Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 27 fevrier 2020

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 27 fevrier 2020 Document publié le Jeudi 27 février 2020 par la commune de Poligné. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 27 fevrier 2020)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Budget, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE POLIGNE

Vendredi 27 février 2020

L'an DEUX MILLE VINGT le 27 février à 20 heures 30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie de Poligné, sous la présidence de Monsieur Guy RINFRAY, Maire.

PRÉSENTS : G. RINFRAY - C. ALLAIN - P. THOMAS - G. DESCHAMPS -

O. BRULE - Y. STEINER - T. SAULNIER - S. HAMEL – S. NOURISSON

MP. RABU

REPRÉSENTÉS :

ABSENTS EXCUSES : M. GUENEGO - V. MAIRESSE

Date de convocation : Le 11/02/2020

Mme MP. RABU a été élue secrétaire de séance.

DÉLIBÉRATION N° 10-2020 : voir tableau joint

DÉLIBÉRATION N° 11-2020 : voir tableau joint

DÉLIBÉRATION N° 12-2020 : voir tableau joint

DÉLIBÉRATION N° 13-2020 : voir tableau joint

DÉLIBÉRATION N° 14-2020: APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU CENTRE DE LOISIRS POUR L’EXERCICE 2019, dressé par Mr MOHIN, receveur municipal

Le Conseil Municipal :

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2019.

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1°/ Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2°/ Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3°/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

~ Déclare que le Compte de Gestion dressé pour l'exercice 2019 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Nombre de Conseillers :

en exercice : ................. 12

présents : ..................... 10

votants : ....................... 10DÉLIBÉRATION N° 15-2020: VOTE du BUDGET PRIMITIF du CENTRE DE LOISIRS-EXERCICE 2020 Monsieur le Maire soumet aux Membres du Conseil Municipal les propositions budgétaires pour l'exercice 2020. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, unanime:

✓ vote le budget primitif 2020 du service Centre de Loisirs qui s'équilibre en dépenses et en recettes de la façon suivante :

~ Section d'Investissement : ......................................................... 466 €

~ Section d'Exploitation : .............................................................. 123723 €

DÉLIBÉRATION N° 16-2020: APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE L’ASSAINISSEMENT POUR L’EXERCICE 2019, dressé par Mr MOHIN, receveur municipal

Le Conseil Municipal :

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2019.

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1°/ Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2°/ Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3°/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

~ Déclare que le Compte de Gestion dressé pour l'exercice 2019 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

DÉLIBÉRATION N° 17-2020: VOTE du BUDGET PRIMITIF - SERVICE ASSAINISSEMENT - EXERCICE 2020 Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal le budget primitif 2020 du Service Assainissement. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, unanime,

✓ vote le budget primitif 2020 du service assainissement qui s'équilibre en dépenses et en recettes de la façon suivante :

~ Section d'Investissement : ......................................................... 38560 €

~ Section d'Exploitation : .............................................................. 96750 €

DÉLIBÉRATION N° 18-2020: APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU COMMERCE POUR L’EXERCICE 2019, dressé par Mr MOHIN, receveur municipal

Le Conseil Municipal :

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2019.Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1°/ Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2°/ Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3°/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

~ Déclare que le Compte de Gestion dressé pour l'exercice 2019 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

DÉLIBÉRATION N° 19-2020: VOTE du BUDGET PRIMITIF du COMMERCE-EXERCICE 2020

Monsieur le Maire soumet aux Membres du Conseil Municipal les propositions budgétaires pour l'exercice 2020. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, unanime:

✓ vote le budget primitif 2020 du service Commerce qui s'équilibre en dépenses et en recettes de la façon suivante : ~ Section d'Investissement : ......................................................... 43045 €

~ Section d'Exploitation : .............................................................. 31600 €

DÉLIBÉRATION N° 20-2020: APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE LA COMMUNE POUR L’EXERCICE 2019, dressé par Mr MOHIN, receveur municipal

Le Conseil Municipal :

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2019.

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1°/ Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2°/ Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3°/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

~ Déclare que le Compte de Gestion dressé pour l'exercice 2019 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.DÉLIBÉRATION N° 21-2020 : AFFECTATION du RESULTAT de FONCTIONNEMENT de 2019 du COMPTE ADMINISTRATIF de la COMMUNE

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2019, Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2019,

Constatant que le compte administratif de 2019 présente :

✓ un EXCEDENT de fonctionnement de......................................................... 158062.44 € ✓ un EXCEDENT d’investissement de ........................................................... 120641.41 € DÉCIDE d'AFFECTER unanimement le RÉSULTAT de FONCTIONNEMENT de la façon suivante: ✓ article 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » ................................. 158062.44 €

DÉLIBÉRATION N° 22-2020 : VOTE des TAXES LOCALES pour l'exercice 2020 Monsieur le Maire expose aux Membres du Conseil Municipal qu'il y a lieu de fixer les taux d'imposition 2020 des taxes directes locales.

