiques relatifs au contenu du PLU et notamment du PADD ;
- La parution régulière d’éléments d’information sur l’avancement de la procédure de
révision du PLU dans le bulletin municipal et sur le site Internet de la Commune ;
- La création d’un comité technique composé d’élus mais également, en fonction des thématiques abordées en réunion, de personnes qualifiées ou détentrices d’une expertise
pertinente pour éclairer la municipalité ;
L'ensemble du public a été régulièrement informé, tout au long de la procédure, des objectifs poursuivis dans le cadre de la révision du Plan Local d'Urbanisme et a pu s'exprimer à travers les différents supports mis à sa disposition.
Le bilan de la concertation peut donc être tiré.
S'agissant de l'arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme :
Le projet de Plan ainsi élaboré à ce jour peut être arrêté en vue de sa transmission, pour avis, aux personnes publiques associées puis de sa soumission à une enquête publique. Ce projet sera susceptible d'évoluer en fonction du résultat de l'enquête publique et des avis recueillis.
➲ Le Conseiller propose à l’assemblée :
Il est proposé au Conseil municipal de mettre en œuvre les modalités d’arrêt du PLU telles que figurant ci-dessous. PJ DEL02_2026_03_02 PV conseil du 08 12 2025.docx 24
Observations : Madame Myriam PURENNE, évoquant le travail sur les zones humides, explique ne pas avoir vu celui effectué par les agents de Lorient Agglomération sur les eaux usées et pluviales pour lesquelles il y a un travail en cours ?
Monsieur le Maire explique que le résultat de ce travail n’est pas arrivé et qu’il sera probablement nécessaire d’ajouter d’autres informations.
Madame Myriam PURENNE demande si ces documents seront disponibles lors de l’approbation ? Il lui est répondu par la positive et qu’ils seront inclus plus tard.
Madame Myriam PURENNE souhaite faire part de son regret d’avoir constaté le manque d’implication des élus dans les COPIL, qu’elle-même et Eric BOULOUARD ont été inclus en octobre 2024 alors que le travail de diagnostic était achevé et le PADD bien avancé. Monsieur le Maire confirme et informe que des réunions ont eu lieu avec les membres élargis du bureau. Il explique que les COPIL ont eu lieu en fonction des disponibilités de chacun souvent sur les après-midis.
Madame Myriam PURENNE revient sur la nécessité en tant qu’élu de s’impliquer. Pour Monsieur le Maire, tout le monde a bien travaillé sur le sujet.
➲ Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 ; Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 18/03/2013, mis à jour par arrêté le 24/06/2016, le 12/10/2017, le 28/11/2018, modifié le 28/02/2022, le 30/06/2025 ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 13 décembre 2021 prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme et précisant les modalités de concertation ;
Vu les permanences et les rencontres individuelles agricoles en date du 21/11/2022, du 22/11/2022, du 30/11/2022 et 01/12/2022 en Mairie avec le Cabinet d'Etudes ; Vu la réunion en date du 28/11/2024 avec les personnes publiques associées pour présentation du Projet d 'Aménagement et de Développement Durables (PADD) ; Vu la réunion publique de présentation du PADD en date du 12/12/2024 ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 27/01/2025 relative au débat portant sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) conformément à l'article L 153-12 du Code de l'Urbanisme ;
Vu la réunion en date du 01/07/2025 avec les personnes publiques associées présentant les pièces réglementaires du Plan Local d 'Urbanisme ;
Vu la réunion publique de présentation du futur Plan Local d'Urbanisme en date du 25/11/2025 ; Vu le bilan de la concertation joint ;
Vu l’avis de la commission Travaux – Voirie – Urbanisme – Environnement en date du 24 novembre 2025 ;
Le Conseil municipal est amené à délibérer pour approuver le bilan de la concertation organisée en application de l'article L103-6 du Code de l'Urbanisme et arrêter le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) en application de l'article L153-14 du Code de l'Urbanisme,
➲ TIRE le bilan de la concertation organisée en application de l'article L103-6 du Code de l'Urbanisme relative à la révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune tel qu'il est annexé à la présente délibération. PJ DEL02_2026_03_02 PV conseil du 08 12 2025.docx 25
➲ ARRETE le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme de LANGUIDIC, tel qu'il est annexé à la présente délibération et comprenant :
- Un rapport de présentation
- Un Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) - Règlement écrit
- Règlement graphique
- Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP)
- Annexes.
➲ PRECISE qu'au titre de l'article L153-16 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération et le dossier correspondant seront notifiés pour avis aux personnes publiques associées ainsi qu'aux communes limitrophes et établissements publics de coopération intercommunale qui en ont fait la demande.
➲ AUTORISE M. Le Maire à organiser l'enquête publique relative au projet de PLU.
Conformément aux articles R 153-20 et 21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois.
Le dossier de Plan Local d'Urbanisme tel qu'arrêté sera tenu à la disposition du public en Mairie lors de l'enquête publique.
Observations : Monsieur le Maire remercie les membres du Conseil municipal pour le vote. Il explique qu’il s’agit d’une phase importante, que la prochaine, toute aussi importante est l’enquête publique. Ensuite, le travail concerné sera celui des services de l’Etat. Il explique qu’au dernier COPIL pour les zones humides ils étaient absents.
15) Cession du lot 13 du lotissement de Coët Mousset au profit de
Rapporteur : Monsieur Christian GUÉGAN
➲ Le conseiller informe l’assemblée :
Par courrier en date du 26 septembre 2025,
se sont portées acquéreurs du lot 13 parcelle ZP 112 du lotissement de Coët Mousset d’une contenance de 298 m² au prix de 46 786 € HT (157 €/m² tel que fixé par la délibération du 31 mars 2025).
Les domaines ont estimé la parcelle à 45 900 € avec une marge de 10%.
➲ Le conseiller propose à l’assemblée :
Il est proposé au Conseil municipal de céder le lot 13 parcelle ZP 112 du lotissement de Coët Mousset d’une contenance de 298 m² au prix de 46 786 € HT. L’acquéreur s’acquittera également de la TVA sur marge s’élevant à 9 106,79 € soit un coût total acheteur de 55 892,79 €. PJ DEL02_2026_03_02 PV conseil du 08 12 2025.docx 26
Il est à noter que les frais d’acte resteront à sa charge également.
Il est proposé que le bénéfice de la cession au profit de
ait une durée de 12 mois afin de ne pas geler le développement du lotissement et retarder la réalisation des VRD définitives. À défaut de signature de l’acte authentique dans ce délai, la commune sera alors dégagée de son obligation de transfert de propriété et retrouvera la liberté de le céder à un autre acquéreur sans que
ne puissent se prévaloir d’aucune indemnité.
Observations : Madame Myriam PURENNE explique qu’il existe dans les contrats de vente des conditions suspensives qui sont liées à l’obtention du permis de construire et du prêt bancaire. Elle évoque les 12 mois indiqués dans la délibération et souhaite savoir à compter de quand démarre cette période : de la signature de la promesse, de la purge du délai de rétractation de l’acquéreur ?
Madame Céline GUEGAN, Directrice Générale des Services, répond que la période va démarrer au moment où la délibération sera exécutoire.
Pour Madame Myriam PURENNE, il serait logique que cela démarre à partir de l’expiration du délai de rétraction de la promesse car tous les délais commencent à ce moment-là. Elle ne comprend pas l’intérêt de cette clause.
Madame Céline GUEGAN, D.G.S, explique que cette clause permet d’avoir une porte de sortie plus rapide, que la promesse de vente tarde ou non.
Monsieur Stéphanne TROTTIER souhaite connaître le but de cette clause. Est-elle indiquée pour que la construction se fasse rapidement ?
Monsieur le Maire précise qu’il y a un souhait de sécuriser et qu’il faudra peut-être revoir par la suite.
Pour Madame Myriam PURENNE, il faut border les choses dans la promesse de vente en indiquant un délai pour déposer le permis de construire.
Monsieur le Maire répond qu’étant donné la période, il est difficile d’indiquer de telles conditions. Monsieur Stéphanne TROTTIER souhaite avoir confirmation que cette clause est indiquée dans le but qu’il n’y ait plus de constructions après que la voirie sera réalisée. Pour lui, cette condition n’est pas suffisante car une personne peut acquérir un terrain et attendre un certain temps avant de construire son logement.
Monsieur le Maire précise qu’il entend ce que Madame PURENNE et Monsieur TROTTIER expliquent et que s’il faut aller plus loin dans le détail, cela sera fait.
➲ Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 ; Vu les délibérations DEL22_2025_03_31 et DEL08_2025_06_30 ;
Vu l’avis des domaines en date du 23 septembre 2025 ;
Vu le courrier de en date du 12 mai 2025 ; Vu l’avis de la commission Travaux – Voirie – Urbanisme – Environnement en date du 24 novembre 2025 ;
➲ APPROUVE la cession du lot 13 parcelle ZP 112 du lotissement de Coët Mousset d’une contenance de 298 m² à au PJ DEL02_2026_03_02 PV conseil du 08 12 2025.docx 27
prix de 46 786 € HT avec en sus 9 106,79 € de TVA sur marge soit un coût total acheteur de 55 892,79 €.
➲ DIT que les frais d’acte seront à la charge des acquéreurs.
➲ DIT que le bénéfice de la cession au profit de
a une durée de 12 mois afin de ne pas geler le développement du lotissement et retarder la réalisation des VRD définitives. À défaut de signature de l’acte authentique dans ce délai, la commune sera alors dégagée de son obligation de transfert de propriété et retrouvera la liberté de le céder à un autre acquéreur sans que ne puisse se prévaloir d’aucune
indemnité.
➲ AUTORISE M. le Maire à signer les actes se rapportant à cette opération, et notamment les actes notariés en l’étude de Me Boutet, notaire à Languidic.
