Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PJ DEL02 2026 03 02 PV conseil du 08 12 2025 tampo
Procès Verbal - PJ DEL02 2025 01 27 PV Conseil Municipal 16 decemb
Procès Verbal - PJ DEL01 2025 06 30 PV conseil municipal du 31 03
Procès Verbal - PJ DEL01 2025 05 26 PV conseil municipal du 31 03
Déliberation - DEL02 2025 05 26 Compte rendu des delegations du C
Procès Verbal - PJ DEL01 2026 01 26 PV conseil du 08 12 2025 tampo
Procès Verbal - PJ DEL02 2024 03 28 PV Conseil du 12.02.2024 tampo
Procès Verbal - DEL02 2025 06 30 Approbation du proces verbal de l
Procès Verbal - PJ DEL02 2025 03 31 PV Conseil Municipal 27 janvie
Procès Verbal - PJ DEL01 2025 09 29 PV conseil du 30 06 2025 tampo
Procès Verbal - PJ DEL02 2025 06 30 PV Conseil du 26 05 2025 tampon
Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Languidic.
Lien du pdf (Procès Verbal - PJ DEL02 2025 06 30 PV Conseil du 26 05 2025 tampon)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Consommateurs,
Ordre du jour
1) Approbation du procès-verbal de la séance du 31 mars 2025 ............................................1
2) Compte rendu des délégations du Conseil Municipal au Maire ...........................................2
3) Décision du maire - Budget principal : fongibilité des crédits - Décision budgétaire modificative n°2 portant sur le virement de crédits de chapitre à chapitre ......................4
4) Délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire – Modification ............................5
5) Utilisation des véhicules de service communaux par les élus ..............................................7
6) Subventions 2025 .......................................................................................................................9
7) Convention de servitude ENEDIS - Château d’eau de Kermeriette................................... 11
8) Projet de cession des parcelles AC 625 et 626 ....................................................................12
9) Projet de cession de la parcelle AH 615p ..............................................................................13
10) Travaux de grosses réparations de la voirie communale - Approbation de l’accord cadre 2025-2028 .......................................................................................................................16
11) Suppression de la régie de recettes Billetterie de l’EMA .....................................................17
12) Fixation d’une redevance d’occupation des locaux de l’EMA .............................................18
13) Evolution des tarifs enfance jeunesse ...................................................................................19
14) Adhésion au dispositif papillon................................................................................................23
15) Mise à jour du tableau des effectifs permanents et modalités de recours à des profils de vacataires..............................................................................................................................25
16) Modalités d’accueil et de rémunération des stagiaires et titulaires BAFA /BAFD saisonniers .................................................................................................................................28
17) Adhésion à la convention du CDG56 pour la mise en place du dispositif de signalement et de traitement des situations de violences sexuelles, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes ....................................................31
18) Questions diverses ....................................................................................................................33
Procès-verbal du Conseil Municipal
du 26 mai 2025 PJ DEL02_2025_06_30 PV Conseil du 26 05 2025.docx 1
En exercice : 20
Présents : 16
Votants : 19
Le vingt-six mai deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Languidic s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent DUVAL, Maire.
Présents : DUVAL Laurent, MARETTE Nadège, LE GAL Patrick, EVANNO Eric, DUPUY Typhenn, de KERIZOUET Isabelle, LE GALLIC Christine, GUÉGAN Christian, FEBRAS José, JEGOUX Thomas, CHOINIERE Katell, HERVO Ewen, BOULOUARD Eric, TROTTIER Stéphane, VALPERGUE de MASIN Marie-Olga, PURENNE Myriam.
Absents excusés : PROD'HOMME Anne Sophie, LE CAPITAINE Anne-Cécile, ANN Véronique, PENNANEAC'H Mélanie.
Pouvoirs : Anne-Cécile LE CAPITAINE donne pouvoir à Isabelle de KERIZOUET, Véronique ANN donne pouvoir à Eric BOULOUARD, Mélanie PENNANEAC'H donne pouvoir à Myriam PURENNE.
Le secrétariat a été assuré par : HERVO Ewen.
1) Approbation du procès-verbal de la séance du 31 mars 2025
Rapporteur : Monsieur Laurent DUVAL
➲ Le Maire informe l’assemblée :
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 31 mars 2025 a été rédigé par Monsieur Ewen HERVO, secrétaire de séance.
➲ Le Maire propose à l’assemblée :
Il appartient aux membres du Conseil Municipal présents de le modifier ou de l’approuver.
Observations : Madame Myriam PURENNE fait part de modifications à apporter au PV (arrivée de José FEBRAS à 18H45 / Nombres de présents à partir de la délibération CFU indiqués 14 voix pour et 6 abstentions alors qu’il n’y avait que 19 membres présents à ce conseil).
Procès-verbal du Conseil Municipal
du 26 mai 2025 PJ DEL02_2025_06_30 PV Conseil du 26 05 2025.docx 2
➲ Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-15 ;
➲ Décide de sursoir à statuer.
2) Compte rendu des délégations du Conseil Municipal au Maire
Rapporteur : Monsieur Laurent DUVAL
➲ Le Maire informe l’assemblée :
Le Conseil Municipal, lors de sa séance du 7 juin 2021 a donné diverses délégations au Maire ou à son représentant dans le cadre des dispositions visées à l’article L 2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les actes pris en vertu de ces délibérations sont les suivants :
3° Décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
OBJET BÉNÉFICIAIRE MONTANT € H.T DATE DE
NOTIFICATION
Complexe sportif Coët
Mousset conventions de
partenariat et de
réalisation
MORBIHAN
ENERGIES
Eclairage extension
89 880,00 € (participation de
16 902,00€)
Pose fourreaux télécom
5 900,00 €
Pose de fourreaux surlargeur
gaz
3 500,00 €
23/04/2025
Aménagement du quartier
Coët Mousset : Avenant
n°1 à la mission SPS
ATAE 690,00 € 23/04/2025
Construction du complexe
sportif de Coët Mousset :
avenant n°2 au lot n°2
« gros œuvre »
SRB
CONSTRUCTION 2 205,00 € 23/04/2025
Attribution du marché de
mise à jour des zones
humides et des cours
d’eau
CPE 35 14 525,00 € 25/04/2025
Extension et
restructuration de la
mairie : avenant n°1 au
lot n°14 – panneaux
photovoltaïques
ALLEZ -572,15 € 29/04/2025 PJ DEL02_2025_06_30 PV Conseil du 26 05 2025.docx 3
5° Passation de contrats d'assurance et acceptation des indemnités de sinistre afférentes ;
• Remboursement assurances statutaires ville depuis le 15/03/2025 = 1991.15 €
• Remboursement assurances responsabilité civile ville depuis le 15/03/2025 = 0 €
• Remboursement assurances dommages aux biens ville depuis le 18/01/2025 = 13 546 €
7° Prononciation de la délivrance et de la reprise des concessions dans les
cimetières ;
Du 15/03/2025 au 19/05/2025
ACHAT RENOUVELLEMENT
CIMETIERE 2 4
COLOMBARIUM
CAVURNE 1
14° Exercice, au nom de la commune, des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, délégation de l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
• Nombre de décisions de ne pas préempter : 17 (+1 en attente)
• Nombre de DIA reçues depuis le 14/03/2025 : 18
➲ Le Maire propose à l’assemblée :
Il convient que les membres du Conseil en prenne acte.
Observations : Madame Myriam PURENNE explique qu’il lui semble que lors d’un COPIL PLU il avait été indiqué que le recensement des cours d’eau et des zones humides serait fait par le SAGE Blavet. Elle constate l’attibution d’un marché à la société CPE35 et demande pourquoi ce marché n’a pas été attribué au SAGE Blavet ?
Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’une attribution de marché vue en commission. La CPE35 est une association qu’il connaît, celle-ci travaille sur la gestion des milieux naturels pour le grand cycle de l’eau, elle est spécialisée dans la cartographie.
Monsieur Jean Marc LE BERRE, Directeur des Services Techniques, explique que le SAGE Blavet est en charge du nord ouest du territoire, la société CPE35 intervient sur la partie ria d’Etel. Madame Myriam PURENNE s’intérroge concernant le montant de cette atribution et demande s’il a été provisionné.
Madame Céline GUEGAN, DGS, explique qu’en effet une provision a été faite. Madame Myriam PURENNE s’intérroge également d’une éventuelle subvention qui avait été indiquée en 2021 et demande si celle-ci est toujours effective. PJ DEL02_2025_06_30 PV Conseil du 26 05 2025.docx 4
Madame Céline GUEGAN, DGS, informe qu’une subvention a été demandée à l’agence de l’eau et que le dossier est en cours.
Monsieur le Maire répond que peu de choses vont être financées dans le futur. Madame Myriam PURENNE constate que des annonces de montants avaient été faite en 2021 et qu’aujourd’hui il est annoncé de nouvelles attributions, qui avaient été omises et celle-ci s’ajoutent.
Monsieur le Maire explique qu’il s’agit de régularisations en cours de traitement d’un PLU. Il avait été mis au budget 45 000 €. Il confirme que le montant avait été prévu au budget. Madame Myriam PURENNE remarque que le nombre de DIA augmente. Elle souhaite avoir des informations concernant les biens concernés (maisons récentes ou anciennes, quels lieux sont concerné par ces mutations).
Monsieur le Maire répond qu’il sera possible de donner des informations.
