Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 29 mars 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 29 mars 2022 Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune de Poligné. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 29 mars 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Budget, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE POLIGNE

Mercredi 29 mars 2022

L'an DEUX MILLE VINGT DEUX le 29 mars à 19h00 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie de Poligné, sous la présidence de Monsieur Guy RINFRAY, Maire.

PRÉSENTS : G. RINFRAY - G. DESCHAMPS - V. MAIRESSE - Y. PAUMELLE– JM. PINARD – M. GAILLARD - F. HOUSSAIS - F. PAGE, S. COULAIS

REPRESENTÉS :

S. PARENT pouvoir à G. RINFRAY, P. THOMAS pouvoir à G. DESCHAMPS, M.

VANDENBUSSCHE pouvoir à V. MAIRESSE

EXCUSES : J. VILLERIO - C. ALLAIN - S. TARDIF -

G. DESCHAMPS a été élue secrétaire de séance

Date de convocation : Le 22/03/2022

DÉLIBÉRATION N° 26-2022 : MODIFICATION TABLEAU DES EFFECTIFS M2

M. Le Maire rappelle aux membres du conseil qu’un des agents techniques de l’école occupe un poste à 29/35ème, poste créé en 2013 et occupé par l’agent depuis le 1er septembre 2020.

Son planning annualisé l’amène à effectuer l’équivalent de 31 heures par semaine. Elle a demandé par courrier à augmenter son temps de travail à 31/35ème.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Modifie le poste d’adjoint technique à compter du 1er avril 2022 comme suit :

o 1 poste d’adjoint d’animation à 31/35ème.

- Mandate M. Le Maire pour établir l’arrêté de nomination de l’agent concerné.

DÉLIBÉRATION N° 27-2022 : MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE IFSE AU 1ER MAI 2022

Le régime indemnitaire appelé RIFSEEP a été transposé dans la fonction publique territoriale en remplacement du précédent régime indemnitaire. Il se compose de 2 éléments : l’IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise) liée aux fonctions exercées par l’agent et le CI (complément indemnitaire) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Pour rappel, la commune a instauré depuis le 1er janvier 2017, l’IFSE.

M. Le Maire propose aux membres du conseil d’en modifier les conditions d’attribution en les rendant moins restrictives pour les non titulaires et de modifier les montants minimums.

1/ Bénéficiaires

Il est proposé d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, l’IFSE aux : - Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - Aux agents contractuels de droit public (à l’exception des vacataires) en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Nombre de Conseillers :

en exercice : ................. 15

présents : ..................... 9

votants : ....................... 122/ Détermination des montants de l’IFSE

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération.

Catégorie B

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux et pour les animateurs territoriaux ;

Vu l’arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des techniciens supérieurs du développement durable dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux ;

Vu l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des bibliothécaires adjoints spécialisés des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants de conservations du patrimoine et des bibliothèques ;

M. Le Maire propose de déterminer comme suit les montants annuels minimum et maximum de l’IFSE pouvant être attribués aux agents des cadres d’emplois des rédacteurs territoriaux, des animateurs territoriaux, des techniciens et des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques :

REDACTEURS, ANIMATEURS MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI

B1 Secrétaire de mairie 0 € 17480€

B2 Direction du service Enfance Jeunesse 0 € 16015 €

Catégorie C

Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux ;

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux et les agents de maîtrise territoriaux ;

Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;

Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation ;

Vu l’arrêtés du 30 décembre 2016 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture transposable aux adjoints territoriaux de patrimoine de la filière culturelle ;

M. Le Maire propose de déterminer comme suit les montants annuels minimum et maximum de l’IFSE pouvant être attribués aux agents des cadres d’emplois des adjoints administratifs territoriaux, des adjoints techniques et des agents de maîtrise territoriaux, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, des adjoints territoriaux d’animation, et des adjoints du patrimoine :ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX, ADJOINTS

TECHNIQUES, AGENTS DE MAITRISE, ATSEM, ADJOINTS

D’ANIMATION, ADJOINTS DU PATRIMOINE

MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI

C1 Agent chargé de l’urbanisme, des élections, de l’Etat civil 0 € 11340 €

C2

ATSEM, Adjoint d’animation, Agent

technique, Agent de maîtrise,

Agent d’accueil de bibliothèque

0 € 10800 €

3/ Modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

• En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, l’IFSE ne sera pas versée pendant les arrêts maladies dont la durée est supérieure à 8 jours inclus.

• Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

• Pendant les congés consécutifs à un accident de service ou de maladie professionnelle la prime sera maintenue pendant 1 an et, au-delà, sera suspendue durant ce congé.

• En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du régime indemnitaire est suspendu.

4/ Règles

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er mai 2022

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Instaure l’IFSE au bénéfice des agents de la commune selon le dispositif ci-dessus exposé, - Précise que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er mai 2022 - Précise que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget

- Autorise M. le Maire à signer tout document afférent à l’attribution de l’IFSE.

DÉLIBÉRATION N° 28-2022 : FACTURATION A LA COMMUNE DE PANCÉ DES FRAIS DE SCOLARITÉ DES ÉLÈVES DOMICILIÉS A PANCÉ ET SCOLARISÉS A L’ÉCOLE DE POLIGNÉ

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que des enfants de la Commune de Pancé sont scolarisés à l’école publique de Poligné. Il rappelle que la Commune de Pancé ne dispose pas d’école publique. Le montant demandé correspond au coût réel constaté des dépenses obligatoires.

En 2020, le coût par élève est de 1665 € par maternelle et 645 € par primaire.

Ces montants ne tiennent pas compte des dépenses facultatives.

Cette année (scolaire 2021/2022), le nombre d’enfants de Pancé est de 13 répartis entre 6 maternelles et 7 primaires.

Il est proposé de facturer à la commune de Pancé le montant des dépenses obligatoires soit 14505 €.Après échange et discussion, et compte tenu des coûts de fonctionnement de l’école, le Conseil Municipal, unanime :

- Décide de facturer le coût de scolarisation réel obligatoire à savoir 1665 € par maternelle et 645 € par primaire soit un total de 14505 € au titre de l’année 2021/2022.

- Mandate M. Le Maire pour établir un titre de recette à l’ordre de la Commune de Pancé

Il est précisé que ces coûts par élève serviront le cas échéant de base pour toute participation financière qui pourrait être demandée à des Communes autre que Pancé.

PRÉSENTS : G. RINFRAY - C. ALLAIN - G. DESCHAMPS – V. MAIRESSE –

Y. PAUMELLE – JM. PINARD –M. GAILLARD - F. HOUSSAIS - F. PAGE –

S. COULAIS

REPRESENTÉS : S. PARENT pouvoir à G. RINFRAY,

P. THOMAS pouvoir à G. DESCHAMPS, S. TARDIF pouvoir à C. ALLAIN

M. VANDENBUSSCHE pouvoir à V. MAIRESSE

EXCUSES : J. VILLERIO

Arrivée de C. ALLAIN à 19h20

DÉLIBÉRATION N° 29-2022 : ADOPTION DE LA MESURE N°6 DU PACTE FINANCIER ET FISCAL 2022-2026 : Partage conventionnel de taxe foncier bâti perçue dans la Z.A. communautaire

M. Le Maire présente le projet de pacte financier et fiscal (PFF) sur 2022-2026 proposé par BPLC à ses communes membres.

Ce PFF comporte dans sa mesure n°6 le reversement à BPLC d’une partie du produit de taxe foncier bâti perçu par les communes sur les entreprises situées dans les ZA communautaires

Cette mesure instaure le principe et définit les modalités de reversement partiel et progressif sur la période 2023- 2026 du produit de la Taxe Foncier Bâti perçue par les communes sur les entreprises situées dans les zones d’activités communautaires :

• 0% du produit en 2022

• 15% en 2023

• 20% en 2024

• 25% en 2025

• 30% en 2026

Le taux de 30% perdure et s’applique définitivement à compter de 2026.

NB : La part du produit communal reversée est calculée sur la base du seul taux communal de TFB cad hors taux de TFB du département d’Ille et Vilaine de 19.9% ajouté en 2021, et ce afin de neutraliser les coefficients correcteurs de la réforme fiscale de 2019

Ce PFF a fait l’objet de nombreuses réunions de définition et de concertation avec l’ensemble des communes membres au 2ème semestre 2021 et des simulations d’impact ont été produites et communiquées aux élus communaux.

Le reversement partiel de ce produit de taxe foncier bâti doit permettre à BPLC de poursuivre ses dépenses et investissements en faveur des zones d’activités et du développement du territoire et de maintenir ainsi un cercle vertueux investissement public local – recettes fiscales additionnelles partagées entre communes membres et EPCI.

