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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 013 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 013 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2020-013
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2020 Sommaire
Prefecture de la Haute-Vienne
87-2020-02-10-003 - arrêté délégation signature Monsieur Alexandre Piton, administrateur
civil, chargé de mission auprès du préfet de la Haute-Vienne (1 page) Page 3
87-2020-02-10-001 - arrêté portant autorisation d'alignement le long de la voie ferrée de
Limoges à Périgueux sur le territoire de la commune de Nexon (2 pages) Page 5
87-2020-02-10-002 - arrêté portant autorisation d'alignement le long de la voie ferrée de
Mignialoux à Bersac sur le territoire de la commune de Le Dorat (2 pages) Page 8
2 Prefecture de la Haute-Vienne
87-2020-02-10-003
arrêté délégation signature Monsieur Alexandre Piton,
administrateur civil, chargé de mission auprès du préfet de
la Haute-Vienne
délégation signature Monsieur Alexandre Piton, chargé de mission auprès du préfet de la
Haute-Vienne
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-02-10-003 - arrêté délégation signature Monsieur Alexandre Piton, administrateur civil, chargé de mission auprès du préfet de la Haute-Vienne 3 Ex: A Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Alexandre PITON
administrateur civil, chargé de mission auprès du préfet de la Haute-Vienne
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 24 octobre 2018, publié au Journal Officiel de la République le 25 octobre 2018,
nommant M. Seymour MORSY, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 9 janvier 2020 du ministre de l’intérieur portant nomination de M. Alexandre PITON,
administrateur civil, chargé de mission auprès du préfet de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1er : délégation de signature est donnée à M. Alexandre PITON, administrateur civil, dans le
cadre des permanences qu’il exerce en fin de semaine ou pendant les jours fériés, à l'effet de signer
pour l'ensemble du département :
"toute décision prise en application du code de la route ;
" toute décision en matière de soins psychiatriques, prise en application du code de la santé
publique ;
"tout acte administratif pris en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile ;
" toute saisine de l'autorité judiciaire d’une demande de placement en rétention ou d’un
renouvellement de placement d’un étranger sans droit de séjour et faisant l’objet d’une mesure
d'éloignement ;
"toute décision relative au transport de corps à l'étranger ;
" décisions d'évacuation d'office des résidences mobiles en stationnement illicite (communes de
moins 5000 habitants et communes figurant au schéma départemental d’aires d'accueil des gens
du voyage)
et de prendre toute mesure nécessitée par une situation d'urgence.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, l'administrateur civil, chargé de mission auprès du
préfet de la Haute-Vienne sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limdges, le 1 0 FEV. 2070
Seyriour MORSY
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-02-10-003 - arrêté délégation signature Monsieur Alexandre Piton, administrateur civil, chargé de mission auprès du préfet de la Haute-Vienne 4 Prefecture de la Haute-Vienne
87-2020-02-10-001
arrêté portant autorisation d'alignement le long de la voie
ferrée de Limoges à Périgueux sur le territoire de la
commune de Nexon
arrêté autorisation alignement le long de la voie ferrée de Limoges à Périgueux sur la commune
de Nexon
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-02-10-001 - arrêté portant autorisation d'alignement le long de la voie ferrée de Limoges à Périgueux sur le territoire de la commune de Nexon 5 Liberté » Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
SNCF — DIRECTION IMMOBILIERE TERRITORIALE SUD-OUEST
Arrêté
portant autorisation d'alignement le long de la voie ferrée
de LIMOGES à PERIGUEUX
sur le territoire de la commune de NEXON
Le préfet de la Haute-Vienne,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 15 juillet 1845 modifiée sur la police des chemins de fer ;
Vu le code des transports et notamment ses articles L.2231-2 et suivants ;
Vu le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière d'exploitation
technique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de chemin de fer d'intérêt
général aux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions :
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret du 24 octobre 2018 publié au Journal Officiel de la République le 25 octobre 2018 portant
nomination de M. Seymour MORSY, Préfet de la Haute-Vienne.
Vu la lettre circulaire n° 1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en bordure
de chemins de fer d'intérêt général ;
Vu la demande en date du 23/07/2019 aux termes de laquelle le cabinet PIMPAUD — Géomètres experts
10 Rue Edouard Vaillant — 87000 Limoges, sollicite pour le compte de M. MERLE Louis, l'alignement à
suivre en vue de l'édification d’une clôture en bordure de la ligne de LIMOGES à PERIGUEUX entre les
PK 422 +754 et PK 422+835
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne.
ARRÊTE
Article 1° : Alignement
L'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne de LIMOGES à PERIGUEUX entre les
PK 422+754 et PK 422+835 est défini sur le plan ci-annexé.
Pour délimitation et clôture, par une ligne dont les points sont situés sur des normales à l'axe du
parcellaire et distants de cet axe :
- au point kilométrique 422+754 de 5.19 m
- au point kilométrique 422+764 de 5.19 m
- au point kilométrique 422+777 de 5.12 m
- au point kilométrique 422+794 de 5.16 m
- au point kilométrique 422+806 de 5.07 m
- au point kilométrique 422+813 de 4.89 m
- au point kilométrique 422+823 de 4.93 m
- au point kilométrique 422+835 de 4.34 m
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-02-10-001 - arrêté portant autorisation d'alignement le long de la voie ferrée de Limoges à Périgueux sur le territoire de la commune de Nexon 6 Article 2 : Prescriptions
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions des articles L. 2231-2 et suivants du code
des transports et de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer;
Article 3 : Accès
Il n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dépendances du
chemin de fer.
