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Procès Verbal - PJ DEL02 2025 03 31 PV Conseil Municipal 27 janvier 2025 tampon
Document publié le Lundi 27 janvier 2025 par la commune de Languidic.
Lien du pdf (Procès Verbal - PJ DEL02 2025 03 31 PV Conseil Municipal 27 janvier 2025 tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
PJ DEL02_2025_03_31 PV Conseil Municipal 27 janvier 2025.docx
ORDRE DU JOUR
1) Approbation du procès-verbal de la séance du 4 novembre...................................................... 2
2) Approbation du procès-verbal de la séance du 16 décembre .................................................... 2
3) Compte rendu des délégations du Conseil Municipal au Maire .................................................. 3
4) Débat d’orientations budgétaires 2025 ................................................................................... 6
5) Evolution des tarifs communaux ...........................................................................................11
6) Complément DEL07_2024_09_23 Déclassement anticipé et cession du funérarium ...................13
7) Complément DEL08_2024_05_23 Cession de la parcelle ZP 96 à Morbihan Habitat ...................15
8) Débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (étudié en point 4) ............15
9) Convention de Servitude ENEDIS à Parc Er Groes (Kernun) ....................................................20
10) Convention de Servitude ENEDIS à Er Horen Bras (Kerhollaire) ...............................................20
11) Convention de Servitude ENEDIS à Er bod sapin (secteur Kerhouant) ......................................21
12) Cartographie des Zones d’Accélération de Production d’énergies Renouvelables .......................22
13) Modification simplifiée n°1 du PLU de Languidic - Bilan de la concertation................................23
14) Modification simplifiée n°1 du PLU de Languidic - Modalités de mise à disposition du public ......26
15) Mise en place d’une tarification pour des spectacles accueillis à l’EMA ......................................28
16) Questions diverses ..............................................................................................................29
Procès-verbal du Conseil Municipal
du 27 janvier 2025 PJ DEL02_2025_03_31 PV Conseil Municipal 27 janvier 2025.docx 1
En exercice : 20
Présents : 18 puis 20 à partir de la délibération 8 (qui a été étudiée en 4ème point) Votants : 19 puis 20 à partir de la délibération 8 (qui a été étudiée en 4ème point)
Le vingt-sept janvier deux mille vingt-cinq, le Conseil Municipal de la Commune de Languidic s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent DUVAL, Maire.
Présents : DUVAL Laurent, MARETTE Nadège, LE GAL Patrick, EVANNO Eric, DUPUY Typhenn, de KERIZOUET Isabelle, LE GALLIC Christine, GUÉGAN Christian, FEBRAS José, PROD'HOMME Anne Sophie, JEGOUX Thomas, CHOINIERE Katell, HERVO Ewen, BOULOUARD Eric, ANN Véronique, PENNANEAC'H Mélanie, VALPERGUE de MASIN Marie-Olga, PURENNE Myriam.
Absents excusés : LE CAPITAINE Anne-Cécile, TROTTIER Stéphane.
Pouvoir : Anne-Cécile LE CAPITAINE donne pouvoir à Thomas JEGOUX.
Le secrétariat a été assuré par : HERVO Ewen.
Introduction de Monsieur Laurent DUVAL – Maire :
« A l’ordre du jour de ce premier Conseil Municipal de 2025, nous avons la présentation du rapport d’orientation budgétaire et du débat qu’il engendre. Il est la première étape du cycle budgétaire avant la présentation du budget primitif. Ce DOB permet de discuter des orientations budgétaires de la collectivité et d’informer sur sa situation financière. L’occasion de remercier l’ensemble des élus et des agents qui ont contribués par leur gestion rigoureuse au maintien d’une grande qualité de service et ce dans une période toujours inflationniste. Ce débat restera particulier en 2025 au vu de l’actualité politique du pays et d’un contexte multifactoriel préoccupant qui fait suite à différentes crises. En effet, nous présentons nos orientations alors même que l’Etat n’a pas voté son propre budget et cela a de lourdes conséquences sur la construction du notre. A Languidic, nous sommes dans une phase d’investissement indispensable malgré la contrainte de charges de fonctionnement importantes et nous voulons maitriser et sécuriser nos ressources pour les années à venir. Nous le savons l’Etat fera appel aux collectivités locales pour combler son propre déficit cela signifie clairement moins de subventions des collectivités suppra. Nous devons donc une fois de plus nous adapter et anticiper cette baisse de recettes. Dans nos orientations, nous l’avons anticipé et dans ce budget en construction, qui est encore amené à évoluer, nous avons prévus les différentes charges contraintes par les décisions de l’Etat et par la nécessaire contribution à l’effort national. Nous construisons donc un budget 2025 responsable et nous demanderons un léger effort de tous pour permettre de préserver notre avenir commun. C’est important car c’est la première fois en 2025 que l’on vote un budget sans budget de l’Etat. »
Procès-verbal du Conseil Municipal
du 27 janvier 2025 PJ DEL02_2025_03_31 PV Conseil Municipal 27 janvier 2025.docx 2
1) Approbation du procès-verbal de la séance du 4 novembre
Rapporteur : Monsieur Laurent DUVAL
Observations : Madame Myriam PURENNE constate que les membres LOA sont indiqués « absents excusés » alors qu’ils étaient présents.
Monsieur le Maire explique que cela avait fait l’objet d’un point lors du conseil du 16 décembre et qu’une vérification a été faite auprès de la préfecture.
Madame Céline GUEGAN, DGS, explique qu’initialement les membres LOA avaient été indiqués non-votants car ils étaient en effet présents mais qu’ils avaient émis le souhait de ne pas voter. Cependant, la selon la jurisprudence dans un tel cas les membres doivent être indiqués « absents excusés ».
Madame Myriam PURENNE trouve cela étonnant.
➲ Le Maire informe l’assemblée :
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2024 a été rédigé par Monsieur Ewen HERVO, secrétaire de séance.
➲ Le Maire propose à l’assemblée :
Il appartient aux membres du Conseil Municipal présents de le modifier ou de l’approuver.
➲ Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents le 4 novembre et présents ce jour ou ayant donné pouvoir
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-15,
➲ APPROUVE le procès-verbal de la séance du 4 novembre 2024.
2) Approbation du procès-verbal de la séance du 16 décembre
Rapporteur : Monsieur Laurent DUVAL
Observations : Madame Myriam PURENNE indique ne pas avoir d’observations particulières. Cependant, s’agissant d’un vote public, le sens du vote - abstention, vote contre - doit-il être indiqué dans le PV ? Le nom de l’élus qui a voté contre ou qui s’est abstenu ne doit-il pas être indiqué ? Ces informations n’ont jamais été indiquées dans aucun PV.
Madame Céline GUEGAN, DGS, explique que ces informations devraient être notées. Monsieur le Maire explique que ça va être modifié. Il reprend également le fait qu’au dernier Conseil Municipal il avait été fait part de fuites dans la partie archive de l’ancienne mairie. La commission travaux s’est déplacée mais n’a rien constaté car cela avait été fait avant. Madame Myriam PURENNE indique que Monsieur Stéphane TROTTIER a confirmé cette information. PJ DEL02_2025_03_31 PV Conseil Municipal 27 janvier 2025.docx 3
➲ Le Maire informe l’assemblée :
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 a été rédigé par Monsieur Ewen HERVO, secrétaire de séance.
➲ Le Maire propose à l’assemblée :
Il appartient aux membres du Conseil Municipal présents de le modifier ou de l’approuver.
➲ Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents le 16 décembre et présents ce jour ou ayant donné pouvoir.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-15,
➲ DECIDE de sursoir à statuer.
3) Compte rendu des délégations du Conseil Municipal au Maire
Rapporteur : Monsieur Laurent DUVAL
➲ Le Maire informe l’assemblée :
Le Conseil Municipal, lors de sa séance du 7 juin 2021 a donné diverses délégations au Maire ou à son représentant dans le cadre des dispositions visées à l’article L 2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les actes pris en vertu de ces délibérations sont les suivants :
3° Décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget :
OBJET BÉNÉFICIAIRE MONTANT € H.T DATE DE NOTIFICATION
Avenant n°1 au lot
« gros œuvre »
Construction du
complexe sportif
SRB
Construction 18 826,36 € 09/12/2024
5° Passation de contrats d'assurance et acceptation des indemnités de sinistre afférentes :
• Remboursement assurances statutaires ville depuis le 06/12/2024 = 1 423,22 €
• Remboursement assurances responsabilité civile ville depuis le 06/12/2024 = 1 354,26 € PJ DEL02_2025_03_31 PV Conseil Municipal 27 janvier 2025.docx 4
7° Prononciation de la délivrance et de la reprise des concessions dans les cimetières :
Du 06/12/2024 au 15/01/2025
ACHAT RENOUVELLEMENT
CIMETIERE 3 4
COLOMBARIUM
CAVURNE
14° Exercice, au nom de la commune, des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, délégation de l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal :
• Nombre de décisions de ne pas préempter : 1
• Nombre de DIA reçues depuis le 04/12/2024 : 1
15° Représentation de la commune en justice :
OBJET DU CONTENTIEUX INSTANCE
CONCERNEE
DECISION
M. Philippe/Commune :
Recours en annulation
contre :
- la délibération du 7/06/21
cédant portion de voirie et
rétrocession portion de
parcelle YZN°146 ;
- la décision du 27/10/21 de
non-opposition à la DP
portant sur l’édification
d’un muret en pierre,
barrière et portail
Recours indemnitaire en
raison des préjudices subis à
la suite de ces décisions.