16) Cession du lot 14 du lotissement de Coët Mousset au profit d
Rapporteur : Monsieur Christian GUÉGAN
➲ Le conseiller informe l’assemblée :
Par courrier en date du 2 octobre 2025, s’est porté acquéreur du lot 14 parcelle ZP 113 du lotissement de Coët Mousset d’une contenance de 274 m² au prix de 43 018 € HT (157 €/m² tel que fixé par la délibération du 31 mars 2025).
Les domaines ont estimé la parcelle à 42 200 € avec une marge de 10%.
➲ Le conseiller propose à l’assemblée :
Il est proposé au Conseil municipal de céder le lot 14 parcelle ZP 113 du lotissement de Coët Mousset d’une contenance de 274 m² au prix de 43 018 € HT. L’acquéreur s’acquittera également de la TVA sur marge s’élevant à 8 373,36 € soit un coût total acheteur de 51 391,36 €.
Il est à noter que les frais d’acte resteront à sa charge également.
Il est proposé que le bénéfice de la cession au profit de ait une durée de 12 mois afin de ne pas geler le développement du lotissement et retarder la réalisation des VRD définitives. À défaut de signature de l’acte authentique dans ce délai, la commune sera alors dégagée de son obligation de transfert de propriété et retrouvera la liberté de le céder à un autre acquéreur sans que ne puisse se prévaloir d’aucune indemnité.
Observations : Madame Myriam PURENNE précise que les observations faites pour le bordereau précédent sont aussi valables pour celui-ci et pour le suivant. PJ DEL02_2026_03_02 PV conseil du 08 12 2025.docx 28
➲ Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 ; Vu les délibérations DEL22_2025_03_31 et DEL08_2025_06_30 ;
Vu l’avis des domaines en date du 23 septembre 2025 ;
Vu le courrier de en date du 2 octobre 2025 ; Vu l’avis de la commission Travaux – Voirie – Urbanisme – Environnement en date du 24 novembre 2025 ;
➲ APPROUVE la cession du lot 14 parcelle ZP 113 du lotissement de Coët Mousset d’une contenance de 274 m² à Monsieur prix de 43 018 € HT avec en sus 8 373,36 € de TVA sur marge soit un coût total acheteur de 51 391,36 €.
➲ DIT que les frais d’acte seront à la charge des acquéreurs.
➲ DIT que le bénéfice de la cession au profit de a une durée de 12 mois afin de ne pas geler le développement du lotissement et retarder la réalisation des VRD définitives. À défaut de signature de l’acte authentique dans ce délai, la commune sera alors dégagée de son obligation de transfert de propriété et retrouvera la liberté de le céder à un autre acquéreur sans que ne puisse se prévaloir d’aucune indemnité.
➲ AUTORISE M. le Maire à signer les actes se rapportant à cette opération, et notamment les actes notariés en l’étude de Me Boutet, notaire à Languidic.
17) Cession du lot 15 du lotissement de Coët Mousset au profit de
Rapporteur : Monsieur Christian GUÉGAN
➲ Le conseiller informe l’assemblée :
Par courrier en date du 16 septembre 2025,
se sont portés acquéreurs du lot 15 parcelle ZP 114 du lotissement de Coët Mousset d’une contenance de 269 m² au prix de 42 233 € HT (157 €/m² tel que fixé par la délibération du 31 mars 2025).
Les domaines ont estimé la parcelle à 41 426 € avec une marge de 10%.
➲ Le conseiller propose à l’assemblée :
Il est proposé au Conseil municipal de céder le lot 15 parcelle ZP 114 du lotissement de Coët Mousset d’une contenance de 269 m² au prix de 42 233 € HT. L’acquéreur s’acquittera également de la TVA sur marge s’élevant à 8 220,56 € soit un coût total acheteur de 50 453,56 €.
Il est à noter que les frais d’acte resteront à sa charge également. PJ DEL02_2026_03_02 PV conseil du 08 12 2025.docx 29
Il est proposé que le bénéfice de la cession au profit de
ait une durée de 12 mois afin de ne pas geler le développement du lotissement et retarder la réalisation des VRD définitives. À défaut de signature de l’acte authentique dans ce délai, la commune sera alors dégagée de son obligation de transfert de propriété et retrouvera la liberté de le céder à un autre acquéreur sans que
ne puisse se prévaloir d’aucune indemnité.
Observations : Madame Myriam PURENNE explique que le coût indiqué dans les délibérations est précisé hors taxes y compris pour les 157 €/m². Elle souhaite savoir s’il en est de même sur les différents affichages.
Il lui est précisé que sur les grands panneaux le coût est bien précisé hors taxes.
➲ Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à L’unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 ; Vu les délibérations DEL22_2025_03_31 et DEL08_2025_06_30 ;
Vu l’avis des domaines en date du 21 novembre 2025 ;
Vu le courrier de en date du 16 septembre 2025 ;
Vu l’avis de la commission Travaux Voirie Urbanisme Environnement en date du 24 novembre 2025 ;
➲ APPROUVE la cession du lot 15 parcelle ZP 114 du lotissement de Coët Mousset d’une contenance de 269 m² à
au prix de 42 233 € HT avec en sus 8 220,56 € de TVA sur marge soit un coût total acheteur de 50 453,56 €.
➲ RAPPELLE que les frais d’acte seront à la charge des acquéreurs.
➲ DIT que le bénéfice de la cession au profit de
a une durée de 12 mois afin de ne pas geler le développement du lotissement et retarder la réalisation des VRD définitives. À défaut de signature de l’acte authentique dans ce délai, la commune sera alors dégagée de son obligation de transfert de propriété et retrouvera la liberté de le céder à un autre acquéreur sans que ne puisse se prévaloir d’aucune indemnité.
➲ AUTORISE M. le Maire à signer les actes se rapportant à cette opération, et notamment les actes notariés en l’étude de Me Boutet, notaire à Languidic.
18) Cession des îlots 5 et 6 du lotissement de Coët Mousset au profit de European Homes
Rapporteur : Monsieur Christian GUÉGAN PJ DEL02_2026_03_02 PV conseil du 08 12 2025.docx 30
➲ Le conseiller informe l’assemblée :
Il est rappelé que dans le cadre du développement et de la valorisation du lotissement de Coët
Mousset, la collectivité a engagé une procédure visant à rechercher des opérateurs pour
l’acquisition et la réalisation de programmes immobiliers sur les îlots 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 à
extraire des parcelles cadastrées ZP 78p, ZP 97p et ZP 93p d’une superficie totale de 79 411
m².
À l’issue des consultations, la société Européan Homes représentée par Monsieur Guillaume Le Houérou, s’est positionnée pour l’acquisition des îlots 5 (3 799 m²) et 6 (2 927 m²) à extraire des parcelles ZP 78p, ZP 97p et ZP 93p et la réalisation d’un projet comprenant 32 logements collectifs sociaux (18 sur l’ilôt 5 et 14 sur l’îlot 6) conformément aux orientations d’aménagement arrêtées par la collectivité.
Conformément au Programme Local de l’Habitat (PLH) et aux orientations intergénérationnelles et de mixité sociale définies la collectivité, Européan Homes et son partenaire, Espacil, produiront, commercialiseront et gèreront, chacun en ce qui les concernent, 22 logements en accession sociale (PSLA) et 10 logements en locatifs sociaux. La programmation détaillée, le plan de masse et les visuels du projet sont annexés à la présente délibération. Il est à noter l’harmonie et la cohérence du projet avec les autres constructions du lotissement et l’évolution du projet en adéquation avec le conseil architectural de la collectivité ainsi qu’avec les services instructeurs de Lorient Agglomération.
La valeur vénale des deux ilots a été estimée par le service des domaines à 550 000 € HT en marché libre avec une marge d’appréciation de 20% (valeur déterminée par rapport à la surface planchée produite mais qui équivaut fictivement à 81,77 €/m² de surface foncière).
Eu égard aux orientations du PLH (35% de LLS et 10 % de PSLA dans les opérations), de l’opportunité pour la ville d’y tendre avec le projet présenté par Européan Homes et suite aux échanges intervenus entre les parties, il est proposé de céder les îlots 5 et 6 d’une emprise totale de 6 726 m² pour réalisation de l’opération précitée à 58€/m² soit un total de 390 108 € HT. La TVA sur marge s’élevant à 72 190.97 € soit un total acquéreur de 462 298.97 € TTC.
L’effort de la collectivité en faveur du logement social s’élève donc à 159 892 €.
Par rapport au bilan d’opération où ces îlots avaient été valorisés à 147 €M² par l’Assistant Technique à Maîtrise d’Ouvrage de la collectivité et où la recette attendue s’élevait à 988 722 €, l’effort de la collectivité s’élève donc à 598 614 €.
Pour cette raison, il est prévu l’insertion dans la promesse de vente et dans l’acte authentique d’une clause de retour à meilleure fortune (à l’issue de la vente fixée au prix précité, si le promoteur voit son bilan s’améliorer, il s’engage à reverser 20 % du chiffre d’affaires supplémentaire à la commune).
L’opération ne sera pas exonérée de la taxe d’aménagement. PJ DEL02_2026_03_02 PV conseil du 08 12 2025.docx 31
A compter de la présente délibération qui engage la collectivité dans une promesse de vente, la signature de l’acte authentique de cession des îlots 5 et 6 aura une durée de validité de 18 mois afin de ne pas geler le développement du lotissement et retarder la réalisation des VRD définitives. Le bénéficiaire ne pourra se prévaloir d’aucune indemnité le cas échéant.
➲ Le conseiller propose à l’assemblée :
Il est proposé au Conseil municipal de céder les îlots 5 et 6 du lotissement de Coët Mousset à Européan Homes d’une emprise totale de 6 726 m² pour la réalisation de l’opération précitée à 58€/m² soit un total de 390 108 € HT. La TVA sur marge s’élève à 72 190.97 € soit un total acquéreur de 462 298.97 € TTC.
