Compte-Rendu - 2016 12 13 CM Campsas

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Compte-Rendu - 2016 12 13 CM Campsas Document publié le Mardi 13 décembre 2016 par la commune de Campsas. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2016 12 13 CM Campsas)Thèmes du document : Démocratie, Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 DECEMBRE 2016

(Convocation du 08 décembre 2016)

A 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Marie-Claude NEGRE, Maire.

Présents : Mme Marie-Claude NEGRE – Mr Christian OLIVEROS – Mme Sandra FOUCHAT - Mr Jean ASTOUL - Mr Philippe BARDOU – Mme Patricia LAPLACE - Mr Philippe SELLE – Mme Laurence TABOTTA - Mr Pierre-Yves GENET – Mr Luc FLORES

Absents excusés : Mme Patricia FELIPE (donne pouvoir à Mr Christian OLIVEROS) - Mme Mme Marlène RICHARD – Mme Laure BRAINI – Mme Séverine LACRAMPE

Mme Patricia LAPLACE a été élue Secrétaire.

Le procès-verbal de la réunion précédente est lu et approuvé.

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MADAME LE MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L 2122-23 DU CGCT (Délibération n° 20161213_1)

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant au Conseil Municipal la possibilité de déléguer à Madame le Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions de l’assemblée ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014 donnant à Madame le Maire des délégations d’attributions ;

Considérant qu’en vertu de l’article L 2122-23 du CGCT, les décisions prises par Madame le Maire sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal et que Madame le Maire doit en rendre compte à chacune des réunions du Conseil Municipal ;

Il est proposé de prendre acte des décisions prises par Madame le Maire : Décision n° 2016-34 du 27 octobre 2016 : mission de bornage-alignement et de plan topographique concernant la parcelle 38 de la section A par le Cabinet URBACTIS pour un montant HT de 1 975 €.

Le Conseil Municipal prend acte de la décision prise par Madame le Maire.

MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DE TARN-ET-GARONNE (Délibération n° 20161213_2)

Madame le Maire rappelle qu’une nouvelle dynamique de territoire s’est engagée en matière de développement durable et de lutte contre le changement climatique et différentes énergies renouvelables peuvent être valorisées en fonction des opportunités qu’offre le territoire. En tant qu’expert dans le domaine de l’énergie, le Syndicat Départemental d’Energie peut être un promoteur des énergies renouvelables et intervenir à différents niveaux, notamment pour la réalisation des premières études de gisement et de faisabilité, en accompagnement à la maîtrise d’ouvrage pour ses adhérents.Madame le Maire indique que dans ce cadre, le Comité Syndical du Syndicat Départemental d’Energie, lors de sa séance du 27 octobre 2016, a décidé d’élargir le champ de ses compétences en la matière et souhaite compléter ses statuts comme suit :

- Ajout à l’article 2-3 du point suivant :

« Production et distribution de chaleur ou de froid

Après délibération et sur demande de la collectivité adhérente, le syndicat exerce, à titre ponctuel par voie de convention de mandat, la maîtrise d’ouvrage déléguée des investissements des installations de production de chaleur ou de froid, et éventuellement de réseaux de distribution associés.

Il procède, en partenariat avec la collectivité concernée, à des études préalables ayant pour but de vérifier la faisabilité et l’opportunité technique, économique et financière du projet, notamment au regard des filières d’approvisionnement concernées »

Le reste de l'article est sans changement.

Cette extension de compétences doit être décidée par délibérations concordantes du Comité Syndical et des Conseils Municipaux des communes membres, aux conditions de majorité suivantes :

- 2/3 au moins des Conseils Municipaux représentant plus de la moitié de la population ou

- moitié au moins des Conseils Municipaux représentant les 2/3 de la population.

Après avoir entendu cet exposé, et en avoir délibéré le Conseil Municipal :

- DECIDE d’approuver les statuts modifiés du Syndicat Départemental d’Energie dont l’article 2-3 est complété comme suit :

« Production et distribution de chaleur ou de froid

Après délibération et sur demande de la collectivité adhérente, le syndicat exerce à titre ponctuel par voie de convention de mandat la maîtrise d’ouvrage déléguée des investissements des installations de production de chaleur ou de froid, et éventuellement de réseaux de distribution associés.

Il procède, en partenariat avec la collectivité concernée, à des études préalables ayant pour but de vérifier la faisabilité et l’opportunité technique, économique et financière du projet, notamment au regard des filières d’approvisionnement concernées »

Le reste de l'article est sans changement.

ELECTION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES DANS LE CADRE DE LA FUSION DES 3 EPCI (Délibération n° 20161213_3)

Madame le Maire indique qu’entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, une nouvelle composition du conseil communautaire doit être établie en cas de fusion entre plusieurs EPCI à fiscalité propre.