Tribunal
administratif
de Rennes
Rejet des requêtes par le Juge
administratif : absence d’irrégularité dans
les actes de la Commune (délibération et
décision de non-opposition à la
déclaration préalable)
En l’absence de faute commise par la
Commune, la demande d’indemnisation
est infondée PJ DEL02_2025_03_31 PV Conseil Municipal 27 janvier 2025.docx 5
OBJET DU CONTENTIEUX INSTANCE
CONCERNEE
DECISION
Mme Le Carret/Commune :
Recours en annulation contre
l’arrêté du 27/05/22 qui
s’oppose à la DP pour division
parcellaire à Lann Vréhan
Tribunal
administratif
de Rennes
Décision du juge administratif :
- D’annuler l’arrêté du 27/05/22 s’opposant
à la déclaration préalable de division de
la parcelle YA n° 185 située 3 Lann
Vrehan (et annulation de la décision du
30/08/22 rejetant le recours gracieux),
l’absence de procédure contradictoire
préalable à la décision de retrait de la
décision tacite de non-opposition
entachant l’arrêté d’un vice de
procédure.
- De mettre à la charge de la commune le
versement de 1 500 € à Mme Le Carret
(frais irrépétibles)
Observations : Madame Myriam PURENNE demande, concernant l’affaire Philippe-commune, si la cession au profit de Monsieur MARTORELL va pouvoir être finalisée (à Kergohanne) ? Concernant le contentieux avec Madame LE CARRET, elle souhaite savoir pourquoi la commune s’était opposée à la division de parcelle ?
Monsieur le Maire répond qu’il s’y était opposé car cette demande arrivait dans la limite du SCOT. Il rappelle que les parcelles en AH n’étaient plus constructibles et qu’il y avait une durée de 3 ans pour se mettre en conformité avec le SCOT. La demande de division parcellaire aurait pu être acceptée mais le permis de construire ensuite aurait dû être refusé. Cette réponse n’a pas plu au propriétaire, ce qui peut être compréhensible. Ensuite, le fait d’avoir répondu à la limite de la date et d’avoir envoyé le courrier deux jours après le mois règlementaire la réponse pouvait être tacite sur le fait de l’acceptation de la division parcellaire. Le problème n’était pas là mais à propos du permis de construire. Les choses auraient pu en rester là mais la propriétaire a voulu aller plus loin, au bout de la procédure. Sur cette partie, il faut accepter que la division parcellaire puisse être faite. Cela ne veut pas dire qu’il y ait un droit à construire après du fait de la loi résilience et du SCOT.
Madame Myriam PURENNE explique que la commune est condamnée à payer 1 500 € à Mme LE CARRET pour les frais irrépétibles, elle demande si la commune est également condamnée à lui payer les dépens (frais liés à la procédure) ?
Monsieur le Maire répond que la commune est condamnée à payer les frais irrépétibles mais pas les dépens.
➲ Le Maire propose à l’assemblée :
Il convient que les membres du Conseil Municipal en prenne acte.
➲ Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à 19 prises d’acte,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-22 et L2122- 23, PJ DEL02_2025_03_31 PV Conseil Municipal 27 janvier 2025.docx 6
➲ PREND ACTE de ces informations conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
4) Débat d’orientations budgétaires 2025
Observations : Madame Myriam PURENNE demande la possibilité d’intervenir au fur et à mesure de la présentation car le ROB n’a pas fait l’objet d’une présentation en commission finances. C’est la première fois depuis 2008, depuis qu’elle est élue.
Monsieur le Maire accepte cette demande. Il explique que la prise de parole sera possible et acceptée.
Rapporteur : Monsieur Patrick LE GAL
➲ L’adjoint au Maire informe l’assemblée :
Le débat d’orientations budgétaires se tient dans les 10 semaines précédant le vote du budget. Le but est de susciter une discussion sur la stratégie financière et budgétaire de la commune dans le cadre de la préparation du Budget Primitif 2025.
Sur la base du rapport d’orientations budgétaires (ROB) ayant été transmis avec la convocation au Conseil Municipal, il est proposé d’en débattre.
Observations : Monsieur Stéphane TROTTIER explique que concernant l’augmentation des charges de personnel, qui est de 30 % par rapport à 2020, l’augmentation du point d’indice est une chose mais que celle-ci n’explique pas tout.
Monsieur Patrick LE GAL répond que l’évolution du montant des charges de personnel depuis 2020 est due à des recrutements qui impactent la masse salariale. Cela est du également au train de mesures pris par l’Etat, pour exemple le Ségur de la santé qui a eu un énorme impacte sur le personnel du CCAS et de l’EHPAD. Il y a également une mise à jour du RIFSEEP pour un meilleur traitement des agents.
Madame Myriam PURENNE explique qu’il est sujet du budget de la commune, le Ségur de la santé n’a pas de rapport. Elle demande la possibilité d’avoir une ventilation par catégorie des frais de personnels (catégorie C, B, A).
Monsieur Patrick LE GAL prend note de cette demande.
Madame Mélanie PENNANÉAC’H demande si cette augmentation n’est pas due au désengagement notamment de la poste, ce qui a eu pour conséquence des créations de postes financés par la commune pour un travail effectué précédemment par des agents de la poste. Monsieur Patrick LE GAL se pose la question du maintient de la charge pour la commune de l’agence postale. En effet, le coût d’un emploi à temps complet est de 35 000 euros annuels pour une participation de la Poste de 15 000 euros. Le différentiel est important. Madame Nadège MARETTE informe qu’une rencontre avec les interlocuteurs de la poste a eu lieu et qu’une nouvelle rencontre est prévue. Il leur a été demandé une révision de la convention existante et notamment sur la part de la prise en charge du personnel.
En ce qui concerne le PST qui doit être supprimé en 2025, Madame Myriam PURENNE demande pour quels travaux, quels équipements celui-ci était prévu.
Monsieur Patrick LE GAL répond qu’ils concernaient la salle de sport.
Madame Myriam PURENNE considère qu’il s’agit d’équipements d’utilité publique. Elle souhaite savoir si cela concerne des décisions actées. PJ DEL02_2025_03_31 PV Conseil Municipal 27 janvier 2025.docx 7
Monsieur le Maire explique qu’il s’agit d’un droit de tirage annuel. Les PST pour 2024 ont été obtenus mais ils ne le seront pas pour 2025 voire 2026 d’où le retrait. Les règles peuvent changer. Monsieur Patrick LE GAL reprend en expliquant que les règles ont changé alors que le projet était écrit et commencé.
Concernant la loi SRU, Madame Myriam PURENNE explique qu’il n’y pas eu de construction de logements sociaux depuis le début du mandat et que cette taxe va être due pour 2026 et 2027 surtout que le projet Saint Luc est suspendu ?
Monsieur le Maire répond que pour le programme Saint Luc cela va être vu avec Morbihan Habitat, le programme Coët Mousset a été validé pour 2025 ainsi que le projet Colloter. Le montage d’un dossier pour le logement social peut prendre 2 voire 4 ans. Il aurait été possible d’aller plus vite sur le dossier Saint Luc cependant il n’y a plus la certitude d’obtenir toutes les subventions prévues. Ce qui est concerné pour 2025 est Coët Mousset et probablement le Colloter pour lequel un dossier devrait être déposé d’ici la fin de l’année.
Monsieur Patrick LE GAL détaille le nombre de logements prévus à savoir 36 logements sociaux à Coët Mousset et 13 logements au 15 rue du Colloter pour un total d’une cinquantaine. Concernant l’augmentation des recettes de fonctionnement, Madame Myriam PURENNE considère que cette augmentation est due à la vente du foncier que possède la collectivité. Pour elle, lorsque tout sera vendu il n’y aura plus de foncier sur la commune sauf à racheter les immeubles de l’EPF. Monsieur le Maire répond qu’il y a encore du foncier à Bocunolo, à Lanveur et que le patrimoine de la ville est géré. Il est là pour gérer le patrimoine commun pour les années à venir. Monsieur Patrick LE GAL explique que le patrimoine se renouvelle car l’investissement se poursuit. Madame Myriam PURENNE souhaite savoir ce que Monsieur Patrick LE GAL entend par le recentrage sur nos compétences.
Monsieur le Maire explique qu’il s’agit de toutes les compétences comme l’eau, l’assainissement. Tous les points sont revus.
Madame Myriam PURENNE souhaite savoir si cela concerne aussi la restauration scolaire des collégiens.
Monsieur le Maire explique qu’un travail a été effectué sur ce sujet et qu’il ne se voit pas revenir sur celui-ci et mettre en difficulté des languidiciens.
Madame Nadège MARETTE explique que ce point a été évoqué en commission et qu’il n’est pas prévu de fermer la porte du restaurant scolaire aux collégiens. Le collège a mis à disposition de la collectivité du personnel et le tarif a été revu.
Monsieur Eric EVANNO explique avoir émis un vote favorable qu’il regrette. En effet, il considère que le collège ne fait pas d’effort malgré des demandes de rendez-vous non honorées. Madame Myriam PURENNE informe que certaines communes environnantes ayant des collèges privés ne financent pas la restauration scolaire des collégiens. Et le montant concerné est très élevé.
Madame Nadège MARETTE explique que la présence des collégiens au restaurant scolaire permet la fabrication d’un nombre plus important de repas permettant la baisse du coût de revient de ceux-ci.
Monsieur le Maire explique que le sujet du collège existe depuis plusieurs années. Il en a parlé au directeur. Pour le moment c’est un état de fait qui devra probablement changer dans les années à venir car c’est compliqué pour les collectivités. Pour le moment il faut continuer. Madame Myriam PURENNE explique qu’elle souhaitait rebondir sur la phrase « se recentrer sur nos compétences ».