Nombre de Conseillers :

en exercice : ................. 15

présents : ..................... 10

votants : ....................... 14L’article 29 de la loi modifiée n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale prévoit, en son point II, la possibilité de mettre en œuvre, au profit d’un EPCI, des reversements de tout ou partie des taxes foncières communales issues de zones d’activités créées ou gérées par l’EPCI comme suit : «Lorsqu’un groupement de communes ou un syndicat mixte crée ou gère une zone d’activité économique, tout ou partie de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d’activités peut être affecté au groupement ou au syndicat mixte par délibérations concordantes de l’organe de gestion du groupement ou du syndicat mixte et de la ou des communes sur le territoire desquelles est installée la zone d’activités économique. »

L’instauration de cette mesure est subordonnée à une délibération concordante entre BPLC et de chaque commune membre.

• Vu les dispositions de l’art 29 de la loi modifiée n°80-10 du 10 janvier 1980 ;

• Vu les dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a organisé le transfert de plein droit aux communautés de communes (2° du I de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales) et aux communautés d'agglomération (1° du I de l'article L. 5216-5 du même code) en lieu et place des communes, de la compétence de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

• Vu les dispositions du projet de pacte financier et fiscal sur 2022-2026 présenté par BPLC à ses communes membres en conseil communautaire du 25 janvier 2022 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Se prononce favorablement sur le reversement partiel et progressif sur 2023-2026 du produit communal de taxe foncier bâti perçu sur les entreprises des zones d’activités communautaires existantes et futures auprès de BPLC selon les modalités suivantes

• 0% du produit en 2022

• 15% en 2023

• 20% en 2024

• 25% en 2025

• 30% en 2026

Le taux de 30% perdure et s’applique définitivement à compter de 2026.

La part du produit communal reversée est calculée sur la base du seul taux communal de Taxe Foncier Bâti (cad hors taux de TFB du département d’Ille et Vilaine de 19.9% ajouté en 2021, et ce afin de neutraliser les coefficients correcteurs de la réforme fiscale de 2019).

- Autorise le maire à signer tout document nécessaire,

DELIBERATION N°30-2022 du CONSEIL MUNICIPAL sur le COMPTE ADMINISTRATIF du CENTRE DE LOISIRS

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Madame Catherine ALLAIN, délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2021 dressé par Monsieur Guy RINFRAY, Maire, après s’être fait présenter le Budget Primitif, le Budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

1°/ Lui donne acte de la présentation faite au compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :2°/ Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3°/ Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4°/ Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

Le registre dûment signé, pour extrait conforme, .................................... La Présidente, Catherine ALLAIN

DÉLIBÉRATION N°31-2022 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU CENTRE DE LOISIRS POUR L’EXERCICE 2021, dressé par Mr GILLET, receveur municipal

Le Conseil Municipal :

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2021.

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1°/ Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2°/ Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3°/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

~ Déclare que le Compte de Gestion dressé pour l'exercice 2021par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

LIBELLE ou Ou ou ou ou ou

DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT

Résultats reportés.................. 6 097,96 € - € 465,80 € - € 6 563,76 € - €

Opérations de l’exercice..... 114 581,84 € 110 552,70 € - € - € 114 581,84 € 110 552,70 €

TOTAUX................................... 120 679,80 € 110 552,70 € 465,80 € - € 121 145,60 € 110 552,70 €

Résultats de clôture.............. 10 127,10 € - € 465,80 € - € 10 592,90 € - €

Restes à réaliser..................... - € - € - € - € - € - €

TOTAUX CUMULES.................. 120 679,80 € 110 552,70 € 465,80 € - € 121 145,60 € 110 552,70 €

RESULTATS DEFINITIFS............. 10 127,10 € - € 465,80 € - € 10 592,90 € - €

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLEDÉLIBÉRATION N°32-2022 : VOTE du BUDGET PRIMITIF du CENTRE DE LOISIRS-EXERCICE 2022

Monsieur le Maire soumet aux Membres du Conseil Municipal les propositions budgétaires pour l'exercice 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, unanime:

✓ Vote le budget primitif 2022 du service Centre de Loisirs qui s'équilibre en dépenses et en recettes de la façon suivante :

~ Section d'Investissement .......................................................... 466 €

~ Section de Fonctionnement ...................................................... 132 144 €

DELIBERATION N°33-2022 du CONSEIL MUNICIPAL sur le COMPTE ADMINISTRATIF du SERVICE ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Madame Catherine ALLAIN, délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2021 dressé par Monsieur Guy RINFRAY, Maire, après s’être fait présenter le Budget Primitif, le Budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

1°/ Lui donne acte de la présentation faite au compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

2°/ Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3°/ Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4°/ Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

Le registre dûment signé, pour extrait conforme, .................................... La Présidente, Catherine ALLAIN

DÉLIBÉRATION N°34-2022 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE L’ASSAINISSEMENT POUR L’EXERCICE 2021, dressé par Mr GILLET, receveur municipal

Le Conseil Municipal :

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2021.