➲ Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à 19 prises d’acte
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-22 et L2122- 23,
➲ PREND ACTE de ces informations conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
3) Décision du maire - Budget principal : fongibilité des crédits - Décision budgétaire modificative n°2 portant sur le virement de crédits de chapitre à chapitre
➲ Le Maire informe l’assemblée :
Le Conseil Municipal, lors de sa séance du 18 juillet 2022 a autorisé le Maire à opérer des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des charges de personnel, dans la limite de 7,5% en fonctionnement et en investissement dans le cadre des dispositions visées à l’article L5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les actes pris en vertu de cette délibération sont les suivants :
1° Décision concernant les virements de crédits :
Chapitre Sens Compte Libellé Fonction Opération Montant
20 Dépenses 2051 Concessions et droits 022 0800 - 3 000,00
16 Dépenses 1641 Emprunts en euros 01 + 3 000,00
➲ Le Maire propose à l’assemblée :
Il convient que les membres du Conseil en prenne acte. PJ DEL02_2025_06_30 PV Conseil du 26 05 2025.docx 5
➲ Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à 19 prises d’acte
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5217-10-6, L2122-22 et L2122-23 ;
Vu la délibération DEL 2022-66 du Conseil Municipal en date du 18 juillet 2022 ; Vu la délibération DEL03_2023_02_27 du Conseil Municipal en date du 27 février 2023 ;
➲ PREND ACTE de ces informations conformément aux articles L5217-10-6 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
4) Délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire – Modification
Rapporteur : Monsieur Laurent DUVAL
➲ Le Maire informe l’assemblée :
Il est rappelé que par délibération n°2021-66 en date du 7 juin 2021 (remplaçant celle du 17 juillet 2020), le Conseil Municipal a délégué au Maire un certain nombre d'attributions limitativement énumérées à l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
➲ Le Maire propose à l’assemblée :
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la modification de la délibération n°2021-66 du Conseil Municipal du 7 juin 2021, portant sur la délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire, comme suit :
- ARRETER et MODIFIER l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics communaux et DE PROCEDER à tous les actes de délimitation des propriétés communales,
- REALISER les emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget général et les budgets annexes, et la passation à cet effet des actes nécessaires. Les emprunts pourront être à court, moyen ou long terme, à taux fixe ou à taux variable,
- PRENDRE toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
- DECIDER de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans,
- PASSER les contrats d’assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes, - CREER, MODIFIER ET SUPPRIMER les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,
- PRONONCER la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières, - ACCEPTER les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges, - DECIDER l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €, - FIXER les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts, PJ DEL02_2025_06_30 PV Conseil du 26 05 2025.docx 6
- FIXER, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes, - DECIDER de la création de classes dans les établissements d’enseignement, - FIXER les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme, - EXERCER, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et DELEGUER l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L213-3 de ce même code, dans la limite de 300 000 €. - INTENTER au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle en première instance, appel, cassation, devant les juridictions civiles, pénales et administratives, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €,
- REGLER les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux jusqu’à 5 000 €,
- DONNER, en application de l’article L 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local (EPLF),
- DE SIGNER la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et DE SIGNER la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieur à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux (PVR),
- SOUSCRIRE des ouvertures de crédit de trésorerie et de passer à cet effet les actes nécessaires. Ces ouvertures seront d’une durée maximale de 12 mois, dans la limite d’un montant annuel de 500 000 euros,
- AUTORISER, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre,
- DE DEMANDER à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales l’attribution de subventions pour les projets d’investissement et de fonctionnement dont la réalisation a été décidée par le conseil municipal et dont les crédits ont été inscrits au budget de la commune,
- DE PROCEDER au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux dont les crédits nécessaires à leur réalisation ont été préalablement inscrits au budget de la commune, - PRECISE que Monsieur le Maire pourra charger un adjoint de prendre en son nom tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.
Il est également proposé de dire que cette délibération annule et remplace pour l’avenir la délibération n°2021-66 en date du 7 juin 2021.
Observations : Madame Marie-Olga VALPERGUE de MASIN précise qu’en 2021 le groupe LOA avait voté contre la suppression des régies. De ce fait, le groupe vote à nouveau contre pour ce bordereau.
Monsieur le Maire précise qu’il ne s’agit pas de supprimer toutes les régies mais d’en supprimer au besoin. PJ DEL02_2025_06_30 PV Conseil du 26 05 2025.docx 7
➲ Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à 13 voix pour, 6 voix contre (BOULOUARD Eric, TROTTIER Stéphane, Véronique ANN ayant donné pouvoir à Eric BOULOUARD, Mélanie PENNANEAC'H ayant donné pouvoir à Myriam PURENNE, VALPERGUE de MASIN Marie-Olga, PURENNE Myriam)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriale et notamment les articles L2122-22 et L2122-23,
Vu la délibération n°2021-66 du Conseil Municipal en date du 7 juin 2021 ;
➲ APPROUVE la modification de la délibération n°2021-66 du Conseil Municipal en date du 7 juin 2021, portant sur la délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire, comme indiqué ci-dessus concernant la délégation « régie ».
➲ DIT que la présente délibération ainsi modifiée annule et remplace pour l’avenir la délibération n°2021-66 du 7 juin 2021.
5) Utilisation des véhicules de service communaux par les élus
Rapporteur : Monsieur Patrick Le Gal
➲ L’adjoint au Maire informe l’assemblée :
La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a introduit dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) un article L. 2123-18-1-1, qui autorise le conseil municipal à mettre un véhicule à disposition, entre autres, de ses membres, lorsque l’exercice de leurs mandats le justifie.
Cette disposition ouvre donc la possibilité, pour les élus locaux, de bénéficier d’un véhicule de service. Il ne peut être utilisé que pour des trajets professionnels, et en aucun cas pour des déplacements privés. En l’espèce, l’article L. 2123-18-1-1 du CGCT précise expressément que le véhicule ne peut être attribué à des élus municipaux que « lorsque l’exercice de leurs mandats le justifie ».
Ce même article rappelle en outre que l’attribution de ces véhicules de service aux élus doit être prévue par une délibération annuelle, qui en précise les conditions et modalités d’usage justifiées par l’exercice du mandat.
La Ville de Languidic dispose d’un parc automobile (pool de 4 petits véhicules de services Twingo, Modus, Clio en l’absence du DST et Captur et 2 minibus du service enfance jeunesse) mis à la disposition des élus et des agents pour les déplacements nécessaires à l’exercice de leur mandat ou de leurs fonctions.
Le principe général d’utilisation des véhicules municipaux réside dans une utilisation partagée. En dehors des heures de services, les véhicules sont stationnés dans l’enceinte des établissements de la ville ou parkings attenants. PJ DEL02_2025_06_30 PV Conseil du 26 05 2025.docx 8
➲ L’adjoint au Maire propose à l’assemblée :
Il est donc proposé de conditionner comme suit l’utilisation des véhicules de services (pool petits véhicules et minibus) par les élus :
- tous les membres du Conseil Municipal peuvent les utiliser lorsque l’exercice de leurs mandats le justifie ;
- le remisage à domicile est autorisé lorsque l’utilisation en soirée est tardive ou quand l’utilisation matinale s’effectue avant l’ouverture des services ;
- dans le respect des règles applicables à l’utilisation des véhicules de service c’est-à-dire :
➢ en réservant leur utilisation dans le planning via l’accueil de la mairie ou le service jeunesse pour les minibus ;
➢ en allant effectuer un complément de carburant au CTM pendant les heures ouvrables lorsque la jauge est à la moitié ;
➢ en signalant immédiatement toute dégradation ou accident au service assurances ;
➢ dans le respect du code de la route (rappel : la collectivité doit dénoncer les conducteurs auteurs d’infraction)
Il est rappelé que le Maire, en tant qu’Officier de Police Judiciaire, peut être amené, dans le cadre desdites fonctions, à utiliser le véhicule prioritaire de la Police Municipale.
➲ Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 L. et 2123-18-1-1 ;
Vu l’avis de la commission Finances - Ressources humaines – Vie économique – Tourisme – Agriculture en date du 15 mai 2025 ;
➲ APPROUVE l’utilisation des véhicules de services (pool petits véhicules et minibus) par les élus dans les conditions suivantes :
- tous les membres du Conseil Municipal peuvent les utiliser lorsque l’exercice de leurs mandats le justifie ;
- le remisage à domicile est autorisé lorsque l’utilisation en soirée est tardive ou quand l’utilisation matinale s’effectue avant l’ouverture des services ;
- dans le respect des règles applicables à l’utilisation des véhicules de service c’est-à- dire :
➢ en réservant leur utilisation dans le planning via l’accueil de la mairie ou le service jeunesse pour les minibus ;
➢ en allant effectuer un complément de carburant au CTM pendant les heures ouvrables lorsque la jauge est à la moitié ; PJ DEL02_2025_06_30 PV Conseil du 26 05 2025.docx 9
➢ en signalant immédiatement toute dégradation ou accident au service assurances ;
➢ dans le respect du code de la route (rappel : la collectivité doit dénoncer les conducteurs auteurs d’infraction)
6) Subventions 2025
Rapporteur : Patrick LE GAL
➲ L’adjoint au Maire informe l’assemblée :
Dans l’intérêt de la vitalité associative, il importe que la commune soutienne leur fonctionnement.
➲ L’adjoint au Maire propose à l’assemblée :
Il appartient au Conseil Municipal de se positionner sur les propositions figurant au tableau annexé.
Observations : Madame Myriam PURENNE souhaite savoir si le parent d’un adhérent mineur doit quitter la salle ?
Monsieur Patrick LE GAL répond que si la personne est le représentant légal, elle doit sortir. Madame Myriam PURENNE demande également si le mandataire doit sortir comme aurait dû le faire le mandant ?
Monsieur Patrick LE GAL explique que le madataire ne doit pas sortir car il doit voter pour son nom mais ne doit pas voter 2 fois.
Madame Myriam PURENNE souhaite confirmer qu’il y a eu un énorme travail de réaliser depuis 2020 concernant le dossier des subventions aux associations, aussi bien par la commission jeunesse vie associative que par la commission finances. Cependant, il reste encore à faire. Monsieur Patrick LE GAL répond que rien n’est parfait mais que beaucoup de choses ont été améliorées.
Concernant la Stiren Hanball, Monsieur le Maire explique que cette association mérite la subvention car l’une des équipes a atteint le niveau régional et qu’une autre est en pré-nat. C’est rare pour un club d’avoir une équipe en pré-nat et une équipe en régional. Ce club est très dynamique.
Monsieur Patrick LE GAL précise qu’il s’agit du 2ème club morbihannais à faire aussi bien. Pour Monsieur le Maire, cette délibération est importante car elle montre le dynamisme de la commune dans le domaine associatif. Ce domaine est facteur de cohésion et il fonctionne très bien. Il précise qu’il y a sur la commune l’association « Languidic Sauvegarde des Abeille » (depuis 2024) ainsi que le syndicat des apiculteurs du Morbihan et que la municipalité travaille sur le label « APIcité » pour faire de la ville un lieu fort de la biodiversité et de la défense des abeilles. Il sera probablement proposé en 2026 au Conseil Municipal d’adhérer à l’association.