Article 4 : Application des lois et règlements
Le pétitionnaire est tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres autorisations
exigées par les lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Tracé et récolement de l'alignement
L'alignement est tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de la S.N.C.F. pourvu de
l'arrêté d'autorisation. A cet effet, le pétitionnaire prévient au moins quinze jours à l'avance le chef de
l’Établissement de l'Équipement en résidence à LIMOGES, du moment où il désire que le tracé soit fait
et l'avisera également de l'achèvement des travaux.
Article 6 : Notification de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et le directeur de la S.N.C.F. sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à :
- Monsieur le maire de NEXON pour être notifié au pétitionnaire,
- Monsieur le Directeur de la Direction immobilière territoriale Sud-Ouest de la S.N.C.F.
Articie 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges
dans le délai de deux mois à compter de l'exécution du présent arrêté.
Limoges, le 1 0 FEV. 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
pr D 12. 1 LE +)A, 6 2} ECOURS it
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-02-10-001 - arrêté portant autorisation d'alignement le long de la voie ferrée de Limoges à Périgueux sur le territoire de la commune de Nexon 7 Prefecture de la Haute-Vienne
87-2020-02-10-002
arrêté portant autorisation d'alignement le long de la voie
ferrée de Mignialoux à Bersac sur le territoire de la
commune de Le Dorat
arrêté autorisation alignement voie ferrée de Mignialoux à Bersac sur Le Dorat
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-02-10-002 - arrêté portant autorisation d'alignement le long de la voie ferrée de Mignialoux à Bersac sur le territoire de la commune de Le Dorat 8 EX Liberté » Égaltté « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
SNCF — DIRECTION IMMOBILIERE TERRITORIALE SUD-OUEST
Arrêté
portant autorisation d'alignement le long de la voie ferrée
de MIGNIALOUX à BERSAC
sur le territoire de la commune dU DORAT
Le préfet de la Haute-Vienne,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 15 juillet 1845 modifiée sur la police des chemins de fer ;
Vu le code des transports et notamment ses articles L.2231-2 et suivants ;
Vu le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière d'exploitation
technique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de chemin de fer d'intérêt
général aux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 publié au Journal Officiel de la République le 25 octobre 2018 portant
nomination de M. Seymour MORSY, Préfet de la Haute-Vienne.
Vu la lettre circulaire n° 1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en bordure
de chemins de fer d'intérêt général ;
Vu la demande en date du 26/09/2019 aux termes de laquelle le cabinet DUARTE- Géomètres experts
89 AVENUE DE NAUGEAT — 87000 Limoges, sollicite pour le compte de JPM Participations — moulin de
beaubevrot,- 87190 Magnac Laval, l'alignement à suivre en vue de l'édification d'une clôture en bordure
de la ligne de MIGNIALOUX à BERSAC entre les PK 417+481,86 et 417+613,97 côté droit ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne.
ARRÈTE
Article 1°' : Alignement
L'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne de MIGNIALOUX à BERSAC entre les
PK417+481,86 et 417+613,97 côté droit est défini sur le plan ci-annexé.
Pour délimitation et clôture, par une ligne dont les points sont situés sur des normales à l'axe du
parcellaire et distants de cet axe :
- au point kilométrique 417+481,86 de 7.48 m
- au point kilométrique 417+613,97 de 7.48 m
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-02-10-002 - arrêté portant autorisation d'alignement le long de la voie ferrée de Mignialoux à Bersac sur le territoire de la commune de Le Dorat 9 Article 2 : Prescriptions
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions des articles L. 2231-2 et suivants du code
des transports et de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer;
Article 3 : Accès
Il n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dépendances
du chemin de fer.
Article 4 : Application des lois et règlements
Le pétitionnaire est tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres autorisations
exigées par les lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Tracé et récolement de l'alignement
L'alignement est tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de la S.N.C.F. pourvu de
l'arrêté d'autorisation. A cet effet, le pétitionnaire prévient au moins quinze jours à l'avance le chef de
l'Établissement de l'Équipement en résidence à LIMOGES, du moment où il désire que le tracé soit fait et l'avisera également de l'achèvement des travaux.
Article 6 : Notification de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et le directeur de la S.N.C.F. sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à :
- Monsieur le maire du DORAT pour être notifié au pétitionnaire,
- Monsieur le Directeur de la Direction immobilière territoriale Sud-Ouest de la S.N.C.F.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges
dans le délai de deux mois à compter de l'exécution du présent arrêté.
10 FEV. 2020 Limoges, le
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Ô Jérôrke DECOURS
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-02-10-002 - arrêté portant autorisation d'alignement le long de la voie ferrée de Mignialoux à Bersac sur le territoire de la commune de Le Dorat 10