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Déliberation - Convention centre penitentiaire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Andrézieux-Bouthéon.
Lien du pdf (Déliberation - Convention centre penitentiaire)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Armement,
F
de
ANDREZIEUX-BOUTHEON ,
|
pus
<
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
LOCAUX
MUNICIPAUX
relatif
au
stand
de
tir
«
force
de
sécurité
»
du
centre
de
tir
d’Andrézieux-Bouthéon
Entre
La
Ville
d'Andrézieux-Bouthéon,
représentée
par
Monsieur
François
DRIOL,
agissant
en
qualité
de
Maire,
dûment
habilité
à cet
effet
par
délibération
n°
25
du
Conseil
Municipal
du
16
juillet
2020,
modifiée
par
délibérations
n°
76
du
1°
octobre
2020
et
n°
10
du
22
février
2021,
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
pour
la
durée
du
mandat,
en
application
des
articles
L2122-22
et
L2122-
23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
ci-après
dénommée
la
Commune,
d’une
part,
Et
Centre
Pénitentiaire
de
Saint-Etienne
représentée
par
Alain
REYMOND
-
chef
d’établissement,
ci-après
dénommée
l'utilisateur,
x
d’autre
part,
ILest
préalablement
exposé
ce
qui
suit
:
La
Ville
d'Andrézieux-Bouthéon
est
propriétaire
du
centre
de
tir
situé
9
impasse
Chateaubriand
à
Andrézieux-Bouthéon.
Les
administrations
et
entreprises
employant
des
personnels
armés
d’arme
de
catégorie
B
ont
une
obligation
annuelle
de
formation
de
ceux-ci.
Avec
son
centre
de
tir,
la
Commune
dispose
d’un
équipement
moderne
et
complet
offrant
une
réponse
à l’ensemble
des
besoins
de
formation
des
forces
de
sécurité.
Suite
à la
sollicitation
du
centre
pénitentiaire
de
Saint-Etienne,
la
présente
convention
tend
à préciser
les
modalités
et
condition
de
mise
à disposition
de
l'équipement
à l’utilisateur
pour
lui
permettre
de
répondre
à ses
besoins
de
formation
et
accompagnement
de
ses
personnels. Article
4°:
Objet
de
la
convention
:
La
Ville
d'Andrézieux-Bouthéon
confère
à l'utilisateur
dans
le
cadre
de
la
formation
de
ses
personnels
un
droit
d'occupation
pour
certains
des
locaux
du
Centre
de
Tir
situé
9
impasse
de
Chateaubriand,
à
Andrézieux-Bouthéon, Ces
locaux
mis
à disposition
comprennent
(voir
plan
joint
en
annexe
à la
présente
convention)
:
-
Un
accès
individualisé
sécurisé
par
badge
-
Un
espace
de
parking
véhicule
-
Un
espace
de
progression
air
soft
/
simunition
-
Un
pasde
tir
5 postes
agréé
arme
de
catégorie
B
-
Un
sanitaire
-
Uneinfirmerie
Il
est
précisé
que
l'utilisateur
fera
son
affaire
de
la
gestion
de
ses
armes
et
munitions.
Il
est
ptécisé
que
les
armes
utilisant
des
munitions
perforantes
ne
pourront
pas
être
utilisées
directement
sur
les
blindages
existants,
Toute
dégradation
résultant
de
mauvaise
utilisation
des
armes
de
démonstration
sera
à la
charge
de
l'utilisateur,
Article
2
:Modalités
d'utilisation
du
stand
L'utilisateur
est
autorisé
à utiliser
Les
locaux
dans
les
conditions
suivantes
:
2.1
Utilisateurs
Avant
chaque
séance
de
tir, toute
dégradation
ou
tout
dysfonctionnement
de
l'ouvrage
sera
porté
à la
connaissance
du
directeur
du
centre
de tir
2.2 Planning
Les
créneaux
d'utilisation
du
stand
seront
arrêtés
d'un
commun
accord
entre
les
représentants
de
l'utilisateur
et ceux
de
la commune,
en
l'occurrence
le directeur
du
centre
de
tir.