Monsieur le Maire répond qu’il y a d’autres compétences. PJ DEL02_2025_03_31 PV Conseil Municipal 27 janvier 2025.docx 8
Monsieur le Maire souhaite faire un point sur le désengagement des supra et notamment l’Etat qui met en difficulté les collectivités. Il existe un levier fiscal, qui est très bas par rapport à certains taux de nos voisins, qu’il est possible de lever pour sécuriser les investissements en cours. Il faut sécuriser les fonds propres. Il est nécessaire de passer ce coup dur. Il reprend l’exemple de la taxe d’habitation dont le taux était à 12% contre 17 chez les communes voisines. Ce qui donne une rétribution basse de l’Etat en compensation de la suppression de cette taxe. Il serait nécessaire d’avoir un taux pour le foncier dans la moyenne.
Madame Myriam PURENNE confirme qu’en comparaison de communes de même strate, le taux languidicien est bas cependant les équipements en place ne sont pas les mêmes. Elle accepterait de payer plus d’impôt à condition d’avoir des équipements, pour elle Languidic est en retard. Elle demande qu’elle somme va représenter ce levier en sachant que tous les propriétaires ne la payent pas. C’est sans compter l’augmentation de la base.
Monsieur Patrick LE GAL informe que pour 2025 cette augmentation de la base devrait être de 1,7 %, moins élevée que les années passées. Il rappelle que cette augmentation est liée au taux d’inflation.
Madame Myriam PURENNE considère que l’augmentation du taux sur le foncier va mettre la collectivité au même niveau que les communes voisines avec moins d’équipements. Monsieur le Maire considère que l’analyse n’est pas correcte. Ce qui est fait actuellement va permettre une mise au même niveau. Pour lui, le taux n’est pas lié aux équipements, il évoque Brandérion où le taux est élevé. Il faut sécuriser Languidic et se mettre au niveau des investissements. Il est nécessaire d’avoir des taux moyens.
Madame Myriam PURENNE explique qu’il s’agira de la seconde augmentation du mandat et que cela n’avait pas été annoncé.
Monsieur le Maire répond qu’ils prennent leur responsabilité. La situation n’est plus la même avec une difficulté à réaliser un PPI en ne connaissant par les montants de subventions à recevoir de l’année. Le mandat vit des situations anormales et le changement de taux permettra de sécuriser l’avenir. Il avait été annoncé une évolution de la fiscalité durant le mandat, les différentes situations vécues ne le permettent pas.
Monsieur Patrick LE GAL explique qu’il s’agit d’une anticipation d’un désengagement de l’Etat. Cela permet de maintenir la CAF.
Monsieur le Maire indique que concernant le projet Saint Luc, il faudra revoir le montant de tous les travaux indispensables. Le début de ce dossier s’est fait dans une période compliquée. Il a été vu avec Morbihan Habitat de retravailler les marchés et voir ce qu’il est possible de gagner. C’est de la prudence.
Pour Madame Myriam PURENNE, cette situation est dommage car des études qui ont été réalisées vont aller à la poubelle.
Monsieur le Maire répond qu’il s’agit de bases nécessaires.
Monsieur Patrick LE GAL explique que le reste à charge de ce projet pour la commune est de 700 000 euros, il est trop important.
Monsieur le Maire explique que la subvention reçue de l’Etat pour la salle de sport est de 130 000 euros. Si le changement de gestion du FCTVA devait avoir lieu, la collectivité devrait reverser 150 000 euros à l’Etat, un montant plus élevé que la subvention reçue.
Monsieur le Maire explique qu’aujourd’hui il s’agit de la présentation du DOB et non du budget primitif avec un risque d’avoir des modifications. En cas de bonnes nouvelles, les taux seraient revus.
Madame Myriam PURENNE demande si les chiffres donnés comprennent la revalorisation des bases. PJ DEL02_2025_03_31 PV Conseil Municipal 27 janvier 2025.docx 9
Monsieur Patrick LE GAL confirme.
Monsieur le Maire explique que le souhaite est de corriger les frais PST du fait du désengagement du Département.
Madame Myriam PURENNE demande si l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties des agriculteurs et notamment des jeunes agriculteurs est toujours effective ? Monsieur Patrick LE GAL confirme le maintien de cette exonération.
Concernant la discussion avec Lorient Agglomération pour la compétence économique, Madame Myriam PURENNE rappelle qu’une question avait été adressée au préfet et que la réponse de celui-ci avait été claire.
Monsieur le Maire explique que Lorient Agglomération travail sur le sujet du fait de l’interrogation de la commune.
Madame Myriam PURENNE demande si d’autres communes de l’agglo ont conservé leur compétence économique.
Monsieur le Maire répond qu’il ne s’agit par d’avoir conservé la compétence économique mais la zone.
Au sujet du CCAS, Madame Myriam PURENNE demande ce qu’il en est des discussions concernant le service d’aides à domicile ?
Concernant la subvention au CCAS et l’Ehpad, Monsieur le Maire souhaite remercier les équipes pour le travail accompli pendant l’année pour essayer de régulariser les comptes de l ‘Ehpad. Il rappelle la procédure lancée contre l’Etat. Au sujet du service d’aides à domicile, il rappelle qu’à son arrivée il y a 4 ans, il avait expliqué ce qu’il fallait faire, comme l’ont fait beaucoup d’autres communes qui sont passées avec des associations du type ADMR. En 2024, le département demande de faire cette transition car la situation est complexe. Lorsque l’on pense aux bénéficiaires et aux agents, il n’est pas souhaité de défaire ce qui a été fait. Cela explique la longueur de la discussion. Le souhait est que les agents ne soient pas perdants. Il y a une réflexion sur toutes les possibilités et si la collectivité n’y va pas, il y aura une perte des subventions. C’est une contrainte non souhaitée à laquelle il va falloir s’adapter.
Madame Myriam PURENNE évoque le coût des élèves de maternelle qui n’est pas compensé car la mandature précédente à « rater le coche ». Si la part obligatoire avait été donnée, la situation actuelle ne serait pas ce qu’elle est.
Monsieur le Maire répond qu’il ne s’agit par d’un raté mais d’une incompréhension. La commune est la seule à connaître cette situation.
Madame Myriam PURENNE explique ne pas comprendre que cela se soit fait. Concernant la dette, Madame Myriam PURENNE demande au bout de combien d’année celle-ci va s’éteindre. En effet, elle informe qu’une commune est considérée en difficulté lorsque la dette n’est pas éteinte au bout de 12 ans et qu’elle est dans le rouge à partir de 15 ans. Monsieur le Maire confirme ces informations, et explique que la dette ne doit pas s’éteindre. Il explique ne pas vouloir arriver à ces niveaux.
Madame Myriam PURENNE interroge concernant le terrain 19 rue de Saint Aubin qui était destiné à la construction d’un logement d’urgence.
Monsieur le Maire explique qu’il y a des logements d’urgence et que s’il aurait besoin de nouveaux logements d’urgence dans le futur il reste du foncier pour les construire. Concernant l’acquisition foncière de 150 000 €, Madame Myriam PURENNE s’interroge, elle souhaite s’avoir si le montant de la vente sera du même montant à savoir 150 000 € ? Monsieur Patrick LE GAL répond que le prix n’est pas encore fixé mais que le prix de revente risque d’être moindre. PJ DEL02_2025_03_31 PV Conseil Municipal 27 janvier 2025.docx 10
Monsieur le Maire explique que Morbihan Habitat étant bailleur social, le prix d’achat est fixé par rapport à la surface habitable du projet qui est en cours.
Madame Myriam PURENNE s’étonne du montant donné pour la révision du PLU : 111 500 euros. Elle indique que l’étude agricole a été confiée à un organisme autre qu’Alteréo ainsi que le recensement des zones humides. Elle s’étonne du montant du reste à charge pour la commune qui est énorme.
Monsieur le Maire répond qu’une partie est faite par Lorient Agglomération et une autre concernant la ria d’Étel est faite par le Syndicat Mixte de la Ria d’Étel. Il explique que l’inventaire des zones humides est nécessaire. Selon lui, le SCOT devrait avoir la possibilité de donner les zones humides.
Madame Myriam PURENNE répond que le recensement des zones humides est obligatoire et qu’il a été fait.
Monsieur le Maire explique que la règlementation a évolué. Les études doivent être refaite. Concernant les programmations, Monsieur Stéphane TROTTIER s’étonne de ne pas voir d’informations concernant la salle Jo Huitel et le restaurant scolaire. Cette salle devait être une des priorités du début de mandat.
Monsieur le Maire explique que du fait de la création d’une salle des fêtes privée, celle-ci va solutionner le côté salle des fêtes de la salle Jo Huitel. Il est préférable de subventionner la location de la salle une fois par an pour les associations plutôt que d’effectuer des travaux ou reconstruire une nouvelle salle. Il y avait un second sujet qui était le déplacement du restaurant scolaire avec un nouveau projet de déplacement de l’Intermarché. La salle Jo Huitel va être améliorée esthétiquement et entretenue.
Concernant le budget de la fête nationale, Madame Mélanie PENNANÉAC’H demande s’il fait partie du budget de l’EMA ?
Monsieur Patrick LE GAL répond par la négative. Les frais passeront en budget de fonctionnement. Concernant le budget annexe de la gendarmerie, Madame Myriam PURENNE demande une explication concernant les frais de mise en conformité ?
Monsieur Eric EVANNO explique qu’il s’agit de travaux liés au gaz.
Monsieur Jean Marc LE BERRE, DST, détaille les travaux à effectuer.
Madame Myriam PURENNE demande si une indemnisation a été perçue car l’entreprise ayant effectuée les travaux n’existe plus ?
Concernant le lotissement des chênes, Madame Myriam PURENNE demande si tous les travaux sont terminés ? Elle explique que l’accession à ce lotissement est très dangereuse du fait de l’absence de trottoirs et de luminaires. Y-a-t-il des travaux de prévus ? Elle informe que l’hiver ce n’est pas sécurisé.
