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Déliberation - 3 AR Modification des statuts de la communaute de communes des Balcons du Dauphine
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vasselin.
Lien du pdf (Déliberation - 3 AR Modification des statuts de la communaute de communes des Balcons du Dauphine)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Commune de VASSELIN
||
||
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE VASSELIN
En exercice : 10 Présents : 8 Votants : 9 Pour : 8 Contre : Abst, : 1
Réf. : 202409-003
FAST : 5-7-2
Objet : Modification des statuts de la communauté de communes des Balcons du Dauphiné
L'an deux mil vingt-quatre, le trois septembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Vasselin, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique ordinaire, sous la Présidence de M. Jean-Yves ROUX, Maire.
Date de convocation : 27 août 2024
Marcel CONSTANTIN est nommé Secrétaire de séance permanent en application de l'article « L.2121-15 » du Code Général des Collectivités Territoriales et procède à l'appel nominal des élus :
Étaient présents : Jean-Yves ROUX, Gérard REGEAMORTEL, Marcel CONSTANTIN, Jean- Philippe GUILLAUD, Andrée GUILLAUD, Béatrice FEUILLOIS, Sébastien PEROUSE, Michel MEUNIER
Était excusée : Candice GRECO donne pouvoir à Marcel CONSTANTIN
Était absent : Christian BARBERET
Lesquels forment la majorité des Membres en exercice.
La dernière révision des statuts de la communauté de communes des Balcons du Dauphiné a été
proposée par une délibération du conseil communautaire de juillet 2022 afin de permettre la mise en
œuvre des engagements du projet du territoire, nouvellement arrêtés. Elle a été entérinée par un arrêté préfectoral du 30 décembre 2022.
Depuis, un projet de schéma de mutualisation des services a été acté par le conseil communautaire
dans sa délibération n°104-2024 du 11 juillet 2024. Il est actuellement soumis pour avis de chacun
des conseils municipaux des communes membres. || propose dans ses fiches action « commande
publique » et « mobilité » des mutualisations descendantes qui nécessitent la modification des statuts
de la communauté de communes pour être effectives.
Ainsi, le projet de schéma de mutualisation des services, prévoit dans sa fiche action mobilité la prise
d'une nouvelle compétence « Création, aménagement et entretien de la voirie » qui sera soumise à la
définition de l'intérêt communautaire, en application de l'article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Le schéma d'accès cyclable aux services des polarités, visant à orienter et encadrer le
développement des liaisons cyclables autour des polarités du territoire en quatre étapes, a été adopté
par la délibération du conseil communautaire n°66-2024 du 30 mai 2024.
Afin de réaliser l'étape 1 de ce schéma, consistant en la réalisation de 14 itinéraires qui représente un
coût des aménagements cyclables de 1 538 954 €, un coût du jalonnement de 525 745 € ainsi qu'un
coût d'entretien annuel de 73 278 €, il apparait efficient que la communauté de communes puisse agir
en lieu et place des communes membres par la prise de compétence « Création, aménagement et
entretien de la voirie ».
Matte namnétanne fsisant partie dé celles qualifiées d'intérêt communautaire, il reviendra au conseil
définir précisément en fin d'année 2024: Seule la fraction de compétence
repongant a ceue aéfinition serà transférée à la communauté de communes, les communes
conservant le reste de la compétence « voirie ».
Accusé de réception en préfecture
038-213805252-20240903-202409-003-DE
Date de télétransmission : 06/09/2024
Date de réception préfecture : 06/09/2024 En conséquence, cette nouvelle compétence communautaire « Création, aménagement et entretien
de la voirie » sera circonscrite in fine aux itinéraires cyclables prévus à l'étape 1 du schéma, dès lors que l'emprise est réservée aux modes doux.
En outre, le projet de schéma de mutualisation propose la mutualisation du service de la commande
publique et des achats : Il s'agira pour la communauté de communes de porter des groupements de commandes, de mener des procédures de passation et d'exécution des marchés publics associés, au
nom et pour le compte des communes membres du groupement, sans qu'elle ait systématiquement
un besoin à satisfaire. L'article L.5211-4-4 du CGCT permet cela pour autant que les statuts de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) le prévoient.
Cette intégration dans les statuts est elle-même rendue possible par l’article L 5211-17 du CGCT en
application duquel « les communes membres d'un EPCI peuvent à tout moment transférer, en tout ou
partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par
la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice ». On parle alors de compétences facultatives: Ce sont celles jugées pertinentes à l'échelle du
territoire et qui peuvent être exercées en plus, sous réserve d'une définition précise de leur périmètre
dans les statuts de l'établissement public de coopération intercommunale.
Lors de sa séance du 11 juillet dernier (délibération 105/2024), le conseil communautaire a approuvé
les modifications statutaires ci-dessus présentées qui sont la déclinaison du projet de schéma de
mutualisation des services.
Conformément aux textes en vigueur, le conseil municipal dispose de 3 mois pour donner son avis sur cette modification statutaire.
En cas d'approbation aux règles de majorité fixées, le Préfet prendra un arrêté pour acter de ces modifications.
Après avoir entendu l'exposé, le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Isère n°38-2022-12-30-00004 portant modification des statuts de la
communauté de communes des Balcons du Dauphiné ;
Vu la délibération 104/2024 du 11 juillet 2024 de la communauté de communes des Balcons du
Dauphiné prenant acte de la présentation du schéma de mutualisation des services 2025-2029 avant
sa transmission aux communes membres pour avis ;
Vu la délibération n°105-2024 du 11 juillet 2024 de la communauté de communes des Balcons du
Dauphiné approuvant la modification statutaire ;
Vu la délibération n°202409-002 du 03/09/2024 par laquelle le conseil municipal émet un avis
favorable au projet de schéma de mutualisation des services 2025-2029 ;:
VU le projet de statuts à intervenir, en annexe ;
Considérant que les communes membres doivent se prononcer sur les modifications statutaires dans
un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération communautaire afférente ;
Considérant que la modification des statuts est subordonnée à l'accord des conseils municipaux à la
majorité qualifiée ;
Considérant que le projet de schéma de mutualisation des services prévoit dans ses fiches action
«commande publique » et « mobilité » des mutualisations descendantes qui nécessitent la
modification des statuts de la communauté de communes pour être effectives ;
Accusé de réception en préfecture
038-213805252-20240903-202409-003-DE
Date de télétransmission : 06/09/2024
Date de réception préfecture : 06/09/2024 DELIBERE
APPROUVE la modification statutaire telle que présentée et jointe en annexe.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours mois et an ci-dessus,
Pour extrait conforme le 04 septembre 2024.
Le Maire,
Jean-Yves ROUX.
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Accusé de réception en préfecture
038-213805252-20240903-202409-003-DE
Date de télétransmission : 06/09/2024
Date de réception préfecture : 06/09/2024 Accusé de réception en préfecture
038-213805252-20240903-202409-003-DE
Date de télétransmission : 06/09/2024
Date de réception préfecture : 06/09/2024