Après en avoir délibéré, les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité :

✓ décident de maintenir les taux d’imposition locaux pour 2020:

Taux 2017 pour

rappel

Taux 2018 pour

rappel

Taux 2019 pour

rappel

TAUX VOTES

POUR 2020

Taxe foncière (bâti) 17.73 % 17.73 % 17.73 % 17.73 % Taxe foncière (non bâti) 44.87 % 44.87 % 44.87 % 44.87 %

DÉLIBÉRATION N° 23-2020: VOTE du BUDGET PRIMITIF de la COMMUNE-EXERCICE 2020 Monsieur le Maire soumet aux Membres du Conseil Municipal les propositions budgétaires pour l'exercice 2020. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, unanime:

✓ adopte le budget primitif de la commune pour 2020 qui s'équilibre de la façon suivante : ~ en section de Fonctionnement, dépenses ................................................. 915086 € recettes ................................................... 915086 €

~ en section d'Investissement, dépenses ................................................. 604200 € recettes ................................................... 483559 €

avec des reports ...................................... 120641 €

DÉLIBÉRATION N° 24-2020: FACTURATION A LA COMMUNE DE PANCÉ DES FRAIS DE SCOLARITÉ DES ÉLÈVES DOMICILIÉS A PANCÉ ET SCOLARISÉS A L’ÉCOLE DE POLIGNÉ

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que des enfants de la Commune de Pancé sont scolarisés à l’école publique de Poligné. Il rappelle que la Commune de Pancé ne dispose pas d’école publique. Le montant demandé correspond au coût réel constaté des dépenses obligatoires.

En 2018, le coût par élève est de 1226 € par maternelle et 527 € par primaire.

Ces montants ne tiennent pas compte des dépenses facultatives.

Cette année (scolaire 2019/2020), le nombre d’enfants de Pancé est de 13 répartis entre 3 maternelles et 10 primaires.

Il est proposé de facturer à la commune de Pancé le montant des dépenses obligatoires soit 8948 €.

Après échange et discussion, et compte tenu des coûts de fonctionnement de l’école, le Conseil Municipal, unanime :

- Décide de facturer le coût de scolarisation réel obligatoire à savoir 1226 € par maternelle et 527 € par primaire soit un total de 8948 € au titre de l’année 2019/2020.

- Mandate M. Le Maire pour établir un titre de recette à l’ordre de la Commune de Pancé

Il est précisé que ces coûts par élève serviront le cas échéant de base pour toute participation financière qui pourrait être demandée à des Communes autre que Pancé.DÉLIBÉRATION N° 25-2020 : PERMIS DE DEMOLIR – PLUIH

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de se prononcer sur le fait de demander un permis de démolir concernant certains travaux avant de modifier ou de rendre inutile tout ou partie de la construction.

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme, notamment l’article L. 421-3, R. 421-28

Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Bretagne porte de Loire communauté approuvé le 12 mars 2020 Vu la possibilité réservée à l’assemblée délibérante de la commune de soumettre à autorisation les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal unanime :

- Décide de soumettre à permis de démolir les travaux ayant, sur le territoire communal, pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie

1/ d’une construction listée à l’article R. 421-28 du Code de l’urbanisme :

« a) Située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ;

b) Située dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ou inscrite au titre des monuments historiques ;

c) Située dans le périmètre d'une opération de restauration immobilière définie à l'article L. 313-4 ; d) Située dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;

e) Identifiée comme devant être protégée en étant située à l'intérieur d'un périmètre délimité par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, ou, lorsqu'elle est située sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, identifiée comme présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique, en application de l'article L. 111-22, par une délibération du conseil municipal prise après l'accomplissement de l'enquête publique prévue à ce même article. »

2/D’un élément de petit patrimoine. Défini au PLUiH comme un « élément immobilier témoignant du passé ou d’une pratique traditionnelle ou locale, aujourd’hui révolue. (Exemple : lavoirs, fours à pain, puits, chapelles, calvaires, pigeonniers, etc)

3/De toute construction présentant un intérêt d’ordre historique ou architectural antérieur à 1949, notamment d’un bâtiment repéré comme pouvant changer de destination au titre de l’article L 101-2 du Code de l’urbanisme. La démolition de ce patrimoine est contraire à l’exigence de sa conservation sauf démolition exogène permettant sa mise en valeur.

4/ D’un bâtiment repéré au PLUiH comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination en zone A et N

Fin de séance