➲ Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 ; PJ DEL02_2025_06_30 PV Conseil du 26 05 2025.docx 10
Vu l’avis de la commission Finances - Ressources humaines – Vie économique – Tourisme – Agriculture en date du 15 mai 2025 ;
➲ DECIDE l'attribution des subventions communales suivantes au titre de l'année 2025.
PJ : Tableau des subventions
ADOPTÉ :
Stiren Languidic Twirling à 18 voix pour, 1 non-votant (LE CAPITAINE Anne-Cécile) Stiren Languidic Twirling – projet à 18 voix pour, 1 non-votant (LE CAPITAINE Anne-Cécile) Athlétic Club Languidic à 16 voix pour, 3 non-votants (Laurent DUVAL, Katell CHOINIERE, Marie-Olga VALPERGUE de MASIN)
Stiren Arts et Mouvements à 19 voix pour ; Stiren Arts et Mouvements – projet à 19 voix pour ; Stiren Karaté à 19 voix pour ; Stiren Languidic Handball à 18 voix pour, 1 non-votant (José FEBRAS) Dojo Shin Languidic à 19 voix pour ; Dojo Shin Languidic – projet à 19 voix pour ; Languidic Football Club à 19 voix pour ; Languidic Football Club- projet à 19 voix pour ; A.S. Kergonan Football à 18 voix pour, 1 non-votant (Thomas JEGOUX) Vélo Club Languidic à 19 voix pour ; Vélo Club Languidic – projet à 19 voix pour ; Gymnastique Volontaire Languidic à 19 voix pour ; A.S. Kergonan Gymnastique à 19 voix pour ; Languidic Boxe à 19 voix pour ; Défi Run à 16 voix pour, 3 non-votants (Laurent DUVAL, Katell CHOINIERE, Patrick LE GAL)
Défi Run – projet à 16 voix pour, 3 non-votants ((Laurent DUVAL, Katell CHOINIERE, Patrick LE GAL)
La Boule Kergonanaise à 18 voix pour, 1 non-votant (Thomas JEGOUX) La Boule Kergonanaise- projet à 18 voix pour, 1 non-votant (Thomas JEGOUX) Stiren Basket club Languidic à 19 voix pour ; Cercle des nageurs et palmeurs Baud à 19 voix pour ; A.S. Ecole Notre Dame des Fleurs à 19 voix pour ; A.S. Collège Saint-Aubin à 19 voix pour ; A.S. Scolaire Les Espoirs Jules Verne à 19 voix pour ; USEP Ecole Georges Brassens à 19 voix pour ; Eveil et Connaissance à 18 voix pour, 1 non-votant (Mélanie PENNANEAC'H) Section Kanerion traoue – projet à 19 voix pour ; Cercle Celtique Rahed Koed Er Blanoeh à 19 voix pour ; Cercle Celtique Rahed Koed Er Blanoeh – projet à 19 voix pour ; Bagad Ar Lenn Glas Languedig à 19 voix pour ; O.M.C.C. à 19 voix pour ; Div Yezh Languidic à 19 voix pour ; Comité de jumelage franco-allemand à 18 voix pour, 1 non-votant (Katell CHOINIERE) PJ DEL02_2025_06_30 PV Conseil du 26 05 2025.docx 11
Comité de jumelage franco-allemand – projet à 18 voix pour, 1 non-votant (Katell CHOINIERE)
Hémiole (association école de musique) à 19 voix pour ; Loca Terre à 17 voix pour, 2 non-votants (Christine LE GALLIC, Myriam PURENNE)
A.F.A.C. à 19 voix pour ; Amicale du Personnel Communal à 19 voix pour ; AMAP Languidic à 17 voix pour, 2 non-votants (Laurent DUVAL, Marie-Olga VALPERGUE de MASIN)
Moto Club Languidicien à 19 voix pour ; Amicale des sapeurs-pompiers à 19 voix pour ; Société de chasse la Saint-Hubert à 19 voix pour ; PIAFS Sauvegarde de la faune à 18 voix pour, 1 non-votant (Marie-Olga VALPERGUE de MASIN)
Syndicat des apiculteurs du Morbihan à 19 voix pour ; Ani’maux à mots à 19 voix pour ; Ty jeux Languidic à 19 voix pour ; Languidic sauvegarde des abeilles à 19 voix pour ; Allocation libre emploi / élève maternelle à 19 voix pour ; Allocation libre emploi / élève primaire à 19 voix pour ; Séjour collège/élève languidicien (1) à 19 voix pour ; Séjour étudiant à l'étranger (2) à 19 voix pour ; Solidarité paysans Bretagne à 19 voix pour ; Res’agri de la Terre aux îles à 19 voix pour ; F.N.A.T.H. Accidentés du travail à 19 voix pour ; Soutien addicts Hennebont à 19 voix pour ; Prévention routière Comité du Morbihan à 19 voix pour ; Banque alimentaire du Morbihan à 19 voix pour ; Les Restaurants du Cœur à 19 voix pour ; Cinéma Le Celtic Baud à 19 voix pour ; Radio Bro Gwened divyezhek ar vro à 19 voix pour ; Rêves de clown à 19 voix pour.
7) Convention de servitude ENEDIS - Château d’eau de Kermeriette
Rapporteur : Monsieur ERIC EVANNO
➲ L’Adjoint au Maire informe l’assemblée :
Pour permettre l’installation et la maintenance de ses futurs ouvrages sur la parcelle cadastrée YB n°67 au château d’eau de Kermeriette, ENEDIS présente un projet de convention annexé à la présente délibération qui détaille les conditions de consentement de ces servitudes.
➲ L’Adjoint au Maire propose à l’assemblée :
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitude et tous les documents liés à cette affaire pour permettre l’installation et la maintenance d’ouvrages électriques sur la parcelle cadastrée YB n°67. PJ DEL02_2025_06_30 PV Conseil du 26 05 2025.docx 12
➲ Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 ; Vu le projet de convention ;
Vu l’avis de la commission Travaux – Voirie – Urbanisme - Environnement en date du 12 mai 2025 ;
➲ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes et tous les documents liés à cette affaire pour permettre l’installation et la maintenance d’ouvrages électriques sur la parcelle cadastrée YB n°67.
Observations : Monsieur le Maire souhaite préciser que les 2 délibérations suivantes sont importantes pour la bonne gestion des biens communaux fonciers. Il est important de ne pas les laisser partir en friche ou dans l’oubli total.
8) Projet de cession des parcelles AC 625 et 626
Rapporteur : Monsieur Eric EVANNO
➲ L’adjoint au Maire informe l’assemblée :
Un administré s’est manifesté pour acquérir les parcelles AC 625 et 626 d’une contenance cumulée de 598 m².
Les domaines ont estimé l’ensemble à 74 000 € avec une marge de 15%.
➲ L’adjoint au Maire propose à l’assemblée :
Il est proposé au Conseil Municipal de céder les parcelles AC 625 et 626 à un prix plancher de 74 000 € net vendeur au candidat le plus offrant et de soumettre son offre à un prochain Conseil Municipal.
Les frais d’acte et de géomètre resteront à la charge de l’acquéreur. La passation des actes s’établira en l’étude de Me Boutet, notaire à Languidic.
Observations : Madame Myriam PURENNE constate qu’une nouvelle fois le prix est indiqué « net vendeur » et qu’il n’est pas fait mention de la TVA (TVA sur marge-TVA à 20 %). Madame Céline GUEGAN, DGS, précise que le type de TVA sera précisé sur la délibération qui traitera de la cession.
Madame Myriam PURENNE s’interroge concernant la division parcellaire ? Il lui est répondu qu’elle existe du fait de la servitude.
Madame Myriam PURENNE s’étonne que la parcelle 626 soit vendue alors qu’il existe une OAP. Monsieur le Maire répond que l’OAP va être retirée.
Madame Myriam PURENNE interroge sur l’utilisation de la parcelle 626, va-t-elle desservir d’autres parcelles (45 -374) ?
Monsieur le Maire répond par la négative.
Madame Myriam PURENNE demande si le propriétaire du 9 rue de Saint Aubin doit faire un aménagement ? Peut-il utiliser le portail ? PJ DEL02_2025_06_30 PV Conseil du 26 05 2025.docx 13
Monsieur le Maire explique que le propriétaire du 9 rue de Saint Aubin ne peut pas utiliser le portail existant et qu’il devra faire un nouvel aménagement.
➲ Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 ; Vu l’avis des domaines en date du 8 octobre 2024 ;
Vu l’avis de la commission Travaux – Voirie – Urbanisme - Environnement en date du 12 mai 2025 ;
➲ APPROUVE le projet de cession de la parcelle AC 625 et 626 à un prix plancher de 74 000 € net vendeur au candidat le plus offrant et de soumettre son offre à un prochain conseil municipal.
➲ RAPPELLE que les frais d’acte et de géomètre seront à la charge de l’acquéreur.
➲ RAPPELLE que les actes se rapportant à cette opération seront à établir en l’étude Me Boutet, notaire à Languidic.
9) Projet de cession de la parcelle AH 615p
Rapporteur : Monsieur Eric EVANNO
➲ L’adjoint au Maire informe l’assemblée :
Plusieurs administrés se sont montrés intéressés par l’acquisition de la parcelle AH 615p d’une contenance de 440 m² environ.
Les domaines ont estimé la parcelle AH615p à 57 200 € avec une marge de 15%.
En parallèle d’une cession, la ville s’engagerait à acquérir environ 400 m2 de la parcelle AH 478 appartenant à Morbihan habitat afin qu’ils y réalisent un espace ludique accessible à tous les habitants du quartier ou à subventionner Morbihan Habitat pour l’acquisition d’une structure d’aire de jeu.
➲ L’adjoint au Maire propose à l’assemblée :
Il est proposé au Conseil Municipal de céder la parcelle AH 615p à un prix plancher de 65 000 € net vendeur au candidat le plus offrant et de soumettre son offre à un prochain Conseil Municipal.