Il est à noter que les frais d’acte resteront à la charge de l’acquéreur.
Observations : Madame Myriam PURENNE pense que les parcelles doivent être numérotées correctement. Elle revient sur les différents montants repris et notamment sur le fait que la commune accepte de vendre pour un montant de 390 108 € HT alors que l’estimation des domaines était de 550 000 € HT. Concernant les différents logements prévus, elle souhaite savoir si Espacil a transmis un accord signé confirmant leur accord pour la réalisation des 10 logements en locatifs sociaux ? D’autre part, elle revient sur la clause de retour à meilleure fortune et elle précise l’avoir lu dans des procédures judiciaires mais jamais dans un acte. Elle souhaite savoir comment l’information d’une amélioration du bilan financier de Européan Homes sera-t-elle connue, de quel bilan financier est-il question : celui de l’opération ou de la société ? Pour elle, il s’agit d’une délibération et c’est trop léger. Enfin, elle souhaite savoir si les îlots 5 et 6 avaient été fléchés pour du logement social au début du projet, elle considère également que le délai de 12 mois est trop juste pour un promoteur ?
Monsieur le Maire, concernant le délai de 12 mois, explique qu’il est évoqué de le porter à 18. Concernant la clause de retour à meilleure fortune, il répond que le marché a évolué depuis 4 ans et qu’actuellement il subit une grosse crise. Cette clause a été proposée par Européan Homes et acceptée alors qu’il était souhaité une négociation sur le prix. Concernant la vérification du bilan financier de l’opération, il explique qu’en effet, il faudra faire confiance à la société sur l’exactitude des chiffres qui seront transmis. Il confirme que le bilan financier concerné est bien celui de l’opération. Pour le PLH, il informe que la commune doit produire 35 % de logements sociaux avec un paiement actuellement de 80 000 euros par an de pénalités. Une aide du conseil communautaire va être reçue dans le cadre de l’aide à la pierre pour compenser le montant de la pénalité du fait de l’effort réalisé dans la production de logements sociaux. Concernant le montant de l’effort financier accepté, celui-ci permet d’amoindrir voire de faire disparaître la pénalité. La conjoncture de début du projet était différente de celle d’aujourd’hui. A l’époque, le marché avait des prix à la hausse car les habitants quittaient les grosses métropoles. Aujourd’hui, non seulement le marché a chuté mais certains promoteurs ont disparu. Aujourd’hui il faut continuer à monter des projets de logements sociaux pour atteindre les 35%, là ou à ce jour la collectivité atteint un taux de 8%. Cette opération répond à la demande du PLH et du territoire mais il va falloir accepter le fait de mettre de l’argent pour le logement social. Il faut faire une croix sur des recettes espérées mais que la collectivité n’obtiendra pas. Les îlots 5 et 6 n’étaient pas fléchés à 100% pour du logement social. PJ DEL02_2026_03_02 PV conseil du 08 12 2025.docx 32
Madame Myriam PURENNE souhaite préciser que quel que soit le promoteur qui acceptera de réaliser un projet sur le lotissement de Coët Mousset, il devra trouver un bailleur social pour réaliser une partie de logements sociaux car c’est une obligation du PLH. Monsieur le Maire ajoute que c’est surtout sur ce lotissement que seront géré les 35%. IL y a une discussion avec Morbihan Habitat, avec le PLH.
Madame Myriam PURENNE rappelle que l’obligation de produire du logement social ne date pas d’aujourd’hui. Elle souhaite savoir si, quelque soit le promoteur qui va se positionner sur ce lotissement, il sera toujours consenti des prix à la baisse du fait de l’obligation de réaliser une partie de social. Le bilan du lotissement va coûter de l’argent à la collectivité ? Monsieur le Maire répond que le but pour ce lotissement est qu’il rapporte un peu d’argent cependant il ne rapportera pas ce qui avait été prévu en 2021. Il s’agit d’un gros programme. Madame Myriam PURENNE pense que l’orientation prise n’était pas la bonne. Monsieur Stéphanne TROTTIER considère que l’assistant à maîtrise d’ouvrage n’a pas été bon. Son rôle est de conseiller avec une vision dans le long terme. Pour lui, il y a un souci sur la valorisation qui est deux fois plus élevée que celle faite par le domaine.
Monsieur le Maire évoque la situation du marché national de la construction. Pour Monsieur Stéphanne TROTTIER, il ne faut pas comparer le marché morbihannais avec le marché national. Il évoque un échange avec la FFB récemment.
Madame Myriam PURENNE souhaite connaître le cadre prévu pour la clause de retour à meilleure fortune.
Monsieur le Mairie explique que cela va être compliqué, qu’il faudra régulièrement demander des bilans.
Madame Myriam PURENNE répond que le but d’un promoteur est de gagner de l’argent. Pour elle, la commune ne doit pas perdre d’argent.
Monsieur le Maire précise qu’il y aura également la taxe d’aménagement.
➲ Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à 14 voix pour et 6 abstentions (BOULOUARD Eric, TROTTIER Stéphane, ANN Véronique, PENNANEAC'H Mélanie, VALPERGUE de MASIN Marie-Olga, PURENNE Myriam),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 ; Vu les délibérations DEL22_2025_03_31 et DEL08_2025_06_30 ;
Vu l’avis des domaines en date du 23 septembre 2025 ;
Vu le projet et l’offre de la Société Européan Homes ;
Vu l’avis de la commission Travaux Voirie Urbanisme Environnement en date du 24 novembre 2025 ;
➲ APPROUVE de céder les îlots 5 et 6 du lotissement de Coët Mousset à Européan Homes d’une emprise totale de 6 726 m² pour la réalisation de l’opération précitée à 58€/m² soit un total de 390 108 € HT. La TVA sur marge s’élève à 72 190.97 € soit un total acquéreur de 462 298.97 € TTC.
➲ DIT que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur.
➲ DIT que sera insérée dans la promesse de vente et dans l’acte authentique une clause de retour à meilleure fortune (à l’issue de la vente fixée au prix précité, si le PJ DEL02_2026_03_02 PV conseil du 08 12 2025.docx 33
promoteur voit son bilan s’améliorer, il s’engage à reverser 20 % du chiffre d’affaires supplémentaire à la commune).
➲ DIT que l’opération ne sera pas exonérée de la taxe d’aménagement.
➲ DIT qu’à compter de la présente délibération qui engage la collectivité dans une promesse de vente, la signature de l’acte authentique de cession des îlots 5 et 6 aura une durée de validité de 18 mois afin de ne pas geler le développement du lotissement et retarder la réalisation des VRD définitives. Le bénéficiaire ne pourra se prévaloir d’aucune indemnité le cas échéant.
➲ AUTORISE M. le Maire à signer les actes se rapportant à cette opération, et notamment les actes notariés en l’étude de Me Boutet, notaire à Languidic.
19) Cession des parcelles ZB 222 et 312 au profit de la Société Atlantem
Rapporteur : Monsieur Christian GUÉGAN
➲ Le Conseiller informe l’assemblée :
Par courrier en date du 28 novembre 2025, M. Richard Marchant, représentant la Société Atlantem s’est porté acquéreur des parcelles ZB 222 et 312 d’une contenance cumulée de 834 m² au prix de 3 600 € HT.
Les domaines ont estimé la parcelle à 3 600 € avec une marge de 10%.
Il est rappelé que la délibération du 31 mars 2025 fixe les tarifs suivants :
- Pour les terrains situés en bordure ou en visibilité de la RN 24, le prix au m² sera de 80€ HT,
- Pour les terrains en deuxième rang (sans visibilité sur la RN 24) le prix du m²constructible sera de 40€ HT,
- Pour les terrains en deuxième rang (sans visibilité sur la RN 24) > = 2 000m², le prix au m² sera de 40€ HT,
- les parties non constructibles seront cédées au prix de 10€ HT/m². -
➲ Le Conseiller propose à l’assemblée :
Au vu du positionnement des emprises et de leur très faible superficie et constructibilité, il est proposé de suivre l’avis des domaines et de les céder à la Société Atlantem représentée par M. Richard Marchant ou tout représentant qui lui sera substitué au prix de 3 600 € HT.
Il est à noter que le régime de TVA applicable sera à la charge de l’acquéreur ainsi que les frais d’acte et de bornage.
Observations : Monsieur Stéphane TROTTIER évoque la délibération du 31 mars 2025 définissant les tarifs de la zone de Lanveur. Dans ce dossier, la vente est faite à un prix différent. PJ DEL02_2026_03_02 PV conseil du 08 12 2025.docx 34
Il évoque le risque, lors d’une prochaine vente, que celle-ci soit opposable pour le fait de non- respect des tarifs. Il considère qu’il faudrait abroger la délibération du 31 mars et qu’aucun tarif ne soient fixés.
Monsieur le Maire répond que ce n’est pas le même dossier.
Madame Myriam PURENNE s’étonne de cette réponse car une délibération a été prise pour fixer les prix dans la zone de Lanveur.
Monsieur le Maire explique qu’il s’agit de terrains qui ne sont pas exploitables. Madame Myriam PURENNE répond que dans ce cas il faut abroger la délibération et que le groupe LOA avait voté contre ou s’était abstenu.
Madame Céline GUEGAN, DGS, en réponse à Monsieur Stéphane TROTTIER, explique que la délibération sera opposable dans le sens où elle servira de référence aux avis des domaines. Du fait de sa faible superficie et constructibilité, il n’y a pas de cohérence à appliquer les tarifs de la délibération du mois du 31 mars 2025 cependant cette délibération doit rester applicable car il reste des terrains à vendre dans la zone de Lanveur. Dans le cadre de négociations avec les futurs porteurs de projets, les discussions qui seront engagées le seront sur ces tarifs. Pour Monsieur Stéphanne TROTTIER, la délibération citée servira de base pour des négociations mais les tarifs y indiqués ne seront pas appliqués.
