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Document publié le Dimanche 16 juin 2013 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20130616 w)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales,
Conseil Municipal
Séance du 23 septembre 2013
Dossier n° 2013.09.8..
DELB-20130616 - AFFAIRES GENERALES - COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX - REPRESENTANTS - MODALITE DE VOTE - AUTORISATION.-
M. le Maire.- L’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales précise que " le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux représentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin."
Au cours de cette séance, nous allons modifier la composition de la commission consultative des services publics locaux.
Compte tenu de ces dispositions, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’article L 2121-21du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, il n’y a pas nécessité de procéder au scrutin secret pour désigner les représentants du conseil municipal qui seront amenés à siéger dans divers organismes si la réglementation ou leurs statuts ne le stipulent pas ;
VU le rapport de M. le Maire ;
Après avoir délibéré,
DECIDE :
- de ne pas procéder au scrutin secret pour modifier la composition de la commission consultative des services publics locaux.Vote : adoptée à l'unanimité