Les frais d’acte et de géomètre resteront à la charge de l’acquéreur. La passation des actes s’établira en l’étude de Me Boutet, notaire à Languidic.
Observations : Madame Myriam PURENNE s’interroge sur le manque d’indications concernant le prix plancher de 65000€. Elle explique que la TVA sera une TVA sur marge. Dans la délibération, il est indiqué que « en parallèle de cette session, la commune s'engage à acquérir de Morbihan Habitat 400 m² pour créer un espace ludique, à défaut à subventionner Morbihan Habitat pour l'acquisition de la structure ». Elle explique que les membres de la majorité ont PJ DEL02_2025_06_30 PV Conseil du 26 05 2025.docx 14
rencontré à plusieurs reprises les riverains de kercadic, que dans un courrier en date du 12 mars 2025 il leur a été indiqué le souhait de constituer une emprise, un emplacement réservé d'une emprise de 400 m² sur la parcelle de Morbihan habitat. Est-ce toujours d’actualité ? Elle s’interroge sur la validité de ces termes car même s’ils sont indiqués dans la délibération, ils ne le seront pas dans l'acte notarié. Même si c'est un emplacement réservé, cela n’a aucune valeur. Madame PURENNE reprend l’exemple du terrain de Bramboët ou la municipalité a refusé la proposition de Morbihan Habitat. Pour elle, ces mentions ne veulent pas dire grand- chose, elles ne sont pas rassurantes pour les riverains. Elle souhaite rappeler l'histoire de cette parcelle puisqu’en 2015, 2016, une réflexion avait été lancée par la municipalité de l'époque sur une orientation d'aménagement de la parcelle d'où provient la parcelle 615p. Après rencontre avec les riverains, un travail en commission, il avait été décidé d'aménager la parcelle et de créer un espace vert avec une installation de bancs, la création d’un jeu de boules et d’un chemin piétonnier. Etaient également prévus 2 stationnements qui ont été réalisés et 3 lots destinés à l'habitat pavillonnaire. Cette décision avait été prise suivant délibération, lors de la séance du Conseil Municipal du 27 juin 2016. Madame PURENNE se demande s’il s’agit bien d’une parcelle à usage d'espace vert ? Pour elle oui et elle doit être considérée comme un bien qui dépend du domaine public de la commune. Elle souhaite savoir si cette parcelle dépend du domaine public de la commune ou du domaine privé ?
Monsieur le Maire répond que tout a été vérifié.
Madame Céline GUEGAN, DGS, explique qu’il n’y a pas d’aménagement indispensable réalisé pour caractériser le domaine public au sens du CG3P.
Madame Myriam PURENNE demande si le fait qu’il y ait des enfants qui y jouent permette de considérer qu’il s’agit d’un espace vert ? En effet, il a été dénommé de la sorte lors de la DP de 2015 2016, il est bien indiqué qu’il s’agit d’un espace vert.
Madame Céline GUEGAN, DGS, répond que selon les critères de la CG3P il ne s’agit pas d’un domaine public et cela même si les enfants y jouent.
Monsieur le Maire explique que les informations ont été vérifiées par les services de la préfecture. Un travail est toujours en cours avec Morbihan Habitat. Il explique qu’il va falloir faire confiance car il y a un écrit et que Morbihan Habitat l'a dit.
Madame Myriam PURENNE répond qu’en effet cela est écrit cependant les municipalités précédentes l’avaient également écrit après rencontre et après la réalisation d’un travail. Monsieur le Maire répond que rien n'est inscrit dans le marbre.
Madame Myriam PURENNE demande pourquoi les riverains devraient faire confiance à l’équipe en place ?
Monsieur le Maire répond que ce qui est important aujourd’hui c'est de savoir qu’un travail est en cours avec Morbihan habitat sur l'emplacement réservé qui va être valorisé avec un prix beaucoup moins cher car il ne s’agit pas de mètres carrés constructible. Il va y avoir quelque chose de très qualitatif avec Morbihan habitat sur l'aménagement en aire de jeu. Il explique qu’il est indiqué « en parallèle d'une session, la ville s'engagera à acquérir environ 400 m² de la parcelle AH 478 », elle est au-dessus de la parcelle AH615, elle est très grande afin d'y réaliser un espace ludique accessible à tous les habitants du quartier.
Pour Madame Myriam PURENNE, même si c’est ajouté, c'est réputé non écrit donc ça ne vaut rien. Juridiquement cela ne vaut rien.
Monsieur le Marie répond qu’il ne l’entend pas ainsi. Il explique que la municipalité est en discussion avec Morbihan habitat et qu’il n’est pas question d'instaurer la crainte dans l'esprit des gens ou des riverains. Il va être réalisé dans ce quartier une aire de jeu ludique de très grande qualité avec Morbihan habitat et ce qui est dit, est dit.
Madame Myriam PURENNE demande s’ils s’engagent à réaliser rapidement les travaux. PJ DEL02_2025_06_30 PV Conseil du 26 05 2025.docx 15
Monsieur le Maire explique que dès que la session aurait été faite avec Morbihan Habitat. Ils travaillent sur la parcelle pour savoir de quelle manière ils vont proposer un nouveau projet immobilier. Et dans le projet, il y a les 400 m2. Cependant, ce n’est pas un dossier pour 2025 mais plutôt pour 2026, voire 2027, mais en tout cas ça va être fait. Pour l'instant la surface est utilisée comme aire de jeux et comme espaces verts par tous les habitants du quartier, et elle fait 3 ou 4 fois la taille du terrain qui devrait être cédé.
Madame Myriam PURENNE demande qui a la charge de l’entretien car les herbes y sont très hautes, il est difficile de voir les buts et les enfants ne peuvent pas jouer au foot. Monsieur le Maire répond que la parcelle est entretenue régulièrement. IL explique que renseignement va être pris auprès de Morbihan Habitat avec une demande d’intervention rapide.
Madame Myriam PURENNE regrette que ce qui avait été indiqué aux riverains en 2016 n'ait pas été repris par la municipalité actuelle.
Monsieur le Maire répond que si les travaux avaient été fait la question ne se serait pas posée. Madame Myriam PURENNE constate qu’il ne restera plus grand chose comme foncier dans le patrimoine languidicien.
Monsieur le Maire explique que 80000 m² ont été reconstitués avec bocunolo et quasiment la même chose à Lanveur et qu’en tout cas, tout est pensé.
Monsieur Stéphane TROTTIER demande ce qu’il va être fait du bout de chemin car il va rester une bande 30 m² ?
Monsieur le Maire répond que ce bout de chemin va être un accès privatif pour le futur propriétaire du terrain, qu’il aura une sortie sur le nord pour aller à l'air de jeux. Il a également été proposé aux riverains des parcelles jouxtant ce chemin de l'acquérir. Nous n’avons pas eu de réponse. Ce chemin sera toujours pour l'instant entretenu par la ville. Madame Myriam PURENNE remarque que les riverains de ce bout de terrain ont des clôtures et que cela leur couterait cher de devoir la refaire.
Monsieur le Maire répond que les riverains actuels ne sont pas intéressés mais que dans le futur cela pourrait changer avec de nouveaux propriétaires qui eux pourraient être intéressés par ce bout de chemin. Il y a beaucoup de cessions de chemins en campagne.
➲ Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 ; Vu l’avis des domaines en date du 13 décembre 2024 ;
Vu l’avis de la commission Travaux – Voirie – Urbanisme - Environnement en date du 12 mai 2025 ;
➲ APPROUVE le projet de cession de la parcelle AH 615p à un prix plancher de 65 000 € net vendeur au candidat le plus offrant et de soumettre son offre à un prochain Conseil Municipal.
➲ RAPPELLE que les frais d’acte et de géomètre seront à la charge de l’acquéreur.
➲ RAPPELLE que les actes se rapportant à cette opération seront à établir en l’étude de Me Boutet, notaire à Languidic. PJ DEL02_2025_06_30 PV Conseil du 26 05 2025.docx 16
10) Travaux de grosses réparations de la voirie communale - Approbation de l’accord cadre 2025-2028
Rapporteur : Monsieur Eric EVANNO
➲ L’adjoint au Maire informe l’assemblée :
Les voiries communales de Languidic s’étendent sur 300 km.
Une partie de l’entretien de cette voirie est réalisée en régie par les services techniques de la commune. Mais l’ampleur de celui-ci nécessite d’externaliser une partie de ces missions, notamment les travaux de grosses réparations. Un accord pluriannuel est ainsi conclu avec une entreprise spécialisée.
➲ L’adjoint au Maire propose à l’assemblée :
Il est proposé au Conseil Municipal de retenir l’offre de l’entreprise EIFFAGE (Lorient) pour un montant maximum de 1 200 000,00 € sur la durée totale de l’accord-cadre qui est de 4 ans maximum et d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché de l’entreprise retenue, ainsi que toute pièce se rapportant à cette opération.
Observations : Monsieur Eric EVANNO explique que depuis 2 ans il y avait un marché en place avec la société Eurovia d’une durée de 4 ans renouvelable tous les ans. Etant donné les difficultés rencontrées lors de travaux, il a été décidé de relancer l’appel d’offre. 2 entreprises se sont positionnées, la société Colas et la société Eiffage. Il explique que des simulations ont été réalisées sur un type de chantier avec plusieurs critères. La société Eiffage s’est avérée la mieux disante. Il informe que le budget annuel sera de 300 000 euros. Il a également été demandé à la Société Eurovia de reprendre les chantiers ayant été mal réalisés durant les 2 dernières années.