Monsieur le Maire répond que dans ce cas, il ne s’agit pas d’un terrain constructible dans une zone industrielle.
Monsieur Stéphane TROTTIER souhaite savoir si cette vente est à la demande de l’entreprise ou de la mairie ?
Monsieur le Maire répond que c’est à la demande de l’entreprise cependant la commune avait le souhait de régulariser.
➲ Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 ; Vu la délibération DEL24_2025_03_31 ;
Vu l’avis des domaines en date du 10 juillet 2025 ;
Vu le courrier de Monsieur Richard Marchant en date du 28 novembre 2025 ; Vu l’avis de la commission Travaux – Voirie – Urbanisme – Environnement en date du 24 novembre 2025 ;
➲ APPROUVE la cession des parcelles ZB 222 et 312 à la Société Atlantem représentée par M. Richard Marchant ou tout représentant qui lui sera substitué au prix 3 600 € HT.
➲ RAPPELLE que le régime de TVA applicable, les frais d’acte et de bornage seront à la charge des acquéreurs.
➲ AUTORISE M. le Maire à signer les actes se rapportant à cette opération, et notamment les actes notariés en l’étude de Me Boutet, notaire à Languidic.
20) Abrogation de la délibération DEL13_2025_09_29 portant sur la cession du lot 10 lotissement de Coët Mousset au profit de
Rapporteur : Monsieur Christian GUÉGAN PJ DEL02_2026_03_02 PV conseil du 08 12 2025.docx 35
➲ Le Conseiller informe l’assemblée :
Par courrier en date du 9 octobre 2025, a informé la ville de l’abandon de son projet d’achat du lot 10 (parcelle ZP 78) du lotissement de Coët Mousset.
La délibération DEL13_2025_09_29 revêt le caractère d’une décision individuelle créatrice de droits pour son bénéficiaire, elle peut être abrogée mais à la double condition :
- d'être illégale
- que son abrogation intervienne dans un délai de 4 mois à compter de son édiction.
La présente situation n’entrant pas dans ce cadre, il est précisé que l'autorité municipale peut toujours abroger une telle décision lorsque l'abrogation intervient à la demande de son bénéficiaire ce qui est le cas en l’espèce.
Observations : Monsieur Éric BOULOUARD explique qu’il est dommage que ce terrain ait été bloqué car il y avait d’autres personnes intéressées et que celles-ci se sont positionnées sur un autre terrain. Pour lui, heureusement qu st une personne honnête et qu’elle a envoyé un courrier pour informer de son retrait.
Madame Myriam PURENNE explique que des critères d’attribution pour les terrains à bâtir ont été définis mais qu’il n’a pas été pensé aux cas de désistements. Ce lot aurait pu être acheté par les personnes qui se sont positionnées sur le lot 8 ou le lot 9.
Monsieur le Maire répond qu’il va falloir gérer au cas par cas.
➲ Le Conseiller propose à l’assemblée :
Il est proposé d’abroger la délibération DEL13_2025_09_29 portant sur la cession du lot 10 lotissement de Coët Mousset au profit de
➲ Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29 ; Vu la délibération DEL13_2025_09_29 en date du 29 septembre 2025 ; Vu le courrier de en date du 9 octobre 2025 ; Vu l’avis de la commission Travaux – Voirie – Urbanisme – Environnement en date du 24 novembre 2025 ;
➲ ABROGE la délibération DEL13_2025_09_29 portant sur la cession du lot 10 lotissement de Coët Mousset au profit de .
21) Donation au profit de la commune d’une portion de la parcelle ZC 25
Rapporteur : Monsieur Christian GUEGAN PJ DEL02_2026_03_02 PV conseil du 08 12 2025.docx 36
➲ Le Conseiller informe l’assemblée :
Par courrier en date du 16 avril 2025, ont fait part de leur accord pour :
- faire une donation à titre gracieux au profit de la commune d’une portion de leur parcelle ZC 25 d’une emprise d’environ 100 m² pour la réalisation d’un chemin d’accès vers la parcelle communale ZC 221 tel que figurant au plan joint.
- procéder à un échange parcellaire sans soulte avec le propriétaire de la parcelle ZC 132 (une portion triangulaire d’environ 98m² au profit des épou et une portion triangulaire au sud d’environ 106 m² au profit des épou .
En contrepartie de cette participation à la réalisation d’une desserte d’intérêt général et dans le cadre d’une continuité de la zone Ub du village de Pont er Pache jouxtant immédiatement le bourg, la parcelle ZC 25 redécoupée (hors zonage Azh) sera classée en zone Ub dans le cadre du projet de PLU arrêté dans la présente séance du Conseil municipal. ➲ Le Conseiller propose à l’assemblée :
Il est proposé d’accepter la donation au profit de la commune d’une portion de la parcelle ZC 25 d’une emprise d’environ 100 m² pour la réalisation d’un chemin d’accès vers la parcelle communale ZC 221 tel que figurant au plan joint.
Il est proposé que les frais de géomètre demeurent à la charge des propriétaires dans le cadre du découpage global de leur parcelle et que les frais d’acte relatifs à cette donation au profit de la commune soient pris en charge par la commune.
Observations : Madame Myriam PURENNE explique que le terme « en contrepartie » utilisé dans le texte de la délibération la choque et lui fait penser à du chantage alors qu’il est logique que ces parcelles soient classées en zone UB. Ensuite, il lui semble qu’une collectivité ne peut pas bénéficier d’une cession gratuite en revanche une cession à l’euro symbolique est possible. Elle conseille aux vendeurs d’attendre que PLU soit acté pour peu que celui-ci ne le soit pas tout de suite.
Monsieur le Maire explique qu’une recherche va être faite concernant la possibilité ou non d’une cession gratuite.
➲ Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 ; Vu le courrier des époux en date du 16 avril 2025 ;
Vu l’avis de la commission Travaux – Voirie – Urbanisme – Environnement en date du 24 novembre 2025 ;
➲ APPROUVE la donation au profit de la commune d’une portion de la parcelle ZC 25 d’une emprise d’environ 100 m² pour la réalisation d’un chemin d’accès vers la parcelle communale ZC 221 tel que figurant au plan joint. PJ DEL02_2026_03_02 PV conseil du 08 12 2025.docx 37
➲ DIT que les frais de géomètre demeurent à la charge des propriétaires dans le cadre du découpage global de leur parcelle et que les frais d’acte relatifs à cette donation au profit de la commune sont pris en charge par la commune.
➲ AUTORISE M. le Maire à signer les actes se rapportant à cette opération, et notamment les actes notariés en l’étude choisie par les vendeurs.
22) Donation au profit de la commune d’une portion de la parcelle ZC 132
Rapporteur : Monsieur Christian GUEGAN
➲ Le Conseiller informe l’assemblée :
Par courrier en date du 15 avril 2025, ont fait part de leur accord pour :
- faire une donation à la commune d’une portion de leur parcelle ZC 132 d’une emprise d’environ 150 m² pour la réalisation d’un chemin d’accès vers la parcelle communale ZC 221 tel que figurant au plan joint.
- procéder à un échange parcellaire sans soulte avec le propriétaire de la parcelle ZC 25 (une portion triangulaire d’environ 106 m² au profit des épou et une portion triangulaire d’environ 98 m² au profit des époux .
En contrepartie de cette participation à la réalisation d’une desserte d’intérêt général et dans le cadre d’une continuité de la zone Ub du village de Pont er Pache jouxtant immédiatement le bourg, la parcelle ZC 132 redécoupée sera classée en zone Ub dans le cadre du projet de PLU arrêté dans la présente séance du Conseil municipal.
➲ Le Conseiller propose à l’assemblée :
Il est proposé d’accepter la donation au profit de la commune d’une portion de la parcelle ZC 132 d’une emprise d’environ 150 m² pour la réalisation d’un chemin d’accès vers la parcelle communale ZC 221 tel que figurant au plan joint.
Il est proposé que les frais de géomètre demeurent à la charge des propriétaires dans le cadre du découpage global de leur parcelle et que les frais d’acte relatifs à donation au profit de la commune soient pris en charge par la commune.
Observations : Madame Myriam PURENNE informe que les observations sont les mêmes que précédemment.
➲ Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 ; Vu le courrier des époux en date du 15 avril 2025 ;
Vu l’avis de la commission Travaux – Voirie – Urbanisme – Environnement en date du 24 novembre 2025 ; PJ DEL02_2026_03_02 PV conseil du 08 12 2025.docx 38
➲ APPROUVE la donation au profit de la commune d’une portion de la parcelle ZC 132 d’une emprise d’environ 150 m² pour la réalisation d’un chemin d’accès vers la parcelle communale ZC 221 tel que figurant au plan joint.
➲ DIT que les frais de géomètre demeurent à la charge des propriétaires dans le cadre du découpage global de leur parcelle et que les frais d’acte relatifs à la donation au profit de la commune sont pris en charge par la commune.
➲ AUTORISE M. le Maire à signer les actes se rapportant à cette opération, et notamment les actes notariés en l’étude choisie par les vendeurs.
23) Projet Educatif de Territoire 2025/2028
Rapporteur : Madame Nadège MARETTE
➲ L’adjointe au Maire informe l’assemblée :
Le projet éducatif de Territoire (PEdT) vise à mobiliser toutes les ressources d'un territoire afin de garantir la continuité éducative entre les projets des écoles et les activités proposées aux enfants en dehors du temps scolaire.
Il permet de formaliser une démarche visant à proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité pendant et après l'école, ceci dans le respect des compétences de chacun et en veillant à assurer la complémentarité des temps éducatifs.
Le plan mercredi actuel de la collectivité doit évoluer pour devenir un véritable PEdT. Il est détaillé dans un document validé par la Commission Enfance Jeunesse, par le Comité de pilotage du PEdT et les services partenaires que sont l’Inspection académique de l’Education nationale et la Caisse d’Allocation familiale du Morbihan.