Monsieur le Maire explique qu’il existe beaucoup de lieu à Languidic ou il n’y a ni trottoirs ni luminaires. Il va falloir les répertorier et chiffrer le montant des travaux. Dans le cadre du plan guide, il y a des priorités et tous les travaux ne pourront pas être effectués en même temps. Une des priorités est le bourg et notamment le bas de la rue de la libération. Concernant le budget ateliers relais, Madame Myriam PURENNE demande qu’étant donné que l’EPCI a la compétence économique, le souhait est-il que celle-ci achète les 2 ateliers restants ? Concernant le budget Coët Mousset, Madame Myriam PURENNE demande comment vont être gérés les terrains à bâtir à destination des particuliers ?
Monsieur le Maire répond comme des terrains à bâtir viabilisés.
Monsieur Stéphane TROTTIER demande la confirmation que la commercialisation de ces lots sera effectuée par la commune ?
Monsieur le Maire le confirme. PJ DEL02_2025_03_31 PV Conseil Municipal 27 janvier 2025.docx 11
➲ L’adjoint au Maire propose à l’assemblée :
Il est proposé au Conseil Municipal de procéder au débat d’orientations budgétaires et de prendre acte de sa tenue.
➲ Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à 20 prises d’actes
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-29 et L 5217- 10-4,
Vu le rapport d’orientations budgétaires,
➲ PREND ACTE de la tenue du débat d’orientations budgétaires.
5) Evolution des tarifs communaux
Rapporteur : Monsieur Patrick LE GAL
➲ L’adjoint au Maire informe l’assemblée :
Hors école de musique et secteur péri et extrascolaire, les tarifs en cours sont les suivants :
PRESTATION TARIFS EN
COURS
PROPOSITIONS A COMPTER DU
01.01.2025
TARIFS GENERAUX
Droits de place 1,05 €/m² 1,05 €/m² Redevance d’occupation du domaine public 1,40€/m²/mois 1,40€/m²/mois Aménagement de trottoir (mètre linéaire) 205,00 € 205,00 € Terre végétale / m3 5,50 € 5,50 € Busage des fossés :
- Buse (10 € du mètre linéaire) 35,00 € 35,00 € Location grille d’exposition/jour
(7 jours maximum + caution de 152 €)
1,00 € 1,00 €
La bordure de granite de récupération en l’état
(non compris leur nettoyage, chargement et transport)
5,00 € 5,00 €
Tarif photocopie (Format A3 OU A4) SUPRESSION Tarif horaire main d’œuvre 28,00 € 28,00 € Vente de bois :
- bois sur pied (la corde)
- bois coupé (la corde)
40,00 €
205,00 €
40,00 €
205,00 €
Restaurant scolaire (vaisselle cassée) :
- verre
- couvert
- assiette
0,50 €
0,50 €
3,00 €
0,50 €
0,50 €
3,00 €
Tarif horaire intervention dumiste dans les communes extérieures
50€/heure 50€/heure
Matériel festivités :
Il est rappelé que les chapiteaux ci-dessus seront mis à disposition uniquement pour les événements majeurs participant au rayonnement de la ville et où la ville est partenaire.
- chapiteau 192 M2 320 € 320 € PJ DEL02_2025_03_31 PV Conseil Municipal 27 janvier 2025.docx 12
- chapiteau 72 M2
- petits barnums
- dégradation coffret électrique
- dégradation/ non-restitution câbles
- dégradation rallonges / prises
- dégradation rubans leds
- dégradation/non restitution tables du container
- dégradation/non restitution bancs du container
- dégradation/non restitution barnums
220 € 220 €
20 €
150 €
300 €
40 €
100 €
150 €/unité
100 €/unité
1 500 €/unité
CIMETIERE
Concession de 3,20 m² (Renouvellement) :
- 15 ans
- 30 ans
360,00 €
720,00 €
360,00 €
720,00 €
Concession de 2,00 m² :
- 15 ans
- 30 ans
260,00 €
520,00 €
260,00 €
520,00 €
Concession de 1,60 m² :
- 15 ans
- 30 ans
190,00 €
380,00 €
190,00 €
380,00 €
Occupation du caveau communal/ semaine 25,00 € 25,00 € Inhumation 70,00 € 70,00 € Scellement d'urne 50,00 € 50,00 € Dépôt d'urne 45,00 € 45,00 € Tarifs caveaux d’occasion :
- cession de caveau 1 place
- cession de caveau 2 places
- cession de caveau 3 places
- cession de caveau 4 places
650,00 €
900,00 €
900,00 €
400,00 €
750,00 €
850,00 €
1 000,00 €
Cession de monument funéraire d’occasion
Montant variable en fonction des éléments qui le composent et son état général 600 €
maximum sans
pose ni
gravure
1 100 € maximum sans pose ni
gravure
Concession tombes individuelles du jardin d’urnes :
- 15 ans sans cave urne et renouvellement
- 15 ans avec cave urne
155,00 €
565,00 €
155,00 €
565,00 €
Colombarium :
- 15 plaque incluse
- renouvellement pour 15 ans
- nouvelle plaque
820,00 €
260,00 €
155,00 €
820,00 €
260,00 €
155,00 €
Plaque identité des défunts stèle du souvenir 145,00 € 150,00 €
Chambre funéraire :
- première journée
- journées suivantes
- occupation local technique/journée
115,00 €
85,00 €
60,00 €
115,00 €
85,00 €
60,00 €
➲ L’adjoint au Maire propose à l’assemblée :
Il est proposé au Conseil Municipal de valider le nouveau tarif à effet immédiat tel que proposé ci-dessus. PJ DEL02_2025_03_31 PV Conseil Municipal 27 janvier 2025.docx 13
➲ Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’hunanimité
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29, Vu la délibération n° DEL03_2024_12_16 du 16 décembre 2024,
Vu l’avis de la commission Travaux – Voirie – Urbanisme – Environnement en date du 13 janvier 2025,
➲ FIXE le nouveau tarif communal « Plaque identité des défunts stèle du souvenir » à 150 €.
➲ DIT qu’il entrera en vigueur au moment où la délibération sera devenue exécutoire.
6) Complément DEL07_2024_09_23 Déclassement anticipé et cession du funérarium
Rapporteur : Monsieur Laurent DUVAL :
➲ Le Maire informe l’assemblée :
Par délibération en date du 23 septembre 2024, le Conseil Municipal :
- a autorisé la désaffectation de l’emprise du funérarium communal (parcelle AD151 et portion de la AD 152),
- a prononcé le déclassement par anticipation de la maison funéraire,
- a autorisé la cession de la maison funéraire, son terrain d’assiette et le matériel qui s’y trouve au prix de 330 000 € net vendeur au profit de M. Dominique ROBIN, qui prendra à sa charge les frais d’acte,
- a autorisé M. le Maire ou son représentant de signer les actes afférents à cette cession en l’étude de Me Boutet, notaire à Languidic.
Le futur acquéreur a fait état du souhait, au stade du compromis, de pouvoir disposer de places de stationnement pour garantir la pérennité de son activité.
Le plan guide, la présence du cimetière et de l’association Languidic solidarité autour de la maison funéraire nécessitent également le maintien de stationnement publics dans ce secteur. Aussi, une cession ou une autorisation d’occupation temporaire du domaine public ne s’avèrent pas être des options pertinentes.
Il apparait donc nécessaire de compléter la délibération DEL07_2024_09_23 Déclassement anticipé et cession du funérarium sur ce point relatif au stationnement.
Observations : Madame Myriam PURENNE explique avoir proposé lors du débat précédent la vente d’une parcelle pour la réalisation de places de parking à l’acquéreur. Elle demande pourquoi cette solution n’est pas envisagée et elle doute que la proposition faite le rassure. Elle précise PJ DEL02_2025_03_31 PV Conseil Municipal 27 janvier 2025.docx 14
qu’il serait bien d’indiquer le nombre de places prévues et de les faire figurées sur un plan joint à la promesse de vente et à l’acte authentique.
Monsieur le Maire informe que l’acquéreur a accepté cette clause et qu’il n’était pas souhaitable de privatiser des places de parking. Cette solution a été préconisée.
Madame Myriam PURENNE revient sur le débat initial et souhaite savoir si l’acquéreur a proposé une acquisition ou une DSP ?
Monsieur le Maire répond que depuis le début il est sujet d’une acquisition et qu’il ne souhaite par revenir sur le débat.
Madame Myriam PURENNE informe que le groupe LOA s’abstient sur ce bordereau.
➲ Le Maire propose à l’assemblée :
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’ajouter dans l’acte authentique la mention suivante :
« La Ville s’engage à maintenir du stationnement public à proximité du funérarium tant que celui- ci conservera sa destination. Cette clause sera cessible aux propriétaires successifs du funérarium »
➲ Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à 13 voix pour, 6 abstentions (BOULOUARD Eric, TROTTIER Stéphane, ANN Véronique, PENNANEAC'H Mélanie, VALPERGUE de MASIN Marie-Olga, PURENNE Myriam) et 1 non-votant (CHOINIERE Katell)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29, Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L3111-1 et L. 2141-2,
Vu la délibération n° DEL09_2023_01_25 du 25 janvier 2023,
Vu la délibération n° DEL07_2024_09_23 du 23 septembre 2024,
Vu l’avis des domaines en date du 11 septembre 2024,
Vu l’étude d'impact pluriannuelle tenant compte de l'aléa,
Vu l’accord écrit sur l’emprise à céder de M. Dominique ROBIN en date du 16 août 2024, Vu l’avis de la commission Travaux – Voirie – Urbanisme – Environnement en date du 13 janvier 2025,
➲ DECIDE de compléter la délibération n° DEL07_2024_09_23 Déclassement anticipé et cession du funérarium en ajoutant que sera mentionné dans l’acte de vente ci-dessus évoqué la mention suivante « La Ville s’engage à maintenir du stationnement public à proximité du funérarium tant que celui-ci conservera sa destination. Cette que cette clause sera cessible aux propriétaires successifs du funérarium ». PJ DEL02_2025_03_31 PV Conseil Municipal 27 janvier 2025.docx 15
7) Complément DEL08_2024_05_23 Cession de la parcelle ZP 96 à Morbihan Habitat
Rapporteur : Monsieur Laurent DUVAL
➲ Le Maire informe l’assemblée :
Par délibération en date du 23 mai 2024, le Conseil Municipal a validé la cession de la parcelle ZP 96 viabilisée issue de la parcelle ZP 86 présentant une emprise de 7 478 m² au profit de Morbihan Habitat au prix de 320 000 € net vendeur.