.
Cette
validation
entrainera
l'émission
d’un
bon
de
commande
de
validation,
Toute
modification
du
planning
de référence
par une
partie est portée
préalablement
à La connaissance
de l’autre partie
sous
un
délai
minimal
de
trois jours
ouÿrables.
Tout
créneau
non
honoré
sans
respect
de
ce
délai
sera
facturé
comme
s'il avait
été utilisé. 2.3 Accessibilité
.
Un
badge
d'accès
personnalisé
sera
remis
à
Putilisateur,
il
ne
sera
opérationnel
qu’en
fonction
des
réservations
dûment
enregistrées
au planning.
Si le premier
badge
est fourni gratuitement,
toute perte ou dégradation
entrainera
la facturation à hauteur
de 20
euros
par badge
complémentaire,
2.4
T}pe
d'arme,
de munitions
et de tir autorisés
dans
le stand de tir à balles
Armes
: Pistolet semi
automatique
9mm
.
Pistolet
semi
automatique
7.65
mm
Revolver
en 38
spécial
Fusil
à pompe
calibre
12
Fusil
d'assaut
calibre
9mm
Fusil
d'assaut
5.56
otan
Munitions
: 9 mm
parabellum
FMJ
Attention
! Pas
de munitions
à pointes
creuses
7.65
rm
FMJ
38 special
wadcutter
38
special
FMJ
Calibre
12 brenneke
Attention
! Pas
de munitions
type
gomm-cogne
Calibre
12
9 grains
.
5.56*45
mm
Frangible
Attention
Y Frangible
uniquement:
Tir
: Statique Dynamique Coup
par
coup
Rafales
limitées
à 2 coups Article
3
: Règles
de sécurité
et règlement
d’utitisation
L'utilisateur
s'engage
à respecter
les
dispositions
réglementaires
en
matière
de
sécurité
incendie,
dont
l'interdiction
de
modifier
les
installations
électriques
et
de
stocker
dans
les
locaux
des
produits
inflammables
dangereux
;seules
les
munitions
nécessaires
à l'activité
du
jour
pourront
être
introduites
dans
les
locaux.
Toute
anomalie
constatée
sur
les
équipements
sera
notifiée
sans
délai
au
directeur
du
centre
de
tir,
L'utilisateur
reconnaît
avoir
connaissance
de
l'emplacement
des
extincteurs
et
avoir
pris
connaissance
des
itinéraires
d'évacuation
et
des
issues
de
secours,
.
L'utilisateur
s'engage
à
respecter
les
consignes
de
sécurité
en
vigueur
ainsi
que
les
consignes
particulières
prescrites
par
le
responsable
du
stand
de
tir
avant
chaque
séance.
La
commune
décline
toute
responsabilité
en
ce
qui
concerne
les
accidents
susceptibles
d'arriver
aux
utilisateurs
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
L'utilisateur
s'engage
à respecter
strictement
le
règlement
intérieur
du
stand
de
tir
annexé
à la
présente
convention. À
l'issue
de
chaque
séance
de
tir,
le
nombre
de
tir
sera
comptabilisé
et
portée
sur
le
cahier
d'enregistrement
prévu
à cet effet,
Ce
comptage
permettra
le
déclenchement
des
opérations
de
nettoyage
et
maintenance
du
stand
visant
à garantir
son
bon
fonctionnement
et
sa
parfaite
salubrité
au
bénéfice
de
tous. L'utilisateur
s'engage
s'il
n’est
pas
son
propre
assureur,
à
souscrire
une
police
d'assurance
couvrant,
d'une
part,
sa
responsabilité
civile
en
tant.
qu’occupant
des
lieux,
d'autre
part,
sa
responsabilité
civile
S'organisateur
pour
les
dommages
corporels
et/ou
matériels
causés
aux
tiers
pendant
le
temps
de
ses
activités.
