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Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 23 Fongibilite DES Credits bp 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
DEPARTEMENT DE L’AIN 001-210104055-20240404-DEL2024-23-DE) Accusé certifié exécutoire
COMMUNE DE SERVAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DEL2024-23
L’an deux mil vingt-quatre
Le quatre avril
À vingt heures
Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Serge GUERIN.
Présents: Mme MAYOUSSIER, Ms CURT, ECOCHARD, Mmes FREBAULT,
LAURENT, PIERRÉ, Ms PETITJEAN, GISBERT-CUREAU, REYNAUD, CRESPEL, LEGRAIS-BOUCHER
Excusées : Mme BLANC qui a donné pouvoir à Mme MAYOUSSIER
Mme PLISSONNIER
Secrétaire de séance : M. REYNAUD
Date de Convocation : 28 mars 2024
OBJET : BP 2024 : FONGIBILITE DES CREDITS EN M57
Madame Christèle MAYOUSSIER, Adjointe aux finances, rappelle à l'Assemblée que par délibération n° DEL2022-25 du 9 juin 2022, le Conseil Municipal :
- A opté pour le passage anticipé à la nomenclature budgétaire et comptable M57
simplifiée au 1% janvier 2023 :
- A autorisé Monsieur le Maire à procéder, à compter du 1% janvier 2023, à des
mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux
dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune
des sections.
Cette dernière disposition permet notamment d’amender, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des
sections.
Ces mouvements de crédits font l’objet d’une décision expresse de Monsieur le Maire qui doit être transmise au représentant de l'Etat pour être exécutoire dans les conditions de droit commun. Cette décision doit également être notifiée au comptable et être présentée au
Conseil Municipal lors de sa plus proche séance.
Le Conseil Municipal, dans le cadre du vote du budget primitif 2024, est donc appelé à fixer
le taux relatif à la fongibilité des crédits, dans le respect du plafond fixé par l’article L 5217- 10-6 du CGCT, soit 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- FIXE le taux relatif à la fongibilité des crédits à 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, dans le cadre du vote du budget primitif 2024 du budget principal et du budget annexe des locaux commerciaux. - AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits dans la limite de ce taux, de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, selon le détail ci-dessous :
o Budget principal :
"Dépenses réelles section de fonctionnement : 655 763,62 €
Montant des mouvements de crédits autorisés : 49 182,27 €
"Dépenses réelles section d’investissement : 1 871 268,80 €
Montant des mouvements de crédits autorisés : 140 345,16 €
o Budget annexe « locaux commerciaux » :
“ Dépenses réelles section de fonctionnement : 15 431,70 €
Montant des mouvements de crédits autorisés : 1 157,38 €
"Dépenses réelles section d’investissement : 47 226,64 €
Montant des mouvements de crédits autorisés : 3 542,00 €
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que susdits.
Pour copie certifiée conforme
Le Maire,
Serge GUERIN