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

LIBELLE ou Ou ou ou ou ou

DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT

Résultats reportés.................. - € 20 609,30 € - € 8 080,81 € - € 28 690,11 €

Opérations de l’exercice..... 97 113,09 € 100 495,64 € 40 430,56 € 32 234,27 € 137 543,65 € 132 729,91 €

TOTAUX................................... 97 113,09 € 121 104,94 € 40 430,56 € 40 315,08 € 137 543,65 € 161 420,02 €

Résultats de clôture.............. - € 23 991,85 € 115,48 € - € - € 23 876,37 €

Restes à réaliser..................... - € - € 23 600,00 € 23 600,00 € - €

TOTAUX CUMULES.................. 97 113,09 € 121 104,94 € 64 030,56 € 40 315,08 € 161 143,65 € 161 420,02 €

RESULTATS DEFINITIFS............. - € 23 991,85 € 23 715,48 € - € - € 276,37 €

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLEAprès s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1°/ Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2°/ Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3°/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

~ Déclare que le Compte de Gestion dressé pour l'exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

DÉLIBÉRATION N°35-2022 : AFFECTATION du RESULTAT de FONCTIONNEMENT de 2021 du COMPTE ADMINISTRATIF du budget ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2021,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2021,

Constatant que le compte administratif de 2021 présente :

✓ un EXCEDENT de fonctionnement de......................................................... 23 991.85 € ✓ un DEFICIT d’investissement de ................................................................ 115.48 €

DÉCIDE d'AFFECTER unanimement le RÉSULTAT de FONCTIONNEMENT de la façon suivante:

✓ article 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » .................................... 23 991.85 €

DÉLIBÉRATION N° 36-2022 : VOTE du BUDGET PRIMITIF - SERVICE ASSAINISSEMENT - EXERCICE 2022

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal le budget primitif 2022 du Service Assainissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, unanime,

✓ Vote le budget primitif 2022 du service assainissement qui s'équilibre en dépenses et en recettes de la façon suivante :

~ Section d'Investissement .......................................................... 123 151 €

~ Section de Fonctionnement ....................................................... 114 710 €

DELIBERATION N°37-2022 du CONSEIL MUNICIPAL sur le COMPTE ADMINISTRATIF du SERVICE COMMERCE

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Madame Catherine ALLAIN, délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2021 dressé par Monsieur Guy RINFRAY, Maire, après s’être fait présenter le Budget Primitif, le Budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;1°/ Lui donne acte de la présentation faite au compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

2°/ Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3°/ Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4°/ Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

Le registre dûment signé, pour extrait conforme, ................................... La Présidente, Catherine ALLAIN

DÉLIBÉRATION N°38-2022 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU COMMERCE POUR L’EXERCICE 2021, dressé par Mr GILLET, receveur municipal

Le Conseil Municipal :

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2021.

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1°/ Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2°/ Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3°/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

~ Déclare que le Compte de Gestion dressé pour l'exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

DÉLIBÉRATION N° 39-2022 : VOTE du BUDGET PRIMITIF du COMMERCE-EXERCICE 2022

Monsieur le Maire soumet aux Membres du Conseil Municipal les propositions budgétaires pour l'exercice 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, unanime :

✓ vote le budget primitif 2022 du service Commerce qui s'équilibre en dépenses et en recettes de la façon suivante :

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

LIBELLE ou Ou ou ou ou ou

DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT

Résultats reportés.................. - € - € 22 572,40 € - € 22 572,40 € - €

Opérations de l’exercice..... 23 929,89 € 8 298,28 € 147 752,20 € 211 516,91 € 171 682,09 € 219 815,19 €

TOTAUX................................... 23 929,89 € 8 298,28 € 170 324,60 € 211 516,91 € 194 254,49 € 219 815,19 €

Résultats de clôture.............. 15 631,61 € - € - € 41 192,31 € - € 25 560,70 €