➲ Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité
Vu l’article L2122-21 du Code des collectivités territoriales, portant exécution des décisions du conseil municipal et en particulier de souscrire les marchés publics (6°) ; Vu les articles R.2123-1 à R.2123-7 du Code de la Commande publique portant sur les conditions de recours au marché à procédure adaptée et des règles applicables ; Vu la consultation lancée pour les travaux d’entretien et de grosses réparations de la voirie communale pour la période 2025-2028 ;
Vu le rapport d’analyse des offres examiné en commission d’appel d’offres le lundi 28 avril 2025 ;
Vu l’avis de la commission d’appel d’offres d’attribuer le marché à l’entreprise EIFFAGE (Lorient) ;
➲ RETIENT l’offre de l’entreprise EIFFAGE (Lorient) pour un montant maximum de 1 200 000,00 € sur la durée totale de l’accord-cadre (4 ans maximum). PJ DEL02_2025_06_30 PV Conseil du 26 05 2025.docx 17
➲ AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché de l’entreprise retenue, ainsi que toute pièce se rapportant à cette opération.
11) Suppression de la régie de recettes Billetterie de l’EMA
Rapporteur : Monsieur Patrick Le Gal
➲ L’adjoint au Maire informe l’assemblée :
En vertu des articles R1617-1 à R1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les régies d'avances et de recettes permettent, pour des raisons de commodité, à des agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur et la responsabilité du trésorier, d'exécuter de manière limitative et contrôlée, un certain nombre d'opérations telles que l’encaissement de recettes et le paiement de dépenses.
Elles constituent des exceptions au principe selon lequel seuls les comptables de la direction générale des Finances publiques (trésoriers) sont habilités à régler les dépenses et recettes des collectivités et établissements publics dont ils ont la charge.
Il est constaté actuellement que la régie de recettes billetterie de l’EMA, crée de façon temporaire pour la diffusion du spectacle « Grandir » par le Théâtre de Lorient, n’est pas utilisée au regard de la politique culturelle de la Commune privilégiant une diffusion gratuite de spectacles au sein de l’EMA.
➲ L’adjoint au Maire propose à l’assemblée :
Sur le conseil de la Trésorerie, il est proposé de supprimer cette régie.
Il est également proposé d’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre cette décision.
Observations : Madame Marie-Olga VALPERGUE de MASIN demande quel intérêt il y a à supprimer cette régie étant donné qu’il faudra probablement la réouvrir l’année prochaine ? Monsieur Patrick LE GAL répond qu’il s’agit uniquement d’un acte de gestion. Il explique également que dorénavant cette procédure va faire partie de la délégation à Monsieur le Maire. Madame Marie-Olga VALPERGUE de MASIN demande s’il y a un risque pour que de futurs spectacles deviennent payant sans aucune concertation préalable ?
Monsieur le Maire répond qu’en général il y a consultation. Cependant, cela pourrait arriver comme cela a été le cas cette année pour le spectacle présenté en collaboration avec le Théâtre de Lorient.
➲ Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à 13 voix pour et 6 voix contre (BOULOUARD Eric, TROTTIER Stéphane, Véronique ANN ayant donné pouvoir à Eric BOULOUARD, Mélanie PENNANEAC'H ayant donné pouvoir à Myriam PURENNE, VALPERGUE de MASIN Marie-Olga, PURENNE Myriam)
Vu les articles R. 1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ; PJ DEL02_2025_06_30 PV Conseil du 26 05 2025.docx 18
Vu le décret no 20L2-t246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;
Vu la décision du 17 mars 2025 de création d’une régie de recettes temporaire – billetterie de l’EMA ;
➲ VALIDE la suppression de la régie de recettes de la billetterie de l’EMA.
➲ AUTORISE M. le Maire à mettre en œuvre cette décision.
12) Fixation d’une redevance d’occupation des locaux de l’EMA
Rapporteur : Madame Katell CHOINIERE
➲ La conseillère déléguée informe l’assemblée :
Un enseignant de l’école de musique, M. Armel Le Dorze a fait part de son souhait d’utilisation de l’école de musique du lundi 25 au samedi 30 août 2025 pour y organiser un stage de chorale tout public. Un concert de lancement et de clôture avec participation libre seraient également organisés (Chapelle Notre Dame des fleurs et ou auditorium).
L’enseignant serait rémunéré par les participants (180€/semaine pour 1 personne).
L’effectif attendu serait au maximum 20 personnes.
➲ La conseillère déléguée propose à l’assemblée :
L’école de musique n’étant pas en fonctionnement à cette période et ce stage étant de nature à attirer de nouveaux élèves, il est proposé d‘autoriser la mise en place de ce stage dans les conditions précitées et de fixer une redevance d’occupation du domaine public en vertu de l’article L2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui prévoit que : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance sauf lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière ou nécessaires à la liquidation et au constat des irrégularités de paiement de toute taxe perçue au titre de l'usage du domaine public routier.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement :
1° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous ;
2° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même ; PJ DEL02_2025_06_30 PV Conseil du 26 05 2025.docx 19
3° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer l'exercice des missions des services de l'Etat chargés de la paix, de la sécurité et de l'ordre publics ou du contrôle aux frontières dans les aéroports, les ports et les gares ;
4° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation permet l'exécution de travaux relatifs à une infrastructure de transport public ferroviaire ou guidé.
5° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation est soumise au paiement de redevances sous la forme de baux ou de licences consentis à titre onéreux autorisant l'exercice de pêche professionnelle ainsi que la navigation, l'amarrage et le stationnement des embarcations utilisées pour cette activité.
En outre, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.
Lorsque l'occupation du domaine public est autorisée par un contrat de la commande publique ou qu'un titre d'occupation est nécessaire à l'exécution d'un tel contrat, les modalités de détermination du montant de la redevance mentionnée au premier alinéa sont fonction de l'économie générale du contrat. Lorsque ce contrat s'exécute au seul profit de la personne publique, l'autorisation peut être délivrée gratuitement. »
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer la redevance dont M. Le Dorze devra s’acquitter pour utiliser à tire personnel le domaine public de la commune à 200 € et de lui demander d’intervenir à l’ALSH pendant le stage (possibilité pour les enfants de venir à une répétition publique en semaine + intervention en activité alsh à la maison de l’enfance dans la semaine).
➲ Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 ; Vu l’article L2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Vu l’avis de la commission Culture – Communication – Numérique - Patrimoine en date du 14 mai 2025 ;
➲ FIXE à 200 € le montant de la redevance due pour l’utilisation des locaux de l’EMA par M. Armel Le Dorze dans le cadre de l’organisation du stage de chant choral du mois d’aout 2025.
➲ DEMANDE en complément une intervention auprès des enfants accueillis à l’ALSH sur cette période.
13) Evolution des tarifs enfance jeunesse
Rapporteur : Nadège MARETTE
➲ L’adjointe au Maire informe l’assemblée :
Les tarifs actuels sont les suivants : PJ DEL02_2025_06_30 PV Conseil du 26 05 2025.docx 20
1- PERISCOLAIRE
A) Garderie matin et soir - Période scolaire
Quotient familial QF≤ 400 401≤ QF ≤ 719 720≤ QF ≤ 1099 ≥ 1100 EXTÉRIEURS
Tarifs de 16h15 à
16h45 1.10 € 1.20 € 1.30 € 1.40 € 1.50€ Tarifs au ¼
d’heure
0.45 € 0.50 € 0.55 € 0.60 € 0.65 €
Majoration
forfaitaire
(dépassement
d’horaire)
5 euros (après 19h)
B) Garderie mercredi - Période scolaire
QUOTIENT
FAMILIAL QF≤ 400 401≤ QF ≤ 719 720≤ QF ≤ 1099 ≥ 1100 EXTÉRIEURS
TARIFS au ¼
D’HEURE 0.45 0.50 0.55 0.60 0.65
Majoration
forfaitaire
(dépassement
d’horaire)
5 euros (après 18h30)
C) Accueil de Loisirs : Mercredis - Période scolaire
5 EXTRASCOLAIRE
A) Garderies - Vacances scolaires (Au jardin des enfants et Passerelle)
QUOTIENT
FAMILIAL QF≤ 400 401≤ QF ≤ 719 720≤ QF ≤ 1099 ≥ 1100 EXTÉRIEURS
TARIFS au ¼
D’HEURE 0.45 0.50 0.55 0.60 0.65
Majoration
forfaitaire
(dépassement
d’horaire)
5 euros (après 18h30)
TARIFS ALSH « Au jardin des enfants »
Mercredi période scolaire
QUOTIENT
FAMILIAL JOURNEE
1/2
JOURNEE
SANS REPAS
1/2
JOURNEE
AVEC REPAS
PRISE EN
CHARGE
TRAJET
ALSH / EMA
≥ 1100 14,00 € 7,70 € 9,80 €
1,00 € 720 à ≤ 1099 12,00 € 6,60 € 8,40 €
401 à ≤ 719 10,00 € 5,50 € 7,00 €
0 - 400 8,00 € 4,40 € 5,60 €
Extérieurs 25,00 € 13,75 € 17,50 € PJ DEL02_2025_06_30 PV Conseil du 26 05 2025.docx 21
B) Accueil de Loisirs « Au jardin des enfants » - Vacances scolaires
C) La Passerelle et Loisirs Jeunes
QUOTIENT
FAMILIAL T1 T2 T3 T4 T5 REPAS
≥ 1100 3,50 € 7,00 € 9,00 € 11,50 € 15,00 € 4.80 €
720 à ≤ 1099 3,00 € 6,00 € 8,00 € 10,00 € 13,00 € 4.68 €
401 à ≤ 719 2,50 € 5,00 € 7,00 € 9,00 € 11,00 € 4.56 €
0 - 400 2,00 € 4,00 € 6,00 € 7,00 € 9,00 € 4.44 €
Extérieurs 4,30 € 8,60 € 10,50 € 14,00 € 25,00 € 5.50 €
T1 : Activité à Languidic avec matériel propre au service et animée par agent du SEJS (Rando VTT, Baminton,…)
T2 : Activité à Languidic ou en sortie sur équipement de Lorient Agglo (Piscine du Moustoir, Patinoire …)
T3 : Activité à Languidic ou en sortie nécessitant un intervenant ou prestataire (Equitation, escrime, bowling …)
T4 : Activité à Languidic ou en sortie nécessitant un intervenant ou prestataire onéreuse en demi- journée (Overboard, laser tag, …)
T5 : Activité onéreuse placée en sortie journée (Paintball, Kingoland, Karting …)
D) Séjours de Vacances enfant et Séjours de Vacances ados
1- Minicamp enfant 3/10 ans
Quotient familial Journée Minicamp
Extérieur commune
Tarifs depuis le 1er avril 2024
Journée Minicamp sur la commune
Tarifs depuis le 10 juillet 2023
≥1100 27.30 € 19,57 €
720 à ≤ 1099 23.22 € 16,63 €
401 à ≤ 719 19.65 € 14,11 €
0 - 400 16.74 € 12,00 €
Extérieur 34.43 € 25,75 €
TARIFS ALSH « Au jardin des enfants »
Vacances scolaires
QUOTIENT
FAMILIAL JOURNEE
≥ 1100 15,00 €
720 à ≤ 1099 13,00 €
401 à ≤ 719 11,00 €
0 - 400 9,00 €
Extérieurs 25,00 € PJ DEL02_2025_06_30 PV Conseil du 26 05 2025.docx 22
2- Camp ados 11/16 ans
Quotient familial Tarifs journée camps depuis le 1er avril 2024
≥ 1100 31,40 €
720 à ≤ 1099 26,70 €
401 à ≤ 719 22,67 €
0 - 400 19,25 €
Extérieur 39,60 €
Pour rappel, le tarif communal s’applique aux enfants dont les parents sont séparés, même les semaines où ils résident chez le parent non domicilié sur la commune pour toutes les tarifications aux services périscolaires et extrascolaires.
