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Déliberation - 08 04 Convention de mandat Centre de tir
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune d'Andrézieux-Bouthéon.
Lien du pdf (Déliberation - 08 04 Convention de mandat Centre de tir)
Thèmes du document : Banque, Données personnelles, Consommateurs,
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ANDREZIEUX-BOUTHEON , y {au
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CONVENTION DE MANDAT RELATIVE À LA GESTION ET À L'ENCAISSEMENT
DES RECETTES ISSUES DES ABONNEMENTS FORFAITAIRES ANNUELS DES
TIREURS AU CENTRE DE TIR D'ANDRÉZIEUX-BOUTHÉON APPARTENANT AUX CLUBS CONVENTIONNÉS ET À LA LISTE DU PÔLE EXCELLENCE SUR L'ANNÉE
| SPORTIVE
Entre
La commune d’Andrézieux Bouthéon, représentée par M. François DRIOL, agissant en qualité de Maire, dûment habilité à cet effet par la délibération n° du , ci-après dénommé le
mandant, °
Et
La Ligue de tir du Lyonnais, représentée par M. Serge BALTER, agissant en qualité de Président de la
Ligue, ci-après dénommée le mandataire.
PREAMBULE :
+ __Vule Code général des collectivités territoriales (CGCT)
+ Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
+ Vu le décret n°2015-1670 du 14 décembre 2015 portant dispositions relatives aux mandats
confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application des
articles L.1611-7-1 du code général des collectivités territoriales,
+ Vu la convention de mise à disposition de locaux municipaux (espaces sportifs du centre de
tir} entre la ville d'Andrézieux-Bouthéon et la Ligue de tir du Lyonnais afin de favoriser le
développement du tir sportif au sein du centre de tir municipal,
+ Vu l'avantage conféré par la convention de mandat susvisée, qui permet de vérifier de la
qualité de tireur appartenant à un club conventionné ou présent sur la liste du « pôle
excellence » de la Ligue du Lyonnais, ainsi que de la maîtrise des prérequis nécessaires à
l'accession aux différents pas de tir avant l'émission de tout badge, tout en facilitant l'établissement de factures globales recensant l'ensemble des personnes s’acquittant des
droits d'accès pour un accès forfaitaire par saison sportive,
e Vu l'avis conforme du Comptable public de la Collectivité au présent mandat, émis dans les
conditions prévues par l’article D.1611-32-2 du CGCT.
En application des textes susvisés, il est rappelé que les communes et leurs établissements peuvent
confier à des, organismes publics ou privés, par convention de mandat, l’encaissement de leurs recettes au nom et pour le compte de l'établissement public mandant. Il en est de même pour le
remboursement des dettes encaissées à tort.
Les modalités d'exécution de cette procédure ont été modifiées par le. décret n°2015-1670 du 14 décembre 2015 (JO du 16 décembre) pris en application de l’article L.1611-7-1 du CGCT..
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IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1°" - NATURE DES OPÉRATIONS SUR LESQUELLES PORTE LE MANDAT
La présente convention a pour objet de définir le mandat donné par la ville d'Andrézieux-Bouthéon au mandataire pour assurer la gestion, le fonctionnement et l'encaissement des recettes issues des abonnements forfaitaires annuels au centre de tir d'Andrézieux-Bouthéon des tireurs appartenant aux clubs conventionnés et à la liste du pôle excellence sur l'année sportive
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION DE MANDAT - CONDITIONS DE RÉSILIATION -
SANCTIONS EN CAS DE MANQUEMENT
2.1 Entrée en vigueur, durée de la convention
L'entrée en vigueur de la présente convention est fixée à la date du 01/09/2024. Elle est conclue pour
une durée d’un an renouvelable tacitement tous les ans, pour une durée maximale de cinq ans.
À son échéance, le renouvellement de la convention pourra être décidé d’un commun accord. Une
nouvelle convention sera alors signée entre les parties.
2.2 Conditions de résiliation
En cas de manquement du mandataire à ses obligations permettant le bon fonctionnement du site, le
recouvrement des créances dues par les redevables, la transmission dans les délais impartis de.toute
pièce justificative nécessaire à l'exercice de ses missions, la convention de mandat sera résiliée sans
préavis et sans indemnités.