Le budget annexe lotissement dont dépend l’opération est un Service Public Administratif (SPA) où la commune est assujettie à la TVA comme une entreprise pour une activité similaire, les dépenses et les recettes sont retracées en hors taxe (la TVA n'étant pas budgétaire). De ce fait le prix de 320 000 € net vendeur s’entend hors taxe.
Lors de l’acquisition du terrain par la Ville, celle-ci n’a pas été assujettie à la TVA, ce qui implique une prise en charge de la TVA au taux de 10 % sur le prix total par l’acquéreur.
➲ Le Maire propose à l’assemblée :
Il est proposé que le Conseil Municipal apporte en complément à la délibération DEL08_2024_05_23 du 23 mai 2024, la précision suivante :
« La prise en charge de la TVA au taux de 10 % sur le prix total de 320 000 € HT net vendeur incombera à l’acquéreur Morbihan Habitat. »
➲ Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29, Vu l’estimation des domaines en date du 4 avril 2024,
Vu la délibération DEL08_2024_05_23 du 23 mai 2024,
Vu l’avis de la commission Travaux – Voirie – Urbanisme – Environnement en date du 13 janvier 2025,
➲ APPROUVE en complément à la délibération DEL08_2024_05_23 du 23 mai 2024, la précision suivante :
« La prise en charge de la TVA au taux de 10 % sur le prix total de 320 000 € net vendeur incombera à l’acquéreur Morbihan Habitat. »
8) Débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (étudié en point 4)
Arrivée de LE CAPITAINE Anne-Cécile et de TROTTIER Stéphane.
Observations : Madame Myriam PURENNE demande si cette version reprend les remarques apportées par les PPA en novembre 2024. PJ DEL02_2025_03_31 PV Conseil Municipal 27 janvier 2025.docx 16
Monsieur le Maire indique que c’est la dernière version.
Présentation faite par Antoine LECUYER, chef de projet chez ALTERÉO, qui accompagne la commune pour la modification du PLU.
Monsieur Stéphane TROTTIER explique avoir une remarque sur l’axe 2. En suivant la logique d’ALTERÉO liée aux compétences, celles que nous avons et celles que nous n’avons pas, l’orientation 1 indique activité économique. Or il a été expliqué que cela n’est pas une compétence de la commune. Il est aussi indiqué compétence touristique et idem pour celle-ci, il a été dit qu’elle ne fait plus partie des compétences de la commune. Il ne comprend pas la présence de ces 2 informations, en effet en suivant la logique de la commune, elles ne font plus partie de ses compétences.
Monsieur le Maire informe qu’il faut entendre compétence en travail avec l’EPCI Lorient Agglomération. Lorsqu’un travail est réalisé à Languidic, ce travail concerne le développement économique même si cette compétence n’appartient pas à la ville. S’il est voulu que Lorient Agglomération utilise bien sa compétence économie c’est surtout en matière de financements et non en matière de développement, de travail. Il existe des projets avec Lorient Agglomération à Lanveur, au Baudry, sur le site de l’entreprise Nutréa. Il indique y travailler car il s’agit du territoire communal, cependant il n’y aura pas d’argent de mis. Effectivement, dans le cadre d’un PLUI c’est plus simple car la question de ces compétences n’est plus posée. Cependant, la commune est encore en PLU et l’EPCI a ces compétences. Il explique que l’EPCI ne fera pas tout. Pour la partie tourisme, un travail est réalisé sur le STECAL et des propositions seront faites ensuite à Lorient Agglomération.
Monsieur LECUYER explique que la zone de Lanveur a la même importance que la zone habitat de centre bourg. Chaque parcelle a son zonage et chaque zonage a son règlement écrit. C’est la commune qui décide du zonage et du règlement écrit ainsi que des règles qui y sont appliquées même si la compétence est interco au niveau de l’économie. Il est donc important de le noter dans son PADD.
Monsieur le Maire précise que cela est possible dans la limite du SCOT, que la commune n’est libre qu’à moitié.
Monsieur Stéphane TROTTIER remarque que concernant ce PADD il y a un travail qui a été réalisé, c’est une première étape pour la rédaction du PLU. Ce qui est dommage, c’est qu’au début du travail il y a eu une certaine découpe du territoire afin que chaque membre du Conseil Municipal s’empare de cette modification du PLU et que ce travail soit vraiment collectif. A ce jour, cette découpe du territoire a été mise à la poubelle. Ce travail sur le PLU, qui doit refléter une vraie réflexion de l’ensemble des acteurs du Conseil Municipal, n’existe plus. Ce qui l’inquiète, c’est que le PLU va être le reflet du travail de techniciens, ce qui est bien. Cependant, tout le travail fait en collectif initié au départ a disparu et c’est dommage.
Monsieur le Maire répond qu’il va falloir mettre en place un groupe de travail. Tous les conseillers ont travaillé y compris avec des Languidiciens qui apportent leurs réflexions ce qui est le but du PLU. Un travail est aussi fait avec les associations et notamment LOCA TERRE qui fera le repérage des haies bocagères et des arbres à protéger. Il n’y a pas de retard. Si les membres du groupe LOA souhaitent apporter des remarques et travailler sur certains secteurs c’est possible. Le groupe de la majorité y travaille depuis le début, tout n’a pas été mis à la poubelle et pour ce qui les concerne ils ont bien avancé.
Monsieur Stéphane TROTTIER répond ne pas avoir été convié. Ce qui avait été prévu au départ à savoir des zones définies pour que tous les membres du Conseil Municipal s’en emparent n’existe plus. PJ DEL02_2025_03_31 PV Conseil Municipal 27 janvier 2025.docx 17
Monsieur le Maire note que les membres du groupe LOA souhaitent y travailler. Mais il ne les a pas entendus sur ce sujet depuis longtemps et ce travail existe depuis quasiment 3 ans. Madame Myriam PURENNE explique avoir assisté à la dernière réunion et faire partie du groupe de travail mais que cela est tout récent. Elle a constaté lors des réunions faites la présence de techniciens mais pas celles d’élus.
Monsieur le Maire explique qu’il existe plusieurs groupes de travail. La présence des techniciens est nécessaire car il s’agit du PLU et il n’a pas le choix.
Monsieur Stéphane TROTTIER explique que des groupes de travail existaient mais qu’ils n’étaient pas conviés. Aujourd’hui ils sont conviés mais il y a différents niveaux de groupes de travail. Monsieur le Maire explique que la Mairie est une organisation que les membres du groupe LOA n’appréhendent pas dans sa totalité. Il existe d’autres niveaux avec notamment l’EPCI. Monsieur Stéphane TROTTIER répond qu’il est possible de rendre compliquée les choses quand on le veut et que la majorité y arrive.
Monsieur le Maire explique qu’en 2012 il y avait 109 missions ou agences spéciales de l’Etat qui travaillaient sur les documents des communes. En 2021, elles étaient 1300. Madame Mélanie PENNANÉAC’H demande, concernant la passerelle prévue au-dessus de la RN24, s’il y a une réelle possibilité que celle-ci soit réalisée ?
Monsieur le Maire demande une précision car il existe 2 projets : une passerelle pour aller à Lanveur et une passerelle pour la trame verte.
Madame Mélanie PENNANÉAC’H indique qu’il s’agit de celle pour aller à Lanveur. Monsieur le Maire informe que le travail sur cette passerelle a débuté il y a 3 ans. Cependant, ce travail ne va pas évoluer tant que le souci du SCOT et du terrain pour la nouvelle implantation de l’Intermarché n’auront pas été résolus. C’est faisable via les services du département mais celui- ci est de plus en plus restreint financièrement.
Rapporteur : Eric EVANNO
➲ L’adjoint au Maire informe l’assemblée :
Par délibération en date du 13 décembre 2021, la Commune de Languidic a prescrit la révision générale du PLU et a défini les objectifs poursuivis et les modalités de concertation avec la population (article L 153-11 du Code de l’urbanisme).
L’élaboration du projet de révision du PLU repose notamment sur le diagnostic du territoire et intègre aussi les normes supérieures qui lui sont applicables.
En application des dispositions de l’article L. 151-5 du Code de l’urbanisme, les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) doivent comporter un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).
Il détermine les grandes orientations d’aménagement du territoire pour les années à venir, à partir des enjeux identifiés au sein du diagnostic. Il expose le projet d’urbanisme et définit les orientations générales d’aménagement, d’urbanisme, d’habitat, de déplacements, d’équipement, de protection des espaces et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.
Conformément à l’article L 151-5 du Code de l’urbanisme, le Projet d'Aménagement et de Développement Durables définit : PJ DEL02_2025_03_31 PV Conseil Municipal 27 janvier 2025.docx 18
1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
Pour la réalisation des objectifs de réduction d’artificialisation des sols mentionnés aux articles L. 141-3 et L. 141-8 […] et en cohérence avec le diagnostic établi en application de l’article L. 151-4, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. Il ne peut prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers que s'il est justifié, au moyen d'une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d'aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre l'élaboration, la révision ou la modification du Plan Local d'Urbanisme et l'analyse prévue à l'article L. 153-27. Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles. »
L’article L. 153-12 du Code de l’urbanisme indique : « Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des Conseils Municipaux ou du Conseil Municipal sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables mentionné à l'article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de Plan Local d'Urbanisme. »
Les orientations et objectifs du PADD sont inopposables aux tiers directement. Ils imposent en revanche un rapport de cohérence aux orientations d’aménagement et de programmation et au règlement composant le PLU.
