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Document publié le Lundi 18 novembre 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190495 w)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Démocratie locale et participation citoyenne,
Conseil municipal
Séance du 18 novembre 2019
Dossier n° 2019.11.11..
DELB-20190495 - FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - RAPPORTS 2018 DES DELEGATAIRES DE SERVICES PUBLICS - INFORMATION.-
M. André GACOUGNOLLE, adjoint.- L’article L. 3131-5 du code de la commande publique prévoit que « le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Lorsque la gestion d'un service public est déléguée, y compris dans le cas prévu à l’article L. 1121-4, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public ».
L’article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales précise que « dès la communication du rapport mentionné à l'article L. 3, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte ».
Nous vous prions ainsi de bien vouloir prendre acte de l’information donnée au conseil municipal, au titre de l’exercice 2018 et jointe en annexe à la présente délibération, sur les comptes et l’analyse de la qualité de service des délégataires de service public suivants : - établissement et exploitation du réseau câblé de télédistribution - société TME (annexe 1) ; - librairie-boutique du musée André Malraux - société la Galerne (annexe 2) ; - concession du port de plaisance - SPL Le Havre Nautisme (annexe 3).
Il est précisé que les rapports annuels sont tenus à la disposition des membres du conseil municipal lors de ce conseil et, par la suite, au sein des services gestionnaires de ces délégations de service public.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose de prendre acte de la communication suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1411-3 ;
VU le code de la commande publique et notamment son article L. 3131-5 ;
VU la présentation des rapports des délégataires de service public devant la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) du 8 octobre 2019, conformément à l’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales ;VU les rapports annuels des délégataires consultables lors du conseil municipal du 18 novembre 2019 et dans les services administratifs de la ville du Havre ;
CONSIDERANT
- la nécessité de communiquer au conseil municipal les comptes et l’analyse de la qualité de service des délégataires de service public suivants :
. établissement et exploitation du réseau câblé de télédistribution - société TME (annexe 1) ;
. librairie-boutique du musée André Malraux - société la Galerne (annexe 2) ; . concession du port de plaisance - SPL Le Havre Nautisme (annexe 3) ;
- que les rapports annuels concernés sont tenus à la disposition des membres du conseil municipal lors de ce conseil et, par la suite, au sein des services gestionnaires de ces délégations de service public ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 5 novembre 2019, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des finances, des bâtiments communaux et de l’énergie ;
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE
- de l’information donnée au conseil municipal, au titre de l’exercice 2018, concernant les rapports des délégataires de service public, en application de l’article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales.
Vote : Le conseil prend acte