À
cet
effet,
il
fournira,
dès
la
signature
de
la
présente
une
attestation
de
sa
compagnie.
L'utilisateur
s'engage
à prendre
la
partie
des
locaux
mis
à sa
disposition
dans
l'état
où
ils
se
trouvent
au
jour
de
l'entrée
en
jouissance
et
déclare
les
bien
connaître
pour
les
avoir
visités,
Un
état
des
lieux
pourra
être
dressé
lors
de
leur
prise
en
charge
par
l'utilisateur
et
au
moment
de
leur
restitution.
Article
4
: Dispositions
financières
La
présente
mise
à disposition
est
consentie
et
acceptée
moyennant
une
redevance
forfaitaire
de
150
euros
TTC
par
créneaux
pour
les
administrations
publiques
française,
payable
entré
les
mains
de
Madame
la Comptable
publique
de
St Just
St Rambert.
Pour
les entreprises
privées,
la redevance
forfaitaire
payable
entre
les mains
de Madame
la Comptable
publique
de St Just St Rambert
s'élève
à 300 euros TTC
Un
créneau
correspond
à
une
utilisation
globale
et
ne
dépend
pas
du
nombre
de
coup
tirés.
Trois
créneaux
sont
disponibles
sur
une
journée
et devront
être
précisés
individuellement
quant
aux
heures
prévisionnelles
d’arrivées
et de départ
: matin,
après-midi,
soirée nuit.
Pour
les utilisateurs
réguliers,
la facturation
sera
mensuelle.
Pour
les utilisateurs
occasionnels,
la facturation
sera
à l’unité.
Article
5
: Responsabilité
/ Réparation
des
dommages
L'utilisateur sera responsable
des
incidents
qui surviendraient
à l’occasion
des séances
de tir auxquelles
participeront
ses
agents
dans
le cadre
de
la présente
convention.
Article
6 : Durée
de
la convention
.
La
présente
convention
prend
effet
à partir
de
l'homologation
du
stand
police
par
le
SGAMI,
au
plus
tard le
1° janvier
2023
pour
une
durée
minimale
d’un
an soit
au
31
décembre
2023,
Les
tarifs sont réactualisables
chaque
année
par vote
en Conseil
municipal.
Article
7:
Entrée
en
vigueur
Cette
convention
ne
pourra
enirer
en
vigueur
qu’après
validation
par
la
commission
de
sécurité
de
l'ouverture
des
locaux
au
public. Article
8 -
Modifications
et
résiliation
.
Les
modifications
de
Ia
présente
convention
feront
l'objet
d'un
avenant
signé
par
les
deux
parties
‘prenantes.
La
dénonciation
de
la
présente
pourra
être
effectuée
par
l'une
ou
l'autre
partie,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
Le
préavis
est
fixé
à au
moins
trois
mois.
À
défaut
d'exécution
de
l’une
des
clauses
susmentionnées,
la
présente
mise
à disposition
sera
résiliée
de
plein
droit
à la
demande
de
là
Commune,
par
simple
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
De
même,
la
commune
se
réserve
expressément
le
droit
de
suspendre
cette
autorisation
à toute
époque
de
l’année
si
les
besoins
du
service
l'exigent.
Dans
le
cas
où
le
bâtiment
dans
lequel
sont
situés
les
loçaux
viendrait
à
être
détruit
entièrement
ou
partiellement,
la
présente
convention
serait
résiliée
purement
et
simplement,
sans
indemnité
à la
charge
de
la
Commune.
Article
9 - Règlement
des
litiges
Les
parties rechercheront
au
maximum
les solutions
amiables
en cas
de litige.
Toute
difficulté,
lors
de
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la présente
convéntion,
qui
n'aurait
pu
faire
l'objet
d'un
règlement
amiable,
sera
soumise
à
la
juridiction
compétente,
à
savoir
le
Tribunal
Administratif de Lyon.
‘
Faît
à Andrézieux-Bouthéon,
le
14
décembre
2022
Le
Maire
L'uti/isateur
François
DRIOL