Cette recomposition entraine une nouvelle détermination du nombre de sièges de conseillers communautaires et une nouvelle représentation pour les communes membres.A compter du 1er janvier 2017, la commune de CAMPSAS disposera d’un siège de conseiller communautaire à la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, issue de la fusion de la Communauté de Communes du Terroir de Grisolles et Villebrumier, de la Communauté de Communes Pays Garonne et Gascogne et de la Communauté de Communes Garonne et Canal, soit un siège de moins.

L’article L 5211-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une nouvelle élection a lieu pour élire les conseillers communautaires. Les sièges des conseillers communautaires ne sont pas maintenus.

Le Conseil Municipal doit élire les nouveaux conseillers communautaires parmi les conseillers communautaires sortants au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.

Elle invite les membres du Conseil Municipal à procéder à cette élection.

Vu l’Arrêté Préfectoral n° 82-2016-11-25-001 en date du 25 novembre 2016 portant la composition du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne ;

Vu l’article L 5211-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la commune de CAMPSAS dispose d’un siège de conseiller communautaire et perd un siège ;

Considérant que le Conseil Municipal doit procéder à de nouvelles élections pour élire les conseillers communautaires ;

Considérant que les nouveaux conseillers communautaires sont élus par le Conseil Municipal parmi les conseillers communautaires sortants au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes ;

Considérant que lorsqu’une commune dispose d’un seul siège, la liste des candidats au siège de conseiller communautaire comporte deux noms. Le second candidat de la liste qui a été élu devient conseiller communautaire suppléant en application du dernier alinéa de l’article L 5211-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Liste des Conseillers Communautaires

Sont candidats :

- Madame Marie-Claude NEGRE

- Monsieur Jean ASTOULNombre de votants : 11

Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 11

Siège à pourvoir : 1

Sont donc élus :

Madame Marie-Claude NEGRE, titulaire

Monsieur Jean ASTOUL, suppléant

INSTAURATION ET MODALITES DE MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) (Délibération n° 20161213_4) VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;

VU le Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat et ses arrêtés d’application ;

VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 08 décembre 2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;

Considérant qu’il convient de mettre en place le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

Sur proposition de l’autorité territoriale, les membres de l’organe délibérant de la collectivité décident d’adopter le régime indemnitaire suivant :

ARTICLE 1 :

Le régime indemnitaire dont bénéficie actuellement le personnel demeure en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016 inclus. La délibération en date du 06 septembre 2016 portant sur le régime indemnitaire de la collectivité est abrogée.

ARTICLE 2 :

A compter du 1er janvier 2017, il est remplacé dans tous ses effets par un nouveau régime de primes et d’indemnités instauré au profit :

• des fonctionnaires titulaires et stagiaires ;

Des cadres d’emplois suivants : animateurs, adjoints administratifs, ATSEM, adjoints d’animation, adjoints techniques et agents de maîtrise sous réserve de l’entrée en vigueur des décrets d’application pour chacun d’eux.

ARTICLE 3 : Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) L’IFSE tend à valoriser l’exercice des fonctions et l’expérience professionnelle de l’agent. A ce

titre, il convient de définir les groupes de fonctions, les critères de répartition des fonctions

dans les groupes, les montants maximum annuels, les critères de modulation à l’intérieur des

groupes, les cas de réexamen et les modalités de versement.

3.1 Définition des groupes et des critères de répartition des fonctions / groupes de fonctions : Le nombre de groupes de fonctions pour la collectivité est fixé comme suit : - Catégorie C : 2 groupesLes fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même cadre d’emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : - des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; - de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; -des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel ;

3.2 Détermination des fonctions par filière et des montants maximum pour les agents non logés : Pour la catégorie C

Groupes

de

fonctions

Liste des fonctions-type

Montants

Annuels

maximum

Adjoints administratifs

Groupe

1 Adjoint Administratif (secrétariat de mairie) 2 100 € Groupe

2 Adjoint Administratif

1 850 €

Groupes

de

fonctions

Liste des fonctions-type

Montants

Annuels

maximum

ATSEM

Groupe

2 ATSEM

1 965 €

Groupes

de

fonctions

Liste des fonctions-type

Montants

Annuels

maximum

Adjoints d’animation

Groupe

2 Adjoint d ’Animation 1 965 €

Groupes

de

fonctions

Liste des fonctions-type

Montants

Annuels

maximum

Adjoint Technique et Agent de Maîtrise

Groupe

1 Agent de Maîtrise (responsable d’un service)

2 100 €

Groupe

2 Adjoint Technique

1 850 €

3.3 Détermination des critères de modulation de l’IFSE :

- relatifs aux fonctions :

Le niveau de responsabilité pour la réalisation de projet, mission

Le niveau de responsabilité de coordination

L’ampleur des projets et missions

L’influence du poste sur les résultats

- relatifs à l’expérience professionnelle :

L’autonomie

La capacité d’adaptation

L’initiative

La pluralité des tâches

La polyvalence3.4 Modalités de réexamen :

Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen en cas de changement de fonction, de changement de grade ou au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent.

