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Procès Verbal - DELB 20250466 03
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20250466 03)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Concurrence,
Jean-Fabien
FAUDEMER
Christophe
DEVEDEAU-HESNARD
Yohann
CHANTELOUP
Experts-comptables Commissaires aux comptes 7 rue Ferdinand Buisson 14280 SAINT-CONTEST Adresse postale : BP 90010 -14651
CARPIQUET CEDEX
SHEMA - Société d'Economie Mixte
15, Avenue Pierre Mendés France
Les Rives de l'Orne
BP 53060
14018 CAEN CEDEX 02
Rapport spécial du Commissaire aux Comptes
sur les conventions réglementées Exercice clos le 31 décembre 2024
C F G Société d'Expertise Comptable inscrite au tableau de l'ordre de Rouen
Téléphone
(accueil)
02
31
15
35
50
Société
de Commissariat aux
comptes
Télécopie (social)
02 31 86 70 25
inscrite à la Compagnie Régionale de Caen
Télécopie (comptabilité)
02 31
15 61
59
SARL au capital de 200 000 €
E-mail : cfg @ cfg.biz
Siret 324 958 073 000 60 RCS Caen Code APE 6920 Z
Internet : www.cfg.biz
TVA Intracommunautaire : FR 78324958073SHEM/A - Société d'Economie Mixte
Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées
Assemblée générale d'approbation des comptes
de l’exercice clos le 31 décembre 2024
À l'assemblée générale de la société SHEMA, En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données,
les
caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisé ou que nous aurions découvertes à l'occasion de notre mission, sans
avoir
à
nous
prononcer sur
leur
utilité
et
leur bien-fondé
ni
à
rechercher l'existence
d'autres
conventions. || vous appartient, selon les termes de l'article R.225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.225-31 du code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. CONVENTIONS SOUMISES A L’APPROBATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention autorisée et conclue au cours de l'exercice écoulé à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l’article L.225-38 du code de commerce. CONVENTIONS DEJA APPROUVEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE En application de l'article R.225-30 du code de commerce, nous avons été informé que l'exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l'exercice écoulé. Commissaire Aux Comptes : CFG
Membre de la Compagnie Régionale de CAEN
Page 2 sur 4SHEMA - Société d'Economie Mixte
Relation avec FONCIERE CHERBOURG INVEST : Personnes concernées : Mme Lucile CANTET et Mme Delphine BREARD-FARCY, Directrices Générales de la SHEMA et la SHEMA représentée par Mme Lucile CANTET et Delphine BREARD-FARCY, est actionnaire à 24% de la SAS Cherbourg Invest. Refacturation entre la SHEMA et Foncière Cherbourg Invest : SHEMA facture à Foncière Cherbourg Invest : Frais de gestion administrative, comptable et financier
3.500 €
HT
Relation avec Les Développeurs Associés (LDA) : Personne concernée
: Mme Lucile CANTET, Directrice Générale de la SHEMA et Administrateur de
LDA. Bail commercial avec LDA : La SHEMA donne à bail à la société LDA, dans le cadre d’un bail commercial, 4 bureaux + parties communes dans l'ensemble immobilier « Les Rives de l'Orne » - sis 15 Avenue Pierre Mendés France à CAEN à
partir le 1er août 2013.
Le loyer facturé pour l'exercice a été de 14.224,01 € HT et 3.567 € HT de charges locatives. Refacturation entre la SHEMA et LDA : SHEMA facture à LDA : Frais de contribution au site pour
1.000 € HT
Frais de gestion comptable pour
6.600 € HT
Frais d'assistance à la gestion immobilière et secrétariat
45.130,81 € HT
Refacturations diverses (achats groupés fournitures)
9.004,67 € HT
LDA facture à la SHEMA : Frais d'assistance au développement économique y compris apport d’affaires pour la somme globale de
354.603 € HT
Commissaire Aux Comptes : CFG
Membre de la Compagnie Régionale de CAEN
Page 3 sur 4SHEMA - Société d'Economie Mixte
Relation avec LA FONCIERE DE NORMANDIE : Personne concernée : Mme Lucile CANTET Directrice générale de la SHEMA et Administrateur de la Foncière de Normandie. Refacturation entre la SHEMA et FONCIERE DE NORMANDIE : SHEMA facture à Foncière de Normandie : Frais de contribution au site pour
5.000 € HT
Frais de gestion administrative, comptable et financier
25.000 € HT
Relation avec BIHOREL : Personne concernée : Mme Lucile CANTET, Directrice Générale de la SHEMA et Administrateurs de BIHOREL. Refacturation entre la SHEMA et BIHOREL : SHEMA facture à Bihorel : Refacturation assurance
500 € HT
Relation avec PPI CAEN LOT 2
:
Personne concernée : Mme Lucile CANTET, Directrice Générale de la SHEMA et Administrateurs de PPI CAEN LOT 2. Refacturation entre la SHEMA et PPI CAEN LOT
2
:
SHEMA facture à Caen PPI Lot 2 : Refacturation assurance
500 € HT Saint-Contest, le 26 Mai 2025
jssaire aux comptes
CFG
EDEAU-HESNARD
Commissaire Aux Comptes : CFG
Membre de la Compagnie Régionale de CAEN
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