➲ L’adjointe au Maire propose à l’assemblée :
Il est proposé de maintenir l’ensemble de ces modalités de tarification et d’ajouter une sixième tranche aux tarifs de la Passerelle et des loisirs jeunes comme suit :
QUOTIENT
FAMILIAL T1 T2 T3 T4 T5 T6 REPAS
≥ 1100 3,50 € 7,00 € 9,00 € 11,50 € 15,00 € 18€ 4.80 €
720 à ≤ 1099 3,00 € 6,00 € 8,00 € 10,00 € 13,00 € 16€ 4.68 €
401 à ≤ 719 2,50 € 5,00 € 7,00 € 9,00 € 11,00 € 14€ 4.56 €
0 - 400 2,00 € 4,00 € 6,00 € 7,00 € 9,00 € 12€ 4.44 €
Extérieurs 4,30 € 8,60 € 10,50 € 14,00 € 25,00 € 30€ 5.50 €
T1 : Activité à Languidic avec matériel propre au service et animée par agent du SEJS
T2 : Activité à Languidic ou en sortie sur équipement de Lorient Agglo
T3 : Activité à Languidic ou en sortie nécessitant un intervenant ou prestataire
T4 : Activité à Languidic ou en sortie nécessitant un intervenant ou prestataire onéreuse en demi- journée
T5 : Activité onéreuse placée en sortie journée
T6 : Activité particulièrement onéreuse placée en sortie journée
Observations : Madame Nadège MARETTE explique que depuis 2023, sur la partie ticket sport, il n’y a pas eu de modifications concernant les tarifs. Aujourd'hui, l’augmentation est à peu près de 20% tous les ans.
➲ Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 ; Vu la délibération n° DEL07_2024_05_23 du 23 mai 2024 ;
Vu l’avis de la commission Sport - Jeunesse - Vie associative en date du mardi 13 mai 2025 ; PJ DEL02_2025_06_30 PV Conseil du 26 05 2025.docx 23
➲ APPROUVE la mise en place d’une sixième tranche aux tarifs de la Passerelle et des loisirs jeunes comme suit :
QUOTIENT
FAMILIAL T1 T2 T3 T4 T5 T6 REPAS
≥ 1100 3,50 € 7,00 € 9,00 € 11,50 € 15,00 € 18€ 4.80 €
720 à ≤ 1099 3,00 € 6,00 € 8,00 € 10,00 € 13,00 € 16€ 4.68 €
401 à ≤ 719 2,50 € 5,00 € 7,00 € 9,00 € 11,00 € 14€ 4.56 €
0 - 400 2,00 € 4,00 € 6,00 € 7,00 € 9,00 € 12€ 4.44 €
Extérieurs 4,30 € 8,60 € 10,50 € 14,00 € 25,00 € 30€ 5.50 €
➲ MAINTIENT l’ensemble de ces autres modalités de tarification approuvées dans la délibération DEL07_2024_05_23 du 23 mai 2024 rappelées ci-dessus.
14) Adhésion au dispositif papillon
Rapporteur : Nadège MARETTE
➲ L’adjointe au Maire informe l’assemblée :
La commune a été sollicitée par l’association « les papillons » dont l’objet est d’œuvrer pour permettre aux enfants de libérer leur parole et de briser le silence autour des maltraitances.
Le dispositif papillon vise à libérer la parole des enfants qui seraient victimes de violences psychologiques (harcèlement …) ou physiques (sexuelles …) en déployant des boites aux lettres qui recevraient leurs mots.
Ces boites seraient disposées à des endroits stratégiques sur la commune qui les voient passer (équipements municipaux, …). Ces boites seraient installées hors milieu scolaire.
Les boites affichent également un QR Code pouvant être scanné et en lien avec un site Internet dédié permettant des déclarations en ligne.
Les boites sont relevées par un agent formé (du SEJS) ou un policier municipal. Les personnes chargées de la relève du courrier ne doivent pas lire les mots. Ils doivent scanner et transmettre la totalité des courriers, aux psychologues de l'association sans tri au préalable. Le coût du dispositif pour la commune à la suite de la fourniture du devis est de 650 euros la première année et 400 euros l’année suivante en cas de reconduite du dispositif après bilan avec le partenaire.
➲ L’adjointe au Maire propose à l’assemblée :
Il est proposé de mettre en place le dispositif à compter de la rentrée 2025/2026 pour un coût de 650 € et de resolliciter le Conseil après le bilan de la première année pour la poursuite du dispositif. PJ DEL02_2025_06_30 PV Conseil du 26 05 2025.docx 24
Observations : Madame Marie-Olga VALPERGUE de MASIN indique que le groupe LOA est tout à fait convaincu de la mise en place de ce dispositif étant donné l’ampleur du problème. Cependant, elle tient à souligner la nécessité d’une grande prudence de la part de la municipalité concernant les agents. En effet, il lui semble difficile de devoir scanner un document sans être tenté de le lire. Nous habitons une commune ou il peut être possible de connaître des enfants concernés. Cela peut devenir problématique et de ce fait une grande vigilance de la commune est nécessaire.
Monsieur le Maire explique être tout à fait d’accord et qu’il faut un encadrement réaliser au mieux. Il reprend la phrase d’un philosophe « L’enfant est le père de l’homme ». Il faut bien comprendre que les adultes d’aujourd’hui sont les enfants d’hier et que les traumatismes vécus dans l’enfance se retrouvent à l’âge adulte. Il est possible de se dire que ne n’est pas le rôle d’une municipalité cependant la société actuelle y pousse, comme pour les femmes battues. Pour lui il s’agit d’un enjeu prioritaire pour avoir plus tard une société cohérente et où la cohésion sociale sera de meilleure qualité. C’est une très bonne solution. Madame Nadège MARETTE explique qu’en effet il va falloir être très vigilant comme l’a indiqué Madame Marie-Olga VALPERGUE de MASIN. L’association préconise d’avoir un agent, la collectivité a décidé d’avoir 4 agents dont les Policiers Municipaux.
Madame Isabelle De KERIZOUET demande si l’association a déjà eu des retours des établissements ayant mis en place le dispositif. Une analyse a-t-elle été faite et quelles sont les préconisations ?
Madame Nadège MARETTE répond que, pour le moment, il n’y a pas de retour car les boîtes ne sont pas installées dans les écoles. Cependant, sur autorisation des directeurs d’établissements, certaines ont été installées. Mais c’est assez flou. Elle indique que Madame la Ministre de l’éducation nationale demande que ce dispositif soit mis en place dans les écoles. Madame Myriam PURENNE informe que, de ce qu’elle comprend, c’est l’association qui refuse de mettre des boîtes dans les écoles. Elle souhaite connaître le nombre de boîtes installées et les emplacements.
Madame Nadège MARETTE précise les lieux ou seront installées les boîtes : dans les vestiaires des stades de foot de Kergonan et du bourg, dans les salles de salles sports et à la salle Jo Huitel. Elle précise que les plus petits pourront déposer un mot dans l’une des boîtes et les plus grands pourront scanner le QR code avec leurs téléphones portables ce qui permettra de faire un signalement directement sur la plateforme.
Monsieur le Maire complète en expliquant qu’il s’agit d’un dispositif supplémentaire. Il y a déjà plusieurs façons, plusieurs actes possibles pour un enfant de se faire connaître s’il subit des maltraitances, celui-ci est un dispositif supplémentaire. Pour lui, il faut se réjouir de la mise en place d’un dispositif supplémentaire pour essayer de lutter contre ce fléau. Madame Myriam PURENNE demande la périodicité à laquelle seraient relevés les boîtes ? Madame Nadège MARETTE explique que plus tôt c’est relevé, plus tôt l’alerte est donnée. Elle précise que cela sera fait de manière très récurrente.
➲ Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 ; Vu l’avis de la commission Sport – Jeunesse – Vie associative en date du mardi 13 mai 2025 ;
➲ ADHERE au dispositif papillon avec l’Association « les papillons » pour un an à hauteur de 650 €. PJ DEL02_2025_06_30 PV Conseil du 26 05 2025.docx 25
➲ AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention consécutive.
15) Mise à jour du tableau des effectifs permanents et modalités de recours à des profils de vacataires
Rapporteur : Madame Nadège MARETTE
➲ L’adjointe au Maire informe l’assemblée :
Conformément à L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois permanents à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services.
Ainsi, au regard des besoins de la commune, il convient de supprimer le poste vacant et permanent de Responsable de la restauration scolaire à temps complet (35/35ème) ouvert sur le grade d’agent de maîtrise principal tenant compte de la création du même libellé de poste par ailleurs au conseil municipal du mois de mars dernier à temps non complet (besoin mutualiser avec l’EHPAD).