Pour rappel, dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du PADD, il peut être décidé de prononcer un sursis à statuer sur les demandes d'autorisation portant sur projet de construction, d’installation ou une opération qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement, dès lors que le projet d'aménagement a été pris en considération par la commune et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités.
Le sursis à statuer s’applique du seul fait de la loi (cf. art. L424-1 et L153-11 du Code de l’urbanisme).
Le sursis à statuer constitue une mesure de sauvegarde destinée à différer la décision de délivrer ou de refuser une autorisation d’urbanisme. Il permet, ainsi, de sauvegarder l’avenir entre le moment où l’élaboration de l’acte est décidée et où le document d’urbanisme spécifique est opposable aux tiers.
Le régime juridique applicable confère à l’autorité compétente le droit de surseoir à statuer sur la totalité des demandes d’autorisation susceptibles d’avoir une incidence sur le PLU : permis de PJ DEL02_2025_03_31 PV Conseil Municipal 27 janvier 2025.docx 19
construire, autorisation de lotir, déclaration préalable, autorisation d’installations et travaux divers, permis de démolir, certificat d’urbanisme, autorisation de coupes et abattages d’arbres...
Les orientations générales du PADD du projet de révision du PLU de la Commune de Languidic se déclinent ainsi qu’il suit telles que détaillées dans le document support joint en annexe de la présente délibération :
Axe 1 Consolider la dynamique démographie en restant cohérent avec le territoire rural,
Axe 2 Poursuivre le développement économique, rural et touristique,
Axe 3 Tendre vers un territoire durable.
➲ L’adjoint au Maire propose à l’assemblée :
Il est proposé de débattre des orientations générales d’aménagement du Projet d’Aménagement et de Développement Durables proposées.
➲ Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à 20 prises d’actes
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29, Vu le Code de l’urbanisme notamment ses articles L 151-2 L 151-5 et L 153-12, Vu la délibération DEL2021-95 en date du 13 décembre 2021, prescrivant la révision du PLU et fixant les modalités de la concertation,
Considérant les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables telles qu’exposées ci-dessus et détaillées dans le document support annexé à la présente délibération, Considérant que l’article L 151-2 du Code de l’urbanisme, dispose que les PLU comportent un projet d’aménagement et de développement durable,
Considérant que conformément à l’article L 151-2 du Code de l’urbanisme, le PADD détermine les grandes orientations d’aménagement du territoire pour les années à venir, à partir des enjeux identifiés au sein du diagnostic,
Considérant que conformément à l’article L 153-12, un débat a lieu au sein de l'organe délibérant du Conseil Municipal sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable,
Vu les axes et les orientations proposés dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables tel qu’annexé à la présente délibération et présenté en séance, Vu l’avis de la commission Travaux – Voirie – Urbanisme – Environnement en date du 13 janvier 2025,
➲ PREND ACTE de la tenue du débat sur le PADD.
Observations : Monsieur le Maire explique que ce débat sur le PADD passé en Conseil Municipal permet maintenant un droit à statuer sur tous les permis de construire et d’aménager à la suite de la loi climat résilience. Sans celui-ci il y aurait obligation de tout accepter. PJ DEL02_2025_03_31 PV Conseil Municipal 27 janvier 2025.docx 20
9) Convention de Servitude ENEDIS à Parc Er Groes (Kernun)
Rapporteur : Monsieur ERIC EVANNO
➲ L’adjoint au Maire informe l’assemblée :
Pour permettre l’installation et la maintenance de ses ouvrages électriques, ENEDIS présente à la commune une convention de servitude concernant l’extension du réseau basse tension sur les parcelles WD 23-25 à Parc Er Groes (Kernun). La servitude porte sur environ 105 mètres de long.
La servitude sera valable toute la durée de l’ouvrage.
Le projet de convention qui détaille les conditions de consentement de cette servitude est joint à la présente délibération.
➲ L’adjoint au Maire propose à l’assemblée :
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à signer la convention de servitude Enedis détaillée ci-dessus.
➲ Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29, Vu le projet de convention de servitude Enedis,
Vu l’avis de la commission Travaux – Voirie – Urbanisme – Environnement en date du 13 janvier 2025,
➲ AUTORISE M. le Maire à signer la convention de servitude avec ENEDIS pour permettre l’installation et la maintenance d’ouvrages électriques sur les parcelles WD 23-25 en l’étude de Me Boutet, notaire à Languidic.
10) Convention de Servitude ENEDIS à Er Horen Bras (Kerhollaire)
Rapporteur : Monsieur ERIC EVANNO
➲ L’adjoint au Maire informe l’assemblée :
Pour permettre l’installation et la maintenance de ses ouvrages électriques, ENEDIS présente à la commune une convention de servitude concernant la pose d’un câble basse tension souterrain sur la parcelle TL 0002 à Er Horen Bras (Kerhollaire). La servitude porte sur une bande de 3 mètres de large et environ 65 mètres de long.
La servitude sera valable toute la durée de l’ouvrage.
Le projet de convention qui détaille les conditions de consentement de cette servitude est joint à la présente délibération. PJ DEL02_2025_03_31 PV Conseil Municipal 27 janvier 2025.docx 21
➲ L’adjoint au Maire propose à l’assemblée :
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à signer la convention de servitude Enedis détaillée ci-dessus.
➲ Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29, Vu le projet de convention de servitude Enedis,
Vu l’avis de la commission Travaux – Voirie – Urbanisme – Environnement en date du 13 janvier 2025,
➲ AUTORISE M. le Maire à signer la convention de servitude avec ENEDIS pour permettre l’installation et la maintenance d’ouvrages électriques sur la parcelle TL 0002 en l’étude de Me Boutet, notaire à Languidic.
11) Convention de Servitude ENEDIS à Er bod sapin (secteur Kerhouant)
Rapporteur : Monsieur ERIC EVANNO
➲ L’adjoint au Maire informe l’assemblée :
Pour permettre l’installation et la maintenance de ses ouvrages électriques, ENEDIS présente à la commune une convention de servitude concernant le renouvellement du réseau basse tension aérien et l’extension du réseau sous terrain sur la parcelle XI 0035 à Er Bod Sapin (secteur Kerhouant). La servitude porte sur une bande de 3 mètres de large et environ 230 mètres de long.
La servitude sera valable toute la durée de l’ouvrage.
Le projet de convention qui détaille les conditions de consentement de cette servitude est joint à la présente délibération.
➲ L’adjoint au Maire propose à l’assemblée :
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à signer la convention de servitude Enedis détaillée ci-dessus.
➲ Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29, Vu le projet de convention de servitude Enedis,
Vu l’avis de la commission Travaux – Voirie – Urbanisme – Environnement en date du 13 janvier 2025,
➲ AUTORISE M. le Maire à signer la convention de servitude avec ENEDIS pour permettre l’installation et la maintenance d’ouvrages électriques sur la parcelle XI 0035 en l’étude de Me Boutet, notaire à Languidic. PJ DEL02_2025_03_31 PV Conseil Municipal 27 janvier 2025.docx 22
12) Cartographie des Zones d’Accélération de Production d’énergies Renouvelables
Rapporteur : Monsieur Laurent DUVAL
➲ Le Maire informe l’assemblée :
Par délibération en date du 15 mai 2024, afin d’établir la cartographie des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelable, le Conseil Municipal avait prévu :
- d’engager un appel à manifestation d’intérêt des porteurs de projets en la matière (il s’est tenu du 11 juillet au 11 septembre 2024) ;
- de construire la cartographie en fonction de cette matière récoltée dès la rentrée ;
- de concerter la population sur la cartographie projetée à l’automne (elle s’est tenue du 9 au 22 décembre 2024) ;
- de soumettre à validation du Conseil Municipal la cartographie à l’automne afin de la faire remonter à l’Etat pour la seconde levée de dossiers de l’année ;
L’appel à manifestation d’intérêt n’a permis la remontée que de quelques projets d’installation de panneaux photovoltaïques par des particuliers.
La soumission du projet de cartographie à la population n’a donné lieu à aucune remarque de la population. Des agriculteurs ont effectué des propositions dans le cadre de zones potentielles d’accueil de projets de méthanisation territoriale. Elles ont fait l’objet d’une étude par les services de Lorient Agglomération et de Morbihan Energies. Seuls a été intégrée dans la cartographie la zone qui s’avérait viable au terme de cette étude, celle du Refol.
Observations : Madame Myriam PURENNE demande si le projet de méthanisation de Lorient Agglomération et Morbihan énergie a un lien.
Monsieur le Maire répond par la positive, que ce projet est viable. Il est nécessaire de sécuriser ces projets portés par les grosses collectivités que sont Lorient Agglomération et Morbihan Energie plutôt que de voir plusieurs petits projets qu’il serait compliqué de gérer. Madame Myriam PURENNE demande si la population sera informée, conviée à des réunions. En effet, elle précise que dans un premier temps des échanges ont eu lieu entre les agriculteurs et Morbihan Energie.
Monsieur le Maire répond que pour le moment le projet est dans sa phase de construction. Une fois cette phase terminée, il faudra voir comment présenter le projet et où l’installer. Madame Mélanie PENNANÉAC’H demande des précisions concernant le terme de « grosse structure de méthanisation » et des volumes concernés.