Critères de modulation de l’IFSE en cas de changement de fonction ou de grade : - diversification des compétences nécessaires,

- spécialisation dans le ou les domaines de compétences,

- élargissement des compétences, des connaissances et de la technicité, - mobilité,

- consolidation des connaissances pratiques.

Critères de modulation de l’IFSE en l’absence de changement de fonction : - approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation ;

- approfondissement de la connaissance de l’environnement de travail et des procédures telles que la connaissance des risques, la maîtrise des circuits de décision ;

- gestion d’un évènement exceptionnel permettant d’acquérir une nouvelle expérience ou d’approfondir les acquis, exemple : participation à un projet sensible et/ou stratégique induisant une exposition renforcée et prolongée et/ou des sujétions nouvelles.

3.5 Modalités de versement

L’IFSE est versée mensuellement et proratisée en fonction du temps de travail des agents.

ARTICLE 4 : Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le CIA est basé sur la valeur professionnelle des agents permettant d’apprécier l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.

Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs de chaque agent.

Plus généralement, seront appréciés :

- la valeur professionnelle de l’agent ;

- l’investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;

- le sens du service public ;

- la capacité à travailler en équipe ;

- la contribution au collectif de travail ;

- la qualité du travail ;

- la connaissance de son domaine d’intervention ;

- la capacité à s’adapter aux exigences du poste ;

- la capacité à coopérer avec des partenaires internes ou externes ;

- l’implication dans les projets du service ;

- la participation active à la réalisation des missions rattachées à l’environnement professionnel.

L’appréciation de la valeur professionnelle s’effectue :

- soit par le biais d’une grille de liaison entre les rubriques de l’entretien professionnel et les critères définis ;

- soit sur propositions du chef de service qui pourra émettre un avis sur le pourcentage du CIA versé à l’agent.N’ayant pas suffisamment d’antériorité sur les éléments permettant l’analyse, l’organe délibérant ne souhaite pas dans l’immédiat mettre en place le complément indemnitaire annuel (CIA). Le cas échéant, l’appréciation de l’engagement professionnel et la manière de servir seront basés sur le compte rendu de l’entretien individuel annuel.

ARTICLE 5 : Revalorisation automatique de certaines primes

Les primes et indemnités calculées par référence à des taux forfaitaires dont le montant est indexé sur la valeur du point d’indice de la fonction publique seront revalorisées automatiquement en cas de modifications réglementaires de ces taux.

ARTICLE 6 : Ecrêtement des primes et indemnités

En l’absence de textes propres à la FPT, il est nécessaire de s’inspirer des dispositions applicables à la FPE (bien qu’elles ne s’imposent pas). Le maintien du régime indemnitaire en cas d’éloignement du service est défini comme suit :

Motifs de l’absence Conséquences sur le RIFSSEP IFSE CIA

Congé annuel maintenu non concerné

Congé de maladie ordinaire maintenu non concerné

Accident de travail /

Maladie professionnelle maintenu non concerné

Mi-temps thérapeutique maintenu non concerné

Congé de maternité,

paternité et adoption maintenu non concerné

Décharge de service pour

mandat syndical maintenu non concerné

ARTICLE 7 : Application

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2017.

L’autorité territoriale de la collectivité est chargée de l’application des différentes décisions de cette délibération.

Les membres du Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

ACCEPTENT les propositions ci-dessus dans les conditions précitées et instaurent un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;

AUTORISENT Madame le Maire à fixer par arrêté individuel les montants de l’IFSE versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

DISENT que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire ;

DISENT que les crédits nécessaires à la mise en œuvre des différentes décisions seront disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet.COMMISSION COMMUNALE D’AMENAGEMENT FONCIER : DESIGNATION DE 2 CONSEILLERS MUNICIPAUX ET ELECTION DES PROPRIETAIRES DE BIENS FONCIERS NON BATIS ET DES PROPRIETAIRES FORESTIERS SUR LA COMMUNE (Délibération n° 20161213_5)

Madame le Maire fait connaître que par lettre du 15 novembre 2016, Monsieur le Président du Conseil Départemental l'a invitée à faire procéder par le Conseil Municipal à l'élection des propriétaires, appelés à siéger au sein de la Commission Communale d'Aménagement Foncier.

L'avis invitant les candidats à se faire connaître a été affiché en mairie le 24 novembre 2016, soit plus de quinze jours avant ce jour.