Restes à réaliser..................... - € - € 225 445,00 € 150 809,00 € 225 445,00 € 150 809,00 €

TOTAUX CUMULES.................. 23 929,89 € 8 298,28 € 395 769,60 € 362 325,91 € 419 699,49 € 370 624,19 €

RESULTATS DEFINITIFS............. 15 631,61 € - € 33 443,69 € - € 49 075,30 € - €

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE✓ ~ Section d'Investissement.................................................................... 270 410 € ✓

✓ ~ Section de Fonctionnement................................................................ 47 842 € ✓

DELIBERATION n° 40-2022 du CONSEIL MUNICIPAL sur le COMPTE ADMINISTRATIF

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Madame Catherine ALLAIN, délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2021 dressé par Monsieur Guy RINFRAY, Maire, après s’être fait présenter le Budget Primitif, le Budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

1°/ Lui donne acte de la présentation faite au compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

2°/ Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3°/ Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4°/ Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

Le registre dûment signé, pour extrait conforme, La Présidente, Catherine ALLAIN

DÉLIBÉRATION N° 41-2022: APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE LA COMMUNE POUR L’EXERCICE 2021, dressé par Mr GILLET, receveur municipal

Le Conseil Municipal :

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2021.

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1°/ Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2°/ Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

LIBELLE ou Ou ou ou ou ou

DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT

Résultats reportés.................. 55 700,50 € - € - € 150 197,48 € 55 700,50 € 150 197,48 €

Opérations de l’exercice..... 810 936,27 € 964 311,87 € 928 356,20 € 912 461,23 € 1 739 292,47 € 1 876 773,10 €

TOTAUX................................... 866 636,77 € 964 311,87 € 928 356,20 € 1 062 658,71 € 1 794 992,97 € 2 026 970,58 €

Résultats de clôture.............. - € 97 675,10 € - € 134 302,51 € - € 231 977,61 €

Restes à réaliser..................... - € - € 52 200,00 € 85 487,00 € 52 200,00 € 85 487,00 €

TOTAUX CUMULES.................. 866 636,77 € 964 311,87 € 980 556,20 € 1 148 145,71 € 1 847 192,97 € 2 112 457,58 €

RESULTATS DEFINITIFS............. - € 97 675,10 € - € 167 589,51 € - € 265 264,61 €

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE3°/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

~ Déclare que le Compte de Gestion dressé pour l'exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

DÉLIBÉRATION N° 42-2022 : AFFECTATION du RESULTAT de FONCTIONNEMENT de 2021 du COMPTE ADMINISTRATIF de la COMMUNE

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2021,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2021,

Constatant que le compte administratif de 2021 présente :

✓ un EXCEDENT de fonctionnement de......................................................... 97 675.10 € ✓ un EXCEDENT d’investissement de ........................................................... 134 302.51 €

DÉCIDE d'AFFECTER unanimement le RÉSULTAT de FONCTIONNEMENT de la façon suivante:

✓ article 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » ................................. 97 675.10 €

DÉLIBÉRATION N° 43-2022 : VOTE des TAXES LOCALES pour l'exercice 2022

Monsieur le Maire expose aux Membres du Conseil Municipal qu'il y a lieu de fixer les taux d'imposition 2022 des taxes directes locales.

Il précise aux élus que la commune n’a pas augmenté les taux depuis 2017.

Plusieurs simulations ont été faites et sont proposées au conseil.

Après en avoir délibéré, les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité :

✓ Décident de voter les taux d’imposition locaux pour 2022 en appliquant une augmentation de 3%

Taux 2021 y

compris le TFPB

départemental

Taux 2022

Taxe foncière (bâti) 37.63 % 38.76 %

Taxe foncière (non bâti) 44.87 % 46.22 %

DÉLIBÉRATION N° 44-2022 : VOTE du BUDGET PRIMITIF de la COMMUNE-EXERCICE 2022

Monsieur le Maire soumet aux Membres du Conseil Municipal les propositions budgétaires pour l'exercice 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, unanime :

✓ adopte le budget primitif de la commune pour 2022 qui s'équilibre de la façon suivante :

~ en section de Fonctionnement, dépenses ................................................. 948 685 € recettes ................................................... 948 685 €

~ en section d'Investissement, dépenses ................................................. 542 998 € recettes ................................................... 408 696 €

avec des reports ...................................... 134 302 €

Fin de séance