➲ L’adjointe au Maire propose à l’assemblée :
Il est proposé au Conseil municipal de valider la mise en œuvre du projet joint et sa communication aux partenaires.
Observations : Madame Myriam PURENNE explique que ce point a été bien travaillé en commission.
➲ Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 ; Vu le Code de l’éducation et notamment l’article R551-13 ;
Vu le Projet Educatif de Territoire 2025/2028 annexé ;
Vu l’avis de la commission Sport – Jeunesse – Vie associative en date du 20 novembre 2025 ;
➲ APPROUVE le Projet Educatif de Territoire 2025/2028. PJ DEL02_2026_03_02 PV conseil du 08 12 2025.docx 39
24) Convention territoriale globale Lorient agglomération 2026-2030 - Approbation du renouvellement de la convention liant la Caisse d’Allocation Familiale et les communes de Lorient agglomération
Rapporteur : Madame Nadège MARETTE
➲ L’adjointe au Maire informe l’assemblée :
La Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche de co-construction d’un projet social de territoire visant à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction de l’ensemble des habitants du territoire.
Elle s’appuie sur un diagnostic partagé permettant aux collectivités et à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), en lien avec les différents acteurs du territoire, de définir des axes prioritaires et des actions concrètes à mettre en œuvre pour répondre aux besoins repérés. La démarche se veut souple et respectueuse des périmètres de compétence de chaque collectivité.
C’est un levier permettant de valoriser des actions développées, de renforcer les liens entre les professionnels d’un territoire et soutenir le déploiement de projets innovants, sur plusieurs thématiques : la petite enfance, la jeunesse, la parentalité mais aussi le logement, le handicap et l’inclusion, l’accès aux droits, l’inclusion numérique et l’animation de la vie sociale. La CTG doit couvrir à minima les domaines d’intervention de la petite enfance, de l’enfance - jeunesse et de la parentalité.
En fonction des résultats du diagnostic, la CTG peut être élargie aux thématiques suivantes : l’accès aux droits et aux services, l’inclusion numérique, l’animation de la vie sociale, le logement, le handicap, l’accompagnement social.
1. Rappel du contexte
A travers son projet de territoire, les élus de Lorient Agglomération ont affirmé leur volonté de promouvoir un développement à la fois durable et solidaire. Cette ambition se traduit notamment par une attention renforcée portée aux enjeux de politique sociale.
La précédente CTG signée par Lorient Agglomération, la CAF et les 25 communes du territoire s’achève au 31 décembre 2025. La nouvelle convention est le fruit d’une démarche engagée en février 2025, pilotée par Lorient Agglomération et la Caf, en lien étroit avec les 25 communes et un grand nombre de partenaires institutionnels, associatifs, professionnels et sur une approche qualitative, nourrie par des ateliers participatifs et des entretiens avec les communes. Elle s’appuie sur un diagnostic ayant permis de dégager les besoins du territoire et de faire émerger les priorités partagées.
2. Les axes et enjeux prioritaires de la convention CTG 2026-2030
La convention territoriale globale s’articule autour de 4 axes prioritaires :
• 1 - Petite enfance (0 – 3 ans) : Une volonté de prendre en compte les besoins spécifiques de la petite enfance, agir contre la pénurie des professionnels, accueillir l’enfant dans de PJ DEL02_2026_03_02 PV conseil du 08 12 2025.docx 40
bonnes conditions, préserver un service de qualité au sein des RPE, mettre en place le service public de la petite enfance à l’échelle des 25 communes.
• 2 - Enfance et Jeunesse : Favoriser le bien-être de l'enfant, développer les projets autour de la culture, du sport et de l'interculturalité, accompagner l'inclusion et les besoins spécifiques des enfants et l'acceptation de la différence, favoriser et accompagner le recrutement d'animateurs et de professionnels, accompagner les animateurs tout au long de leur carrière, favoriser et valoriser l'engagement des jeunes, favoriser l'inclusion et accompagner les besoins des jeunes, développer et pérenniser les dispositifs à destination des jeunes, favoriser et accompagner le recrutement d'animateurs et de professionnels.
• 3 - Parentalité : Identifier et coordonner les différents dispositifs/structures parentalité sur le territoire, favoriser les actions autour du répit parental, accompagner les parents et développer des actions autour de la parentalité, maintenir et développer les services autour de la thématique des violences intra familiales et du cyber harcèlement (lien avec le CLS).
• 4 - Animation de la vie sociale : Faciliter et mobiliser l’accès aux droits pour tous, garantir une mobilité durable pour tous.
La CTG est approuvée pour une durée de 5 ans, à savoir 2026 – 2030.
Un comité de pilotage assurera la gouvernance, le suivi et l’évaluation de la CTG.
Le plan d’actions sera travaillé au cours de l’année 2026. Des points d’étape seront réalisés annuellement afin d’ajuster les priorités et la mise en œuvre du plan d’actions en concertation avec les collectivités signataires.
Lorient Agglomération et la Caf s’engagent à copiloter la Convention Territoriale Globale 2026- 2030 et à déployer les moyens nécessaires permettant d’accompagner son pilotage et son animation.
Les signataires de la CTG 2026-2030 sont Lorient Agglomération, la Caf, et les 25 communes du territoire : Bubry, Brandérion, Calan, Caudan, Cléguer, Gâvres, Gestel, Groix, Guidel, Hennebont, Inguiniel, Inzinzac–Lochrist, Lanester, Languidic, Lanvaudan, Larmor-Plage, Locmiquélic, Lorient, Ploemeur, Plouay, Pont-Scorff, Port-Louis, Quéven, Quistinic, Riantec.
Le Conseil municipal de chaque commune membre doit se prononcer pour signer la nouvelle convention CTG avant le 31 décembre 2025.
La signature d’une CTG par l’EPCI et les communes du territoire est une condition réglementaire au renouvellement des conventions d’objectifs et de financements signées entre la Caf et les collectivités compétentes.
3. Les leviers de financements corrélés à la signature de la CTG 2026-2030
La CTG matérialise l’engagement conjoint de la Caf et des collectivités à poursuivre leur appui financier aux services des familles du territoire. PJ DEL02_2026_03_02 PV conseil du 08 12 2025.docx 41
A ce titre, la Caf du Morbihan mobilise plusieurs leviers de financements corrélés à la signature d’une CTG :
• Le bonus territoire CTG pour soutenir le fonctionnement des services en
complément des prestations de services ;
• Le co financement des dépenses d’ingénierie et des fonctions de coopération sur
le territoire ;
• Des financements complémentaires tels que les Fonds Publics et Territoire.
➲ L’adjointe au Maire propose à l’assemblée :
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les termes de la Convention Territoriale Globale 2026-2030 conclue avec la Caf du Morbihan, Lorient Agglomération et ses 25 communes et de mandater le Maire ou son représentant pour prendre toutes dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération, dont notamment la signature de la convention ainsi que la mise en œuvre sur le territoire des axes stratégiques en coordination avec la Caf et les 25 communes.
Observations : Madame Myriam PURENNE souhaite préciser que les agents et notamment Sébastien LE GOFF, responsable du service enfance jeunesse, sont sceptiques quant à la mise en œuvre de cette convention.
Madame Nadège MARETTE explique qu’il y a eu beaucoup de réunions de travail autour de cette CTG (des COPIL, des COTEH). Elle-même et d’autres élus du territoire ont rencontré des difficultés pour comprendre le but cependant le rapport financier de la CTG a permis d’y voir plus clair. Mais concernant la problématique de recrutement des agents au sein des collectivités, elle ne sait pas comment la CTG va pouvoir accompagner car les collectivités ont les mêmes besoins aux mêmes moments et la mutualisation va être difficile. Celle-ci va être possible sur d’autres domaines mais pas sur la mutualisation d’agents. Sur cette partie, elle rejoint les observations faites par Madame Myriam PURENNE.
Monsieur le Maire informe que la CAF oblige à mettre en place cette convention ce qui est confirmé par Madame Nadège MARETTE qui précise que sans la mise en place de cette CTG, il n’y aura plus de financements CAF.
➲ Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 ; Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 15 octobre 2024 intégrant Lorient Agglomération au dispositif de la Convention Territoriale Globale ;
Vu le projet de convention CTG 2026-2030 annexé ;
Vu l’avis de la commission Sport – Jeunesse – Vie associative en date du 20 novembre 2025 ;
➲ APPROUVE les termes de la Convention Territoriale Globale 2026-2030 conclue avec la Caf du Morbihan, Lorient Agglomération et ses 25 communes.
➲ MANDATE le Maire ou son représentant pour prendre toutes dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération, dont notamment la signature de la convention ainsi que la mise en œuvre sur le territoire des axes stratégiques en coordination avec la Caf et les 25 communes. PJ DEL02_2026_03_02 PV conseil du 08 12 2025.docx 42
25) Modification du règlement intérieur de l’Accueil de Loisirs sans Hébergement
Rapporteur : Madame Nadège MARETTE
➲ L’adjointe au Maire informe l’assemblée :
Il existe une forte demande de réservation lors des ouvertures d’inscription à l’accueil de loisirs du mercredi dont les places sont attribuées en 48 heures. Au gré des diverses annulations, les places ne sont jamais réattribuées aux familles en ayant besoin faute d’un délai suffisant. En conséquence, l’accueil de loisirs n’est que rarement complet.
Conformément à la décision de la commission Enfance jeunesse, le délai d’annulation des réservations de journée est avancé 15 jours avant (mercredi). Ceci permettra que la place libérée soit proposée à une famille n’ayant pas trouvé de solution de garde et puisse donc être pourvue. Il est à noter qu’une désinscription en deçà du délai de 15 jours, entraine une facturation.