Monsieur le Maire informe qu’il existe la matière nécessaire pour rendre ce projet viable. Cependant, ce projet n’est pas finalisé, il ne fait pas l’objet de cette délibération et il n’a pas toutes les données avec lui. L’objectif premier au niveau de l’Etat, car cette cartographie se fait à ce niveau, est d’approvisionner l’Etat et de ne pas dépendre de la Russie ou du gaz de schiste PJ DEL02_2025_03_31 PV Conseil Municipal 27 janvier 2025.docx 23
américain. Le travail qui sera réalisé à notre niveau se fera sur de la matière existante, du déchet et pas de la production. Le projet sera présenté en temps voulu, il avance bien.
➲ Le Maire propose à l’assemblée :
Il est proposé de valider la cartographie jointe accompagnée de sa notice telle que construite avec la matière fournie par la population et les conseils des services de Lorient Agglomération et de Morbihan Energies.
➲ Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29, Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables,
Vu l’article L141-5-3 du Code de l’énergie,
Vu la délibération n° DEL09_2024_05_23 en date du 23 mai 2024,
Vu l’avis favorable de la commission Travaux – Voirie – Urbanisme – Environnement en date du 13 janvier 2025,
➲ APPROUVE la cartographie annexée à la présente délibération explicitée dans la notice d’accompagnement jointe.
13) Modification simplifiée n°1 du PLU de Languidic - Bilan de la concertation
Rapporteur : Eric EVANNO
➲ L’adjoint au Maire informe l’assemblée :
Par un arrêté du Maire en date du 28 décembre 2023, modifié le 28 mars 2024, la commune de Languidic a engagé la modification n°1 de son Plan Local d’Urbanisme (PLU).
La Mission Régionale d’Autorité Environnementale a, dans son avis n° 2024-011519 en date du 01/07/2024, soumis la procédure de modification simplifiée à évaluation environnementale. Le Code de l’urbanisme et notamment les articles L103-2 et suivants disposent que les procédures de modification de PLU soumises à évaluation environnementale sont aussi soumises à une concertation.
En conséquence, par délibérations en date des 23 septembre 2024 et 4 novembre 2024, le Conseil Municipal a exposé les modalités de la concertation dans le cadre de cette modification simplifiée n°1 du PLU qui sont :
- Une information du public sur le lancement de la concertation sur le site internet de la commune (https:// www.languidic.fr/) outre les mesures de publicité légales ;
- La parution d’au moins un article dans la presse ou dans le journal municipal ou sur internet; - A partir de la présente délibération de lancement de la concertation, la mise à disposition du public en mairie de Languidic, aux heures et jours habituels d’ouverture, et sur le site internet de la commune, des éléments suivants : PJ DEL02_2025_03_31 PV Conseil Municipal 27 janvier 2025.docx 24
- un document de synthèse présentant les enjeux et grands principes du projet de modification et/ou les documents de travail au fur et à mesure de leur évolution, - un registre de concertation donnant la possibilité au public d’inscrire ses observations et propositions (registre papier). L’adresse mail suivante : urbanisme@languidic.fr est également mise en place pour recueillir par voie numérique les observations et propositions des habitants sur le projet de modification.
- Le public a également la possibilité de transmettre ses observations et propositions au Maire de la commune de Languidic, en indiquant l’objet « Concertation dans le cadre de la modification simplifiée n°1 du PLU de Languidic » par courrier à l’adresse suivante : Mairie de Languidic, 2 rue de la Mairie, 56440 Languidic.
En plus de l’affichage de la présente délibération en mairie de Languidic, celle-ci sera mise en ligne sur le site internet de la commune.
Un avis sera également publié quinze jours avant le début de la concertation liée à la présente procédure.
Conformément à l'article L.103-6 du Code de l'urbanisme, le bilan de la concertation est présenté au Conseil Municipal pour être arrêté.
Concernant l’information du public sur les modalités de la concertation :
- Un avis annonçant la mise en modification du PLU et la concertation a été diffusé dans la presse locale (Ouest-France et le Télégramme) le 18 octobre 2024.
- L’avis a été publié sur le site internet de la commune.
- Cet avis a également été diffusé par le compte de la commune sur le réseau social Facebook le 16 octobre 2024.
Concernant l’information du public sur le projet de modification :
- Le dossier, constitué d’un document de synthèse de la modification simplifiée, du rapport de présentation, des délibérations et de l’avis conforme de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale, a été mis à disposition en mairie.
- L’ensemble de ces documents étaient également accessibles sur le site internet de la commune.
Concernant les remarques recueillies durant la concertation :
Au cours de la période de concertation (depuis le 4 novembre), aucune observation n’a été recueillie dans le registre mis à disposition en commune. Aucune remarque n’a également été transmise via l’adresse mail rendue disponible pour les observations du public. Un riverain s’est néanmoins rendu en mairie afin d’interroger la commune sur la réglementation des hauteurs prévues sur le secteur d’opération de la place Guillerme. Ce dernier a souhaité prendre rendez-vous avec la commune pour aborder ce sujet. Il est rappelé que la procédure de modification simplifiée prévoit une augmentation mesurée des hauteurs maximales de la zone, passant notamment de 11,20 mètres à 15 mètres pour les toitures inférieures à 40°. PJ DEL02_2025_03_31 PV Conseil Municipal 27 janvier 2025.docx 25
Il est rappelé que la suite de la procédure prévoit une mise à disposition du public, qui donnera une nouvelle fois aux personnes intéressées, la possibilité de faire valoir leurs observations sur le projet de modification du PLU.
➲ L’adjoint au Maire propose à l’assemblée :
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le bilan tiré de la concertation présenté ci-dessus dans le cadre de la modification simplifiée n°1 du PLU.
Observations : Monsieur Stéphane TROTTIER explique que cette modification simplifiée concerne principalement le projet place Guillerme ainsi que la construction de logements à Kergonan. Lors de la cérémonie des vœux, il a été annoncé la suspension de ces projets voire l’annulation. Cette modification du PLU est-elle toujours nécessaire.
Monsieur le Maire répond que plusieurs points étaient concernés : Lanveur, Coët Mousset, Bocunolo, 5 sujets au total. 2 dossiers vont être retardés, comme expliqué aux vœux, du fait de la baisse des subventions en espérant avoir de bons retours fin 2025 pour l’année 2026. La MRAE demande des précisions pour 2 sujets : Lanveur pour lequel se pose la question d’une étude du bruit généré par la RN24 proche des habitations et le fait d’installer un agriculteur sur les terrains de Bocunolo qui n’ont pas été cultivés depuis longtemps. C’est réglementaire, les dispositions ainsi que les enquêtes ont été faites et tout s’est bien déroulé. Mais, du fait de ces remarques, il faut relancer une consultation.
Monsieur Stéphane TROTTIER répond que le fait de n’avoir eu aucune remarque vient peut-être des modes de communications utilisés (article de presse, site internet, réseaux sociaux) et qu’un affichage sur les lieux concernés aurait amené plus de remarques, plus d’impact sur la population. Ce type d’affichage serait intéressant pour la suite et pour permettre aux riverains d’être informés de cette enquête publique.
Monsieur le Maire informe que c’est prévu, un affichage sera fait indiquant la mise à disposition d’un dossier en maire.
Madame Myriam PURENNE explique que ce type d’affichage est obligatoire, l’information de la population de l’enquête publique en cours. Elle détaille les différents modes de communications que la mairie a à sa disposition (Journaux, site internet, Facebook, Feuille mensuelle et PMV). Monsieur Stéphane TROTTIER rappelle que lors de la réunion de la présentation du PADD, une personne a interrogé le Maire concernant le changement de hauteur des bâtiments pour le projet Guillerme. Monsieur le Marie lui a répondu que cette hauteur ne changeait pas. Or ce n’est pas la vérité. Il aurait été préférable de répondre que la modification est en cours. Monsieur le Maire explique que sa réponse concernait les bâtiments prévus derrière l’habitation de cette personne pour lesquels il n’y a pas de modification.
Monsieur Stéphane TROTTIER reprend que la modification de hauteur est pour toute la zone. Monsieur le Maire informe avoir déjà rencontrer ces personnes il y a quelques années, qu’ils avaient les mêmes questions auxquelles il avait répondu. Ce qui les dérange ce sont les constructions derrières leur habitation.
Monsieur Stéphane TROTTIER explique avoir échangé avec les personnes concernées à la fin de la réunion publique et qu’elles apprenaient par lui l’existence de la modification du PLU. Il leur a conseillé de passer en mairie pour avoir des renseignements sur l’enquête en cours. Monsieur le Maire explique qu’il y aura toujours des remarques de riverains et quelques soient les sujets aussi bien dans le bourg qu’en campagne. PJ DEL02_2025_03_31 PV Conseil Municipal 27 janvier 2025.docx 26
Monsieur Stéphane TROTTIER reprend qu’il s’agit du fait d’avoir menti ou de n’avoir pas dit la vérité et il le trouve dommage.
➲ Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à 14 voix pour et 6 abstentions (BOULOUARD Eric, TROTTIER Stéphane, ANN Véronique, PENNANEAC'H Mélanie, VALPERGUE de MASIN Marie-Olga, PURENNE Myriam)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29, Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Languidic approuvé le 18 mars 2013, mis à jour les 24 juin 2016, 12 octobre 2017 et 28 novembre 2018 et modifié (modification de droit commun n°1) le 28 février 2022,
Vu l’arrêté du Maire en date du 28 décembre 2023, modifié le 28 mars 2024, prescrivant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Languidic,
Vu les délibérations du Conseil Municipal en date des 23 septembre 2024, et 4 novembre 2024, lançant la concertation et définissant ses modalités de mise en œuvre, Vu l’avis de la commission Travaux – Voirie – Urbanisme – Environnement en date du 13 janvier 2025,
Considérant que la procédure de concertation a permis d’associer le public pendant toute la durée de l’élaboration du projet de modification n°1 du PLU,
Considérant que la concertation s’est déroulée conformément aux modalités définies par la délibération du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2024, avec annulation partielle du 4 novembre 2024,
➲ APPROUVE le bilan tiré de la concertation présenté ci-dessus dans le cadre de la modification simplifiée n°1 du PLU.