Par ailleurs, en lien avec les besoins réguliers du service Hygiène des locaux et service à table ainsi que du service enfance, jeunesse et sports, et afin de se doter d’agents prompts à intervenir rapidement en réponse à l’absence non programmée de personnel en poste (maladie, …) dans le but d’assurer la continuité de service et répondre aux exigences de normes d’encadrement des enfants accueillis, il convient de créer des profils de vacataires.
Il est à noter qu’il ne s’agit pas de créations de nouveaux emplois mais d’une modification des modalités contractuelles afin d’assouplir les conditions d’embauche (plus grande réactivité dans les recrutements et levier juridique plus adapté).
Pour rappel, les vacataires sont définis comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés. Il ne s’agit pas de contractuels de droit public mais de personnes recrutées pour exercer un acte qui doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte.
Ainsi, trois conditions juridiques caractérisent cette notion :
- La spécificité dans l’exécution de l’acte : l’agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé,
- La discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre à un emploi permanent,
- La rémunération est liée à l’acte pour lequel le vacataire a été recruté. Cette rémunération est déterminée par délibération.
Afin de se doter de ces profils spécifiques, il est proposé de fixer les critères de recours à la vacation selon les dispositions suivantes : PJ DEL02_2025_06_30 PV Conseil du 26 05 2025.docx 26
Profils métiers rémunérés à l’heure Taux horaire brut
2 Accompagnants d’élève en situation de handicap
(AESH) sur le temps méridien 16€
3 Animateurs Enfance Jeunesse 16€
3 Agents de service et d’entretien polyvalents 16€
Pour information, le taux horaire brut du Smic s’élève actuellement à 11,88 €
Enfin, selon une logique continue d’optimisation de la gestion des ressources humaines, il est également proposé de créer un tableau des emplois.
Véritable outil d’une politique globale de gestion des ressources humaines, cet outil complémentaire au tableau des effectifs s’inscrit effectivement dans le cadre d’un pilotage optimisé mais également partagé des ressources humaines via le renforcement du pilotage des effectifs et de la masse salariale, la modernisation de la fonction RH auprès des managers, mais aussi au travers de la mise en œuvre d’une gestion prospective des emplois et des compétences (offres d’emploi plus qualitatives, meilleure valorisation des missions et activités au sein des nouvelles fiches de poste, etc). Il permet de répondre aux enjeux d’accompagnement des agents tout au long de leur carrière tant en matière d’évolutions statutaires que d’évolutions professionnelles.
Ainsi, le tableau des emplois permanent présenté en annexe comporte 10 colonnes, qui reprennent les informations suivantes :
- La/Les filière(s) ouverte(s),
- La/Les catégorie(s) hiérarchique(s) ouverte(s) sur le poste de travail, - Le/Les cadre(s) d'emplois dans le(s)quels s’inscrit le poste,
- Le(s) cadre(s) d’emploi(s) ou le(s) grade(s) cible(s) du poste (perspectives d’évolution professionnelle),
- Le numéro du poste,
- La nature du poste,
- L’intitulé du poste,
- La durée hebdomadaire de service du poste en H/35ème
- Le temps de travail du poste (complet ou non complet),
- Les cas de recours à un contractuel sur poste vacant permanent hors cas de remplacement : article 332-8,2° du CGFP (CDD d’une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite de 6 ans, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le Code général de la fonction publique) ou article 332-14 du CGFP (Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1, pour des besoins de continuité du service, des agents contractuels territoriaux peuvent être recrutés pour occuper des emplois permanents des collectivités et établissements afin de faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial).
Le tableau reprend les postes permanents, qu’ils soient pourvus ou vacants. Les postes répondant à un besoin non permanent tels que les vacataires, les saisonniers, accroissements temporaires d’activité, etc., ne sont pas recensés et feront l’objet d’une mise à jour complémentaire ultérieurement. PJ DEL02_2025_06_30 PV Conseil du 26 05 2025.docx 27
➲ L’adjointe au Maire propose à l’assemblée :
Il est proposé au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs en tenant compte de la suppression de poste proposée et de créer le tableau des emplois permanents correspondant à compter du 1er juin 2025.
Il est également proposé de mettre en œuvre un dispositif de recours aux vacataires dès le 1er juin 2025.
Observations : Madame Myriam PURENNE précise qu’il est bien de vouloir améliorer les choses pour avoir du personnel. Cependant, le tarif de 16€ par rapport au SMIC horaire qui est de 11,88€ n'est pas si intéressant. En effet, il faut savoir que l'agent ne bénéficiera ni des congés payés ni de la prime de fin de contrat de 10%. Pour elle, il aurait peut-être fallu fournir un effort supplémentaire.
Madame Nadège MARETTE précise que c'est pour cela qu'il est majoré, parce qu’il n’y a pas ces primes. Concernant l’effort supplémentaire, elle l'entend mais il faut aussi rester cohérent par rapport au taux horaire que perçoivent les agents. Il faut aussi essayer de trouver un juste milieu.
➲ Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L 131-1 à L 132-14 ; Vu les décret portants statuts particuliers des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL30_2025_03_31 prise dans sa séance du 31 mars 2025 portant mise à jour du tableau des effectifs (emplois permanents) ; Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial rendu dans sa séance du 12 mai 2025 ; Vu l’avis de la commission Finances - Ressources humaines – Vie économique – Tourisme – Agriculture en date du 15 mai 2025 ;
➲ APPROUVE les modifications du tableau des effectifs tel que présenté ci-dessus à compter du 1er juin 2025 pour le poste supprimé.
➲ PROCÉDE à la création de profils de vacataires selon les modalités sus mentionnées au 1er juin 2025.
➲ CRÉE un tableau des emplois selon l’annexe jointe.
➲ AUTORISE M. le Maire à signer tout document afférent à l’ensemble de ces dispositions.
➲ INSCRIT au budgets les crédits correspondants. PJ DEL02_2025_06_30 PV Conseil du 26 05 2025.docx 28
16)Modalités d’accueil et de rémunération des stagiaires et titulaires BAFA /BAFD saisonniers
Rapporteur : Madame Nadège MARETTE
➲ L’adjointe au Maire informe l’assemblée :
Le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) est un diplôme qui permet d'exercer la fonction d'animateur dans le cadre d'accueils collectifs de mineurs (colonie de vacances, accueil de loisirs...).
Il permet d'encadrer à titre non professionnel, de façon occasionnelle, des enfants et des adolescents en accueils collectifs de mineurs.
Le jeune doit avoir au moins 16 ans, mais l'inscription administrative est autorisée 3 mois avant. L'obtention du BAFA est soumise à une formation composée de 2 sessions théoriques et d'un stage pratique. Cette formation est payante, mais il est possible de bénéficier d'une aide financière de la part de la CAF ou d’une collectivité territoriale.
La formation au BAFA est payante pour le jeune. Elle a pour objectif de préparer le jeune à exercer les fonctions suivantes :
- Assurer la sécurité physique et morale des mineurs,
- Participer à l'accueil, à la communication et au développement des relations entre les
différents acteurs,
- Participer, au sein d'une équipe, à la mise en œuvre d'un projet pédagogique en
cohérence avec le projet éducatif,
- Encadrer et animer la vie quotidienne et les activités,
- Accompagner les mineurs dans la réalisation de leurs projets.
La formation est composée de 3 étapes, deux sessions théoriques et 1 stage pratique se déroulant obligatoirement dans l’ordre suivant :
- Une session de formation générale (8 jours),
- Un stage pratique de 14 jours minimum,
- Une session d’approfondissement de 6 jours ou de qualification de 8 jours
Le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) permet quant à lui d'encadrer des
enfants et des adolescents pendant leurs loisirs et leurs vacances.
Cette formation également payante pour le stagiaire prépare à exercer les fonctions suivantes :
- Élaborer et mettre en œuvre avec l'équipe d'animation un projet pédagogique en
cohérence avec le projet éducatif et prenant notamment en compte l'accueil de mineurs
atteints de troubles de la santé ou en situation de handicap, PJ DEL02_2025_06_30 PV Conseil du 26 05 2025.docx 29
- Situer son engagement dans le contexte social, culturel et éducatif,
- Coordonner et assurer la formation de l'équipe d'animation,
- Diriger les personnels et assurer la gestion de l'accueil
- Développer les partenariats et la communication.
Un tuteur doit être désigné pour accompagner le jeune dans la partie pratique de son stage BAFA ou BAFD.
Ainsi, en raison des difficultés de recrutement sur le secteur de l’animation et de la nécessité d’accompagner les jeunes dans une démarche de formation aux métiers de l’animation, il est proposé d’accueillir des stagiaires BAFA et BAFD dans les structures d’animation de la collectivité pour leur permettre d’accomplir leur stage pratique.
Cette démarche vise à favoriser l’accès à une formation qualifiante et une première expérience professionnelle et offre l’opportunité de fidéliser de futurs animateurs pour répondre aux besoins de recrutement de la collectivité sur ce domaine d’activités. De plus, ces stagiaires entrent dans le taux d’encadrement des animateurs de loisirs.
Par ailleurs et par soucis d’harmonisation des rémunérations des agents communaux et d’attractivité, un ajustement des modalités de rémunérations des emplois d’Animateurs enfance / jeunesse non permanents saisonniers est nécessaire.
➲ L’adjointe au Maire propose à l’assemblée :
Il est proposé au Conseil Municipal :
- De recruter des stagiaires BAFA et BAFD sous forme d’un contrat de travail à durée déterminée, en référence au 1er échelon de la grille C1 du grade d’adjoint territorial d’animation (contrat indiciaire). Cette indemnité sera versée au prorata du temps de travail et en considération du nombre de jours effectués sur la période de stage (régime indemnitaire et complément indemnitaires exclus),
- De recruter des agents non permanents contractuels titulaires du BAFA et/ou BAFD sous forme d’un contrat de travail à durée déterminée, au 1er échelon du grade d’adjoint d’animation et selon les dispositions du régime indemnitaire en vigueur au niveau de cotation IFSE 3. Cette indemnité sera versée au prorata du temps de travail de l’agent et en considération du nombre de jours effectués.
Ces contrats à durée déterminée seront pris sur le fondement d’un accroissement saisonnier d’activité à temps complet ou non complet, selon les besoins du secteur animation et les normes d’encadrement afférentes.