D’autre part, lors de la période d’inscription des vacances de la Toussaint, une demande d’accueil d’enfant ayant une notification MDA (reconnaissance de handicap physique ou psychologique) est parvenue dans les derniers jours des inscriptions. L’accueil de ces enfants se fait en accompagnement individuel et le délai ne permettait pas cet accueil, faute d’animateur disponible lors de cette période.
Aussi, pour le bien-être des enfants notifiés MDA et leur bonne prise en charge, il est impératif que la direction de l’accueil soit prévenue des présences 15 jours avant que les réservations soient effectuées, à l’instar des situations des enfants ayant un PAI pour allergie alimentaire ou maladie chronique.
Il est à noter qu’il existe une prise en charge financière de la CAF pour ces situations (salaire de l’animateur).
➲ L’adjointe au Maire propose à l’assemblée :
Il est proposé d’apporter deux modifications au règlement intérieur de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) :
- l’extension du délai d’annulation des inscriptions du mercredi au centre de loisirs 15 jours avant en précisant que la désinscription en deçà de ce délai sera facturée.
- la prévenance préalable des enfants notifiés MDA 15 jours avant l’inscription afin que les moyens humains adaptés puissent être mis en place pour un accueil approprié.
➲ Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 ; Vu le projet de règlement modifié ;
Vu l’avis de la commission Sport – Jeunesse - Vie associative en date du 20 novembre 2025 ;
➲ APPROUVE l’extension du délai d’annulation des inscriptions du mercredi au centre de loisirs 15 jours en précisant que la désinscription en deçà de ce délai sera facturée. PJ DEL02_2026_03_02 PV conseil du 08 12 2025.docx 43
➲ APPROUVE la prévenance préalable des enfants notifiés MDA 15 jours avant l’inscription afin que les moyens humains adaptés puissent être mis en place pour un accueil approprié.
26) Convention pluriannuelle d’objectifs et de financements 2026-2028 avec l’association Adapeila pour l’établissement Loisirs Pluriel du Pays de Lorient
Rapporteur : Madame Nadège MARETTE
➲ L’adjointe au Maire informe l’assemblée :
L’association Adapeila pour l’établissement Loisirs Pluriel du Pays de Lorient, basée à Quéven, accueille des enfants de l’ensemble du département.
Son action vise à :
- développer l’accès aux loisirs et vacances des enfants en situation de handicap, - permettre aux parents d’enfants handicapés de mieux concilier leurs temps de vie familiaux et professionnels et de bénéficier de temps de répit par une offre d’accueil adaptée aux besoins spécifiques de leur enfant,
- favoriser la rencontre et le partage d’activités entre enfants handicapés et valides dès leur plus jeune âge.
La commune a conventionné avec l’association Adapeila pour l’établissement Loisirs pluriel pour soutenir son activité sur la période 2023-2025.
Cette convention arrivant à échéance, l’association sollicite la commune pour son renouvellement.
Les engagements de la commune figurant au projet de convention joint seraient les suivants :
- Verser une adhésion annuellement (250€ qu’il y ait inscription ou non d’un enfant de la
commune dans le Centre Loisirs Pluriel.)
- Verser une subvention annuellement au regard de la fréquentation en année N-1
(50€/jour pour un enfant en situation de handicap et 30€/jour pour un enfant sans
handicap cas des fratries notamment)
- Prendre connaissance des modalités d’inscriptions : Loisirs Pluriel du Pays de Lorient ne
pourra accueillir en urgence un enfant de la commune.
- Verser le premier acompte de la subvention avant le 31/03 de chaque année.
➲ L’adjointe au Maire propose à l’assemblée :
Il appartient au Conseil municipal de se positionner sur la convention pluriannuelle d’objectifs et de financements 2026-2028 avec l’association Adapeila pour l’établissement Loisirs Pluriel du Pays de Lorient et d’autoriser, le cas échéant, le Maire ou son représentant à signer la convention 2026/2028 jointe. PJ DEL02_2026_03_02 PV conseil du 08 12 2025.docx 44
Observations : Madame Myriam PURENNE précise que des familles languidiciennes ont bénéficié de cette structure. Elle précise que cela a un coût compenser par la CAF. Madame Nadège MARETTE précise que lorsqu’un enfant ayant une reconnaissance MDA est accueilli par la collectivité il y a une participation de la CAF sur les frais de personnel. Par contre, concernant l’adhésion à l’association Adapeila pour l’établissement Loisirs Pluriel il n’y a pas de participation de la CAF.
➲ Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 ; Vu le courriel de l’association Loisirs Pluriel du Pays de Lorient en date du 7 octobre 2023 ; Vu le projet de convention 2026-2028 ;
Vu l’avis de la commission Sport – Jeunesse – Vie associative en date du 20 novembre 2025 ;
➲ VALIDE la convention pluriannuelle d’objectifs et de financements 2026-2028 avec l’association Adapeila pour l’établissement Loisirs Pluriel du Pays de Lorient.
➲ AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention 2026-2028 jointe.
27) Mise à jour du régime des astreintes techniques
Rapporteur : Madame Nadège MARETTE
➲ L’adjointe au Maire informe l’assemblée :
En application du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 l’assemblée délibérante doit déterminer, après avis du Comité Social Territorial, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés.
Aussi, pour le bon fonctionnement de la Commune de Languidic il apparait nécessaire de mettre à jour le régime d’astreinte et d’intervention afin de que soit stipulé : - la liste des emplois et des services concernés,
- le type d’astreinte attendu,
- les motifs d’intervention et leur périmètre,
- les modalités d’organisation, de déclenchement et d’indemnisation ou de compensation des astreintes,
- les moyens alloués aux agents.
Il est rappelé qu’une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de sa collectivité.
Si l’agent doit effectivement intervenir, l’intervention sera considérée comme du temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le temps de déplacement aller-retour sur le lieu de travail.
Cette période pendant laquelle l’agent est soumis à l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité doit être indemnisée au moyen de l’indemnité d’astreinte ou, à défaut, donner lieu à un repos compensateur sous certaines conditions. PJ DEL02_2026_03_02 PV conseil du 08 12 2025.docx 45
La mise en place d’un tel dispositif, susceptible de majorer les risques professionnels et les atteintes à la santé, justifie un encadrement spécifique.
En ce qui concerne la filière technique, la réglementation distingue 3 types d'astreintes, les deux premiers étant applicables aux fonctionnaires de toutes catégories, le dernier concernant exclusivement les personnels d'encadrement :
- Astreinte d'exploitation qui est l’astreinte de droit commun : situation des agents tenus, pour les nécessités du service de demeurer soit à leur domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir pour mener des actions préventives ou curatives sur les infrastructures ;
- Astreinte de sécurité : situation des agents appelés à participer à un plan d'intervention dans le cas d'un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un événement soudain ou imprévu (situation de pré-crise ou de crise) ;
- Astreinte de décision : situation des personnels d'encadrement pouvant être joints directement, par l'autorité territoriale en dehors des heures d'activité normale du service, afin d'arrêter les dispositions nécessaires.
En l’espèce, seule l’astreinte d’exploitation est mise en place au sein de la Commune et reste un besoin constant identifié dans la durée.
➲ L’adjointe au Maire propose à l’assemblée :
Il est proposé au Conseil municipal la mise en place d’une astreinte d’exploitation des agents de la filière technique, qu’ils soient titulaires/stagiaires ou non titulaires, selon les modalités reprises en Annexe, ainsi que l’abrogation des délibérations des Conseils municipaux du 29 juin 2006, portant Personnel Communal : Instauration du régime d’astreinte, et du 14 novembre 2016, portant Personnel Communal : régime indemnitaire, et notamment son article 5.
Observations : Madame Nadège MARETTE informe que les agents qui pourront être mobilisés sur le dispositif des astreintes devront avoir les habilitations nécessaires pour intervenir.
➲ Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5 précisant les règles d’organisation des astreintes dans les collectivités locales et leurs établissements publics ; Vu le décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale ; Vu le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ; PJ DEL02_2026_03_02 PV conseil du 08 12 2025.docx 46
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l’indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ; Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement ; Vu la délibération du Conseil municipal du 29 juin 2006, portant Personnel Communal : Instauration du régime d’astreinte ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°16 du 14 novembre 2016, portant Personnel Communal : régime indemnitaire, et notamment son article 5 ;
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial rendu dans sa séance du 17 novembre 2025 ; Vu l’avis de la commission Finances – Ressources humaines – Vie économique – Tourisme – Agriculture en date du 27 novembre 2025 ;
➲ CHARGE l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération et de son annexe, qui prennent effet à compter du 15 décembre 2025.
➲ ABROGE au 15 décembre 2025, la délibération du Conseil municipal du 29 juin 2006, portant Personnel Communal : Instauration du régime d’astreinte ainsi que l’article 5 de la délibération du Conseil municipal n°16, du 14 novembre 2016, portant Personnel Communal : régime indemnitaire.
➲ AUTORISE M. le Maire à signer tout document afférent.
➲ INSCRIT au budget les crédits correspondants.
28) Evolution du tableau des effectifs et des emplois
Rapporteur : Madame Nadège MARETTE
➲ L’adjointe au Maire informe l’assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois permanents à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services.
Ainsi, au regard des besoins des services :
- Ecole de musique,
- Centre Technique Municipal (CTM),
- Direction générale Ressources,
Il est proposé de créer 4 postes permanents à compter du 15/12/2025, dont 3 font l’objet d’une révision des contours des supports de postes actuels afin d’être davantage en adéquation avec les besoins en recrutement et la pérennisation des agents en poste, et 1 autre fait l’objet d’une réorganisation de service. PJ DEL02_2026_03_02 PV conseil du 08 12 2025.docx 47
D’autre part, en lien avec les mouvements du personnel, il est proposé de supprimer 2 postes vacants.