2.3 Sanctions du mandataire au cas de manquement
En cas de manquement du mandataire à ses obligations, outre la résiliation sans délais de la
convention de mandat, le mandataire s'expose à une pénalité financière d’un montant forfaitaire
représentant 5% du montant des recettes, issues des abonnements forfaitaires annuels des tireurs appartenant aux clubs conventionnés et à la liste du pôle excellence sur l’année sportive
ARTICLE 3 - MODALITÉS ET PÉRIODICITÉ DE REVERSEMENT DES RECETTES
Le mandataire adresse à l'issue de chaque abonnement une demande d'établissement de badge ou de prolongation de droit sur un badge existant auprès du centre de tir d'Andrézieux Bouthéon. Chaque demande entrainera l'établissement d'une facture adressée par le centre à la ligue du Lyonnais au titre du droit d'accès de l’année sportive en cours. A l'appui de chaque versement sera joint un décompte reprenant le détail par quotité des pièces et billets versés ainsi qu'une totalisation générale.
ARTICLE 4 - MONTANT ET PERIODICITE DE LA RECONSTITUTION DE L'AVANCE
Sans objet.
ARTICLE 5 - REMBOURSEMENT DES DEPENSES PAYEES PAR LE MANDATAIRE
Sans objet.
ARTICLE 6 — TRANSMISSION DES PIECES JUSTIFICATIVES DES OPERATIONS ET DE RECETTES
Le mandataire transmettra mensuellement l'ensemble de ses pièces justificatives, à savoir :
e tableau récapitulatif des ventes du mois écoulé avec indication du numéro de facture correspondant et de la date de mise en place du virement apurant celle-ci.
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ARTICLE 7 - REMBOURSEMENT DES RECETTES TROP PERCUES
Sans objet.
ARTICLE 8 —- RECOUVREMENTS CONTENTIEUX
Sans objet.
ARTICLE 9 - REMBOURSEMENT DES INDUS RESULTANTS DES PAIEMENTS
Sans objet.
ARTICLE 10 - REMUNERATION ET MODALITES DE REGLEMENT
En contrepartie de sa prestation, le mandataire ne percevra aucune rémunération versée par le
mandant.
ARTICLE 11 - MODALITE DE TENUE COMPTES
L'organisme mandataire tient une comptabilité séparée retraçant l'intégralité des produits et charges
constatés et des mouvements de caisse opérants au titre du mandat.
ARTICLE 12 - MODALITES ET PERIODICITE DE LA REDDITION DES COMPTES
Les comptes produits par le mandataire retracent la totalité des opérations de recettes, ainsi que la
totalité des opérations de trésorerie par nature. Ils comportent, en outre, selon les besoins propres à
chaque opération :
+ La balance générale des comptes arrêtés à la date de la reddition ;
+ La situation de trésorerie de la période :
* Les pièces justificatives des opérations retracées dans les comptes. Pour les recettes qu'il est chargé d'encaisser, l'organisme mandataire produit les pièces autorisant leur perception par le
mandant et établissant la liquidation des droits de ce dernier.’
A l'issue de la convention, il sera procédé à la reddition des comptes par le mandataire.
Une reddition annuelle des comptes est obligatoire au plus tard le 31 décembre de chaque année. Cette date de reddition permet au Comptable Public du mandant d'exercer les contrôles qui lui incombent avant l'intégration des opérations du mandataire dans ses écritures et L produire un compte de gestion dans les délais qui lui sont impartis.
Le versement des fonds, la transmission des pièces justificatives et la production des comptes de
l'exercice N devront être transmis au plus tard le 15 janvier N+1.
Fait en trois exemplaires,
À Andrézieux-Bouthéon, le 24 juin 2024 A Bron, le
Le mandant Le mandataire
Avis conforme du comptable, le a / Ç / 2u
Qualité . L | Le Trésorier Principa
Nom, prénom : P/P Guillaume DA
Signature : Inspectel