Le nombre maximum de postes ouverts aux fonctions d’Animateur/trice enfance/jeunesse saisonnier est fixé à 22 et pour un engagement conclu pour une durée déterminée maximale fixée à 2.5 mois, dans la limite de 6 mois (renouvellement compris). PJ DEL02_2025_06_30 PV Conseil du 26 05 2025.docx 30
Pour les stagiaires mineurs, accueillis dans le cadre d’un stage BAFA/BAFD des dispositions spécifiques relatives aux conditions de travail sont prévues. Ces règles applicables aux jeunes travailleurs tels que définis à l’article L3161-1 du code du travail sont notamment :
- Durée du travail maximum quotidienne (16 ans et plus) : 8 heures,
- Repos minimum quotidien : 12 heures consécutives pour les jeunes de 16 ans et plus
et 30 minutes de pause lorsque le temps de travail quotidien est supérieur à 04h30,
- Durée du travail maximum hebdomadaire : 35 heures,
- Repos hebdomadaire minimum : 2 jours consécutifs,
- Interdiction du travail de nuit entre 22h et 6h du matin pour les jeunes travailleurs de
16 à 18 ans,
- Interdiction de travailler le dimanche et les jours fériés ainsi que l’accomplissement
d’heures supplémentaires,
- Limitation des ports de charge.
➲ Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29, L. 332-23 1° et L 332-23 2° ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles notamment ses articles D.432-10 à D.432-11 ; Vu le Code du travail et notamment ses articles L3132-3, L3162-1, L3162-3, L3163-1 et L3163-2, L3164-1, L3164-2, L3164-6 et R4153-52 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°DEL15_2024_09_23_ prise dans sa séance du 23 septembre 2024 relative à l’évolution des modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire des agents communaux ;
Vu l’arrêté du 9 février 2007 modifié fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme ;
Vu l’arrêté du 15 juillet 2015 modifié relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs ;
Vu l’instruction N° DJEPVA/A3/2015/314 du 22 octobre 2015 relative à la réforme des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) et directeur (BAFD) en accueils collectifs de mineurs ;
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial rendu dans sa séance du 12 mai 2025 ; Vu l’avis de la commission Finances - Ressources humaines – Vie économique – Tourisme – Agriculture en date du 15 mai 2025 ;
➲ ADOPTE le principe de rémunération aux personnes effectuant leur stage pratique BAFA et BAFD ainsi que les agents non permanents saisonniers titulaires d’un BAFA ou BAFD au sein de la collectivité selon les modalités précitées à compter du 1er juin 2025.
➲ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent.
➲ INSCRIT au budget les crédits correspondants. PJ DEL02_2025_06_30 PV Conseil du 26 05 2025.docx 31
17)Adhésion à la convention du CDG56 pour la mise en place du dispositif de signalement et de traitement des situations de violences sexuelles, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes
Rapporteur : Madame Nadège MARETTE
➲ L’adjointe au Maire informe l’assemblée :
La loi de transformation de la fonction publique n°2019-828 du 6 août 2019 a créé un nouvel article 6 quater A dans la loi n°83-634 (fixant les droits et obligations des fonctionnaires) qui prévoit pour les employeurs des 3 versants de la fonction publique l’obligation d’instaurer un dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes.
Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :
• Effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en particulier les violences sexuelles et sexistes,
• Protection et accompagnement des victimes,
• Sanction des auteurs,
• Structuration de l’action dans les 3 versants de la fonction publique ; pour offrir des garanties identiques,
• Exemplarité des employeurs publics.
Le décret n°2020-256 d’application prévu pour ce dispositif est paru le 13 mars 2020. Il détermine avec précision les composantes du dispositif à mettre en œuvre par les employeurs publics :
1. Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements,
2. Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,
3. Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d'une enquête administrative.
Les employeurs territoriaux affiliés et non affiliés du Morbihan peuvent confier cette mission par convention au CDG 56, conformément aux dispositions de l’article 26-2 dans la loi 84-53.
Le dispositif proposé par le Centre de Gestion du Morbihan est présenté dans la convention jointe en annexe.
A noter que le déploiement est assuré dans le cadre d’une relation partenariale du Centre de Gestion avec les associations France Victime 56 et Accès au Droit Nord Morbihan et nécessite une participation financière de la collectivité proportionnée à l’effectif présent dans la collectivité au 1er janvier de l’année N : PJ DEL02_2025_06_30 PV Conseil du 26 05 2025.docx 32
Tarif adhésion annuel
collectivité territoriale
Tarif adhésion annuel
établissement Etat Effectif des collectivités
1 à 2 agents 30 € 50 €
3 à 9 agents 60 € 100 €
10 à 30 agents 180 € 290 €
31 à 50 agents 300 € 480 €
51 à 100 agents 420 € 680 €
101 à 250 agents 600 € 970 €
250 agents et + 1 200 € 1 950 €
➲ L’adjointe au Maire propose à l’assemblée :
Il est proposé au Conseil Municipal :
• D’approuver l’adhésion à la convention sus nommée en application de l’article 26-2 de
la loi du 26 janvier 1984 avec le CDG56,
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que ses avenants, le cas échéant,
• D’approuver le paiement d’une adhésion annuelle d’un montant de 600 € euros calculé compte tenu de ses effectifs qui comptent 145 agents présents au 01/01/2025.
➲ Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment l’article L 2121-29 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 6 quater A ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26-2 ;
Vu la loi de transformation de la fonction publique n°2019-828 du 6 août 2019 ; Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ;
Vu la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique ;
Vu la convention-cadre proposée par le Centre de Gestion du Morbihan (CDG 56) ; Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial rendu dans sa séance du 12 mai 2025 ; Vu l’avis favorable de la commission Finances - Ressources humaines – Vie économique – Tourisme – Agriculture en date du 15 mai 2025 ;
➲ APPROUVE l’adhésion à la convention du CDG56 relative au dispositif susmentionné afin d’intervenir en application de l’article 26-2 de la loi du 26 janvier 1984. PJ DEL02_2025_06_30 PV Conseil du 26 05 2025.docx 33
➲ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que ses avenants, le cas échéant.
➲ AUTORISE le paiement d’une adhésion annuelle d’un montant de 600 € euros calculé compte tenu de ses effectifs qui comptent 145 agents présents au 01/01/2025.
➲ INSCRIT au budget les crédits correspondants.
Observations : Monsieur le Maire explique que cette délibération aurait dû être votée dès 2020.
18) Questions diverses
Monsieur le Maire informe qu’un Doodle a été envoyé aux membres du Conseil Municipal concernant la date de la présentation du rapport de Lorient Agglomération pour l’année 2023 et demande que les personnes n’ayant pas répondues le fassent.
Il informe :
- des dates prévues pour des réunions publiques avec les riverains et des représentants de Morbihan Habitat :
• Lundi 23 juin à 18h30 - Salle du Conseil Municipal : présentation du projet « Le Colloter »,
• Mercredi 25 juin – 18h30 – Salle du mille-club : Présentation du projet « Coët Mousset »,
• Mercredi 2 juillet – 18h30 – Salle des Menhirs : Présentation du projet « Saint Luc » ;
- qu’une commission travaux est prévue le lendemain pour l'étude des 12 premières offres d'achat de terrains sur Coët Mousset ;
- que la fête de la musique de l’école municipale de musique aura lieu le mercredi 18 juin et celle de la municipalité est prévue le samedi 21 juin ;
- qu’une enquête publique, qui va courir à partir du 16 juin, concernant un appel à la population pour que les propriétaires des communs de villages se manifestent auprès du service de l'urbanisme. Cela concerne 13 villages de Languidic et il est nécessaire de trouver le droit personnel comme usagers qui a été validé et signé le 28 août 1792.
Madame Myriam PURENNE précise qu’un commun de village doit être indiqué dans l'acte de propriété ce qui était le cas pour les anciens titres mais cela n'a pas été rapporté. Elle demande également à avoir une information concernant la modification du périmètre de la centralité commerciale à la suite de la réunion du SCOT ?
Monsieur le Maire explique attendre le PV de cette réunion. Pour lui, il est très clair qu'’il était possible de faire évoluer le SCOT depuis le début et ce malgré la loi climat résilience, dans le dans le sens des projets de Languidic et en particulier du déplacement de l’Intermarché. Il attend le PV de la réunion qui a eu lieu il y a quelques semaines où le sujet de Languidic était à l’ordre du jour. Le résultat du vote a été plutôt intéressant pour Languidic puisque 23 élus étaient pour le fait de modifier le SCOT, 26 contre et 4 abstentions. Il semblerait qu’à priori les PJ DEL02_2025_06_30 PV Conseil du 26 05 2025.docx 34
membres du SCOT ne soient pas trop à l'aise sur le fait d’interdir le déplacement de l’Intermarché. Le changement de périmètre de la centralité de Languidic ne porterait pas du tout atteinte au document du SCOT. Et à partir du moment où ça ne porte pas atteinte à 4 critères qui sont dans le DAC, in n’est pas nécessaire de le réviser.
Madame Myriam PURENNE informe que la délibération a été prise et qu’il y a un refus des membres présents et représentés. Cette délibération est publiée, elle existe, elle est définitive, sauf si la commune de Languidic fait un recours.
Monsieur le Maire explique qu’il sait exactement ce qu'il était possible de faire. Il y a des chances pour que la décision du SCOT soit attaquée devant la justice car, à son avis, maintenant, seule la justice peut trancher. Il explique que dans les EPCI voisines il est possible de déplacer une grande surface en dehors de la centralité facilement comme à Baud, Saint Jean Brévelay. Tout est faisable sauf à Lorient Agglomération.
Madame Myriam PURENNE confirme qu’il y a eu une évolution au sein du SCOT du pays de Lorient d’autant plus que BBO vote également.
Monsieur Stéphane TROTTIER interpelle Monsieur le Maire concernant le local qui devait être mis à la disposition de l’opposition après les travaux de la mairie ?
Monsieur le Maire répond qu’il va regarder pour répondre à la demande. Madame Myriam PURENNE demande ce qui dit la loi à ce sujet ?
Monsieur le Maire ne contredit pas. Il explique que la demande sera traitée au plus vite.