➲ L’adjointe au Maire propose à l’assemblée :
Il est proposé au Conseil municipal :
✓ De créer/supprimer, au 15/12/2025, 4 postes permanents selon les modalités suivantes :
Situation actuelle
impliquant la suppression
du support de poste au
15/12/2025
Nouvelle situation impliquant la recréation du support de poste au 15/12/2025
Ecole de musique
Poste non permanent à
temps non complet
(9.67/20ème ) d’Enseignant.e
chorale, dumiste et
formation musicale ouvert
sur le cadre d’emplois des
assistants d'enseignement
artistique territoriaux
Poste permanent à temps non
complet (9.67/20ème )
d’Enseignant.e chorale,
dumiste et formation musicale
ouvert sur le cadre d’emplois
des assistants d'enseignement
artistique territoriaux
En cas de recherche infructueuse de candidats
statutaires ce poste pourra être occupé par un
agent contractuel recruté à durée déterminée sur
le fondement de l’article L. 332-8, 5° du Code
Général de la Fonction Publique.
Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la
nature des fonctions à exercer assimilées à un
emploi de catégorie B, par référence à l’indice
brut de la grille indiciaire du cadre d’emplois de
référence.
Poste non permanent à
temps non complet
(5.5/20ème ) d’ Enseignant.e
violon, alto, chœur et
musique ancienne ouvert
sur le cadre d’emplois des
assistants d'enseignement
artistique territoriaux
Poste permanent à temps non
complet (5.5/20ème )
d’Enseignant.e violon, alto,
chœur et musique ancienne
ouvert sur le cadre d’emplois
des assistants d'enseignement
artistique territoriaux
Centre Technique Municipal
/
Poste permanent à temps
complet d’Electricien ouvert
sur les cadres d’emplois des
agents de adjoints techniques
et des agents maîtrise
territoriaux
(2 cycles de travail :
- d’hiver du 1er/11 au 28/02 à
35h00 hebdomadaires
- d’été du 1er/03 au 31/10 à
39h00 hebdomadaires -
emploi de catégorie C)
En cas de recherche infructueuse de candidats
statutaires ce poste pourra être occupé par un
agent contractuel recruté à durée déterminée sur
le fondement de l’article L. 333-14 du Code
Général de la Fonction Publique.
Sa rémunération sera calculée, compte tenu de
la nature des fonctions à exercer assimilées à un
emploi de catégorie C, par référence à l’indice
brut des grilles indiciaires des cadre d’emplois
de référence. PJ DEL02_2026_03_02 PV conseil du 08 12 2025.docx 48
Direction générale Ressources
Un poste permanent à
temps complet (35/35ème)
d’Agent administratif
polyvalent ouvert sur le
cadre d’emplois des
adjoints administratifs
territoriaux (emploi de
catégorie C)
Un poste permanent à temps complet (35/35ème) d’Agent administratif polyvalent ouvert sur le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux et des rédacteurs territoriaux (emploi de catégorie C et B).
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires ce poste pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée sur le fondement de l’article L. 333 - 14 du Code Général de la Fonction Publique.
Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C ou B, par référence à l’indice brut de la grille indiciaire des cadres d’emplois de référence.
Il est précisé qu’en cas de recherches infructueuses de candidats statutaires les emplois précités pourront donc être occupés par des agents contractuels recrutés à durée déterminée sur le fondement des articles du Code Général de la Fonction Publique précisés plus haut.
✓ De supprimer 2 emplois permanents vacants suivants, à compter du 15/12/2025 :
- Un poste permanent à temps complet d’Agent technique polyvalent, ouvert sur le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux (emploi de catégorie C) et affecté à la Médiathèque,
- Un poste permanent à temps complet de Médiathécaire en charge du dispositif micro- folie, ouvert sur le cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine (emploi de catégorie C) et affecté à la Médiathèque.
➲ Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L 131-1 à L 132-14 ; Vu les décret portants statuts particuliers des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° DEL19_2025_09_29 prise dans sa séance du 29 septembre 2025 portant évolution du tableau des effectifs et des emplois ; Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial rendu dans sa séance du 17 novembre 2025 ; Vu l’avis de la commission Finances – Ressources humaines – Vie économique – Tourisme – Agriculture en date du 27 novembre 2025 ;
➲ AUTORISE les modifications du tableau des effectifs tel que présenté ci-dessus, au 15/12/2025.
➲ AUTORISE M. le Maire à signer tout document afférent.
➲ INSCRIT au budget les crédits correspondants.
29) Modification du règlement intérieur de formation
Rapporteur : Madame Nadège MARETTE PJ DEL02_2026_03_02 PV conseil du 08 12 2025.docx 49
Observations : Madame Nadège MARETTE considère que ce bordereau est important car il résulte d’un dialogue social constructif entre les représentants du personnel et la collectivité à la suite d’une demande faite par les représentants du personnel.
➲ L’adjointe au Maire informe l’assemblée :
Le règlement intérieur de formation, commun aux agents de la Ville et du CCAS a été approuvé au Comité Technique paritaire du 14/05/2013 et adopté par l’Assemblé délibérante dans sa séance du 24/06/2013.
Ce document cadre intègre des règles générales applicables aux agents en matière de départ en formation, de gestion des frais, d’outils sous formes de « fiches repères », « fiches ressources » et « fiches pratiques ».
En lien avec le Comité Social Territorial du 07/04/2025 faisant suite au débat autour de la comptabilisation des heures de formation sur les plannings de travail des agents, il a été proposé au CST du 17/11/2025 une modification du règlement de formation afin de venir clarifier les règles de gestion et harmoniser les pratiques dans chaque service.
➲ L’adjointe au Maire propose à l’assemblée :
Il est proposé au Conseil municipal la modification du règlement intérieur de formation en vigueur, commun aux agents de la Ville et du CCAS et notamment sa page 10 qui vient apprécier « Quelles sont les incidences de la formation sur la gestion du temps de travail ?». Il est ainsi proposé de venir consolider cette partie en venant y préciser la mention suivante :
« L'agent en formation est en position d'activité. Par conséquent, le temps de formation équivaut à du temps de travail.
Ainsi, toute action de formation pour laquelle l’agent se trouve inscrit suppose que la journée de travail est effectuée, quelle que soit la durée de l’action de formation, lorsque cette dernière a lieu à l’extérieur de la résidence administrative. L’agent ne sera pas contraint à effectuer les heures de travail inscrites sur son planning le jour de la tenue de cette action de formation.
Exemple : un agent travaillant 4 jours par semaine sur le temps scolaire, part en formation 2 jours le mardi et le mercredi. L’agent travaille 9h/ jour : le lundi, mardi, jeudi et vendredi : Le mardi est un jour où il travaille donc le temps de formation est normalement décompté pour 7h. Les 2h au surplus seront considérées comme faites. Le mercredi est en revanche un jour non travaillé : le temps de formation égal à 7h sera soit récupéré par un repos compensateur soit payé en heures complémentaires ou supplémentaires.
En cas d’action de formation réalisée en interne, c’est-à-dire au sein de la résidence administrative (sur la Commune de Languidic), si cette action de formation s’organise en demi- journée (matin ou après-midi) et que l’agent travaille sur un temps plein, ce dernier est tenu de se présenter à son poste de travail sur le temps de travail planifié le matin ou l’après-midi. PJ DEL02_2026_03_02 PV conseil du 08 12 2025.docx 50
Exemple : un agent est en formation, de 09h00 à 12h00 et travaille de 08h30 à 12h30, puis de 13h30 à 17h00. Il se rendra à la formation le matin aux heures prévues par la convocation et se présentera normalement à son poste de travail l’après-midi. »
➲ Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.115-4 et L.421-1 à L.424-1, et notamment ses articles L.115-4 et L.421-1 à L.424-1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ; Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; Vu le décret n° 85‐603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2007‐1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2008‐512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2008‐513 du 29 mai 2008 modifiant les statuts particuliers de certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2008-830 du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation ; Vu le décret n°2015-1385 du 29 octobre 2015 relatif à la durée de la formation d’intégration dans certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie modifié notamment par le décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 ;
Vu le décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l’accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle ; Vu la délibération du Conseil Municipal du 24/06/2013 relative au personnel communal et portant règlement et charte de formation des agents ;
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial rendu dans sa séance du 17 novembre 2025 ; Vu l’avis de la commission Finances – Ressources humaines – Vie économique – Tourisme – Agriculture en date du 27 novembre 2025 ;
➲ AUTORISE la modification du règlement intérieur de formation au 15/12/2025, selon les dispositions précitées et dont le document agrégé est repris en Annexe.
➲ AUTORISE M. le Maire à signer tout document afférent.
➲ INSCRIT au budget les crédits correspondants. PJ DEL02_2026_03_02 PV conseil du 08 12 2025.docx 51
30) Modification du règlement intérieur de l’école municipale de musique
Rapporteur : Madame Katell CHOINIERE
➲ La conseillère déléguée informe l’assemblée :
Le règlement intérieur de l’école municipale de musique ne fait pas mention de conditions de désinscription et/ou de remboursement de l’inscription notamment dans le cas de certaines situations particulières (maladie grave, décès).
Pour rappel, l’article III.4 est définit comme suit :
« Les frais de scolarité sont dus au titre de l’inscription ou de la réinscription et sont obligatoirement facturés. Toute inscription est définitive. Aucun remboursement ne pourra être accordé en cas d’abandon en cours d’année. »
Une évolution du règlement est donc proposée prévoyant l’ajout des termes suivant à l’article III.4 :
« Les frais de scolarité sont dus au titre de l’inscription ou de la réinscription et sont obligatoirement facturés. Toute inscription est définitive. Aucun remboursement ne pourra être accordé en cas d’abandon en cours d’année.
Par dérogation, en cas de décès, la facturation sera interrompue et la désinscription automatique.
Dans le cas de maladies graves, l’autorité territoriale étudiera au cas par cas la possibilité de remboursement/désinscription. »
➲ La conseillère déléguée propose à l’assemblée :
Il est proposé au Conseil municipal de se positionner sur la proposition de modification du règlement intérieur.
