Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20240458 03
Procès Verbal - DELB 20250466 03
Procès Verbal - DELB 20200500 03
Procès Verbal - DELB 20230358 03
Procès Verbal - DELB 20220400
Procès Verbal - DELB 20180660 03
Procès Verbal - DELB 20210403 04
Procès Verbal - DELB 20230306 01
Procès Verbal - DELB 20170777 01
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
Procès Verbal - DELB 20220400 03
Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20220400 03)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Concurrence,
Jean-Fabien FAUDEMER
Christophe DEVEDEAU-HESNARD
Yohann CHANTELOUP
Experts-comptables
Commissaires aux comptes
COMPTABILITÉ FINANCE GESTION
7 rue Ferdinand Buisson
14280 SAINT-CONTEST
Adresse postale :
BP 90010 -14651 CARPIQUET CEDEX
SHEMA - Société d'Economie Mixte
15, Avenue Pierre Mendés France
Les Rives de l'Orne
BP 53060
14018 CAEN CEDEX 02
Rapport spécial du Commissaire aux Comptes
sur les conventions réglementées
Exercice clos le 31 décembre 2021
C F G Société d'Expertise Comptable
inscrite au tableau de l’ordre de Rouen
Téléphone (accueil) 02 31 15 35 50 Société de Commissariat aux comptes
Télécopie (social) 02 31 86 70 25 inscrite à la Compagnie Régionale de Caen
Télécopie (comptabilité) 02 31 15 61 59 SARL au capital de 200 000 €
E-mail : cfg @ cfg.biz Siret 324 958 073 000 60 RCS Caen Code APE 6920 Z
Internet : www.cfg.biz TVA Intracommunautaire : FR 78324958073SHEMA - Société d'Economie Mixte
Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées
Assemblée générale d'approbation des comptes
de l'exercice clos le 31 décembre 2021
Aux actionnaires,
En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur
les conventions réglementées.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les
caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous
aurions découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur
bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article
R 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions
en vue de leur approbation.
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article
L 225-41 du code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions
déjà approuvées par l'assemblée générale.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine
professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces
diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les
documents de base dont elles sont issues.
CONVENTIONS SOUMISES A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
En application de l'article L 225-41 du code de commerce, nous n'avons pas été avisés de conventions
nouvelles.
CONVENTIONS DEJA APPROUVEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE
En application de l'article R 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des
conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, s'est
poursuivie au cours de l'exercice écoulé.
Commissaire Aux Comptes : CFG Membre de la Compagnie Régionale de CAEN Page 2 sur 3SHEMA - Société d'Economie Mixte
Relation avec Les Développeurs Associés (LDA) :
Personne concernée : Mr Luc DAVIS représentant de la SHEMA comme Président de LDA et Directeur
Général de la SHEMA.
Bail commercial avec LDA :
La SHEMA donne à bail à la société LDA, dans le cadre d'un bail commercial, 4 bureaux + parties
communes dans l'ensemble immobilier « Les Rives de l'Orne » - sis 15 Avenue Pierre Mendés France à
CAEN à partir le 1e' août 2013.
Le loyer facturé pour l'exercice a été de 11.999.36 € HT et 3.574,53 € HT de charges locatives.
Refacturation entre la SHEMA et LDA :
SHEMA facture à LDA :
Frais de contribution au site pour
Frais de gestion comptable pour
Frais d'assistance à la gestion immobilière et secrétariat
Refacturations diverses (achats groupés fournitures)
Refacturation assurance CAEN PPI et BIHOREL
LDA facture à la SHEMA :
Frais d'assistance au développement économique
y compris apport d’affaires pour la somme globale de
Refacturation entre la SHEMA et FONCIERE DE NORMANDIE :
SHEMA facture à Foncière de Normandie :
Frais de contribution au site pour
Frais de gestion administrative, comptable et financier
1.200 € HT
6.100 € HT
41.052 €HT
8.009 € HT
4.000 € HT
134 802€ HT
1.575.34€ HT
14.520.55 € HT
Saint-Contest, le 24 Mai 2022
Le Commisbaire aux comptes
Commissaire Aux Comptes : CFG Membre de la Compagnie Régionale de CAEN Page 3 sur 3