Se sont portés candidats, les propriétaires ci-après :

Monsieur David VIGOUROUX

Madame Anne-Marie SELLE

Madame Jocelyne FELIPE

Madame Anne DE REHYER

Madame Véronique VIGOUROUX

qui sont de nationalité française ou ressortissant d'un état membre de l'Union Européenne d'après les conventions internationales, jouissent de leurs droits civiques, ont atteint l'âge de la majorité et possèdent des biens fonciers non bâtis sur le territoire de la commune.

Se portent en outre candidats, en séance, les Conseillers Municipaux ci-après : Monsieur Philippe BARDOU

Monsieur Philippe SELLE

Monsieur Pierre-Yves GENET

qui remplissent les conditions d'éligibilité ci-dessus rappelées.

La liste des candidats est donc ainsi arrêtée :

Monsieur David VIGOUROUX

Madame Anne-Marie SELLE

Madame Jocelyne FELIPE

Madame Anne DE REHYER

Madame Véronique VIGOUROUX

Monsieur Philippe BARDOU

Monsieur Philippe SELLE

Mr Pierre-Yves GENET

Il est alors procédé à l'élection, à bulletins secrets, dans les conditions fixées par l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Elections des propriétaires titulaires :

Le nombre de votants étant de 11, la majorité requise est de 6 voix.

Ont obtenu au premier tour :

* Madame Anne-Marie SELLE 11 voix

* Madame Jocelyne FELIPE 11 voix

* Madame Anne DE REHYER 11 voix

Compte tenu des voix recueillies par chacun d'entre eux, au cours du premier tour, Mesdames Anne-Marie SELLE, Jocelyne FELIPE et Anne DE REHYER sont élues membres titulaires.Elections des propriétaires suppléants :

Le nombre de votants étant de 11, la majorité requise est de 6 voix.

Ont obtenu au premier tour :

* Madame Véronique VIGOUROUX 11 voix

* Monsieur David VIGOUROUX 11 voix

Compte tenu des voix recueillies par chacun d'entre eux, au cours du premier tour, Madame Véronique VIGOUROUX et Monsieur David VIGOUROUX sont élus membres suppléants :

* Monsieur David VIGOUROUX premier suppléant

* Madame Véronique VIGOUROUX deuxième suppléant

Elections des représentants du Conseil Municipal :

Il appartient également au Conseil Municipal de désigner un conseiller titulaire et deux conseillers suppléants pour siéger à la commission en application de l'article L. 123-3 §3.

Elections du Conseiller titulaire :

Le nombre de votants étant de 11, la majorité requise est de 6 voix.

Ont obtenu au premier tour :

* Monsieur Philippe BARDOU 11 voix

Compte tenu des voix recueillies au cours du premier tour, Monsieur Philippe BARDOU est élu membre titulaire.

Elections des Conseillers suppléants :

Le nombre de votants étant de 11, la majorité requise est de 6 voix.

Ont obtenu au premier tour :

* Monsieur Philippe SELLE 11 voix

* Monsieur Pierre-Yves GENET 11 voix

Compte tenu des voix recueillies par chacun d'entre eux, au cours du premier tour, Monsieur Philippe SELLE et Monsieur Pierre-Yves GENET sont élus membres suppléants :

* Monsieur Philippe SELLE premier suppléant

* Monsieur Pierre-Yves GENET deuxième suppléant

Désignation des propriétaires forestiers :

Cette désignation n'étant pas soumise à un vote, le Conseil Municipal propose :

* Monsieur Nicolas SELLE premier titulaire

* Monsieur Pierre FANTAPIE deuxième titulaire

* Monsieur Edmond SELLE premier suppléantParallèlement à la désignation de la CCAF et avant l’instauration de la liste des CCAF par arrêté de Monsieur le Président du Conseil Départemental, le Conseil Municipal demande au département de faire réaliser une étude préliminaire dans le cadre de la phase préalable de déroulement d’un aménagement foncier agricole et forestier.

Cette étude permettra à la CCAF d’avoir un éclairage sur les enjeux et d’apprécier l’opportunité de la réalisation d’un aménagement foncier, ses modalités et son périmètre, compte tenu de l’impact que représente la construction de l’infrastructure LGV sur la commune.

Le Conseil Municipal mandate Madame le Maire pour solliciter toute aide d’accompagnement permettant à la commission de statuer sur l’intérêt de retenir ou pas des travaux sur l’aménagement foncier.

ACHAT D’UNE BROSSE DESHERBAGE AUTOMOTRICE DANS LE CADRE DE L’OPERATION ZERO PHYTO (Délibération n° 20161213_6)

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que dans le cadre de l’opération Zéro Phyto, il a été prévu l’acquisition d’une brosse désherbage automotrice.

Elle présente la proposition de l’Entreprise POLE VERT d’un montant de 7 900 € HT, soit 9 480 € TTC.

A l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal accepte la proposition de l’Entreprise POLE VERT d’un montant de 7 900 € HT, soit 9 480 € TTC.

SEANCE LEVEE A 23 H