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Déliberation - Fongibilite DES Credits
Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Brens.
Lien du pdf (Déliberation - Fongibilite DES Credits)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 13/03/2024
Reçu en préfecture le 13/03/2024
COMMUNE DE BRENS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS| pupié ie ET
ID : 001-210100616-20240305-2024_3-DE
L'an deux mil vingt-quatre, le 05 Mars, Le Conseil Municipal de la Commune de Brens
Puce le cpncallor ° dûment convoqué le 27/02/2024 s’est réuni en conseil ordinaire à la Salle du Conseil en Date de l'affichage : Mairie sous la présidence de Monsieur Roger PATERMO, Maire.
Le 27/02/2024
Nombre de Conseillers : : 4 u En exercice : 15 Présent(e) Absent{e) Présent(e) Atssent(e)
= Présents: 12 R. PATERMO ml O G. PREVOST Q R
- Votants: 13 C. MARTIN a 0 L. PICCHIOTTINO æ O
- pr : 02 13 S. ZAMPIN Ds] Ü F. FRATI 0 Ex
- otes ExfrIMES
-_ Pour: 13 C. CHENAVIER Æ 0 R. PIOT x D
- Contre: 00 R. NOVEL Π0 G. DELAHAYE A E
Sos EE P BERTRAND æ& Q S. LACHIZE-PICCINO Q
‘ } C. PERRIN-GUICHERD D A S. GAYRAUD EI 0
* N. AUERUN Q 0
Pouvoirs : €. PERRIN-GUICHERD à R. PATERMO, G. PREVOST à R. NOVEL, F. FRATI à S. ZAMPIN
OBJET : Fongibilité des crédits budgétaires dans le cadre de l'application de la nomenclature
comptable M57
+ Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 1414-2, L. 1411-5 et L. 2121-22, L. 5217-10-6 ;
& Vu la délibération n°2023-18 du 04 Juillet 2023 relative à la mise en place de la nomenclature comptable M57 à compter du 1° janvier 2024 ;
+ Considérant que la nomenclature comptable M57 donne la faculté au Conseil municipal de déléguer au Maire ou à l’adjoint au Maire délégué la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres à l’exclusion des dépenses de personnel dans la limite de 4.00% du montant des dépenses réelles de chacune des sections ;
+ Considérant que Monsieur le maire informera le conseil municipal de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL
AUTORISE monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 4.00% des dépenses réelles de chacune des sections.
PRÉCISE que Monsieur le Maire informera le conseil municipal de ces mouvements de crédits dans le cadre du relevé de décisions lors de la plus proche séance.
Ainsi fait et délibéré.
Brens le 11/03/2024
Le Maire,
Roger PATERMO