14) Modification simplifiée n°1 du PLU de Languidic - Modalités de mise à disposition du public
Rapporteur : Eric EVANNO
➲ L’adjoint au Maire informe l’assemblée :
Par l’arrêté municipal en date du 28 décembre 2023, modifié le 28 mars 2024, le Maire a prescrit la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Languidic ; pour rappel, cette procédure poursuit les objectifs suivants :
- Permettre la réalisation de projets visant notamment à :
- Construire des logements et un EHPAD à Coët Mousset en zones 1AUa et 1AUe, - Construire des logements Place Guillerme en zones Ua et Ub,
- Construire des logements à Kergonan en zone Ub,
- Construire des logements à Lanveur en zone Ub,
- Permettre l’installation d’un exploitant agricole à la Croix de Kerlavarec,
que, pour ce faire, le règlement graphique, le règlement écrit et les OAP concernées doivent faire l’objet de légères adaptations : PJ DEL02_2025_03_31 PV Conseil Municipal 27 janvier 2025.docx 27
- Mise à jour d’annexes du PLU ;
- Ajustements mineurs du règlement écrit.
La procédure de modification dite « simplifiée » avait été choisie, considérant que les ajustements prévus ne relevaient ni d’une procédure de révision de PLU ni d’une procédure de modification dite « de Droit commun », au vu des critères énoncés par le Code de l’urbanisme.
Depuis, un projet de dossier a été élaboré.
Un dossier dit de « Cas par cas » a été soumis à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale qui, dans son avis n° 2024-011519 en date du 01/07/2024, a soumis la procédure à évaluation environnementale.
Début décembre 2024, suite à la réalisation de l’évaluation environnementale, le projet de modification simplifiée a également été notifié aux Personnes Publiques Associées pour avis.
➲ L’adjoint au Maire propose à l’assemblée :
Le Conseil Municipal est désormais invité à délibérer sur les modalités de mise à disposition du public de ce dossier, à savoir :
- Apposition d’affiches en 5 lieux de la commune fréquentés par le public informant de la mise à disposition du dossier en mairie :
1. Mairie
2. Lanveur
3. Kergonan
4. Coët Mousset
5. Place Guillerme
- Insertion dans deux journaux locaux, dans la feuille mensuelle, sur le site internet, sur les PMV (Panneaux à Messages Variables) de la commune et sur la page Facebook « Languidic Officiel » d’un avis au moins 8 jours avant la mise à disposition ;
- Mise à disposition du public en mairie à compter du 24 mars 2025 jusqu’au 25 avril 2025, permettant de consulter le dossier de présentation de la modification simplifiée ;
- Mise à disposition d’un registre papier permettant au public d’y déposer ses éventuelles observations.
Le dossier mis à disposition du public est constitué :
1. De l’arrêté de prescription de la procédure de modification simplifiée ; 2. De la présente délibération fixant les modalités de mise à disposition ; 3. Du dossier de présentation du projet de modification ;
4. Des avis des Personnes publiques associées, ainsi que de la décision de la MRAe ; 5. Du dossier de réalisation de l’évaluation environnementale. PJ DEL02_2025_03_31 PV Conseil Municipal 27 janvier 2025.docx 28
➲ Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à 14 voix pour et 6 abstentions (BOULOUARD Eric, TROTTIER Stéphane, ANN Véronique, PENNANEAC'H Mélanie, VALPERGUE de MASIN Marie-Olga, PURENNE Myriam)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29, Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L153-36 à 40 et L153-45 à 48, Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Languidic approuvé le 18 mars 2013, mis à jour les 24 juin 2016, 12 octobre 2017 et 28 novembre 2018 et modifié (modification de droit commun n°1) le 28 février 2022,
Vu l’arrêté du Maire en date du 28 décembre 2023, modifié le 28 mars 2024, prescrivant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Languidic,
Vu l’avis de la commission Travaux – Voirie – Urbanisme – Environnement en date du 13 janvier 2025,
➲ DECIDE de la mise à disposition du dossier de modification n°1 du PLU de Languidic au public à compter du 24 mars 2025 jusqu’au 25 avril 2025.
➲ APPROUVE les modalités de mise à disposition proposées ci-avant.
➲ DIT qu’à l’issue de la mise à disposition, le Maire en présentera le bilan au Conseil Municipal qui en délibèrera et adoptera le projet de modification éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.
➲ DIT que la présente délibération fera l’objet d’une transmission au préfet et des mesures d’affichage et de publicité prévues par la loi.
15) Mise en place d’une tarification pour des spectacles accueillis à l’EMA
Rapporteur : Katell Choinière
➲ La conseillère déléguée informe l’assemblée :
Afin de garantir un accès à la culture pour tous, l’intégralité de la programmation de l’EMA est gratuite.
Les 21 et 22 mars prochains, l’EMA accueillera un spectacle du Théâtre de Lorient, en itinérance. Deux séances scolaires sont programmées à l’auditorium le 21/03 et une séance tout public le 22/03.
Le contrat de cession du Théâtre de Lorient impose la mise en place d’une billetterie. L’administration du Théâtre est en effet opposée à la gratuité de ses spectacles en tournée, argumentant sur le fait que celle-ci nuit à l’image de qualité du spectacle et de l’équipe artistique. Le choix des tarifs est toutefois laissé à la libre appréciation de l’organisateur.
Il convient de mettre en place une grille tarifaire pour les spectacles accueillis à l’EMA nécessitant une billetterie (sur demande de la compagnie/tourneur) : PJ DEL02_2025_03_31 PV Conseil Municipal 27 janvier 2025.docx 29
- 2€ : tarif réduit pour les -18 ans, étudiants, demandeurs d’emploi, retraités non imposables, titulaires du RSA et de l'AAH,
- 5€ : tarif plein.
➲ La conseillère déléguée propose à l’assemblée :
Il est proposé au Conseil Municipal de se positionner sur la validation des tarifs proposés pour l’accueil de spectacles à l’EMA nécessitant une billetterie. Cette tarification sera mise en place uniquement à la demande des compagnies, la politique principale de l’EMA restant toujours la gratuité.
➲ Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29, Vu l’avis de la commission Culture – Communication – Numérique - Patrimoine en date du 15 janvier 2025,
➲ APPROUVE le maintien de la gratuité des spectacles de l’EMA.
➲ FIXE, par exception à la gratuité, pour les spectacles nécessitant une billetterie dans les conditions sus exposées, les tarifs suivants :
- 2€ : tarif réduit pour les -18 ans, étudiants, demandeurs d’emploi, retraités non imposables, titulaires du RSA et de l'AAH,
- 5€ : tarif plein.
➲ DIT que cette tarification prend effet au 1er février 2025.
16) Questions diverses
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les agents vont réintégrer la mairie rénovée le 6 février. Des portes ouvertes seront prévues dans la foulée ainsi qu’une inauguration au printemps.
Madame Myriam PURENNE indique qu’elle et Monsieur Eric BOULOUARD ont intégré la commission stratégie financière. Elle souhaite savoir si cette commission se réunie ou s’ils ont été exclus de celle-ci ?
Monsieur le Maire explique que le groupe de travail stratégie financière s’est réuni cette année et que Madame PURENNE et Monsieur BOULOUARD n’ont pas été convié. Il explique que la situation à nécessité des réunions quasi quotidienne et que l’approche des élections de 2026 fait que les membres de la majorité ont souhaité travailler entre eux, qu’il est parfois difficile de travailler avec les uns et les autres.
Monsieur Stéphane TROTTIER répond qu’au début c’est difficile, au milieu ce n’est pas possible et qu’à la fin ça l’est encore moins. En fait, cela n’est jamais possible.
Monsieur le Maire explique qu’il aurait fallu montrer une réelle volonté dès le départ et agir différemment. PJ DEL02_2025_03_31 PV Conseil Municipal 27 janvier 2025.docx 30
Monsieur Stéphane TROTTIER informe que les membres de LOA ont montré de la bonne volonté et que la mauvaise volonté est venue de Monsieur le Maire. Ils ont demandé plusieurs fois des rendez-vous qu’ils n’ont pas obtenus, demandé à intégrer des groupes de travail ce qui a été fait mais finalement ils ne sont pas conviés.
Monsieur le Maire explique que pour la dernière année du mandat la situation va être différente. Madame Myriam PURENNE explique qu’il aurait fallu le dire dès le départ. Elle souhaite également savoir si une date est prévue pour la présentation du rapport d’activité de Lorient Agglomération car c’est une obligation.
Monsieur le Maire répond qu’il n’y a pas de date mais que cette présentation sera faite. Monsieur Stéphane TROTTIER considère que la manière de faire durant tout le mandat montre un gros déni de la démocratie. Il informe qu’il existe des droits de l’opposition et que ceux-ci n’ont jamais été respectés.
Madame Nadège MARETTE explique avoir rencontré les membres de l’opposition début 2024 pour une ouverture. Ensuite, leur article dans le bulletin municipal expliquant que, si l’équipe de la majorité avait ouvert les portes, c’était par nécessité et que sans les membres de l’opposition ils n’arriveraient pas à effectuer le travail. Elle explique que cet article n’a pas plu, que malgré leur nombre restreint le travail est fait, la commune est toujours à flot.
Madame Marie-Olga VALPERGUE de MASIN demande si la commune est toujours à flot, comment vont les agents ?
Monsieur le Maire répond que ce n’est pas le sujet, que beaucoup d’agents vont bien et que ce n’est pas simple de gérer une équipe de 220 personnes.
Monsieur Stéphane TROTTIER répond à Madame MARETTE que l’article cité ne disait pas que les membres de la majorité étaient dans la difficulté et qu’ils venaient chercher les membres de l’opposition mais que les membres de l’opposition étaient inquiets pour la suite.