➲ Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 ; Vu le nouveau projet de règlement intérieur ;
Vu l’avis de la commission Culture – Communication – Numérique – Patrimoine en date du 19 novembre 2025 ;
➲ APPROUVE le règlement intérieur modifié comme suit :
Article III.4 :
« Les frais de scolarité sont dus au titre de l’inscription ou de la réinscription et sont obligatoirement facturés. Toute inscription est définitive. Aucun remboursement ne pourra être accordé en cas d’abandon en cours d’année.
Par dérogation, en cas de décès, la facturation sera interrompue et la désinscription automatique.
Dans le cas de maladies graves, l’autorité territoriale étudiera au cas par cas la possibilité de remboursement/désinscription. » PJ DEL02_2026_03_02 PV conseil du 08 12 2025.docx 52
31) Retrait de la délibération DEL13_2025_06_30 du 30.06.2025 portant sur l’évolution du règlement intérieur régissant l’utilisation des équipements communaux
Rapporteur : Monsieur Patrick LE GAL
➲ L’adjoint au Maire informe l’assemblée :
L'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que « le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune », et l’article L. 2241-1 du même code précise que « le Conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ».
Par ailleurs, l’article L. 2122-21 prévoit que « Sous le contrôle du Conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le Maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du Conseil municipal et, en particulier :
1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits (...) ».
Il résulte de ce qui précède que :
- les actes les plus importants en termes de gestion des biens communaux (aliénation, constitution de droits réels, conclusion de baux ruraux, commerciaux ou d’habitation) doivent, par principe, faire l’objet d’une autorisation préalable du conseil municipal,
- de même, la fixation des tarifs à appliquer pour l’utilisation des biens communaux relève par principe des pouvoirs financiers du conseil municipal.
- par contre, les actes de simple administration des biens immobiliers de la commune, incluant la mise à disposition des salles communales hors fixation des tarifs, relèvent de la compétence du maire. De fait, le maire est bien l’autorité compétente pour adopter le règlement d’utilisation des salles communales, quels que soient les occupants.
Par conséquent, la délibération n° DEL13_2025_06_30 adoptée le 30 juin dernier par le Conseil municipal est entachée de vice de compétence et aurait dû faire l’objet d’une décision du Maire.
➲ L’adjoint au Maire propose à l’assemblée :
Il est ainsi proposé de procéder au retrait de la délibération n° DEL13_2025_06_30 du 30.06.2025 portant sur l’évolution du règlement intérieur régissant l’utilisation des équipements communaux.
Observations : Madame Myriam PURENNE considère qu’il s’agit d’un retrait pour illégalité et non pour vice de compétence. Elle rappelle son intervention lors du Conseil municipal du 30 juin 2025 et notamment le jugement du tribunal administratif d’Orléans. Elle reprend les termes utilisés dans la délibération et explique que si une telle décision faisait l’objet d’une décision du Maire elle serait illégale. Elle informe que le règlement intérieur retrouve sa forme initiale et le groupe LOA va approuver le retrait de la délibération illégale. PJ DEL02_2026_03_02 PV conseil du 08 12 2025.docx 53
Monsieur le Maire répond que la délibération n’est pas illégale puisque le Maire, par décision, peut compléter le règlement en indiquant des cas précis permettant d’octroyer ou non une utilisation d’une salle. Il reprend le cas de la salle Jo Huitel qui a été utilisée pour le téléthon mais qui n’était pas prête pour être utilisée comme restaurant scolaire le lundi matin. Il est normal de prendre des dispositions de manière à prioriser les services publics notamment pour l’auditorium et le restaurant scolaire par rapport à des demandes d’utilisation à caractère politique, culturel ou cultuel. Une demande d’utilisation de salle ne peut pas être refusée. Monsieur Stéphane TROTTIER répond que la délibération était très restrictive alors que, suivant les explications données précédemment, la priorité pour la salle est bien son utilisation en tant que restaurant scolaire. Concernant l’auditorium de l’EMA il doit être en priorité utilisé par la médiathèque et l’école de musique.
➲ Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2241-1 et L. 2122-21 ;
➲ PROCEDE AU RETRAIT de la délibération n° DEL13_2025_06_30 du 30.06.2025 portant sur l’évolution du règlement intérieur régissant l’utilisation des équipements communaux.
32) Fixation d’un forfait ménage dans le cadre de l’utilisation des équipements municipaux
Rapporteur : Monsieur Patrick LE GAL
➲ L’adjoint au Maire informe l’assemblée :
Le règlement intérieur d’utilisation des équipements municipaux (hors équipements sportifs) a été adopté le 28 avril 2022. Il a été constaté que le nettoyage par les utilisateurs n’était pas toujours assuré et préjudiciait aux utilisateurs.
Pour information, dorénavant il sera demandé d’établir un état des lieux de sortie qui sera effectué par les services communaux.
Il est également souhaitable de fixer un forfait ménage.
➲ L’adjoint au Maire propose à l’assemblée :
Il est proposé au Conseil municipal de compléter le règlement :
- Par l’application d’un forfait nettoyage de 100 € en cas de manquement constaté par les services communaux du nettoyage de la salle, de la cuisine, des sanitaires et/ou des communs.
Observations : Monsieur Stéphane TROTTIER souhaite avoir des précisions, savoir si un agent fera un état des lieux avec l’association ou l’utilisateur futurs et ensuite l’agent reviendra faire un nouvel état des lieux lorsque l’utilisateur rendra la salle ? PJ DEL02_2026_03_02 PV conseil du 08 12 2025.docx 54
Monsieur Patrick LE GAL répond qu’il n’est pas prévu de faire un état des lieux en amont car la collectivité se doit de mettre à disposition des locaux fonctionnels lors de la signature d’une convention de mise à disposition. En revanche, un état des lieux sera systématiquement effectué dès le lundi matin pour vérifier que les locaux sont rendus dans un état acceptable de propreté pour qu’ils puissent être utilisés.
Monsieur Stéphane TROTTIER considère que l’état des lieux devrait être réalisé en présence d’une personne de l’association ayant utilisé la salle.
Monsieur Patrick LE GAL confirme qu’il y aura bien un représentant des utilisateurs lors de l’état des lieux réalisé après utilisation.
Pour Monsieur Stéphane TROTTIER, ce dispositif va monopoliser un agent à chaque fois. Monsieur le Maire explique que de toute façon un agent est monopolisé pour effectuer le nettoyage lorsque celui-ci doit être fait donc autant le monopoliser pour imposer le nettoyage car il y a eu des cas.
➲ Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 ; Vu la délibération n° 2022-52 du 28 avril 2022 instaurant un règlement intérieur des équipements municipaux (hors équipements sportifs) ;
Vu l’avis de la commission Sport - Jeunesse - Vie associative en date du 20 novembre 2025 ;
➲ FIXE un forfait nettoyage de 100 € en cas de manquement constaté par les services communaux du nettoyage de la salle, de la cuisine, des sanitaires et/ou des communs.
33) Questions diverses
Monsieur le Maire précise qu’il y a bien une obligation de participation aux écoles privées sous contrat hors commune avec des contraintes :
- Contrainte professionnelle des parents et que la commune de Languidic n’assurerait pas la restauration scolaire et la garderie ;
- L’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement de la même commune extérieure ;
- Des raisons médicales de rapprochement des enfants.
Madame Myriam PURENNE souhaite savoir ce qu’il en est de la rédaction du Plan Communal de Sauvegarde qui est un document opérationnel organisant la réponse de la commune face à des situations d’urgence affectant la population, les biens ou l’environnement. Ce document est obligatoire car la commune est dotée d’un PPRN cependant elle s’interroge concernant celui de la commune car il n’a toujours pas été rédigé.
Monsieur le Maire explique que le PCS existe pour la commune, il a été retravaillé et mis à jour. Il existe depuis plusieurs années.
Monsieur Christian GUÉGAN confirme que le PCS a été refait en 2021 car il avait mis à jour la liste des agriculteurs. Une mise à jour des plans d’eau utilisables par les pompiers est en cours de mise à jour.
Madame Myriam PURENNE confirme avoir posé la question lors d’une précédente tempête. Monsieur Stéphane TROTTIER revient sur le fait que le groupe LOA ne reçoit toujours pas les comptes rendus de commissions. PJ DEL02_2026_03_02 PV conseil du 08 12 2025.docx 55
Madame Myriam PURENNE demande un rappel des dates des prochains conseils municipaux. Madame Céline GUEGAN informe que les prochains conseils municipaux auront lieu le 26 janvier 2026 Débat d’orientations budgétaires et le 2 mars 2026 vote du budget primitif. Monsieur le Maire informe que les vœux aux languidiciens auront lieu le 23 janvier à 19h00. Madame Mélanie PENNANEAC'H souhaite avoir, si cela est possible, des informations concernant l’évolution du projet EPONA Breizh Ressources.
Monsieur le Maire répond qu’il n’y en a pas pour le moment car ce dossier est entre les mains du préfet et du ministre.
Madame Mélanie PENNANEAC'H revient sur la délibération qui vient d’être votée concernant le PLU et que cela est totalement à l’opposé du projet EPONA. Elle souhaite savoir si la commune pourrait se mobiliser pour que les terres communales ne soient pas utilisées pour ce projet. Monsieur le Maire explique qu’il n’y a pas de terres communales sur le périmètre du projet. Il précise qu’il n’est pas pour ce projet cependant il n’a pas la main. C’est dans les mains du ministre.
Madame Mélanie PENNANEAC'H répond qu’il est indécent d’aller dans la logique de polluer. Madame Myriam PURENNE pense qu’il serait bien de délibérer pour dire que les élus de la commune refusent l’accès aux parcelles communales aux personnes représentant le projet EPONA.
Monsieur le Maire répond que cela est possible.